Article AUX 1Occupations et utilisations du sol interdites
Le même sujet dans les 13 zones
Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées par l'article AUX 2.
Zone AUXZone à urbaniser à Chaniers
- Zone à urbaniser
Les questions courantes
- À quelle distance du voisin ?
Les constructions doivent être édifiées en respectant en tout point un retrait par rapport aux limites séparatives au moins égal à la hauteur des façades les plus proches diminuées de 4 mètres sans que ce retrait puisse être inférieur à 6 mètres.
- Quelle surface au sol ?
L'emprise au sol est limitée à 70 % de la superficie totale de l'unité foncière, excepté sur les unités foncièressupérieures à 2000 mètres², où cette emprise est limitée à 50 % de la superficie du terrain.
- Jusqu'à quelle hauteur ?
Zone AUX La hauteur absolue des constructions principales à usage industriel et artisanal est limitée à 10 mètres ;
Le texte du règlement de la zone AUX, 14 articles
Le règlement de la zone AUX, article par article
Le règlement entier, 181 articlesArticle AUX 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions
Le même sujet dans les 13 zones
Sont admises sous conditions en zone AUX les occupations et utilisations du sol suivantes :
-
. 315- commerciales et de service, aux conditions suivantes :
- Sous réserve de ne pas compromettre un aménagement cohérent de la zone
- Sous réserve de réalisation des équipements nécessaires à l'opération
- Les constructions à usage collectif public ou privé nécessaires à l'opération
- mesurée et la reconstruction après sinistre des bâtiments existants dans la zone ainsi que leurs annexes, dès lors qu'ils n'entraînent aucune aggravation dans leurs classements et qu'ils ont pour conséquence d'en diminuer les nuisances
- Les affouillements et exhaussements liés à la réalisation de bassin de rétention ou de bassin des terrains dans la mesure où le projet reste compatible avec de la zone cohérent
- Les affouillements et exhaussements du sol nécessités par des recherches archéologiques.
Article AUX 3Accès et voirie
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Accès Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voie publique ou privée, soit
4.1 Règlement écrit | 54
Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.
Les accès directs sur les routes nationales et départementales sont interdits sauf impossibilité de desserte sur une autre voie. Ces accès devront avoir lieu sur les autres voies prévues à cet effet à de la zone dans le cadre plan d'aménagement de la zone.
Les accès directs sur la RN 141 sont interdits.
Le branchement sur les voies publiques est à la charge du constructeur ou de
les voies privées réalisées à cet effet devront avoir au minimum 6 mètres de large et une plate-forme de 8 mètres.
Les accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à lacirculation publique.
Voirie
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à ladestination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères...
Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules de se retourneraisément et sans danger.
L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituerun danger pour la circulation.
Article AUX 4Desserte par les réseaux
Intitulé du document : ALIMENTATION EN EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT, RÉSEAUX DIVERS
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Alimentation en eau
Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau publicd'adduction d'eau.
Assainissement des eaux usées
L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.
Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par raccordement au réseau public d'assainissement. A défaut de réseau public ou d'impossibilité technique de raccordement, un dispositif d'assainissement autonome est admis sous réserve qu'il soit conforme à la réglementation en vigueur et qu'il permette le raccordement ultérieur éventuel au réseau public.
Le rejet des eaux résiduelles industrielles non traitées dans le réseau public d'assainissement est interdit ; seuls les effluents pré-épurés dans les conditions fixées par les instructions des 8 juin 1953 et 10 décembre1957 et par les nouvelles instructions en vigueur pourront être rejetés dans ce réseau.
4.1 Règlement écrit | 55
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Les eaux de refroidissement ne pourront être rejetées dans le milieu naturel que si leur température est inférieure à 20°C.
Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.
En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulementdes eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
Dans tous les cas, le débit de fuite après aménagement ne devra pas être supérieur à celui avantaménagement.
Des systèmes de récupération des eaux pluviales provenant des toitures devront être étudiés et pourrontêtre mis en place.
Réseaux électriques et de télécommunication
Pour la desserte des activités à créer, les réseaux électriques et de télécommunication devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage.
Article AUX 5Superficie minimale des terrains
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Non-réglementé.
