1.EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION Pour rappel, il convient de se reporter aux dispositions générales en matière de règles afférentes :
La zone Agricole correspond aux espaces agricoles à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique et économique. - aux destinations des constructions autorisées et interdites,
- à la qualité architecturale et urbaine,
Elle comporte une zone Aa, qui correspond aux espaces privilégiés de - à la perméabilité des sols, développement de l’activité agricole. Elle admet donc la constructibilité de bâtis - aux secteurs concernés par des zones inondables au règlement graphique, agricoles et de diversification de l’activité (exploitations, bâtiments de stockage, - aux secteurs concernés par une zone humide au règlement graphique, hangars, logements de fonction, vente, etc.). - aux secteurs concernés l’application de la loi littoral,
Elle accueille également des espaces ruraux habités (écarts, habitations isolées).
Afin de limiter le mitage des terres agricoles, ces constructions à usage d’habitation Objectifs poursuivis de la zone agricole :
sont autorisées à évoluer de façon mesurée (annexes, extensions des constructions). − Pérenniser l’activité agricole et ses exploitations en protégeant les terres agricoles en tant qu’espaces économiques,
La zone agricole comprend également 5 typologies de Secteurs de Taille et de
Capacité Limités (STECAL). Il s’agit de constructions isolées existantes à vocation − Permettre la reprise et le développement des exploitations agricoles existantes, économique, d’équipements d’intérêt collectif ou de services publics, de tourisme, l’installation de nouvelles exploitations, etc. qui doivent pouvoir évoluer de manière limitée et encadrée.
− Accompagner la transformation du modèle agricole pour le rendre plus résilient
Ces STECAL sont les suivants : et développer un système alimentaire de proximité (développement et installation d’espaces dédiés aux circuits courts et à la vente directe au sein des
− Ac : correspond aux activités de carrières, de stockages et de valorisation exploitations agricoles existantes et futures, etc.).
des déchets,
− Permettre les installations de production d’énergies renouvelables au sein des
− Ae: correspond aux activités économiques isolées existantes, exploitations agricoles,
− Ai : correspond au collège de Cordemais et à une résidence de retraite à
− Permettre l’évolution limitée des habitations isolées ou situées dans des écarts,
Savenay. dans le respect de l’architecture rurale et des sensibilités environnementales,
− At : correspond au site de la cueillette de l’île à Savenay pouvant accueillir
− Permettre l’installation de production d’énergies renouvelables dans le respect des habitats réversibles à vocation touristique, des pratiques agricoles et des milieux naturels, en lien avec les objectifs du PCAET,
− Al : correspond aux sites touristiques et de loisirs isolés, − Préserver les activités économiques situées en campagne,
− Permettre l’installation d’activités qui doivent nécessairement être localisées en
− Av : correspond aux espaces d’accueil et de sédentarisation des gens du voyage, campagne, à proximité des espaces naturelles et agricoles,
− Promouvoir un tourisme qui respecte la nature tout en autorisant l’aménagement de certaines infrastructures dans le respect des paysages et de l’environnement.
2.Destination des constructions, usages des sols et natures d’activites#
PLUi CCES - Règlement écrit Zone A
Toutes les destinations, constructions et usages autorisés ci-dessous ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Toutes les destinations, constructions et usages autorisés ci-dessous doivent respecter les règles s’imposant à la protection de la nappe phréatique de Campbon.
Toutes les destinations, constructions et usages autorisés ci-dessous doivent respecter les règles liées à la loi littoral en se référant au 2.1 des dispositions générales du présent règlement écrit et au 4.6 du règlement graphique.
Dans les espaces identifiés en tant qu'espaces proches du rivage dans le zonage 4.6 Loi littoral, seuls sont autorisés les travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, sans accroissement des effluents d'origine animale et l'agrandissement mesuré de bâtiments existants.
Destinations Sous-destinations Zone Aa Stecal Ac, Ae, Ai, Al, At et Av
Exploitation agricole
Exploitation forestière 1. Sont autorisées les constructions et installations nécessaires Interdit en secteur Ac, Av, At, Al et Ai.
Exploitations à l'exploitation agricole ou forestière ou au stockage et à agricoles et l'entretien de matériel agricole par les coopératives forestières d'utilisation de matériel agricole.
2. Sont autorisées les constructions et installations nécessaires Autorisée en secteur Ae, sous réserve de à la transformation, au conditionnement et à la respecter les mêmes règles qu’en zone Aa.
commercialisation des produits agricoles :
- lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production,
- sous réserve de réutiliser en priorité un bâti existant ou à défaut par une construction neuve localisée au cœur de l’exploitation,
- lorsqu’il s’agit de vente, que les produits agricoles vendus soient issus majoritairement d’exploitations agricoles présentes localement,
- à condition que le risque incendie défini par le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur soit couvert par des moyens en eau publics et/ou privés suffisants.
PLUi CCES - Règlement écrit Zone A
Destinations Sous-destinations Zone Aa Stecal Ac, Ae, Ai, Al, At et Av
3. Les logements de fonction des agriculteurs sont autorisés par construction nouvelle, extension ou changement de destination à condition :
- qu’ils soient destinés aux personnes dont la présence permanente sur le site d’exploitation est nécessaire à l’exploitation agricole au regard de la taille et de l’activité,
- que leur nombre soit limité à 1 logement de fonction par site d’exploitation ou 2 dans le cas de société agricole de gestion et d’exploitation.
- qu’ils soient situés au plus près du bâtiment principal d’exploitation et inclus dans un périmètre de 50 mètres (sauf pour les changements de destination),
- qu’en cas de transfert ou de création d’un corps d’exploitation agricole, la création d’un éventuel logement de fonction ne pourra être acceptée qu’après réalisation des bâtiments d’exploitation,
- que la superficie totale de la construction/extension ne dépasse pas 200 m² d’emprise au sol,
- que le risque incendie défini par le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur soit couvert par des moyens en eau publics et/ou privés suffisants.
Les logements de fonction des agriculteurs peuvent également être autorisés par construction nouvelle, extension ou changement de destination au sein d’un des écarts les plus proches, par comblement de dents creuses.
Habitation Logement 1. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du Interdit en secteur Ac, Ai, At, Al et Av.
PLUi, les extensions sont autorisées à condition :
- que la superficie de la construction existante ne soit pas inférieure Pour les constructions existantes à la date à 35 m² d’emprise au sol, d’approbation du PLUi, sont autorisées en
PLUi CCES - Règlement écrit Zone A
Destinations Sous-destinations Zone Aa Stecal Ac, Ae, Ai, Al, At et Av
PLUi CCES - Règlement écrit - que la superficie totale de l’extension ne dépasse pas 50 m² secteur Ae, à condition de respecter les d’emprise au sol. Cette superficie peut être atteinte en une ou dispositions suivantes :
plusieurs fois,
1. les extensions à condition :
- que la superficie totale de la construction après extension ne dépasse pas 200 m² d’emprise au sol, - que la superficie de la construction existante ne soit pas inférieure à 35 m² d’emprise au sol,
- que le risque incendie défini par le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur soit couvert par - que la superficie totale de l’extension ne des moyens en eau publics et/ou privés suffisants. dépasse pas 50 m² d’emprise au sol. Cette superficie peut être atteinte en une ou plusieurs
La création de nouveaux logements par division du bâti existant ou par fois, extension de constructions existantes est autorisée dans la limite d’1 logement supplémentaire créé lorsque la construction existante - que la superficie totale de la construction après dispose d’une emprise au sol supérieure à 80 m². extension ne dépasse pas 200 m² d’emprise au sol,
2. La création de logement par changement de destination est autorisée à condition : - que le risque incendie défini par le règlement départemental de défense extérieure contre
- que le bâtiment soit identifié comme pouvant changer de l’incendie en vigueur soit couvert par des moyens destination au règlement graphique et dans la limite de : en eau publics et/ou privés suffisants.
- 1 logement créé lorsque la construction existante dispose d’une emprise au sol inférieure à 80 m² 2. Les annexes par construction nouvelle ou
- 2 logements créés lorsque la construction existante changement de destination et les piscines non dispose d’une emprise au sol supérieure ou égale à 80 m² couvertes à condition :
- que ce changement de destination ne soit pas incompatible avec - que la superficie totale des annexes, y compris l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain celles existantes à la date d’approbation du PLUi sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte soit inférieure ou égale à 70 m² d’emprise au sol.
à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et après avis Plusieurs annexes sont autorisées, mais une de la Commission Départementale de Préservation des Espaces annexe ou une piscine non couvertes ne peut
Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), faire plus de 40 m² d’emprise au sol.
- que le risque incendie défini par le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur soit couvert par des moyens en eau publics et/ou privés suffisants.
