Zone A

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION INTERDITES DU SOL

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, hormis celles visées à l’article A 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1 - Sont soumises à des conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions nécessaires à l'exploitation agricole suivantes : • les bâtiments d'exploitation destinés au stockage du matériel agricole, à l'entreposage, au conditionnement, à la transformation et à la vente des produits de l'exploitation agricole, groupés dans un rayon de 50 mètres, • les bâtiments d'élevage à l'exclusion des activités équestres et des chenils, • les serres agricoles et installations soumises à la réglementation des installations classées. - Les bassins de rétention d’eau et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, à condition qu'une autre localisation soit strictement impossible et sans porter atteinte au caractère de la zone. - Les affouillements et exhaussements du sol liés aux travaux agricoles, aux constructions et occupations du sol admises dans la zone et leur accès.

2 – Dans le secteur Ap, sont soumises à des conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions à usage de réserve à outillage, de stockage de matériel et de récolte nécessaires à la culture et à l’apiculture dans la limite de 50 m2 de surface de plancher,

- les bassins de rétention d’eau et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, à condition qu'une autre localisation soit strictement impossible et sans porter atteinte au caractère de la zone,

- les affouillements et exhaussements du sol liés aux travaux agricoles, aux constructions et occupations du sol admises dans la zone et leur accès.

Les accès privés nécessaires aux bâtiments doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité de défense contre l'incendie, de sécurité publique, de ramassage des ordures ménagères, soit un minimum de 3 mètres.

Tout accès sur les voies publiques sera soumis à un arrêté de voirie de la personne publique gestionnaire de celle-ci.

1. Alimentation en eau potable

Toute occupation du sol ou installation admise et requérant une alimentation en eau potable devra être raccordée au réseau public d'eau potable ou, à défaut, elle devra être alimentée par un puits, forage ou captage dans le respect de la réglementation en vigueur.

2. Assainissement

a) Eaux usées

Toute construction ou installation requérant un système d'assainissement devra être raccordée au réseau public d'assainissement.

A défaut de réseau public ou lorsque le raccordement s'avèrerait techniquement impossible, un dispositif d'assainissement individuel en conformité avec la réglementation sanitaire en vigueur est admis ; il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé.

Toutefois, dans les zones soumises à des risques de mouvement de terrain (glissement ou ravinement), tous les rejets devront être évacués dans un exutoire adapté conformément au règlement du PPR.

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement des terrains naturels et ne doivent pas aggraver les servitudes d’écoulement sur les fonds inférieurs.

Les eaux pluviales provenant des toitures, des constructions et de toute surface imperméable doivent être stockées dans un ou des bassins de récupération des eaux pluviales sur le terrain supportant la construction de l’opération, puis rejetées ensuite : - soit vers des caniveaux, fossés et réseaux collectifs d’évacuation d’eaux pluviales de

capacité suffisante, - soit dans le cas d’absence de réseau pluvial, rejetées dans un épandage.

Toutefois, dans les zones soumises à des risques de mouvement de terrain (glissement ou ravinement), tous les rejets devront être évacués dans un exutoire adapté conformément au règlement du PPR.

En aucun cas les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées.

3. Autres réseaux

Toute installation nouvelle ou réfection de réseaux sera réalisée en souterrain dans la mesure du possible.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Les bâtiments doivent s'implanter à une distance de l'alignement existant ou futur au moins égale à 5 mètres. Les serres doivent s'implanter à une distance de l'alignement des voies :

- au moins égale à la hauteur de leur pied droit dans la limite de 5 mètres, - ou moins égale à 5 mètres quand leur hauteur excède 5 mètres. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent s'implanter à l'alignement ou en retrait.

Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 5 mètres. Les serres doivent s'implanter à une distance des limites séparatives :

- au moins égale à la hauteur de leur pied droit dans la limite de 5 mètres - ou moins égale à 5 mètres quand leur hauteur excède 5 mètres. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent s'implanter en limite ou en retrait.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet.

Sans objet.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions, mesurée en tout point des façades du sol naturel ou excavé jusqu'au niveau de l'égout du toit ne pourra excéder 7 mètres. La hauteur des serres mesurée au faîtage ne pourra excéder 7 mètres. La hauteur fixée ci-dessus relative aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif pourra être dépassée lorsque les caractéristiques techniques l'imposent.

28

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les reconstructions reprendront les caractéristiques architecturales des anciens bâtiments : proportions, ouvertures, éléments spécifiques. Les projets participeront par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale et bioclimatique : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimension des ouvertures et occultations, isolation par l’extérieur, capteurs solaires…. En dehors de la stricte emprise des constructions autorisées et des voies nécessaires à leur desserte, aucun mur de restanques ne peut être supprimé ou modifié. Ce sont les constructions et aménagements qui doivent s’adapter au terrain et non l’inverse. Les murs de restanque peuvent toutefois être restaurés ou reconstruits à l’identique. L’altimétrie des murs ou planches ne peut être modifiée.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les murs de restanque doivent être préservés ou reconstruits à l’identique (forme, hauteur, appareillage ...).

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet

Sans objet

Sans objet

29

TITRE IV- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

NATURELLES

CHAPITRE I - ZONE N

Zone naturelle

La zone agricole comprend un secteur Ns à usage de sport et de loisirs.

Le présent règlement s'applique à la totalité de la commune de Castillon telle que délimitée sur les documents graphiques n° 4.1.

1. Sont et demeurent applicables au territoire communal sans que cette liste soit limitative : - les articles L. 111-3 al 2, R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21 du code de l'urbanisme, - le code de la santé publique, - les articles L.111-9 et L.111-10 du code de l'Urbanisme (sursis à statuer), - les articles L.130-1 à L.130-6 du code de l'Urbanisme (coupes et abattages d'arbres et défrichement dans les espaces boisés classés), - les articles L.421-1 à L.421-8 du code de l'Urbanisme (champ d'application communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables).

2. S'ajoutent aux règles édictées par le présent règlement : - les servitudes d'utilité publique, reportées en annexe, - les zones d’application du droit de préemption urbain instauré par la délibération du conseil municipal, - la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 et ses décrets, arrêtés et circulaires d'application, - la loi Montagne du 9 janvier 1985, - la loi d'orientation de la Ville du 3 juillet 1991, - la loi n° 2055-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. - la Directive Territoriale d'Aménagement (DTA) approuvée le 2 décembre 2003, - le PPR mouvement de terrain approuvé le 14 décembre 2011.

Le territoire de la commune de Castillon couvert par le P.L.U est divisé en zones urbaines (U), , en zones agricoles (A) et en zones naturelles (N).

1. Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II sont au nombre de trois :

- la zone UA, - la zone UB, - la zone UC.

2. La zone agricole à laquelle s'appliquent les dispositions du titre III : la zone A. Elle comprend un secteur Ap.

3. La zone naturelle à laquelle s'appliquent les dispositions du titre IV : la zone N. Elle comprend 2 secteurs Nb et Ns.

Les limites de ces différentes zones figurent sur les documents graphiques n° 4.1.

Les dispositions des articles 3 à 13 inclus du règlement de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.

Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cette construction avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

1. Risques naturels de mouvements de terrain

Les zones soumises à des risques naturels de mouvements de terrain sont mentionnées à l’annexe n° 5.2.2 du dossier de P.L.U.

La carte des aléas identifie trois zones : - zone rouge : aptitude à la construction nulle à très faible, zone de risques forts. - zone bleue : aptitude à la construction faible, des études géotechniques doivent être réalisées afin de définir le type de protection le mieux adapté à la nature du risque ainsi que son dimensionnement. - zone blanche : aptitude à la construction moyenne à bonne, zone non exposée.

2. Risques sismiques

Le territoire couvert par la commune de Castillon est situé dans une classe de sismicité moyenne, telle que définie par le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique. En conséquence, sont applicables les dispositions de l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».

3. Aléa retrait gonflement des sols argileux

Une carte représentant les secteurs soumis à l’aléa retrait gonflement des sols argileux a été protée à la connaissance de la commune en date du 27 janvier 2012. Elle est annexée au dossier de PLU (pièce 5.4 du dossier).

Sont autorisés sur les vallons : - les travaux usuels d'entretien et de gestion normaux des biens et activités existants, à

condition de ne pas augmenter l'emprise au sol des bâtiments et de ne pas aggraver les risques et leurs effets et de ne pas modifier les sols, - les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque d'inondation compatibles avec les objectifs des aménagements d'intérêt public destinés à la sécurisation des cours d'eau,

- les travaux, installations et équipements d'intérêt général ou les piquages de réseaux, ou les traversées par des voies et réseaux, compatibles avec les objectifs d'aménagement d'intérêt public destinés à la sécurisation des cours d'eau, à condition qu'ils n'entraînent que le minimum de perturbation pour l'environnement naturel immédiat du cours d'eau.

Toute autre construction, installation, affouillement et exhaussement du sol sont interdits à une distance inférieure à 5 mètres de l'axe des vallons.

A l’exclusion des constructions concernées par un emplacement réservé et des constructions situées en zone de risque fort, lorsqu’un immeuble bâti existant dans une zone n’est pas conforme aux dispositions édictées par le présent règlement pour cette zone et qu’il est détruit partiellement ou totalement par un sinistre, il peut être reconstruit dans un volume et une emprise au sol au plus identique à son état initial.

La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment est également autorisée.

Conformément à l’article L. 123-1-5-7° du code de l’urbanisme, les éléments de paysage, les immeubles à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique ont été inventoriés afin d’en assurer la pérennité.

Aucune intervention ne doit compromettre le caractère architectural des bâtiments.

En effet, les bâtiments et ouvrages répertoriés par un symbole au document graphique ne doivent faire l’objet d’aucun travail susceptible d’entrainer une modification des caractéristiques esthétiques ou historiques, à l’exception des travaux de sécurité et de salubrité.

Les éléments numérotés inscrits aux documents graphiques sont répertoriés comme bâtiments remarquables.

Liste des bâtiments remarquable à protéger

N°

Nature / type de bâtiment

Localisation

1 Ruines du vieux village

Col de Castillon

2 Eglise du Col de Castillon

Col de Castillon

3 Fort de la ligne Maginot

Col de Castillon

4 Viaduc du Caramel

Entrée de Castillon

5 Viaduc du du Chiarel

Entrée de Castillon

6 Eglise Saint-Julien

Village

7 Vestiges de la chapelle Saint-Antonin Quartier Saint-Antonin

8 Chapelle Saint-Louis Streus

Quartier Saint-Louis Streus

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

CHAPITRE I - ZONE UA

La zone UA recouvre le village.