Zone N3

Intitulé du document : OCCUPTIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

1 - Rappel Les demandes de dŽfrichement sont irrecevables dans les espaces boisŽs classŽs.

2 - Interdictions Sont interdits : - les nouvelles constructions ˆ usage d'habitation - les constructions ˆ usage de bureaux et services - les constructions ˆ usage commercial - les constructions ˆ usage h™telier ou de restauration - les constructions ˆ usage artisanal - les constructions ˆ usage industriel - les entrep™ts - les constructions et installations ˆ usage agricole et/ou forestier

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- les parcs d'attraction, aires de jeux et de sports ouverts au public - les aires de stationnement, dŽp™ts de vŽhicules, dŽp™ts de matŽriaux usagŽs - les piscines - les carri•res

Zone N3

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Les occupations et utilisations du sol sont admises ˆ la condition d'avoir comme destination : - Les installations et travaux nŽcessaires au rŽamŽnagement paysager des anciennes carri•res. - La rŽalisation d'Žquipements d'infrastructure et / ou d'Žquipements collectifs, ainsi que les ouvrages techniques nŽcessaires ˆ l'exploitation des services publics.

Pour les constructions existantes, ne sont admis que : - les amŽnagements et extensions mesurŽes, dans la limite de 25% de la SHON du b‰timent initial - la reconstruction apr•s sinistre sur le m•me terrain, d'un b‰timent de m•me destination, et de m•me surface de plancher hors Ïuvre nette - les crŽations de leurs annexes fonctionnelles (abris de jardin, garages et annexes).

Les Žquipements d'infrastructure collectifs et ouvrages techniques doivent rester une exception en zone N3.

Le long du canal du centre, les affouillements ne sont admis qu'ˆ plus de 11,70 m de la limite de l'emprise du canal du centre en application de l'article L 28.6 du code du domaine public fluvial.

Lorsqu'un immeuble b‰ti existant n'est pas conforme ˆ un ou plusieurs articles du r•glement applicable ˆ la zone, l'autorisation, par exception au r•glement ci-apr•s, peut •tre accordŽe pour des travaux qui ont pour objet d'amŽliorer la conformitŽ de ces immeubles avec lesdits articles, ou qui sont sans effet ˆ leur Žgard, (sous rŽserve Žvidemment de la conformitŽ aux autres articles du r•glement et aux autres dispositions Žventuellement applicables ˆ la zone).

1 - Acc•s Pour •tre constructible un terrain doit avoir acc•s ˆ une voie publique ou privŽe soit directement soit par l'intermŽdiaire d'un passage amŽnagŽ sur fonds voisin ou Žventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code civil. Les acc•s directs aux voies ouvertes ˆ la circulation publique doivent •tre amŽnagŽs de fa•on ˆ :

- dŽgager la visibilitŽ vers la voie, - permettre aux vŽhicules d'entrer et de sortir sans g•ner la circulation gŽnŽrale sur la voie.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'acc•s sur celles de ces voies qui prŽsenterait une g•ne ou un risque pour la circulation peut •tre interdit.

2 - Voirie Pour les voies existantes, ou ˆ crŽer, se conformer aux prescriptions du titre 3 de lÕAVAP en secteur SP, en sus des prescriptions suivantes du PLU si elles ne sont pas contradictoires avec celles de lÕAVAP. Les chemins privŽs d'acc•s direct aux voies ouvertes ˆ la circulation publique doivent prŽsenter des caractŽristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sŽcuritŽ, de la protection civile et de la dŽfense contre l'incendie. Les voies publiques ou privŽes se terminant en impasse doivent •tre amŽnagŽes de telle sorte que les vŽhicules puissent faire demi-tour. Les dimensions, formes et caractŽristiques techniques des voies publiques ou privŽes doivent •tre adaptŽes aux usages qu'elles supportent ou aux opŽrations qu'elles doivent desservir.

1 - Alimentation en eau

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Zone N3

Toute construction ou installation, ˆ usage d'habitation ou d'activitŽ, doit •tre alimentŽe en eau potable par branchement sur un rŽseau public de caractŽristiques suffisantes. LÕutilisation dÕeau par puisage ou forage est autorisŽe pour tout autre usage que domestique ˆ condition dÕ•tre dŽconnectŽ du rŽseau public.

L'utilisation d'une eau autre que celle du rŽseau communal de distribution d'eau potable est autorisŽe ˆ la condition que les deux rŽseaux soient strictement sŽparŽs. Le prŽl•vement d'eau dans le milieu naturel par puisage ou forage est soumis aux dispositions de la loi sur l'eau du 03/01/1992.

2 - Assainissement Toute construction ou installation ˆ usage dÕhabitation ou dÕactivitŽ doit •tre raccordŽe au rŽseau public dÕassainissement. En cas dÕimpossibilitŽ technique ou ˆ dŽfaut de rŽseau public, un dispositif dÕassainissement autonome est admis sous rŽserve de la rŽglementation en vigueur. Dans le deuxi•me cas, il doit •tre con•u de fa•on ˆ pouvoir •tre mis hors circuit et la construction directement raccordŽe au rŽseau quand celui-ci sera rŽalisŽ. L'Žvacuation des eaux mŽnag•res et effluents non traitŽs dans les fossŽs, cours d'eau ou Žgout pluviaux est interdite.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES ZONES CONSTRUCTIBLES

Non rŽglementŽ.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions devront respecter un recul supŽrieur ou Žgal ˆ 3 m•tres des limites d'emprises publiques.

Les r•gles d'implantation par rapport aux voies ne sont pas applicables aux ouvrages (postes de transformation, de rŽpartition, etc., postes de dŽtente, gaz, autocommutateurs, constructions annexes, cl™tures, abris bus, etc.É) dont la construction est envisagŽe par les services publics ou leurs concessionnaires (EDF, GDF, PTT, TDF, services de voirie).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions pourront soit s'implanter en limite sŽparative, soit respecter un recul supŽrieur ou Žgal ˆ 3 m•tres des limites sŽparatives.

Les r•gles d'implantation par rapport aux limites sŽparatives ne sont pas applicables aux ouvrages (postes de transformation, de rŽpartition, etc., postes de dŽtente, gaz, autocommutateurs, constructions annexes, cl™tures, abris bus, etc.É) dont la construction est envisagŽe par les services publics ou leurs concessionnaires (EDF, GDF, PTT, TDF, services de voirie).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non rŽglementŽ.

Non rŽglementŽ.

109

Annexes

Annexes

111

ANNEXE N¡1

Annexes

Articles du Code de l'Urbanisme demeurant applicables au territoire communal ˆ la publication du P.L.U.

ARTICLE L 111.9 - L'autoritŽ administrative peut surseoir ˆ statuer dans les conditions dŽfinies ˆ l'article L 111.8 d•s la date d'ouverture de l'enqu•te prŽalable ˆ la dŽclaration d'utilitŽ publique d'une opŽration sur les demandes d'autorisation concernant les travaux, constructions ou installations ˆ rŽaliser sur des terrains devant •tre compris dans cette opŽration.

ARTICLE L 111.10 - Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onŽreuse l'exŽcution des travaux publics, le sursis ˆ statuer peut •tre opposŽ, dans les conditions dŽfinies ˆ l'article L 111.8, d•s lors que la mise ˆ l'Žtude d'un projet de travaux publics a ŽtŽ prise en considŽration par l'autoritŽ administrative et que les terrains affectŽs par ce projet ont ŽtŽ dŽlimitŽs. Le sursis ˆ statuer ne peut •tre prononcŽ que si l'acte dŽcidant la prise en considŽration a ŽtŽ publiŽ avant le dŽp™t de la demande d'autorisation.

ARTICLE L 421.4 - D•s la publication de l'acte dŽclarant d'utilitŽ publique une opŽration, le permis de construire peut •tre refusŽ pour les travaux ou les constructions ˆ rŽaliser sur les terrains devant •tre compris dans l'opŽration.

ARTICLE R 111.2 - Le permis de construire peut •tre refusŽ ou n'•tre accordŽ que sous rŽserve de l'observation de prescriptions spŽciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature ˆ porter atteinte ˆ la salubritŽ ou ˆ la sŽcuritŽ publique. Il en est de m•me si les constructions projetŽes, par leur implantation ˆ proximitŽ dÕautres installations, leurs caractŽristiques ou leur situation, sont de nature ˆ porter atteinte ˆ la salubritŽ ou ˆ la sŽcuritŽ publique.

ARTICLE R 111.3.2 - Le permis de construire peut •tre refusŽ ou n'•tre accordŽ que sous rŽserve de l'observation des prescriptions spŽciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, ˆ compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archŽologiques.

ARTICLE R 111.4 - Le permis de construire peut •tre refusŽ sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privŽes dans des conditions rŽpondant ˆ l'importance ou ˆ la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagŽ, et notamment si les caractŽristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut Žgalement •tre refusŽ si les acc•s prŽsentent un risque pour la sŽcuritŽ des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces acc•s. Cette sŽcuritŽ doit •tre apprŽciŽe compte tenu, notamment de la position des acc•s, de leur configuration ainsi que de la nature de l'intensitŽ du trafic. La dŽlivrance du permis de construire peut •tre subordonnŽe : a) ˆ la rŽalisation d'installations propres ˆ assurer le stationnement hors des voies publiques des vŽhicules correspondant aux besoins de l'immeuble ˆ construire, b) ˆ la rŽalisation de voies privŽes ou de tous autres amŽnagements particuliers nŽcessaires au respect des conditions de sŽcuritŽ mentionnŽes au deuxi•me alinŽa ci-dessus. Le nombre des acc•s sur les voies publiques peut •tre limitŽ dans l'intŽr•t de la sŽcuritŽ. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'•tre autorisŽes que sous rŽserve que l'acc•s soit Žtabli sur la voie o• la g•ne pour la circulation sera la moindre.

ARTICLE R 111.14.2 - Le Permis de Construire est dŽlivrŽ dans le respect des prŽoccupations d'environnement dŽfinies ˆ l'article 1er de la loi n¡ 76.629 du 10 JUILLET 1976 relative ˆ la protection de la nature. Il peut n'•tre accordŽ que sous rŽserve de l'observation des prescriptions spŽciales, si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature ˆ avoir des consŽquences dommageables pour l'environnement.

ARTICLE R 111.15 - Le permis de construire peut •tre refusŽ ou n'•tre accordŽ que sous rŽserve de prescriptions spŽciales lorsque, par leur importance, leur situation et leur affectation, des constructions contrarieraient l'action d'amŽnagement du territoire et d'urbanisme telle qu'elle rŽsulte des dispositions des schŽmas directeurs intŽressant les agglomŽrations nouvelles approuvŽs avant le 1er OCTOBRE

112

Annexes

1983 ou, postŽrieurement ˆ cette date, dans les conditions prŽvues au b) du 2e alinŽa de l'article R 122.22. ARTICLE R 111.21 - Le permis de construire peut •tre refusŽ ou n'•tre accordŽ que sous rŽserve de prescriptions spŽciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extŽrieur des b‰timents ou ouvrages ˆ Ždifier ou ˆ modifier, sont de nature ˆ porter atteinte au caract•re ou ˆ l'intŽr•t des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'ˆ la conservation des perspectives monumentales.

113

ANNEXE N¡ 2

Annexes

Espaces boisŽs classŽs ˆ protŽger ou ˆ crŽer

ARTICLE L 130 1 du Code de l'Urbanisme - Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisŽs, les bois, for•ts, parcs ˆ conserver, ˆ protŽger ou ˆ crŽer, qu'ils soient soumis ou non au rŽgime forestier, enclos ou non, attenant ou non ˆ des habitations. Ce classement peut s'appliquer Žgalement ˆ des arbres isolŽs, des haies ou rŽseaux de haies, des plantations d'alignements.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature ˆ compromettre la conservation, la protection ou la crŽation des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entra”ne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de dŽfrichement prŽvue ˆ l'article 157 du code forestier.

Il est fait exception ˆ ces interdictions pour l'exploitation des produits minŽraux importants pour l'Žconomie nationale ou rŽgionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public approuvŽ avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvŽ avant la m•me date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut •tre accordŽe que si le pŽtitionnaire s'engage prŽalablement ˆ rŽamŽnager le site exploitŽ et si les consŽquences de l'exploitation, au vu de l'Žtude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un dŽcret en conseil d'Etat dŽtermine les conditions d'application du prŽsent alinŽa.

Dans les bois, for•ts ou parcs situŽs sur le territoire de communes o• l'Žtablissement d'un plan local d'urbanisme a ŽtŽ prescrit mais o• ce plan n'a pas encore ŽtŽ rendu public, ainsi que dans tout espace boisŽ classŽ, les coupes et abattages d'arbres sont soumis ˆ autorisation prŽalable, sauf dans les cas suivants :

- S'il est fait application des dispositions des livres I et II du code forestier ; - S'il est fait application d'un plan simple de gestion approuvŽ, conformŽment aux dispositions de l'article 6 de la loi n¡ 63-810 du 6 aožt 1963 ; - Si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catŽgories dŽfinies par arr•tŽ prŽfectoral, apr•s avis du centre rŽgional de la propriŽtŽ foresti•re. L'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres est dŽlivrŽe dans les formes, conditions et dŽlais dŽterminŽs par dŽcret en Conseil d'Etat : a) Dans les communes o• un plan local d'urbanisme a ŽtŽ approuvŽ, au nom de la commune ou de l'Žtablissement public de coopŽration intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalitŽs prŽvus aux articles L. 421-2-1 ˆ L. 421-2-8. Toutefois, par dŽrogation aux dispositions de la loi n¡ 82-213 du 2 mars 1982 modifiŽe relative aux droits et libertŽs des communes, des dŽpartements et des rŽgions et ˆ l'article L. 421-2-4, la dŽcision ne devient exŽcutoire que quinze jours apr•s qu'il a ŽtŽ procŽdŽ ˆ sa notification et ˆ sa transmission au reprŽsentant de l'Etat. Les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors applicables ; b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat.

Arr•tŽ PrŽfectoral du 22 NOVEMBRE 1978 portant dispense d'autorisation pour certaines catŽgories de coupes de bois

Cet arr•tŽ prŽfectoral stipule :

ARTICLE 1er : Sont dispensŽes de l'autorisation prŽalable prŽvue par l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme, les coupes entrant dans une des catŽgories ainsi dŽfinies :

- CatŽgorie 1 - coupes d'amŽlioration des peuplements feuillus ou rŽsineux traitŽs en futaie rŽguli•re effectuŽes ˆ une rotation de 5 ans minimum et prŽlevant au maximum 35

% du volume sur pied au premier passage et 20 % aux passages suivants.

- CatŽgorie 2 -

coupes rases de peupliers sous rŽserve d'une reconstitution de l'Žtat boisŽ dans un dŽlai de trois ans et qu'aucune coupe rase contigu‘ ne soit pratiquŽe dans ce dŽlai dans la m•me propriŽtŽ

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- CatŽgorie 3 -

Annexes

coupes de rŽgŽnŽration des peuplements de rŽsineux sous rŽserve de reconstitution de l'Žtat boisŽ dans un dŽlai de trois ans et qu'aucune coupe contigu‘ ne soit pratiquŽe dans ce dŽlai dans la m•me propriŽtŽ.

- CatŽgorie 4 -

coupes rases de taillis simple respectant l'ensouchement et permettant la production de rejets dans les meilleurs conditions ainsi que les coupes de transformation prŽparant une conversion du taillis en taillis sous futaie ou en futaie feuillue.

