Zone UE

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL INTERDITS

Tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols non mentionnés à l’article UE2.

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS OU D’UTILISATIONS DES SOLS SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1. De manière générale, sont admises les constructions ou installations à usage d’activités, de bureaux, de commerces. 2. Sont admis à condition de respecter les prescriptions particulières stipulées ci-après : Les établissements à usage d’activités comportant des installations classées ou non en application de la législation en vigueur dans la mesure où, compte tenu des prescriptions techniques imposées pour pallier les inconvénients qu’ils présentent habituellement, il ne subsistera plus, pour leur voisinage, de risques tels qu’en matière d’explosion, d’émanations nocives ou malodorantes ou de fumées importantes. L’extension, la modification ou le changement des procédés de fabrication des établissements à usage d’activités comportant des installations classées existantes, dans la mesure où il n’y a pas une aggravation des nuisances qui justifierait une interdiction d’ouverture en fonction des critères précités. Les constructions à usage d’habitation sous réserve qu’elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance et la sécurité des établissements et services généraux. Les constructions à usage de bureaux qui constituent le complément administratif, technique, social ou commercial ainsi que les restaurants d’entreprises des établissements autorisés.

SoREPA | PLU de Busnes – Règlement 27

Les bâtiments et installations liés aux services et équipements publics sous réserve qu’ils soient compatibles avec la destination de la zone ou liés à sa bonne utilisation. Les exhaussements et affouillements des sols, liés aux équipements d’infrastructure et ceux indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés. Les installations de traitement des eaux. Les caves étanches.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, existante ou à créer, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. L'accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Cet accès ne peut avoir moins de 5 mètres de large. Le permis de construire est refusé en cas d’un nombre excessif d’accès ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès ; le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers s’il est possible d’adapter les accès et leurs débouchés sur la voie de desserte au mode d’occupation des sols envisagé et pour ne pas nuire à la sécurité et au fonctionnement de la circulation. Voirie La destination des constructions ou installations doit être compatible avec la capacité de la voirie qui les dessert. Ces voies doivent permettre l’accès du matériel de lutte contre l’incendie.

SoREPA | PLU de Busnes – Règlement 28

Les parties de voies en impasse à créer ou à prolonger lorsqu’elles ne peuvent être évitées doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et du matériel de lutte contre l’incendie.

1. Desserte en eau

Eau Potable Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d'eau potable, doit être desservie par un réseau collectif de distribution d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes. Eau industrielle Aucune construction ou installation nouvelle ne peut être autorisée si l’eau qui lui est nécessaire ne peut lui être fournie par le réseau collectif de distribution d’eau potable sous pression ou par des dispositifs techniques permettant d’y suppléer, et ayant reçu l’agrément des services appelés à en connaître.

2. Assainissement Eaux Pluviales En priorité, la récupération des eaux de pluie sera recherchée pour utilisation à des fins domestiques et / ou industrielles. Les excédents ne pouvant ête récupérés devront être traités de la manière suivante :

L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière. Dans le cas où la gestion des eaux pluviales se réalise par un système d’infiltration, une étude sur la perméabilité du terrain doit être réalisée. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. Si l’infiltration des eaux est impossible pour raisons techniques ou insuffisante, il est obligatoire de réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon les dispositifs appropriés et proportionnés afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément aux exigences de la réglementation en vigueur. Eaux usées

SoREPA | PLU de Busnes – Règlement 29

Il est obligatoire d’évacuer les eaux et matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). En l’absence de réseau collectif d’assainissement permettant le raccordement des constructions à destination d’habitation et seulement dans ce cas, l’assainissement individuel peut être autorisé, toutes les eaux et matières usées devant alors être dirigées sur des dispositifs de traitement, conformément aux prescriptions en vigueur sur les fosses septiques ou appareils équivalents, et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires. Eaux résiduaires industrielles Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l'évacuation des eaux résiduaires industrielles est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux résiduaires au réseau public d'assainissement, lorsqu’il existe et si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré-traitement approprié. Desserte électrique, téléphonique et câble Lorsque les lignes électriques et téléphoniques sont enterrées ou aéro-souterraines, les branchements privés doivent être enterrés. Le réseau câblé pourra être imposé pour des opérations groupées.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET DIVERSES EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC

OU PRIVE, EXISTANTES OU A CREER Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 m de l’alignement des voies publiques ou privées, existantes ou à créer. Toutefois, les bâtiments destinés au gardiennage et les locaux techniques de faible emprise peuvent avoir un recul moindre de 4 mètres minimum. Aucune construction, quelle que soit sa destination, ne peut être implantée à moins de 6 m de la berge des cours d’eau, distance destinée au passage des engins de curage. Cette règle ne concerne pas les fossés servant temporairement à la gestion des ruissellements. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectfi d’une surface inférieure ou égale à 15 m² peuvent s’implanter soit en limite de voie soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite.

SoREPA | PLU de Busnes – Règlement 30

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. Implantation sur limites séparatives

Les constructions peuvent être édifiées en limite séparative, à condition que des mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu) ou pour les bâtiments dont la hauteur en limite séparative n’excède pas 10 mètres.

2. Implantation avec marges d’isolement

La distance d’éloignement ne peut être inférieure à 5 m. 3. Implantation à proximité des zones à vocation principale d’habitat et de services

Une marge de reculement de 10 mètres minimum doit être observée pour les constructions, installations ou dépôts implantés le long des limites des zones à vocation principale, actuelle ou future, d’habitat et de services. Cette marge d’isolement sera plantée dans les conditions fixées à l’article 13. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectfi d’une surface inférieure ou égale à 15 m² peuvent s’implanter soit en limite de propriété soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Cette distance doit être au minimum de 6 m.

L’emprise au sol des constructions est limitée à 60% de la surface de la parcelle ou des parcelles attenantes constituant une même unité foncière.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

SoREPA | PLU de Busnes – Règlement 31

Les équipements d’infrastructures et les ouvrages techniques liés aux constructions et installations autorisées sont exemptés de la règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

a) Hauteur relative par rapport aux voies Lorsque le bâtiment doit être édifié en bordure d’une voie, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point le plus proche de l’alignement opposé doit être au moins égale à la différence de niveau entre ces deux points.

b) Hauteur absolue :

La hauteur des constructions à destination d’habitation est limitée à 9 mètres au point le plus haut, mesurée à partir du sol naturel avant aménagement.

La hauteur des constructions et installations à destination d’acitivités industrielles, artisanales, de bureaux et de commerces est limitée à 30 mètres au point le plus haut, mesurée à partir du sol naturel avant aménagement. c) Dans le secteur UEi : Le niveau du rez-de-chaussée des constructions ne devra pas être situé à moins de 0,80 m du niveau de la cote des plus hautes eaux par rapport au niveau terrain naturel.

Le permis de construire peut être refusé si, par leur aspect extérieur, les constructions à édifier sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

Les constructions et installations autorisées ne doivent pas nuire, par leur aspect, à l’environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s’intègreront. Elles doivent présenter une simplicité de volume, une unité de structure et de matériaux allant dans le sens de l’économie et d’une bonne intégration dans le paysage.

Sont interdits :

Le maintien à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit ;

Toitures :

Les toitures seront de couleur sombre.

Enseignes :

SoREPA | PLU de Busnes – Règlement 32

Les seules enseignes autorisées sont celles comportant le nom et / ou la raison sociale de la firme. Les enseignes devront être intégrées à la façade principale des constructions, et ne pourront dépasser la hauteur absolue des bâtiments sur lesquels elles s’insèrent. Clôtures :