Article AUX 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
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Les constructions doivent être implantées à l'alignement défini par la marge de recul indiquée sur les plans, sous réserve du respect de l'article L. 111-1-4 du Code de l'Urbanisme relatif aux implantations le longdes routes classées à grande circulation.
A défaut d'indication, les constructions et installations seront implantées en respectant une marge de recul minimum de 10 mètres par rapport à l'emprise des voies et espaces publics.
Toutefois, des implantations qui ne respectent pas le retrait minimum prévu au paragraphe cidessus peuvent être admises dès lors que les bâtiments existants sur la même unité foncière ou sur une propriété voisine sont implantés avec un recul inférieur aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, le retrait sera au moins égal à celui de la construction la plus proche de bale justifiant un parti architectural, il ne sera pas fixé de marge de recul minimale par rapport aux voies de desserte interne.
Article AUX 7Implantation par rapport aux limites séparatives
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
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Les constructions doivent être édifiées en respectant en tout point un retrait par rapport aux limites séparatives au moins égal à la hauteur des façades les plus proches diminuées de 4 mètres sans que ce retrait puisse être inférieur à 6 mètres.
4.1 Règlement écrit | 56
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D'autres implantations édifiées en limite séparative sont admises ; dans ce cas, des mesures coupe-feu seront imposées.
Tout matériau combustible, explosif ou nauséabond, et plus généralement tout matériau ou construction susceptible d'apporter une nuisance importante à l'environnement sera entreposé en respectant un retrait minimum de 20 mètres² par rapport aux limites de la zone AUX. Des règles plus contraignantes pourront éventuellement être fixées par les services de sécurité.
Toutefois, dans le cas
groupées et sous réserve
réflexion globale justifiant un parti architectural, il ne sera pas fixé de marge de recul minimale.
Article AUX 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ
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Deux constructions non contiguës implantées sur une même unité foncière doivent être écartées l'une de l'autre selon une distance en tout point au moins égale à la plus grande hauteur des deux constructions, diminuée de 4 mètres, à condition que cette distance ne soit pas inférieure à 6 mètres.
Article AUX 9Emprise au sol
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L'emprise au sol est limitée à 70 % de la superficie totale de l'unité foncière, excepté sur les unités foncièressupérieures à 2000 mètres², où cette emprise est limitée à 50 % de la superficie du terrain.
20 % au moins de la surface de chaque unité foncière devront être aménagés en espace vert ou en parkingplanté.
Article AUX 10Hauteur maximale des constructions
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Zone AUX
La hauteur absolue des constructions principales à usage industriel et artisanal est limitée à 10 mètres ; celledes autres constructions est limitée à 7,50 mètres mesurés entre l'égout de la toiture et le niveau moyen dusol naturel au droit des façades.
Secteur AUXa
La hauteur absolue des constructions principales à usage industriel et artisanal est limitée à 13 mètres ; celledes autres constructions est limitée à 7,50 mètres mesurés entre l'égout de la toiture et le niveau moyen dusol naturel au droit des façades.
Article AUX 11Aspect extérieur
Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR ET AMÉNAGEMENT DES ABORDS
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Constructions neuves et modifications des constructions récentes
Les constructions nouvelles doivent présenter une simplicité de volume, d'aspect et de matériaux compatibles avec le caractère de l'architecture et du paysage urbain et naturel de la commune. Cependant de technologies propres aux énergies nouvelles pourra être autorisée sous réserve bonneinsertion architecturale ne compromettant pas du
bâtiment.
4.1 Règlement écrit | 57
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Toitures
Les toitures seront en tuiles de terre cuite creuses, de type canal ou romane et de tons mélangés. La couverture sera généralement à deux versants avec une pente comprise entre 28 et 30 %. Les couverturesavec croupe seront réservées aux volumes ayant un étage.
Façades
Les façades seront :
- Soit plates, enduites avec une finition talochée ou finement grattée,
- Soit en pierre de pays.
Les couleurs seront claires de teinte pierre à sable de pays. Le bardage bois pourra être mis en de matériaux préfabriqués non revêtu est interdit.
Le traitement des annexes devra être homogène avec l'aspect de la construction principale.
Ouvertures
Les baies seront de préférence de proportions verticales. Les couleurs vives et incongrues sont interdites.
Clôtures
La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres sur les voies et emprises publiques et devront présenter des caractéristiques en harmonie avec paysager du site.
