Zone UL

Les occupations et utilisation du sol de quelque nature que ce soit sont interdites, à

de celles énumérées à

UL 2.

Sont admises sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

- Les autres constructions et installations liées aux équipements et aux activités de sport et de loisirs

- Les constructions à usage d'habitation, à condition

destinées aux logements

des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou le

gardiennage des équipements et des installations de la zone

- Les affouillements et exhaussements liés à la réalisation de bassin de rétention au titre de la loi sur l'eau ou pour la création de réserves incendie, dans la mesure où le projet reste compatible avec l'aménagement urbain cohérent de la zone

Accès

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voie publique ou privée, soit directement,soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application del'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers.

Les caractéristiques des accès doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte Ils ne pourront

être inférieurs à 4 mètres.

Voirie

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 38

Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des orduresménagères...

Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules de se retourner aisément et sans danger.

L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation.

Intitulé du document : ALIMENTATION EN EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT, RÉSEAUX DIVERS

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau publicd'adduction d'eau.

Assainissement des eaux usées

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par raccordement au réseau publicd'assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement autonome est admis sous réserve qu'il soit conforme à la réglementation en vigueur et qu'il permette le raccordement ultérieur éventuelau réseau public.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulementdes eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Dans tous les cas, le débit de fuite après aménagement ne devra pas être supérieur à celui avant aménagement.

Réseaux divers

La création,

et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques,

téléphoniques, radiodiffusion, télévisi

réalisés, obligatoirement, en souterrain ou en câbles torsadés, scellés, le long des façades de la

manière la moins apparente possible.

Non réglementé.

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 39

Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées à l'alignement défini par la marge de recul indiquée sur les plans, sous réserve du respect de l'article L. 111-1-4 du Code de l'Urbanisme relatif aux implantations le longdes routes classées à grande circulation.

A défaut d'indication, les constructions et installations seront implantées en respectant une marge de reculminimum de 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

aux services publics ou d'intérêt collectif.

nécessaires

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions doivent être édifiées en respectant en tout point un retrait par rapport aux limites séparatives au moins égal à la hauteur des façades les plus proches, sans que ce retrait puisse être inférieur à 3 mètres.

aux services publics ou d'intérêt collectif.

te règle, les constructions et installations nécessaires

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR ET AMÉNAGEMENT DES ABORDS

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation

Non réglementé.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS

Les espaces libres de toute construction ou de circulation doivent être aménagés ou plantés.

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 40

Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU

Les aires de stationnement de plus de 100 mètres² doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour quatre emplacements.

Intitulé du document : COEFFICIENT DU SOL

Non-réglementé.

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 41

Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU

CHAPITRE 5 - REGLES APPLICABLES A LA ZONE UX

et de services, dont

antation à

des secteurs

pas souhaitable.

Elle correspond à des secteurs déjà urbanisés et à des secteurs où les équipements publics existants ou encours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ou sont programmables à court terme.

PLU

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Chaniers.

LÉGISLATIONS RELATIVES A

ET A

DES SOLS

Conformément à l'article R. 111-1 du Code de l'Urbanisme, les règles

se

substituent aux articles R. 111-3-1, R. 111-5 à R. 111-13, R. 111-14-1, R. 111-16 à R. 111-20, R. 111-22

à R. 111-24 du Code de l'Urbanisme.

Restent applicables, les articles R. 111-2, R. 111-3-2, R. 111-4, R. 111-14-2, R. 111-15 et R. 111-21 du .

, parallèlement aux règles propres du P législations et/ou réglementations spécifiques, notamment :

- Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières et annexées au PLU

- Les règles d'urbanisme des lotissements, y compris ceux dont le maintien au-delà de 10 ans après leur approbation a été décidé conformément aux dispositions de l'article L. 315-2-1 du Code de l'Urbanisme

- Le droit de préemption urbain, appliqué en référence à la délibération du conseil municipal prise à cet effet

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines et en zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger délimitées sur le document graphique. Les zones peuvent comporter des secteurs spécifiques, assortis de règles particulières.

Zone U

Les zones urbaines « U » (article R. 123-5 du Code de

auxquelles s'appliquent les

dispositions du Titre II, sont les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics

existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à

implanter.

des zones suivantes :

- Zone UA, comprenant un secteur UAi

- Zone UB, comprenant un secteur UBi

- Zone UC, comprenant un secteur UCi

- Zone UL

- Zone UX

Zone AU

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 5

Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU

Les zones à urbaniser « AU » (article R. 123-

ent les

dispositions du Titre III, sont les secteurs à caractère naturel de la commune, destinés à être ouverts

à l'urbanisation. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération

d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la

zone prévus par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables et le règlement.

des zones suivantes :

- Zone AU

- Zone AUX, comprenant un secteur AUXa

- Zone AUY

- Zone 1AU

- Zone 1AUX

- Zone 1AUL

Zone A

Les zones agricoles « A » (article R. 123-7 du Code de

auxquelles s'appliquent les

dispositions du Titre IV, sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du

potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et

installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont

seules autorisées en zone A.

Le présent règlement se réfère à une unique zone A, comprenant un secteur Ap.

Zone N

Les zones naturelles et forestières à protéger « N » (article R. 123auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre V, sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Le présent règlement se réfère à une unique zone A, comprenant les secteurs Ni, Nhi, Nl, Ngi et Ne.

Le document graphique fait également apparaître :

- Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s'appliquent les dispositions des articles L. 130-1 à L. 130-6 et R. 130-1 à R. 130-16 du Code de l'Urbanisme. Le régime des espaces boisés classés vise à pérenniser l'affectation boisée du sol, il interdit donc les défrichements. L'exploitation forestière normale ou l'abattage nécessaire d'arbres peuvent en revanche être autorisés, sous réserve de replantation.

- Les emplacements réservés. Ce sont des terrains que le PLU affecte à la création de voies et ouvrages publics, d'installations d'intérêt général ou d'espaces verts et qui, en attendant d'être acquis par la collectivité, sont rendus inconstructibles. Le bénéficiaire de la réservation peut recourir à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, si l'acquisition à l'amiable se révèle impossible. Le propriétaire peut, dès la publication du PLU, mettre en demeure le bénéficiaire de la réservation d'acquérir le terrain.

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 6

Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU

En application des dispositions de l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme, les règles et servitudes définiespar le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, autres que les adaptations mineuresrendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes qui peuvent être autorisées par décision motivée de l'autorité compétente.

Lor applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont

conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien

puis la construction principale.

Emprise au sol

surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, encorbellements.

Hauteur

différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de

-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Voies ou emprises publiques

nd la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à public.

L. 111-

a reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit

par un sinistre est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été

régulièrement édifié.

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 7

Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU

Les installations et travaux divers, mentionnés aux articles 1 et 2 du règlement des différentes zones et quisont soumis à autorisation préalable lorsque l'occupation ou l'utilisation du terrain doit se poursuivre durantplus de 3 mois, sont :

- Les parcs d'attraction et les aires de jeux et de sports dès lors qu'ils sont ouverts au public, y compris les terrains pour la pratique de sports motorisés et ce, quelle qu'en soit la durée.

- Les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules, lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins dix unités et qu'ils ne sont pas soumis à autorisation au titre de l'article R. 443-4 ou de l'article R. 443-7 du Code de l'Urbanisme.

- Les garages collectifs de caravanes.

- Les affouillements et exhaussements du sol, à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 mètres², et que leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 mètres.

- Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage identifié par le présent PLU, en application de l'article L. 123-1 et non soumis à un régime spécifique d'autorisation, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R. 442-4 et suivants du Code de l'Urbanisme (loi du 8 janvier 1993).

- Pour les secteurs exposés au risque de retrait gonflement des argiles, des sondages préalables devront être réalisé en évidence, les fondations des constructions devront être adaptées.

Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles du règlement de chaque zone, il n'est pas fixé de règles spécifiques en matière d'implantation, de coefficient d'emprise au sol, de hauteur, d'aspect extérieur, de stationnement et de coefficient d'occupation des sols pour la réalisation :

- D'ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d'énergie ou de télécommunications, châteaux d'eau, éco-stations, abris pour arrêt de transports collectifs, postes de refoulements...), nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique.

- De certains ouvrages exceptionnels tels que clochers, mats, pylônes, antennes, silos, éoliennes, dans la mesure où ils ne sont pas interdits par le règlement.

Sont applicables parallèlement au présent règlement, les dispositions de la loi du 17 janvier 2001

Le classement des terrains en espace boisé classé interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne notamment l'irrecevabilité des demandes d'autorisation de défrichement forestier prévus par le Code Forestier. Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent PLU sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code Forestier.

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 8

Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 9

Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU

CHAPITRE 1 - RÈGLES APPLICABLES A LA ZONE UA

La zone UA est une zone urbaine à caractère dense des centres anciens du bourg de Chaniers, des villages des Essards et de Chez Corbin destinée à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat. L'objectif est de préserver et de valoriser un bâti à caractère rural tout en assurant un développement maîtrisé de ces secteurs.

Il correspond à des secteurs déjà urbanisés et à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ou sont programmables à court terme.

En outre, un secteur UAi a été créé pour tenir compte des parties bâties du bourg soumis au risque inondation de la Charente. Dans ce secteur, couvert par une trame bleue portée au plan, les dispositions du