Zone N

Destination des constructions#

Destinations Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement

Autorisation

x

Commerce et activités de service

Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros

Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public des administrations collectif et services

publiques et assimilés

publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

x

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Interdiction x x x x x x x x x x x · Salles d’art et de spectacles x · Équipements sportifs x (sous condition)

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt

x (sous condition) x x · Bureau x · Centre de congrès et d’exposition x

Avenir sud environnement 28/06/2023#

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

2.1. Sont interdits les usages et occupations des sols qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient susceptibles de causer de graves atteintes à l’environnement et à la santé publique.

Les destinations des constructions soumises à conditions particulières dans la zone N sont les suivantes : 2.2. La reconstruction (sans changement de destination et sans créer de logements supplémentaires) des constructions sinistrées, dans un délai maximum de 2 ans à compter du sinistre, pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, sont autorisées.

2.3. Les extensions des constructions à usage d’habitation, existantes avant la date d’approbation du présent PLU, sont autorisées dans la limite de 20 m² de surface de plancher sous réserve de respecter les conditions prévues par l’article 9 du chapitre Généralités. Ces extensions ne seront autorisées qu’une seule et unique fois.

2.4. La construction d’annexes est interdite.

2.5. En sous-secteur Nl, ne sont autorisées que les constructions et installations sportives et de loisirs de plein air. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

2.6. Toute modification de l’aspect extérieur ou du volume du patrimoine bâti, archéologique ou paysager référencés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme (voir annexe 1 du présent règlement), sera soumis à une déclaration préalable. En outre, toute destruction partielle ou totale d'un élément bâti, ou ensemble bâti, identifié doit faire l’objet d’un permis de démolir. Concernant, les propriétés repérées à ce titre, elles doivent conserver les écrins de verdure dans lesquels elles s’inscrivent, ainsi, toute construction nouvelle pour la création de nouveau logement sera interdite.

2.7. Il est fixé une bande d’inconstructibilité stricte aux abords des cours d’eau identifiés par l’EPTB du Vistre au document graphique (espaces de bon fonctionnement) ainsi qu’une zone inconstructible de 10 m de part et d’autre des cours d’eau (francbord de 10 m).

2.8. Des zones non aedificandi sont identifiées sur le plan de zonage. Celles-ci ont vocation à interdire toute construction pour cause de risque d’inondation.

MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE Non règlementé.

Avenir sud environnement#

4.1 Les constructions principales La volumétrie du bâti doit être maîtrisée afin d’éviter des volumes disproportionnés par rapport à leur environnement immédiat. La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 7,50 m mesurée à l’égout à partir du terrain naturel et le nombre maximum de niveaux correspond à du R+1. Ces règles de hauteur maximale sont identiques pour les projets d’extension autorisés à l’article 2.3. Les éléments techniques et fonctionnels (cheminées, machinerie d’ascenseur, antennes, etc.) ne sont pas concernés par cette règle.

Implantation des constructions Par rapport aux voies ou emprises publiques (qu’elles soient existantes, à modifier ou à créer) : Les constructions sont implantées en recul de 15 m au minimum de part et d’autre de l’axe des RD3 et RD427. Les constructions sont implantées en recul de 10 m au minimum de part et d’autre de l’axe de toutes les autres voies. Par rapport aux limites séparatives : Les constructions sont implantées avec un recul de 8 m au minimum par rapport aux limites séparatives.

Des dérogations pourront être acceptées lorsque le projet concerne une isolation par l’extérieur sans débordement sur un fond voisin.

4.3 Les équipements d’intérêt collectif et de service public Les constructions d’équipements d’intérêts collectifs et les services publics peuvent déroger aux règles de hauteur et d’implantation lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent sous réserve d’une bonne insertion paysagère et sans porter atteinte à la sécurité des usagers.

5.1 Principes généraux#

Toute construction nouvelle devra s'intégrer à son environnement par :

• la simplicité et les proportions de ses volumes,
• la qualité et la pérennité des matériaux,
• l'harmonie des couleurs,
• leur tenue générale.

Les constructions faisant l'objet d'une recherche architecturale résolument contemporaine devront respecter l'esprit des dispositions précitées.

Avenir sud environnement#

5.2 Caractéristiques architecturales des façades et toitures#

Les façades

Une attention particulière sera portée à la cohérence de la composition des façades : choix dans le dimensionnement des ouvertures, alignements entre les différents éléments, cohérence de traitements entre les différentes façades. Lorsqu’ils existent déjà, les câbles doivent être regroupés sous goulotte ou conduit et positionnés sous corniches, balcon filant ou à l’arrière des chéneaux et descentes Tous éléments techniques comme les antennes paraboliques, les pompes à chaleur, les dispositifs de climatisation apparents, etc. seront harmonieusement et discrètement intégrées en façade. L’emploi sans enduit des matériaux destinés à en recevoir, tels que les carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings, est interdit. Les enduits doivent avoir une granulométrie fine (enduit lisse). Ils pourront être talochés ou écrasés.

