Zone 2AU

Intitulé du document : – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Destinations Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement

Autorisation

x

Interdiction

x x

Commerce et activités de service

Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration

x x (sous condition) x (sous condition)

Commerce de gros

x

Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle

x (sous condition)

Hébergement hôtelier et touristique

x

Cinéma

x

Équipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

collectif et services

publiques et assimilés

x

publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

x

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

x

Salles d’art et de spectacles

x

Équipements sportifs

x

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

x x x

x

Centre de congrès et d’exposition

x

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INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS

ET ACTIVITES

Les constructions et activités qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec l’habitat sont interdites. Les destinations des constructions soumises à conditions particulières dans la zone 2AU sont les suivantes :

2.1. La construction d’annexes est autorisée dans la limite totale de 40 m² de SDP par unité foncière.

2.2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisées dans l'ensemble de la zone. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

2.3. Les opérations de déblais/remblais sont admises à condition qu’elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable. Elles ne conduisent pas à un changement de destination.

2.4. Les changements de destination de garages ou box de stationnement de véhicules ne sont autorisés que si le nombre de stationnement est maintenu par un autre moyen sur la même unité foncière.

2.5. Des zones non aedificandi sont identifiées sur le plan de zonage. Celles-ci ont vocation à interdire toute construction pour cause de risque d’inondation.

MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE Se référer aux préconisations des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

4.1 Les constructions principales La volumétrie du bâti doit être maîtrisée afin d’éviter des volumes disproportionnés par rapport à leur environnement immédiat. La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 7,50 m mesurée à l’égout à partir du terrain naturel et le nombre maximum de niveaux correspond à du R+1. Les équipements d’intérêt collectif ou public peuvent avoir une hauteur maximale de 10 m à l’égout des toitures et le nombre maximum de niveaux correspond à du R+2. Les éléments techniques et fonctionnels (cheminées, machinerie d’ascenseur, antennes, etc.) ne sont pas concernés par cette règle. Implantation des constructions Par rapport aux voies ou emprises publiques (qu’elles soient existantes, à modifier ou à créer) : Les constructions sont implantées soit à l’alignement, soit en retrait de 5 m.

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Par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative soit en retrait de la manière suivante : • Les constructions pourront être édifiées le long des limites séparatives à condition que leur hauteur mesurée sur limite séparative en tout point du bâtiment n'excède pas 3,5 m, • Pour les constructions implantées en retrait, la distance ne pourra être inférieure à 4 m.

Des dérogations pourront être acceptées lorsque le projet concerne une isolation par l’extérieur sans débordement sur un fond voisin.

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4.2 Les annexes Les annexes devront être implantées à une distance maximale de 20 m de la construction principale. La surface de plancher totale des annexes ne doit pas dépasser 40 m². La hauteur des annexes ne peut excéder 4 mètres (la hauteur est mesurée depuis le terrain naturel jusqu’au point le plus haut de la construction).

Implantation des annexes Par rapport aux voies ou emprises publiques (qu’elles soient existantes, à modifier ou à créer) : Les annexes sont implantées soit à l’alignement, soit en retrait minimum de 5 m. Par rapport aux limites séparatives : Les annexes sont implantées soit en limite séparative de propriété, soit en retrait minimum de 4 mètres.

4.3 Les piscines Les piscines peuvent être implantées librement.

4.4 Les équipements d’intérêt collectif et de service public

Les constructions d’équipements d’intérêts collectifs et les services publics peuvent déroger aux règles de hauteur et d’implantation lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent sous réserve d’une bonne insertion paysagère et sans porter atteinte à la sécurité des usagers.

5.1 Principes généraux

Une attention particulière doit être portée à l’intégration paysagère et architecturale des constructions, installations ou aménagements nouveaux ainsi que des évolutions du bâti existant par rapport à leur environnement architectural et paysager afin de respecter une harmonie d’ensemble. Toute construction proche d'un bâtiment d'intérêt doit assurer sa mise en valeur. Les annexes autorisées doivent également s’harmoniser avec les constructions principales. En ce sens, on recherchera préférentiellement un traitement homogène avec le bâtiment principal. Les projets peuvent être d’expressions architecturales traditionnelles ou contemporaines mais pourront être refusés s’ils sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

5.2 Caractéristiques architecturales des façades et toitures

Les constructions devront présenter une unité d'aspect de matériaux en harmonie avec les constructions existantes environnantes.

