Zone AZone agricole à Cerbère

1. 2. 3. 4. 5. · Loi Littoral

La commune de Cerbère est soumise à la Loi Littoral, l’ensemble des dispositions de cette loi doivent être respectées : bande 100 mètres, coupure d’urbanisation, espace proche du rivage, espace remarquable et caractéristique.

6.

7.

PPR#

Le territoire est soumis au risque inondation et mouvement de terrain, les autorisations d’urbanisme pourront être refusées ou soumises à des conditions spéciales édictées au Plan de Prévention des Risques.

9.

Commune de Cerbère

Règlement – Prescriptions écrites – PLU approuvé

8.

Toute construction ou utilisation du sol à l’exception de celles précisées à l’article A-2.

L’ouverture et l’exploitation de carrières.

Les habitations légères et les résidences mobiles de loisirs.

Le stationnement de caravanes en dehors des terrains aménagés.

L’aménagement de terrains permanents ou saisonniers pour l’accueil des campeurs et des caravanes, y compris les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes.

Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes.

Tous dépôts, constructions, installations ou aménagements dans le lit des ravins et cours d'eau, ainsi que dans une bande de 15 mètres à compter de leurs rives.

Les affouillements et exhaussements des sols à l’exception de ceux indiqués à l’article A-2.

Dans l’espace boisé classé au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme, identifiant le bois du Mas Nadal, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

10. Dans les périmètres réglementés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, repérant les fonds de vallon au Nord-Ouest de la gare de triage, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation et la protection de ces espaces.

1.

2.

Les installations et constructions nouvelles, sous réserve de respecter les dispositions de la loi Littoral :

• si elles sont nécessaires à l’exploitation agricole.
• si elles sont nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les extensions et annexes des constructions à destination d’habitations existantes sous réserve qu’ils s’agissent de bâtiments d’habitation :

• Pour les extensions, dans la limite d’une seule par habitation à compter de la date d’approbation du PLU :
• Ne pas dépasser la hauteur de la construction existante.
• Etre implantées en continuité du bâti existant en respectant les règles d’implantation.
• Que la surface de plancher de l’extension ne

dépasse pas 30 m2.

• 250 m2 de surface totale de plancher après travaux.
• Que l’emprise au sol n’augmente pas de plus de 30% l’emprise au sol initiale.
• Cette extension ne doit pas créer de logement

supplémentaire.

• Pour les annexes, dans la limite d’une seule par habitation à compter de la date d’approbation du PLU :
• Ne pas dépasser une hauteur de 3,00 mètres.
• Etre implantées à 15 mètres maximum de la construction principale.
• Ne pas représenter une surface de plus de 15 m2.

Commune de Cerbère

Règlement – Prescriptions écrites – PLU approuvé

3. 4. 5. 6. 7. 8.

Les clôtures avec murs bahuts sont interdites, pour assurer la transparence hydraulique et les continuités écologiques, elles devront être constituées d’un grillage ou traité dans l’esprit local :

murette en schistes ou talus planté de plantes grasses.

Les installations nécessaires aux services publics et collectifs ainsi que les exhaussements et affouillements de sol nécessaires à l’élargissement et au réaménagement de la RD 914.

Les affouillements et exhaussements des sols à caractère agricole sont admis sous réserve de ne pas être supérieur à 3 mètres et concernant 15% de pente, de réaliser une étude géotechnique et après avis des services compétents.

Les travaux d'entretien ou de gestion normaux des lits des ravins et cours d’eau, ainsi que des équipements publics existants ou prévus, sous réserve d'une étude préalable concernant les risques, après avis motivé des services compétents.

Dans les périmètres réglementés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, tout travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage devra faire l’objet d’une déclaration préalable.

Dans le secteur Al, sont autorisés les aménagements légers définis par l’article R121-5 du code de l’urbanisme dans la mesure où leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux. Conformément à l’article R121-6 du code de l’urbanisme, les aménagements légers, qui ne sont pas soumis à enquête publique, font l’objet d’une mise à disposition du public organisée par un arrêté de l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation du projet.

Néant.

SOUS SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

Environnementale et paysagere#

1. des constructions par rapport aux limites

La distance horizontale de tout point d'une façade ne joignant pas la limite séparative au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (L > H/2).

Toutefois, des conditions différentes peuvent être acceptées dans le cas de travaux mesurés, de restauration ou de rénovation de constructions existantes.

Volumétrie

Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux et définie par un plan altimétrique détaillé jusqu’à l’égout des couvertures le plus haut, ne sont pas compris les ouvrages indispensables et de faible emprise.