Les clôtures en front-à-rue et en limites séparatives doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles ou grillages comportant ou non un mur bahut ; La hauteur totale des clôtures ne pourra excéder 2,00 mètres dont 0,50 mètres pour la partie pleine, sauf pour des questions notoirement justifiées de sécurité et sous réserve que leur aspect perceptible de l’extérieur ne nuise pas à l’esthétique générale de la zone. Le mur bahut sera en harmonie avec le bâtiment. Les clôtures de murs pleins sont interdites sauf si elles sont notoirement justifiées pour des questions de sécurité et sous réserve que leur aspect perceptible de l’extérieur ne nuise pas à l’esthétique générale de la zone. Les clôtures à proximité immédiate des accès des établissements industriels et dépôts, ou des carrefours de voies ouvertes à la circulation générale, doivent être établies de telle manière qu’elles ne créent aucune gêne à la circulation, notamment en matière de dégagement de visibilité.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies et emprises publiques. Pour les constructions à caractère industriel, artisanal ou commercial, des surfaces suffisantes doivent être réservées :

Pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement des véhicules de livraison et de service, Pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs. Les aires de stationnement découvertes devront être végétalisées et perméables, afin de favoriser l’infiltration des eaux. Si des études techniques déterminent l’impossibilité d’infiltrer les eaux en raison de la nature du sol et du sous-sol, les aires de stationnement pourront être imperméabilisées. Dans le secteur UEi, les stationnements devront être perméables, sauf si des études techniques démontrent l’incapacité des sols à assurer une bonne absorption des eaux de ruissellement.

SoREPA | PLU de Busnes – Règlement 33

Les marges de recul par rapport aux voies doivent comporter des espaces verts plantés ; des rideaux d’arbres doivent masquer les aires de stockage extérieures et de parkings, ainsi que les dépôts et décharges. Les marges de recul en bordure de zone, telles qu’elles sont prescrites à l’article 7, doivent comporter des arbres de haute tige à raison d’un arbre pour 25m². Les plantations devront être constituées d’essences locales.

SECTION 3 - POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Les possibilités d’occupation des sols sont celles qui résultent de l’application des articles 3 à 13.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé

SoREPA | PLU de Busnes – Règlement 34

SECONDE PARTIE : ZONES À URBANISER

SoREPA | PLU de Busnes – Règlement 35

ZONE 1AU

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

P.L.U. – Règlement

Commune de Busnes

SOREPA Centre Arthur Pique – 11, rue Léon Blum BP 80195 – 62804 Liévin Cedex

5.1

Sommaire

Première partie : zones urbaines ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 6

Zone UA ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 7

Section 1 – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

7

Section 2 - Conditions de l’occupation du sol

8

Section 3 - Possibilités d’occupation du sol

16

Zone UB ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------17

Section 1 – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

17

Section 2 - Conditions de l’occupation du sol

19

Section 3 - Possibilités d’occupation du sol

27

ZONE UE -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------28

Section 1 - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

28

Section 2 - Conditions de l’occupation du sol

29

Section 3 - Possibilités d’occupation du sol

35

Seconde partie : zones à urbaniser-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 36

Zone 1AU ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------37

Section 1 – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

37

Section 2 - Conditions de l’occupation du sol

38

Section 3 - Possibilités d’occupation du sol

45

ZONE 1AUE--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------47

Section 1 - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

47

Section 2 - Conditions de l’occupation du sol

48

Section 3 - Possibilités d’occupation du sol

53

Troisième partie : zones agricoles --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 54

ZONE A -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------55

Section 1 - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

55

Section 2 - Conditions de l’occupation du sol

SoREPA | PLU de Busnes – Règlement 2

56

Section 3 - Possibilités d’occupation du sol

62

Quatrième partie : zones naturelles ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 64

ZONE N -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------65

Section 1 - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

65

Section 2 - Conditions de l’occupation du sol

66

Section 3 - Possibilités d’occupation du sol

71

SoREPA | PLU de Busnes – Règlement 3

PRINCIPES SCHEMATIQUES DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

ILLUSTRATION DE L’ARTICLE 9

SoREPA | PLU de Busnes – Règlement 4

PREMIÈRE PARTIE : ZONES URBAINES

SoREPA | PLU de Busnes – Règlement 5

ZONE UA

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL