Zone A

Intitulé du document : - Destinations et sous-destinations interdites et autorisées sous conditions :

Dans la zone A :

Toutes les constructions et installations sont interdites en dehors :

Des constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics dès lors :

✓ qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées ;

✓ qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole :

✓ Les constructions, installations et aménagements ayant pour support l’exploitation agricole ou qui sont nécessaires à sa diversification sous réserve d’être dans le prolongement direct de l’acte de production (ex : transformation, conditionnement et vente de produits issus de l’exploitation agricole).

✓ Les constructions à usage d’habitation, leurs extensions et annexes, dès lors qu’elles sont liées et nécessaires à l’activité du siège d’exploitation agricole et sous réserve d’être situées à moins de 50 mètres des bâtiments d’exploitation.

✓ L’aménagement, l’extension, la réhabilitation au sein des exploitations agricoles liés à des activités d’accueil et de services touristiques (gîtes, chambre d’hôtes, ferme auberge, etc.).

Des constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

✓ La construction d’ouvrages électriques, haute et très haute tension, dans les zones concernées par ceux-ci c'est-à-dire le long du tracé de l’infrastructure repris au document graphique des servitudes d’utilité publique.

✓ Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire à condition qu’ils soient installés sur des bâtiments autorisés par le caractère de la zone.

Dans le secteur Anc :

Toutes les constructions et installations sont interdites.

Les usages et affections des sols suivants sont interdits :

✓ L’aménagement de terrain de camping et de caravaning.

✓ Les exhaussements et affouillements du sol à l’exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés dans la zone.

✓ L’ouverture ou l’extension de toute carrière. ✓ Les terrains affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs et de

résidences mobiles de loisirs. ✓ Les terrains affectés au stationnement des caravanes, à l’exclusion du

stationnement non visible depuis la voie publique d’une caravane non habitée sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. ✓ Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion, d’épaves de véhicules, de ferrailles et de déchets de toute nature exceptés pour les activités déclarées qui y sont autorisées et sous réserve d’être masqués par des écrans végétaux de manière à ne pas être visibles depuis la RD 934, la RD 5 et l’ensemble des axes de desserte de la zone.

Intitulé du document : - Volumétrie et implantation des constructions :

Généralités :

En application de l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit, ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Lorsque, par son gabarit ou son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux prescriptions de cette section, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cette construction avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de la construction.

Les règles de volumétrie s’appliquent aux nouvelles constructions, mais également à la division, au changement de destination et à la modification de constructions existantes. Ainsi, une autorisation d’urbanisme pourra être refusée si les règles présentes au sein des différentes zones ne sont respectées.

L’ensemble des règles indiquées dans ce chapitre ne s’applique pas aux constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent présenter des implantations, des volumétries ou bien des matériaux différents que ceux renseignés ci-dessous.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Les constructions doivent être implantées avec un recul équivalent à la hauteur au faîtage du bâtiment (H=L), avec un minimum de 5 mètres.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Le retrait doit être d'au minimum égal à la hauteur des bâtiments avec un minimum de 5 mètres.

Implantation des constructions par rapport à la zone naturelle :

Dans une bande de 50 mètres à compter de la limite de zone N, l’implantation des constructions est interdite.

Hauteur maximum des constructions :

Aucun point d'une construction à destination d’habitation (cheminées exclues) ne peut excéder une hauteur de 8 mètres au faîtage du toit, considérée depuis le niveau moyen du sol avant aménagement.

Aucun point d’une autre construction (cheminées exclues) ne peut excéder une hauteur de 10 mètres au faîtage du toit, considérée depuis le niveau moyen du sol avant aménagement.

Intitulé du document : - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère :

Aspects extérieurs des constructions :

Les constructions doivent s’intégrer de manière harmonieuse dans le paysage environnant.

Les façades des constructions doivent toutes être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles et celles des bâtiments existants sur les terrains contigus.

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires, seront implantées de manière à ce qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique.

Par ailleurs, les locaux techniques tels locaux à poubelles, de stationnement des deux roues… doivent présenter un traitement de qualité et une bonne intégration dans la parcelle.

Clôtures :

Les clôtures seront constituées d'une haie champêtre, doublée ou non d'un grillage éventuellement posé sur un muret. Les essences seront de préférence choisies parmi les essences locales.

La hauteur totale de la clôture n’excèdera pas 2 mètres. Il est recommandé de laisser un espace de 10 centimètres sous le grillage.

Ces dispositions (aspect et dimensions) ne s'appliquent pas aux murs en maçonnerie traditionnelle existants, lesquels doivent être conservés et qui peuvent être prolongés dans un aspect et des dimensions similaires à l'existant, indépendamment des limites parcellaires.

