Zone 1AU1

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les porteurs de projet se réfèreront aux recommandations du Parc Naturel Régional du Gâtinais français définies dans :

- Le guide d'intégration des nouvelles constructions - L’étude des colorations du bâti sur le Parc Naturel Régional du Gâtinais français

Ces documents sont annexés au présent règlement.

ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions du présent article pourront être aménagées s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine* de qualité, ou de projets utilisant des technologies énergétiques nouvelles, sous réserve toutefois que leur intégration dans l’environnement naturel ou le paysage urbain soit particulièrement étudié.

Les projets d’architecture contemporaine* et utilisant les technologies énergétiques nouvelles sont recommandés.

Commune de Cerny 87

Plan Local d’Urbanisme 2017

REGLEMENT

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

En cas d’extension, la toiture de l’extension s’harmonisera avec celle de la construction initiale.

Les coffrets des volets roulants seront installés à l’intérieur de la construction, non visibles du domaine public.

Les citernes, les paraboles et les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique.

Leur bonne insertion aux volumes de la construction devra être recherchée : panneaux solaires sur un appentis, un volume de transition, ou une annexe de volume plus discret que le bâtiment principal, ou traités en verrière en bas de pente, … paraboles adossées au conduit de cheminée et jamais implantées sur les façades, …

Les coffrets des concessionnaires ainsi que les boîtes à lettres s’intégreront de façon harmonieuse dans la façade de la construction ou dans la composition de la clôture.

AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

- Clôtures

▪ En bordure des voies et des espaces publics

La hauteur de la clôture sera mesurée depuis le domaine public. En cas de voirie en pente, la clôture devra suivre la pente de la voie.

Les clôtures seront constituées : - Soit par un mur plein en aspect pierre de la région (meulière, grès) ou en moellons rejointoyés, ou à pierres vues. Le couronnement du mur sera maçonné ou composé d’un chaperon en matériaux de teinte et d’aspect similaires à la tuile. Sa hauteur ne dépassera pas 2 mètres. - Soit d’un mur bahut en pierre de la région, ou en moellons rejointoyés ou à pierres vues, ou en enduit comme les murs de façade, surmonté d’une grille, formée d’un barreaudage doublé intérieurement ou non de haies vives. La hauteur totale de la clôture ne dépassera pas 2 mètres. - Soit de haies végétales doublées ou non d’un grillage (vert foncé, noir ou brun), et maintenues par des piquets métalliques de la même tonalité. - Soit d’une clôture doublée ou non de haies végétales.

Il est demandé de se référer au guide des clôtures figurant en annexe du présent règlement.

Les plantations utilisées seront constituées d’essences locales conformément à la liste des espèces annexée au présent règlement et recommandées par le Parc Naturel Régional du Gâtinais français.

▪ En limite séparative

La clôture sera constituée de haies végétales doublées ou non d’un grillage (vert foncé, noir ou brun). Les plantations utilisées seront constituées d’essences locales conformément à la liste des espèces annexée au présent règlement et recommandées par le Parc Naturel Régional du Gâtinais français.

Intitulé du document : STATIONNEMENT PRINCIPES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.

Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation, des aires de stationnement sur le terrain propre de l'opération et selon les normes fixées ci-après par le présent article. Ces règles s’appliquent à toutes transformations ou changements de destination avec ou sans extension. En cas de changement de destination, il sera fait application des normes fixées ci-après. Tout aménagement d’une construction ou de ses abords ne devra pas réduire le nombre de place de stationnement.

Commune de Cerny 88

Plan Local d’Urbanisme 2017

REGLEMENT

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Chaque emplacement, dans une aire collective, doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

- Longueur : 5 mètres

- Largeur :

2,50 mètres et 3,30 mètres pour les places réservées aux personnes à mobilité réduite

- Dégagement : 6 x 2,50 mètres

NOMBRE D'EMPLACEMENTS

- Constructions destinées à l’habitation* :

Construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État et les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires :

Pour toutes constructions, il sera créé 1 place de stationnement par logement minimum.

Autres logements

Pour les constructions inférieures à 150 m² de surface de plancher*, il sera créé au moins 2 places de stationnement par logement dont au moins une couverte.

Pour les constructions supérieures à 150 m² de surface de plancher*, il sera créé 3 places de stationnement par logement dont au moins deux couvertes.

Ces règles s’appliquent à toutes transformations ou changements de destination avec ou sans extension, entraînant la création de surface de plancher* à destination d’habitat.

Stationnement vélo pour les constructions destinées à l’habitation* : Pour les logements collectifs jusqu’à deux pièces principales, il sera prévu une surface réservée et aménagée pour le stationnement vélo de 0,75 m² par logement, avec une superficie minimale de 3 m².

Pour les logements collectifs de plus de deux pièces principales, il sera prévu une surface réservée et aménagée pour le stationnement vélo de 1,5 m² par logement, avec une superficie minimale de 3 m².

Le local devra être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos, ou ouvrir directement sur le hall et avec une rampe de pente maximale de 12 %. L’usage de ce local devra être strictement limité aux vélos.

- Construction à autre destination que l'habitation :

▪ Constructions destinées aux bureaux* :

Il ne sera pas exigé de places de stationnement pour les constructions dont la surface de plancher* affectée à usage de bureau n'excède pas 55 m² de surface de plancher*.

Pour toute construction supérieure à 55 m² de surface de plancher, il sera exigé une place de stationnement par tranche de 55 m² de surface de plancher maximum.

Stationnement vélo des constructions destinées aux bureaux : Il sera prévu une surface réservée et aménagée pour le stationnement vélo de 1,5 m2 pour 100 m² de surface de plancher dans un local clos, couvert et situé en rez-de-chaussée. Le local devra être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos, ou ouvrir directement sur le hall et avec une rampe de pente maximale de 12 %. L’usage de ce local devra être strictement limité aux vélos.

▪ Constructions destinées à l’hébergement hôtelier* :

Il sera créé au moins : - 1 place de stationnement par chambre ; - 1,5 m² d’espace réservé et aménagé pour le stationnement des vélos par tranche entière de 100 m² de surface de plancher* - Les places nécessaires au stationnement du personnel.

Commune de Cerny 89

Plan Local d’Urbanisme 2017

REGLEMENT

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

▪ Constructions destinées à l’artisanat* :

Il sera créé 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.

▪ Constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* :

Stationnement vélo : Pour les établissements d'enseignement élémentaire, primaire et secondaire, il sera exigé :

- Pour les écoles primaires, 1 place pour huit à douze élèves.

- Pour les collèges et lycées, 1 place pour trois à cinq élèves.

- Pour les universités et autres, 1 place pour trois à cinq étudiants.

Il n’est pas fixé de règle pour les autres constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Le nombre de places de stationnement sera adapté aux besoins et fonctionnement des constructions.

Rechargement des véhicules électriques et hybrides rechargeables :

Toute aire de stationnement crée à destination des habitants d’une résidence, de la clientèle d’un ensemble commercial ou des agents et des usagers d’un service public sera dotée, pour une partie de ses places, des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables conformément aux dispositions des articles L111-5-2 à L111-5-4 et R111-14-2 à R111-14-3-2 du code de la construction et de l’habitation modifiés par le décret n°2016-968 du 13 juillet 2016.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS

En matière de plantation et de végétalisation les pétitionnaires sont invités à consulter le guide de la « Végétation en ville » joint en annexe au présent règlement.

Les plantations utilisées seront constituées d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques*.

Les plantations existantes, notamment les arbres de haute tige*, seront maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent.

Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement ou d’aires de jeux et de loisirs seront végétalisés et représenteront 40% de l’unité foncière dont la moitié au moins de pleine terre.

Les aires de stationnement devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige* au moins pour 4 emplacements.

Dans les espaces paysagers protégés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme repérés aux documents graphiques du règlement :

En dehors des aménagements et constructions autorisés sous conditions à l’article UB2, l’ensemble de la surface de ces espaces sera conservé en pleine terre.

Dans le périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation n°2 délimitée sur les documents graphiques du règlement :

Les principes relatifs à la protection des lisières définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation seront impérativement respectés.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Article supprimé par la loi ALUR

Commune de Cerny 90

Plan Local d’Urbanisme 2017

REGLEMENT

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Intitulé du document : PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

- Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour

réduire la consommation d’énergie ; - Utiliser des énergies renouvelables : solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire),

géothermie et des énergies recyclées - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle

pour limiter les dépenses énergétiques.

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Toute construction ou installation nouvelle devra prévoir son raccordement au réseau de communication numérique.

Commune de Cerny 91

Plan Local d’Urbanisme 2017

REGLEMENT

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

NATURELLES ET FORESTIERES

Commune de Cerny 92

Plan Local d’Urbanisme 2017

REGLEMENT

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

NATURELLES ET FORESTIERES

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE

AGRICOLE

Commune de Cerny 93

Plan Local d’Urbanisme 2017

REGLEMENT

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

NATURELLES ET FORESTIERES

Commune de Cerny 94

Plan Local d’Urbanisme 2017

REGLEMENT

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

NATURELLES ET FORESTIERES

CHAPITRE I : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE A

La zone A correspond aux secteurs du territoire communal destinés à l’exploitation agricole. La zone A comprend un secteur paysager – Ap – identifié au document graphique et correspondant :

- au site classé de la « Vallée de la Juine » autour du hameau de Boinveau, - à la rupture d’urbanisme inscrite à la charte du PNRGF au sud du bourg.

D ’E EPARTEMENT DE L Commune de Cerny - Réglement SSONNE – –

COMMUNE DE CERNY

P.L.U.

PLAN LOCAL D’URBANISME

3

REGLEMENT DE ZONES

1V.ARLAAPNPTODMRETICSDLEEAERPNARCETOSIOEMNNPTDAAETTIIPOBRNILOIJTEETD, U P.L.U.

DOCUDMOECNUTMAEPNPTRDOEUTVRAEVAAUILCDOUN2SMEAILRMS 2U0N1I8CIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2023

46 Dossier de Déclaration de Projet, emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme de Cerny

Document approuvé au Conseil Municipal du 27 septembre 2023

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES________________________________________________ 5

Commune de Cerny 3

Plan Local d’Urbanisme 2017

Commune de Cerny 4

Plan Local d’Urbanisme 2017

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Commune de Cerny 5

Plan Local d’Urbanisme 2017

Commune de Cerny 6

Plan Local d’Urbanisme 2017

Le présent document est établi conformément aux dispositions des articles L. 151-2 4° et L. 151- 8 à 42 du code de l'urbanisme.

Article 1 - Champ d'application territorial

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de CERNY.

Article 2 - Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le PLU :

1. - Les articles L. 111-9, L. 111-10, L. 421-4, R. 111-2, R. 111-3, R. 111-4, R. 111-14, R. 111-15, R. 111-21 du code de l’urbanisme ;

2. - Les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et décrites au document pièce n°7 du présent PLU ;

3. - Les articles du code de l’urbanisme ou d'autres législations concernant : - les périmètres sensibles, - les zones de droit de préemption urbain, - les zones d'aménagement différé (ZAD), - les secteurs sauvegardés, - les périmètres de restauration immobilière, - les périmètres de résorption de l'habitat insalubre, - les périmètres d'agglomérations nouvelles, - les périmètres de déclaration d'utilité publique, - les projets d'intérêt général.

4. – Le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France, la charte du Parc Naturel Régional du Gâtinais français, les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin SeineNormandie, ainsi que les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux de la nappe de la Beauce.

Article 3 - Division du territoire en zones

1. - Le territoire couvert par le présent PLU est divisé en zones urbaines (U), en zones agricoles (A), en zones naturelles et forestières (N) dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques constituant les pièces n° 5 du dossier.

Ces documents graphiques font en outre apparaître : - Les espaces boisés à conserver ou à créer, classés en application de l'article L.113-1 du code de l’urbanisme ; - Les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements pour lesquels s'appliquent les dispositions des articles L.151-41 du code de l’urbanisme. - Les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique en application de l’article L.151-23. - Les secteurs où les nécessités de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, tels qu'inondations, incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ;

Commune de Cerny 7

Plan Local d’Urbanisme 2017

- Les sentiers piétonniers à préserver au titre de l’article L. 151-38 du code de l’urbanisme ; - Les secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestre ; - Les périmètres de protection immédiat, rapproché et éloigné des captages d’eau potable.

2. - Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont : - la zone UA divisée en deux secteurs : UAa et UAb - la zone UB divisée en trois secteurs : UBa, UBb et UBc - la zone UC - la zone UD - la zone UG - la zone UE - la zone UX divisée en deux secteurs : UXa et UXb

3. - La zone agricole à laquelle s'appliquent les dispositions du titre III du présent règlement est : la zone A qui comporte un secteur paysager Ap

4. - Les zones naturelles et forestières auxquelles s'appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement est : la zone N qui comporte un secteur Na, un secteur NL (loisirs), et un secteur Nx (site de stockage des hydrocarbures).

L’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 ayant supprimée les articles 5 et 14, chaque chapitre comporte un corps de règles déclinées sur quatorze articles.

1° Les occupations et utilisations du sol interdites ;

2° Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ;

3° Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ;

4° Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel ;

5° L’article relatif à la superficie minimale des terrains constructibles a été supprimé par la loi ALUR ;

6° L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ;

7° L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ;

8° L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ;

9° L'emprise au sol des constructions ;

10° La hauteur maximale des constructions ;

11° L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au h de l'article R. 123-11 ;

12° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement compatibles, lorsque le plan local d'urbanisme ne tient pas lieu de plan de déplacements urbains, avec les obligations définies par le schéma de cohérence territoriale en application des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 122-1-8 ;

13° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations ;

14° L’article relatif au coefficient d'occupation du sol a été supprimé par la loi ALUR ;

Commune de Cerny 8

Plan Local d’Urbanisme 2017

15° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ;

16° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Article 4 - Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Article 5 - Application du règlement aux constructions existantes

Une autorisation d’occupation du sol ne peut être accordée que pour les travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

CONSTRUCTIONS DETRUITES PAR SINISTRE :

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire édicté par le présent règlement conformément à l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme.

Article 6 – Rappels des textes réglementaires et législatifs

Les dispositions du règlement s'appliquent sans préjudice de l'application des lois, règlements, documents, servitudes et prescriptions portant effet en matière d'urbanisme. Sont par ailleurs applicables diverses servitudes de droit public ou privé instituées en application du code civil, et notamment des servitudes de passage sur fonds privé, des servitudes de cour commune ou de droits de vues instituées entre propriétaires.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le PLU les règles des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-20 à R.111-27 conformément aux dispositions de l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme.

Article R111-2

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R111-4

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R111-25

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

Commune de Cerny 9

Plan Local d’Urbanisme 2017

Article R111-26

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R111-27

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Article 7 – Rappels du régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions à la date d’approbation du présent règlement

Il existe trois permis : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir.

Certains travaux et aménagements doivent être précédés d’une déclaration préalable.

Ce sont la nature, l’importance et la localisation du projet qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis.

En tout état de cause, tous travaux et aménagements soumis ou non à autorisation doivent respecter les règles d’urbanisme, notamment celles édictées par le PLU.

7.1 Principe général

Le code de l’urbanisme définit dans sa partie réglementaire, au Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions – Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables, le régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions.

7.2 Travaux modifiant ou supprimant un élément ayant un intérêt patrimonial ou paysager

Sont soumis à déclaration préalable :

- les travaux ayant pour effet de supprimer ou modifier un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager par le Plan Local d’Urbanisme.

Sont soumis à permis de démolir selon l’article R421-28 du Code de l’urbanisme :

- les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique;

- les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;

- les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

- les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme devant être protégée par le Plan local d’urbanisme.

Commune de Cerny 10

Plan Local d’Urbanisme 2017

Article 8 – Division foncières et lotissements

Conformément à l’article R.151-21 du code de l’urbanisme qui prévoit la possibilité pour le règlement du plan local d’urbanisme de s’opposer à son application, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le P.L.U. sont appréciées au regard de chaque lot issus de la division.

Article 9 – Lexique

Les termes auxquels est apposé un astérisque font l’objet d’une définition présentée au titre VI du présent règlement.

Commune de Cerny 11

Plan Local d’Urbanisme 2017

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Commune de Cerny 12

Plan Local d’Urbanisme 2017

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

Commune de Cerny 13

Plan Local d’Urbanisme 2017

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Commune de Cerny 14

Plan Local d’Urbanisme 2017

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA

La zone UA est découpée en deux secteurs définis comme suit : - Le secteur UAa qui correspond à la trame historique du centre-bourg de Cerny - Le secteur UAb qui correspond aux cœurs traditionnels des hameaux d’Orgemont, de Montmirault et du Pont de Villiers.