Zone UB

Sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes : - Le constructions nouvelles destinées aux activités agricoles, horticoles et - Les constructions nouvelles à usage d'activités industrielles et

légères de loisirs

- Le stationnement de caravanes sur des terrains non bâtis pour une durée de plus de 3 mois - Les constructions, installations et activités qui par leur destination, leur nature, leur

importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité d'une zone urbaine - Les installations et travaux divers relevant de l'article R. 442-2 du Code de l'Urbanisme : les parcs d'attraction, les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravane, les affouillements et les exhaussements du sol, sauf exceptions indiquées à l'article 2 - Les groupes de plus de 2 garages avec accès multiples donnant sur une voie publique

En outre, le secteur UBi, les dispositions du

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS

Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : -

condition que les travaux permettent de réduire la gêne ou le danger qui peut résulter de la présence de ces établissements dans la zone - La reconstruction à l'identique en volume, en aspect général et sans changement de

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 20

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destination, en cas de sinistre, sauf dans le cas de constructions qu'il ne serait pas souhaitable de rétablir en raison de leur situation, de leur affectation ou utilisation incompatible avec l'affectation de la zone

- Les affouillements ou exhaussements liés à la création de bassins de rétention réalisés au titre de la loi sur l'eau ou à la création de réserve incendie dans la mesure où le projet reste compatible avec l'aménagement urbain cohérent de la zone

réglementaire en vigueur

- Les constructions, installations et activités soumises à déclaration au titre des Installations

nature, leur importance ou leur aspect soient compatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité d'une zone urbaine

Dans le secteur UBi, couvert par une trame bleue portée au plan, les dispositions du Plan de

Accès

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voie publique ou privée, soit directement,soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application del'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers.

Les caractéristiques des accès doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte (sans être inférieure à 3 mètres) : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères...

Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des orduresménagères...

Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules de se retourner aisément et sans danger.

L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation.

Intitulé du document : ALIMENTATION EN EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT, RÉSEAUX DIVERS

Alimentation en eau

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 21

Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau publicd'adduction d'eau.

Assainissement des eaux usées

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par raccordement au réseau public d'assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement autonome est admis sous réserve qu'il soit conforme à la réglementation en vigueur et qu'il permette le raccordement ultérieur éventuelau réseau public.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulementdes eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Dans tous les cas, le débit de fuite après aménagement ne devra pas être supérieur à celui avant aménagement.

Réseaux divers

La création,

et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques,

téléphoniques,

réalisés, obligatoirement, en souterrain ou en câbles torsadés, scellés, le long des façades de la

manière la moins apparente possible.

De plus, dans le secteur UBi, les dispositions du

Non-réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORTAUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées au-delà de la marge de recul indiquée sur les plans, sous réserve du respect de l'article L. 111-1-4 du Code de l'Urbanisme relatif aux implantations le long des routes classées à grande circulation.

Sauf indication particulière portée sur le document graphique, les constructions principales doivent

- Soit

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 22

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- Soit en respectant un recul minimum de 3 mètres de la partie principale de la construction et toutefois ce recul

minimum ne pourra excéder 10 mètres

Toutefois, une implantation différente par rapport à ces alignements est possible dans les cas suivants :

- Pour les annexes

- Lorsque la construction s'inscrit entre une ou deux constructions existantes en bon état et elles-mêmes implantées selon un retrait différent, à la condition que cette construction soit alignée sur celle des deux constructions implantées au plus près de la bande comprise entre 3 et 10 mètres de l'emprise des voies et des espaces publics

dépendance en complément de bâtiments existants

- Lorsque l'implantation est effectuée par rapport aux voies internes d'un lotissement ou d'un groupe d'habitations, à la condition que le parti d'aménagement le justifie

- Lorsque la façade du terrain sur la voie ne permet pas, en raison de son étroitesse, une construct espaces publics, comme il est dit ci-dessus, et à la condition que le terrain soit relié à la voie publique par un accès privé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Dans une bande de 15 mètres de profondeur par rapport à l'alignement ou à la marge de recul prévus au PLU, les constructions ou une partie des constructions peuvent être édifiées soit en limite séparative, soit àune distance minimum de 3 mètres d'une limite séparative.

Au-delà de la bande de 15 mètres ci-dessus définie, limite séparative, doivent être édifiées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade, sous réserve que cette distance ne soit pas inférieureà 3 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ

La distance à respecter entre deux bâtiments qui ne sont pas jointifs est de 3 mètres minimum.

Non réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais.

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder en son point le plus haut 7,50 mètres à l'égout dutoit.

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 23

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La hauteur des annexes ne doit pas dépasser 4,50 mètres à l'égout du toit.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas :

- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et

- Aux autres bâtiments publics et aux ouvrages techniques

- Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité (cheminées et autres superstructures...)

de plus grande hauteur

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR ET AMÉNAGEMENT DES ABORDS

Rénovation et aménagements des constructions anciennes

En règle générale, les rénovations ou aménagements de constructions existantes devront

respecter la

ion de technologies propres

aux énergies nouvelles

du bâtiment.

En cas de changement d'affectation d'un ancien bâtiment agricole, s'il y a nécessité de créer des ouvertures,la composition de façade devra soit :

- Maintenir la composition générale existante

- Reprendre les principes de composition traditionnels des constructions à usage d'habitat et permettre ainsi une évolution totale de l'aspect du bâtiment

- Accepter une composition contemporaine sous réserve de son équilibre dans la façade et du respect des éléments patrimoniaux existants

Toiture

Pour les rénovations de toitures en tuiles, la tuile canal ou tige de botte de tonalités mélangées sera réemployée en chapeau. Les pentes existantes seront conservées et les modes de faire (égouts et rives) respectés. Si des châssis de toit sont prévus, ils seront de taille minimum, limités en nombre et intégrés dans l'épaisseur du toit.

Façades

Les habitations construites en moellons de pays doivent conserver leur aspect (chaux aérienne et sable). Les parties de façade en pierre de taille ne doivent pas être enduites ni rejointoyées au ciment, ni peintes. Les annexes et annexes existantes peuvent rester en pierres apparentes avec joints clairs de même ton, arasés au nu des pierres.

En cas de reprises, surélévations, prolongements de murs existants, il est nécessaire d'utiliser des pierres de même nature que celles déjà en place.

Lors des ravalements, on préservera l'ensemble des détails et modénatures (corniches,

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 24

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encadrements...).

L'utilisation du bois est admise notamment dans le cadre de changements d'affectation d'anciens bâtimentsagricoles.

Ouvertures

Les façades vues du domaine public seront conservées sur le principe

composition

conçu en relation avec

de la façade.

et de

Les baies sont identiques sur un même niveau, celles de l'étage pouvant être plus petites et

carrées. Dans lecas de constructions modestes à caractère rural,

pas

aussi régulier, les dimensionsdes ouvertures peuvent varier et dans ce cas, il est nécessaire de

conserver la diversité.

Les ouvertures plus larges que hautes sont proscrites.

Menuiseries

Les menuiseries comportent un ou deux ouvrants à la française selon leurs proportions avec carreaux charentais. Les portes d'entrée simples avec ou sans imposte sont peintes. Les vernis, lasures, et fers forgéssont proscrits.

L'installation de volets roulants sera acceptable, dans le cas de nécessité absolue, à condition que les coffrets soient invisibles en façade.

Clôtures

Les murs existants en maçonnerie enduite ainsi que les murs traditionnels en pierres de pays apparentes etles piliers encadrant les portails seront conservés dans leur aspect.

La clôture devra présenter des caractéristiques en harmonie avec le caractère de l'habitation. Les nouvelles clôtures sur voies et emprises publiques seront constituées :

- Soit de hauteurs voisines

- Soit

- Soit

2 mètres (les clôtures en béton, fil de fer barbelé sont interdites)

Toutefois, dans le cas de prolongement de murs existants, une hauteur supérieure pourra être admise.

Les haies vives dessus sont autorisées.

locale(s), éventuellement doublée par

des clôtures décrites ci-

Constructions neuves et modifications des constructions récentes

Les constructions nouvelles doivent présenter une simplicité de volume, d'aspect et de matériaux compatibles avec le caractère de l'architecture et du paysage urbain et naturel de la

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 25

Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU

commune. Cependant autorisée sous réserve bâtiment.

de technologies propres aux énergies nouvelles pourra être

bonneinsertion architecturale ne compromettant pas

du

Volumes

Un étage pourra être exigé si le contexte urbain très homogène ne comporte que des constructions à étage.

Toitures

Les toitures seront en tuiles de terre cuite creuses, de type canal ou romane et de tons mélangés. La couverture sera à deux versants avec une pente comprise entre 28 et 30 %. Les couvertures avec croupe seront réservées aux volumes ayant un étage.

Façades

Les façades seront :

- Soit plates, enduites avec une finition talochée ou finement grattée

- Soit en pierre de pays

Les couleurs seront claires de teinte pierre à sable de pays. Le bardage bois pourra être mis en

sousréserve

bonne intégration dans le projet ;

à nu de tôle galvanisée, de

matériaux préfabriquésnon revêtus est interdit.

Le traitement des annexes devra être homogène avec l'aspect de la construction principale.

Ouvertures

Les baies seront de proportions nettement verticales.

Les façades vues du domaine public seront réalisées sur le principe d'ordonnancement et de composition verticale.

Les ouvertures plus larges que hautes sont proscrites. Les couleurs vives et incongrues sont interdites.

Clôtures

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres sur les voies et emprises publiques et en limites séparatives.

Elles devront présenter des caractéristiques en harmonie avec le caractère de l'habitation. Les nouvelles clôtures sur voies et emprises publiques seront constituées :

- Soit

auteur maximale de 2 mètres

- Soit

2 mètres

- Soit

t 2 mètres (les clôtures en béton, fil de fer barbelé, sont interdites)

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 26

Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU

Elles assurent la continuité du front bâti des maisons et doivent être construites à l'alignement.

Les haies vives dessus sont autorisées.

locale(s), éventuellement doublée par ne des clôtures décrites ci-

Éléments divers

Seules seront autorisées les vérandas qui complètent harmonieusement

principales des maisons Saintongeaises.

Les abris de jardin et annexes

20 mètres² seront maçonnés et traités

dans les mêmes matériaux que la construction principale ou pourront être en bois de teinte

naturelleou peints de couleur sombre. La couverture sera en tuiles canal de couleur unie ou

panachée ou en zinc, lesmatériaux précaires de type tôle ondulée, les matériaux préfabriqués

employés à nu, tels que briques creuses, parpaings sont interdits.

Les citernes à gaz ou à mazout et toute installation similaire ne doivent pas être visibles du domaine public. Elles seront soit enterrées, soit intégrées dans la parcelle.

Extensions de bâtiments

agricole

Les bâtiments liés à l'activité d'exploitations agricoles de la zone doivent présenter une simplicité de volume,d'aspect et de matériaux compatibles avec le caractère des constructions voisines, de l'architecture et du paysage urbain et naturel de la commune.

Les matériaux à privilégier pour réaliser les façades sont de teinte sombre en bois, en maçonnerie enduite ou réserve de leurs qualités architecturales (vieillissement, teinte, aspect).

Les couvertures seront réalisées dans des matériaux sombres et mats.

Architecture contemporaine

Les règles préétablies ne doivent pas cependant interdire la réalisation de programmes de création contemporaine et d'équipements publics qui se distingueront obligatoirement par leur valeur exemplaire et par le respect de l'environnement.

de vie ou technologies propres aux énergies nouvelles.

De plus, dans le secteur UBi, les dispositions du Plan de Prévention des Risques

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructionsadmises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 27

Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU

des bâtiments existants

Habitations

En cas

architecturale ou technique

sur le terrain de

le nombre

nécessaires au stationnement, leconstructeur est autorisé à

aménager sur un autre terrain à moins de 400 mètres du

premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à

apporte preuve

réalise ou fait réaliser

lesdites places.

Pas de place exigée pour moins de 30 mètres² de plancher

hors

net

Activités de services etde bureaux

Au-delà de 30 mètres², 1 place pour 25 mètres² (tranche

entamée) de plancher hors

net

Pas de place exigée pour moins de 30 mètres² de plancher

hors

net

Etablissementscommerciaux

Au-delà de 30 mètres², 1 place pour 25 mètres² (tranche

entamée) de plancher hors

net

Au-delà de 100 mètres² de surfaces de réserves (tranche entamée), une aire de stationnement et de livraison des marchandises doit être aménagée au moins égale à 10 % de la surface de réserves, avec un minimum de 25 mètres².

Hébergement hôtelier

1 place de stationnement par chambre

Etablissements de santé

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenantcompte :

De leur nature,

Du taux et du rythme de leur fréquentation,

De leur situation géographique au regard des parkings publics existantà proximité,

De leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.

Etablissements recevant du Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé

public (salles de sport, salles de en tenantcompte :

réunions, salles de spectacles, lieux de culte, locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillentle public,

De leur nature (y compris autocars/autobus et 2 roues), Du taux et du rythme de leur fréquentation, De leur situation géographique au regard des parkings publics existantà proximité,

établissement

sociale et

De leur regroupement et du taux de foisonnement

envisageable.

Le dossier de dépôt de permis de construire devra indiquer la capacité d'accueil du projet de construction. Lepétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus en aménageant les aires de stationnement sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 28

Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU

Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas pour les opérations de logements locatifs acquis et, le

cas échéant, améliorés avec un prêt aidé par l'Etat, destiné aux personnes défavorisées

mentionnées à l'article 1 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en

du droit au logement.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS

Les espaces libres des parcelles bâties ainsi que les délaissés des aires de stationnement devront être aménagés en espaces verts sur un minimum de 50 % de leur superficie totale ; ces espaces seront plantés àraison moins un arbre de haute tige par fraction de 100 mètres² de surface non construite.

Les aires de stationnement en surface comportant plus de dix emplacements seront plantées à moins un arbre de haute tige par fraction de 100 mètres² de superficie affectée à cet

usage.

Les plantations

et de haies seront majoritairement constituées

locales.

De plus, dans le secteur UBi, les dispositions du

Intitulé du document : COEFFICIENT

Non réglementé.

DU SOL

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 29

Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU

CHAPITRE 3 - REGLES APPLICABLES A LA ZONE UC

La zone UC est un secteur urbain d'extensions récentes destiné à l'habitat et aux activités compatibles avecl'habitat.

Il correspond à des secteurs déjà urbanisés et à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ou sont programmables à court terme.

En outre, un secteur UCi a été créé pour tenir compte des parties bâties du village de Moulin

Rompu soumisau risque inondation de la Charente. Dans ce secteur, les dispositions du Plan de

Prév

en vigueur

PLU

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Chaniers.

LÉGISLATIONS RELATIVES A

ET A

DES SOLS

Conformément à l'article R. 111-1 du Code de l'Urbanisme, les règles

se

substituent aux articles R. 111-3-1, R. 111-5 à R. 111-13, R. 111-14-1, R. 111-16 à R. 111-20, R. 111-22

à R. 111-24 du Code de l'Urbanisme.

Restent applicables, les articles R. 111-2, R. 111-3-2, R. 111-4, R. 111-14-2, R. 111-15 et R. 111-21 du .

, parallèlement aux règles propres du P législations et/ou réglementations spécifiques, notamment :

- Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières et annexées au PLU

- Les règles d'urbanisme des lotissements, y compris ceux dont le maintien au-delà de 10 ans après leur approbation a été décidé conformément aux dispositions de l'article L. 315-2-1 du Code de l'Urbanisme

- Le droit de préemption urbain, appliqué en référence à la délibération du conseil municipal prise à cet effet

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines et en zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger délimitées sur le document graphique. Les zones peuvent comporter des secteurs spécifiques, assortis de règles particulières.

Zone U

Les zones urbaines « U » (article R. 123-5 du Code de

auxquelles s'appliquent les

dispositions du Titre II, sont les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics

existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à

implanter.

des zones suivantes :

- Zone UA, comprenant un secteur UAi

- Zone UB, comprenant un secteur UBi

- Zone UC, comprenant un secteur UCi

- Zone UL

- Zone UX

Zone AU

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 5

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Les zones à urbaniser « AU » (article R. 123-

ent les

dispositions du Titre III, sont les secteurs à caractère naturel de la commune, destinés à être ouverts

à l'urbanisation. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération

d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la

zone prévus par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables et le règlement.

des zones suivantes :

- Zone AU

- Zone AUX, comprenant un secteur AUXa

- Zone AUY

- Zone 1AU

- Zone 1AUX

- Zone 1AUL

Zone A

Les zones agricoles « A » (article R. 123-7 du Code de

auxquelles s'appliquent les

dispositions du Titre IV, sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du

potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et

installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont

seules autorisées en zone A.

Le présent règlement se réfère à une unique zone A, comprenant un secteur Ap.

Zone N

Les zones naturelles et forestières à protéger « N » (article R. 123auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre V, sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Le présent règlement se réfère à une unique zone A, comprenant les secteurs Ni, Nhi, Nl, Ngi et Ne.

Le document graphique fait également apparaître :

- Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s'appliquent les dispositions des articles L. 130-1 à L. 130-6 et R. 130-1 à R. 130-16 du Code de l'Urbanisme. Le régime des espaces boisés classés vise à pérenniser l'affectation boisée du sol, il interdit donc les défrichements. L'exploitation forestière normale ou l'abattage nécessaire d'arbres peuvent en revanche être autorisés, sous réserve de replantation.

- Les emplacements réservés. Ce sont des terrains que le PLU affecte à la création de voies et ouvrages publics, d'installations d'intérêt général ou d'espaces verts et qui, en attendant d'être acquis par la collectivité, sont rendus inconstructibles. Le bénéficiaire de la réservation peut recourir à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, si l'acquisition à l'amiable se révèle impossible. Le propriétaire peut, dès la publication du PLU, mettre en demeure le bénéficiaire de la réservation d'acquérir le terrain.

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 6

Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU

En application des dispositions de l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme, les règles et servitudes définiespar le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, autres que les adaptations mineuresrendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes qui peuvent être autorisées par décision motivée de l'autorité compétente.

Lor applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont

conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien

puis la construction principale.

Emprise au sol

surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, encorbellements.

Hauteur

différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de

-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Voies ou emprises publiques

nd la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à public.

L. 111-

a reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit

par un sinistre est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été

régulièrement édifié.

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 7

Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU

Les installations et travaux divers, mentionnés aux articles 1 et 2 du règlement des différentes zones et quisont soumis à autorisation préalable lorsque l'occupation ou l'utilisation du terrain doit se poursuivre durantplus de 3 mois, sont :

- Les parcs d'attraction et les aires de jeux et de sports dès lors qu'ils sont ouverts au public, y compris les terrains pour la pratique de sports motorisés et ce, quelle qu'en soit la durée.

- Les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules, lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins dix unités et qu'ils ne sont pas soumis à autorisation au titre de l'article R. 443-4 ou de l'article R. 443-7 du Code de l'Urbanisme.

- Les garages collectifs de caravanes.

- Les affouillements et exhaussements du sol, à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 mètres², et que leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 mètres.

- Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage identifié par le présent PLU, en application de l'article L. 123-1 et non soumis à un régime spécifique d'autorisation, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R. 442-4 et suivants du Code de l'Urbanisme (loi du 8 janvier 1993).

- Pour les secteurs exposés au risque de retrait gonflement des argiles, des sondages préalables devront être réalisé en évidence, les fondations des constructions devront être adaptées.

Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles du règlement de chaque zone, il n'est pas fixé de règles spécifiques en matière d'implantation, de coefficient d'emprise au sol, de hauteur, d'aspect extérieur, de stationnement et de coefficient d'occupation des sols pour la réalisation :

- D'ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d'énergie ou de télécommunications, châteaux d'eau, éco-stations, abris pour arrêt de transports collectifs, postes de refoulements...), nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique.

- De certains ouvrages exceptionnels tels que clochers, mats, pylônes, antennes, silos, éoliennes, dans la mesure où ils ne sont pas interdits par le règlement.

Sont applicables parallèlement au présent règlement, les dispositions de la loi du 17 janvier 2001

Le classement des terrains en espace boisé classé interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne notamment l'irrecevabilité des demandes d'autorisation de défrichement forestier prévus par le Code Forestier. Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent PLU sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code Forestier.

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 8

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TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 9

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CHAPITRE 1 - RÈGLES APPLICABLES A LA ZONE UA

La zone UA est une zone urbaine à caractère dense des centres anciens du bourg de Chaniers, des villages des Essards et de Chez Corbin destinée à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat. L'objectif est de préserver et de valoriser un bâti à caractère rural tout en assurant un développement maîtrisé de ces secteurs.

Il correspond à des secteurs déjà urbanisés et à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ou sont programmables à court terme.

En outre, un secteur UAi a été créé pour tenir compte des parties bâties du bourg soumis au risque inondation de la Charente. Dans ce secteur, couvert par une trame bleue portée au plan, les dispositions du