Intitulé du document : - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions :

Intégration paysagère des bâtiments agricoles :

Les constructions nécessaires à l’exploitation agricole doivent être accompagnées de plantations favorisant leur insertion dans le paysage conformément aux schémas suivants :

Espaces libres et plantations :

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d'espèces choisies de préférence parmi les essences locales.

Préservation des continuités écologiques :

Aucune construction à l’exception des équipements publics ou d’intérêt collectif n’est autorisée dans une bande de 7 mètres le long des cours d’eau identifiés par l’arrêté préfectoral présent en annexe.

Intitulé du document : - Stationnement :

Pour les véhicules motorisés :

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile.

Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. Des dispositions doivent être prises pour réserver les dégagements nécessaires aux manœuvres.

En dehors des cas mentionnés aux articles L151-34 à 36.1 du Code de l’Urbanisme, les aires de stationnement doivent être conformes aux prescriptions suivantes, y compris en cas de division de construction existante, de changement de destination ou de transformation de garage :

Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés ne peuvent pas être :

✓ Supérieures à 1 place de stationnement par tranche de 55 mètres carrés de surface de plancher destinée aux bureaux.

✓ Inférieures à 3 places de stationnement par commerce ; ✓ Inférieures à 1 place par chambre pour les constructions destinées à

l’hébergement hôtelier et touristique. ✓ Inférieures à 1 place par 10 m² de surface de plancher pour les constructions à

destination de restauration.

Pour bâtiments liés aux autres destinations autorisées dans la zone, le pétitionnaire doit démontrer que les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier.

Les aires de livraison ne peuvent pas être inférieures :

✓ Pour les commerces de plus de 1 000 mètres carrés de surface de vente, 1 aire de livraison permettant l’accueil d’un véhicule de 2,60 mètres de large, d’au moins 6 mètres de long et de 4,20 mètres de haut, y compris le débattement de ses portes et d’un hayon élévateur et d’une zone de manutention de 10 mètres carrés ;

✓ Pour les autres activités, 1 aire de livraison de 100 mètres carrés par tranche de 6 000 mètres carrés de surface de plancher.

Pour les vélos :

Les espaces nécessaires au stationnement des vélos doivent être clos et couverts, ils doivent être d’accès direct à la voie ou à un cheminement praticable, sans obstacle, avec une rampe de pente maximale de 15 %. Les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficulté et cadenassés par le cadre et la roue. Des surfaces pour remorques, vélos spéciaux, rangement de matériel (casques) ainsi que des prises électriques pourront être réservées dans les locaux de stationnement.

Les aires de stationnement affectées aux vélos ne peuvent pas être inférieures :

✓ Pour les constructions de bureaux, à 1,5 mètre carré par tranche de 100 mètres carrés de surface de plancher ;

✓ Pour les autres destinations de constructions de plus de 500 mètres carrés de surface de plancher, à 1 place de stationnement pour 10 employés auxquelles s’ajoute les places visiteurs.

Règlement – PLU – Chalifert – Zone A

Intitulé du document : - Desserte par les voies publiques ou privées :

Accès :

Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou, à défaut, disposer d’une servitude de passage lui permettant d’avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile ainsi que répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de leur nature et de l’intensité du trafic.

Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension ne peut être autorisée que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Les accès sont réalisés pour permettre une parfaite visibilité de la voie avant la sortie des véhicules.

Les accès sont limités au strict besoin de l’opération.

Voirie :

Toutes les voiries, qu’elles soient publiques ou privées, doivent :

✓ être aménagées de manière à permettre aux véhicules de secours, de lutte contre l’incendie, de livraison et de services publics tels ceux assurant l’enlèvement des ordures, d’y avoir libre accès et circulation ;

✓ assurer la sécurité des piétons.

Par conséquent, la capacité de la voirie doit être compatible avec la destination et l’importance des constructions ou installations qu’elle dessert.

Toute nouvelle voirie devra prendre en compte les modes doux des déplacements, en particulier comprendre l’aménagement d’un cheminement confortable pour les piétons, et satisfaire aux caractéristiques techniques définies pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Les parties de voies en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et des services de secours et d’incendie.

Intitulé du document : - Desserte par les réseaux :

Dans le cas où des documents d’exploitation existent (règlement d’assainissement, règlement de gestion des eaux pluviales …), ces derniers prennent le dessus sur les règles présentes dans cette section.

Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental et du règlement d’assainissement de l’organisme compétent.

La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée par l’autorité compétente.

Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent.

Alimentation en eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières (longueur de la canalisation, temps de séjour de l’eau), l’alimentation pourra être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l’eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur, après déclaration auprès du maire de la commune.

En cas d’usage simultané d’un réseau privé et du réseau public de distribution, les deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés.

Une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près des sources de risque.

La défense incendie doit être assurée soit par le réseau de distribution si celui-ci présente des caractéristiques de débit et de pression suffisante, soit par une réserve d'eau située à moins de 200 mètres et de capacité suffisante.

Assainissement eaux usées :

Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être raccordée au réseau d’assainissement en vigueur sur la commune.

À défaut de réseau public, toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées devra disposer d’un système d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur.

Le traitement et l’évacuation des eaux usées autres que domestiques sont soumis à autorisation délivrée par l’autorité compétente. Ces autorisations pourront faire l’objet d’une convention qui fixera au cas par cas les conditions techniques et financières.

Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdite.

Assainissement eaux pluviales :

Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public de collecte des eaux usées est interdit.

Les eaux de pluie seront utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins…) sur l’unité foncière ou elles sont collectées.

En cas d’impossibilité technique de gérer l’assainissement des eaux pluviales sur le terrain propre de l’opération et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau avec une régulation des débits rejetés.

Les projets d’aménagement soumis à autorisation ou à déclaration sous la rubrique 2.1.5.0 de l’article R.214-1 du code de l’environnement répondent dès leur conception à un objectif de régulation des débits des eaux pluviales avant leur rejet dans les eaux superficielles.

En l’absence d’objectifs précis fixés par une réglementation locale (zonage des eaux pluviales, règlement de ZAC…) et conformément au Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, des prescriptions limitant les rejets d’eaux pluviales dans le réseau peuvent être imposées par le Service de l’Assainissement lors d’une construction nouvelle ou lors de la restructuration ou de la réhabilitation lourde d’un immeuble existant. Ces prescriptions tiennent compte des capacités de rétention d’eau du terrain en temps de pluie, des caractéristiques du sous-sol et des contraintes particulières d’exploitation du réseau.

Ces prescriptions prennent la forme d’une limitation du débit rejeté au réseau ou d’une obligation d’abattement minimum pour une pluie de référence.

Le choix des dispositifs techniques et des modes de gestion permettant de respecter ces prescriptions est de la responsabilité du pétitionnaire du permis de construire ou d’aménager. Dans toute la mesure du possible, les dispositifs favorisant l’infiltration des eaux dans le sol ou l’absorption et l’évapo-transpiration par la végétation sont préférés aux autres solutions.

Le stockage des eaux suivi de leur restitution différée au réseau ne doit être envisagé que si les autres solutions techniques s’avèrent insuffisantes, après accord préalable du Service de l’Assainissement.

Les dispositifs permettant de limiter ou de contrôler le débit d’eaux pluviales rejetées à l’égout font l’objet d’une exploitation et d’un entretien appropriés afin de garantir le respect et la pérennité des prescriptions imposées. Ces opérations sont à la charge du propriétaire raccordé. Des contrôles peuvent être faits par le Service de l’Assainissement pour s’assurer du respect des prescriptions.

À l’appui de sa demande de branchement, le pétitionnaire fournit une notice précisant les aménagements et dispositifs envisagés pour respecter les prescriptions du Service de l’Assainissement, ainsi que leurs caractéristiques précises et les modalités de gestion prévues. Une note de calcul atteste que l’objectif d’abattement ou de limitation du débit est bien atteint et justifie les dimensions des ouvrages.

Il appartient au pétitionnaire de se prémunir, par des dispositifs qu’il juge appropriés, des conséquences de l’apparition d’un phénomène pluvieux de période de retour supérieure à celle de la pluie de référence des prescriptions fixées par le Service de l’Assainissement.

Les prescriptions d’un zonage de l’assainissement pluvial établi en application de l’article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et adopté postérieurement à la mise en application du PLU, viendraient compléter les dispositions du présent article.

Afin de respecter les critères d’admissibilité dans le milieu naturel, certaines eaux de pluie peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet.

Tout dispositif d’utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d’eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune.

Desserte téléphonique, électrique et télédistribution :

Tous les réseaux filaires doivent être réalisés en souterrain (desserte des voies et raccordement des constructions).

Des raccordements spéciaux pour le branchement fibre devront être prévus pour les nouvelles constructions.

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N

Plan Local d’Urbanisme

Révision du PLU

Commune de Chalifert

Département de Seine et Marne

Pièce n°4 : Règlement

Date de prescription : 18 mars 2022 Date Arrêt-projet : 15 décembre 2022 Mise à l’enquête publique en date du : 1er septembre 2023 Date approbation :17 Janvier 2024

Règlement – PLU – Chalifert

Avant-propos ...................................................................................................................... 4

Dispositions générales......................................................................................................... 5

Dispositions applicables à la zone Ua ..............................................................................11

Chapitre Ua.1 – Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .........................................................................................................................................12

Ua.1.1 ...............................................................................................................................12

Chapitre Ua.2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......................................................................................................................14

Chapitre Ua.3 – Equipement et réseaux ......................................................................24

Dispositions applicables à la zone Ub ..............................................................................28

Chapitre Ub.1 – Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .........................................................................................................................................29

Chapitre Ub.2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......................................................................................................................31

Chapitre Ub.3 – Equipement et réseaux ......................................................................42

Dispositions applicables à la zone 1AUa..........................................................................46

Chapitre 1AUa.1 – Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .........................................................................................................................47

Chapitre 1AUa.2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......................................................................................................................49

Chapitre 1AUa.3 – Equipement et réseaux..................................................................58

Dispositions applicables à la zone 1AUb..........................................................................63

Chapitre 1AUb.1 – Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .........................................................................................................................64

Chapitre 1AUb.2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......................................................................................................................66

Chapitre 1AUb.3 – Equipement et réseaux..................................................................77

Dispositions applicables à la zone 1AUc..........................................................................81

Chapitre 1AUc.1 – Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .........................................................................................................................82

Règlement – PLU – Chalifert

Chapitre 1AUc.2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......................................................................................................................84

Chapitre 1AUc.3 – Equipement et réseaux ..................................................................94

Dispositions applicables à la zone 2AU ............................................................................98

Dispositions applicables à la zone A ................................................................................99

Chapitre A.1 – Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité ....................................................................................................................................... 100

Chapitre A.2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................................................................................................................... 101

Chapitre A.3 – Equipement et réseaux ......................................................................107

Dispositions applicables à la zone N ..............................................................................111

Chapitre N.1 – Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité ....................................................................................................................................... 112

Chapitre N.2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................................................................................................................... 114

Chapitre N.3 – Equipement et réseaux ......................................................................120

Annexes ............................................................................................................................125

Règlement – PLU – Chalifert

AVANT-PROPOS

La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) a opéré une réforme d’ensemble des documents d’Urbanisme en substituant notamment le Plan Local d’Urbanisme (PLU) au Plan d’Occupation des Sols (POS).

Celle-ci a depuis été complétée par :

✓ la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et habitat ; ✓ la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et habitat ; ✓ la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le

logement (ENL) ; ✓ la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour

l'environnement (Grenelle 1 et 2) ; ✓ la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la

pêche (MAP) ; ✓ la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un Urbanisme

rénové (ALUR) ; ✓ la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation

et la forêt (LAAAF) ; ✓ la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des

entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ; ✓ la loi n°2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; ✓ l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 ; ✓ le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 ; ✓ la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ; ✓ la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et de paysages.

Article L151-8 du Code de l’Urbanisme,

Créé par ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L 101-1 à L 101-3.

Règlement – PLU – Chalifert – Avant-propos

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L151-8 à L151-42 et R151-9 à R151-50 du Code de l’Urbanisme.

Article 1 : Champs d’application territoriale du PLU

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Chalifert.

Article 2 : portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation du sol

Les règles de ce plan local d’Urbanisme se substituent à certaines dispositions issues du règlement national d’Urbanisme visé aux articles L111-1 et suivants et R111-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

S’ajoutent aux règles propres du plan local d’Urbanisme, les prescriptions prises au titre de législation spécifique concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol créées en application de législations particulières. Conformément à l’article L151-43 du Code de l’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol font l’objet d’une annexe au présent dossier.

La règle de réciprocité d’implantation des bâtiments de L111-3 du Code rural et de la pêche -maritime doit être prise en considération.

Demeurent applicables toutes les prescriptions du règlement sanitaire départemental en vigueur.

En application de l’article L531-14 et R531-18 du Code du Patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel prévient la direction régionale des affaires culturelles d'Ile de France, service régional de l’archéologie, 47, rue Le Peletier 75009 Paris.

L’article R523-1 du Code du Patrimoine prévoit que : « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrage ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations ».

Conformément à l’article R523-8 du même Code, « En dehors des cas prévus au 1° de l’article R523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrage ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée

Règlement – PLU – Chalifert – Dispositions générales

au dernier alinéa de l’article R523-7, peuvent décider de saisir le Préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».

Règlement – PLU – Chalifert – Dispositions générales

En application de l’article L215-18 du Code de l’environnement, pendant la durée des travaux visés aux articles L215-15 et L215-16 du même code, les propriétaires riverains d’un cours d’eau sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d’une largeur de six mètres.

Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.

La servitude instituée au premier alinéa s’applique autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et plantations existants.

Toute intervention sur les éléments identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie (article R421-23 h) du Code de l’Urbanisme).

Doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme devant être protégée en application de l’article L151-19 ou de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme (article R421-28 e) du Code de l’Urbanisme).

Article 3 : Division du territoire en zones