Zone UAZone urbaine à Cabrières

Zone UA destination des constructions#

Destinations Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement

Commerce et activités de service

Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Autorisation · Interdiction x x x x x (sous condition) x x x x (sous condition) x x x x · Salles d’art et de spectacles x · Équipements sportifs x

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt

x x x · Bureau x · Centre de congrès et d’exposition x

Avenir sud environnement zone UA#

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

Les constructions et activités qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec l’habitat sont interdites. Les destinations des constructions soumises à conditions particulières dans la zone UA sont les suivantes :

2.1. Les extensions des constructions à usage d’habitation, existantes à la date d’approbation du PLU, sont autorisées dans la limite de 40 m² d’emprise au sol.

2.2. Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), soumises à déclaration, sont autorisées sous réserve :

• qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone,
• que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter des pollutions, des nuisances ou des dangers éventuels,
• qu’elles ne génèrent pas de nuisance pour l’environnement urbain voisin.

2.3. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisées dans l'ensemble de la zone. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

2.4. Les constructions et installations nécessaires aux activités d’hébergement hôtelier et touristique sont autorisées, à l’exception des campings, parcs résidentiels de loisirs, habitations légères de loisir et installations de résidences mobiles de loisirs et de caravanes (définis aux Art. R111-31 à R111-50 du code de l’urbanisme) qui sont strictement interdits.

2.5. Les opérations de déblais/remblais ne sont admises que pour la réalisation de projets autorisés dans cette zone.

2.6. Toute modification de l’aspect extérieur ou du volume du patrimoine bâti, archéologique ou paysager référencés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme (voir annexe 1 du présent règlement), sera soumis à une déclaration préalable. En outre, toute destruction partielle ou totale d'un élément bâti, ou ensemble bâti, identifié doit faire l’objet d’un permis de démolir. Concernant, les propriétés repérées à ce titre, elles doivent conserver les écrins de verdure dans lesquels elles s’inscrivent, ainsi, toute construction nouvelle pour la création de nouveau logement sera interdite.

2.7. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés inscrits au titre du L113-1 du code de l’urbanisme et identifiés aux documents graphiques. En effet, le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement.

2.8. Les changements de destination de garages ou box de stationnement de véhicules ne sont autorisés que si le nombre de stationnement est maintenu par un autre moyen sur la même unité foncière.

2.9. Les changements de destination des annexes conduisant à la création de nouveaux logements sont strictement interdits.

Tout projet conduisant au renouvellement urbain et proposant au moins 5 logements devra prévoir la création de 20% de logements sociaux. En cas de valeur décimale, on arrondira de la manière suivante : Arrondi au chiffre inférieur de 0 à 0,5 et arrondi au chiffre supérieur de 0,6 à 1.

Exemple : Programme de 6 logements

6 x 20% = 1,2 logement social théorique#

1 logement réel#

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4.1 Les constructions principales#

La volumétrie du bâti doit être maîtrisée afin d’éviter des volumes disproportionnés par rapport à leur environnement immédiat. La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 10 m mesurée à l’égout à partir du terrain naturel et le nombre maximum de niveaux correspond à du R+2. Les éléments techniques et fonctionnels (cheminées, machinerie d’ascenseur, antennes, etc.) ne sont pas concernés par cette règle. Implantation des constructions Par rapport aux voies ou emprises publiques (qu’elles soient existantes, à modifier ou à créer) : Les constructions sont implantées préférentiellement à l’alignement des voies afin de maintenir un front bâti continu. En cas de retrait par rapport aux voies, une distance minimale de 3 m devra être respectée.

Par rapport aux limites séparatives : Les constructions sont implantées préférentiellement en limite séparative de propriété, soit d’une limite latérale à une autre, soit sur une des deux limites latérales. En cas de retrait, une distance correspondante à la moitié de la hauteur de la construction doit être respectée, avec un recul minimum de 3 m.

Des dérogations pourront être acceptées lorsque le projet concerne une isolation par l’extérieur sans débordement sur un fond voisin.