- CatŽgorie 5 -

coupes de taillis sous futaie prŽlevant moins de 50 % du volume des rŽserves existant avant la coupe et ˆ condition que la derni•re coupe sur la surface parcourue remonte ˆ plus de 20 ans ainsi que les coupes prŽparatoires ˆ la conversion du taillis sous futaie en futaie feuillue.

- CatŽgorie 6 - coupes sanitaires justifiŽes par l'Žtat des arbres.

Ces dispenses sont accordŽes sous rŽserve :

1¡) que les surfaces parcourues par ces coupes en un an soient infŽrieures ou Žgales aux surfaces maximales ci-apr•s :

CatŽgorie 1 ............... 4 hectares CatŽgorie 2 ............... 2 hectares CatŽgorie 3 .............. 2 hectares CatŽgorie 4 .............. 2 hectares CatŽgorie 5 .............. 4 hectares

2¡) que les parcelles ˆ exploiter ne soient pas situŽes dans :

- une zone urbaine ou d'urbanisation future dŽlimitŽe par un Plan d'Occupation des Sols rendu public ou approuvŽ, - une zone d'habitat dŽlimitŽe par un plan d'urbanisme ou un projet d'amŽnagement approuvŽ, - une zone d'amŽnagement concertŽ faisant 1 objet d'un Plan d'AmŽnagement de Zone approuvŽ (P.A.Z.), - les sites et paysages des pŽrim•tres sensibles soumis ˆ une protection particuli•re par arr•tŽ du PrŽfet en application de l'article R 142.3 du Code de l'Urbanisme.

ARTICLE 2 - Toutes les coupes ne rŽpondant pas aux caractŽristiques dŽfinies par l'article 1er, et qui ne sont pas effectuŽes : - soit dans le cadre d'un plan simple de gestion agrŽŽ conformŽment aux dispositions de l'article 6 de la loi n¡ 63.810 du 6 AOUT 1963, - soit dans le cadre des dispositions des livres I et II du Code Forestier, restent soumises ˆ autorisation prŽalable conformŽment aux articles R 130.1 et R 130.6 du Code de l'Urbanisme.

115

Annexes

ANNEXE 3

ProcŽdures existantes en mati•re de camping, stationnement de caravanes, habitations lŽg•res de loisirs (HLL).

I-

Terrains amŽnagŽs pour recevoir de fa•on permanente

soit plus de six tentes ou caravanes

soit plus de vingt campeurs

Sont soumis ˆ l'autorisation d'amŽnager prŽvue ˆ l'article R 443-7 du Code de l'Urbanisme :

A - Terrains de camping et caravanage

1¡) Camp de loisirs (cessions d'emplacements possibles) 2¡) Camp de tourisme (location au mois au maximum) * camp de tourisme classŽ, * camp de tourisme saisonnier (fonctionnement de 2 mois par an, 120 emplacements,

1,5 ha maximum), * camp de tourisme - aire naturelle (fonctionnement de 6 mois par an, 25 emplacements, 1 ha

maximum)

B - Parcs rŽsidentiels de loisirs

Terrain de camping ou caravanage ayant un nombre de H.L.L. supŽrieur ˆ 35 ou 20 % du nombre total d'emplacements.

C - Village de vacances en hŽbergement lŽger (les autres formules de villages de vacances peuvent •tre soumises ˆ permis de construire).

II - CAMPING ET STATIONNEMENT DE CARAVANES HORS TERRAINS AMƒNAGES

A - Terrain recevant au plus 6 tentes ou caravanes ou 20 campeurs : soumis ˆ dŽclaration (R 443.6.4)

B - Stationnement de caravanes isolŽes de plus de 3 mois : soumis ˆ autorisation (R 443.4)

C - Mise ˆ disposition exceptionnelle de terrains ˆ des campeurs (ex. : camp de scouts) : rŽgime de dŽrogation dŽcidŽ par le PrŽfet.

116

SOMMAIRE

Sommaire

Page

TITRE 1 DISPOSITIF REGLEMENTAIRE DU P.L.U. ...................................................................................1 TITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ...................................................................8

PLAN LOCAL DÕURBANISME

COMMUNE DE CHAGNY

APPROBATION DE LA MISE EN COMPATIBILITƒ DU PLU AVEC LÕA.V.A.P

(AIRE DE MISE EN VALEUR DE LÕARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE)

REGLEMENT

N¡4

Vu pour •tre annexŽ ˆ notre dŽlibŽration en date de ce jour,

Le 19/12/2019

RŽvisŽ le.ÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉ 1e modification approuvŽe leÉÉÉÉÉ 2e modification approuvŽe leÉÉÉÉÉ 1e rŽvision simplifiŽe approuvŽe le ÉÉ 1e Mise en compatibilitŽ approuvŽe leÉ 2e rŽvision simplifiŽe approuvŽe leÉÉ 3e modification approuvŽe leÉÉÉÉÉ 1e modification simplifiŽe approuvŽe le 2e Mise en compatibilitŽ approuvŽe le

27/10/2003 24/05/2004 03/10/2006 03/10/2006 23/04/2007 25/04/2012 25/04/2012 12/12/2013 12/12/2019

Le maire

Michel PICARD

0

TITRE 1

DISPOSITIF REGLEMENTAIRE DU

P.L.U.

Dispositif rŽglementaire du PLU

Ce r•glement est Žtabli conformŽment aux dispositions des articles L.123-1, R.123-4 et R.123-5 ˆ R.123-9 du Code de l'Urbanisme.

1 - PORTEE RELATIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LƒGISLATIONS RELATIVES A

L'OCCUPATION DES SOLS :

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1. Les r•gles de ce Plan Local dÕUrbanisme se substituent ˆ celles du R•glement National d'Urbanisme, ˆ l'exception des articles L.111-9, L.421-4, R.111-2, R.111-3-2, R.111-4, R.111-14-2, R.111-15, R.111-21 du Code de l'Urbanisme.

2. L'article L.111-10 du Code de l'Urbanisme concernant les opŽrations susceptibles de rendre plus onŽreuse l'exŽcution des travaux publics reste applicable, nonobstant les dispositions de ce Plan Local dÕUrbanisme.

3. L'article L.421.5 du Code de l'Urbanisme, concernant les travaux sur les rŽseaux publics rendus nŽcessaires par une construction, reste applicable nonobstant les dispositions de ce Plan Local dÕUrbanisme.

4. L'article L.121-1 du Code de l'Urbanisme, qui prŽcise que : Les schŽmas de cohŽrence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales dŽterminent les conditions permettant d'assurer : 1¡ L'Žquilibre entre le renouvellement urbain, un dŽveloppement urbain ma”trisŽ, le dŽveloppement de l'espace rural, d'une part, et la prŽservation des espaces affectŽs aux activitŽs agricoles et foresti•res et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du dŽveloppement durable ; 2¡ La diversitŽ des fonctions urbaines et la mixitŽ sociale dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural, en prŽvoyant des capacitŽs de construction et de rŽhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins prŽsents et futurs en mati•re d'habitat, d'activitŽs Žconomiques, notamment commerciales, d'activitŽs sportives ou culturelles et d'intŽr•t gŽnŽral ainsi que d'Žquipements publics, en tenant compte en particulier de l'Žquilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux ; 3¡ Une utilisation Žconome et ŽquilibrŽe des espaces naturels, urbains, pŽriurbains et ruraux, la ma”trise des besoins de dŽplacement et de la circulation automobile, la prŽservation de la qualitŽ de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des Žcosyst•mes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la rŽduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine b‰ti, la prŽvention des risques naturels prŽvisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. Les dispositions des 1¡ˆ 3¡ sont applicables aux directives territoriales d'amŽnagement visŽes ˆ l'article L. 111-1-1.

5. LÕarticle L 123-6 du Code de lÕUrbanisme concernant les demandes dÕoccupation et utilisation du sol et lÕarticle L 111-8 concernant le sursis ˆ statuer, lorsque la rŽvision d'un PLU a ŽtŽ ordonnŽe.

6. LÕarticle L.421-3 modifiŽ par la loi "solidaritŽ et renouvellement urbain" n¡ 2000-1208 du 13 dŽcembre 2000, qui limite ˆ une place le stationnement exigible par logement, quand il sÕagit de logements locatifs financŽs ˆ lÕaide dÕun pr•t aidŽ par lÕEtat.

7. S'ajoutent aux r•gles propres du Plan Local dÕUrbanisme, les prescriptions prises au titre des lŽgislations spŽcifiques concernant notamment :

- la protection et la mise en valeur du patrimoine dans le Site Patrimonial Remarquable (SPR), instituŽ comme Servitude dÕUtilitŽ Publique (SUP), dont la gestion est assurŽe par lÕAire de mise en Valeur de lÕArchitecture et du Patrimoine (AVAP) en application de la loi LCAP du 7 Juillet 2016,

- la protection des zones boisŽes en application du Code Forestier (article L.311.1) rŽglementant le dŽfrichement,

2

Dispositif rŽglementaire du PLU

- les servitudes d'utilitŽ publique mentionnŽes dans le document annexe : "recueil des servitudes d'utilitŽ publique" et qui sont reportŽes ˆ titre indicatif sur le document graphique "plan des servitudes",

- les installations classŽes pour la protection de l'environnement, - l'ouverture et l'exploitation de carri•res,

- les dispositifs de publicitŽ, enseignes et prŽ-enseignes,

- la loi d'orientation pour la ville,

- la loi sur la solidaritŽ et le renouvellement urbain,

- la loi sur la protection et la mise en valeur des paysages,

- les r•glements de lotissement avant qu'ils ne cessent de s'appliquer, ce conformŽment aux dispositions de l'article L.315.2.1 du Code de l'Urbanisme (voir article "r•glements de lotissements" ci-apr•s),

- la lŽgislation sur les Žtudes d'impact (application de la loi du 10 juillet 1976),

- la lŽgislation relative aux amŽnagements "ouvrages ou travaux" soumis ˆ enqu•te publique (application de la loi du 12 juillet 1983),

- la rŽglementation des boisements en application de l'article R.126.10.1 du code rural.

- Le Code de la voirie au titre de lÕarticle R 116-2.

- L'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme de part et d'autre de la RD906 et de la RD981,

- LÕarr•tŽ prŽfectoral n¡ 99-1822 du 9 juin 1999 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres,

- Les articles L.211-1 et suivants du code de l'urbanisme concernant le droit de prŽemption urbain.

