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Edifiable

Zone N

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.

Les questions courantes, dans les mots du règlement

À quelle distance de la rue ?
À quelle distance du voisin ?
Quelle surface au sol ?
Non réglementé.
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quel aspect extérieur ?
Combien de places de stationnement ?
Combien d'espaces verts ?
Sommaire

Le règlement de la zone N, article par article

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 181 articles

Article N 1Occupations et utilisations du sol interdites

Le même sujet dans les 13 zones

Les occupations et utilisation du sols de quelque nature que ce soit sont interdites, de celles

L. 515-3 et suivants du Code de Environnement (carrières) et les affouillements et exhaussements du sol rendus nécessaires à la réalisation

opération

général ou ceux liés à la valorisation

du patrimoine hydraulique ou paysager.

En outre, dans les secteurs Ni, Nhi et Ngi, les dispositions du Plan de Prévention des Risques

Article N 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : CONDITIONS OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A

Le même sujet dans les 13 zones

Zone N, secteur Ni

Sont admises sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

4.1 Règlement écrit | 83

Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU

  • Les travaux soumis à autorisation au titre du Code de l'Urbanisme, liés à l'exploitation et à l'entretien de la zone, sous réserve que soit démontré leur impact minimal sur le milieu naturel
  • Les aménagements (installations et travaux divers) liés à l'ouverture au public des espaces naturels et à la valorisation de la zone à condition que :
  • Les projets ne compromettent pas l'équilibre des espaces naturels concernés et la qualité des paysages
  • Les aménagements ne comportent que des ouvrages d'infrastructures et de superstructures limités

-

coles ou sylvicoles existantes ou leurs mises aux normes, à condition de respecter la qualité des paysages et de l'environnement

  • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et bonne intégration dans le site
  • La reconstruction à l'identique d'un bâtiment ne respectant pas les règles du présent zonage détruit par un sinistre, conformément à l'article L. 111-3 du Code de l'Urbanisme dès lors qu'il a été régulièrement édifié (c'est-à-dire conformément à une autorisation d'urbanisme devenue définitive ou bâtiment édifié avant l'institution des autorisations d'urbanisme)
  • Les clôtures sous réserve de pâturage réserve que les conditions suivantes soient réunies :

annexes à ce bâtiment sous

  • Le bâtiment existant doit être réalisé en maçonnerie, comporte une superficie minimum de 50 mètres² architecturales de la zone,
  • Toute extension doit être contiguë au bâtiment existant
  • Les piscines, annexes, mètres² pourront être autorisés non contigus oL annexes doivent être en harmonie avec le bâtiment existant et respectent elles-mêmes les prescriptions architecturales de la zone oL annexes (ou la somme de leurs superficies respectives si celles-ci comportent plusieurs bâtiments) ne doit pas excéder 200 mètres

brute (SHOB)

  • Le bâtiment existant (ou

ne doit pas avoir déjà annexes totale brute équivalente à ces 200 mètres² au cours des dix années précédant la

4.1 Règlement écrit | 84

Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU

  • Les affouillements ou exhaussements nécessaires aux recherches archéologiques

Les bâtiments à usage agricole repérés au plan de zonage au titre du L. 123-3-1 du Code de isme, architectural ou patrimonial pourront faire

changement

à usage touristique ou

.

Dans le secteur Ni, les dispositions du

Secteurs Nh et Nhi

Sont admises sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

  • ou touristique, les piscines ainsi que les annexes de la construction principale, à condition que la surface de

mètres²

300 mètres², il sera autorisé la réhabilitation dans la limite de leur surface de plancher existante (ex : corps de logis)

  • La reconstruction sur des fondations existantes de ruines anciennes individuelle ou touristique

Dans le secteur Nhi, les dispositions du

Secteur Nl

Sont admises sous conditions, l du site à condition que les aménagements visent une mise en valeur le patrimoine naturel.

Secteur Ngi

Sont admises sous conditions, les constructions, installations, aménagements, restaurations et extensions liés à du camping et dans le respect des dispositions du Plan de Prévention des Risques

.

Secteur Ne

Sont autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, et notamment les eaux usées.

Sont autorisés les affouillements et exhaussements à la condition qu ils s inscrivent dans le cadre de l aménagement d un ouvrage de gestion des eaux pluviales et/ou d assainissement des eaux usées, ou qu ils aient pour objet la constitution d un interface paysager de type merlon planté.

Article N 3Accès et voirie

Le même sujet dans les 13 zones

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passagesuffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de

4.1 Règlement écrit | 85

Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU l'article 682 du Code Civil.

L'accès direct des constructions sur les voies publiques est limité et réglementé notamment en application del'article R. 111-4 du Code de l'Urbanisme si celui-ci présente un risque pour la sécurité des usagers ou pourcelle des personnes utilisant cet accès. Cette disposition concerne également toute modification d'accès.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait unegêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies.

Article N 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : ALIMENTATION EN EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT, RÉSEAUX DIVERS

Le même sujet dans les 13 zones

Alimentation en eau

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Enl'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits ou forage est admise.

Assainissement des eaux usées

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Toutes constructions ou installations nouvelles doivent évacuer ses eaux usées par raccordement au réseau technique, un dispositif d'assainissement autonome est admis sous réserve qu'il soit conforme à la réglementation en vigueur et qu'il permette le raccordement ultérieur éventuel au réseau public.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulementdes eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Dans tous les cas, le débit de fuite après aménagement ne devra pas être supérieur à celui avant aménagement.

Electricité - Téléphone - Télédiffusion

Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits (article L. 111-6 du Code de

).

De plus, dans les secteurs Ni, Nhi et Ngi, les dispositions du Plan de Prévention des Risques

4.1 Règlement écrit | 86

Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU

Article N 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORTAUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Le même sujet dans les 13 zones

Dispositions générales des constructions devra respecter un recul minimum de 75 mètres de 141, conformément à

L. 111-1-4 du Code de

.

de la RN infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtimentsd'exploitation agricole, aux réseaux d'intérêt public. Il ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Dans les autres cas, l des constructions devra respecter un recul minimum de :

  • 20 mètres de -

des routes départementales

Service public ferroviaire

Les dispositions du présent article ne pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire.

Article N 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Le même sujet dans les 13 zones

Dispositions générales

antes sont autorisées :

  • En limite séparative, dès lors que les constructions ne dépassent pas une hauteur de 4,50 mètres au faîtage par rapport au terrainnaturel mesuré au droit de la limite séparative, et une longueur de 10 mètres le long de cette limite séparative, lui-même implanté en limite séparative sur la propriété voisine
  • En recul de la limite séparative, dès lors que ces constructions sont édifiées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade la plus proche de la limite séparative, sous réserve que cette distance ne soit pas inférieure à 3 mètres

En bordure des espaces boisés classés, les constructions devront être implantées à une distance minimalede 10 mètres.

Service public ferroviaire

Les dispositions du présent article ne pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire.

4.1 Règlement écrit | 87

Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU

Article N 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ

Le même sujet dans les 13 zones

Lorsqu'ils ne sont pas jointifs, la distance minimale à respecter entre deux bâtiments sur une même propriétéest de 4 mètres.

Article N 10Hauteur maximale des constructions

Le même sujet dans les 13 zones

Les extensions et les aménagements de bâtiments existants pourront avoir une hauteur maximum égale à celle de ces bâtiments, sous réserve de ne pas excéder une hauteur de 8 mètres mesurés iveau moyen du sol naturel au droit des façades.

La hauteur des autres constructions nouvelles est limitée toiture et le niveau moyen du sol naturel au droit de la façade la plus basse.

Article N 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR ET AMÉNAGEMENT DES ABORDS

Le même sujet dans les 13 zones

Rénovation et aménagements des constructions existantes

Volumes

Les rénovations et aménagements doivent présenter une simplicité de volume, d'aspect et de matériaux compatibles avec le caractère de l'architecture et du paysage urbain et naturel de la commune. Cependant de technologies propres aux énergies nouvelles pourra être autorisée sous réserve bonneinsertion architecturale ne compromettant pas du

bâtiment.

Toitures

Les toitures seront en tuiles de terre cuite creuses, de type canal ou romane et de tons mélangés à un ou deux versants, avec une pente comprise entre 28 et 30 %.

Façades

Les façades seront :

  • Soit plates, enduites avec une finition talochée ou finement grattée
  • Soit en pierre de pays

Les couleurs seront claires de teinte pierre à sable de pays. Le bardage bois pourra être mis en de tôle galvanisée, de matériaux préfabriqués non revêtu est interdit. Ouvertures Les baies seront de proportions verticales. Les couleurs vives et incongrues sont interdites.