Les façades Une attention particulière sera portée à la cohérence de la composition des façades : choix dans le dimensionnement des ouvertures, alignements entre les différents éléments, cohérence de traitements entre les différentes façades. Sont interdits :

• Les caissons des volets roulants non encastrés • Les câbles et autres raccordements aux réseaux (internet, téléphone, eau, électricité) aériens et/ou apparents Tous éléments techniques comme les antennes paraboliques, les pompes à chaleur, les dispositifs de climatisation apparents, etc. seront harmonieusement et discrètement intégrées en façade. Ils seront obligatoirement installés sur une autre façade que celle qui jouxte le domaine public, lorsque la configuration du bâtiment le permet.

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L’emploi sans enduit des matériaux destinés à en recevoir, tels que les carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings, est interdit. Les enduits doivent avoir une granulométrie fine (enduit lisse). Ils pourront être talochés ou écrasés. Les toitures

La pente des toitures doit être comprise entre 28% et 33%. Le sens du faîtage correspond à celui de la plus grande longueur du bâtiment. Les toitures en pente seront couvertes de tuiles canal de teinte claire. La teinte sera adaptée en fonction des teintes des toitures existantes et de la typologie du bâtiment. La couleur rouge est interdite. Le panachage des couleurs de tuiles est interdit. Les couvertures en tuiles mécaniques plates dites « marseillaises » sont interdites. Les toitures recouvertes de plaques ondulées visibles ou de matériaux goudronnés sont interdites. Les plaques sous toitures sont autorisées, à condition qu’elles soient recouvertes par le matériau de toiture autorisé et qu’elles soient invisibles depuis l’extérieur. En cas d’extension d’une construction les tuiles devront être de même nature que celles du bâtiment existant (sauf contrainte technique). Lors de réaménagement, l’aspect extérieur des toitures devra être conservé à l’identique sauf impossibilité technique dument justifiée. Les remplacements s’effectueront par des tuiles de type identique. Les souches des cheminées seront intégrées au volume du bâti et traitées avec le même soin que la façade. Dans l'architecture traditionnelle, les lucarnes et les fenêtres de toit type « Velux » correspondent à l'éclairage limité du volume d'un comble. Leur inscription doit être soucieuse du rapport au volume bâti. Les toitures terrasses (voir lexique) sont admises dans le cadre d’une harmonie architecturale. Dans ce cas, elles pourront déroger aux règles de pente de toiture précités. Les terrasses tropéziennes (voir lexique) peuvent être autorisées si elles ne modifient pas la pente de toiture initiale. Le parapet de sécurité en bordure de terrasse aura une hauteur minimale de 1 m. Les projets permettant la mise en œuvre d’économie d’énergie ou d’énergies renouvelables, ainsi que ceux proposant des solutions originales d’architecture contemporaine, peuvent être admis en dérogation de ces règles. Dans ce cadre, des pentes et matériaux de couverture différents peuvent être admis pour l’implantation de panneaux solaires, de dispositifs photovoltaïques ou de dispositifs de récupération des eaux de pluie. Les vérandas pourront être différentes.

Devantures commerciales

La zone 2AU est à caractère résidentiel. De fait, les éventuels commerces ou activités autorisées pourront disposer d’une devanture commerciale unique de type plaque professionnelle ou plaque publicitaire de dimension maximale A2 (594 mm x 420 mm). L’intégration de la plaque commerciale devra être réalisée soigneusement et sur une unique façade.

5.3 Dispositifs de production d’énergies renouvelables

Les dispositifs de production d’énergies renouvelables doivent faire l’objet d’une insertion soignée au niveau de la toiture. L’installation d’éoliennes en façade et au sol est interdite. La géothermie est autorisée, sous réserve que les installations (types pompes à chaleur) fassent l'objet d'une intégration particulière limitant les impacts visuels et sonores. La création de petites unités de valorisation de la biomasse (chaufferie bois, méthanisation) destinées à alimenter un ou plusieurs bâtiments via un réseau de chaleur est autorisée sous réserve de veiller à respecter la règlementation en vigueur spécifique à ces équipements (notamment en matière de fumées, de poussières, d'intégration paysagère) et de ne pas générer de nuisances anormales pour le voisinage proche.

5.4 Éléments techniques

Les éléments techniques privés ou publics, de type local à déchet, coffret électrique, coffret de raccordement hydraulique, etc. doivent être construits de manière à s’insérer harmonieusement dans leur environnement.

