Zone N

Intitulé du document : N 1.1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*(1) : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. Le numéro

entre parenthèses renvoie aux conditions définies ci-après.

V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

N

Np

V*

Logement

X

(7,8,9)

Hébergement X

X

Artisanat et commerce de V* détail (9)

X

Commerce de gros X

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

X

Restauration X

X

Ne Npv Nc

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Cinéma X

X

Activités de services où

s'effectue l'accueil d'une X

X

clientèle

Locaux et bureaux

accueillant du public des administrations publiques

X

X

et assimilés

Etablissements d'enseignement

X

X

Salles d'art et de spectacles

X

X

Locaux techniques et V* V* industriels des

administrations publiques (4,5) (11) et assimilés

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

V* (19) X

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Autres occupations et utilisations du sol

Exploitatio n agricole et forestière

Autres activités des secteurs secondaires ou

tertiaires

Règlement du PLU de Buzançais

Etablissements de santé et d'action sociale

X

X

X

X

X

Equipements sportifs X

X

V* X

X

Autres équipements V* recevant du public (5)

V* V* (11) (16)

X

X

Industrie X

X

X

X

X

Entrepôt X

X

X

X

X

Bureau X

Centre de congrès et d'exposition

X

Exploitation Agricole X

Exploitation forestière V* (2,9)

Carrières, installations et constructions nécessaires X

à cette exploitation

Changements de V* destination (9)

Dépôt et stockage de

déchets de toute nature,

de véhicules usagés, de ferrailles et matériaux de

X

démolition ou de

récupération

Affouillements et V* exhaussements du sol (6)

Camping X

Stationnement de caravanes et habitations X

légères de loisirs

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

XX

X

X

X

V

X

X

XX

X

X

X

V* (17)

X

X

X

V* (18)

V* V*

(10)

(12,13, 14,15)

X

X

V* V*

(10)

(12,13, 14,15)

X

X

Sont de plus interdits :

• Toute construction engendrant des nuisances incompatibles avec l’environnement urbain existant ou projeté

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Règlement du PLU de Buzançais

• En zone N et Ne : La création de camping, le stationnement de caravanes et les habitations

ARTICLE N 1.2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Au sein de la zone N, sous réserve de ne pas compromettre la préservation du milieu naturel et forestier ou son exploitation sont autorisés :

1- Les aménagements destinés à favoriser la protection ou la conservation des espaces et milieux naturels

2- Les constructions, extensions et annexes nécessaires à l’exploitation forestière, de surface mesurée, justifiée et nécessaires à l’activité.

3- Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieu : les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l’importance de la fréquentation du public.

4- Les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques » liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectif, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

5- La création ou l’extension des installations liées aux équipements d’infrastructure et l’extension des équipements publics existants à condition que la préservation des sites et des paysages soit assurée.

6- Les affouillements et exhaussements de sol, sous réserve : - De ne pas porter atteinte au milieu environnement - De ne pas aggraver le risque d’instabilité - D’être directement liés aux travaux des constructions autorisés ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction ou nécessaire pour la recherche archéologique, - De ne pas excéder 2m de profondeur dans le cas d’un affouillement ou 2m de hauteur dans le cas d’un exhaussement, sans possibilité de cumul.

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Règlement du PLU de Buzançais

7- L’extension de la construction existante pour un usage d’habitation est autorisée à condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, dans la limite de 30% de la surface de plancher et dans la limite de 30m² à la date d’approbation du PLU

8- Les annexes, dans la limite de 30m² d’emprise au sol en tenant compte de celles déjà existantes à la date d’approbation du PLU, leur nombre étant limité à une si elles ne sont pas accolées au bâtiment principal d’habitation.

9- Le changement de destination et l’aménagement des constructions repérées sur le règlement graphique au titre du L151-11 du CU sous réserve de ne pas compromettre l’intérêt architectural et patrimonial du bâtiment et de respecter les conditions définies au Titre V, chapitre 4 relatif au changement de destination des éléments identifiés en zones A et N.

Au sein du secteur Np, sont autorisés, sous réserve d’être liés aux loisirs et à l’accueil du public :

10- Les installations et les aménagements légers de loisirs,

11- Les constructions, installations et ouvrages nécessaires à des services publics.

Au sein du secteur Ne, sont autorisés, sous réserve d’une bonne insertion dans le site et d’être nécessaires à l’activité de camping :

12- La réfection et l’extension dans la limite de 30% de la surface de plancher des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

13- Le camping et le caravanage ainsi que les aires naturelles de camping et les parcs résidentiels de loisirs.