Les toitures

La pente des toitures doit être comprise entre 28% et 33%. Le sens du faîtage correspond à celui de la plus grande longueur du bâtiment. Les toitures en pente seront couvertes de tuiles canal de teinte claire. La teinte sera adaptée en fonction des teintes des toitures existantes et de la typologie du bâtiment. La couleur rouge est interdite. Le panachage des couleurs de tuiles est interdit. Les couvertures en tuiles mécaniques plates dites « marseillaises » sont interdites. Les toitures recouvertes de plaques ondulées visibles ou de matériaux goudronnés sont interdites. Les plaques sous toitures sont autorisées, à condition qu’elles soient recouvertes par le matériau de toiture autorisé et qu’elles soient invisibles depuis l’extérieur. En cas d’extension d’une construction les tuiles devront être de même nature que celles du bâtiment existant (sauf contrainte technique). Lors de réaménagement, l’aspect extérieur des toitures devra être conservé à l’identique sauf impossibilité technique dument justifiée. Les remplacements s’effectueront par des tuiles de type identique. Les souches des cheminées seront intégrées au volume du bâti et traitées avec le même soin que la façade. Dans l'architecture traditionnelle, les lucarnes et les fenêtres de toit type « Velux » correspondent à l'éclairage limité du volume d'un comble. Leur inscription doit être soucieuse du rapport au volume bâti. Les projets permettant la mise en œuvre d’économie d’énergie ou d’énergies renouvelables, ainsi que ceux proposant des solutions originales d’architecture contemporaine, peuvent être admis en dérogation de ces règles. Dans ce cadre, des pentes et matériaux de couverture différents peuvent être admis pour l’implantation de panneaux solaires, de dispositifs photovoltaïques ou de dispositifs de récupération des eaux de pluie.

5.2 Rénovations#

La rénovation de bâtiments anciens devra respecter au maximum le caractère de l’existant. Qu'il s'agisse de transformation de façade, d'agrandissement, de surélévation ou de modification des combles, on devra respecter les volumes, les matériaux, les proportions et les formes d’origine. Des adaptations pourront, le cas échéant, être apportées à ces règles afin de ne pas entraver la réalisation de projet de restauration faisant appel à des techniques architecturales particulièrement créatives, sous réserve qu'il respecte l'esprit des dispositions cidessus. Lors du projet d'aménagement, on veillera à réutiliser, sans les modifier, les percements existants et à n'en rajouter que le strict minimum nécessaire à la bonne économie du projet. Les encadrements d'ouverture seront reconstitués en référence aux éléments originels du bâtiment. En cas d'extension, les soubassements et corniches seront prolongés à l'identique. Les éléments de modénature, constitutifs du caractère patrimonial du bâtiment, seront préservés.

5.4 Dispositifs de production d’énergies renouvelables#

Les dispositifs de production d’énergies renouvelables (panneaux solaires, micro éolien, etc.) doivent faire l’objet d’une implantation et d'une insertion soignée au niveau de la toiture.

Les dispositifs de productions d’électricité photovoltaïque au sol sont autorisés dans la mesure où ils concernent un usage domestique répondant à un besoin d’autonomie énergétique.

Les installations de parc photovoltaïque au sol ne pourront être autorisés qu’après étude d’impact et autorisation environnementale délivrée par la DREAL.

Le petit et moyen éolien à usage domestique est autorisé, sous réserve d'une étude mettant en avant l'intérêt du site proposé et le rendement de l’installation.

Le grand éolien ne pourra être autorisé qu’après étude d’impact et autorisation environnementale délivrée par la DREAL.

La géothermie est autorisée, sous réserve que les installations (types pompes à chaleur) fassent l'objet d'une intégration particulière limitant les impacts visuels et le bruit.

La création d'unités de valorisation de la biomasse (chaufferie bois, méthanisation) destinées à alimenter un ou plusieurs bâtiments via un réseau de chaleur est autorisée sous réserve de veiller à respecter la règlementation en vigueur spécifique à ces équipements (notamment en matière de fumées, de poussières, d'intégration paysagère) et de ne pas générer de nuisances anormales pour le voisinage proche.

Lorsqu’un aménageur souhaite procéder à la demande des transferts des ouvrages d’eaux pluviales, il doit respecter la procédure administrative et technique qui suit.

Au démarrage des travaux de pose du réseau pluvial, l’aménageur fournira 3 semaines avant la date de pose des réseaux à transférer :

• dossier d’agrément des fournitures des réseaux,
• plans d’exécution.

Les travaux de pose du réseau pluvial ne pourront débuter qu’à partir du moment où Nîmes Métropole aura validé ces éléments.

Un seul et unique interlocuteur de la Direction de l’eau de Nîmes Métropole sera désigné au démarrage de la mission par le Maître d’ouvrage afin d’éviter les multiples contacts.

