Zone N

Toute construction et installation est interdite à l’exception des constructions autorisées sous condition à l’article 2.

Dans la bande des 50 mètres de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 ha repérée sur les documents graphiques, toute urbanisation est interdite, à l’exception des constructions autorisées sous condition à l’article 2.

Dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des cours d’eau et des milieux humides (bassins, mares, étangs) :

- Toute construction - L’entreposage de matériel - Les affouillements et exhaussements de sol

Dans les « zone humides » protégées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme repérées au document graphique du règlement :

- Toute construction, dépôt ou rejet susceptible de provoquer une pollution des sols et/ou des eaux.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans toute la zone

Les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole, pastorale ou forestière et les constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans la bande des 50 mètres de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 ha repérés sur les documents graphiques du règlement et dans les espaces boisés classés :

Sont autorisées les constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et que leur intégration paysagère soit parfaitement assurée.

Dans les « zone humides » protégées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme repérées au document graphique du règlement, sont uniquement autorisés :

- les installations nécessaires à l’activité agricole, pastorale ou forestière à condition qu'elles respectent l’équilibre du milieu et qu’elles ne comportent pas de sous-sol;

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REGLEMENT

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

NATURELLES ET FORESTIERES

- l’aménagement des accès de nature perméable.

Dans les secteurs concernés par les zones de risques des ouvrages de transport de gaz ou d’hydrocarbures repérés au plan de servitudes : il appartient au porteur de projet de respecter strictement les avis émis par le concessionnaire des ouvrages en question dont il trouvera les coordonnées et recommandations en annexe au présent PLU. Dispositions spécifiques aux abords des lignes à très haute tension Cirolliers-Gatinais 1 & 2 repérées au plan de servitude annexé au dossier du PLU sont autorisées : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi que les travaux de maintenance et de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Dispositions spécifiques aux abords des voies répertoriées par les arrêtés préfectoraux du 23 mai 2003 et du 28 février 2005 annexés en pièce 6.5 du dossier de PLU : Toute construction nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif à condition de comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

Disposition spécifique le long des axes de ruissellement repérés sur le document « Risque Ruissellement – Axes d’écoulement des eaux » élaboré par le Parc Naturel Régional du Gâtinais Français et présenté en annexe au présent règlement : Les constructions devront être surélevées de 0,50m par rapport au niveau naturel du sol, ne pas porter atteinte à l’écoulement des eaux et les accès aux sous-sols devront être situés en aval de l’axe d’écoulement.

Dans les secteurs concernés par les zones de risques des ouvrages de transport de gaz ou d’hydrocarbures repérés au plan de servitudes : Il appartient au porteur de projet de respecter strictement les avis émis par le concessionnaire des ouvrages en question dont il trouvera les coordonnées et recommandations en annexe au présent PLU.

Dans les secteurs concernés par les risques inondations repérés en annexe au présent règlement : - Les dispositions du PPRI devront s’appliquer.

Dans les secteurs concernés par les zones humides et à risque de remontée de nappe repérés en annexe 6.13 et 6.14 :

- Les dispositions du SAGE et de la DRIEE devront s’appliquer.

Dans le secteur Na : L’aménagement* des constructions existantes à condition de respecter l’équilibre du milieu. L’extension* des constructions existantes à condition de ne pas excéder 20 m² de surface de plancher* et de respecter l’équilibre du milieu. Les annexes à la construction principale sous réserve qu’elles n’excèdent pas 12 m² de surface de plancher*.

Dans le secteur NL :

Sous condition de respecter l’équilibre du milieu et de pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

L’aménagement* et l’extension des constructions existantes à condition de respecter l’équilibre du milieu. Les constructions et installations légères à usage de loisirs, de sport et culturel.

L’ensemble de ces constructions ne devra pas excéder :

- 200 m² pour le domaine d’Orgemont (hébergement de loisirs) ; - 30 m² pour le terrain de tir à l’arc de l’Ardenay (abris pour le matériel de tir à l’arc exclusivement) ; - 50 m² pour le parc de Montmirault (activités sportives, culturelles ou de loisirs)

Dans le secteur Nx

L’aménagement* des constructions existantes à condition de respecter l’équilibre du milieu.

Dans les secteurs Na et NL : Il n’est pas fixé de règle.

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REGLEMENT

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

NATURELLES ET FORESTIERES

Dans le secteur Nx : Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute extension* ou construction qui implique une utilisation d'eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable et alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Lorsqu’il est envisagé d’utiliser l’eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs ou des réservoirs de coupures ou des bacs de disconnexions pour pallier à d’éventuels retours vers celui-ci. Lorsque l’alimentation en eau potable ne peut être assuré par le réseau public d’eau potable, il est possible de recourir au pompage autonome dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur (article L2224-9 du CGCT et tout article le substituant). Le pétitionnaire se référera au règlement du service public de distribution d’eau potable.

ASSAINISSEMENT

- Eaux usées :

Toute construction ou installation devra : Soit être raccordée au réseau public d’assainissement de caractéristiques appropriées ; Soit, à défaut de ce dernier, être équipée d’un assainissement non collectif conformément à la réglementation en vigueur. Toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé.

- Eaux pluviales :

Toute opération respectera les prescriptions imposées dans le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés, et les prescriptions imposées par les périmètres de protection des captages ainsi que les prescriptions du règlement du service public d’assainissement collectif « eaux usées, eaux pluviales ». Les eaux pluviales seront régulées sur la parcelle. Les eaux pluviales seront séparées des eaux usées sur la parcelle. Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents.

DESSERTE TELEPHONIQUE, ELECTRIQUE, TELEDISTRIBUTION ET GAZ

Le raccordement des constructions au réseau téléphonique, électrique, télédistribution et gaz devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.

Article supprimé par la loi ALUR

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REGLEMENT

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

NATURELLES ET FORESTIERES

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les extensions des constructions pourront s’implanter : - Soit à l’alignement des voies et emprises publiques sur tout ou partie de la façade de la construction ou d’un pignon ; - Soit en retrait de l’alignement des voies* et emprises publiques d’une distance minimale de 10 mètres.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas l’une des règles cidessus, les extensions s’implanteront :

- soit conformément à la règle définie ci-dessus ; - soit de façon à ne pas réduire la distance minimale existante entre la construction et l’alignement.

Dans le secteur Nx

Les constructions s'implanteront en retrait de l’alignement* des voies et emprises publiques avec un recul au moins égal à 20 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES •

Dans le secteur Na :

Les extensions des constructions s’implanteront en retrait des limites séparatives avec un retrait au moins égal à 5 mètres.

Pour la réalisation d’une isolation par l’extérieur d’un bâtiment existant, ces distances seront réduites de 0,50 mètre, si nécessaire.

Les constructions annexes* n’excédant pas 12 m² de surface de plancher* s’implanteront : Soit sur la limite séparative ; Soit en retrait de 1 mètre minimum.

Dans le secteur NL

Il n’est pas fixé de règles.

Dans le secteur Nx Les constructions s'implanteront en retrait des limites séparatives avec un recul au moins égal à 20 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans les secteurs Na et Nx Il n’est pas fixé de règle.

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REGLEMENT Dans le secteur NL

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

NATURELLES ET FORESTIERES

Il est demandé de respecter les conditions mentionnées à l’article 2

L’ensemble des constructions ne devra pas excéder 200m² d’emprise au sol pour chaque zone NL (chaque STECAL mis en place au titre de l’article L151-13 du Code de l’urbanisme).

Il n'est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*.

La hauteur des constructions* est mesurée à partir du sol naturel avant travaux jusqu'au point le plus élevé du bâtiment, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Dispositions spécifiques aux abords des lignes à très haute tension Cirolliers-Gatinais 1 & 2 repérées au plan de servitude annexé au dossier du PLU : Il n’est pas fixé de règle de hauteur.

Dans la zone N En dehors des secteurs Na et NL et Nx la hauteur maximale* des constructions est fixée à 12 mètres.

Dans les secteurs Na et NL La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres. Les bâtiments devront être construits sur un seul niveau. Dans le secteur Nx La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres.

Pour l'aménagement* des constructions existantes dépassant la hauteur maximale règlementée ci-dessus, la règle ci-dessus ne s’appliquera pas à condition que la hauteur maximale de la construction reste inchangée.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Pour toute la zone :

ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS Il est demandé de se référer à la charte du Parc Naturel Régional du Gâtinais français annexés au présent règlement :

- le guide d'intégration des nouvelles constructions - l’étude des colorations du bâti sur le Parc Naturel Régional du Gâtinais français

AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

- Clôtures Les murs pleins en maçonnerie traditionnelle existants seront impérativement maintenus et réhabilités à l’identique. La hauteur des clôtures sauf pour le secteur Nx n’excédera pas 1,20 mètres et comporteront une ouverture de 30 cm, mesurée du sol au bas de la clôture pour laisser la possibilité à la petite faune de circuler.

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REGLEMENT

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

NATURELLES ET FORESTIERES

Elles seront constituées de haies végétales doublées ou non d’un grillage (vert foncé, noir ou brun).

Les plantations utilisées seront constituées d’essences locales conformément à la liste des espèces annexée au présent règlement et recommandées par le Parc Naturel Régional du Gâtinais français.

En bordure des voies et des espaces publics, la hauteur de la clôture sera mesurée depuis le domaine public. En cas de voirie en pente, la clôture devra suivre la pente de la voie.

Pour le secteur Nx :

La hauteur des clôtures n’excédera pas 3 m. Un soin particulier sera apporté à leur insertion dans le paysage avoisinant.

Pour le secteur NL

L’intégration au milieu naturel des constructions autorisées sera particulièrement soignée. Pour les constructions situées à proximité d’une zone habitée un soin particulier sera pris pour limiter les nuisances, et en particulier les nuisances sonores.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. Les aires de stationnement devront être en revêtement perméable.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS

En matière de plantation et de végétalisation les pétitionnaires sont invités à consulter le guide de la « Végétation en ville » joint en annexe au présent règlement.

Dans toute la zone : Les plantations utilisées seront constituées d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques*.

Les plantations existantes, notamment les arbres de haute tige*, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent.

Les haies ainsi que la végétation des milieux humides seront maintenues ou restaurées pour permettre aux différentes espèces animales et végétales de ces milieux de se déplacer et de se développer.

Espaces boisés classés* : Les espaces boisés classés* figurant au document graphique du règlement sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. A ce titre, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable.

Dans les secteurs Na et NL : Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement ou d’aires de jeux et de loisirs seront végétalisés sur 70 % minimum de leur superficie.

Dans le secteur Nx : Dans les espaces paysagers protégés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme repérés aux documents graphiques du PLU :

- Les plantations existantes, notamment les arbres de haute tige*, seront maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre équivalent.

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REGLEMENT

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

NATURELLES ET FORESTIERES

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Article supprimé par la loi ALUR

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

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REGLEMENT

TITRE VI : LEXIQUE

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REGLEMENT

TITRE VI : LEXIQUE

TITRE VI : LEXIQUE

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REGLEMENT

TITRE VI : LEXIQUE

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REGLEMENT

DEFINITIONS

TITRE VI : LEXIQUE

ACROTERE L’acrotère correspond à la partie supérieure d'un mur réalisée dans le cas de toitures terrasses ou à l'extrémité et au sommet d'un fronton ou d'un pignon*.

ALIGNEMENT L'alignement est la limite séparative entre une unité foncière et une voie ou emprise publique.

ANNEXES A LA CONSTRUCTION PRINCIPALE Les annexes sont les constructions en dur non destinées à l’habitation ou aux activités. Il s'agit des constructions de faible dimension ayant un caractère accessoire et une affectation complémentaire au regard de la destination de la construction principale (abri de jardin, cellier, remise, garage, local de stockage des déchets, local à vélos, abris de jardin,…). Les constructions annexes ne communiquent pas avec la construction principale.

AMÉNAGEMENT D’UNE CONSTRUCTION L’aménagement ne génère pas d’agrandissement de la surface de plancher existante d’un bâtiment et ne change pas sa volumétrie.

EXTENSION DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES L'extension est l'agrandissement de la surface de plancher existante d'un bâtiment. Elle peut se faire par surélévation* d’un bâtiment existant ou par agrandissement de la surface au sol.

ARBRE DE HAUTE TIGE Un arbre est dit de “haute tige” ou de « haut jet » dès lors que son tronc mesure plus de 1,60 mètre de hauteur.

ARCHITECTURE CONTEMPORAINE L'architecture contemporaine représente un type de construction spécifique et reconnaissable, caractérisé par l'emploi de matériaux industriels (acier, verre, béton…) ou de matériaux traditionnels (briques, bois, pierres…) dépourvus d'ornementation et assemblés de manière à former des volumes géométriques simples librement disposés dans l'espace.

BANDE CONSTRUCTIBLE La bande constructible délimite une largeur de terrain mesurée depuis l’alignement* dans laquelle est autorisée l’édification des constructions principales. Seules les piscines privées découvertes et les annexes* dans la limite de surface fixée par le règlement pourront être réalisées à l’extérieur de la bande constructible.

COMBLE Le comble est la superstructure d'un bâtiment, qui comprend sa charpente et sa couverture. Par extension, on appelle également comble le volume compris entre le plancher haut du dernier niveau et la toiture du bâtiment.

CONSTRUCTION Tous bâtiments et assemblage solide de matériaux, quelle que soit sa fonction, même les constructions ne comportant pas de fondations (article L. 421-1 du code de l'urbanisme), indépendamment de la destination ;

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REGLEMENT

TITRE VI : LEXIQUE

Tous travaux, installations, ouvrages qui impliquent une implantation au sol, une occupation du sous-sol ou en surplomb du sol.

DESTINATIONS DES LOCAUX

Pour la détermination de la destination d'un ensemble de locaux présentant par leurs caractéristiques une unité de fonctionnement et relevant d'un même gestionnaire, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de ces locaux, sous réserve des dispositions particulières précisées ci-après (logements de fonction, ateliers d'artistes, entrepôts, artisanat…).

CONSTRUCTION DESTINEE A L’HABITATION

Cette destination comprend tous les logements, y compris les logements de fonction et les chambres de service. Est considéré comme un logement tout local assurant une autonomie et une intimité minimale de vie au travers d’un équipement comprenant des sanitaires complets (toilettes, WC), d’un bloc cuisine, ainsi qu’une porte d’accès séparée dotée d’un verrou de sûreté. Les ateliers utilisés par des artistes résidant sur place sont considérés comme des annexes* à l'habitation à condition que la surface de plancher destinée à l'habitation proprement dite soit au moins égale à 50 % de la surface de plancher occupée par les artistes.

CONSTRUCTION DESTINEE A L’HEBERGEMENT HOTELIER

Cette destination comprend les établissements commerciaux d'hébergement classés de type hôtels et résidences de tourisme définies par l'arrêté du 14 février 1986 ou tout texte qui s'y substituera.

CONSTRUCTION DESTINEE AUX BUREAUX

Cette destination comprend les locaux et annexes* dépendant d'organismes publics ou privés ou de personnes physiques et où sont exercées des fonctions telles que : direction, gestion, études, conception, informatique, recherche et développement. Les professions libérales sont incluses dans cette catégorie.

CONSTRUCTION DESTINEE AU COMMERCE

Cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de services et accessibles à la clientèle, et leurs annexes* (à l'exception des locaux relevant de la destination artisanat définie ci-après). Pour être rattachés à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface totale.

CONSTRUCTION DESTINEE A L’ARTISANAT

Cette destination comprend les locaux et leurs annexes* où sont exercées des activités de fabrication artisanale de produits, vendus ou non sur place. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface totale.

CONSTRUCTION DESTINEE A L’INDUSTRIE

Cette destination comprend les locaux principalement affectés à la fabrication industrielle de produits. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface totale.

CONSTRUCTION DESTINEE A L’EXPLOITATION AGRICOLE OU FORESTIERE

Cette destination comprend les locaux et leurs annexes* où sont exercées les activités liées à l’exploitation agricole et forestière. Sont assimilés à cette destination tous locaux d'entreposage liés à l’activité agricole et forestière sans restriction de surface. Il s’agit également des locaux où sont exercées par un exploitant agricole, des activités dans le prolongement de l'acte de production ou support pour l'exploitation. Une exploitation agricole est une activité économique dirigée par un exploitant mettant en valeur un terrain disposant au moins de moitié de la surface minimum d’installation correspondant au type de culture pratiquée telle que définie par l’arrêté préfectoral n°01022 révisant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Val d’Oise.

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REGLEMENT

TITRE VI : LEXIQUE

CONSTRUCTION DESTINEE A LA FONCTION D’ENTREPOT

Cette destination comprend les locaux d'entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux. Sont assimilés à cette destination tous locaux d'entreposage liés à une activité industrielle, commerciale ou artisanale lorsque leur taille représente plus de 1/3 de la surface totale, et de façon plus générale tous locaux recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers dans lesdits locaux.

LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF

Elles recouvrent les destinations correspondant aux catégories suivantes : - Les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public - Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transports, postes, fluides, énergie, télécommunications,…) - Les constructions et installations techniques nécessaires aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, centres cuiseurs…) ; - Les équipements de superstructures : . Crèches et haltes garderies ; . Établissements d'enseignement maternel, primaire et secondaire ; . Établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche, et d'enseignement supérieur ; . Établissements pénitentiaires ; . Établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche), cliniques, dispensaires, centres de court et moyen séjour, résidences médicalisées...), . Établissements d'action sociale ; . Résidences sociales ; . Établissements culturels et salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ; . Établissements sportifs à caractère non commercial ; - Les lieux de culte ; - Les parcs d'exposition ; - Les locaux destinés à héberger des entreprises dans le cadre d'une politique de soutien à l'emploi (hôtels d'activité, pépinières, incubateurs) ; - Les " points-relais " d'intérêt collectif pour la distribution des marchandises ; - Les ambassades, consulats, légations, organisations internationales publiques et institutions supérieures de l'État.

EGOUT DU TOIT

L’égout du toit est la limite ou ligne basse d’un pan de couverture.

EMPRISE AU SOL

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. L’emprise au sol des constructions règlementée à l’article 9 concerne les constructions de toute nature, y compris les constructions annexes.

EMPRISE PUBLIQUE

L’emprise publique correspond à un espace public qui ne peut être considéré comme une voie (publique ou privée). Le terrain d’assiette d’une construction peut ainsi jouxter, non seulement une voie ou une autre propriété privée, mais également une emprise publique. Constituent ainsi des emprises publiques les voies ferrées, les lignes de métro et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les bâtiments universitaires et leurs dépendances, les enceintes pénitentiaires…

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REGLEMENT

TITRE VI : LEXIQUE

FAITAGE

Le faîtage correspond au sommet des pans d’une toiture.

HABITATIONS LÉGÈRES DE LOISIR

Constructions à usage d'habitation démontables ou transportables, destinées à l'occupation temporaire ou saisonnière et dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de manière permanente.

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Il s’agit de la hauteur maximale des constructions définie par la différence d’altitude entre la partie la plus élevée de la construction ou de l’ouvrage et le terrain naturel*. En cas de terrain en pente, la mesure sera prise par sections nivelées de 10 mètres de longueur dans le sens de la pente. Ne sont pas pris en compte pour définir cette hauteur :

- les balustrades et garde-corps à claire voie - la partie ajourée des acrotères - les pergolas - les souches de cheminée - les locaux techniques de machineries d’ascenseur - les accès aux toitures-terrasse.

INSTALLATIONS CLASSÉES OU INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE)

Les installations qualifiées de dangereuses, incommodes ou insalubres sont répertoriées dans une nomenclature établie par décret au conseil d'état. La réglementation relative aux installations classées est fixée par la loi n° 76663 du 19 juillet 1976 et le décret n° 77-1133 21 septembre 1977. Cette loi a pour objet de soumettre à des conditions particulières de salubrité ou de sécurité, l'exploitation d'une activité en raison de son caractère dangereux, incommode ou insalubre. Elle classe ces installations dans en deux types : les installations classées soumises à déclaration et les installations classées soumises à autorisation. Ces dispositions sont complétées par la loi n°92-646 du 13 juillet 1992 sur l'élimination des déchets, le décret n°93-742 du 29 mars 1993 sur l'eau, ainsi que des directives du Conseil des Communautés Européennes, notamment la directive n°82/501 du 24 juin 1982 dite "directive Seveso".

JOUR DE SOUFFRANCE

Un jour de souffrance est une ouverture haut placée et de petite dimension ou une baie à verre dormant (fixe) opaque ou translucide qui laisse seulement passer la lumière et n’autorise pas le regard chez autrui.

LIMITES SÉPARATIVES DE PROPRIÉTÉ

Il s’agit des limites de la propriété autres que celles situées en bordure des voies* publiques ou privées* (alignement*). Elles se composent :

- Des deux limites séparatives aboutissant à l’espace de desserte (limites séparatives latérales).

- Des autres limites séparatives situées en fond de parcelles et délimitant la propriété.

MANSART (COMBLE OU TOITURE À LA MANSART)

Comble dont chaque versant est formé de deux pans, le terrasson et le brisis, dont les pentes sont différentes, ce qui permet d'établir un étage supplémentaire dans le volume de la toiture.

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REGLEMENT

TITRE VI : LEXIQUE

MARGE DE RECUL

Il s’agit de la distance séparant la construction des limites séparatives*. Cette marge fixée par le règlement se calcule par rapport soit au mur de façade, soit à l’aplomb des saillies. Pour les bâtiments ne comportant pas de parois (hangars, abris sur poteaux…) la marge de reculement se calcule par rapport à l’aplomb de la toiture. La distance minimale est applicable à toute construction ou ouvrage soumis à autorisation d’utilisation du sol (piscine, socle de pylône en maçonnerie…) à l’exception des ouvrages unidimensionnels ou à claire voie (poteaux, pylônes, antennes…).

PAREMENT :

Le parement correspond à la face d'un élément de construction conçue pour rester apparente, qui peut faire l'objet de nombreux traitements mécaniques ou chimiques.

PIGNON ET MUR PIGNON :

Le pignon est la partie supérieure et triangulaire d'un mur qui supporte la charpente du toit. Dans l'acceptation moderne, le mur pignon est souvent situé comme mur mitoyen en opposition au mur de façade principale dans la rue. Il peut également constituer une des façades principales sur la rue.

SURÉLÉVATION

La surélévation est une extension* d'un bâtiment existant sur l'emprise au sol* totale ou partielle de celui-ci. Elle consiste à déposer la toiture existante à rehausser les murs périphériques et à réaliser une nouvelle toiture.

SURFACE DE PLANCHER

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

UNITE FONCIERE

Terrain correspondant au bien foncier constitué par toute parcelle ou ensemble de parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

SUPERFICIE DU TERRAIN

La superficie prise en compte pour déterminer le droit à construire (superficie, implantation, COS…) est celle de l’unité foncière*.

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REGLEMENT

TITRE VI : LEXIQUE

TERRAIN NATUREL

Il s’agit du niveau du terrain tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la construction.

VERANDA

Galerie couverte en construction légère, c’est-à-dire non fondée, rapportée en saillie le long d’une façade, pouvant être fermée pour servir de serre, de jardin d’hiver …

VOIES

Il s’agit de toutes les voies ouvertes à la circulation, privées ou publiques : rues, routes, chemin, voies piétonnes, voies cyclables, places ou espaces de stationnement publics.

VUE

Toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d’avoir un regard sur la propriété voisine est une vue. Il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques. Si la distance n’est pas respectée, la suppression de la vue peut être exigée ou donner lieu à l’établissement d’une servitude de vue. La servitude de vue s’acquiert soit par convention, soit par prescription trentenaire.

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REGLEMENT

TITRE VII : ELEMENTS DE PATRIMOINE A PROTEGER ET METTRE EN VALEUR

TITRE VII : ÉLÉMENTS DE PATRIMOINE À PROTEGER

ET METTRE EN VALEUR

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REGLEMENT

TITRE VII : ELEMENTS DE PATRIMOINE A PROTEGER ET METTRE EN VALEUR

Commune de Cerny

Plan Local d’Urbanisme 2017

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REGLEMENT

TITRE VII : ELEMENTS DE PATRIMOINE A PROTEGER ET METTRE EN VALEUR

ÉLÉMENTS DU PATRIMOINE BATI À PROTEGER

Les éléments du patrimoine bâti repérés aux documents graphiques, pièce n°5 du dossier de PLU, au titre de

l’article L.151-19 du code de l’urbanisme sont les suivants :

N° Site

Localisation

1 Château de Presles et son mur de clôture

Rue de la Ferme

2 Château de Villiers et son mur de clôture

2 rue des deux Parcs

3 Château et chapelle d’Orgemont

6 rue Robert Canivet

4 Ferme

13 rue Degommier

5 Ferme de la Chapelle

Hameau de Boinveau

6 Ferme, moulin et pigeonnier de Tanqueux

Rue de Tanqueux

7 L’ancienne mairie-école

11 rue Degommier

8 Le lavoir communal

Avenue du Pont de Villiers

9 La glacière

Parc de Montmirault

10 La chapelle

Parc de Montmirault

11 Ancienne ferme Degommier (maison de retraite) et son mur de 12 Rue Degommier

clôture

12 Clôtures sur rue

2 à 6 rue du Perret

13 Clôtures sur rue

1, 3 et 5 rue du Perret

14 Clôtures sur rue

1 et 1A (impairs), du 10 au 24

(pairs), du 19 au 23 (impairs), 28,

32, 39, 36, 38 et 50 rue de

Longueville

15 Clôtures sur rue

Rue de Montaquoy

16 Clôtures sur rue

Du 2 au 4 (pairs) et du 12 au 18

(pairs) rue de l’Egalité

17 Clôtures sur rue

Du 1 au 9 (impairs) rue Michel

Cadoret

19 Clôtures sur rue

6 et 8 rue René Damiot

20 Clôtures sur rue

4 et 5 place de Selves

21 Clôtures sur rue

Du 1 au 13 (impairs) et du 2 au

8bis (pairs) rue Degommier

22 Clôtures sur rue

Rue Véron

23 Bâtiments

6, 8, du 3 au 17 (impairs), du 18

au 28 (pairs), du 23 au 27

(impairs) rue de Longueville

24 Les bâtiments donnant sur la place de Selve

1, 2, 2bis, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 place

de Selve

25 Les bâtiments visibles depuis l’espace public

Du 1 au 13 (impairs) et du 2 au 18

(pairs) rue de l’Egalité et

26 Nouvelle mairie

8 rue Degommier

27 Eglise Saint-Pierre-Saint-Paul

Place de Selve

28 Bâtiments

10, 12 et 11ter rue René Damiot

29 Bâtiments donnant sur la place PIgeolet

Place Pigeolet

30 Bâtiment donnant sur la rue

1, 9, 10, 11, 13, 17 et 19 rue de

Montmirault

31 Mur du lycée professionnel donnant sur la RD191

Avenue Carnot

32 Mur de la résidence du Clos du Moulin donnant sur la RD191 42, 44, 46, 48, 50, 52, 54, 56 Clos

du Moulin

33 Lavoirs

Bas de la ruelle Saint-Pierre

34 Lavoirs

Chemin rural N°6 à Montmirault

35 Gloriette

Parc de la Mairie

Commune de Cerny

Plan Local d’Urbanisme 2017

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REGLEMENT

TITRE VII : ELEMENTS DE PATRIMOINE A PROTEGER ET METTRE EN VALEUR

TRAME URBAINE HISTORIQUE À PROTÉGER

Les trames urbaines historiques repérées aux documents graphiques du règlement, pièces n°5.2 du dossier de PLU, au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme :

1. la trame urbaine historique du bourg de Cerny 2. La trame urbaine historique du hameau de Montmirault 3. La trame urbaine historique du hameau de Boinveau 4. La trame urbaine historique du hameau d’Orgemont 5. La trame urbaine historique du hameau du Pont de Villiers

ÉLÉMENTS DU PAYSAGE À PROTÉGER

Les éléments du paysage repérés aux documents graphiques du règlement, pièces n°5.2 du dossier de PLU, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont les suivants :

- Le parc de la Mairie - Parc de la maison de retraite au n°12 de la rue Degommier - La partie arrière du jardin du n°4 de la rue Degommier - Les espaces végétalisés du n°18 de la rue de Degommier - La partie arrière du jardin de la parcelle située chemin de la fontaine Lacro - Les espaces végétalisés entre la rue Michel Cadoret et la rue de Longueville - La partie arrière du jardin du n° 21 T rue de Longueville - La partie arrière du jardin du n°8 de la rue Michel Cadoret - La partie arrière des jardins des n° 23T à 27 de la rue de l’Egalité - La partie avant des jardins des n°14 à 34 du chemin des Marats - Les espaces végétalisés et parking végétalisé de la résidence du Château de Cerny - Le jardin du n° 8 de la rue de la Butte Ronde - La partie arrière des jardins des n° 22 et 24 de la rue de Montmirault - La partie arrière des jardins du n° 222A de la rue de Montmirault - Une partie du jardin du n°1 de la rue de la Croix du Pont - La partie arrière des jardins des n° 1 à n°25 de l’avenue d’Arpajon - La partie arrière des jardins des n°10 à 36 de l’avenue d’Arpajon - La partie arrière des jardins des n°43 B à 59 de l’avenue d’Arpajon - Les zones humides du parc du château de Presles - Les zones humides du parc du château de Villiers - L’ancienne cressonnière de la ferme de Tanqueux, 1 rue de Tanqueux

Commune de Cerny

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REGLEMENT

TITRE VII : ELEMENTS DE PATRIMOINE A PROTEGER ET METTRE EN VALEUR

- L’ancienne cressonnière le long de la RD 191

- Les parties arrières des jardins particuliers du cœur d’îlot bordé par les rues Damiot, Degommier et de l’Egalité

- Les parties arrières des jardins 8 et 10 rue Saint-Pierre et 1 a 3 rue Saint-Paul

ARBRES REMARQUABLES À PROTEGER

Les arbres remarquables repérés aux documents graphiques du règlement, pièces n°5.2 du dossier de PLU, au titre de l’article L. 151-23° du code de l’urbanisme :

1. Le cèdre de la Ferme de la Chapelle, RD56 2. L’arbre de la méridienne verte, Parc de Montmirault 3. L’arbre de la méridienne verte, Pente de Bray

Commune de Cerny

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REGLEMENT

TITRE VIII : ANNEXES

Commune de Cerny

Plan Local d’Urbanisme 2017

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REGLEMENT

TITRE VIII : ANNEXES

TITRE VIII : ANNEXES

Commune de Cerny

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REGLEMENT

TITRE VIII : ANNEXES

Commune de Cerny

Plan Local d’Urbanisme 2017

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REGLEMENT

EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

TITRE VIII : ANNEXES

Les emplacements réservés repérés aux documents graphiques du règlement au titre de l’article L.151-41 du code de l’urbanisme sont les suivants :

N°

Destination

Adresse postale

Parcelle(s) cadastrale(s)

Bénéficiaire

Superficie indicative

1

Liaison douce de 2,5m le long du ru

Lieu-dit Prairie de Cerny

AN 46, 47, 53, 30, 104, 105, 102, 34, 28, 24

Piste cyclable

2

régularisation d'alignement sans démolition des

clôtures

3

Piste cyclable de 3m de large

Rue de Tanqueux Chemin de Presles à

Orgemont

Rue de la Ferme

AN 24, 27, 119 ZI 121

Réhabilitation de 4 l'ancienne voie d'accès

aux carrières

Chemin du Fourneou

AH 157, 159, 161, 163, 166, 168, 170, 172, 174, 176, 178, AE 224, 275, 285, 553, 554, 557, 560,

562, 563, 577, 579, 583,584, 587, 589, 581, 591, 593, 596, 599, 600, 602, 604, 606,609, 621, 612, 614, 616, 618, 624, 625, 627, 629, 631, 633, 635, 637, 639, 642, 645, 648, 651, 654, 657, 659,

660, 662,

Jonction Lycée - rue du

5

Moulin à Vent 2,5m derrière le mur de clôture

du lycée

Jonction rue du Moulin à

Vent - centre sportif

6

Liaison piétonne en régularisation d'alignement

sans démolition des

clôtures

RD191 RD191

AL 490

AL 1216, 1207, 1081, 1080, 1171, 1173, 1175, 1177, 1144, 262, 263, 989, 1026, 1035, 273, 520, 521, 522, 523, 725, 858, 1325, 1324, 1323, 1198, 1192,

688, 329

7 Agrandissement de l'école

Rue René Damiot

AO 931

Ville de Cerny Ville de Cerny Ville de Cerny

Ville de Cerny

Etat

Etat

Ville de Cerny

1616 m² 155 m² 745 m²

2,3 ha

900 m² 1395 m² 1215 m²

Commune de Cerny

Plan Local d’Urbanisme 2017

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REGLEMENT

PALETTE DES VÉGÉTAUX

TITRE VIII : ANNEXES

Commune de Cerny

Plan Local d’Urbanisme 2017

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REGLEMENT

TITRE VIII : ANNEXES

Commune de Cerny

Plan Local d’Urbanisme 2017

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REGLEMENT

TITRE VIII : ANNEXES

Commune de Cerny

Plan Local d’Urbanisme 2017

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REGLEMENT

TITRE VIII : ANNEXES

Commune de Cerny

Plan Local d’Urbanisme 2017

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REGLEMENT

TITRE VIII : ANNEXES

PRINCIPALES MESURES PREVENTIVES PRÉCONISÉES POUR CONSTRUIRE SUR UN SOL SUJET AU PHÉNOMÈNE DE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES

Commune de Cerny

Plan Local d’Urbanisme 2017

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REGLEMENT

GUIDES DES CLOTURES

Le tableau ci-dessous indique des exemples de clôtures autorisées ou interdites.

Commune de Cerny

Plan Local d’Urbanisme 2017

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REGLEMENT

GUIDE D’INTÉGRATION DES NOUVELLES CONSTRUCTIONS, ÉTUDE DES COLORATIONS DU BATI SUR LE PARC NATUREL REGIONAL DU GATINAIS FRANÇAIS ET GUIDE DE LA VEGETATION EN VILLE DE LA RNSA

Commune de Cerny

Plan Local d’Urbanisme 2017

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D ’E EPARTEMENT DE L Commune de Cerny - Réglement SSONNE – –

COMMUNE DE CERNY

P.L.U.

PLAN LOCAL D’URBANISME

3

REGLEMENT DE ZONES

1V.ARLAAPNPTODMRETICSDLEEAERPNARCETOSIOEMNNPTDAAETTIIPOBRNILOIJTEETD, U P.L.U.

DOCUDMOECNUTMAEPNPTRDOEUTVRAEVAAUILCDOUN2SMEAILRMS 2U0N1I8CIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2023

46 Dossier de Déclaration de Projet, emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme de Cerny

Document approuvé au Conseil Municipal du 27 septembre 2023

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES________________________________________________ 5

Commune de Cerny 3

Plan Local d’Urbanisme 2017

Commune de Cerny 4

Plan Local d’Urbanisme 2017

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Commune de Cerny 5

Plan Local d’Urbanisme 2017

Commune de Cerny 6

Plan Local d’Urbanisme 2017

Le présent document est établi conformément aux dispositions des articles L. 151-2 4° et L. 151- 8 à 42 du code de l'urbanisme.

Article 1 - Champ d'application territorial

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de CERNY.

Article 2 - Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le PLU :

1. - Les articles L. 111-9, L. 111-10, L. 421-4, R. 111-2, R. 111-3, R. 111-4, R. 111-14, R. 111-15, R. 111-21 du code de l’urbanisme ;

2. - Les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et décrites au document pièce n°7 du présent PLU ;

3. - Les articles du code de l’urbanisme ou d'autres législations concernant : - les périmètres sensibles, - les zones de droit de préemption urbain, - les zones d'aménagement différé (ZAD), - les secteurs sauvegardés, - les périmètres de restauration immobilière, - les périmètres de résorption de l'habitat insalubre, - les périmètres d'agglomérations nouvelles, - les périmètres de déclaration d'utilité publique, - les projets d'intérêt général.

4. – Le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France, la charte du Parc Naturel Régional du Gâtinais français, les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin SeineNormandie, ainsi que les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux de la nappe de la Beauce.

Article 3 - Division du territoire en zones

1. - Le territoire couvert par le présent PLU est divisé en zones urbaines (U), en zones agricoles (A), en zones naturelles et forestières (N) dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques constituant les pièces n° 5 du dossier.

Ces documents graphiques font en outre apparaître : - Les espaces boisés à conserver ou à créer, classés en application de l'article L.113-1 du code de l’urbanisme ; - Les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements pour lesquels s'appliquent les dispositions des articles L.151-41 du code de l’urbanisme. - Les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique en application de l’article L.151-23. - Les secteurs où les nécessités de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, tels qu'inondations, incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ;

Commune de Cerny 7

Plan Local d’Urbanisme 2017

- Les sentiers piétonniers à préserver au titre de l’article L. 151-38 du code de l’urbanisme ; - Les secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestre ; - Les périmètres de protection immédiat, rapproché et éloigné des captages d’eau potable.

2. - Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont : - la zone UA divisée en deux secteurs : UAa et UAb - la zone UB divisée en trois secteurs : UBa, UBb et UBc - la zone UC - la zone UD - la zone UG - la zone UE - la zone UX divisée en deux secteurs : UXa et UXb

3. - La zone agricole à laquelle s'appliquent les dispositions du titre III du présent règlement est : la zone A qui comporte un secteur paysager Ap

4. - Les zones naturelles et forestières auxquelles s'appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement est : la zone N qui comporte un secteur Na, un secteur NL (loisirs), et un secteur Nx (site de stockage des hydrocarbures).

L’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 ayant supprimée les articles 5 et 14, chaque chapitre comporte un corps de règles déclinées sur quatorze articles.

1° Les occupations et utilisations du sol interdites ;

2° Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ;

3° Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ;

4° Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel ;

5° L’article relatif à la superficie minimale des terrains constructibles a été supprimé par la loi ALUR ;

6° L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ;

7° L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ;

8° L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ;

9° L'emprise au sol des constructions ;

10° La hauteur maximale des constructions ;

11° L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au h de l'article R. 123-11 ;

12° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement compatibles, lorsque le plan local d'urbanisme ne tient pas lieu de plan de déplacements urbains, avec les obligations définies par le schéma de cohérence territoriale en application des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 122-1-8 ;

13° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations ;

14° L’article relatif au coefficient d'occupation du sol a été supprimé par la loi ALUR ;

Commune de Cerny 8

Plan Local d’Urbanisme 2017

15° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ;

16° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Article 4 - Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Article 5 - Application du règlement aux constructions existantes

Une autorisation d’occupation du sol ne peut être accordée que pour les travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

CONSTRUCTIONS DETRUITES PAR SINISTRE :

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire édicté par le présent règlement conformément à l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme.

Article 6 – Rappels des textes réglementaires et législatifs

Les dispositions du règlement s'appliquent sans préjudice de l'application des lois, règlements, documents, servitudes et prescriptions portant effet en matière d'urbanisme. Sont par ailleurs applicables diverses servitudes de droit public ou privé instituées en application du code civil, et notamment des servitudes de passage sur fonds privé, des servitudes de cour commune ou de droits de vues instituées entre propriétaires.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le PLU les règles des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-20 à R.111-27 conformément aux dispositions de l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme.

Article R111-2

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R111-4

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R111-25

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

Commune de Cerny 9

Plan Local d’Urbanisme 2017

Article R111-26

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R111-27

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Article 7 – Rappels du régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions à la date d’approbation du présent règlement

Il existe trois permis : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir.

Certains travaux et aménagements doivent être précédés d’une déclaration préalable.

Ce sont la nature, l’importance et la localisation du projet qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis.

En tout état de cause, tous travaux et aménagements soumis ou non à autorisation doivent respecter les règles d’urbanisme, notamment celles édictées par le PLU.

7.1 Principe général

Le code de l’urbanisme définit dans sa partie réglementaire, au Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions – Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables, le régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions.

7.2 Travaux modifiant ou supprimant un élément ayant un intérêt patrimonial ou paysager

Sont soumis à déclaration préalable :

- les travaux ayant pour effet de supprimer ou modifier un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager par le Plan Local d’Urbanisme.

Sont soumis à permis de démolir selon l’article R421-28 du Code de l’urbanisme :

- les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique;

- les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;

- les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

- les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme devant être protégée par le Plan local d’urbanisme.

Commune de Cerny 10

Plan Local d’Urbanisme 2017

Article 8 – Division foncières et lotissements

Conformément à l’article R.151-21 du code de l’urbanisme qui prévoit la possibilité pour le règlement du plan local d’urbanisme de s’opposer à son application, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le P.L.U. sont appréciées au regard de chaque lot issus de la division.

Article 9 – Lexique

Les termes auxquels est apposé un astérisque font l’objet d’une définition présentée au titre VI du présent règlement.

Commune de Cerny 11

Plan Local d’Urbanisme 2017

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Commune de Cerny 12

Plan Local d’Urbanisme 2017

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

Commune de Cerny 13

Plan Local d’Urbanisme 2017

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Commune de Cerny 14

Plan Local d’Urbanisme 2017

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA

La zone UA est découpée en deux secteurs définis comme suit : - Le secteur UAa qui correspond à la trame historique du centre-bourg de Cerny - Le secteur UAb qui correspond aux cœurs traditionnels des hameaux d’Orgemont, de Montmirault et du Pont de Villiers.