Zone 1AUB

Intitulé du document : AUb.1 – Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

1AUb.1.1 - Destinations et sous-destinations interdites et autorisées sous conditions :

Destination

Sous-destination

Autorisée Interdite sous Autorisée

conditions

Exploitation agricole

X

Exploitation agricole

et forestière

Exploitation forestière

X

Logement

X

Habitation

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Commerce

et

activités de service

Activités de services où

s’effectue l’accueil d’une

X

clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Locaux et bureaux

X

accueillant du public des

Règlement – PLU – Chalifert – Zone 1AUb

administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et

industriels

des

administrations publiques et

X

assimilés

Équipements d'intérêt Établissement

collectif et services d’enseignement, de santé

X

publics

et d’action sociale

Salle d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Autres

équipements

recevant du public

X

Industrie

X

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau

X X

Centre de congrès et d’exposition

X

1AUb.1.2 - Usages et affectations des sols interdits :

Les usages et affections des sols suivants sont interdits :

✓ L’aménagement de terrain de camping et de caravaning. ✓ Les exhaussements et affouillements du sol à l’exception de ceux indispensables

pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés dans la zone. ✓ L’ouverture ou l’extension de toute carrière. ✓ Les terrains affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs. ✓ Les terrains affectés au stationnement des caravanes, à l’exclusion du stationnement non visible depuis la voie publique d’une caravane non habitée

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sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. ✓ Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion, d’épaves de véhicules, de ferrailles et de déchets de toute nature exceptés pour les activités déclarées qui y sont autorisées.

Intitulé du document : AUb.2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1AUb.2.1 - Volumétrie et implantation des constructions :

Généralités :

En application de l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit, ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Les règles de volumétrie s’appliquent aux nouvelles constructions, mais également à la division, au changement de destination et à la modification de constructions existantes. Ainsi, une autorisation d’urbanisme pourra être refusée si les règles présentes au sein des différentes zones ne sont respectées.

L’ensemble des règles indiquées dans ce chapitre ne s’applique pas aux constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent présenter des implantations, des volumétries ou bien des matériaux différents que ceux renseignés ci-dessous.

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Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Les constructions principales doivent observer un recul par rapport à l’alignement de la voie de desserte, des chemins ou de l’emprise publique. Ce recul doit être d'au moins 4 mètres. Lorsque le terrain est à l’angle de plusieurs voies, cette règle ne s’applique que pour la voie pour laquelle l’implantation est la plus appropriée.

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Les constructions peuvent être implantées, soit sur une des limites séparatives aboutissant aux voies, soit avec un retrait d’au moins 2,5 mètres. Lorsque le front du terrain sur voie ou emprise publique est inférieur à 13 mètres, les constructions peuvent être implantées sur les deux limites séparatives aboutissant aux voies.

Toutefois, les constructions principales (garages exclus) ne peuvent s’adosser l’une à l’autre sur une même limite séparative. Lorsqu’une construction principale est implantée en limite séparative aboutissant aux voies, la construction principale riveraine doit respecter les marges de recul.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

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La distance entre deux constructions sur un même terrain (hors annexes des constructions à destination d’habitation) ne doit pas être inférieure à la hauteur à l’égout du toit de la construction la plus élevée, avec un minimum de 3,5 mètres.

Emprise au sol des constructions :

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser 40 % de la superficie de l’unité foncière.

Dans le cas des bâtiments à énergie positive2, elle peut être au maximum de 50 % de la superficie de l’unité foncière.

Hauteur maximum des constructions :

Les constructions comprenant plus de 15 logements doivent comporter au maximum un rez-de-chaussée plus un étage et des combles aménageables (ou un attique)

2 Le pétitionnaire doit apporter la preuve que le bâtiment est à énergie positive.

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(RDC + 1 étage + combles aménageables/attiques). Aucun point d’une construction (cheminées exclues) ne peut excéder une hauteur de 11 mètres au faîtage du toit ou à l’acrotère, considérée depuis le niveau moyen du sol avant aménagement.

Les autres constructions doivent comporter au maximum un rez-de-chaussée plus un étage et des combles aménageables (RDC + 1 étage + combles aménageables). Aucun point d’une construction (cheminées exclues) ne peut excéder une hauteur de 10 mètres au faîtage du toit ou à l’acrotère, considérée depuis le niveau moyen du sol avant aménagement.