Hauteur absolue : La hauteur de toute construction (exception faite des ouvrages techniques publics) ne peut excéder :

• 8,50 mètres pour les habitations et les bâtiments agricoles.
• 3,00 mètres pour les constructions annexes.

Dans le cas de travaux ou d’extension d’une construction existante ayant déjà une hauteur supérieure à celle fixée ci-dessus, la hauteur est strictement limitée à celle du bâtiment existant.

2.

Implantation

séparatives

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être édifiées à une distance ne pouvant être inférieure à 35 mètres de l’axe de la RD914 et à 15 mètres de l’axe des autres voies publiques et emprises publiques, comprenant la limite d’emprise SNCF.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs et pour les constructions existantes ne respectant pas ces règles (dans ce cas, les travaux ne doivent pas diminuer le recul existant).

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et paysagère

Une partie de la zone A est concernée par le périmètre de 500 mètres de protection des monuments historiques, les autorisations d’urbanisme devront faire l’objet d’un avis de l’Architecte des Bâtiments de

France.

1.

Formes et volumes

Toutes les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux. L’organisation du programme, l’implantation et l’épannelage des volumes doivent correspondre à un parti d’aménagement de modelage et d’utilisation des espaces extérieurs qui évite au maximum les terrasses importants.

2.

-

Toitures

Les toitures pourront être réalisées soit :

En tuile canal de teinte naturelle rouge unie avec une inclinaison entre 25 et 35%.

En terrasse partielle et accessible, à condition que leur emprise ne dépasse pas 50% de la superficie de la toiture.

Végétalisée.

Façades

La finition des façades devra être obligatoirement réalisée selon les matériaux traditionnels suivant :

• Les enduits de ciment seront finis en peinture minérale.
• Les enduits industrialisés teintés dans la masse seront finis en taloché ou gratté fin.
• La pierre et la brique locale devront s’intégrer dans une architecture contemporaine.

4.

Couleurs

Les couleurs devront être conformes au nuancier consultable en

Mairie. L’adaptation au site et l’intégration au milieu doit être la priorité dans le choix des couleurs.

5.

Energies renouvelables

Les éléments producteurs d’énergie doivent s’intégrer à la volumétrie du projet et ne pas dépasser la hauteur absolue des constructions.

6.

Adaptations

Dans le cas de construction témoignant d’une recherche architecturale, les dispositions du présent paragraphe pourront faire l’objet d’adaptations.

Aucune contrainte architecturale ne s’applique pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs. Seule la qualité et l’intégration au contexte devront être recherchées.

D’autres types de matériaux peuvent être utilisés pour les bâtiments nécessaires à l’activité agricole sous réserve que le bâtiment présente un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

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1.

Clôtures

L’édification des clôtures et toute intervention sur celles-ci doit faire l’objet d’une déclaration préalable.

D’une manière générale, l’édification de clôtures est à éviter. La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 1,30 mètres.

-

Elles pourront être constituées au choix :

De murettes en schistes

De talus plantés de plantes grasses.

D’un grillage à mailles rectangulaires ou d’un ouvrage de serrurerie, de couleur foncée (le blanc est proscrit) doublée d’une haie végétale grimpante ou arbustive.

2.

Surfaces non construites

En règle générale, les arbres de haute tige existants et les masses végétales significatives, doivent être maintenues.

Les espèces adaptées à l’environnement local doivent être privilégiées.

Dans l’espace boisé classé au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme, identifiant le bois du Mas Nadal, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit.

Dans les espaces identifiées comme élément du paysage à protéger, repérant les fonds de vallon au Nord-Ouest de la gare de triage, l’enjeu est de laisser ces espaces les plus naturels possible. Seules des coupes d’entretien peuvent être réalisées afin que la végétation ne gêne pas l’écoulement des eaux de ruissellement. Les aménagements doivent être réduit à leur strict minimum être totalement réversible.

1.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

Sous#

Section#

3 : EQUIPEMENTS,

Tout projet non alimenté en eau par le réseau public et nécessitant de l’eau destinée à la consommation humaine, doit faire l’objet d’une consultation des services de l’Etat compétents sur les modalités d’alimentation en eau envisagées.

Reseaux et emplacements reserves#

1.

Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage sur un fond voisin dans les conditions fixées à l’article 682 du Code civil.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles de leurs utilisateurs.

La réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation peut être imposée après avis des services compétents.

2.

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

Voirie

Les constructions ou installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques correspondent à leur destination ainsi qu’aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères.

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2.

Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement.

Si elle ne peut y être raccordée, elle doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur sous le contrôle de la commune.

Les eaux usées ne doivent en aucun cas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales.

3.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

4. Réseaux divers#

Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution doivent, dans la mesure du possible, être établis en souterrain.

Desserte par les réseaux