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Les matériaux de constructions seront obligatoirement enduits avec la même couleur que la façade du bâtiment principal ou avec une couleur qui se marie harmonieusement avec celle-ci.

6.1 Principes généraux

Pour tout projet, un minimum de 40% de la surface de l’unité foncière doit être maintenu libre et non imperméabilisé. Ces espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité visant à leur non-imperméabilisation et/ou leur végétalisation. Des compositions d’essences locales doivent être privilégiées. Les haies de thuyas, cyprès et lauriers sont interdites (car consommatrice d’eau et génératrice de volumes importants en déchetterie). Les aires de stationnement doivent contribuer à la qualité paysagère des espaces notamment par la création et/ou le maintien de plantations d’accompagnement (les essences locales doivent être privilégiées).

6.2 Les clôtures

Les clôtures ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. De fait, les clôtures implantées dans le sens d’écoulement des eaux de ruissellement seront obligatoirement constituées par des dispositifs garantissant la transparence hydraulique (grille, grillage, etc.). Les clôtures doivent être traitées simplement et de préférence dans l'esprit local traditionnel (en pierre locale). Les matériaux de constructions seront obligatoirement enduits avec la même couleur que la façade du bâtiment principal ou avec une couleur qui se marie harmonieusement avec celle-ci. Les clôtures implantées en limite de voie ont une hauteur maximale de 2 m. Elles sont constituées :

• Soit d’un mur enduit avec la même couleur que le bâti principal ou qui respecte une homogénéité d’aspect avec celui-ci, • Soit d’un mur bahut n’excédant pas une hauteur de 0,70 m qui peut être surmonté de grille, grillage, panneaux de bois,

aluminium ou PVC, etc. Dans ce cas, le mur bahut devra être réalisé en pierre locale ou en matériaux de construction enduit de la même couleur que la construction principale ou qui respecte une homogénéité d’aspect avec celui-ci. Les clôtures implantées en limite séparatives ont une hauteur maximale de 2 m. Elles sont constituées :

• Soit d’un mur enduit avec la même couleur que le bâti principal ou qui respecte une homogénéité d’aspect avec celui-ci, • Soit d’un mur bahut n’excédant pas une hauteur de 0,70 m qui peut être surmonté de grille, grillage, panneaux de bois,

aluminium ou PVC, etc. Dans ce cas, le mur bahut devra être réalisé en pierre locale ou en matériaux de construction enduit de la même couleur que la construction principale, • Soit d’un grillage, grille, panneaux de bois, aluminium ou PVC. Les panneaux en béton préfabriqués sont interdits. Les passages à travers les murs bahuts seront traités en maçonnerie de la même manière que le mur. Aucun poteau ou élément de renfort en béton apparent ne sera accepté. Dans le cas de clôtures végétalisées, la hauteur maximale est fixée à 3 m.

6.3 Écoulement des eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe.

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7.1 Principes généraux Le stationnement doit être assuré obligatoirement sur l’espace privatif et correspondre aux besoins réels des constructions et installations en fonction de leur destination, de leur importance et de leur localisation. Les constructions à usage de logement doivent obligatoirement disposer de 2 places de stationnement au minimum. Ce minimum est ramené à 1 place pour les logements aidés. Une place de stationnement doit répondre aux caractéristiques suivantes :

• Longueur minimale : 5m • Largeur minimale : 2,5 m

7.2 Règles particulières

Les divisions de terrain, les transformations de bâti existant ou les changements de destination ne doivent pas aboutir à la suppression d’une place de stationnement sans qu’elle ne soit remplacée.

Les constructions à usage d’habitation de type social doivent disposer d’une place de stationnement au minimum.

Dans les opérations d’ensemble, lorsque le stationnement à la parcelle est rendu difficile, il peut être remplacé par la réalisation de parkings collectifs, sur l’assiette foncière du projet, en respectant les règles précitées.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES

8.1 Principes généraux

Tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’une voie d’accès aménagée sur fonds voisin, présentant des caractéristiques proportionnées à l’importance ou à la destination des constructions et aménagements envisagés. Les conditions de desserte par les voies et accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de collecte des ordures ménagères et d’accès par les services publics de défense contre l’incendie et de secours d’urgence. Les accès et voiries doivent tenir compte et ne pas perturber le bon écoulement des eaux pluviales de la voie publique et des voies adjacentes.