Les bâtiments annexes des constructions à destination d’habitation seront exclusivement construits en rez-de-chaussée. Aucun point d’une annexe (cheminées exclues) ne peut excéder une hauteur de 5 mètres au faîtage du toit ou à l’acrotère, considérée depuis le niveau moyen du sol avant aménagement.

1AUb.2.2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère :

Qualité environnementale des constructions :

Les constructions nouvelles devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les objectifs du développement durable et la préservation de l’environnement :

✓ Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. ✓ Minimiser le besoin en eau, prévoir la récupération de l’eau de pluie. ✓ Prévoir une isolation thermique de préférence par l’extérieur évitant les

déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été et pour réduire la consommation d’énergie. ✓ Privilégier l’utilisation des énergies gratuites et renouvelables, solaires avant tout (utilisation passive et active de l’énergie solaire). ✓ Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

Comme mentionné précédemment, les bâtiments à énergie positive bénéficient de majoration quant aux règles d’emprise au sol et de volumétrie.

Aspects extérieurs des constructions :

Les constructions doivent s’intégrer de manière harmonieuse dans le paysage urbain environnant, en respectant notamment les typologies architecturales des bâtiments en terme :

De traitement, rythme et composition de façade,

De typologies des toitures,

D’harmonie par rapport aux volumétries existantes,

De rythme et de proportions des ouvertures,

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De choix des matériaux, en sachant toutefois que l’utilisation du bois est autorisée partout.

Le traitement des constructions annexes (garages…) et des extensions doit être en harmonie avec la construction principale.

Les façades :

Les façades des constructions doivent toutes être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles et celles des bâtiments existants sur les terrains contigus. À ce titre les façades (et les balcons, rambardes, garde-corps …) munies de colonnades sont interdites.

Les matériaux bruts (parpaings, briques tout-venant) ne peuvent en aucun cas rester sans revêtement. Ne sont pas admis les « imitations » de matériaux traditionnels (faux moellons peints, fausses briques, faux pans de bois …) de même que les revêtements en panneaux ondulés de toute nature.

Les modénatures, généralement constituées par des assemblages de briques (nervures verticales ou horizontales, encadrements des ouvertures, chaînages, corniches) doivent être conservées, restaurées, voire restituées.

La couleur et la finition des enduits, des bardages et des menuiseries (fenêtres, volets, portes, portails) doivent respecter les préconisations du CAUE77 (cf annexe du règlement). Les fenêtres seront de couleur uniforme, tout comme les volets.

Les toitures :

Les toitures des nouvelles constructions ayant une emprise au sol de 20 m² ou plus devront être d’au moins deux versants dont la pente ne devra pas être inférieure à 35° (ce minimum est de 30° pour une construction comprenant plus de 15 logements et aménagée avec un attique). Dans le cas de l’extension d’un bâtiment existant ou d’annexe accolée, il pourra être dérogé à cette règle pour une réalisation en harmonie avec les bâtiments existants.

Les toitures-terrasses ne sont autorisées que dans le cadre de bâtiments à énergie positive.

Les toitures des constructions principales doivent être composées de tuiles plates de terre cuite sombre avec un minimum de 27 tuiles au mètre carré. Les tuiles plates et les tuiles mécaniques, petits ou grands moules, peuvent être exceptionnellement utilisées. Une couverture de zinc ou cuivre sur une toiture en pente, ou une toiture végétalisée sur une toiture-terrasse sont envisageables tout comme les verrières pour les vérandas.

Les parties de constructions édifiées en superstructure sur les toitures (cheminées, machineries d’ascenseurs, etc. …) doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.

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Divers :

Les locaux techniques tels locaux à poubelles, de stationnement des deux roues… doivent présenter un traitement de qualité et une bonne intégration dans la parcelle.

L’implantation des paraboles de télévision et installations similaires est interdite sur les façades visibles depuis l’espace public.

Clôtures :

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec les clôtures présentes dans le voisinage immédiat, aussi bien pour les matériaux que pour les hauteurs.