Nîmes Métropole devra être convié de façon anticipée à la réunion de démarrage de l’opération.

Nîmes Métropole effectuera des visites inopinées afin de contrôler la pose des réseaux.

Un courrier de demande de rétrocession sera envoyé par l’aménageur avec le dossier complet mentionné ci-dessous et demandant une visite de pré-réception sur site. Les éléments seront transmis à minima 3 semaines avant la date souhaitée de visite.

Les installations susceptibles d’être intégrées au domaine public devront satisfaire aux exigences suivantes : - être conforme aux préconisations techniques énoncées aux chapitres précédents, - revêtir une notion d’intérêt général : collecteur susceptible de desservir d’autres propriétés, collecteur sur domaine privé recevant des eaux provenant du domaine public. - être en bon état général et visitable : un diagnostic général préalable des ouvrages (bassins et réseaux) devra être réalisé. Pour se faire, les éléments suivants seront demandés : o plan de récolement au format informatique DWG et shape référencé en RGF 93, reprenant toutes les cotes tampons et Fe au droit de chaque élément du réseau, les diamètres et les matériaux des canalisations, la nature des ouvrages mis en place et leur triangulation, tableau des coordonnées, o un dossier des ouvrages exécutés (avec fiches techniques des ouvrages posés et conditions de leur entretien), o un descriptif détaillé du fonctionnement des dispositifs de rétention et en particulier du régulateur, du trop-plein et le cas échéant, des équipements de dépollution ; o un compte rendu détaillé d’inspection caméra de l’ensemble des réseaux avec : un rapport certifié COFRAQ pour l’essai de compactage et réalisé par un organisme indépendant, un rapport certifié COFRAQ pour l’inspection télévisée des réseaux et branchements et réalisé par un organisme indépendant. o une visite de réception sur site, en présence de Nîmes Métropole avec convocation. Le cas échéant, ce diagnostic préalable permettra au gestionnaire de réseau de se prononcer sur le minimum des travaux à exécuter avant intégration au domaine public. Ces travaux seront à la charge du demandeur.

• accès aux ouvrages : l’emprise foncière des ouvrages (bassins et réseaux) devra être suffisante pour permettre l’accès et l’entretien par camion hydrocureur (piste carrossable, prévoir un demi-tour possible, …) les travaux de réparation ou de remplacement du collecteur. L’emprise foncière devra être régularisée par un acte notarié.

Le gestionnaire de réseau se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’intégration d’ouvrages pluviaux (bassins et réseaux) privés au domaine public, et de demander leur mise en conformité.

5. Synthese#

Ce guide a pour objectif de définir les règles de gestion des eaux pluviales, dans le cadre d’opérations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, ZAC, ZAD, ou autre) ou dans le cadre d’opération d’aménagements du territoire.

Gestion des eaux pluviales urbaines prescriptions a l’attention des usagers et des concepteurs#

Synthèse des principales prescriptions applicables

Cas des opérations individuelles :

habitat individuel et habitat groupé

Rétention de l’ensemble des surfaces imperméabilisées du projet : toiture, terrasse, abri, garage, voie d’accès, parking, etc.

Rétention à dimensionner sur la base de 100 l/m² imperméabilisé

Infiltration in-situ à privilégier

Surface imperméabilisée < 500 m² => Possibilité de raccordement au réseau sous réserve de la validation du gestionnaire du réseau

Surface imperméabilisée ≥ 500 m² => Possibilité de raccordement au réseau sous réserve de la validation du gestionnaire du réseau si une étude de sol montre que l’infiltration n’est pas envisageable

Cas des lotissements, des zones d’aménagements et des divisions parcellaires de moins de 5 lots (5 lots inclus)

6.1 Principes généraux#

Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité visant à leur non-imperméabilisation et/ou végétalisation. Des compositions d’essences régionales doivent être privilégiées. Des tampons visuels peuvent être exigés pour atténuer l’impact de certaines constructions ou installations. Les aires de stationnement et espaces libres doivent contribuer à la qualité paysagère des espaces notamment par la création et/ou le maintien de plantations d’accompagnement.

6.2 Éléments repérés au titre du L151-23 du code de l’urbanisme#

Tous travaux pouvant porter atteinte à des éléments identifiés par le présent PLU en application de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme, sont soumis à une déclaration préalable. Lesdits travaux ne pourront être autorisés que s’ils démontrent que l’objectif recherché est la sauvegarde, la restauration ou la mise en valeur des éléments identifiés, sous réserve de préserver leur qualités patrimoniales, architecturales ou paysagère originelle.