8.2 Voies

Les voies à créer destinées à la circulation automobile doivent présenter un passage suffisamment dimensionné pour permettre notamment la cohabitation de la circulation automobile avec les modes de déplacement doux. Les voies nouvelles en impasse, ouvertes à la circulation automobile, devront être aménagées afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) d’opérer un demi-tour aisément. Les impasses d’une longueur inférieure à 20 m desservant 1 ou 2 logements ne sont pas concernées. Dans ce cas, elles doivent s’accompagner de la mise en place de points d’apport volontaire en entrée de voie afin de permettre la collecte des ordures ménagères.

8.3 Accès

Tout nouvel accès doit satisfaire aux règles minimales de sécurité (au regard de la position et de la configuration de l’accès ainsi que de la nature et l’intensité du trafic) et de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie.

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La création d’un nouvel accès peut être refusée s’il est susceptible d’entraîner des risques pour la sécurité des usagers des voies, publiques ou privées, et de l’accès en question ou s’il conduit à la suppression d’une place de stationnement. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il peut être imposé que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Dans tous les cas, tout nouvel accès devra obligatoirement être approuvé par le gestionnaire de la voie.

9.1 Eau potable

Toute construction nouvelle à destination d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

En cas de pression insuffisante dans le réseau public, de consommations importantes ou de débits instantanés élevés ou d’autres contraintes techniques, les constructeurs devront réaliser et entretenir à leur charge sur leur réseau privé, et conformément aux prescriptions imposées par le Service Public d’Eau Potable :

- des installations mécaniques de surpression,

- et/ou des réserves particulières d'eau et installations évitant de compromettre le bon fonctionnement des réseaux publics.

Le demandeur devra adapter son installation intérieure en fonction de ses besoins mais aussi des caractéristiques du réseau public (pression et débit principalement). Il devra notamment si nécessaire prévoir une installation mécanique de surpression équipée d’une réserve d’eau sachant que la surpression avec prise directe sur le réseau sans réservoir privé intermédiaire est interdite.

Cette installation privée sera positionnée en aval du compteur d’eau potable et sera donc à la charge du demandeur. Elle sera construite conformément aux prescriptions imposées par les règlements et les services compétents afin de ne pas compromettre le bon fonctionnement des réseaux publics (en cas de consommations importantes, de débits instantanés élevés, de coups de bélier, etc.).

En cas d’individualisation des contrats de fourniture d’eau, toutes les prescriptions ci-dessus s’appliquent uniquement au compteur général (ce dernier étant obligatoire). L’aménageur devra se rapprocher de l’exploitant du réseau d’eau potable pour connaître les conditions de mise en œuvre d’une individualisation des contrats de fourniture d’eau.

9.2 Eaux usées

Toutes eaux usées devront être traitées avant rejet au milieu naturel :

- soit par raccordement au réseau public d’assainissement collectif connecté à une station de traitement des eaux usées,

- soit par un dispositif d’assainissement individuel, dûment autorisé(e) conformément à la réglementation en vigueur.

L’équipement intérieur des locaux ou installations, ainsi que l’amenée éventuelle jusqu’aux réseaux publics, devront être de type séparatif (séparation des eaux usées et des eaux pluviales).

Distinction entre Eaux usées domestiques et non domestiques

Selon l’article R. 214-5 du Code de l’Environnement, constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l'article L. 214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidantes habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.

En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1000 m3 d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d'eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5 (soit généralement l’équivalent du rejet de 200 habitants environ). Pour les autres natures d’effluents, et/ou en cas de particularité dans la composition de l’effluent rejeté, une analyse au cas par cas sera effectuée par Nîmes Métropole ou par son exploitant.

Eaux usées domestiques

Lorsque des réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques sont établis sous une voie publique, le raccordement des locaux ou installations qui ont accès à ces réseaux soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire. Les eaux usées de ces locaux ou installations devront être raccordées par des canalisations gravitaires, de refoulement ou de relevage si nécessaire, au réseau public d’eaux usées. Ce raccordement devra faire l’objet d’une autorisation du service public d’assainissement collectif et d’une visite de conformité.