De plus, dans l’optique de permettre une libre circulation de la faune, les clôtures doivent être perméables.

La hauteur totale de la clôture n’excèdera pas 2 mètres.

En bordure de la voie de desserte, lorsqu’elle existe, la clôture est constituée au choix :

✓ D'un mur maçonné, recouvert de deux côtés d'un enduit, ou en moellons à joints "beurrés" ;

✓ D'une haie champêtre doublée ou non, d'un grillage éventuellement posé sur un soubassement n'excédant pas 0,8 mètre de hauteur. Les essences végétales seront de préférence choisies parmi les essences locales.

✓ D'un soubassement maçonné comme ci-dessus, surmonté d'une grille, éventuellement agrémentée de volutes ne dépassant pas de la grille.

Sur les limites séparatives, la clôture est constituée au choix :

✓ D'un mur maçonné, recouvert des deux côtés d'un enduit, ou en moellons à joints "beurrés",

✓ D’une haie champêtre doublée ou non d’un grillage éventuellement posé sur un soubassement. Les essences végétales seront de préférence choisies parmi les essences locales. En limite avec les zones A et N, il est recommandé de laisser un espace de 10 centimètres sous le grillage.

Ces dispositions (aspect et dimensions) ne s'appliquent pas aux murs en maçonnerie traditionnelle existants, lesquels doivent être conservés et qui peuvent être prolongés dans un aspect et des dimensions similaires à l'existant, indépendamment des limites parcellaires.

1AUb.2.3 - Caractéristiques des dispositifs de production d’énergie

Concernant les réseaux d’énergie :

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Les raccordements doivent être effectués conformément aux normes en vigueur et au règlement du service gestionnaire.

Dans le cas où la commune dispose de réseaux de chaleur, les constructions doivent y être raccordées si celui-ci est situé à moins de 100 mètres de l’unité foncière assiette du projet, sauf contraintes techniques et/ou financières.

Panneaux photovoltaïques, solaires et pompes à chaleur/climatiseurs

Les pompes à chaleurs/climatiseurs ne doivent pas être visibles depuis l’espace public. De plus, toute installation est interdite à moins de 2.5 mètres de toute limite (voie et emprise publique ou séparative).

Les panneaux photovoltaïques au sol ne doivent pas être visibles depuis l’espace public. De plus, toute installation est interdite à moins de 1 mètre de toute limite (voie et emprise publique ou séparative).

Les panneaux photovoltaïques et solaires posés en toiture doivent :

✓ S’intégrer dans la trame d’ouverture en toiture et en façade ; ✓ être posés sur la toiture en remplacement des éléments de couverture le cas

échéant ; ✓ présenter un cadre de la même couleur que la toiture.

Dans le cas d’une installation sur une toiture 0 pan ou plate, les différents équipements techniques (pompes à chaleur, climatiseur, panneaux …) doivent être suffisamment éloignés du bord de la toiture pour être dissimulés par l’acrotère.

Autres :

Les prélèvements en nappe à usage géothermique devront être conformes à la réglementation en vigueur.

Les prélèvements en nappe à usage géothermique devront être conformes à la réglementation en vigueur.

1AUb.2.4 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions :

Le coefficient de biotope :

Le coefficient de biotope est une valeur qui se calcule de la manière suivante :

Coefficient de biotope = ((surface espace vert x 1) + (surface stationnements x 0.7) + (surface toitures végétalisées x 0.7)) / surface de l’unité foncière

Un espace vert correspond à un espace de pleine terre et comprenant de la végétation, qu’elle soit herbacée, arbustive ou arborée. Le coefficient associé à ce type d’espace est de 1.

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Peut-être comptabilisés dans le coefficient de biotope les stationnements si ces derniers sont dotés d'un revêtement perméable et végétalisé. Le coefficient associé à ce type d’espace est de 0.7.

Les toitures peuvent être comptabilisées si elles sont végétalisées sur au moins 20cm d’épaisseur et si elles présentent une végétation pérenne dans le temps. Le coefficient associé à ce type d’espace est de 0.7.

Le coefficient de biotope est au minimum de 0,35. Cela signifie que 35 % de l’unité foncière doit être traitée en espaces verts (ce qui intègre les stationnements et toitures végétalisés).

Espaces libres et plantations :

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d'espèces choisies de préférence parmi les essences locales.

1AUb.2.4 - Stationnement :

Pour les véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile.

Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. Des dispositions doivent être prises pour réserver les dégagements nécessaires aux manœuvres.

La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d’aménagement doit être recherchée en priorité.

Toute personne qui construit un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles, un bâtiment d’activités équipé de places de stationnement destinées aux salariés ou à la clientèle, ou un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public :

-> doit doter une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un décompte individualisé de la consommation d’électricité.

Les bâtiments de bureaux qui comportent un parc de stationnement doivent être équipés de points de charge permettant la recharge des véhicules électriques. Le type de recharge visée est la recharge normale, d’une durée de 6 à 8h, prévue pour s’effectuer pendant la journée de travail. Le minimum de place à équiper est de 10 % de la totalité des places du parc de stationnement destinées aux véhicules.

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En dehors des cas mentionnés aux articles L151-34 à 36.1 du Code de l’Urbanisme, les aires de stationnement doivent être conformes aux prescriptions suivantes, y compris en cas de division de construction existante, de changement de destination ou de transformation de garage :

Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés ne peuvent pas être :

✓ Inférieures à 1 place de stationnement par logement locatif financé avec un prêt aidé de l’État ;

✓ Inférieures à 1 place de stationnement par logement comprenant une seule pièce (studio) ;

✓ Inférieures à 2 places de stationnement par autre logement ; ✓ Inférieures à 1 place de stationnement par tranche de 20 mètres carrés de

surface de plancher destinée aux bureaux sans toutefois être supérieures à 1 place de stationnement par tranche de 55 mètres carrés de surface de plancher destinée aux bureaux ;

Pour bâtiments liés aux autres destinations autorisées dans la zone, le pétitionnaire doit démontrer que les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier.

Pour les vélos

Les espaces nécessaires au stationnement des vélos doivent être clos et couverts, ils doivent être d’accès direct à la voie ou à un cheminement praticable, sans obstacle, avec une rampe de pente maximale de 15 %. Les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficulté et cadenassés par le cadre et la roue. Des surfaces pour remorques, vélos spéciaux, rangement de matériel (casques) ainsi que des prises électriques pourront être réservées dans les locaux de stationnement.

Les aires de stationnement affectées aux vélos ne peuvent pas être inférieures :

Pour les bâtiments à usage principal d’habitation :

✓ 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales ; ✓ 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales ;

Pour les bâtiments à usage principal de bureaux :

✓ L’espace possède une superficie représentant 1.5% de la surface de plancher ;

Pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire :

✓ L’espace est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélo calculé par rapport à 15% de l’effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments ;

Pour les bâtiments accueillant un service public :

✓ 15 % de l’effectif total des agents et 15% de l’effectif total des usagers accueillis simultanément dans le bâtiment ;

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Pour les bâtiments constituant un ensemble commercial ou cinématographique :

✓ 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation à 100 emplacements.

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Plan Local d’Urbanisme

Révision du PLU

Commune de Chalifert

Département de Seine et Marne

Pièce n°4 : Règlement

Date de prescription : 18 mars 2022 Date Arrêt-projet : 15 décembre 2022 Mise à l’enquête publique en date du : 1er septembre 2023 Date approbation :17 Janvier 2024

Règlement – PLU – Chalifert

Avant-propos ...................................................................................................................... 4

Dispositions générales......................................................................................................... 5

Dispositions applicables à la zone Ua ..............................................................................11

Chapitre Ua.1 – Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .........................................................................................................................................12

Ua.1.1 ...............................................................................................................................12

Chapitre Ua.2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......................................................................................................................14

Chapitre Ua.3 – Equipement et réseaux ......................................................................24

Dispositions applicables à la zone Ub ..............................................................................28

Chapitre Ub.1 – Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .........................................................................................................................................29

Chapitre Ub.2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......................................................................................................................31

Chapitre Ub.3 – Equipement et réseaux ......................................................................42

Dispositions applicables à la zone 1AUa..........................................................................46

Chapitre 1AUa.1 – Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .........................................................................................................................47

Chapitre 1AUa.2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......................................................................................................................49

Chapitre 1AUa.3 – Equipement et réseaux..................................................................58

Dispositions applicables à la zone 1AUb..........................................................................63

Chapitre 1AUb.1 – Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .........................................................................................................................64

Chapitre 1AUb.2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......................................................................................................................66

Chapitre 1AUb.3 – Equipement et réseaux..................................................................77

Dispositions applicables à la zone 1AUc..........................................................................81

Chapitre 1AUc.1 – Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .........................................................................................................................82

Règlement – PLU – Chalifert

Chapitre 1AUc.2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......................................................................................................................84

Chapitre 1AUc.3 – Equipement et réseaux ..................................................................94

Dispositions applicables à la zone 2AU ............................................................................98

Dispositions applicables à la zone A ................................................................................99

Chapitre A.1 – Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité ....................................................................................................................................... 100

Chapitre A.2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................................................................................................................... 101

Chapitre A.3 – Equipement et réseaux ......................................................................107

Dispositions applicables à la zone N ..............................................................................111

Chapitre N.1 – Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité ....................................................................................................................................... 112

Chapitre N.2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................................................................................................................... 114

Chapitre N.3 – Equipement et réseaux ......................................................................120

Annexes ............................................................................................................................125

Règlement – PLU – Chalifert

AVANT-PROPOS

La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) a opéré une réforme d’ensemble des documents d’Urbanisme en substituant notamment le Plan Local d’Urbanisme (PLU) au Plan d’Occupation des Sols (POS).

Celle-ci a depuis été complétée par :

✓ la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et habitat ; ✓ la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et habitat ; ✓ la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le

logement (ENL) ; ✓ la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour

l'environnement (Grenelle 1 et 2) ; ✓ la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la

pêche (MAP) ; ✓ la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un Urbanisme

rénové (ALUR) ; ✓ la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation

et la forêt (LAAAF) ; ✓ la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des

entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ; ✓ la loi n°2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; ✓ l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 ; ✓ le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 ; ✓ la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ; ✓ la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et de paysages.

Article L151-8 du Code de l’Urbanisme,

Créé par ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L 101-1 à L 101-3.

Règlement – PLU – Chalifert – Avant-propos

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L151-8 à L151-42 et R151-9 à R151-50 du Code de l’Urbanisme.

Article 1 : Champs d’application territoriale du PLU

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Chalifert.

Article 2 : portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation du sol

Les règles de ce plan local d’Urbanisme se substituent à certaines dispositions issues du règlement national d’Urbanisme visé aux articles L111-1 et suivants et R111-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

S’ajoutent aux règles propres du plan local d’Urbanisme, les prescriptions prises au titre de législation spécifique concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol créées en application de législations particulières. Conformément à l’article L151-43 du Code de l’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol font l’objet d’une annexe au présent dossier.

La règle de réciprocité d’implantation des bâtiments de L111-3 du Code rural et de la pêche -maritime doit être prise en considération.

Demeurent applicables toutes les prescriptions du règlement sanitaire départemental en vigueur.

En application de l’article L531-14 et R531-18 du Code du Patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel prévient la direction régionale des affaires culturelles d'Ile de France, service régional de l’archéologie, 47, rue Le Peletier 75009 Paris.

L’article R523-1 du Code du Patrimoine prévoit que : « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrage ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations ».

Conformément à l’article R523-8 du même Code, « En dehors des cas prévus au 1° de l’article R523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrage ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée

Règlement – PLU – Chalifert – Dispositions générales

au dernier alinéa de l’article R523-7, peuvent décider de saisir le Préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».

Règlement – PLU – Chalifert – Dispositions générales

En application de l’article L215-18 du Code de l’environnement, pendant la durée des travaux visés aux articles L215-15 et L215-16 du même code, les propriétaires riverains d’un cours d’eau sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d’une largeur de six mètres.

Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.

La servitude instituée au premier alinéa s’applique autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et plantations existants.

Toute intervention sur les éléments identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie (article R421-23 h) du Code de l’Urbanisme).

Doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme devant être protégée en application de l’article L151-19 ou de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme (article R421-28 e) du Code de l’Urbanisme).

Article 3 : Division du territoire en zones