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4.2 Les annexes Les annexes devront être implantées à une distance maximale de 20 m de la construction principale. La surface de plancher totale des annexes ne doit pas dépasser 40 m². La hauteur des annexes ne peut excéder 4 mètres (la hauteur est mesurée depuis le terrain naturel jusqu’au point le plus haut de la construction).

Implantation des annexes Par rapport aux voies ou emprises publiques (qu’elles soient existantes, à modifier ou à créer) : Les annexes sont implantées soit à l’alignement, soit en retrait minimum de 3 m. Par rapport aux limites séparatives : Les annexes sont implantées soit en limite séparative de propriété, soit en retrait minimum de 3 mètres.

4.3 Les piscines Les piscines peuvent être implantées librement.

4.4 Les équipements d’intérêt collectif et de service public#

Les constructions d’équipements d’intérêts collectifs et les services publics sont exemptés des règles de hauteur et d’implantation lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent sous réserve d’une bonne insertion paysagère et sans porter atteinte à la sécurité des usagers.

5.1 Principes généraux#

Une attention particulière doit être portée à l’intégration paysagère et architecturale des constructions, installations ou aménagements nouveaux ainsi que des évolutions du bâti existant par rapport à leur environnement architectural et paysager afin de respecter une harmonie d’ensemble.

Ainsi, les constructions doivent s'inscrire dans ce qui constitue le caractère du paysage bâti, en matière d'implantation, de gabarit et d'épannelage, comme de traitements des façades, des matériaux et des teintes.

Elles doivent démontrer, par des plans et élévation de façade de la rue, la prise en compte :

• des implantations générales de la rue
• des traitements des clôtures et des vides de la rue
• des gabarits et hauteurs des façades générales de la rue
• des rythmes verticaux et horizontaux des façades constituant l'intérêt de la rue
• des proportions de pleins et des vides des façades constituant l'intérêt de la rue
• des matériaux et teintes générales de la rue.

Les constructions nouvelles ne doivent pas pasticher l'ancien mais démontrer leur cohérence dans le respect du paysage. Le projet architectural tient compte des paramètres urbains du secteur dans une démarche d'accompagnement sans marquer de rupture.

Toute construction proche d'un bâtiment d'intérêt doit assurer sa mise en valeur.

Les annexes autorisées doivent également s’harmoniser avec les constructions principales. En ce sens, on recherchera préférentiellement un traitement homogène avec le bâtiment principal.

Les projets peuvent être d’expressions architecturales traditionnelles ou contemporaines mais pourront être refusés s’ils sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

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5.2 Caractéristiques architecturales des façades et toitures#

Les constructions devront présenter une unité d'aspect de matériaux en harmonie avec les constructions existantes environnantes.

Les façades

Une attention particulière sera portée à la cohérence de la composition des façades : choix dans le dimensionnement des ouvertures, alignements entre les différents éléments, cohérence de traitements entre les différentes façades.

Sont interdits :

• Les caissons des volets roulants non encastrés sauf impossibilité technique
• Lorsqu’ils existent déjà, les câbles doivent être regroupés sous goulotte ou conduit et positionnés sous corniches, balcon filant ou à l’arrière des chéneaux et descentes

Tous éléments techniques comme les antennes paraboliques, les pompes à chaleur, les dispositifs de climatisation apparents, etc. seront harmonieusement et discrètement intégrées en façade. Ils seront obligatoirement installés sur une autre façade que celle qui jouxte le domaine public, lorsque la configuration du bâtiment le permet.

L’emploi sans enduit des matériaux destinés à en recevoir, tels que les carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings, est interdit. Les enduits doivent avoir une granulométrie fine (enduit lisse). Ils pourront être talochés ou écrasés.

L’installation de panneaux publicitaires est strictement interdite en zone UA.

Les toitures

La pente des toitures doit être comprise entre 28% et 33%.

Le sens du faîtage correspond à celui de la plus grande longueur du bâtiment.

Les toitures à pentes des bâtiments principaux doivent être exclusivement couvertes de tuiles rondes romanes ou assimilées.

En cas d’extension d’une construction les tuiles devront être de même nature que celles du bâtiment existant (sauf contrainte technique).

Lors de réaménagement, l’aspect extérieur des toitures devra être conservé à l’identique sauf impossibilité technique dument justifiée. Les remplacements s’effectueront par des tuiles de type identique.

Les vérandas pourront être différentes.

L’emploi de matériaux tels que le zinc, le cuivre ou autres matériaux nobles est privilégié.

Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chiens assis, jacobines, etc.). Les châssis de toitures, fenêtre de toit sont limités en nombre et en taille et soumis à déclaration d’urbanisme.

Les terrasses tropéziennes (voir lexique) peuvent être autorisées si elles ne modifient pas la pente de toiture initiale. Le parapet de sécurité en bordure de terrasse aura une hauteur minimale de 1 m.

Les projets permettant la mise en œuvre d’économie d’énergie ou d’énergies renouvelables peuvent être admis en dérogation de ces règles. Dans ce cadre, des pentes, sens de faîtage et matériaux de couverture différents peuvent être admis pour l’implantation de panneaux solaires, de dispositifs photovoltaïques ou de dispositifs de récupération des eaux de pluie.

Cas des bâtiments patrimoniaux repérés au titre du L151-19 du code de l’urbanisme

Les travaux sur les bâtiments de grand intérêt doivent conserver, restaurer ou restituer les données d'origine. Les techniques anciennes, matériaux et mises en œuvre de l'époque de la construction sont reprises. Ceux-ci doivent préserver la souplesse, la perméance et l'inertie du bâti existant selon ses dispositions d'origine.

Ces bâtiments d'intérêt peuvent être modifiés : nouveaux percements, par exemple, si ces modifications préservent l'intérêt du bâtiment et sont en accord avec son architecture et ses mises en œuvre.

Les projets de rénovation devront prendre en compte les principes suivants :

• Respecter la composition de la façade d’origine,
• Les volets roulants ne devront pas être apparents depuis le domaine public (caisson intérieur) ; les volets anciens à la française pourront être conservés,
• Les menuiseries anciennes d'origine avec leur serrurerie devront dans la mesure du possible être conservées et restaurées.

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Devantures commerciales

Les devantures commerciales doivent participer à l’unité de la rue et contribuer à la cohérence de son paysage. Ainsi, elles devront respecter en priorité :

• Le rythme des parcelles
• Le rythme des hauteurs d’étage
• L’alignement des façades
• Dégager les murs mitoyens et les bandeaux du premier étage

Les devantures ne peuvent ignorer la façade de l’immeuble dans laquelle elles s’insèrent. Ainsi, elles devront respecter en priorité :

• L’axe des percements ou des trumeaux
• La symétrie ou l’ordonnancement
• Les piliers d’angle en coin de rue
• Conserver et dégager au rez-de-chaussée les structures porteuses de façade

5.3 Dispositifs de production d’énergies renouvelables#

Les dispositifs de production d’énergies renouvelables doivent faire l’objet d’une insertion soignée au niveau de la toiture. L’installation d’éoliennes ou de panneaux solaires en façade est interdite. La géothermie est autorisée, sous réserve que les installations (types pompes à chaleur) fassent l'objet d'une intégration particulière limitant les impacts visuels et sonores. La création de petites unités de valorisation de la biomasse (chaufferie bois, méthanisation) destinées à alimenter un ou plusieurs bâtiments via un réseau de chaleur est autorisée sous réserve de veiller à respecter la règlementation en vigueur spécifique à ces équipements (notamment en matière de fumées, de poussières, d'intégration paysagère) et de ne pas générer de nuisances anormales pour le voisinage proche.

5.4 Éléments techniques#

Les éléments techniques privés ou publics, de type local à déchet, coffret électrique, coffret de raccordement hydraulique, etc. doivent être construits de manière à s’insérer harmonieusement dans leur environnement. Les matériaux de constructions seront obligatoirement enduits avec la même couleur que la façade du bâtiment principal ou avec une couleur qui se marie harmonieusement avec celle-ci. L’emploi de pierres locales pour la construction de ces équipements techniques est privilégié.

6.1 Principes généraux Les aires de stationnement doivent contribuer à la qualité paysagère des espaces notamment par la création et/ou le maintien de plantations d’accompagnement (les essences locales doivent être privilégiées).

6.2 Éléments repérés au titre du L151-19 du code de l’urbanisme Tous travaux pouvant porter atteinte à des éléments identifiés par le présent PLU en application de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme, sont soumis à une déclaration préalable. Lesdits travaux ne pourront être autorisés que s’ils démontrent que l’objectif recherché est la sauvegarde, la restauration ou la mise en valeur des éléments identifiés, sous réserve de préserver leur qualités patrimoniales, architecturales ou paysagère originelle.

6.3 Les clôtures Les clôtures ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. De fait, les clôtures implantées dans le sens d’écoulement des eaux de ruissellement seront obligatoirement constituées par des dispositifs garantissant la transparence hydraulique (grille, grillage, etc.).

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Les clôtures doivent être traitées simplement et de préférence dans l'esprit local traditionnel (en pierre locale).

Les matériaux de constructions seront obligatoirement enduits avec la même couleur que la façade du bâtiment principal ou avec une couleur qui se marie harmonieusement avec celle-ci.

Les clôtures implantées en limite de voie ont une hauteur maximale de 2 m. Elles sont constituées :

• Soit d’un mur enduit avec la même couleur que le bâti principal ou qui respecte une homogénéité d’aspect avec celui-ci,
• Soit d’un mur bahut n’excédant pas une hauteur de 0,70 m qui peut être surmonté de grille, grillage, panneaux de bois, aluminium ou PVC, etc. Dans ce cas, le mur bahut devra être réalisé en pierre locale ou en matériaux de construction enduit de la même couleur que la construction principale ou qui respecte une homogénéité d’aspect avec celui-ci.

Les clôtures implantées en limite séparatives ont une hauteur maximale de 2 m. Elles sont constituées :

• Soit d’un mur enduit avec la même couleur que le bâti principal ou qui respecte une homogénéité d’aspect avec celui-ci,
• Soit d’un mur bahut n’excédant pas une hauteur de 0,70 m qui peut être surmonté de grille, grillage, panneaux de bois, aluminium ou PVC, etc. Dans ce cas, le mur bahut devra être réalisé en pierre locale ou en matériaux de construction enduit de la même couleur que la construction principale,
• Soit d’un grillage, grille, panneaux de bois, aluminium ou PVC.

Les panneaux en béton préfabriqués sont interdits.

Les passages à travers les murs bahuts seront traités en maçonnerie de la même manière que le mur. Aucun poteau ou élément de renfort en béton apparent ne sera accepté.

Dans le cas de clôtures végétalisées, la hauteur maximale est fixée à 3 m.

7.1 Principes généraux En cas de création d’un nouveau logement (nouvelle construction, réhabilitation de l’existant, etc.), un minimum de 2 places par logement est obligatoire. Ce minimum est ramené à 1 place pour les logements aidés. Le stationnement doit être assuré obligatoirement sur l’espace privatif et correspondre aux besoins réels des constructions et installations en fonction de leur destination, de leur importance et de leur localisation. Une place de stationnement doit répondre aux caractéristiques suivantes :

• Longueur minimale : 5m
• Largeur minimale : 2,5 m

7.2 Règles particulières Les divisions de terrain, les transformations de bâti existant ou les changements de destination ne doivent pas aboutir à la suppression d’une place de stationnement sans qu’elle ne soit remplacée.

8.1 Principes généraux#

Tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’une voie d’accès aménagée sur fonds voisin, présentant des caractéristiques proportionnées à l’importance ou à la destination des constructions et aménagements envisagés.