6.3 Les clôtures#

L’édification de clôture doit respecter le règlement du PPRi. Les clôtures doivent par leur nature, leur aspect, leur implantation et leurs dimensions s’intégrer dans leur environnement et privilégier des compositions végétales (les essences régionales sont à privilégier) et/ou perméables afin de faciliter le passage de la petite faune. Les plantations existantes doivent dans la mesure du possible, être conservées, voire régénérées. En cas de clôtures maçonnées, elles doivent assurer la transparence hydraulique. De manière générale, l’implantation des clôtures devra contribuer à occulter les zones de stockage et de dépôt depuis l’espace public. De plus, les clôtures respecteront les spécifications suivantes :

• La hauteur des clôtures, mesurée par rapport au terrain naturel, n’excèdera pas 2 m,
• Les clôtures peuvent être constituées de grilles, grillage,
• Les murs pleins peuvent être de même nature que le bâtiment principal,
• Les clôtures en bois, y compris celles constituées de panneaux pleins sont autorisées,
• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit sur les deux faces.

Avenir sud environnement#

Dans le cas de clôtures végétalisées, il n’est imposé aucune limite de hauteur. En outre, dans l'enveloppe des zones définies par le P.P.R.I., les clôtures devront être conformes aux prescriptions indiquées dans le règlement (joint en annexe du PLU).

6.4 Écoulement des eaux pluviales De manière générale, tout projet doit veiller à ne pas modifier les bonnes conditions d’écoulement des eaux superficielles. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe.

STATIONNEMENT Le stationnement doit être assuré obligatoirement sur l’espace privatif et correspondre aux besoins réels des constructions et installations en fonction de leur destination, de leur importance et de leur localisation. Les constructions à usage de logement doivent obligatoirement disposer de 2 places de stationnement au minimum.

8.1 Principes généraux Tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’une voie d’accès aménagée sur fonds voisin, présentant des caractéristiques proportionnées à l’importance ou à la destination des constructions et aménagements envisagés. Les conditions de desserte par les voies et accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de collecte des ordures ménagères et d’accès par les services publics de défense contre l’incendie et de secours d’urgence. Les accès et voiries doivent tenir compte et ne pas perturber le bon écoulement des eaux pluviales de la voie publique et des voies adjacentes.

8.2 Voies Les voies nouvelles en impasse, ouvertes à la circulation automobile, devront être aménagées afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) d’opérer un demi-tour aisément.

8.3 Accès Tout nouvel accès doit satisfaire aux règles minimales de sécurité (au regard de la position et de la configuration de l’accès ainsi que de la nature et l’intensité du trafic) et de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie. La création d’un nouvel accès peut être refusée s’il est susceptible d’entraîner des risques pour la sécurité des usagers des voies, publiques ou privées, et de l’accès en question ou s’il conduit à la suppression d’une place de stationnement. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il peut être imposé que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

lots individuels

OU

Rétention pour espaces communs + lots individuels Surface imperméabilisée des lots à calculer sur la base du guide de la DDTM 30

Rétention à dimensionner sur la base de 100 l/m² imperméabilisé

Infiltration in-situ à privilégier

Surface imperméabilisée < 500 m² => Possibilité de raccordement au réseau sous réserve de la validation du gestionnaire du réseau

Surface imperméabilisée ≥ 500 m² => Possibilité de raccordement au réseau sous réserve de la validation du gestionnaire du réseau si une étude de sol montre que l’infiltration n’est pas envisageable

Cas des lotissements, des zones d’aménagements et des divisions de plus de 5 lots

Rétention pour espaces communs + lots individuels Surface imperméabilisée des lots à calculer sur la base du guide de la DDTM 30

Etude hydraulique à fournir au dossier Rétention à dimensionner par la méthode des pluies

Appréciation des débits de pointe ruisselés avant/après aménagement

Infiltration in-situ à privilégier

Surface imperméabilisée < 500 m² => Possibilité de raccordement au réseau sous réserve de la validation du gestionnaire du réseau

Surface imperméabilisée ≥ 500 m² => Possibilité de raccordement au réseau sous réserve de la validation du gestionnaire du réseau si une étude de sol montre que l’infiltration n’est pas envisageable

Cas des démolitions / reconstructions

Démolition totale puis reconstruction à surface imperméabilisée égale : aucune rétention demandée

Si surface imperméabilisée supérieure : application des principes ci-dessous

Extension ou annexe engendrant une augmentation des surfaces imperméabilisées :

• Si surface imperméabilisée créée ≤ 40 m² : aucune rétention demandée - Si surface imperméabilisée créée > 40 m² : rétention à dimensionner sur la base de 100 l/m² imperméabilisé

Infiltration in-situ à privilégier

Raccordement possible sous conditions

Documents à fournir dans le cadre de la demande d’urbanisme :

• Un plan de masse avec topographie du terrain naturel et projeté (sous réserve des besoins de l’opération) - Une notice hydraulique détaillant à minima :
• Le calcul de toutes les surfaces imperméabilisées du projet avec un plan permettant de localiser l’ensemble de ces surfaces,
• Le calcul du volume de rétention à mettre en œuvre, - Une vue en plan de l’ouvrage de rétention, - Une vue en coupe de l’ouvrage de rétention, faisant apparaître les côtes du terrain naturel, - Le schéma de collecte des eaux pluviales vers l’ouvrage de rétention : ce schéma devra permettre de visualiser le cheminement des eaux qui ruissellent sur toutes les nouvelles surfaces imperméabilisées jusqu’à l’ouvrage de rétention. - En cas de rejet vers le réseau pluvial, vers un fossé ou un caniveau :
• Le calcul du débit de fuite,
• Le schéma de l’ouvrage de régulation du débit de fuite,
• Le lieu précis du rejet (à localiser sur un plan),
• La demande de raccordement au réseau public, le cas échéant.

