Zone NZone naturelle à Chalifert

Dans la zone naturelle (N) :

Toutes les constructions et installations sont interdites en dehors des constructions et installations nécessaires aux Équipements d'intérêt collectif et services publics dès lors :

• Qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées ;
• Qu’elles permettent une ouverture et une mise en valeur du site sous réserve du respect de la nature première de l’espace et d’assurer sa pérennité dans le temps ;
• Qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans le secteur naturel humide (Nzh) :

Toutes les constructions et installations sont interdites en dehors :

Des aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces milieux à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel (cheminements piétonniers, cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, etc.).

Dans le secteur naturel pour les équipements (Ne) :

Toutes les constructions et installations sont interdites en dehors :

Des constructions et installations nécessaires aux Équipements d'intérêt collectif et services publics dès lors :

• Qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées ;
• Qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans le secteur naturel touristique (Nt) :

Toutes les constructions et installations sont interdites en dehors :

Des constructions et installations nécessaires aux Équipements d'intérêt collectif et services publics dès lors :

• Qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées ;
• Qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

De l’extension des constructions à destination de restauration, limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU.

Dans les secteurs naturels résidentiels (Nr) :

Toutes les constructions et installations sont interdites en dehors :

Des constructions et installations nécessaires aux Équipements d'intérêt collectif et services publics dès lors :

• Qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées ;
• Qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
• Qu’elles sont en conformité avec le règlement du PPRI de la vallée de la Marne (annexé au PLU).

Des annexes ou des extensions des habitations existantes, limitées à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, avec un maximum de 40 m² d’emprise au sol.

Usages et affectations des sols interdits dans toutes les zones naturelles :

Les usages et affections des sols suivants sont interdits :

• L’aménagement de terrain de camping et de caravaning.
• Les exhaussements et affouillements du sol à l’exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés dans la zone.
• L’ouverture ou l’extension de toute carrière.
• Les terrains affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs.
• Les terrains affectés au stationnement des caravanes, à l’exclusion du stationnement non visible depuis la voie publique d’une caravane non habitée sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.
• Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion, d’épaves de véhicules, de ferrailles et de déchets de toute nature exceptés pour les activités déclarées qui y sont autorisées et sous réserve d’être masqués par des écrans végétaux de manière à ne pas être visibles depuis la RD 934, la RD 5 et l’ensemble des axes de desserte de la zone.

Usages et affectations des sols interdits uniquement dans la zone Nzh :

Dans les secteurs Nzh concernés l’arrêté préfectoral du 13 septembre 1987 relatif à la protection d’un site biologique (Arrêté Protection Biotope), sont interdits toutes les occupations et utilisations du sol énoncées dans ledit arrêté.

Les usages et affections des sols suivants sont également interdits :

• Le drainage par des fossés ou tout autre moyen.
• Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides.
• La création de plans d’eau artificiels.
• Le défrichement des landes.
• L’imperméabilisation des sols.
• La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone.

Généralités :

En application de l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit, ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Lorsque, par son gabarit ou son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux prescriptions de cette section, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cette construction avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de la construction.

Les règles de volumétrie s’appliquent aux nouvelles constructions, mais également à la division, au changement de destination et à la modification de constructions existantes. Ainsi, une autorisation d’urbanisme pourra être refusée si les règles présentes au sein des différentes zones ne sont respectées.

L’ensemble des règles indiquées dans ce chapitre ne s’applique pas aux constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent présenter des implantations, des volumétries ou bien des matériaux différents que ceux renseignés ci-dessous.

2.1.a. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Les constructions principales doivent observer un recul par rapport à l’alignement de la voie de desserte ou des chemins ou de l’emprise publique. Ce recul doit être d'au moins 4 mètres.

Toutefois, dans un souci d’intégration et d’harmonie avec l’existant, l’autorité compétente pour la délivrance des permis de construire pourra imposer que la construction n’induise pas de rupture dans la séquence bâtie qu’elle intègre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Uniquement pour les secteurs Nt et Ne :

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Le retrait doit être d'au minimum 8 mètres.

Emprise au sol des constructions :

Dans les secteurs Nr et dans le secteur Ne l’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser 20 % de la superficie de l’unité foncière.

Dans le secteur Nt l’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser 40 % de la superficie de l’unité foncière.

Hauteur maximum des constructions :

Les constructions doivent comporter au maximum un rez-de-chaussée plus un étage et des combles aménageables (RDC + 1 étage + combles aménageables). Aucun point d’une construction (cheminées exclues) ne peut excéder une hauteur de 10 mètres au faîtage du toit ou à l’acrotère, considérée depuis le niveau moyen du sol avant aménagement.

Les bâtiments annexes des constructions à destination d’habitation seront exclusivement construits en rez-de-chaussée. Aucun point d’une annexe (cheminées exclues) ne peut excéder une hauteur de 5 mètres au faîtage du toit ou à l’acrotère, considérée depuis le niveau moyen du sol avant aménagement.

Qualité patrimoniale du bâti :

Les bâtiments ou éléments repérés sur le document graphique par une étoile jaune doivent être conservés tout comme leurs aspects extérieurs et leurs caractéristiques architecturales principales. Les règles des paragraphes suivants ne s’appliquent pas pour les bâtiments concernés. En cas de dégradation ou destruction, la reconstruction à l’identique est obligatoire.

Qualité environnementale des constructions :

Les constructions nouvelles devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les objectifs du développement durable et la préservation de l’environnement :

• Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables.
• Minimiser le besoin en eau, prévoir la récupération de l’eau de pluie.
• Prévoir une isolation thermique de préférence par l’extérieur évitant les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été et pour réduire la consommation d’énergie.
• Privilégier l’utilisation des énergies gratuites et renouvelables, solaires avant tout (utilisation passive et active de l’énergie solaire).
• Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

Aspects extérieurs des constructions :

Les constructions doivent s’intégrer de manière harmonieuse dans le paysage urbain environnant, en respectant notamment les typologies architecturales des bâtiments en terme :

De traitement, rythme et composition de façade,

De typologies des toitures,

D’harmonie par rapport aux volumétries existantes,

De rythme et de proportions des ouvertures,

De choix des matériaux, en sachant toutefois que l’utilisation du bois est autorisée partout.

Le traitement des constructions annexes (garages…) et des extensions doit être en harmonie avec la construction principale.

Les façades :

Les façades des constructions doivent toutes être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles et celles des bâtiments existants sur les terrains contigus. À ce titre les façades (et les balcons, rambardes, garde-corps …) munies de colonnades sont interdites.

Les matériaux bruts (parpaings, briques tout-venant) ne peuvent en aucun cas rester sans revêtement. Ne sont pas admis les « imitations » de matériaux traditionnels (faux moellons peints, fausses briques, faux pans de bois …) de même que les revêtements en panneaux ondulés de toute nature.

Les modénatures, généralement constituées par des assemblages de briques (nervures verticales ou horizontales, encadrements des ouvertures, chaînages, corniches) doivent être conservées, restaurées, voire restituées.

La couleur et la finition des enduits, des bardages et des menuiseries (fenêtres, volets, portes, portails) doivent respecter les préconisations du CAUE77 (annexe du règlement). Les fenêtres et les volets seront de couleur uniforme.

Les toitures :

Les toitures des annexes isolées ayant une emprise au sol de 20 m² ou plus devront être d’au moins deux versants dont la pente ne devra pas être inférieure à 35°. Dans le cas de l’extension d’un bâtiment existant ou d’annexe accolée, il pourra être dérogé à cette règle pour une réalisation en harmonie avec les bâtiments existants.

Les toitures-terrasses ne sont autorisées que dans le cadre de bâtiments à énergie positive.

Les toitures des constructions principales doivent être composées de tuiles plates de terre cuite sombre avec un minimum de 27 tuiles au mètre carré. Les tuiles plates et les tuiles mécaniques, petits ou grands moules, peuvent être exceptionnellement utilisées. Une couverture de zinc ou cuivre sur une toiture en pente, ou une toiture végétalisée sur une toiture-terrasse sont envisageables tout comme les verrières pour les vérandas.

Les parties de constructions édifiées en superstructure sur les toitures (cheminées, machineries d’ascenseurs …) doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.

Divers :

Les locaux techniques tels locaux à poubelles, de stationnement des deux roues… doivent présenter un traitement de qualité et une bonne intégration dans la parcelle.

L’implantation des paraboles de télévision et installations similaires est interdite sur les façades visibles depuis l’espace public.

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires, seront implantées de manière à ce qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique.

Clôtures :

Les clôtures doivent être constituées d’une haie champêtre doublée ou non d'un grillage éventuellement posé sur un soubassement. Les essences seront de préférence choisies parmi les essences locales.

La hauteur totale des clôtures n’excèdera pas 2 mètres. Il est recommandé de laisser un espace de 10 centimètres sous le grillage.

Ces dispositions {aspect et dimensions) ne s'appliquent pas aux murs en maçonnerie traditionnelle existants, lesquels doivent être conservés.

Qualité paysagère :

Les éléments du paysage identifiés sur le document par un rond vert doivent être préservés. De plus :

• toute coupe est interdite sauf pour des raisons sanitaires attestées ou de risque pour la sécurité publique ;
• dans un rayon de 5 mètres par rapport au tronc, tout changement de la nature du sol est interdit, notamment toute imperméabilisation et mouvement de sol, tels qu’affouillements ou exhaussements en dehors de ceux existants à la date d’approbation du PLU.

Espaces libres et plantations :

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d'espèces choisies de préférence parmi les essences locales.

Préservation des continuités écologiques :

Aucune construction à l’exception des équipements publics ou d’intérêt collectif n’est autorisée dans une bande de 7 mètres le long des cours d’eau identifiés par l’arrêté préfectoral présent en annexe.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile.

Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. Des dispositions doivent être prises pour réserver les dégagements nécessaires aux manœuvres.

En dehors des cas mentionnés aux articles L151-34 à 36.1 du Code de l’Urbanisme, les aires de stationnement doivent être conformes aux prescriptions suivantes, y compris en cas de division de construction existante, de changement de destination ou de transformation de garage :

Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés ne peuvent pas être :

• Inférieures à 1 place par 10 m² de surface de plancher pour les constructions à destination de restauration.

Pour bâtiments liés aux autres destinations autorisées dans la zone, le pétitionnaire doit démontrer que les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier.

Accès :

Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou, à défaut, disposer d’une servitude de passage lui permettant d’avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile ainsi que répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de leur nature et de l’intensité du trafic.

Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension ne peut être autorisée que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Les accès sont réalisés pour permettre une parfaite visibilité de la voie avant la sortie des véhicules.

Les accès sont limités au strict besoin de l’opération.

Voirie :

Toutes les voiries, qu’elles soient publiques ou privées, doivent :

• être aménagées de manière à permettre aux véhicules de secours, de lutte contre l’incendie, de livraison et de services publics tels ceux assurant l’enlèvement des ordures, d’y avoir libre accès et circulation ;
• assurer la sécurité des piétons.

Par conséquent, la capacité de la voirie doit être compatible avec la destination et l’importance des constructions ou installations qu’elle dessert.

Toute nouvelle voirie devra prendre en compte les modes doux des déplacements, en particulier comprendre l’aménagement d’un cheminement confortable pour les piétons, et satisfaire aux caractéristiques techniques définies pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Les parties de voies en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et des services de secours et d’incendie.

Dans le cas où des documents d’exploitation existent (règlement d’assainissement, règlement de gestion des eaux pluviales …), ces derniers prennent le dessus sur les règles présentes dans cette section.

Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental et du règlement d’assainissement de l’organisme compétent.

La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée par l’autorité compétente.

Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent.

Alimentation en eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement eaux usées :

Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être raccordée au réseau d’assainissement en vigueur sur la commune.

À défaut de réseau public, toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées devra disposer d’un système d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur.

Le traitement et l’évacuation des eaux usées autres que domestiques sont soumis à autorisation délivrée par l’autorité compétente. Ces autorisations pourront faire l’objet d’une convention qui fixera au cas par cas les conditions techniques et financières.

Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdite.

Assainissement eaux pluviales :

Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public de collecte des eaux usées est interdit.

Les eaux de pluie seront utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins…) sur l’unité foncière ou elles sont collectées.

En cas d’impossibilité technique de gérer l’assainissement des eaux pluviales sur le terrain propre de l’opération et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau avec une régulation des débits rejetés.

Les projets d’aménagement soumis à autorisation ou à déclaration sous la rubrique 2.1.5.0 de l’article R.214-1 du code de l’environnement répondent dès leur conception à un objectif de régulation des débits des eaux pluviales avant leur rejet dans les eaux superficielles.

En l’absence d’objectifs précis fixés par une réglementation locale (zonage des eaux pluviales, règlement de ZAC…) et conformément au Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, des prescriptions limitant les rejets d’eaux pluviales dans le réseau peuvent être imposées par le Service de l’Assainissement lors d’une construction nouvelle ou lors de la restructuration ou de la réhabilitation lourde d’un immeuble existant. Ces prescriptions tiennent compte des capacités de rétention d’eau du terrain en temps de pluie, des caractéristiques du sous-sol et des contraintes particulières d’exploitation du réseau.

Ces prescriptions prennent la forme d’une limitation du débit rejeté au réseau ou d’une obligation d’abattement minimum pour une pluie de référence.

Le choix des dispositifs techniques et des modes de gestion permettant de respecter ces prescriptions est de la responsabilité du pétitionnaire du permis de construire ou d’aménager. Dans toute la mesure du possible, les dispositifs favorisant l’infiltration des eaux dans le sol ou l’absorption et l’évapo-transpiration par la végétation sont préférés aux autres solutions.

Le stockage des eaux suivi de leur restitution différée au réseau ne doit être envisagé que si les autres solutions techniques s’avèrent insuffisantes, après accord préalable du Service de l’Assainissement.

Les dispositifs permettant de limiter ou de contrôler le débit d’eaux pluviales rejetées à l’égout font l’objet d’une exploitation et d’un entretien appropriés afin de garantir le respect et la pérennité des prescriptions imposées. Ces opérations sont à la charge du propriétaire raccordé. Des contrôles peuvent être faits par le Service de l’Assainissement pour s’assurer du respect des prescriptions.

À l’appui de sa demande de branchement, le pétitionnaire fournit une notice précisant les aménagements et dispositifs envisagés pour respecter les prescriptions du Service de l’Assainissement, ainsi que leurs caractéristiques précises et les modalités de gestion prévues. Une note de calcul atteste que l’objectif d’abattement ou de limitation du débit est bien atteint et justifie les dimensions des ouvrages.

Il appartient au pétitionnaire de se prémunir, par des dispositifs qu’il juge appropriés, des conséquences de l’apparition d’un phénomène pluvieux de période de retour supérieure à celle de la pluie de référence des prescriptions fixées par le Service de l’Assainissement.

Les prescriptions d’un zonage de l’assainissement pluvial établi en application de l’article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et adopté postérieurement à la mise en application du PLU, viendraient compléter les dispositions du présent article.

Afin de respecter les critères d’admissibilité dans le milieu naturel, certaines eaux de pluie peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet.

Tout dispositif d’utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d’eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune.

Desserte téléphonique, électrique et télédistribution :

Tous les réseaux filaires doivent être réalisés en souterrain (desserte des voies et raccordement des constructions).

Des raccordements spéciaux pour le branchement fibre devront être prévus pour les nouvelles constructions.

Annexes#

Annexe 1. Les définitions : (issues du lexique national d’Urbanisme)#

Annexe 2 : Le nuancier utilisable pour les enduits#

Règlement – PLU – Chalifert – Annexes

Annexe 3 : Le nuancier utilisable pour les menuiseries#

Règlement – PLU – Chalifert – Annexes

Annexe 4 : Les essences locales#

Règlement – PLU – Chalifert – Annexes

Annexe 5 : Les arbres et arbustes invasifs#

Règlement – PLU – Chalifert – Annexes

Annexe 6 : Les arbres fruits locaux :

Règlement – PLU – Chalifert – Annexes