14- Les aires d’accueil et le stationnement de caravanes des gens du voyage et à condition que le projet soit placé sous maîtrise d’ouvrage de la commune, de l’intercommunalité ou d’un opérateur spécial.

15- Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l’aire publique des gens du voyage.

16- La création ou l’extension des installations liées aux équipements d’infrastructure et l’extension des équipements publics existants à condition que la préservation des sites et des paysages soit assurée.

Au sein du secteur Nc, sont autorisées, sous réserve d’être liées et nécessaires à l’activité d’exploitation de carrière :

17- Le dépôt et stockage de déchets de toute nature et de matériaux de démolition ou de récupération

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Règlement du PLU de Buzançais 18- Les affouillements et exhaussements de sol

Au sein du secteur Npv, sont autorisées, sous réserve de ne pas compromettre la préservation du milieu naturel et forestier et d’être compatible avec une activité agricole :

19- Les constructions et installations de parcs photovoltaïques au sol.

Dans les sous-secteurs Ne1, Ne2, Ne3 et Ne4, sous réserve de ne pas compromettre la préservation du milieu naturel :

20- Les constructions et installations d’équipements sportifs à condition que la préservation des sites et des paysages soit assurée.

.

Intitulé du document : N 1.3 – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE Non réglementé.

2 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : N 2.1 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS

*Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Non réglementé.

*Implantation par rapport aux limites séparatives Non réglementé.

*Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. *Hauteur des constructions Dans le sous-secteur Ne1 uniquement : La hauteur de la construction nouvelle est comptée à partir du point le plus bas du terrain naturel situé au pied du mur de l’activité du site. La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 7 mètres au faîtage pour le bâtiment principal.

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Dans le sous-secteur Ne2 uniquement : La hauteur de la construction nouvelle est comptée à partir du point le plus bas du terrain naturel situé au pied du mur de l’activité du site. La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder : 10 mètres au faîtage pour le bâtiment principal

Dans le sous-secteur Ne3 uniquement : La hauteur de la construction nouvelle est comptée à partir du point le plus bas du terrain naturel situé au pied du mur de l’activité du site. La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder : 7 mètres au faîtage pour le bâtiment principal

Dans le sous-secteur Ne4 uniquement : La hauteur de la construction nouvelle est comptée à partir du point le plus bas du terrain naturel situé au pied du mur de l’activité du site. La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder : 13 mètres au faîtage pour le bâtiment principal

*Emprise au sol

Dans les sous-secteur Ne1 et Ne2 uniquement : L’emprise au sol maximale des construction est de 300m².

Dans le sous-secteur Ne3 uniquement : L’emprise au sol maximale des construction est de 60m².

Dans le sous-secteur Ne4 uniquement : L’emprise au sol maximale des construction est de 1400m².

Intitulé du document : N 2.2 – INSERTION URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Dispositions générales

Les constructions et installations, par leur situation, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural utilisé.

La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. Le respect de cet intérêt relève à la fois de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d’ouvrage et de l’autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisations d’utilisation du sol.

Est interdit en façade, clôture, toiture, etc. :

• L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (brique creuse, carreaux de plâtre, parpaing, etc.).

• L’emploi de matériaux constituant une imitation d’un autre (PVC imitant le bois, fausses pierres, toutes formes de pastiche, etc.)

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• L’emploi de matériaux à caractère provisoire : fibrociment, tôle ondulée, carton ou feutre asphalté, etc…

En raison de leur caractère particulier, les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont tenus de respecter que les dispositions ci-dessus dans le présent article.

Implantations, volumes, façades et toitures des constructions forestières et agricoles

Les nouvelles constructions devront être implantées de manière à s’intégrer au mieux aux structures paysagères existantes.

Par leur volume, leur architecture, les matériaux employés, les couleurs, les constructions doivent être intégrées de manière harmonieuse avec les constructions existantes et dans le paysage dans lequel elles sont situées. L’implantation des constructions tiendra compte de l’orientation des haies, chemins, limites d’exploitation, alignements plantés et autres constructions implantées dans l’environnement proche.

L’ensemble d’une même construction (façades et toitures) doit être traité avec le même soin et présenter une harmonie d’ensemble. Elle devra présenter une simplicité des volumes.

Les teintes et tonalités utilisées sur les constructions devront être choisies en fonction de l’environnement de la construction et des constructions existantes. Les teintes sombres seront préférées en lisière de boisements et les teintes claires lorsque l’arrière-plan est constitué de culture.

Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain. Tout bouleversement important du relief naturel est interdit.

Façades des autres constructions nouvelles, des extensions et des annexes

Les façades présentent une composition et un traitement harmonieux :

-Pour les ravalements de façades, le même matériau est utilisé sur toute la hauteur de la construction, y compris les annexes orientées sur les voies publiques.