Le gestionnaire du réseau d’eaux pluviales n’a pas obligation de collecte des eaux pluviales issues des parcelles privées. De même, il n’existe pas d’obligation de raccordement des constructions existantes ou futures au réseau public d’eaux pluviales.

Le service instructeur se réserve le droit d’adapter les préconisations mentionnées ci-dessus au contexte particulier de l’opération.

Commune de CABRIÈRES

Règlement du PLU

Annexe 3#

Prescriptions relatives à la collecte des déchets de Nîmes Métropole.

Annexe 3#

Avenir sud environnement prescriptions dctdm pour PLU#

Article I. PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA COLLECTE

La commune de Cabrières dispose d’un captage destiné à l’alimentation en eau potable :

• Captage de Palay, disposant d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) datant de 1978.

L’existence d’une DUP signifie que les périmètres de protection du captage constituent une servitude d’utilité publique (SUP). NB : Une mise à jour de la DUP est en cours. Ce sont ainsi les nouveaux périmètres de protection qui sont présentés sur le plan des SUP (pièce 6b). D’autres périmètres de protection de captages couvrent le territoire communal. Il s’agit des périmètres de protection éloignés (PPE) :

Avenir sud environnement#

• Champ captant de Peyrouses, commune de Marguerittes
• Puits de l’autoroute, commune de Marguerittes
• Champ captant des Codes, commune de Remoulins

Les règles édictées ci-après concernent les périmètres précédemment cités.

Captage de palay#

Prescriptions générales dans le périmètre de protection rapproché

Dans le Périmètre de Protection Rapprochée du captage de Palay, seront interdits :

• le rejet direct des réseaux d’eau pluviale ;
• tout creusement, remblai d'excavation ou construction souterraine d’une profondeur supérieure à 1 mètre ;
• l'épandage ou l'infiltration d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle ;
• tous dépôts d'hydrocarbures liquides ou d’autres produits chimiques ;
• tout nouvel ouvrage de transport d'eaux usées d'origine domestique qu'elles soient brutes ou épurées ;
• les installations ou dispositifs épuratoires, exception faite des systèmes d’assainissement non collectif des habitations existantes et pour lesquels des prescriptions sont proposées au paragraphe suivant ;
• les dépôts d'ordures ménagères, les centres de transit, de traitement, de broyage ou de tri de déchets, les déposantes de matières de vidange de systèmes d'assainissement non collectif, les dépôts de matériaux inertes, de déblais, de gravats de démolition, d'encombrants, de métaux et de carcasses de véhicules ;
• les installations de traitement et de stockage d'ordures ménagères et résidus urbains ;
• les installations de traitement (récupération, démontage, recyclage) et de stockage de déchets industriels, d'encombrants, de métaux, et de véhicules et autres engins motorisés hors d’usage ou utilisés ;
• le stockage, le dépôt, ou le rejet de tout produit et matière susceptibles d'altérer la qualité de l'eau (notamment les produits phytosanitaires ou pesticides) ;
• les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) ;
• les exploitations de carrière ou gravière ;
• tout enclos d'élevage, fumières, abreuvoirs ou abris destinés au bétail. Le pâturage extensif sera autorisé à condition que le taux de chargement à l’hectare n’excède pas 1,4 UGB15/ha/an ;
• les cimetières et les inhumations en terrains privés ;
• les aires de camping et de caravaning ainsi que les aires d'accueil des gens du voyage ;
• l'exécution de tous nouveaux forages autres que ceux nécessaires pour le renforcement de la desserte en eau destinée à la consommation humaine de la commune de CABRIERES, et ce, après autorisation préfectorale.

