Zone N

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol hormis celles visées à l’article N 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont soumises à des conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, - l’aménagement de pistes de défense des forêts contre les incendies, - les bassins de rétention d’eau et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, à condition qu'une autre localisation soit strictement impossible et sans porter atteinte au caractère de la zone, - les affouillements et les exhaussements du sol nécessaires aux activités et constructions autorisées dans la zone et leur accès, - l'extension mesurée des constructions à usage d'habitation ainsi que les annexes et les piscines qui lui sont liées. La surface de plancher totale de la construction ne doit pas excéder 150 m2. Une seule extension est autorisée, - les constructions à usage d'agro-pastoralisme.

En outre, sont soumis à des conditions particulières dans le secteur Ns : - les constructions et les installations publiques ou d’intérêt collectif nécessaires à la pratique, à l’animation et à l’usage de loisirs et de sports n’excédant pas 150 m² de surface de plancher.

Est interdite l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, à l’exception des exploitations agricoles qui entrent dans un dispositif de prévention contre l’incendie de forêt.

Les accès de la voirie privée aux bâtiments doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité publique, de ramassage des ordures ménagères, soit un minimum de 3 mètres.

Tout accès sur les voies publiques sera soumis à un arrêté de voirie de la personne publique gestionnaire de celle-ci.

Sans objet.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Les bâtiments doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 5 mètres. Toutefois, dans le secteur Ns, les bâtiments peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent s'implanter à l'alignement ou en retrait.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres. Toutefois, dans le secteur Ns, les constructions peuvent s’implanter en limite ou en retrait. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent s'implanter en limite ou en retrait.

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet.

L’emprise au sol n’est pas réglementée.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions et des serres mesurée en tout point des façades du sol naturel ou excavé jusqu'au niveau de l'égout du toit ne doit pas excéder 7 mètres. La hauteur d’une construction existante après aménagement ou extension ne doit pas dépasser sa hauteur initiale.

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La hauteur fixée ci-dessus relative aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif pourra être dépassée lorsque les caractéristiques techniques l'imposeront.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages. Les murs de restanque doivent être préservés ou reconstruits à l’identique.

1. Éléments patrimoniaux identitaires Les constructions d’un grand intérêt architectural répertoriées par un symbole au document graphique n° 4.1 ne doivent pas faire l’objet de démolition et tous les travaux engagés ne doivent pas compromettre le caractère architectural et paysager des constructions et installations.

Les aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone, doivent être réalisées en dehors des voies et espaces publics.

ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme Les arbres constituant l'ossature végétale du paysage de la commune doivent être préservés sur le terrain. Si la conservation est incompatible avec les travaux envisagés, ils doivent être transplantés ou remplacés par une essence identique.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

Sans objet

Sans objet

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CHAPITRE II - ZONE Nb

Elle concerne une zone d’animation culturelle.

Le présent règlement s'applique à la totalité de la commune de Castillon telle que délimitée sur les documents graphiques n° 4.1.

1. Sont et demeurent applicables au territoire communal sans que cette liste soit limitative : - les articles L. 111-3 al 2, R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21 du code de l'urbanisme, - le code de la santé publique, - les articles L.111-9 et L.111-10 du code de l'Urbanisme (sursis à statuer), - les articles L.130-1 à L.130-6 du code de l'Urbanisme (coupes et abattages d'arbres et défrichement dans les espaces boisés classés), - les articles L.421-1 à L.421-8 du code de l'Urbanisme (champ d'application communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables).

2. S'ajoutent aux règles édictées par le présent règlement : - les servitudes d'utilité publique, reportées en annexe, - les zones d’application du droit de préemption urbain instauré par la délibération du conseil municipal, - la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 et ses décrets, arrêtés et circulaires d'application, - la loi Montagne du 9 janvier 1985, - la loi d'orientation de la Ville du 3 juillet 1991, - la loi n° 2055-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. - la Directive Territoriale d'Aménagement (DTA) approuvée le 2 décembre 2003, - le PPR mouvement de terrain approuvé le 14 décembre 2011.

Le territoire de la commune de Castillon couvert par le P.L.U est divisé en zones urbaines (U), , en zones agricoles (A) et en zones naturelles (N).

1. Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II sont au nombre de trois :

- la zone UA, - la zone UB, - la zone UC.

2. La zone agricole à laquelle s'appliquent les dispositions du titre III : la zone A. Elle comprend un secteur Ap.

3. La zone naturelle à laquelle s'appliquent les dispositions du titre IV : la zone N. Elle comprend 2 secteurs Nb et Ns.

Les limites de ces différentes zones figurent sur les documents graphiques n° 4.1.

Les dispositions des articles 3 à 13 inclus du règlement de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.

Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cette construction avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

1. Risques naturels de mouvements de terrain

Les zones soumises à des risques naturels de mouvements de terrain sont mentionnées à l’annexe n° 5.2.2 du dossier de P.L.U.

La carte des aléas identifie trois zones : - zone rouge : aptitude à la construction nulle à très faible, zone de risques forts. - zone bleue : aptitude à la construction faible, des études géotechniques doivent être réalisées afin de définir le type de protection le mieux adapté à la nature du risque ainsi que son dimensionnement. - zone blanche : aptitude à la construction moyenne à bonne, zone non exposée.

2. Risques sismiques

Le territoire couvert par la commune de Castillon est situé dans une classe de sismicité moyenne, telle que définie par le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique. En conséquence, sont applicables les dispositions de l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».

3. Aléa retrait gonflement des sols argileux

Une carte représentant les secteurs soumis à l’aléa retrait gonflement des sols argileux a été protée à la connaissance de la commune en date du 27 janvier 2012. Elle est annexée au dossier de PLU (pièce 5.4 du dossier).

Sont autorisés sur les vallons : - les travaux usuels d'entretien et de gestion normaux des biens et activités existants, à

condition de ne pas augmenter l'emprise au sol des bâtiments et de ne pas aggraver les risques et leurs effets et de ne pas modifier les sols, - les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque d'inondation compatibles avec les objectifs des aménagements d'intérêt public destinés à la sécurisation des cours d'eau,

- les travaux, installations et équipements d'intérêt général ou les piquages de réseaux, ou les traversées par des voies et réseaux, compatibles avec les objectifs d'aménagement d'intérêt public destinés à la sécurisation des cours d'eau, à condition qu'ils n'entraînent que le minimum de perturbation pour l'environnement naturel immédiat du cours d'eau.

Toute autre construction, installation, affouillement et exhaussement du sol sont interdits à une distance inférieure à 5 mètres de l'axe des vallons.

A l’exclusion des constructions concernées par un emplacement réservé et des constructions situées en zone de risque fort, lorsqu’un immeuble bâti existant dans une zone n’est pas conforme aux dispositions édictées par le présent règlement pour cette zone et qu’il est détruit partiellement ou totalement par un sinistre, il peut être reconstruit dans un volume et une emprise au sol au plus identique à son état initial.

La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment est également autorisée.

Conformément à l’article L. 123-1-5-7° du code de l’urbanisme, les éléments de paysage, les immeubles à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique ont été inventoriés afin d’en assurer la pérennité.

Aucune intervention ne doit compromettre le caractère architectural des bâtiments.

En effet, les bâtiments et ouvrages répertoriés par un symbole au document graphique ne doivent faire l’objet d’aucun travail susceptible d’entrainer une modification des caractéristiques esthétiques ou historiques, à l’exception des travaux de sécurité et de salubrité.

Les éléments numérotés inscrits aux documents graphiques sont répertoriés comme bâtiments remarquables.

Liste des bâtiments remarquable à protéger

N°

Nature / type de bâtiment

Localisation

1 Ruines du vieux village

Col de Castillon

2 Eglise du Col de Castillon

Col de Castillon

3 Fort de la ligne Maginot

Col de Castillon

4 Viaduc du Caramel

Entrée de Castillon

5 Viaduc du du Chiarel

Entrée de Castillon

6 Eglise Saint-Julien

Village

7 Vestiges de la chapelle Saint-Antonin Quartier Saint-Antonin

8 Chapelle Saint-Louis Streus

Quartier Saint-Louis Streus

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

CHAPITRE I - ZONE UA

La zone UA recouvre le village.