-Les coffres de volets roulants sont intégrés dans la maçonnerie.

Sont interdits :

-Les imitations d’une architecture étrangère et les travaux de nature à rompre l’harmonie d’un ensemble architectural.

-Les matériaux d’imitation tels que faux bois, fausses pierres, …

-Les matériaux inflammables.

Les différents murs d'un bâtiment (et de ses annexes), même sans fondation y compris les murs de clôtures, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d'aspect de manière à garantir une harmonie de l'ensemble. Ils doivent présenter un aspect convenable et donner des bonnes garanties de conservation.

Volumes des autres constructions nouvelles, des extensions et des annexes

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Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des constructions environnantes. Les constructions annexes doivent former, avec le bâtiment principal, une unité architecturale. Les toitures terrasses sont autorisées. Dans le cadre de toiture en pente, les toitures doivent être composées de deux versants d’au moins 36° de pente. Les pentes de toit inférieures à 36° et les toitures terrasses peuvent être autorisées, sous réserve d’une bonne intégration. Les couvertures sont réalisées en tuile plate, en tuiles mécaniques ou en ardoise. Les pentes de toiture très faibles sont autorisées à condition d’être invisibles de la voie publique. Les couvertures métalliques réfléchissantes sont interdites. L’utilisation de plaques ondulées de fibrociment est uniquement autorisée pour les bâtiments à usage artisanal et leurs annexes. Les percements en toiture sont constitués soit par des lucarnes de type traditionnel en pierre ou en bois, soit par des châssis de toit, posés et encastrés dans la couverture et de largeur inférieure à 80 cm. Les châssis de toit sont situés à une distance minimale de 0,80 m au droit des limites séparatives (la distance calculée horizontalement du centre du châssis à la limite séparative) quelle que soit l'inclinaison du châssis de l'ouverture.

Performances énergétiques et environnementales Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations autorisées prendront en compte les objectifs du développement durable et de préservation de l'environnement.

Intitulé du document : N 2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Clôtures Excepté les équipements publics, la hauteur des clôtures des destinations autorisées en zones Ne et Np est limitée à 1,80 mètre. Elles seront par ailleurs ajourées sur au moins 1,20 mètre de hauteur. Les haies constituées de résineux sont interdites. La hauteur maximale des clôtures constituées par un muret non surmonté par des parties pleines (lices), un claustrât ou un grillage est limitée à 0,60 mètre. Les clôtures en planches de ciment, ajourées ou non et les clôtures en béton moulé dites décoratives en façade du terrain sont interdites.

Obligations en matière de surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables

Non réglementé.

Obligations en matière d’espaces libres et de plantations

Intitulé du document : N 2.4 – STATIONNEMENT

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Le chapitre n°2 du titre IV du présent règlement fixe les normes applicables.

3 – EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

(Article 2.4 des différentes zones)

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération.

La possibilité de stationnement des cycles sera prévue. Les projets portant sur un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé ou sur un bâtiment à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés devront permettre le stationnement sécurisé des vélos, à raison d’un minimum de 2 emplacements pour 50 m² de surface de plancher, dans la limite de 20 places exigées. Pour les programmes plus importants, les places supplémentaires seront prévues en fonction des besoins estimés du bâtiment.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule correspond à un rectangle présentant une surface minimum de 12.5 m², avec une largeur minimale de 2.5 m et une longueur minimale de 5 m. A cette surface seront ajoutées les surfaces nécessaires aux accès.

Pour les travaux de réhabilitation, de changement d’affectation et d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, le nombre de places exigé résulte de la différence entre :

- le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la destination de la construction avant l’opération ;

- le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la destination de la construction après l’opération.

Toutefois pour les constructions à destination d’habitat, toute place couverte doit être maintenue ou restituée dans le respect de la norme.

DESTINATION DE LA CONSTRUCTION

AIRES DE STATIONNEMENT A PREVOIR

HABITAT :

Constructions individuelles à usage 1 place pour les constructions de moins de 70m² de

d’habitation hors opération d’ensemble (un surface de plancher et 2 places au-delà. Dans le cas

seul logement par construction)

de constructions neuves, une place au moins devra

être couverte et non close.

Opérations d’ensemble à usage d'habitation, groupes d’habitations, constructions collectives à usage d’habitations

2 places par logement

Foyer de personnes âgées et maison de retraite

1 place pour 250 m² de surface de plancher minimum

EQUIPEMENTS PUBLICS RECEVANT DU PUBLIC / CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AU SERVICE PUBLIC OU D’INTERET COLLECTIF :

Nombre de places à adapter à l’usage et à la fréquentation de la construction. Des places destinées aux employés et aux visiteurs devront être prévues.

