Zone N

Tout défrichement des parcelles en état de bois au moment de l’approbation du PLU est interdite. Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l’exception de celles mentionnées à l’article N-2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques naturels. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique. Dans la seule zone N

▪ Les constructions ou installations nécessaires à l’exploitation forestière ;

Dans l’ensemble de la zone N, y compris les secteurs N1, N2 (hors secteur Np) ▪ Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ▪ Les ouvrages et installations nécessaires à l’irrigation. ▪ Les travaux ayant pour effet de modifier sans changement de destination (aménagement, extension mesurée) ou de supprimer (voire de démolir partiellement ou de rendre inutilisable) un élément que le PLU a identifié en application de l’article L123-1-5 7° comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, sont soumis aux dispositions règlementaires en vigueur. ▪ Les constructions et installations directement liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d’infrastructure de voirie ou de réseaux divers.

Dans la zone N et Np, (hors secteurs N1, N2) ▪ Les aménagements nécessaires à la pratique cyclable et/ou piétonne. ▪ Les sites compris dans les zones de présomption de prescription archéologique sont concernés par les dispositions des articles R421-27 et R421-28 instituant la possibilité donnée à une commune d’être saisie pour les travaux de démolition.

Dans le seul secteur N1 ▪ la construction d’annexes à l’habitation (piscines, remises, garages, …), sans création de logement, dans la limite de 50 m² de surface de plancher en une ou plusieurs fois et situées soit en extension soit à proximité de l’habitation. Elles devront être implantées à une distance de 30 m maximum par rapport à la construction principale. ▪ l’extension et la surélévation des constructions existantes dans la limite de 30 % de la superficie initiale et de 300 m² de surface de plancher totale (extension + surface existante à la date d’approbation du présent PLU), à condition :

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- que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ;

- que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants.

▪ les affouillements et exhaussements de sol s’ils sont nécessaires aux aménagements et aux installations de l’opération.

Dans le seul secteur N2

▪ Les bâtiments liés à l’exploitation des installations sportives et de loisirs,

▪ Les terrains spécialement aménagés et autorisés pour le regroupement des campeurs, dans la limite de 70 emplacements à l’hectare maximum,

▪ Le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs,

▪ Les installations et constructions destinées à l’accueil et aux loisirs des populations accueillies dans la zone (blocs sanitaires, piscine, local de vente des produits issus de la ferme dans la limite de 100m² de surface de vente, aires de jeux et de sports, …),

▪ Une construction à vocation d’habitat à condition qu’elles soient strictement liées et nécessaires à l’exercice de l’activité (logement de fonction du gérant) dans la limite d’un logement par unité foncière d’une surface de plancher du logement ne dépassant pas 60 m²,

▪ Les constructions et installations liées ou nécessaires aux services et réseaux d’infrastructure et aux équipements d’intérêt général tels que les ouvrages de type EDF, station de pompage, réservoir d’eau, ouvrages hydrauliques et hydroélectriques, etc.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques et les accès doivent être adaptés à l’opération qu’ils supportent.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future.

Le regroupement des accès sera favorisé sur la RD10. Dans tous les cas, une autorisation d’accès devra être demandée au service gestionnaire de la voirie.

Dans la zone N et le secteur Np : Sans objet.

Dans les secteurs N1 et N2:

1) Alimentation En eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

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2) Assainissement Eaux pluviales

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Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales. Les eaux de toitures doivent être évacuées dans le réseau collectif.

Si ce réseau n’est pas établi ou est insuffisant, l’aménageur devra réaliser sur son terrain, les dispositifs appropriés permettant de stocker les eaux de pluie, de retarder et de limiter leur évacuation. Une attention particulière sera portée à la gestion des apports importants sur courte période (orages).

Il pourra utilement être mis en place des dispositifs de collecte qui permettent la réutilisation ultérieure des eaux pluviales dites propres (issues principalement des toitures).

Les espaces de rétention à ciel ouvert doivent faire l'objet d'un projet d’aménagement paysager.

Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d’assainissement avec des caractéristiques appropriées est obligatoire, s'il existe, pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Les effluents devront faire l'objet d'un pré-traitement avant leur évacuation dans le réseau collecteur. En l’absence d’un réseau collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur.

3) Réseaux divers

Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette.

Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Dans la zone N et le secteur Np : Sans objet.

Dans les secteurs N1 : Les extensions des constructions existantes devront respecter la continuité du bâti existant, en veillant à porter le moins possible atteinte à la végétation.

Les piscines doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 5 mètres par rapport à la limite du domaine routier départemental et d’un mètre supplémentaire par mètres d’excavation.

Les ouvrages techniques nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics peuvent être implantés dans les bandes de recul déterminées ci-dessus, à condition que cela soit justifié par des raisons techniques.

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Commune de Busque Dans les secteurs N2 :

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Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à :

▪ 15 m minimum de part et d’autre de l’axe de la RD 10, classées en catégorie 3, ou à 20 mètres minimum en cas d’alignement d’arbres,

▪ 10 mètres minimum de l’axe et 5 mètres de la limite d’emprise des voies communales.

Des implantations différentes pourront être autorisées pour les aménagements et les extensions de constructions existantes, à condition qu’elles ne diminuent pas le retrait existant ou ne nuisent pas à la sécurité ou à l’exécution des travaux publics.

Les piscines doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 5 mètres par rapport à la limite du domaine routier départemental et d’un mètre supplémentaire par mètres d’excavation.

Les ouvrages techniques nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics peuvent être implantés dans les bandes de recul déterminées ci-dessus, à condition que cela soit justifié par des raisons techniques.