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Eaux usées non domestiques

Les eaux usées autres que domestiques ne peuvent être rejetées au réseau d’assainissement collectif sans autorisation du Service Public d’Assainissement Collectif. Celle-ci pourra être subordonnée à la mise en place d’un pré traitement et éventuellement prendra la forme d’un arrêté d’autorisation de déversement (art. L.1331-10 du code de la santé publique) accompagné si nécessaire d’une convention spéciale de déversement tripartite entre le pétitionnaire, le gestionnaire du réseau et la collectivité compétente, spécifiant les conditions techniques et économiques d’acceptation des effluents au réseau collectif. Les effluents rejetés ne pourront notamment avoir une température, au niveau du regard de branchement, supérieure à 30° C (degré Celsius).

Quel que soit l’exutoire des eaux usées autres que domestiques (dispositif d’assainissement individuel ou raccordement au réseau public) :

- Toutes les installations neuves ou réhabilitées relatives aux métiers de bouche devront être équipées au minimum d’un système de rétention des graisses et des féculents qui sera installé et entretenu conformément à la réglementation en vigueur aux frais du propriétaire ou du locataire.

- Toutes les installations neuves ou réhabilitées relatives aux métiers liés à l’automobile (garage, station-service, parcs de stationnement, station de lavage de véhicules) devront être équipées au minimum d'un séparateur à hydrocarbures avec décanteur, au minimum de classe 2 et sans by-pass, qui sera installé et entretenu conformément à la réglementation en vigueur aux frais du propriétaire ou du locataire.

9.3 Eaux pluviales

Pour plus de détails, concernant notamment les modalités techniques, le pétitionnaire se réfèrera au guide technique « Gestion des eaux pluviales urbaines – Prescriptions à l’attention des usagers et des concepteurs » de Nîmes Métropole, joint en annexe du PLU.

L’équipement intérieur des locaux ou installations, ainsi que l’amenée éventuelle jusqu’aux réseaux publics, devront être de type séparatif (séparation des eaux usées et des eaux pluviales).

Dimensionnement du dispositif de rétention

Pour ne pas aggraver le ruissellement, tout projet générant de nouvelles surfaces imperméabilisées supérieures à 40 m² devra être accompagné de mesures destinées à compenser l’imperméabilisation du sol et donc comporter un ouvrage de rétention pérenne à ciel ouvert et par infiltration dimensionné sur la base d’un volume minimum de 100 l/m² imperméabilisés.

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble de plus de 5 lots : une étude hydraulique est demandée et le volume ci-dessus pourra être revu à la hausse.

Dans ce cas, la rétention sera dimensionnée par la « méthode des pluies » dans le respect du guide technique joint en annexe du PLU. Cette étude devra notamment comporter une appréciation des débits de pointe ruisselés avant / après aménagement.

Afin de ne pas aggraver la situation existante en aval, des mesures compensatoires (ex : bassins de rétention des eaux à ciel ouvert et par infiltration) devront être aménagées à l’intérieur de la parcelle.

Le déclarant se doit de connaitre et de respecter les articles 640 et 641 du Code Civil.

Des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics doivent être prises.

Toutes les eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées doivent être dirigées et / ou collectées vers le système en question.

Calcul des surfaces imperméabilisées à prendre en compte

• Opérations individuelles

L’ouvrage de rétention à ciel ouvert et par infiltration sera dimensionné en prenant en compte l’ensemble des surfaces imperméabilisées du projet (toiture, terrasse, annexes, garage, voie d’accès et parking, etc.).

Les parkings et voies d’accès (réalisés en matériau compacté type tout-venant, graves non traitées, pavés autobloquants, structures alvéolaires…) sont considérés comme des surfaces imperméables.

Afin de ne pas modifier ni faire obstacle à l’écoulement des eaux, les clôtures devront être munies de barbacanes, au niveau du terrain naturel, espacées au plus tous les 2 m, avec une section minimale de 0,10 m².

• Opérations d’aménagement d’ensemble de plus de 5 lots

L’aménageur devra réaliser un bassin de rétention commun dimensionné en fonction de la surface imperméabilisée générée par les espaces communs (voirie, parking…) et les lots à bâtir. A ce titre, un bassin de rétention à ciel ouvert et à infiltration, doit être

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aménagé. Sa capacité de stockage sera égale à la surface imperméabilisée en m² x 100 litres minimum. Il devra être accessible pour le contrôle et l’entretien.

En cas de rejet vers l’ouvrage public existant, le demandeur devra se rapprocher du propriétaire afin d’obtenir une autorisation préalable.

• Démolitions / reconstructions et modification des surfaces imperméabilisées sur une parcelle déjà bâtie

Rappel : aucune rétention n’est demandée en cas de démolition / reconstruction engendrant moins de 40 m² de nouvelle surface imperméabilisée.

