Zone 1AUFGI zone à urbaniser de la ZAC Ferney Genève Innovation

Intitulé du document : DESTINATION ET SOUS DESTINATION INTERDITES ET AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

Sont interdites les constructionsl nouvelles aux vocations suivantes : - les exploitations agricoles et forestières ; - les commerces de gros ; - les industries ; - les entrepôts.

Sont autorisées sous conditions : - les opérations d’aménagement et de constructionsl à condition que l’opération porte soit sur l’ensemble de la zone soit par tranche, sous réserve de la possibilité pour le reste de la zone de s’urbaniser totalement.

Sont autorisées les extensions mesuréesl des constructions existantesl dans un maximum de 20% de la surface de plancherl total sans pouvoir excéder 150m².

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ET TYPES D’ACTIVITÉS

Sont interdits : - les carrières ; - les dépôts et réservoirs de substances susceptibles d’altérer la qualité de l’eau (déchets, produits toxiques, hydrocarbures, produits chimiques…), les dépôts de ferraille, matériaux et véhicules désaffectés et le stockage de véhicules de caravaning ; - l’ouverture de terrains de campings ou de caravaning ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs.

Sont autorisées sous condition : - les installations classées pour la protection de l’environnement à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et autres usagers de la zone, que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec l’habitat environnant et qu’il n’en résulte pas pour le voisinage des nuisances ou des risques (bruit, circulation, etc.).

Intitulé du document : MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE 1/

Mixité sociale

Le taux de logements sociaux est réglementé au sein des OAP. Au sein des opérations d’aménagement, les constructionsl de logements sociaux devront respecter le financement et les typologies fixés dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Habitat et détaillés dans le programme d’Orientations et d’Actions

2/ Mixité fonctionnelle

Non réglementé.

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONSL 1/

Implantation par rapport aux voies publiquesl et privées ouvertes à la circulation publique et aux emprises publiques actuelles ou projetées

Les distances sont à apprécier en projection du bâtimentl par rapport aux emprises publiques et aux voies privéesl, existantes ou projetées. En cas d’emplacements réservés pour voies nouvelles ou élargissements, le recull s’applique à partir des limites de l'emplacement réservé, excepté l’emplacement réservé pour liaison modes doux où le recull ne s’applique pas. Les constructionsl doivent s’implanter :

a. Soit à l’alignementl, b. Soit avec un recull minimal de 5 m par rapport aux emprises publiques et voies, à l’exception des sailliesl, d’une profondeur et d’une hauteur inférieures à 1,00 m, qui sont tolérées dans la bande de 0 à 5 m depuis la limite d’emprise publiquel.

Règle particulière : Les débords de toit peuvent surplomber les bandes de reculsl.

2/ Implantation par rapport aux limites séparativesl actuelles ou projetées Les constructionsl peuvent être implantées :

- soit sur une limite séparativel ; - soit à une distance égale ou supérieure à 6m dans les cas où la façadel comporte des vues principales (séjour ou chambre) ; - soit à une distance d’au moins 3m dans les cas où la façadel comporte des vues secondaires (cuisines, salles de bains)

Règle particulière : Les débords de toit peuvent surplomber les bandes de reculsl.

3/ Implantation des constructionsl les unes par rapport aux autres sur une même unité foncièrel

Les bâtimentsl non contigusl doivent être implantés de telle manière que la distance au droit de tout point des façadesl ou pignons existants ou à construire soit égale à au moins 6m si la façadel comporte des vues principales.

4/ Emprise au soll

L’emprise au soll maximale des constructionsl est de 60% de la superficie de l’unité foncièrel.

5/ Hauteur Au sein de cette zone, la hauteur des bâtimentsl est mesurée par rapport aux côtes finies du projet des espaces publics. La hauteur totalel maximale autorisée est de 32m. Les ouvrages techniques et autre superstructure de faible emprise au soll devront être intégrés au volume de la constructionl qui ne devra pas dépasser 32m de hauteur totalel.

Intitulé du document : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Les projets ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1/ Découpage parcellaire

Non réglementé.

2/ Adaptation au terrain naturell

Non réglementé.

3/ Aspects des constructionsl

Volumes Les constructionsl projetées doivent présenter une simplicité de volumesl. Les édicules techniques, la signalétique et autres volumes servant l’édifice devront être inclus dans le volume des bâtimentsl. Aucun surplomb ou encorbellement ne sera autorisé au-dessus de l’espace public.

Toitures Les toitures doivent présenter une simplicité de volume au traitement homogène. Tous les matériaux sont autorisés sous réserve que leur choix soit en adéquation avec la forme architecturale du projet. Les pentes de toit inférieures à 8,5% devront être végétalisées. La valorisation éco aménageablel (végétalisation, valorisation énergétique…) des toitures terrassesl non accessibles de plus de 25m² est obligatoire. Les toitures accessibles doivent être aménagées et jouer un rôle social en tant qu’espace de vie. Les gardes corps doivent être posés en retraitl minimal du nu de la façadel de 0,5m et à 45 degrés.

4/ Clôtures

Les nouvelles clôtures, hors portail et portillon, doivent être uniquement composées d’une grille/grillage de couleur sombre d’une hauteur totalel de 1,8m maximum. La clôture peut comprendre un mur bahut sur lequel est fixée une grille/grillage de couleur sombre. La hauteur du mur bahut ne peut être supérieure à 1m. Le mur bahut doit être perméable pour la petite faune.

Tout système occultant (bâches plastiques, panneaux pleins…) est interdit.

En présence d’un mur de soutènementl d’une hauteur inférieure ou égale à 1,8m, la hauteur cumulée du mur de soutènementl et de la partie maçonnée de la clôture ne doit pas être supérieure à 1,8m. La hauteur du portail ou du portillon ne doit également pas dépasser 1,8 m.

Peuvent déroger aux règles de hauteur les clôtures des équipements d’intérêt collectif et des services publics, si leur nature ou fonction le nécessite.

Les coffrets de réseaux de communication (téléphone, câble…), d’énergie (gaz, électricité…), ainsi que les commandes d’accèsl… doivent être encastrés au dispositif de clôture et ne doivent pas déborder sur le domaine publicl.

5/Performance énergétique

Les constructionsl à destination d’habitation devront a minima respecter la RT 2012 et le standard Minergie-P ou A 2016. Les constructionsl n’ayant pas pour destination l’habitation devront a minima respecter la RT 2012 et du standard Minergie. L’obtention du label Minergie est facultative. Seule la preuve du respect des exigences Minergie est obligatoire.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1/

Coefficient de pleine terrel et de biotope (CBSl)

Les espaces non bâtis doivent être laissés en pleine terrel suivant les proportions suivantes :

Emprise au soll totale Jusqu’à 20 % de l’unité foncièrel Entre 20% et 35 % de l’unité foncièrel Entre 35 % et 50 % de l’unité foncièrel Supérieur à 50% de l’unité foncièrel

Coefficient de pleine terrel Au moins 45 % de l’unité foncièrel Au moins 30 % de l’unité foncièrel Au moins 25 % de l’unité foncièrel Au moins 20 % de l’unité foncièrel

- Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les annexesl inférieures à 15 m² d’emprise au soll. - Les dispositions relatives au coefficient de pleine terrel ne s’appliquent pas aux extensionsl des équipements d'intérêt public. - Pour toute extensionl des équipements publics et leurs annexes, le Coefficient de Biotope est fixé à 15%. - Pour les constructionsl temporairesl et démontablesl, le Coefficient de Biotope ne s’applique pas - Les piscines non couvertes, même si non constitutives d’emprise au soll, seront considérées dans l’emprise au soll totale pour calculer le coefficient de pleine terrel

2/Qualité des espaces libresl

Les espaces libresl doivent faire l'objet d'un traitement paysager qualitatif à dominante végétale. Ils doivent être majoritairement d’un seul tenant.

La partie de terrain libre résultant d’un retraitl par rapport à l’alignementl doit également faire l’objet d’un traitement qualitatif (parvis, traitement des accèsl, plantations…) cohérent et en harmonie avec son environnement.

Les aménagements paysagers doivent valoriser autant que possible les matériaux, les espèces et les essences locales. La plantation de haies mono-spécifiques est interdite.

Ces espaces pourront participer aux dispositifs de gestion alternative des eaux pluviales. Dans les opérations d'ensemble, les ouvrages techniques de gestion de l'eau communs à ces opérations (tels que noues, bassins, de rétention ou d'infiltration…) doivent, sous réserve de contraintes techniques spécifiques, faire l'objet d'un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion paysagère dans l'environnement.

3/Les éléments de paysage

Les éléments de paysage identifiés sur le règlement graphique, doivent répondre aux dispositions suivantes :

Catégories Représentation

Prescriptions

Espaces boisés classésl

Le classement, identifié au plan de zonage interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tous matériaux imperméables : ciment, bitume ainsi que les remblaisl.

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable.

Les accèsl aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants.

Secteurs paysagers à protéger pour des motifs écologiques et paysagers

Ils doivent conserver leur aspect naturel et végétal prédominant :

- au moins 80% de leur superficie doivent être maintenus en espaces libresl perméables, espaces verts ou liaisons doucesl non imperméabilisées ;

- les aménagements et constructionsl en lien avec l’usage du site (abris de jardin…) et sa mise en valeur touristique sont autorisés dans une limite de 3,50m de hauteur à l’égoutl.

Par ailleurs, la végétation existante devra être maintenue, excepté dans les cas avérés d’espèces invasives.

Tout abattage d’un arbre doit être justifié (implantation d’équipements, état phytosanitaire dégradé, menace pour la sécurité des biens et personnes, aménagement paysager dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble).

Ripisylves à préserver pour

des motifs écologiques et

paysagers

Les ripisylves inscrites au règlement graphique sont protégées.

Toute nouvelle constructionl, extensionl de construction existantel et imperméabilisation sont interdites, exception faite des ouvrages d’intérêt collectif, sous réserve d’une bonne intégration écologique et paysagère ;

Leur suppression doit être justifiée (projet de valorisation de la ripisylve).

Alignementsl d’arbres et

haies à préserver pour des motifs écologiques, culturels et paysagers

Les alignementsl d’arbres et les haies repérés au règlement graphique sont à conserver sauf en cas d’état phytosanitaire dégradé ou en cas de menace pour la sécurité des biens et des personnes.

Des ouvertures ponctuelles peuvent être réalisées dans les haies agricoles pour permettre le passage des engins agricoles.

Dans le cas où des individus sont atteints de sénescence, des arbres d’essences variées, locales, adaptées au site et à feuilles caduques doivent être replantés.

Pelouses sèches

Des mesures de gestion devront être mise en place afin de limiter l’enfrichement à la fermeture du milieu.

Zones humidesl

Les espaces repérés au règlement graphique sont des zones humidesl potentielles issues de l’inventaire départemental de l’Ain. Elles répondent à la règlementation édictée ci-dessous.

Dans les secteurs de zones humidesl sont interdits : - toute nouvelle constructionl, extensionl de construction existantel et imperméabilisation ; - tout exhaussementl et affouillement de sol ; - tout nouvel aménagement conduisant au drainage des sols ; - tout aménagement susceptible d'altérer le caractère de zone humidel.

Sont admis sous conditions : - les aménagements légers et démontablesl de valorisation écologique, paysagère et pédagogique des milieux ; - l'adaptation et la réfection des constructions existantesl à condition que cela n'entraîne pas une augmentation de l'emprise au soll du bâtimentl. - les aménagements visant à réduire le risque inondation

Par ailleurs, la végétation existante devra être maintenue, excepté dans les cas avérés d'espèces invasives.

En cas de projet, une étude complémentaire répondant à l’arrêt du Conseil d’Etat n°386325 du 22 février 2017 (précisé par la note technique de 26 Juin 2017) est requise. Si la zone humidel est confortée, la règlementation préalablement exposée s’applique.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE STATIONNEMENT

Les aires de stationnementl doivent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. La distance maximale entre la constructionl et l'aire de stationnementl ne pourra excéder 350 m.

En cas d'implantation sur un parc de stationnementl public, l'obtention d'une concession à long terme est obligatoire.

Lorsque le titulaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations sur son terrain d'assiette, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnementl existant ou en cours de réalisation et situé à proximité, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnementl répondant aux même conditions

Dans l’ensemble de la zone, pour le stationnementl automobile :

Les zones de manœuvre des aires de stationnementl doivent avoir une largeur minimale de 6 mètres. Elles doivent être réalisées en dehors des voies de circulation, sur le terrain d’assiette du projet.

Lorsqu’un bâtimentl comporte plusieurs destinationsl, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata de la surface de plancherl qu’elles occupent.

Le calcul des obligations de stationnementl est réalisé sur l’ensemble du projet immobilier suivant les règles définies dans le tableau ci-dessous. Les obligations sont arrondies à l’entier supérieur.

Si les places de stationnementl groupées d'un projet à destinationsl multiples peuvent faire l'objet d'occupations alternatives, c’est-à-dire si chaque place peut être affectée à des usages différents selon les heures et jours de la semaine, les places réglementaires peuvent ne pas être exigées, en tout ou partie. Ce foisonnement des usages, devra être préalablement estimé et justifié.

Les rampes d’accèsl aux aires de stationnementl en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau de l’espace public sur lequel cette rampe est connectée. De plus elles doivent être d’au maximum 5% sur les 5 premiers mètres et ne peuvent dépasser 15%. Elles doivent être intégrées à la composition architecturale.

Tout projet nécessitant la création de plus de 25 places de stationnementl en surface doit être organisé sous forme de sous-ensembles de 10 places de stationnementl au maximum intégrant un traitement paysager et des aménagements piétons de qualité.

Tout projet d’habitations nécessitant la création de plus de 40 places de stationnementl doit comprendre au minimum 30% des places de stationnementl en souterrain ou en silos (stationnementl en étages).

Pour le logement collectif, les places accessibles par d'autres places de stationnementl ne seront pas comptabilisées dans le nombre de places nécessaires à l'opération.

Les parcs de stationnementl en surface doivent être plantés d’un arbre de haute tigel pour 4 places de stationnementl. Les arbres seront plantés au sein de l’espace de stationnementl des véhicules et peuvent être regroupés en bosquets.

En cas de mutualisation, l’obligation de stationnementl peut être réduite d’au maximum 30%. Cette réduction sera déterminée sur la base du gain de places obtenu dans le cadre de cette démarche de mutualisation et de foisonnement.

Si aucun nouveau logement n’est créé lors d’une extensionl ou réhabilitationl de constructionl, il n’est pas exigé de places de stationnementl supplémentaires à condition de maintenir les places de stationnementl existantes. En cas de réhabilitationl d’un bâtimentl existant sans augmentation de la surface de plancherl : une réhabilitationl (avec ou sans changement de destination) n’entraîne pas la nécessité de satisfaire aux exigences de stationnementl.

Dans l’ensemble de la zone, pour le stationnementl cycles :

Un ou plusieurs espaces communs couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnementl des vélos et des poussettes, conformément à la règlementation. Ils doivent se situer en rez-dechaussée et être accessibles facilement depuis l’espace public ou les points d’entrée du bâtimentl.

Les espaces de stationnementl vélo doivent comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.

Lorsque les nouvelles constructionsl à usage d’habitation comportent au moins 2 logements, elles doivent être équipées d’au moins un espace réservé et sécurisé pour le stationnementl des vélos. Cet espace possède une prise électrique permettant de recharger un vélo à assistance électrique.

Pour les commerces et activités de services, activités des secteurs secondaires ou tertiaires et équipements et services publics, la totalité des places de stationnementl vélo pourront être aménagées en extérieur. Les places de stationnementl des constructionsl de plus de 400m² de surface de plancherl devront être couvertes.

Dans les opérations de logements collectifs, chaque logement devra par ailleurs disposer d’un espace de rangement clos privatif permettant le rangement d’au moins un deux-roues non motorisé.

Étant entendu qu’une place de vélo au sol représente 1,5m², en cas de dispositif de rangement vélos sur plusieurs niveaux, la surface dédiée au rangement des vélos pourra être réduite d’autant (ex : bâtimentl de 1000m² de logements. Espace vélos : 30m² assurant le stationnementl de 20 vélos. En cas de rangement sur 2 niveaux, la surface nécessaire peut être réduite à 15m² pour permettre le stationnementl de 20 vélos).

Activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Destination Sous destination

Norme de stationnementl automobile

Habitation

Commerces et activités de services

Logement

1 place / tranche de 70m² de SDP entamée

Hébergement

Artisanat et commerces de détail Services avec accueil de clients

Fournir une étude spécifique justifiant le nombre de places de logement

1 place par tranche de 30 m² de surface de plancherl complète.

1 place par tranche de 100 m² de surface de plancherl complète.

Restauration

1 place par tranche de 30m² de surface de plancherl complète.

Hébergements hôteliers et touristiques

1,1 place pour 3 chambres.

Bureaux

1 place par tranche de 45 m2 de surface de plancherl complète.

Centre des congrès et d’exposition

1 place par tranche de 40m² de surface de plancherl complète.

Cycles non motorisés et poussettes

Local intérieur de plain-pied ou parking fermé de 1,5 m2 par tranche entamée de 50 m2 de surface de plancherl sans pouvoir être inférieur à 5m² et comprenant une source d’électricité. Le local réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. La moitié de ces places peuvent être en extérieur si elles sont couvertes et dotées d’équipements de rangement permettant d’accrocher le cadre du vélo.

-

1,5 m2 par tranche entamée de 100 m2 de SDP. Les places doivent être dotées de rangement permettant d’accrocher le cadre du vélo.

1m2 par tranche entamée de 100 m2 de SDP. Les places doivent être dotées de rangement permettant d’accrocher le cadre du vélo.

1 m² par chambre jusqu’à 10 chambres

Au-delà de 10 chambres, 0,5m² par chambre supplémentaire.

1,5 m2 par tranche entamée de 100 m2 de SDP avec 5m² minimum.

1m2 par tranche entamée de 100 m2 de SDP. Les places doivent être dotées de rangement permettant d’accrocher le cadre du vélo

Norme de stationnementl automobile

Équipements et services Fournir une étude spécifique justifiant le publics ou d’intérêt collectif nombre de places de stationnementl

Cycles non motorisés et poussettes

- En fonction des besoins dûment justifiés et argumentés

Équipements et réseaux

Dans le cadre de l’opération d’aménagement, les équipements de desserte et de réseaux seront réalisés au fur et à mesure de la livraison des programmesl immobiliers.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1/ Conditions d’accèsl aux voies

Les parcelles en drapeaul sont interdites. Le nombre des accèsl sur les voies publiquesl peut-être limité dans l’intérêt de la sécurité. Aucun accèsl privatif direct sur la RD35 n’est possible. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructionsl ne peuvent être autorisées que sous réserve que l’accèsl soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La mutualisation des accèsl entre plusieurs opérations nouvelles ou existantes doit être privilégiée. Les accèsl débouchant sur les voies publiquesl doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic desdites voies, de façon à éviter toute contrainte et tout danger pour la circulation générale. Leur localisation doit en outre être choisie en tenant compte des plantations existantes, de l’éclairage public ou de tout autre mobilier urbain sur l’emprise publiquel. Les accèsl doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et être adaptés à l’opération future. Les accèsl (véhicules et piétons) doivent s’adapter à la topographie, au niveau des aménagements actuels ou projetés de la voirie publique ou privée sur laquelle ils se positionnent.

2/ Voirie

La destination et l'importance des constructionsl ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privée qui les dessert. Les constructionsl et installations doivent être desservies par des voies ouvertes à la circulation publique ou privée dont les caractéristiques permettent notamment l’approche des moyens de lutte contre l’incendie et de protection civile. Les voies en impassel doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accèsl et le demi-tour des véhicules de secours et des services publics (notamment les véhicules de ramassage des ordures ménagères).

Les nouvelles voiries devront : o avoir des caractéristiques répondant à l'importance ou à la destination de la constructionl ou de l'ensemble des constructionsl envisagées sur la ou les unités foncièresl desservies ; o être conçues de façon à assurer la sécurité des déplacements des modes actifs (piétons, vélos, etc.) ; o être plantées et paysagées de façon à s’intégrer dans leur environnement urbain.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ, D’ASSAINISSEMENT ET DE TÉLÉCOMMUNICATION

1/Alimentation en eau potable

Les dispositions relatives à la distribution d’eau potable sont définies dans le règlement du service public de l’eau potable, annexées au PLUiH, auxquels il convient de se référer pour tout aménagement. Les conclusions de la révision du Schéma Directeur d’Alimentation en Eau potable et notamment le schéma de distribution en eau potable sont également à prendre en compte. Tout terrain, pour recevoir une constructionl ou une installation nouvelle, doit être desservi par un branchement au réseau public existant de distribution d’eau potable et respecter les conditions définies par le règlement du service public de l’eau potable. Les constructionsl, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d'assurer la défense et la lutte contre l’incendie. L’utilisation du réseau public d’eau potable pour la défense incendie est admise. En cas d’impossibilité pour le réseau public d’eau potable de répondre aux exigences de la défense extérieure contre l’incendie, notamment en termes de conditions de débit et de pression, il pourra être demandé au pétitionnaire de mettre en œuvre, à sa charge, les solutions techniques locales permettant d’assurer la défense extérieure contre l’incendie dans le respect des préconisations des services compétents en charge de la défense incendie.

2/Assainissement

Eaux usées

Les dispositions relatives à la gestion des eaux usées sont définies dans les règlements des services publics d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif, annexés au PLUiH, auxquels il convient de se référer pour tout aménagement. Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est formellement interdit, à quel niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales. Les principes généraux sont les suivants :

- toute constructionl ou installation qui a accèsl aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir des eaux usées domestiques et établis sous la voie publiquel, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privéesl ou de servitude de passage, doit être raccordée à ce réseau ;

- L’exonération d’obligation de raccordement au réseau public d’eaux usées est possible sur autorisation express et dans les conditions fixées par le règlement du service de l’assainissement collectif. La difficulté du raccordement est examinée en comparant le coût des travaux de raccordement à ceux d’une installation d’assainissement non collectif conforme ; - sous certaines conditions et après autorisation préalable de la collectivité du service public de l’assainissement collectif, les eaux usées autres que domestiques peuvent être rejetées dans les réseaux d'assainissement ; - quel que soit le système d’assainissement retenu, la mise en séparatif des réseaux privés par le propriétaire est exigible jusqu’en limite de propriété ; - tout défaut de conformité expose les propriétaires du réseau privé ou du dispositif d’assainissement individuel aux pénalités prévues par le règlement du service de l’assainissement collectif ; - conformément au Code de la Santé Publique, les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau de collecte auquel ces immeubles doivent être raccordés, sont astreints à verser une participation financière (PFAC) à acquitter en plus du coût du branchement pour tenir compte de l’économie réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire.

Dans le cas où la mise aux normes du dispositif d’assainissement non collectif n’est pas possible techniquement dans le périmètre de la zone U sur le terrain d’assiette, la réalisation du dispositif en zone A ou N est possible.

Eaux pluviales

Les dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales sont définies dans le règlement d’assainissement des eaux pluviales, annexé au PLUIH, auquel il convient de se référer pour tout aménagement.

Tous les dispositifs de gestion des eaux pluviales décrits ci-après pourront être mutualisés entre plusieurs parcelles dans le cadre de l’opération.

Un prétraitement des eaux issues des surfaces de parkings et de voiries n’est imposé hormis s’il s’agit d’un garage, d’une station essence, d’une déchetterie ou d’une autre installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).

Récupération des eaux pluviales

Le rejet des eaux pluviales en provenance des nouvelles constructionsl et des nouvelles surfaces imperméabilisées est réglementé avec une obligation de stockage et de restitution à raison de 15l/sec/ha.

Infiltration et rétention des eaux pluviales

L’infiltration sur la parcelle privée doit être la première solution recherchée pour l'évacuation des eaux pluviales (puits perdu, tranchées ou bassin d’infiltration…).

Les aménagements réalisés pour permettre l’infiltration ou la rétention d’eau pluviale doivent participer à l’ambiance paysagère et à la conception générale des espaces libresl du projet. Ils doivent donc être traités de manière qualitative, être végétalisés et comporter, pour les bassins mis en œuvre, des pentes douces.

3/ Électricité

Le raccordement au réseau de distribution électrique est obligatoirement enterré. Les emprises pour les transformateurs doivent être prévues et intégrées aux bâtimentsl. Les coffrets techniques doivent être intégrés à la constructionl ou à un muret et doivent être accessibles depuis l’espace public.

4/ Télécommunication

Les projets d’aménagement d’ensemble et les constructionsl nouvelles d’habitat collectif, doivent mettre en place des fourreaux et câbles reliant le domaine publicl pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit. L’ensemble des logements doit également être équipé en vue d’un raccordement. Les coffrets techniques doivent être intégrés à un muret et doivent être accessibles depuis l’espace public.

5/Ordures ménagères

Les projets doivent prévoir sur leur terrain d’assiette des espaces adaptés au stockage et à la bonne gestion des ordures ménagères. Ces espaces doivent avoir des caractéristiques répondant aux exigences du « Règlement Intercommunal de Collecte des Déchets Ménagers et Assimilés du Pays de Gex » en vigueur.

A ce titre, les opérations d’habitat collectif doivent prévoir, en fonction de leur taille, différents espaces de stockage, nécessaires à la bonne gestion des différents flux tels que :

•

Un espace de stockage pour la collecte sélective des emballages recyclables

•

Un espace de stockage pour la collecte des ordures ménagères résiduelles

•

Un espace de stockage pour le dépôt d’objets encombrants ou volumineux

•

Un emplacement enherbé permettant la pose d’un équipement collectif de compostage des biodéchets.

Les espaces sont dimensionnés et adaptés au nombre de logements de chaque opération selon les critères du règlement intercommunal de collecte des déchets ménagers et assimilés du Pays de Gex. En dessous de 30 logements propres à une opération, une mutualisation avec d’autres opérations ou avec l’habitat proche pourra être recherchée. Dans ce cas, les deux espaces dédiés à la collecte sélective et à la collecte des ordures ménagères pourront être envisagés sur un espace externe mutualisé.

Dans tous les cas, les espaces dédiés au dépôt des encombrants et au compostage doivent être implantés sur le terrain d’assiette du projet d’habitat collectif.

Dispositions applicables à la zone 1AUA

PRÉAMBULE

La zone 1AUA correspond aux zones d’activités économiques. Elle se décline en 3 secteurs : - 1AUAm (Activités mixte) : Il s’agit de zones d’activités économiques mixtes et qui peuvent accueillir des activités économiques diverses. Ce secteur est divisé en deux sous-secteurs : 1AUAm1 qui permet l’accueil de commerces d’importance et 1AUAm2 ou seuls les commerces de proximité sont autorisés. - 1AUAc (Activités commerciales) : Il s’agit de zones d’activités commerciales. - 1AUAa (Activités artisanale) : Il s’agit de zones d’activités artisanales.

La zone 1AUA est couverte par des OAP qui doivent être respectées dans un rapport de compatibilité en sus du présent règlement. Les espaces touchés par le PPRl et/ou par le PEBl sont soumis aux règlements desdits documents annexés au PLUiH. En cas de conflit avec le règlement du PLUiH, les règlements du PPRl et/ou du PEBl s’appliquent.

Usage des sols et destination des constructionsl

RÈGLEMENT DU PLUIH DU PAYS DE GEX

Révision allégée n°7

Vu pour rester annexé à la délibération du 8 juillet 2026