Dans l’ensemble de la zone, tous secteurs confondus (hors secteur Np) :

Les ouvrages nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention,…) peuvent être implantés librement par rapport à la limite séparative dès lors que les règlements particuliers de ces installations (bruit, hygiène,...) sont respectés et à condition que cela soit justifié par des raisons techniques.

Dans la zone N et le secteur Np : Sans objet. Dans les secteurs N1:

Les constructions doivent s’implanter en limite séparative ou avec un retrait de 3 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. Dans les secteurs N2 :

Les constructions doivent s’implanter avec un retrait de 3 mètres minimum par rapport aux limites séparatives.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Dans la zone N et le secteur Np : Non réglementé.

Dans les secteurs N1 : L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

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Le Coefficient d’Emprise au Sol indique le rapport de la surface occupée par la projection verticale du volume hors œuvre du bâtiment à la surface du terrain objet de la demande.

L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 50 % de la superficie du terrain.

Les piscines ainsi que les terrasses, accès et allées non perméables sont intégrées dans le calcul de cette emprise.

En cas de démolition ou de reconstruction, l’emprise au sol des bâtiments nouveaux peut être identique à celle des bâtiments anciens.

Dans les secteurs N2 :

L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 10 % de la superficie du terrain.

En cas de démolition ou de reconstruction à l’identique après sinistre, l’emprise au sol des bâtiments nouveaux peut être identique à celle des bâtiments anciens.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Dans la zone N et le secteur Np : Non réglementé.

Dans les secteurs N1 et N2 : La hauteur maximale des constructions est limitée à 6 mètres à la sablière.

Néanmoins, si la construction existante est d’une hauteur supérieure, l’extension peut être réalisée en continuité (même hauteur). Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent observer des hauteurs supérieures (pylônes, antennes, …).

Dans la zone N et le secteur Np :

Non règlementé.

Dans les secteurs N1, N2 :

L’expression architecturale

Les constructions et installations autorisées dans la zone doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels. Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect.

1) Volumétrie, façade, épanelage, toiture Les constructions nouvelles devront tenir compte du bâti environnant, tant en ce qui concerne leur orientation, leurs volumes et leur aspect. Seront privilégiés les volumes simples (plans à base carrée ou rectangulaire, façades planes).

Matériaux :

La tuile de terre cuite de type canal, posée à courant et à couverts, est préconisée pour la majorité des couvertures.

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2) Façades Matériaux et couleurs : Aucun matériau prévu pour être couvert (tels que parpaings de ciments, briques creuses…) ne sera laissé à nu. L'usage des pans de bois est autorisé. Les revêtements en bois naturels pourront être laissés bruts s'ils répondent aux exigences de classe IV. Éléments rapportés : Les groupes extérieurs de chauffage, climatisation ou ventilation devront être rendus non visibles depuis le domaine public.

3) Clôtures Les clôtures doivent être conçues de façon à participer à l’harmonie du paysage naturel et urbain Les clôtures anciennes seront maintenues et restaurées. Les clôtures maçonnées sont interdites. La hauteur des murs de clôtures est limitée à 0,20 mètres en façade sur voie et à 0,6 mètres sur les limites séparatives.

4) Recours aux énergies renouvelables et aux écoconstructions Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant. Les dispositifs d’architecture bioclimatique tels que murs et toitures végétalisés sont autorisés.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Pour les équipements accueillant du public, il doit être créé des aires de stationnement dont le nombre de places est à déterminer en fonction de la capacité d'accueil des installations. Ce nombre ne peut être inférieur au tiers de ladite capacité.

Dans l’ensemble de la zone N :

Concernant les éléments naturels et paysagers et leurs des abords identifiés au titre de l’article L1231-5 7° du Code de l’urbanisme, devront être respectées les dispositions particulières ci-dessous :

▪ Les plantations doivent être conservées et entretenues.

▪ Les espaces libres seront maintenus dans la mesure du possible. Si des aménagements sont néanmoins prévus, ceux-ci ne devront veiller à ne pas déstructurer l’équilibre des « pleins et des vides » de manière notable : l’examen des projets sera donc étudié au cas par cas dans le cadre de la déclaration de travaux.

▪ Les arbres et haies abattus seront replantés : les essences locales seront privilégiées.

Les constructions, voies d'accès et toutes installations admises doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes. Dans la mesure où l'abattage d'arbres s'avèrerait indispensable, les arbres devront être remplacés (sur la base de 1 arbre planté pour 1 arbre abattu) sur la parcelle d’origine.

Coefficient d’occupation du sol Sans objet.

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ID : 081-200066124-20240916-151_2024-DE

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé.

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Envoyé en préfecture le 24/09/2024 Reçu en préfecture le 24/09/2024 Publié le 24/09/2024 ID : 081-200066124-20240916-151_2024-DE

 1 rue de Bezelles ZA de Roumagnac 81600 GAILLAC

 05.63.41.18.43 sebastien.charruyer@urba2d.com

URBanisme Aménagement et Développement Durable

Département du Tarn

Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE BUSQUE

Modification simplifiée N°1 du PLU Approuvée en Conseil Communautaire en date du 16 septembre 2024 M. le Président : Paul SALVADOR

4. REGLEMENT ECRIT MODIFIE

Commune de Busque

SOMMAIRE

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Reçu en préfecture le 24/09/2024

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TITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

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Zones Urbaines

Les zones urbaines sont indicées « U… ». Elles comprennent les chapitres suivants :

DENOMINATION

VOCATION

U1

Partie la plus ancienne et la plus dense du bourg

U2

Extensions urbaines du bourg et des hameaux

U3

Extensions urbaines diffuses

UE

Secteurs à vocation d’équipements

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CHAPITRE I - ZONE U1