- Au terme de la loi du 27 septembre 1941, les dŽcouvertes de vestiges archŽologiques faites fortuitement ˆ lÕoccasion de travaux quelconques doivent immŽdiatement •tre signalŽes au Maire de la commune, lequel prŽvient la Direction RŽgionale des Affaires Culturelles de Bourgogne - Service RŽgional de lÕArchŽologie (39, rue Vannerie - 21000 DIJON ; TŽl. : 03.80.72.53.16 ou 03.80.72.53.18).

2 - PORTƒE DU RéGLEMENT PAR RAPPORT AUX DIVERS MODES D'UTILISATION ET D'OCCUPATION DU SOL :

Les r•gles du Plan Local dÕUrbanisme se substituent ˆ celles du R•glement National d'Urbanisme pour l'instruction des demandes d'autorisations d'occupation et d'utilisation du sol.

- Sont soumis ˆ autorisations spŽciales (instruites selon le r•glement du Plan Local dÕUrbanisme) les installations et travaux divers suivants (article R.442.2 du code de l'urbanisme) lorsque l'occupation ou l'utilisation du terrain doit se poursuivre pendant plus de trois mois :

! Les parcs d'attraction et les aires de jeux et de sports d•s lors qu'ils sont ouverts au public,

! Les aires de stationnement ouvertes au public et les dŽp™ts de vŽhicules lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unitŽs et qu'ils ne sont pas soumis ˆ autorisation au titre de l'article R.443.4 ou de l'article R.443.7, ainsi que les garages collectifs de caravanes dans les conditions prŽvues au dernier alinŽa de l'article R.442.1.

! Les affouillements et exhaussements de sol, ˆ la condition que leur superficie soit supŽrieure ˆ 100 m2, et que leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, exc•de deux m•tres.

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Dispositif rŽglementaire du PLU

Sont Žgalement soumis ˆ autorisations spŽciales :

! Le stationnement des caravanes pour une durŽe de plus de trois mois ;

. Tous les travaux, modifiant les enveloppes b‰ties et les espaces, non soumis ˆ autorisation au titre du Code de lÕurbanisme (antennes, paraboles, conduits de fumŽe, climatiseurs, abattage dÕarbre, plantations, dŽboisements, etcÉ) sont soumis ˆ autorisation spŽciale ˆ lÕintŽrieur du pŽrim•tre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) et ils doivent respecter les dispositions du r•glement de lÕAVAP. Les dossiers de demande dÕautorisation pour des travaux non soumis ˆ autorisation du Code de lÕurbanisme dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR) sont assimilŽs aux dispositions du rŽgime des travaux en abords de Monument Historique (Article D632-1 du Code du Patrimoine). Les dossiers comporteront lÕensemble des renseignements mentionnŽes aux articles R621-96 et suivants du Code du Patrimoine, et, plus prŽcisŽment, les pi•ces citŽes ˆ lÕarticle R621-96-3.

! L'Ždification des cl™tures, et les travaux sur les cl™tures existantes dans le SPR, sauf, en dehors du SPR, s'il s'agit des cl™tures habituellement nŽcessaires aux exploitations agricoles ou foresti•res. (article L.441.2 et suivants du code de l'urbanisme) ;

! Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisŽs classŽs (article L.130.1 du code de l'urbanisme) ;

! Les dŽfrichements sauf dans les bois ŽnumŽrŽs ˆ l'article L.311.2 du Code Forestier ;

! Les installations "classŽes pour la protection de l'environnement" (usines, ateliers, dŽp™ts, etc.) : autorisation nŽcessaire outre le permis de construire ;

! Les terrains de camping et de caravanage ;

! Les carri•res ;

! Les dŽmolitions dans les cas prŽvus par l'article L.430.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES :

1 - Le territoire couvert par le Plan Local dÕUrbanisme est divisŽ en zones urbaines (U), ˆ urbaniser (AU), agricoles (A) et en zones naturelles ou non ŽquipŽes (N) dont les dŽlimitations sont reportŽes sur les documents graphiques.

Les plans comportent aussi :

¥ les terrains classŽs par le P.L.U. comme espaces boisŽs ˆ conserver, ˆ protŽger ou ˆ crŽer auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme ;

¥ les emplacements rŽservŽs aux voies, ouvrages publics, installations d'intŽr•t gŽnŽral et espaces verts auxquels s'appliquent les dispositions des articles L.123.9 et R.123.32 du Code de l'Urbanisme.

¥ lÕemprise du Site Patrimonial Remarquable (SPR) qui est une Servitude dÕUtilitŽ Publique (SUP), avec la dŽlimitation de ses secteurs (SU1, SU2, SU3 et SP)

2 - Les zones urbaines ŽquipŽes, en cours dÕŽquipement, ou aptes ˆ la mise en place d'un assainissement autonome, auxquelles s'appliquent les dispositions des diffŽrents chapitres du titre II repŽrŽes aux plans par les indices correspondants, sont :

¥ la zone UA : centre urbain ancien dense, comprenant le secteur UAi, zone inondable de la Dheune,

¥ la zone UB : faubourgs anciens, denses, en contact avec le centre, comprenant les secteurs UBa ˆ vocation h™teli•re et UBi, zone inondable de la Dheune

¥ la zone UD : correspondant aux secteurs d'habitat collectif rŽcents, comprenant le secteur UDi, zone inondable de la Dheune,

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Dispositif rŽglementaire du PLU

¥ la zone UE : extensions pavillonnaires rŽcentes, comprenant le secteur UEi, zone inondable de la Dheune, et UEe (prŽsence de ligne Žlectrique 63 kV).

¥ la zone UK : zone d'activitŽ rŽservŽe au service public ferroviaire,

¥ la zone UN : zone pavillonnaire dŽjˆ urbanisŽe, insuffisamment ŽquipŽe, ne pouvant faire l'objet que d'un dŽveloppement limitŽ, comprenant le secteur UNe (prŽsence de ligne Žlectrique 63 kV).

¥ la zone UX : zone d'activitŽs industrielles, artisanales ou commerciales, comprenant le secteur UXd, affectŽ au centre d'enfouissement technique des ordures mŽnag•res (SIRTOM), UXi, zone inondable de la Dheune, et UXt, secteur liŽ ˆ la station dÕŽpuration ;

3 - Les zones ˆ urbaniser, ŽquipŽes ou non, auxquelles s'appliquent les dispositions des diffŽrents chapitres du titre III repŽrŽes aux plans par les indices correspondants, sont :

¥ la zone AU1 : zone vouŽe ˆ •tre urbanisŽe sous forme dÕopŽrations groupŽes. Elle comprend le secteur AU1a, qui correspond ˆ une zone dÕurbanisation future soumise ˆ lÕamendement Dupont, et le secteur AU1b, zone dÕurbanisation future soumise ˆ lÕamendement Dupont de plus forte densitŽ, ainsi que le secteur AU1e (signalant la prŽsence d'une ligne Žlectrique 63kV).

¥ la zone AU2 : zone rŽservŽe ˆ lÕurbanisation future, inconstructible. Elle comprend un secteur AU2a soumis ˆ lÕarticle L.111-1-4 du Code de l'Urbanisme.

¥ la zone AUX1 : vouŽe ˆ accueillir de nouvelles activitŽs artisanales industrielles commerciales ou de service ; elle comprend le secteur AUX1r d'En Rebour (urbanisation limitŽe en fonction des conditions de desserte et de sŽcuritŽ) et le secteur AUX1z au lieu dit du "PrŽ Fleury" dont l'urbanisation est subordonnŽe ˆ une modification du PLU.

¥ le zone AUX2 : zone d'urbanisation future ˆ vocation d'activitŽs, non ouverte ˆ l'urbanisation.

4 - Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions des diffŽrents chapitres du titre IV repŽrŽes aux plans par les indices correspondants, sont :

¥ la zone A1 : zone agricole, comprenant le secteur A1v ˆ forte valeur viticole, et le secteur A1e signalant la prŽsence d'une ligne Žlectrique 63 kV.

4 - Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions des diffŽrents chapitres du titre V repŽrŽes aux plans par les indices correspondants, sont :

¥ la zone NHL : zone naturelle de taille et de capacitŽs d'accueil limitŽes, permettant l'Žvolution du tissu b‰ti dans certaines parties de la commune (mutations et modifications de l'existant, crŽation d'annexes).

¥ la zone N1 : zone naturelle, comprenant les secteurs N1b (accueil des gens du voyage), N1ca (site d'extraction d'argile en for•t de Chagny), N1d (ancienne dŽcharge de la croissante), N1j (jardins familiaux ˆ prŽserver), N1i (zone inondable de la Dheune), et N1x (cimeti•re des Pendants).

¥ la zone N2 : zone naturelle rŽservŽe ˆ l'amŽnagement d'Žquipements touristiques et de loisirs, comprenant les secteurs N2c (liŽ au tourisme induit par le Canal du Centre), N2s (vocation sportive), N2i correspondant ˆ la zone inondable de la Dheune, et N2p permettant lÕamŽnagement de plans dÕeau.

¥ la zone N3 : zone naturelle ˆ protŽger des anciennes carri•res de la Montagne de lÕErmitage,

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Dispositif rŽglementaire du PLU

4 - ADAPTATIONS MINEURES :

Les r•gles dŽfinies dans le prŽsent r•glement ne peuvent faire l'objet d'aucune dŽrogation, ˆ l'exception d'adaptations mineures rendues nŽcessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caract•re des maisons avoisinantes. Les adaptations mineures ne concernent que les articles 3 ˆ 13 du r•glement. Ces adaptations excluent tout Žcart important entre la r•gle et l'autorisation accordŽe.

Elles sont dŽcidŽes par l'autoritŽ compŽtente.

1 - Lorsqu'un immeuble b‰ti existant n'est pas conforme aux r•gles ŽdictŽes par le r•glement applicable ˆ la zone, le permis de construire ne peut •tre accordŽ sans adaptation mineure que pour des travaux qui ont pour objet d'amŽliorer la conformitŽ de ces immeubles avec lesdites r•gles ou qui sont sans effet ˆ leur Žgard.

2 - Les dispositions des articles 3 ˆ 13 des r•glements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nŽcessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caract•re des constructions avoisinantes, conformŽment ˆ l'article L.123-1 du Code de l'Urbanisme.

5 - REGLEMENTS DE LOTISSEMENTS Ð RAPPEL DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR

ARTICLE L315-2-1

(Loi n¡ 86-13 du 6 janvier 1986 art. 8 Journal Officiel du 7 janvier 1986 en vigueur le 8 juillet 1988) (Loi n¡ 2000-1208 du 13 dŽcembre 2000 art. 202 III Journal Officiel du 14 dŽcembre 2000)

Lorsqu'un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a ŽtŽ approuvŽ, les r•gles d'urbanisme contenues dans les documents approuvŽs d'un lotissement cessent de s'appliquer au terme de dix annŽes ˆ compter de la dŽlivrance de l'autorisation de lotir.

Toutefois, lorsqu'une majoritŽ de co-lotis, calculŽe comme il est dit ˆ l'article L. 315-3, a demandŽ le maintien de ces r•gles, elles ne cessent de s'appliquer qu'apr•s dŽcision expresse de l'autoritŽ compŽtente prise apr•s enqu•te publique.

Les dispositions du prŽsent article ne remettent pas en cause les droits et obligations rŽgissant les rapports des co-lotis entre eux contenus dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes en vigueur.

ARTICLE L315-8

(insŽrŽ par Loi n¡ 86-1290 du 23 dŽcembre 1986 art. 72 Journal Officiel du 24 dŽcembre 1986)

Dans les cinq ans ˆ compter de l'ach•vement d'un lotissement, constatŽ dans les conditions prŽvues par dŽcret en Conseil d'Etat, le permis de construire ne peut •tre refusŽ ou assorti de prescriptions spŽciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postŽrieurement ˆ l'autorisation du lotissement. Toutefois, les dispositions rŽsultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 315-3, L. 315-4 et L. 315-7 sont opposables.

6 - DEFINITIONS :

1 - Adaptations mineures

Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent •tre apportŽs ˆ certaines r•gles d'urbanisme sans aboutir ˆ un changement de type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers.

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Dispositif rŽglementaire du PLU

Ces adaptations excluent tout Žcart important entre la r•gle et l'autorisation accordŽe. 2 - La notion d'extension mesurŽe des b‰timents existants : Il s'agit ˆ la fois d'extension horizontale, de surŽlŽvation, de transformation de surface hors Ïuvre brute en surface hors Ïuvre nette. La mesure est apprŽciŽe vis-ˆ-vis de trois crit•res : ¥ l'habitabilitŽ : l'extension mesurŽe doit rendre mieux habitable un logement ou doit permettre l'exercice plus commode d'une activitŽ sans en changer l'importance. ¥ la surface du terrain : plus le terrain est grand, moins la notion est apprŽciŽe restrictivement. ¥ la qualitŽ du site : plus le site est sensible ou ˆ surveiller, plus il sera fait preuve de vigilance dans l'Žtendue, mais surtout dans les modalitŽs de l'extension.

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Zone UA

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caract•re de la zone : La zone UA recouvre les parties les plus anciennes et les plus denses du bourg qui gardent une fonction de centre ville. La zone UA est incluse dans le Site Patrimonial Remarquable (SPR) et elle est impactŽe par les secteurs SU1 et SU2 de lÕAVAP (voir document graphique du PLU avec report des secteurs de lÕAVAP). Dans la zone UA, pour les ŽlŽments patrimoniaux identifiŽs par lÕAVAP et pour les autres ŽlŽments implantŽs dans le secteur SU1 ou SU2 de lÕAVAP, les prescriptions de lÕAVAP sont applicables en sus des r•gles, non contradictoires, du PLU.

Le secteur UAi comporte des prescriptions adaptŽes ˆ la zone inondable de la Dheune.

La zone UA comporte une bande de bruit de 300 m•tres de large de part et dÕautre de la voie ferrŽe Paris-Lyon-Marseille (arr•tŽ prŽfectoral n¡ 99-1822-2-2 du 9 juin 1999 : classement sonore des infrastructures de transports terrestres).

RAPPELS

1 - L'Ždification des cl™tures et les travaux sur les cl™tures existantes sont soumis ˆ dŽclaration prŽalable, dans les conditions prŽvues ˆ l'article L 422.2 du Code de l'Urbanisme, 2 - Les installations et travaux divers sont soumis ˆ l'autorisation prŽvue aux articles R 442.2 et suivants du Code de l'Urbanisme, 3 - Les dŽmolitions sont soumises aux permis de dŽmolir en application de l'article L 430.1c du Code de l'Urbanisme. 4 - Au terme de la loi du 27 Septembre 1941, les dŽcouvertes de vestiges archŽologiques faites fortuitement ˆ l'occasion de travaux quelconques doivent immŽdiatement •tre signalŽes au Maire de la commune, lequel prŽvient la Direction des Affaires Culturelles de Bourgogne - Service RŽgional de l'ArchŽologie 39 rue Vannerie 21000 DIJON - tŽl 03 80 72 53 16 ou 03 80 72 53 18 5 - En application de l'article R111.3.2 du code de l'urbanisme et du dŽcret du 5 FŽvrier 1986, les permis de construire ou de lotir ou de dŽmolir, les installations et travaux divers prŽvus par le code de l'urbanisme peuvent •tre refusŽs ou n'•tre accordŽs que sous rŽserve de l'observation de prescriptions spŽciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, ˆ compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archŽologiques. La mise en Ïuvre de cette rŽglementation est du ressort exclusif de la Direction RŽgionale des Affaires Culturelles - Service RŽgional de l'ArchŽologie.