Zone A
Destinations Sous-destinations Zone Aa Stecal Ac, Ae, Ai, Al, At et Av
Hébergement 3. Sont autorisées, les annexes des constructions existantes à la Les nouvelles annexes et piscines non couvertes date d’approbation du PLUi par construction nouvelle ou doivent être intégralement implantées dans un changement de destination et les piscines non couvertes à rayon de 30 mètres de la construction principale.
condition :
Interdit en secteur Ac, Ae , At, Al et Av.
- que la superficie totale des annexes, y compris celles existantes à la date d’approbation du PLUi soit inférieure ou égale à 70 m² d’emprise au sol. Plusieurs annexes sont autorisées, mais une annexe ou une piscine non couverte ne peut faire plus de 40 m² d’emprise au sol.
Les nouvelles annexes et piscines non couvertes doivent être intégralement implantées dans un rayon de 30 mètres de la construction principale.
Interdit
Autorisé en secteur Ai.
Artisanat et commerce de 1. Autorisé par construction nouvelle, extension ou changement de Interdit détail destination dès lors qu’il soit nécessaire à la commercialisation des produits agricoles et que l’activité constitue le prolongement de l'acte de production agricole et :
- à condition de réutiliser en priorité un bâti existant ou à défaut par une construction neuve qui soit localisée au cœur de l’exploitation,
- lorsqu’il s’agit de vente, que les produits agricoles vendus soient issus majoritairement d’exploitations agricoles présentes localement,
- à condition que le risque incendie défini par le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur soit couvert par des moyens en eau publics et/ou privés suffisants.
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Destinations Sous-destinations Zone Aa Stecal Ac, Ae, Ai, Al, At et Av
Commerces et 2. Autorisé uniquement par changement de destination quand il ne activités de s’agit pas d’un prolongement de l'acte de production agricole et à services condition :
Restauration - que le bâti soit identifié comme pouvant changer de destination au règlement graphique,
- que le risque incendie défini par le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur soit couvert par des moyens en eau publics et/ou privés suffisants.
3. Sont également autorisés les activités qui nécessitent la proximité avec les zones agricoles et naturelles (l’équithérapie, les activités liées au bien-être par la nature, etc.) uniquement par changement de destination et à condition :
- que le bâti soit identifié au règlement graphique,
- que le risque incendie défini par le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur soit couvert par des moyens en eau publics et/ou privés suffisants.
Autorisée uniquement par changement de destination à condition : Interdite en secteur Ac, Av, Ae, At, et Ai.
- que le bâti soit identifié au règlement graphique, Autorisée en secteur Al par construction nouvelle,
- qu’il s’agit d’un prolongement de l'acte de production agricole,
- qu’elles soient compatible avec l'exercice d'une activité agricole, changement de destination d’une construction pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, existante ou extension d’une construction
- qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels existante sous réserve :
et des paysages,
PLUi CCES - Règlement écrit Zone A
Destinations Sous-destinations Zone Aa Stecal Ac, Ae, Ai, Al, At et Av
- que le risque incendie défini par le règlement départemental de - qu’il soit lié à la vocation de loisir ou touristique défense extérieure contre l’incendie en vigueur soit couvert par des du secteur et qu’il conforte une activité existante, moyens en eau publics et/ou privés suffisants.
-qu’il s’intègre dans le respect du site et des paysages,
- que les constructions nouvelles soient limitées à
100 m²,
- que les extensions des constructions existantes soient limitées à 30% de l’emprise au sol de la construction existante,
- que le risque incendie défini par le règlement départemental de défense extérieure contre
l’incendie en vigueur soit couvert par des moyens
en eau publics et/ou privés suffisants.
Commerce de gros Interdit
Activités de services où 1. Autorisés par construction nouvelle, extension ou changement de Interdits en secteur Ac, Av, Ae, At et Ai.
s’effectue l’accueil d’une destination dès lors que ces activités constituent le prolongement clientèle de l'acte de production agricole et :
- à condition de réutiliser en priorité un bâti existant ou à défaut par Autorisés en secteur Al par construction nouvelle, une construction neuve qui soit localisée au cœur de l’exploitation, changement de destination d’une construction
- que le risque incendie défini par le règlement départemental de existante ou extension d’une construction défense extérieure contre l’incendie en vigueur soit couvert par des existante sous réserve :
moyens en eau publics et/ou privés suffisants.