4.1 Règlement écrit | 88

Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU

Clôtures

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres sur les voies et emprises publiques et en limites séparatives. Elles devront présenter des caractéristiques en harmonie avec le caractère de l'habitation.

Elles assurent la continuité du front bâti des maisons et doivent être construites à l'alignement.

Éléments divers

Seules seront autorisées les vérandas qui complètent harmonieusement une bonne gestion thermique.

défavorables à

Les abris de jardin et annexes

20 mètres² seront maçonnés et traités dans les mêmes matériaux que la construction principale ou pourront être en bois de teinte naturelleou peints de couleur sombre. La couverture sera en tuiles canal de couleur unie ou panachée ou en zinc, lesmatériaux précaires de type tôle ondulée, les matériaux préfabriqués employés à nu, tels que briques creuses, parpaings sont interdits.

Les citernes à gaz ou à mazout et toute installation similaire ne doivent pas être visibles du domaine public. Elles seront soit enterrées, soit intégrées dans la parcelle.

Architecture contemporaine

Les règles préétablies ne doivent pas cependant interdire la réalisation de programmes de création contemporaine et d'équipements publics qui se distingueront obligatoirement par leur valeur exemplaire et par le respect de l'environnement.

Cette architecture contemporaine fera de vie ou technologies propres aux énergies nouvelles.

De plus, dans les secteurs Ni, Nhi et Ngi, les dispositions du Plan de Prévention des Risques

Article N 12Stationnement

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le même sujet dans les 13 zones

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies de circulation publique.

Article N 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS

Le même sujet dans les 13 zones

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de

L. 130-1 du

Code de

les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

plantés afin demasquer les constructions et installations pouvant engendrer des nuisances le long des voies.

De plus, dans les secteurs Ni, Nhi et Ngi, les dispositions du Plan de Prévention des Risques

4.1 Règlement écrit | 89

Article N 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : COEFFICIENT

Le même sujet dans les 13 zones

Non réglementé.

Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU

Du sol

4.1 Règlement écrit | 90

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone N comme partout.

Article 1Dispositions générales

PLU

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Chaniers.

Article 2PORTÉE RESPECTIVE DU PRESENT RÈGLEMENT ET DES AUTRES

Législations relatives a et a des sols

Conformément à l'article R. 111-1 du Code de l'Urbanisme, les règles se substituent aux articles R. 111-3-1, R. 111-5 à R. 111-13, R. 111-14-1, R. 111-16 à R. 111-20, R. 111-22 à R. 111-24 du Code de l'Urbanisme.

Restent applicables, les articles R. 111-2, R. 111-3-2, R. 111-4, R. 111-14-2, R. 111-15 et R. 111-21 du .

parallèlement aux règles propres du P législations et/ou réglementations spécifiques, notamment :

  • Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières et annexées au PLU
  • Les règles d'urbanisme des lotissements, y compris ceux dont le maintien au-delà de 10 ans après leur approbation a été décidé conformément aux dispositions de l'article L. 315-2-1 du Code de l'Urbanisme
  • Le droit de préemption urbain, appliqué en référence à la délibération du conseil municipal prise à cet effet

Article 3DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines et en zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger délimitées sur le document graphique. Les zones peuvent comporter des secteurs spécifiques, assortis de règles particulières.

Zone U

Les zones urbaines « U » (article R. 123-5 du Code de auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre II, sont les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

des zones suivantes :

  • Zone UA, comprenant un secteur UAi
  • Zone UB, comprenant un secteur UBi
  • Zone UC, comprenant un secteur UCi
  • Zone UL
  • Zone UX

Zone AU

4.1 Règlement écrit | 5

Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU

Les zones à urbaniser « AU » (article R. 123- ent les dispositions du Titre III, sont les secteurs à caractère naturel de la commune, destinés à être ouverts à l'urbanisation. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables et le règlement.

des zones suivantes :

  • Zone AU
  • Zone AUX, comprenant un secteur AUXa
  • Zone AUY
  • Zone 1AU
  • Zone 1AUX
  • Zone 1AUL

Zone A

Les zones agricoles « A » (article R. 123-7 du Code de auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre IV, sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

Le présent règlement se réfère à une unique zone A, comprenant un secteur Ap.

Zone N

Les zones naturelles et forestières à protéger « N » (article R. 123auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre V, sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Le présent règlement se réfère à une unique zone A, comprenant les secteurs Ni, Nhi, Nl, Ngi et Ne.

Le document graphique fait également apparaître :

  • Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s'appliquent les dispositions des articles L. 130-1 à L. 130-6 et R. 130-1 à R. 130-16 du Code de l'Urbanisme. Le régime des espaces boisés classés vise à pérenniser l'affectation boisée du sol, il interdit donc les défrichements. L'exploitation forestière normale ou l'abattage nécessaire d'arbres peuvent en revanche être autorisés, sous réserve de replantation.
  • Les emplacements réservés. Ce sont des terrains que le PLU affecte à la création de voies et ouvrages publics, d'installations d'intérêt général ou d'espaces verts et qui, en attendant d'être acquis par la collectivité, sont rendus inconstructibles. Le bénéficiaire de la réservation peut recourir à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, si l'acquisition à l'amiable se révèle impossible. Le propriétaire peut, dès la publication du PLU, mettre en demeure le bénéficiaire de la réservation d'acquérir le terrain.
4.1 Règlement écrit | 6

Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU

Article 4ADAPTATIONS MINEURES

En application des dispositions de l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme, les règles et servitudes définiespar le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, autres que les adaptations mineuresrendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes qui peuvent être autorisées par décision motivée de l'autorité compétente.

Lor applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 5DÉFINITIONS

Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien puis la construction principale.

Emprise au sol surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, encorbellements.

Hauteur différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de

-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Voies ou emprises publiques nd la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à public.

Article 6BÂTIMENTS SINISTRÉS

L. 111- a reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

4.1 Règlement écrit | 7

Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU

Article 7INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS

Les installations et travaux divers, mentionnés aux articles 1 et 2 du règlement des différentes zones et quisont soumis à autorisation préalable lorsque l'occupation ou l'utilisation du terrain doit se poursuivre durantplus de 3 mois, sont :

  • Les parcs d'attraction et les aires de jeux et de sports dès lors qu'ils sont ouverts au public, y compris les terrains pour la pratique de sports motorisés et ce, quelle qu'en soit la durée.
  • Les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules, lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins dix unités et qu'ils ne sont pas soumis à autorisation au titre de l'article R. 443-4 ou de l'article R. 443-7 du Code de l'Urbanisme.
  • Les garages collectifs de caravanes.
  • Les affouillements et exhaussements du sol, à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 mètres², et que leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 mètres.
  • Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage identifié par le présent PLU, en application de l'article L. 123-1 et non soumis à un régime spécifique d'autorisation, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R. 442-4 et suivants du Code de l'Urbanisme (loi du 8 janvier 1993).
  • Pour les secteurs exposés au risque de retrait gonflement des argiles, des sondages préalables devront être réalisé en évidence, les fondations des constructions devront être adaptées.

Article 8OUVRAGES S ÉCIFIQUES

Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles du règlement de chaque zone, il n'est pas fixé de règles spécifiques en matière d'implantation, de coefficient d'emprise au sol, de hauteur, d'aspect extérieur, de stationnement et de coefficient d'occupation des sols pour la réalisation :

  • D'ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d'énergie ou de télécommunications, châteaux d'eau, éco-stations, abris pour arrêt de transports collectifs, postes de refoulements...), nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique.
  • De certains ouvrages exceptionnels tels que clochers, mats, pylônes, antennes, silos, éoliennes, dans la mesure où ils ne sont pas interdits par le règlement.

Article 9PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE

Sont applicables parallèlement au présent règlement, les dispositions de la loi du 17 janvier 2001

Article 10ESPACES BOISÉS CLASSÉS

Le classement des terrains en espace boisé classé interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne notamment l'irrecevabilité des demandes d'autorisation de défrichement forestier prévus par le Code Forestier. Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent PLU sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code Forestier.

4.1 Règlement écrit | 8

Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU

Titre 2 - dispositions applicables a la zone urbaine

4.1 Règlement écrit | 9

Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU

Chapitre 1 - règles applicables a la zone UA

La zone UA est une zone urbaine à caractère dense des centres anciens du bourg de Chaniers, des villages des Essards et de Chez Corbin destinée à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat. L'objectif est de préserver et de valoriser un bâti à caractère rural tout en assurant un développement maîtrisé de ces secteurs.

Il correspond à des secteurs déjà urbanisés et à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ou sont programmables à court terme.

En outre, un secteur UAi a été créé pour tenir compte des parties bâties du bourg soumis au risque inondation de la Charente. Dans ce secteur, couvert par une trame bleue portée au plan, les dispositions du

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.