ACTIVITES : Etablissement industriel ou artisanal,

Entrepôt

Commerce, construction à usage de bureaux – services de plus de 150 m² Hôtel, restaurant

Camping

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher affectée à cet usage

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

1 place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher

1 place par emplacement + 1 place par tranche de 5 emplacements sur parkings ouverts

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les places de stationnement réalisées sur l’unité foncière devront de préférence être traitées à l’aide de techniques limitant l’imperméabilisation des sols.

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Règlement du PLU de Buzançais

Les places de stationnement des automobiles réservées aux personnes à mobilité réduite

INSTALLATIONS NEUVES OUVERTES AU PUBLIC

Un emplacement de stationnement est réputé aménagé lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale :

- d’une largeur de 0.80m,

- libre de tout obstacle,

- protégée de la circulation,

-sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30 mètres.

Les emplacements réservés sont signalisés.

Le nombre de places handicapés est de 1 par tranche de 50 places, ou fraction de 50 places.

INSTALLATIONS EXISTANTES OUVERTES AU PUBLIC

Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonction de la ou des installations qu’il dessert, sans qu’un ratio fixe soit applicable.

BATIMENTS D’HABITATION COLLECTIFS NEUFS

Le pourcentage minimum des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à 5%.

Ces places de stationnement à l’intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes :

La bande d’accès latérale prévue à côté des places de stationnement d’automobile aménagées, doit avoir une largeur d’au moins 0.80m sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3,30 mètres.

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Règlement du PLU de Buzançais

Intitulé du document : N 3.1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

1 – Accès : Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée. La création de nouveaux accès est interdite ou soumise à conditions sur les routes départementales hors agglomération, dans les conditions définies au chapitre 7 du titre V du présent règlement. Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Un projet pourra être refusé lorsque l’augmentation des entrées et sorties qu’il engendre sur la voie qui le dessert est incompatible avec la fréquentation ou la configuration de celle-ci. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes handicapées physiques.

2 – Voie de circulation Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés et dont l'édification est demandée. A ce titre, les caractéristiques des voies créés doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment le cas échéant les véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

3 – Collecte des déchets ménagers Les voies créées ou modifiées devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions. Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée. 4 – Déplacement doux

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Règlement du PLU de Buzançais

Au titre de l’article L. 151-38 du Code de l’Urbanisme, certains chemins, chasses et sentes présentant un intérêt à être conservés, modifiés ou créés, bénéficient d’une mesure de protection particulière. Les occupations et utilisations du sol portant atteinte à l’objectif de conservation, modification ou création des chemins, chasses et sentes identifiées et de leurs abords (comprenant les éléments participant à leur intégration paysagère et environnementale tels que les haies et les talus) peuvent être interdites.

Lorsque le terrain concerné par le projet de construction et d’aménagement est traversé par un tracé indicatif de voirie identifié sur le document graphique au titre de l’article L. 151-38 du Code de l’Urbanisme, le projet ne doit pas remettre en cause l’objectif pour lequel le tracé a été repéré.

Intitulé du document : N 3.2 – DESSERTE PAR LES RESEAUX

Les dispositions concernant l’eau potable, les eaux usées et les eaux pluviales sont détaillées au sein du schéma de distribution en eau potable ainsi qu’au sein des zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales.

Tous les raccordements, déversements ou projets listés ci-après sera soumis à l’application des termes du règlement de service public de la collectivité gestionnaire du réseau et devra respecter les prescriptions techniques de cette même collectivité :

• Tout raccordement au réseau d’alimentation en eau potable, • Tout déversement au réseau d’assainissement public des eaux usées, • Tout déversement au réseau des eaux pluviales, • Tout projet de rétrocession des réseaux aux domaines publics.

1. Conditions de desserte par les réseaux publics

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Un appareil de disconnection anti-retour d’eau sera obligatoirement installé en cas de desserte de la construction par des canalisations alimentées en tout ou partie par de l’eau ne provenant pas de la distribution publique.

Assainissement - Eaux usées

Les constructions devront se conformer au règlement d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.

Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont nécessaires. En ce sens, le système d’assainissement doit être défini dans le cadre d’une étude de

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Règlement du PLU de Buzançais

sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.

La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Réseau électrique

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Les réseaux électriques de distribution seront réalisés en souterrain ou de telle façon qu'on ne puisse les voir. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Toute construction ou installation nouvelle devra pouvoir être raccordée en souterrain depuis le domaine public.

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 000 Volts) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

Les ouvrages de transport d’électricité « HTB » sont admis, ainsi que leur modification pour des exigences fonctionnelles ou/et techniques.