Prescriptions spécifiques dans le périmètre de protection rapproché

• Les puits et forages privés devront être étanchéifiés afin d'éviter toute infiltration d'eaux exogènes vers la nappe. S'ils ne sont plus utilisés, ou s'ils devaient être abandonnés, ces ouvrages devraient alors être obturés en respectant les règles de l’art : - remblaiement du fond de l'ouvrage par du gravier siliceux roulé jusqu'à une profondeur de 2 mètres ; - mise en place d'un bouchon d'une vingtaine de centimètres de bentonite (ou équivalent) ; - cimentation du sommet de l'ouvrage avec un coulis de ciment ; - recouvrement de l'ouvrage par une petite dalle de 1 m de diamètre.
• Le remplissage des réservoirs des différents engins utilisés pour l'agriculture devra se faire à l'extérieur du Périmètre de Protection Rapprochée.
• Les dépôts recensés dans l'inventaire des nuisances (notés D5, D6, D7 et D10 sur la carte de la figure 23 du rapport de l’hydrogéologue agréé) devront être supprimés et les zones aménagées pour éviter tout nouvel apport de déchets.
• Il conviendra que, s’il existe toujours, le chenil (B1 sur la carte de la figure 23 du rapport de l’hydrogéologue agréé) situé à proximité du captage ait une gestion stricte des déjections des chiens afin qu'elles n'entraînent pas de pollutions bactériologiques.
• Les fossés situés à l'intérieur du Périmètre de Protection Rapprochée devront faire l'objet d'un entretien permanent afin d'éviter toute stagnation des eaux. On veillera toutefois à ne pas enlever les terrains imperméables.

AVENIR SUD ENVIRONNEMENT PUITS DE L’AUTOROUTE Dispositions générales#

A l’intérieur du périmètre de protection éloigné, les projets de constructions, installations, activités ou travaux, y compris les demandes de permis de construire doivent faire l’objet de toutes les mesures visant à éviter les dépôts, écoulements, rejets directs ou indirects dans le sous-sol ou le réseau hydrographique, de tous produits et matières susceptibles de porter indirectement atteinte à la qualité des eaux souterraines.

Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

Dans leur dossier de déclaration, ou de demande d’autorisation, les ICPE prendront spécialement en compte le risque de pollution susmentionnée. A ce titre, elles pourront être soumises à des prescriptions spécifiques visant à satisfaire les exigences énoncées dans le précédent paragraphe.

Etablissements divers, dont l’installation n’est pas soumise à l’avis de l’administration ou à l’enquête publique

Ces établissements devront impérativement prendre toutes mesures visant à exclure les dépôts, écoulements, rejets directs ou indirects, sur le sol ou dans le sous-sol, de tous produits et matières susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines. Au titre des pouvoirs de police générale, ils pourront faire l’objet de contrôles ou de mises en demeure par les autorités dépositaires desdits pouvoirs.

Champ captant de peyrouses#

Les dispositions précédemment énoncées s’appliquent de la même manière.

Par ailleurs, s’applique en sus :

Procédures d’alerte et de contrôle en cas d’accident routier

Concernant l’éventualité d’un déversement accidentel de produits dangereux, à partir des routes qui traversent le Périmètre de Protection Rapprochée, ou de l’A9 qui le longe, une procédure d’alerte sera élaborée en commun par l’exploitant de l’autoroute A9, la CANM et la commune de Marguerittes, avec, notamment, la participation du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile de la Préfecture du Gard, le Conseil Départemental et la Gendarmerie.

Consécutivement à un accident, le pompage pourra être suspendu et la qualité de l’eau du champ captant pourra faire l’objet d’un contrôle analytique spécifique dont la nature et la durée seront déterminées par l’autorité sanitaire. L’éventuelle remise en service de l’ouvrage pourrait n’être autorisée qu’au vu des résultats des analyses.

CHAMP CAPTANT DES CODES Dispositions générales#

A l’intérieur du périmètre de protection éloigné, les projets de constructions, installations, activités ou travaux, y compris les demandes de permis de construire doivent faire l’objet de toutes les mesures visant à éviter les dépôts, écoulements, rejets directs ou indirects dans le sous-sol ou le réseau hydrographique, de tous produits et matières susceptibles de porter indirectement atteinte à la qualité des eaux souterraines.

ICPE relevant du régime de la déclaration

Dans leur dossier de déclaration, les ICPE relevant de cette dernière procédure prendront spécialement en compte le risque de pollution susmentionnée. A ce titre, elles pourront être soumises à des prescriptions spécifiques visant à satisfaire les exigences énoncées dans le précédent paragraphe.

Mise en conformité des forages et puits des habitations figurant dans la zone d’étude préliminaire (non incluse dans le PPR)

On sait que les forages et puits insuffisamment équipés sont, en puissance, des voies de pollution directe des eaux souterraines. Tous les ouvrages existants dans la zone de l’étude préliminaire représentée sur la figure 71 (quelle que soit la date de leur mise en place, qu’ils aient été, ou non, administrativement déclarés, ou recensés dans le dossier préparatoire), feront l’objet d’aménagements visant à interdire la pénétration des eaux superficielles contaminées ainsi que des substances polluantes quelle qu’en soit la nature. Seront imposés, les aménagements prévus par les textes réglementaires, applicables à la date d’entrée en 1 Etude préliminaire jointe dans la pièce 7 Annexes sanitaires – Pièce 7.4.1.3

vigueur de l’arrêté portant Déclaration d’Utilité Publique. Les ouvrages pour lesquels de tels aménagements ne seraient pas possibles seront comblés ou supprimés dans les règles de l’art.

9.1 Eau potable Toute construction nouvelle à destination d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

9.2 Eaux usées#

Eaux usées domestiques Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En cas d’impossibilité technique, le traitement des eaux usées domestiques devra être réalisé par une solution de traitement autonome compatible avec les préconisations du SPANC. Le rejet des eaux épurées doit être fait en conformité avec la réglementation en vigueur. L’évacuation directe des eaux usées dans les caniveaux, égouts pluviaux est interdite.

Eaux usées non domestiques Les rejets des eaux usées non domestiques (exploitation agricole par exemple) sont soumis à une autorisation préalable du service gestionnaire du réseau et peuvent être subordonnés à un traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur.

9.3 Eaux pluviales#

On entend par eaux pluviales les eaux issues des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux celles provenant d'arrosage et de lavage des jardins, des voies publiques ou privées et des cours d'immeubles, des fontaines, des eaux de vidange des piscines (après avis du gestionnaire du réseau), les eaux de climatisation...dans la mesure ou leurs caractéristiques sont compatibles avec le milieu récepteur. Il est rappelé ici que tout déclarant se doit de connaître et de respecter les articles 640 et 641 du code civil (notions de fonds inférieurs et supérieurs pour les écoulements d’eau). Tout projet doit intégrer, dès sa conception, des aménagements permettant de limiter l’imperméabilisation des sols et d’assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales.

Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être conçus de façon à :

• Ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
• Réduire au maximum le débit d’écoulement hors des parcelles, soit par des dispositifs de récupération des eaux pluviales (fossés drainant, bassins d’orage, cuves de recyclage des eaux de pluie), soit par des aménagements permettant l’infiltration des eaux de ruissellement dans le milieu naturel par une imperméabilisation limitée.
• Garantir l’écoulement des eaux pluviales non infiltrées sur la parcelle dans le réseau public les collectant, dès lors qu’il existe.

En l’absence ou en cas d’insuffisance du réseau de collecte public d’eaux pluviales, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain qui la supportera. Il conviendra de mettre en place des dispositifs d’infiltration et/ou de rétention à la parcelle, dimensionnés sur la base de 100 l/m² imperméabilisé avec un débit de fuite de 7 l/s/ha imperméabilisé. Les eaux de vidange de piscine sont à évacuer avec les eaux pluviales par ruissellement de surface jusqu’au réseau public. Tout rejet de ces eaux dans le réseau public d’eaux usées est formellement interdit. Le busage des ruisseaux et fossés de recueillement des eaux pluviales est interdit, sauf justification technique suffisante.

Usage des eaux pluviales récupérées en aval des toitures L’usage des eaux pluviales récupérées en aval des toitures doit être conforme à la règlementation en vigueur. Il est notamment interdit toute interconnexion entre les réseaux d’eau de pluie et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine.

9.4 Autres réseaux#

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements et les réseaux de distribution doivent être réalisés en souterrain.

9.5 Local à déchets#

Tout projet de construction devra prévoir un local à déchet adapté et dimensionné par rapport aux usages. Il devra s’intégrer au mieux dans son environnement.

Volet 3 : lexique#

Les définitions du présent lexique apportent des précisions sur les termes utilisés dans le règlement. Les schémas ou croquis apportent une explication graphique des règles et de leur application

A

Accès L’accès est la partie de terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation, qu’elle soit publique ou privée, et permettant d’accéder au terrain de la construction ou de l’opération. En cas de servitude de passage, l’accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie.

Acrotère

Élément d’une façade située au-dessus de la limite externe d’une toiture ou d’une terrasse, constituant un rebord ou un gardecorps plein ou à claire-voie.

Adossement L’adossement consiste à accoler une construction nouvelle a un bâtiment existant ; la longueur minimum sur laquelle les deux constructions doivent être adossées peut-être fixée par le règlement.

Affouillement

Creusement.

Aléa Probabilité d’apparition d’un phénomène naturel, d’intensité et d’occurrence données, sur un territoire donne. L’aléa est qualifié de résiduel, modéré ou fort en fonction de plusieurs facteurs : hauteur d’eau, vitesse d’écoulement, temps de submersion, délai de survenance ; ces facteurs sont qualifiés par rapport à l’évènement de référence.

Alignement L'alignement est la limite commune d'un fond privé et du domaine public d'une voie de circulation. Il est soit conservé à l'état actuel, soit déplacé en vertu d'un plan d'alignement approuvé (général ou partiel selon que ce plan concerne la totalité d'une voie ou seulement une section de voie).

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, implantée sur la même unité foncière et qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale sans pour autant créer de logement supplémentaire. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel. Exemple d’annexe : garage, remise, pool-house, cuisine d’été, abris à poubelles, abris de jardin… Les piscines ne sont pas considérées comme des annexes.

Artisanat Cette destination comprend les locaux et leurs annexes où sont exercées des activités de fabrication artisanale de produits, vendus ou non sur place. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface totale.

B

Baie Ouverture pratiquée dans un mur ou dans un assemblage de charpente pour faire une porte ou une fenêtre. Toutefois, une ouverture située à plus de 2.60 mètres en rez-de-chaussée et de 1.90 mètres en étage d’un plancher ou d’une porte ne constitue pas une baie.

Bandeau Moulure plate unie, autour d’une baie.

Bahut (mur bahut) Mur de faible hauteur qui supporte par exemple un pan de bois, une arcature, une grille.

Bureaux Cette destination comprend les locaux et annexes dépendant d'organismes publics ou privés ou de personnes physiques et où sont exercées des fonctions telles que : direction, gestion, études, conception, informatique, recherche et développement.

C

Clôture Ouvrage visant à clore un terrain sur ses limites séparative, en bordure ou en retrait de voie privée ou voie publique. Il peut s’agir de murs, portes clôtures, grilles, clôtures à claire-voie.

Clôture à claire-voie

Clôture à jour, qui présente des vides (grillage, treillage…).

Pour tout projet, les documents suivants devront être fournis avec la demande d’urbanisme : - Un plan de masse avec topographie du terrain naturel et projeté (sous réserve des besoins de l’opération) - Une notice hydraulique détaillant à minima :

• Le calcul de toutes les surfaces imperméabilisées du projet avec un plan permettant de localiser l’ensemble de ces surfaces,
• Le calcul du volume de rétention à mettre en œuvre, - Une vue en plan de l’ouvrage de rétention, - Une vue en coupe de l’ouvrage de rétention, faisant apparaître les côtes du terrain naturel, - Le schéma de collecte des eaux pluviales vers l’ouvrage de rétention : ce schéma devra permettre de visualiser le cheminement des eaux qui ruissellent sur toutes les nouvelles surfaces imperméabilisées jusqu’à l’ouvrage de rétention. - En cas de rejet vers le réseau pluvial, vers un fossé ou un caniveau :
• Le calcul du débit de fuite, o Le schéma de l’ouvrage de régulation du débit de fuite, o Le lieu précis du rejet (à localiser sur un plan), o La demande de raccordement au réseau public, le cas échéant.

Pour les opérations de plus de 10 lots, l’étude hydraulique sera à fournir dans la demande d’urbanisme.

En cas de projet soumis à déclaration ou autorisation au titre de l’article R.214-1 du Code de l’environnement, la demande d’urbanisme devra préciser que le projet est concerné par cette procédure, en application du Décret 2016-355 du 25 mars 2016 relatif à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du Code de l’environnement.

En cas de dossier loi sur l’eau, l’instruction de la demande sera menée parallèlement à l’instruction du dossier par les services de l’Etat.

4.2.2. En matière de nouveau branchement#

Tout nouveau branchement sur le domaine public communal doit faire l'objet d'une demande auprès du gestionnaire de réseau. Cette demande implique l'acceptation des dispositions du présent règlement.

La direction de l’eau se réserve le droit d’accepter un nouveau branchement, selon les contraintes locales du réseau public existant. Le diamètre du branchement sera à inférieur ou égal au diamètre du réseau public existant présent sur le domaine public.

Après instruction, une autorisation de branchement pourra être délivrée au pétitionnaire par le gestionnaire des réseaux. Elle est établie en 2 exemplaires, un pour le gestionnaire de réseau, un pour le propriétaire. Les travaux pourront être engagés après validation du dossier d’exécution.

4.3. Contrôle de conformité#

Lors de l’enquête de conformité des réseaux et installations intérieures de la construction, le contrôle porte notamment sur les éléments suivants : - le volume de la rétention, - la nature du régulateur, - l'existence du trop-plein ou dispositif équivalent, - l’existence de dispositions pour l’entretien des ouvrages et des équipements annexes s’ils ont été prescrits.

Le demandeur doit alors fournir un plan de récolement de son installation.

Le service gestionnaire se réserve le droit de réaliser des visites de contrôle des ouvrages de rétention afin de vérifier leur bon état de fonctionnement et leur entretien. En ce qui concerne les aménagements d’ensemble, le propriétaire doit tenir à disposition le carnet d’entretien, et, complémentairement ou à défaut, les justificatifs d’entretien

4.4. Entretien des dispositifs#

L’entretien des ouvrages de rétention permet la pérennité du système en conservant leur volume de stockage initial. Il comprendra un entretien à la fois préventif (ramassage régulier des flottants, entretien des talus, enlèvement des végétaux indésirables, nettoyage des ouvrages de régulation) et curatif (élimination de la vase et des déchets par curage, …). L’entretien préventif devra être réalisé à minima une fois par an.