Les conditions de desserte par les voies et accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de collecte des ordures ménagères et d’accès par les services publics de défense contre l’incendie et de secours d’urgence.

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Les accès et voiries doivent tenir compte et ne pas perturber le bon écoulement des eaux pluviales de la voie publique et des voies adjacentes.

8.2 Voies#

Les voies à créer destinées à la circulation automobile doivent présenter un passage suffisamment dimensionné pour permettre notamment la cohabitation de la circulation automobile avec les modes de déplacement doux.

Les voies nouvelles en impasse, ouvertes à la circulation automobile, devront être aménagées afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément.

Les impasses d’une longueur inférieure à 20 m desservant 1 ou 2 logements ne sont pas concernées. Dans ce cas, elles doivent s’accompagner de la mise en place de points d’apport volontaire en entrée de voie afin de permettre la collecte des ordures ménagères.

8.3 Accès#

Tout nouvel accès doit satisfaire aux règles minimales de sécurité (au regard de la position et de la configuration de l’accès ainsi que de la nature et l’intensité du trafic) et de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie.

La création d’un nouvel accès peut être refusée s’il est susceptible d’entraîner des risques pour la sécurité des usagers des voies, publiques ou privées, et de l’accès en question ou s’il conduit à la suppression d’une place de stationnement. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il peut être imposé que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Dans tous les cas, tout nouvel accès devra obligatoirement être approuvé par le gestionnaire de la voie.

9.1 Eau potable#

Toute construction nouvelle à destination d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d’eau potable. En cas de pression insuffisante dans le réseau public, de consommations importantes ou de débits instantanés élevés ou d’autres contraintes techniques, les constructeurs devront réaliser et entretenir à leur charge sur leur réseau privé, et conformément aux prescriptions imposées par le Service Public d’Eau Potable : - des installations mécaniques de surpression, - et/ou des réserves particulières d'eau et installations évitant de compromettre le bon fonctionnement des réseaux publics. Le demandeur devra adapter son installation intérieure en fonction de ses besoins mais aussi des caractéristiques du réseau public (pression et débit principalement). Il devra notamment si nécessaire prévoir une installation mécanique de surpression équipée d’une réserve d’eau sachant que la surpression avec prise directe sur le réseau sans réservoir privé intermédiaire est interdite. Cette installation privée sera positionnée en aval du compteur d’eau potable et sera donc à la charge du demandeur. Elle sera construite conformément aux prescriptions imposées par les règlements et les services compétents afin de ne pas compromettre le bon fonctionnement des réseaux publics (en cas de consommations importantes, de débits instantanés élevés, de coups de bélier, etc.). En cas d’individualisation des contrats de fourniture d’eau, toutes les prescriptions ci-dessus s’appliquent uniquement au compteur général (ce dernier étant obligatoire). L’aménageur devra se rapprocher de l’exploitant du réseau d’eau potable pour connaître les conditions de mise en œuvre d’une individualisation des contrats de fourniture d’eau.

9.2 Eaux usées#

Toutes eaux usées devront être traitées avant rejet au milieu naturel : - soit par raccordement au réseau public d’assainissement collectif connecté à une station de traitement des eaux usées, - soit par un dispositif d’assainissement individuel, dûment autorisé(e) conformément à la réglementation en vigueur. L’équipement intérieur des locaux ou installations, ainsi que l’amenée éventuelle jusqu’aux réseaux publics, devront être de type séparatif (séparation des eaux usées et des eaux pluviales).

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Distinction entre Eaux usées domestiques et non domestiques

Selon l’article R. 214-5 du Code de l’Environnement, constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l'article L. 214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidantes habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.

En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1000 m3 d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d'eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5 (soit généralement l’équivalent du rejet de 200 habitants environ). Pour les autres natures d’effluents, et/ou en cas de particularité dans la composition de l’effluent rejeté, une analyse au cas par cas sera effectuée par Nîmes Métropole ou par son exploitant.

Eaux usées domestiques

Lorsque des réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques sont établis sous une voie publique, le raccordement des locaux ou installations qui ont accès à ces réseaux soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire. Les eaux usées de ces locaux ou installations devront être raccordées par des canalisations gravitaires, de refoulement ou de relevage si nécessaire, au réseau public d’eaux usées. Ce raccordement devra faire l’objet d’une autorisation du service public d’assainissement collectif et d’une visite de conformité.

Eaux usées non domestiques

Les eaux usées autres que domestiques ne peuvent être rejetées au réseau d’assainissement collectif sans autorisation du Service Public d’Assainissement Collectif. Celle-ci pourra être subordonnée à la mise en place d’un pré traitement et éventuellement prendra la forme d’un arrêté d’autorisation de déversement (art. L.1331-10 du code de la santé publique) accompagné si nécessaire d’une convention spéciale de déversement tripartite entre le pétitionnaire, le gestionnaire du réseau et la collectivité compétente, spécifiant les conditions techniques et économiques d’acceptation des effluents au réseau collectif. Les effluents rejetés ne pourront notamment avoir une température, au niveau du regard de branchement, supérieure à 30° C (degré Celsius).

Quel que soit l’exutoire des eaux usées autres que domestiques (dispositif d’assainissement individuel ou raccordement au réseau public) :

• Toutes les installations neuves ou réhabilitées relatives aux métiers de bouche devront être équipées au minimum d’un système de rétention des graisses et des féculents qui sera installé et entretenu conformément à la réglementation en vigueur aux frais du propriétaire ou du locataire.
• Toutes les installations neuves ou réhabilitées relatives aux métiers liés à l’automobile (garage, station-service, parcs de stationnement, station de lavage de véhicules) devront être équipées au minimum d'un séparateur à hydrocarbures avec décanteur, au minimum de classe 2 et sans by-pass, qui sera installé et entretenu conformément à la réglementation en vigueur aux frais du propriétaire ou du locataire.

9.3 Eaux pluviales#

Pour plus de détails, concernant notamment les modalités techniques, le pétitionnaire se réfèrera au guide technique « Gestion des eaux pluviales urbaines – Prescriptions à l’attention des usagers et des concepteurs » de Nîmes Métropole, joint en annexe du PLU.

L’équipement intérieur des locaux ou installations, ainsi que l’amenée éventuelle jusqu’aux réseaux publics, devront être de type séparatif (séparation des eaux usées et des eaux pluviales).

Dimensionnement du dispositif de rétention

Pour ne pas aggraver le ruissellement, tout projet générant de nouvelles surfaces imperméabilisées supérieures à 40 m² devra être accompagné de mesures destinées à compenser l’imperméabilisation du sol et donc comporter un ouvrage de rétention pérenne à ciel ouvert et par infiltration dimensionné sur la base d’un volume minimum de 100 l/m² imperméabilisés.

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble de plus de 5 lots : une étude hydraulique est demandée et le volume ci-dessus pourra être revu à la hausse.

Dans ce cas, la rétention sera dimensionnée par la « méthode des pluies » dans le respect du guide technique joint en annexe du PLU. Cette étude devra notamment comporter une appréciation des débits de pointe ruisselés avant / après aménagement.

Afin de ne pas aggraver la situation existante en aval, des mesures compensatoires (ex : bassins de rétention des eaux à ciel ouvert et par infiltration) devront être aménagées à l’intérieur de la parcelle.

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Le déclarant se doit de connaitre et de respecter les articles 640 et 641 du Code Civil.

Des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics doivent être prises.

Toutes les eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées doivent être dirigées et / ou collectées vers le système en question.

Calcul des surfaces imperméabilisées à prendre en compte

• Opérations individuelles

L’ouvrage de rétention à ciel ouvert et par infiltration sera dimensionné en prenant en compte l’ensemble des surfaces imperméabilisées du projet (toiture, terrasse, annexes, garage, voie d’accès et parking, etc.).

Les parkings et voies d’accès (réalisés en matériau compacté type tout-venant, graves non traitées, pavés autobloquants, structures alvéolaires…) sont considérés comme des surfaces imperméables.

Afin de ne pas modifier ni faire obstacle à l’écoulement des eaux, les clôtures devront être munies de barbacanes, au niveau du terrain naturel, espacées au plus tous les 2 m, avec une section minimale de 0,10 m².

• Opérations d’aménagement d’ensemble de plus de 5 lots

L’aménageur devra réaliser un bassin de rétention commun dimensionné en fonction de la surface imperméabilisée générée par les espaces communs (voirie, parking…) et les lots à bâtir. A ce titre, un bassin de rétention à ciel ouvert et à infiltration, doit être aménagé. Sa capacité de stockage sera égale à la surface imperméabilisée en m² x 100 litres minimum. Il devra être accessible pour le contrôle et l’entretien.

En cas de rejet vers l’ouvrage public existant, le demandeur devra se rapprocher du propriétaire afin d’obtenir une autorisation préalable.

• Démolitions / reconstructions et modification des surfaces imperméabilisées sur une parcelle déjà bâtie

Rappel : aucune rétention n’est demandée en cas de démolition / reconstruction engendrant moins de 40 m² de nouvelle surface imperméabilisée.

Pour les surfaces nouvellement imperméabilisées supérieures à 40 m² d’emprise au sol : le dimensionnement des ouvrages de rétention sera calculé sur la base uniquement des surfaces nouvellement imperméabilisées.

Collecte interne vers l’ouvrage de rétention

Toutes les eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées doivent être dirigées et / ou collectées vers l’ouvrage de rétention prévu à cet effet.

L’ouvrage de rétention devra être accessible pour contrôle et entretien à charge du pétitionnaire. Aucun rejet au réseau public de collecte ne sera autorisé. Le rejet sera soumis à accord des autorités compétentes et sous réserve d’une justification par une étude de sol.

Rejet et temps de vidange

Quelle que soit la nature du projet, la gestion des eaux pluviales par infiltration in-situ dans le sol est à privilégier. Le temps de vidange de l’ouvrage doit être de 48 heures maximum.

En cas de rejet vers un exutoire de type canalisation, fossé, cours d’eau ou autre, le débit devra être régulé sur la base de 7 l/s/ha imperméabilisé.

Pour rappel : L’équipement intérieur des locaux ou installations, ainsi que l’amenée éventuelle jusqu’aux réseaux publics, devront être de type séparatif (séparation des eaux usées et des eaux pluviales).

Raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales

• Projets dont la surface imperméabilisée est inférieure ou égale à 500 m²

Le pétitionnaire doit envisager des solutions alternatives au raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales avant de faire une demande au service gestionnaire. Le raccordement au réseau public sera soumis à l’avis du service gestionnaire et devra être justifié par une étude justifiant la mauvaise perméabilité du sol.

• Projets dont la surface imperméabilisée est supérieure à 500 m²

Une étude de sol devra être réalisée afin de s’assurer que l’infiltration est possible et que la vidange de l’ouvrage est réalisée en moins de 48 heures. S’il est démontré que les terrains ne sont pas aptes à l’infiltration et / ou que la durée de vidange est trop longue, le raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales pourra être envisagé sous réserve d’acceptation du gestionnaire du réseau en fonction des contraintes locales et sous conditions techniques à définir en fonction des caractéristiques de la zone d’étude.

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• En cas d’absence de réseau de collecte des eaux pluviales

Si les études de sol démontrent que l’infiltration n’est pas envisageable, le pétitionnaire devra apporter des solutions techniques pour la gestion des eaux pluviales qui seront soumises à validation du service gestionnaire.

9.4 Autres réseaux#

Pour toute construction ou installation nouvelle (y compris les lotissements et groupes d’habitations), les branchements et les réseaux de distribution doivent être réalisés en souterrain.

9.5 Local à déchets#

Un local à déchets sera exigé pour tout projet comportant plusieurs logements (lotissement, habitat collectif ou permis groupé), ainsi que pour les activités et équipements collectifs.

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