2. Assainissement - Eaux pluviales

Les constructions devront se conformer au règlement d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.

Si les eaux pluviales sont évacuées vers le domaine public, les aménagements doivent garantir l’écoulement dans le collecteur prévu à cet effet.

En l’absence de réseau public ou dans le cas d’un réseau insuffisant, les aménagements se feront prioritairement en gestion à l’unité foncière par rétention et infiltration (tranchée d’infiltration, puits d’infiltration, noue ou bassin d’infiltration) et devront être réalisés selon des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3. Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité.

Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé à l’horizon de 15 ans à compter de la date de création de la voie.

Plan Local d’Urbanisme

Commune de Buzancais

Reglement ecrit

ARRETE LE :

28 juin 2017

APPROUVÉ LE :

15 mars 2018

REVISE LE :

13 novembre 2025

PIÈCE DU PLU

4.1

Règlement de Buzançais

SOMMAIRE

SOMMAIRE ....................................................................................................... 1 TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES ...................................................... 3 TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES..5

CHAPITRE 1 : ZONE UA ...................................................................................... 6 CHAPITRE 2 : ZONE UB .................................................................................... 23 CHAPITRE 3 : ZONE UC .................................................................................... 35 CHAPITRE 4 : ZONE UH .................................................................................... 48 CHAPITRE 5 : ZONE UE .................................................................................... 61 CHAPITRE 6 : ZONE UY .................................................................................... 70 TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER............................................................................................................ 83 CHAPITRE 1 : ZONE 1AU .................................................................................. 84 CHAPITRE 2 : ZONE 1AUY ................................................................................ 95 CHAPITRE 3 : ZONE 2AU ................................................................................ 107 CHAPITRE 4 : ZONE 2AUY .............................................................................. 108 TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ............................................................................................................................... 109 CHAPITRE 1 : ZONE A ..................................................................................... 110 TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES..............................................................................................126 CHAPITRE 1 : ZONE N ..................................................................................... 127 TITRE VI – DISPOSITIONS PRECISANT DES ELEMENTS PARTICULIERS .................................................................................................. 140 CHAPITRE N°1 : DEFINITIONS ....................................................................... 141 CHAPITRE N°2 : REGLES RELATIVES AU CALCUL DES PLACES DE STATIONNEMENT ............................................................................................ 145 CHAPITRE N°3 : BATIMENTS REPERTORIES AU TITRE DE L’ARTICLE L15119 ....................................................................................................................... 148 CHAPITRE N°4 : CHANGEMENTS DE DESTINATION DES ELEMENTS IDENTIFIES EN ZONES A ET N ....................................................................... 150

Règlement du PLU de Buzançais CHAPITRE N°5 : CHANGEMENTS DE DESTINATION DES COMMERCES EN ZONES URBAINES ........................................................................................... 151 CHAPITRE N°6 : PERIMETRES DE GEL DES CONSTRUCTIONS ................ 151 CHAPITRE N°7 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRAME VERTE ET BLEUE ........................................................................................................................... 151 ANNEXE 1 : Charte d’insertion paysagere des bâtiments agricoles...........153

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TITRE I – DISPOSITIONS

GENERALES

Les dispositions suivantes peuvent s’appliquer sur tout ou partie de la commune :

(1)- Les projets de : - Ravalement de façade - Edification de clôture - Démolitions

Et situés dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), ou dans le périmètre de protection d’un ou plusieurs Monuments Historiques inscrits ou classés, sont soumis à la délivrance par la mairie d’une décision de nonopposition à une Déclaration Préalable.

(2)- L’ensemble de la zone urbaine (U) est soumis au droit de préemption urbain. - Dans les secteurs soumis à des risques repérés sur le Plan de Prévention des Risques, sont seulement autorisées les occupations et utilisations du sol compatibles avec le règlement du Plan de Prévention des Risques dont le Plan figure en Annexe du règlement graphique au numéro de plan 5.2.4. - Dans les secteurs soumis à des nuisances liées aux infrastructures routières, seules les occupations et utilisations du sol compatibles avec l’application des arrêtés préfectoraux en annexe du document de PLU et retranscrit sur le plan de servitudes. - Dans les secteurs soumis aux prescriptions liées routes classées grande circulation, un principe d’inconstructibilité est établi et retranscrit au plan de règlement graphique. - Dans les espaces boisés classés identifiés au document graphique, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. -Dans tous les cas, les nouvelles occupations et utilisations du sol doivent respecter l’ensemble des Servitudes d’Utilité Publique (SUP) annexées au présent PLU.

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TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES