Zone AUX1

Sont interdits :

- Les constructions et installations ˆ usage agricole ou d'exploitation foresti•re. - les carri•res. - les parcs d'attraction, aires de jeux et de sports ouverts au public au sens de l'article R.442-2a du Code de l'Urbanisme. - le stationnement de caravanes isolŽes ainsi que les terrains de camping et les habitations lŽg•res de loisirs.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions particuli•res dŽfinies ci-dessous :

Les constructions ˆ usage d'habitation ne sont admises que si elles sont destinŽes au logement des personnes dont la prŽsence permanente sur la zone est nŽcessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des Žtablissements et services gŽnŽraux de la zone et si elles sont intŽgrŽes au volume des b‰timents d'activitŽs.

Pour les constructions ˆ usage d'habitation existantes, ne sont admis que :

Zone AUX1

- les amŽnagements et extensions mesurŽes (limitŽe ˆ 25% de la SHON du b‰timent initial), - les changements de destination, uniquement dans le cas o• la destination finale du b‰timent est ˆ usage d'activitŽ, - la reconstruction apr•s sinistre sur le m•me terrain, d'un b‰timent de m•me destination, - la crŽation de leurs annexes fonctionnelles (abris de jardin, garages et annexes).

Les occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles nÕinduisent pas des dangers ou nuisances incompatibles avec le voisinage ou lÕenvironnement et si elles ne gŽn•rent pas des servitudes.

Les affouillements et exhaussements du sol ne sont admis que s'ils sont liŽs et nŽcessaires ˆ des occupations et utilisations du sol autorisŽes dans la zone.

Le long du canal du centre, les affouillements ne sont autorisŽs qu'ˆ plus de 11,70 m de la limite de lÕemprise du canal en application de lÕarticle L 28.6 du code du domaine public fluvial.

En outre, les occupations et utilisations du sol ne sont admises qu'ˆ condition : . de ne pas crŽer d'enclaves difficilement constructibles compromettant l'amŽnagement du reste de la zone. . de rŽaliser ˆ la charge du constructeur ou du lotisseur les Žquipements de viabilitŽ et de raccordement aux rŽseaux publics existants, propres aux installations.

Dans les bandes de bruit liŽes ˆ la RD906, la RD981, et ˆ la voie ferrŽe Paris Lyon Marseille, les nouvelles constructions devront faire lÕobjet de mesures de protection acoustique conformŽment ˆ lÕarticle L 111-11-1 du Code de la Construction et de lÕHabitat.

Lorsqu'un immeuble b‰ti existant n'est pas conforme ˆ un ou plusieurs articles du r•glement applicable ˆ la zone, l'autorisation, par exception au r•glement ci-apr•s, peut •tre accordŽe pour des travaux qui ont pour objet d'amŽliorer la conformitŽ de ces immeubles avec lesdits articles, ou qui sont sans effet ˆ leur Žgard, (sous rŽserve Žvidemment de la conformitŽ aux autres articles du r•glement et aux autres dispositions Žventuellement applicables ˆ la zone).

¥ En outre, dans le secteur AUX1r, ne sont admises que les activitŽs ne gŽnŽrant pas un trafic excessif, incompatible avec les conditions de desserte et de sŽcuritŽ de la zone.

Dans le secteur AUX1r, l'ouverture ˆ l'urbanisation est subordonnŽe ˆ une modification du PLU.

1 - Acc•s Tout terrain enclavŽ est inconstructible ˆ moins que son propriŽtaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituŽe par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'acc•s sur celle de ces voies qui prŽsenterait une g•ne ou un risque pour la circulation peut •tre interdit. Les acc•s directs sur la RN 6 sont interdits. Les acc•s doivent •tre adaptŽs ˆ l'opŽration et amŽnagŽs de fa•on ˆ apporter la moindre g•ne ˆ la circulation publique. LÕemplacement et les caractŽristiques techniques du carrefour du chemin des Champagnes avec la RD906seront dŽfinis par le service gestionnaire de la voirie.

2 - Voirie Les voies publiques ou privŽes doivent avoir des caractŽristiques adaptŽes ˆ l'approche du matŽriel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractŽristiques techniques des voies publiques ou privŽes doivent •tre adaptŽes aux usages qu'elles supportent ou aux opŽrations qu'elles doivent desservir et avoir une emprise totale minimum de 10 m•tres. Les voies publiques ou privŽes se terminant en impasse doivent •tre amŽnagŽes de telle sorte que les vŽhicules puissent faire demi-tour y compris les vŽhicules de collecte des dŽchets.

Zone AUX1

1 - Alimentation en eau Toute construction ou installation ˆ usage d'habitation ou d'activitŽ doit •tre alimentŽe en eau potable par un branchement sur un rŽseau public de caractŽristiques suffisantes. 2 - Assainissement Toute construction ou installation ˆ usage d'habitation ou d'activitŽ doit •tre raccordŽe au rŽseau public d'assainissement. LÕŽvacuation des eaux usŽes non domestiques dans le rŽseau public dÕassainissement est subordonnŽe ˆ une autorisation de la collectivitŽ propriŽtaire du rŽseau dans les conditions prŽvues par le Code de la SantŽ Publique. Cette autorisation est subordonnŽe ˆ certaines conditions, notamment ˆ un prŽtraitement. 3- Eaux pluviales Toute construction ou installation ˆ usage dÕhabitation ou dÕactivitŽ doit •tre raccordŽe au rŽseau public dÕeaux pluviales. En fonction de lÕimportance de la quantitŽ dÕeaux pluviales gŽnŽrŽe par les constructions et les installations, des dispositifs de rŽtention pourront •tre imposŽs.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES ZONES CONSTRUCTIBLES

Non rŽglementŽ.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent •tre implantŽes ˆ plus de 25 m de l'axe de la RD906, et ˆ plus de 6 m de la limite d'emprise des autres voies publiques. Des implantations diffŽrentes pourront •tre autorisŽes pour des extensions ou amŽnagements de b‰timents existants non conformes ˆ ces r•gles et pour les constructions ˆ usage d'infrastructure. Par ailleurs, dans la zone AUX1 des "Creusottes-Nord", les constructions devront respecter un recul minimal de 20m par rapport aux limites d'emprise publique de la RD906 et de 6m par rapport aux autres voies.

1 - Pour les constructions ˆ usage d'habitation ou de bureau : A moins que le b‰timent ˆ construire ne jouxte la limite sŽparative la distance comptŽe horizontalement de tout point de ce b‰timent au point de la limite sŽparative qui en est le plus rapprochŽ doit •tre au moins Žgale ˆ la moitiŽ de la diffŽrence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir •tre infŽrieure ˆ 3 m•tres.

2 - Pour les autres constructions :

Zone AUX1

- Si la parcelle voisine est en zone AUX1, UX ou AUX2 : elles peuvent •tre implantŽes soit en limite sŽparative si les mesures indispensables pour Žviter la propagation des incendies sont prises (murs coupe-feu), soit ˆ plus de 5 m•tres de cette limite. - Si la parcelle voisine n'est pas en zone AUX1, UX ou AUX2 : elles doivent •tre implantŽes ˆ plus de 10 m•tres de la limite sŽparative.

Les r•gles d'implantation par rapport aux limites sŽparatives ne sont pas applicables aux ouvrages (postes de transformation, de rŽpartition, etc., postes de dŽtente, gaz, autocommutateurs, constructions annexes, cl™tures, abris bus, etc.É) dont la construction est envisagŽe par les services publics ou leurs concessionnaires (EDF, GDF, PTT, TDF, services de voirie).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions non accolŽes seront sŽparŽes dÕau moins 4 m•tres.

Le coefficient d'emprise au sol est limitŽ ˆ 60%.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions, mesurŽe du terrain naturel avant terrassement jusqu'au point le plus ŽlevŽ de la construction, cheminŽes et autres ouvrages techniques exclus, est limitŽe ˆ 15 m. Il n'est pas fixŽ de hauteur maximale pour les Žquipements d'infrastructure.

Par ailleurs, sur la zone AUX1 des Creusottes-Nord, dans une bande de 100 m ˆ compter des limites d'emprise publique de la RD906, la hauteur des constructions est limitŽe ˆ 10m, mesurŽe du terrain naturel avant terrassement jusqu'au point le plus ŽlevŽ de la construction, cheminŽes et autres ouvrages techniques exclus

LÕamŽnagement de la parcelle et lÕimplantation du ou des b‰timents devront •tre pris en compte dans leur ensemble.

Tous les b‰timents nŽcessaires aux activitŽs seront rŽalisŽs en harmonie avec le b‰timent principal.

Les b‰timents annexes, logements, locaux de gardiennage, É ainsi que les autres ŽlŽments techniques non intŽgrŽs au b‰timent principal feront lÕobjet dÕun projet architectural et paysager dÕensemble.

Les acc•s, aires de stationnement, de stockage, les espaces verts et les cl™tures seront traitŽs avec le plus grand soin tant dans leur composition et leurs emplacements que dans leurs matŽriaux.

Aucune aire de stockage ne sera visible depuis lÕemprise publique.

Le b‰timent utilisera soit du bŽton, de la brique de terre cuite ou de bŽton, des parpaings enduits, du bois (bardages bois autoclavŽs), soit des matŽriaux industriels dont la prŽsentation sera de qualitŽ (bardages en mŽtal laquŽ, produits verriers, aluminium, etcÉ), de teinte foncŽe, conforme au nuancier communal.

LÕemploi ˆ nu de matŽriaux normalement destinŽs ˆ •tre couverts est interdit ainsi que les imitations de matŽriaux.

Les fa•ades sur lÕemprise publique seront particuli•rement soignŽes, toutes les fa•ades du b‰timent devront •tre rŽalisŽes en harmonie les unes avec les autres.

Zone AUX1

Les enseignes et dispositifs publicitaires seront solidaires des constructions, ils seront accrochŽs ˆ la fa•ade et ne dŽpasseront pas de lÕacrot•re.

Les cl™tures seront traitŽes avec soin et auront une hauteur maximale de 2,00 m•tres.

La couverture sera de teinte mate.

LÕimplantation recherchera la meilleure adaptation au terrain naturel.

En outre, sur la zone AUX1 des Creusottes-Nord, les prescriptions suivantes sont imposŽes :

! Par leur aspect extŽrieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caract•re ou ˆ l'intŽr•t des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et urbains.

Elles respecteront les principes suivants :

- Elles prŽsenteront une simplicitŽ de volume et une disposition harmonieuse des ouvertures.

- Les b‰timents rŽalisŽs en matŽriaux contemporains tels les t™les laquŽes devront allier effets de graphisme et de couleur afin d'amŽliorer le mieux possible leur insertion dans l'environnement.

- Les dŽp™ts inesthŽtiques permanents (tels que dŽp™ts de vŽhicules usagŽs ou de matŽriaux de construction ou de dŽmolition, etc.), seront masquŽs par des Žcrans vŽgŽtaux denses, ou couverts par une construction en dur.

! Fa•ades :

La fa•ade principale des b‰timents sera obligatoirement orientŽe parall•lement ˆ la RD906.

Les fa•ades aveugles en vis-ˆ-vis direct avec la RD906 sont interdites. Une alternance entre surfaces pleines et ouvertures sera possible.

Les fa•ades de b‰timents faisant face ˆ la RD906seront traitŽes d'une fa•on harmonieuse et avec une architecture recherchŽe permettant :

- une bonne insertion dans l'environnement ; - une mise en valeur du site par les constructions.

! Enseignes publicitaires : Sont interdites toutes les enseignes lumineuses en lettres dŽtachŽes et/ou ˆ lumi•re clignotante.

Le stationnement des vŽhicules correspondant aux besoins des constructions doit •tre assurŽ en dehors des voies publiques. La surface des aires de stationnement, y compris la voirie de desserte du parc et les aires de manoeuvre, sera calculŽe en fonction de la surface de plancher hors-oeuvre nette. Le nombre de places de stationnement sera au minimum : . 1 place par 100 m2 de SHON pour les constructions ˆ usage industriel, . 1 place par 60 m2 de SHON pour les constructions ˆ usage de commerces, bureau et service.

. pour les autres activitŽs : 1 place par emploi crŽŽ sera exigŽe en prenant en compte les besoins des visiteurs.

. 2 places par logement pour les constructions ˆ usage d'habitation.

Sur la zone AUX1 des Creusottes-Nord : - Dans une bande de 100 m•tres ˆ partir des limites d'emprise publique de la RD906, le stationnement des poids-lourds se fera obligatoirement ˆ l'arri•re ou sur le c™tŽ des b‰timents situŽs en vis-ˆ-vis direct de la RD906

Zone AUX1

- A l'intŽrieur de la bande paysagŽe de 15m, dŽfinie ˆ l'article AUX1-13 ci-dessous, l'amŽnagement de places de stationnement est interdit. - Le dŽcompte de places de stationnement ŽnoncŽ ci-dessus ne s'applique pas en cas de parking mutualisŽ, attachŽ ˆ toute opŽration d'ensemble, m•me Žtendu ˆ la commune de Chassagne Montrachet dont dŽpend la dite zone AUX1 des "Creusottes Nord".

Article L 421-3 : Le permis de construire ne peut •tre accordŽ que si les constructions projetŽes sont conformes aux dispositions lŽgislatives et rŽglementaires concernant l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions, leur assainissement et l'amŽnagement de leurs abords et si le demandeur s'engage ˆ respecter les r•gles gŽnŽrales de construction prises en application du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation.

En outre, pour les immeubles de grande hauteur ou les Žtablissements recevant du public, le permis de construire ne peut •tre dŽlivrŽ que si les constructions ou les travaux projetŽs sont conformes aux r•gles de sŽcuritŽ propres ˆ ce type d'immeubles ou d'Žtablissements, que les locaux concernŽs soient ou non ˆ usage d'habitation.

Pour les Žtablissements recevant du public, le permis de construire ne peut •tre dŽlivrŽ que si les constructions ou les travaux projetŽs sont conformes aux dispositions de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation.

Lorsque le pŽtitionnaire ne peut satisfaire lui-m•me aux obligations imposŽes par un document d'urbanisme en mati•re de rŽalisation d'aires de stationnement, il peut •tre tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut rŽaliser luim•me sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immŽdiat, soit de l'obtention d'une concession ˆ long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de rŽalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privŽ de stationnement existant ou en cours de rŽalisation.

Lorsqu'une aire de stationnement a ŽtŽ prise en compte dans le cadre d'une concession ˆ long terme ou d'un parc privŽ de stationnement, au titre des obligations visŽes ˆ l'alinŽa prŽcŽdent, elle ne peut plus •tre prise en compte, en tout ou en partie, ˆ l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Si les travaux ou constructions ne sont pas soumis ˆ l'obtention d'une autorisation prŽvue ˆ l'article L. 421-1, les dispositions contenues dans le plan local d'urbanisme relatives ˆ la rŽalisation d'aires de stationnement s'appliquent.

A dŽfaut de pouvoir rŽaliser l'obligation prŽvue au quatri•me alinŽa, le pŽtitionnaire peut •tre tenu de verser ˆ la commune une participation fixŽe par le conseil municipal, en vue de la rŽalisation de parcs publics de stationnement. Le montant de cette participation ne peut excŽder 12 195 euros par place de stationnement. Cette valeur, fixŽe ˆ la date de promulgation de la loi n¼ 2000-1208 du 13 dŽcembre 2000 relative ˆ la solidaritŽ et au renouvellement urbains, est modifiŽe au 1er novembre de chaque annŽe en fonction de l'indice du cožt de la construction publiŽ par l'Institut national de la statistique et des Žtudes Žconomiques.

Un DŽcret en Conseil d'Etat dŽtermine les conditions d'application des quatri•me et cinqui•me alinŽa du prŽsent article et prŽcise notamment les modalitŽs d'Žtablissement, de liquidation et de recouvrement de la participation prŽvue au quatri•me alinŽa, ainsi que les sanctions et garanties y affŽrentes.

Il ne peut, nonobstant toute disposition des documents d'urbanisme, •tre exigŽ la rŽalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financŽs avec un pr•t aidŽ par l'Etat. Les plans locaux d'urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la rŽalisation d'aires de stationnement lors de la construction de ces logements.

L'obligation de rŽaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amŽlioration de b‰timents affectŽs ˆ des logements locatifs financŽs avec un pr•t aidŽ par l'Etat, y compris dans le cas o• ces travaux s'accompagnent de la crŽation de surface hors oeuvre nette, dans la limite d'un plafond fixŽ par dŽcret en Conseil d'Etat.

Nonobstant toute disposition contraire des documents d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, b‰ties ou non, affectŽes aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis ˆ l'autorisation d'exploitation commerciale prŽvue aux 1¼, 6¼ et 8¼ du I de l'article L. 720-5 du code de commerce et au 1¼ de l'article 36-1 de la loi n¼ 73-1193 du 27 dŽcembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, ne peut excŽder une fois et demie la surface hors oeuvre nette des b‰timents affectŽs au commerce.

Lorsqu'un Žquipement cinŽmatographique soumis ˆ l'autorisation prŽvue au 1¼ de l'article 36-1 de la loi n¼ 73-1193 du 27 dŽcembre 1973 prŽcitŽe n'est pas installŽ sur le m•me site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale prŽvues aux 1¼, 6¼ et 8¼ du I de l'article L. 720-5 du code de commerce, l'emprise au sol des surfaces, b‰ties ou non, affectŽes aux aires de stationnement annexes de cet Žquipement cinŽmatographique ne doit pas excŽder une place de stationnement pour trois fauteuils.

Les dispositions des deux alinŽas prŽcŽdents ne font pas obstacle aux travaux de rŽfection et d'amŽlioration ou ˆ l'extension limitŽe des b‰timents commerciaux existant ˆ la date d'entrŽe en vigueur de la loi n¼ 2000-1208 du 13 dŽcembre 2000 prŽcitŽe.

ESPACES BOISES CLASSES

Les parties de parcelles libres de toute occupation doivent •tre amŽnagŽes en espaces verts.

Les aires de stationnement ˆ l'air libre doivent •tre plantŽes ˆ raison d'un arbre pour quatre emplacements.

Les marges de recul imposŽes ˆ lÕarticle 6 seront engazonnŽes. Sur la zone AUX1 des Creusottes-Nord, en bordure de RD906 l'engazonnement sera cependant limitŽ ˆ la bande paysagŽe de 15m dŽfinie cidessous.

Les espaces boisŽs classŽs seront effectivement plantŽs dÕarbres de haute tige et sont soumis aux dispositions de lÕarticle L 130-1 du Code de lÕUrbanisme (cf annexe 2 du r•glement).

En outre, sur la zone AUX1 des Creusottes-Nord : - Une bande de 15m, dŽfinie ˆ partir des limites d'emprise publique de la RD906, sera traitŽe en espaces verts (engazonnement, plantations arbustives ou arbres de haute tigeÉ, ˆ la libre apprŽciation des pŽtitionnaires).

Zone AUX1

- Une surface Žgale au minimum ˆ 20% de la surface du terrain doit •tre amŽnagŽe en espace vert.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non rŽglementŽ.

Zone AUX2

CHAPITRE 2

PLAN LOCAL DÕURBANISME

COMMUNE DE CHAGNY

APPROBATION DE LA MISE EN COMPATIBILITƒ DU PLU AVEC LÕA.V.A.P

(AIRE DE MISE EN VALEUR DE LÕARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE)

REGLEMENT

N¡4

Vu pour •tre annexŽ ˆ notre dŽlibŽration en date de ce jour,

Le 19/12/2019

RŽvisŽ le.ÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉ 1e modification approuvŽe leÉÉÉÉÉ 2e modification approuvŽe leÉÉÉÉÉ 1e rŽvision simplifiŽe approuvŽe le ÉÉ 1e Mise en compatibilitŽ approuvŽe leÉ 2e rŽvision simplifiŽe approuvŽe leÉÉ 3e modification approuvŽe leÉÉÉÉÉ 1e modification simplifiŽe approuvŽe le 2e Mise en compatibilitŽ approuvŽe le

27/10/2003 24/05/2004 03/10/2006 03/10/2006 23/04/2007 25/04/2012 25/04/2012 12/12/2013 12/12/2019

Le maire

Michel PICARD

TITRE 1

DISPOSITIF REGLEMENTAIRE DU

P.L.U.

Dispositif rŽglementaire du PLU

Ce r•glement est Žtabli conformŽment aux dispositions des articles L.123-1, R.123-4 et R.123-5 ˆ R.123-9 du Code de l'Urbanisme.

1 - PORTEE RELATIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LƒGISLATIONS RELATIVES A

L'OCCUPATION DES SOLS :

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1. Les r•gles de ce Plan Local dÕUrbanisme se substituent ˆ celles du R•glement National d'Urbanisme, ˆ l'exception des articles L.111-9, L.421-4, R.111-2, R.111-3-2, R.111-4, R.111-14-2, R.111-15, R.111-21 du Code de l'Urbanisme.

2. L'article L.111-10 du Code de l'Urbanisme concernant les opŽrations susceptibles de rendre plus onŽreuse l'exŽcution des travaux publics reste applicable, nonobstant les dispositions de ce Plan Local dÕUrbanisme.

3. L'article L.421.5 du Code de l'Urbanisme, concernant les travaux sur les rŽseaux publics rendus nŽcessaires par une construction, reste applicable nonobstant les dispositions de ce Plan Local dÕUrbanisme.

4. L'article L.121-1 du Code de l'Urbanisme, qui prŽcise que : Les schŽmas de cohŽrence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales dŽterminent les conditions permettant d'assurer : 1¡ L'Žquilibre entre le renouvellement urbain, un dŽveloppement urbain ma”trisŽ, le dŽveloppement de l'espace rural, d'une part, et la prŽservation des espaces affectŽs aux activitŽs agricoles et foresti•res et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du dŽveloppement durable ; 2¡ La diversitŽ des fonctions urbaines et la mixitŽ sociale dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural, en prŽvoyant des capacitŽs de construction et de rŽhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins prŽsents et futurs en mati•re d'habitat, d'activitŽs Žconomiques, notamment commerciales, d'activitŽs sportives ou culturelles et d'intŽr•t gŽnŽral ainsi que d'Žquipements publics, en tenant compte en particulier de l'Žquilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux ; 3¡ Une utilisation Žconome et ŽquilibrŽe des espaces naturels, urbains, pŽriurbains et ruraux, la ma”trise des besoins de dŽplacement et de la circulation automobile, la prŽservation de la qualitŽ de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des Žcosyst•mes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la rŽduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine b‰ti, la prŽvention des risques naturels prŽvisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. Les dispositions des 1¡ˆ 3¡ sont applicables aux directives territoriales d'amŽnagement visŽes ˆ l'article L. 111-1-1.

5. LÕarticle L 123-6 du Code de lÕUrbanisme concernant les demandes dÕoccupation et utilisation du sol et lÕarticle L 111-8 concernant le sursis ˆ statuer, lorsque la rŽvision d'un PLU a ŽtŽ ordonnŽe.

6. LÕarticle L.421-3 modifiŽ par la loi "solidaritŽ et renouvellement urbain" n¡ 2000-1208 du 13 dŽcembre 2000, qui limite ˆ une place le stationnement exigible par logement, quand il sÕagit de logements locatifs financŽs ˆ lÕaide dÕun pr•t aidŽ par lÕEtat.

7. S'ajoutent aux r•gles propres du Plan Local dÕUrbanisme, les prescriptions prises au titre des lŽgislations spŽcifiques concernant notamment :

- la protection et la mise en valeur du patrimoine dans le Site Patrimonial Remarquable (SPR), instituŽ comme Servitude dÕUtilitŽ Publique (SUP), dont la gestion est assurŽe par lÕAire de mise en Valeur de lÕArchitecture et du Patrimoine (AVAP) en application de la loi LCAP du 7 Juillet 2016,

- la protection des zones boisŽes en application du Code Forestier (article L.311.1) rŽglementant le dŽfrichement,

Dispositif rŽglementaire du PLU

- les servitudes d'utilitŽ publique mentionnŽes dans le document annexe : "recueil des servitudes d'utilitŽ publique" et qui sont reportŽes ˆ titre indicatif sur le document graphique "plan des servitudes",

- les installations classŽes pour la protection de l'environnement, - l'ouverture et l'exploitation de carri•res,

- les dispositifs de publicitŽ, enseignes et prŽ-enseignes,

- la loi d'orientation pour la ville,

- la loi sur la solidaritŽ et le renouvellement urbain,

- la loi sur la protection et la mise en valeur des paysages,

- les r•glements de lotissement avant qu'ils ne cessent de s'appliquer, ce conformŽment aux dispositions de l'article L.315.2.1 du Code de l'Urbanisme (voir article "r•glements de lotissements" ci-apr•s),

- la lŽgislation sur les Žtudes d'impact (application de la loi du 10 juillet 1976),

- la lŽgislation relative aux amŽnagements "ouvrages ou travaux" soumis ˆ enqu•te publique (application de la loi du 12 juillet 1983),

- la rŽglementation des boisements en application de l'article R.126.10.1 du code rural.

- Le Code de la voirie au titre de lÕarticle R 116-2.

- L'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme de part et d'autre de la RD906 et de la RD981,

- LÕarr•tŽ prŽfectoral n¡ 99-1822 du 9 juin 1999 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres,

- Les articles L.211-1 et suivants du code de l'urbanisme concernant le droit de prŽemption urbain.

- Au terme de la loi du 27 septembre 1941, les dŽcouvertes de vestiges archŽologiques faites fortuitement ˆ lÕoccasion de travaux quelconques doivent immŽdiatement •tre signalŽes au Maire de la commune, lequel prŽvient la Direction RŽgionale des Affaires Culturelles de Bourgogne - Service RŽgional de lÕArchŽologie (39, rue Vannerie - 21000 DIJON ; TŽl. : 03.80.72.53.16 ou 03.80.72.53.18).

2 - PORTƒE DU RéGLEMENT PAR RAPPORT AUX DIVERS MODES D'UTILISATION ET D'OCCUPATION DU SOL :

Les r•gles du Plan Local dÕUrbanisme se substituent ˆ celles du R•glement National d'Urbanisme pour l'instruction des demandes d'autorisations d'occupation et d'utilisation du sol.

- Sont soumis ˆ autorisations spŽciales (instruites selon le r•glement du Plan Local dÕUrbanisme) les installations et travaux divers suivants (article R.442.2 du code de l'urbanisme) lorsque l'occupation ou l'utilisation du terrain doit se poursuivre pendant plus de trois mois :

! Les parcs d'attraction et les aires de jeux et de sports d•s lors qu'ils sont ouverts au public,

! Les aires de stationnement ouvertes au public et les dŽp™ts de vŽhicules lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unitŽs et qu'ils ne sont pas soumis ˆ autorisation au titre de l'article R.443.4 ou de l'article R.443.7, ainsi que les garages collectifs de caravanes dans les conditions prŽvues au dernier alinŽa de l'article R.442.1.

! Les affouillements et exhaussements de sol, ˆ la condition que leur superficie soit supŽrieure ˆ 100 m2, et que leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, exc•de deux m•tres.

Dispositif rŽglementaire du PLU

Sont Žgalement soumis ˆ autorisations spŽciales :

! Le stationnement des caravanes pour une durŽe de plus de trois mois ;

. Tous les travaux, modifiant les enveloppes b‰ties et les espaces, non soumis ˆ autorisation au titre du Code de lÕurbanisme (antennes, paraboles, conduits de fumŽe, climatiseurs, abattage dÕarbre, plantations, dŽboisements, etcÉ) sont soumis ˆ autorisation spŽciale ˆ lÕintŽrieur du pŽrim•tre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) et ils doivent respecter les dispositions du r•glement de lÕAVAP. Les dossiers de demande dÕautorisation pour des travaux non soumis ˆ autorisation du Code de lÕurbanisme dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR) sont assimilŽs aux dispositions du rŽgime des travaux en abords de Monument Historique (Article D632-1 du Code du Patrimoine). Les dossiers comporteront lÕensemble des renseignements mentionnŽes aux articles R621-96 et suivants du Code du Patrimoine, et, plus prŽcisŽment, les pi•ces citŽes ˆ lÕarticle R621-96-3.

! L'Ždification des cl™tures, et les travaux sur les cl™tures existantes dans le SPR, sauf, en dehors du SPR, s'il s'agit des cl™tures habituellement nŽcessaires aux exploitations agricoles ou foresti•res. (article L.441.2 et suivants du code de l'urbanisme) ;

! Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisŽs classŽs (article L.130.1 du code de l'urbanisme) ;

! Les dŽfrichements sauf dans les bois ŽnumŽrŽs ˆ l'article L.311.2 du Code Forestier ;

! Les installations "classŽes pour la protection de l'environnement" (usines, ateliers, dŽp™ts, etc.) : autorisation nŽcessaire outre le permis de construire ;

! Les terrains de camping et de caravanage ;

! Les carri•res ;

! Les dŽmolitions dans les cas prŽvus par l'article L.430.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES :

1 - Le territoire couvert par le Plan Local dÕUrbanisme est divisŽ en zones urbaines (U), ˆ urbaniser (AU), agricoles (A) et en zones naturelles ou non ŽquipŽes (N) dont les dŽlimitations sont reportŽes sur les documents graphiques.

Les plans comportent aussi :

¥ les terrains classŽs par le P.L.U. comme espaces boisŽs ˆ conserver, ˆ protŽger ou ˆ crŽer auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme ;

¥ les emplacements rŽservŽs aux voies, ouvrages publics, installations d'intŽr•t gŽnŽral et espaces verts auxquels s'appliquent les dispositions des articles L.123.9 et R.123.32 du Code de l'Urbanisme.

¥ lÕemprise du Site Patrimonial Remarquable (SPR) qui est une Servitude dÕUtilitŽ Publique (SUP), avec la dŽlimitation de ses secteurs (SU1, SU2, SU3 et SP)

2 - Les zones urbaines ŽquipŽes, en cours dÕŽquipement, ou aptes ˆ la mise en place d'un assainissement autonome, auxquelles s'appliquent les dispositions des diffŽrents chapitres du titre II repŽrŽes aux plans par les indices correspondants, sont :

¥ la zone UA : centre urbain ancien dense, comprenant le secteur UAi, zone inondable de la Dheune,

¥ la zone UB : faubourgs anciens, denses, en contact avec le centre, comprenant les secteurs UBa ˆ vocation h™teli•re et UBi, zone inondable de la Dheune

¥ la zone UD : correspondant aux secteurs d'habitat collectif rŽcents, comprenant le secteur UDi, zone inondable de la Dheune,

Dispositif rŽglementaire du PLU

¥ la zone UE : extensions pavillonnaires rŽcentes, comprenant le secteur UEi, zone inondable de la Dheune, et UEe (prŽsence de ligne Žlectrique 63 kV).

¥ la zone UK : zone d'activitŽ rŽservŽe au service public ferroviaire,

¥ la zone UN : zone pavillonnaire dŽjˆ urbanisŽe, insuffisamment ŽquipŽe, ne pouvant faire l'objet que d'un dŽveloppement limitŽ, comprenant le secteur UNe (prŽsence de ligne Žlectrique 63 kV).

¥ la zone UX : zone d'activitŽs industrielles, artisanales ou commerciales, comprenant le secteur UXd, affectŽ au centre d'enfouissement technique des ordures mŽnag•res (SIRTOM), UXi, zone inondable de la Dheune, et UXt, secteur liŽ ˆ la station dÕŽpuration ;

3 - Les zones ˆ urbaniser, ŽquipŽes ou non, auxquelles s'appliquent les dispositions des diffŽrents chapitres du titre III repŽrŽes aux plans par les indices correspondants, sont :

¥ la zone AU1 : zone vouŽe ˆ •tre urbanisŽe sous forme dÕopŽrations groupŽes. Elle comprend le secteur AU1a, qui correspond ˆ une zone dÕurbanisation future soumise ˆ lÕamendement Dupont, et le secteur AU1b, zone dÕurbanisation future soumise ˆ lÕamendement Dupont de plus forte densitŽ, ainsi que le secteur AU1e (signalant la prŽsence d'une ligne Žlectrique 63kV).

¥ la zone AU2 : zone rŽservŽe ˆ lÕurbanisation future, inconstructible. Elle comprend un secteur AU2a soumis ˆ lÕarticle L.111-1-4 du Code de l'Urbanisme.

¥ la zone AUX1 : vouŽe ˆ accueillir de nouvelles activitŽs artisanales industrielles commerciales ou de service ; elle comprend le secteur AUX1r d'En Rebour (urbanisation limitŽe en fonction des conditions de desserte et de sŽcuritŽ) et le secteur AUX1z au lieu dit du "PrŽ Fleury" dont l'urbanisation est subordonnŽe ˆ une modification du PLU.

¥ le zone AUX2 : zone d'urbanisation future ˆ vocation d'activitŽs, non ouverte ˆ l'urbanisation.

4 - Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions des diffŽrents chapitres du titre IV repŽrŽes aux plans par les indices correspondants, sont :

¥ la zone A1 : zone agricole, comprenant le secteur A1v ˆ forte valeur viticole, et le secteur A1e signalant la prŽsence d'une ligne Žlectrique 63 kV.

4 - Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions des diffŽrents chapitres du titre V repŽrŽes aux plans par les indices correspondants, sont :

¥ la zone NHL : zone naturelle de taille et de capacitŽs d'accueil limitŽes, permettant l'Žvolution du tissu b‰ti dans certaines parties de la commune (mutations et modifications de l'existant, crŽation d'annexes).

¥ la zone N1 : zone naturelle, comprenant les secteurs N1b (accueil des gens du voyage), N1ca (site d'extraction d'argile en for•t de Chagny), N1d (ancienne dŽcharge de la croissante), N1j (jardins familiaux ˆ prŽserver), N1i (zone inondable de la Dheune), et N1x (cimeti•re des Pendants).

¥ la zone N2 : zone naturelle rŽservŽe ˆ l'amŽnagement d'Žquipements touristiques et de loisirs, comprenant les secteurs N2c (liŽ au tourisme induit par le Canal du Centre), N2s (vocation sportive), N2i correspondant ˆ la zone inondable de la Dheune, et N2p permettant lÕamŽnagement de plans dÕeau.

¥ la zone N3 : zone naturelle ˆ protŽger des anciennes carri•res de la Montagne de lÕErmitage,

Dispositif rŽglementaire du PLU

4 - ADAPTATIONS MINEURES :

Les r•gles dŽfinies dans le prŽsent r•glement ne peuvent faire l'objet d'aucune dŽrogation, ˆ l'exception d'adaptations mineures rendues nŽcessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caract•re des maisons avoisinantes. Les adaptations mineures ne concernent que les articles 3 ˆ 13 du r•glement. Ces adaptations excluent tout Žcart important entre la r•gle et l'autorisation accordŽe.

Elles sont dŽcidŽes par l'autoritŽ compŽtente.

1 - Lorsqu'un immeuble b‰ti existant n'est pas conforme aux r•gles ŽdictŽes par le r•glement applicable ˆ la zone, le permis de construire ne peut •tre accordŽ sans adaptation mineure que pour des travaux qui ont pour objet d'amŽliorer la conformitŽ de ces immeubles avec lesdites r•gles ou qui sont sans effet ˆ leur Žgard.

2 - Les dispositions des articles 3 ˆ 13 des r•glements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nŽcessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caract•re des constructions avoisinantes, conformŽment ˆ l'article L.123-1 du Code de l'Urbanisme.

5 - REGLEMENTS DE LOTISSEMENTS Ð RAPPEL DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR

ARTICLE L315-2-1

(Loi n¡ 86-13 du 6 janvier 1986 art. 8 Journal Officiel du 7 janvier 1986 en vigueur le 8 juillet 1988) (Loi n¡ 2000-1208 du 13 dŽcembre 2000 art. 202 III Journal Officiel du 14 dŽcembre 2000)

Lorsqu'un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a ŽtŽ approuvŽ, les r•gles d'urbanisme contenues dans les documents approuvŽs d'un lotissement cessent de s'appliquer au terme de dix annŽes ˆ compter de la dŽlivrance de l'autorisation de lotir.

Toutefois, lorsqu'une majoritŽ de co-lotis, calculŽe comme il est dit ˆ l'article L. 315-3, a demandŽ le maintien de ces r•gles, elles ne cessent de s'appliquer qu'apr•s dŽcision expresse de l'autoritŽ compŽtente prise apr•s enqu•te publique.

Les dispositions du prŽsent article ne remettent pas en cause les droits et obligations rŽgissant les rapports des co-lotis entre eux contenus dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes en vigueur.

ARTICLE L315-8

(insŽrŽ par Loi n¡ 86-1290 du 23 dŽcembre 1986 art. 72 Journal Officiel du 24 dŽcembre 1986)

Dans les cinq ans ˆ compter de l'ach•vement d'un lotissement, constatŽ dans les conditions prŽvues par dŽcret en Conseil d'Etat, le permis de construire ne peut •tre refusŽ ou assorti de prescriptions spŽciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postŽrieurement ˆ l'autorisation du lotissement. Toutefois, les dispositions rŽsultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 315-3, L. 315-4 et L. 315-7 sont opposables.

6 - DEFINITIONS :

1 - Adaptations mineures

Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent •tre apportŽs ˆ certaines r•gles d'urbanisme sans aboutir ˆ un changement de type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers.

Dispositif rŽglementaire du PLU

Ces adaptations excluent tout Žcart important entre la r•gle et l'autorisation accordŽe. 2 - La notion d'extension mesurŽe des b‰timents existants : Il s'agit ˆ la fois d'extension horizontale, de surŽlŽvation, de transformation de surface hors Ïuvre brute en surface hors Ïuvre nette. La mesure est apprŽciŽe vis-ˆ-vis de trois crit•res : ¥ l'habitabilitŽ : l'extension mesurŽe doit rendre mieux habitable un logement ou doit permettre l'exercice plus commode d'une activitŽ sans en changer l'importance. ¥ la surface du terrain : plus le terrain est grand, moins la notion est apprŽciŽe restrictivement. ¥ la qualitŽ du site : plus le site est sensible ou ˆ surveiller, plus il sera fait preuve de vigilance dans l'Žtendue, mais surtout dans les modalitŽs de l'extension.

Zone UA

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caract•re de la zone : La zone UA recouvre les parties les plus anciennes et les plus denses du bourg qui gardent une fonction de centre ville. La zone UA est incluse dans le Site Patrimonial Remarquable (SPR) et elle est impactŽe par les secteurs SU1 et SU2 de lÕAVAP (voir document graphique du PLU avec report des secteurs de lÕAVAP). Dans la zone UA, pour les ŽlŽments patrimoniaux identifiŽs par lÕAVAP et pour les autres ŽlŽments implantŽs dans le secteur SU1 ou SU2 de lÕAVAP, les prescriptions de lÕAVAP sont applicables en sus des r•gles, non contradictoires, du PLU.

Le secteur UAi comporte des prescriptions adaptŽes ˆ la zone inondable de la Dheune.

La zone UA comporte une bande de bruit de 300 m•tres de large de part et dÕautre de la voie ferrŽe Paris-Lyon-Marseille (arr•tŽ prŽfectoral n¡ 99-1822-2-2 du 9 juin 1999 : classement sonore des infrastructures de transports terrestres).

RAPPELS

1 - L'Ždification des cl™tures et les travaux sur les cl™tures existantes sont soumis ˆ dŽclaration prŽalable, dans les conditions prŽvues ˆ l'article L 422.2 du Code de l'Urbanisme, 2 - Les installations et travaux divers sont soumis ˆ l'autorisation prŽvue aux articles R 442.2 et suivants du Code de l'Urbanisme, 3 - Les dŽmolitions sont soumises aux permis de dŽmolir en application de l'article L 430.1c du Code de l'Urbanisme. 4 - Au terme de la loi du 27 Septembre 1941, les dŽcouvertes de vestiges archŽologiques faites fortuitement ˆ l'occasion de travaux quelconques doivent immŽdiatement •tre signalŽes au Maire de la commune, lequel prŽvient la Direction des Affaires Culturelles de Bourgogne - Service RŽgional de l'ArchŽologie 39 rue Vannerie 21000 DIJON - tŽl 03 80 72 53 16 ou 03 80 72 53 18 5 - En application de l'article R111.3.2 du code de l'urbanisme et du dŽcret du 5 FŽvrier 1986, les permis de construire ou de lotir ou de dŽmolir, les installations et travaux divers prŽvus par le code de l'urbanisme peuvent •tre refusŽs ou n'•tre accordŽs que sous rŽserve de l'observation de prescriptions spŽciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, ˆ compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archŽologiques. La mise en Ïuvre de cette rŽglementation est du ressort exclusif de la Direction RŽgionale des Affaires Culturelles - Service RŽgional de l'ArchŽologie.