Les nouvelles clôtures sur voies et emprises publiques seront constituées :
- dits en « pierres sèches », ou à tête arrondie, · -
- Soit
clôture grillagée doublée
haie vive.
Architecture contemporaine
Les règles préétablies ne doivent pas cependant interdire la réalisation de programmes de création contemporaine et d'équipements publics qui se distingueront obligatoirement par leur valeur exemplaire et par le respect de l'environnement.
Cette architecture contemporaine fera de vie ou technologies propres aux énergies nouvelles.
Article AUX 12Stationnement
Intitulé du document : STATIONNEMENT 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT |
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58
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Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des activités, installations et constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
Article AUX 13Espaces libres et plantations
Intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS
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Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
Des rideaux de végétation suffisamment épais doivent être plantés conformément aux espaces à planter des constructions ou installations pouvant engendrer des nuisances visuelles.
Les zones comprises entre les emprises publiques et cet alignement, seront traitées en espaces verts ou enparkings plantés à raison moins un arbre pour quatre places de stationnement (un arbre pour 100 mètres²).
Article AUX 14Coefficient d'occupation des sols
Intitulé du document : COEFFICIENT DU SOL
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Non réglementé.
4.1 Règlement écrit | 59
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Chapitre 8 - règles applicables a la zone AUY
La zone AUY est une zone à urbaniser destinée à être aménagée sous forme une ou plusieurs opération
artisanales et de commerce de gros inter-entreprises.
Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones
Article 1Dispositions générales
Article 2PORTÉE RESPECTIVE DU PRESENT RÈGLEMENT ET DES AUTRES
Législations relatives a et a des sols
Conformément à l'article R. 111-1 du Code de l'Urbanisme, les règles se substituent aux articles R. 111-3-1, R. 111-5 à R. 111-13, R. 111-14-1, R. 111-16 à R. 111-20, R. 111-22 à R. 111-24 du Code de l'Urbanisme.
Restent applicables, les articles R. 111-2, R. 111-3-2, R. 111-4, R. 111-14-2, R. 111-15 et R. 111-21 du .
parallèlement aux règles propres du P législations et/ou réglementations spécifiques, notamment :
- Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières et annexées au PLU
- Les règles d'urbanisme des lotissements, y compris ceux dont le maintien au-delà de 10 ans après leur approbation a été décidé conformément aux dispositions de l'article L. 315-2-1 du Code de l'Urbanisme
- Le droit de préemption urbain, appliqué en référence à la délibération du conseil municipal prise à cet effet
Article 3DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines et en zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger délimitées sur le document graphique. Les zones peuvent comporter des secteurs spécifiques, assortis de règles particulières.
Zone U
Les zones urbaines « U » (article R. 123-5 du Code de auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre II, sont les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
des zones suivantes :
- Zone UA, comprenant un secteur UAi
- Zone UB, comprenant un secteur UBi
- Zone UC, comprenant un secteur UCi
- Zone UL
- Zone UX
Zone AU
4.1 Règlement écrit | 5
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Les zones à urbaniser « AU » (article R. 123- ent les dispositions du Titre III, sont les secteurs à caractère naturel de la commune, destinés à être ouverts à l'urbanisation. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables et le règlement.
des zones suivantes :
- Zone AU
- Zone AUX, comprenant un secteur AUXa
- Zone AUY
- Zone 1AU
- Zone 1AUX
- Zone 1AUL
Zone A
Les zones agricoles « A » (article R. 123-7 du Code de auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre IV, sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.
Le présent règlement se réfère à une unique zone A, comprenant un secteur Ap.
Zone N
Les zones naturelles et forestières à protéger « N » (article R. 123auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre V, sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
Le présent règlement se réfère à une unique zone A, comprenant les secteurs Ni, Nhi, Nl, Ngi et Ne.
Le document graphique fait également apparaître :
- Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s'appliquent les dispositions des articles L. 130-1 à L. 130-6 et R. 130-1 à R. 130-16 du Code de l'Urbanisme. Le régime des espaces boisés classés vise à pérenniser l'affectation boisée du sol, il interdit donc les défrichements. L'exploitation forestière normale ou l'abattage nécessaire d'arbres peuvent en revanche être autorisés, sous réserve de replantation.
- Les emplacements réservés. Ce sont des terrains que le PLU affecte à la création de voies et ouvrages publics, d'installations d'intérêt général ou d'espaces verts et qui, en attendant d'être acquis par la collectivité, sont rendus inconstructibles. Le bénéficiaire de la réservation peut recourir à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, si l'acquisition à l'amiable se révèle impossible. Le propriétaire peut, dès la publication du PLU, mettre en demeure le bénéficiaire de la réservation d'acquérir le terrain.
4.1 Règlement écrit | 6
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Article 4ADAPTATIONS MINEURES
En application des dispositions de l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme, les règles et servitudes définiespar le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, autres que les adaptations mineuresrendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes qui peuvent être autorisées par décision motivée de l'autorité compétente.
Lor applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
Article 5DÉFINITIONS
Annexe
Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien puis la construction principale.
Emprise au sol surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, encorbellements.
Hauteur différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de
-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.
Voies ou emprises publiques nd la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à public.
Article 6BÂTIMENTS SINISTRÉS
L. 111- a reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
4.1 Règlement écrit | 7
Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU
Article 7INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS
Les installations et travaux divers, mentionnés aux articles 1 et 2 du règlement des différentes zones et quisont soumis à autorisation préalable lorsque l'occupation ou l'utilisation du terrain doit se poursuivre durantplus de 3 mois, sont :
- Les parcs d'attraction et les aires de jeux et de sports dès lors qu'ils sont ouverts au public, y compris les terrains pour la pratique de sports motorisés et ce, quelle qu'en soit la durée.
- Les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules, lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins dix unités et qu'ils ne sont pas soumis à autorisation au titre de l'article R. 443-4 ou de l'article R. 443-7 du Code de l'Urbanisme.
- Les garages collectifs de caravanes.
- Les affouillements et exhaussements du sol, à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 mètres², et que leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 mètres.
- Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage identifié par le présent PLU, en application de l'article L. 123-1 et non soumis à un régime spécifique d'autorisation, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R. 442-4 et suivants du Code de l'Urbanisme (loi du 8 janvier 1993).
- Pour les secteurs exposés au risque de retrait gonflement des argiles, des sondages préalables devront être réalisé en évidence, les fondations des constructions devront être adaptées.
Article 8OUVRAGES S ÉCIFIQUES
Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles du règlement de chaque zone, il n'est pas fixé de règles spécifiques en matière d'implantation, de coefficient d'emprise au sol, de hauteur, d'aspect extérieur, de stationnement et de coefficient d'occupation des sols pour la réalisation :
- D'ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d'énergie ou de télécommunications, châteaux d'eau, éco-stations, abris pour arrêt de transports collectifs, postes de refoulements...), nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique.
- De certains ouvrages exceptionnels tels que clochers, mats, pylônes, antennes, silos, éoliennes, dans la mesure où ils ne sont pas interdits par le règlement.
Article 9PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE
Sont applicables parallèlement au présent règlement, les dispositions de la loi du 17 janvier 2001
Article 10ESPACES BOISÉS CLASSÉS
Le classement des terrains en espace boisé classé interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne notamment l'irrecevabilité des demandes d'autorisation de défrichement forestier prévus par le Code Forestier. Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent PLU sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code Forestier.
4.1 Règlement écrit | 8
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Titre 2 - dispositions applicables a la zone urbaine
4.1 Règlement écrit | 9
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Chapitre 1 - règles applicables a la zone UA
La zone UA est une zone urbaine à caractère dense des centres anciens du bourg de Chaniers, des villages des Essards et de Chez Corbin destinée à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat. L'objectif est de préserver et de valoriser un bâti à caractère rural tout en assurant un développement maîtrisé de ces secteurs.
Il correspond à des secteurs déjà urbanisés et à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ou sont programmables à court terme.
En outre, un secteur UAi a été créé pour tenir compte des parties bâties du bourg soumis au risque inondation de la Charente. Dans ce secteur, couvert par une trame bleue portée au plan, les dispositions du
Les 12 autres zones de Chaniers
Fichiers à télécharger et sources
PLU de Chaniers, approuvé le 14/10/2025, 14 articles pour la zone AUX.
Secteur du plan : AUXa.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.