Pour les surfaces nouvellement imperméabilisées supérieures à 40 m² d’emprise au sol : le dimensionnement des ouvrages de rétention sera calculé sur la base uniquement des surfaces nouvellement imperméabilisées. Collecte interne vers l’ouvrage de rétention

Toutes les eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées doivent être dirigées et / ou collectées vers l’ouvrage de rétention prévu à cet effet.

L’ouvrage de rétention devra être accessible pour contrôle et entretien à charge du pétitionnaire. Aucun rejet au réseau public de collecte ne sera autorisé. Le rejet sera soumis à accord des autorités compétentes et sous réserve d’une justification par une étude de sol. Rejet et temps de vidange

Quelle que soit la nature du projet, la gestion des eaux pluviales par infiltration in-situ dans le sol est à privilégier. Le temps de vidange de l’ouvrage doit être de 48 heures maximum.

En cas de rejet vers un exutoire de type canalisation, fossé, cours d’eau ou autre, le débit devra être régulé sur la base de 7 l/s/ha imperméabilisé.

Pour rappel : L’équipement intérieur des locaux ou installations, ainsi que l’amenée éventuelle jusqu’aux réseaux publics, devront être de type séparatif (séparation des eaux usées et des eaux pluviales). Raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales

• Projets dont la surface imperméabilisée est inférieure ou égale à 500 m²

Le pétitionnaire doit envisager des solutions alternatives au raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales avant de faire une demande au service gestionnaire. Le raccordement au réseau public sera soumis à l’avis du service gestionnaire et devra être justifié par une étude justifiant la mauvaise perméabilité du sol.

• Projets dont la surface imperméabilisée est supérieure à 500 m²

Une étude de sol devra être réalisée afin de s’assurer que l’infiltration est possible et que la vidange de l’ouvrage est réalisée en moins de 48 heures. S’il est démontré que les terrains ne sont pas aptes à l’infiltration et / ou que la durée de vidange est trop longue, le raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales pourra être envisagé sous réserve d’acceptation du gestionnaire du réseau en fonction des contraintes locales et sous conditions techniques à définir en fonction des caractéristiques de la zone d’étude.

• En cas d’absence de réseau de collecte des eaux pluviales

Si les études de sol démontrent que l’infiltration n’est pas envisageable, le pétitionnaire devra apporter des solutions techniques pour la gestion des eaux pluviales qui seront soumises à validation du service gestionnaire.

9.4 Autres réseaux

Pour toute construction ou installation nouvelle (y compris les lotissements et groupes d’habitations), les branchements et les réseaux de distribution doivent être réalisés en souterrain.

9.5 Local à déchets

Un local à déchets sera exigé pour tout projet comportant plusieurs logements (lotissement, habitat collectif ou permis groupé), ainsi que pour les activités et équipements collectifs.

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TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

La zone agricole correspond aux terrains dédiés à l’exploitation agricole actuelle ou future en raison du potentiel agronomique ou économique des terres. La zone agricole correspond par ailleurs à une entité paysagère particulièrement importante du territoire communal.

Un unique secteur agricole est distingué au sein du PLU.

28 juin 2023

COMMUNE DE CABRIERES

PLAN LOCAL D’URBANISME Pièce 5a

Règlement littéral

COMMUNE DE CABRIERES Département du Gard

APPROUVE EN CONSEIL MUNICIPAL LE 28 JUIN 2023

RÈGLEMENT LITTÉRAL

PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE CABRIERES

30210 DÉPARTEMENT DU GARD

AVENIR SUD ENVIRONNEMENT 28/06/2023

PRÉAMBULE

En application de l’article L151-2 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de Cabrières comporte un règlement qui fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols, permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L101-1 à L101-3. Ces différentes règles sont énoncées dans un règlement qui doit être cohérent avec :

• Le rapport de présentation du P.L.U., • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.), • Les Orientations d’Aménagement. Le règlement doit être compatible avec les documents énumérés à l’article L131-4 et prend en compte ceux énumérés à l’article L131-5. Il n’y a pas de modèle unique de règlement. Des documents graphiques, ou plans, sont étroitement associés au règlement.

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VOLET 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES...................................................................................................................................................................................6

VOLET 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES.........................................................................................................................................................................21 TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .................................................................................................................................21