- qu’il soit lié à la vocation de loisir ou touristique du secteur et qu’il conforte une activité existante,
PLUi CCES - Règlement écrit Zone A
Destinations Sous-destinations Zone Aa Stecal Ac, Ae, Ai, Al, At et Av
2. Autorisées uniquement par changement de destination quand il ne -qu’il s’intègre dans le respect du site et des s’agit pas d’un prolongement de l'acte de production agricole et à paysages, condition :
- que le risque incendie défini par le règlement
- que le bâti soit identifié au règlement graphique, départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur soit couvert par des moyens
- que le risque incendie défini par le règlement départemental de en eau publics et/ou privés suffisants.
défense extérieure contre l’incendie en vigueur soit couvert par des moyens en eau publics et/ou privés suffisants.
3. Sont également autorisées les activités qui nécessitent la proximité avec les zones agricoles et naturelles (l’équithérapie, les activités liées au bien-être par la nature, etc.) uniquement par changement de destination et à condition :
- que le bâti soit identifié au règlement graphique,
- que le risque incendie défini par le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur soit couvert par des moyens en eau publics et/ou privés suffisants.
Cinéma Interdit
Hôtels
Autres hébergements Interdit
touristiques
Autorisées uniquement par changement de destination à condition : Interdit en Ac, Ae, Ai et Av.
- que le bâti soit identifié au règlement graphique, Autorisés en secteur Al par construction
- qu’il s’agit d’un prolongement de l'acte de production agricole, nouvelle, changement de destination d’une notamment les campings à la ferme, construction existante ou extension d’une construction existante sous réserve :
PLUi CCES - Règlement écrit Zone A
Destinations Sous-destinations Zone Aa Stecal Ac, Ae, Ai, Al, At et Av
Équipements - que le risque incendie défini par le règlement départemental de - qu’il s’intègre dans le respect du site et des d’intérêt défense extérieure contre l’incendie en vigueur soit couvert par des paysages, collectif et moyens en eau publics et/ou privés suffisants.
services - que les constructions nouvelles soient limitées à publics 100 m²,
- que les extensions des constructions existantes soient limitées à 30% de l’emprise au sol de la construction existante,
- que le risque incendie défini par le règlement départemental de défense extérieure contre
l’incendie en vigueur soit couvert par des moyens
en eau publics et/ou privés suffisants.
Locaux et bureaux Interdit
accueillant du public des
administrations publiques
et assimilés
Locaux techniques et Autorisés sous réserve :
industriels des administrations publiques - qu’il soit démontré l’impossibilité technique de les localiser en d’autres lieux, et assimilé - qu’ils soient liés à la réalisation d’infrastructures et de réseaux et/ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels,
- que soient mis en œuvre des dispositifs et aménagements visant à atténuer ou supprimer les nuisances visuelles, sonores et olfactives,
- d’une bonne intégration paysagère.
Dans les communes littorales (Bouée, Lavau-sur-Loire et La Chapelle Launay), seuls sont autorisés les équipements d’intérêt collectif et de service publiques et assimilé listés aux articles L 121-4 à 6 du code de l’urbanisme.
Établissements Interdit Interdit en secteurs Ac, Av, Ae, At, Al.
d’enseignement, de santé et d’action Autorisés en secteur Ai.
PLUi CCES - Règlement écrit Zone A
Destinations Sous-destinations Zone Aa 156 sociale Interdit
Stecal Ac, Ae, Ai, Al, At et Av
Salles d’art et de
spectacles Interdit
Équipements
sportifs Interdit
Lieux de culte
Interdit
Autres équipements recevant du public Interdit en secteurs Ac, Ae, Ai, At, Al.
Industrie Interdit Autorisé en secteurs Av sous réserve :
Interdit -d’une bonne intégration paysagère au site.
3.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non 168#
BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Zone A
3.3.1. Amenagement des abords et vegetalisation des espaces libres#
70% minimum de la superficie de l’unité foncière doit être conservé en pleine terre, excepté pour les STECAL.
Les marges de recul lorsqu’elles existent (par rapport aux voies publiques, privées et aux emprises publiques et aux limites séparatives) devront être composées de pleine terre excepté pour les accès nécessaires à la construction, les terrasses et les aires de présentation des ordures ménagères.
Les arbres existants doivent être maintenus. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être remplacés dans le cadre de l’aménagement du projet. Les nouvelles plantations doivent être réalisées dans des conditions leur permettant de se développer convenablement et doivent respecter les dispositions du barème national de l’arbre annexé au présent règlement.
LA ZONE Ap 169