Zone UC

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions destinées aux activités agricoles, horticoles et evages

- Les constructions nouvelles à usage d'activités industrielles et

légères de loisirs

- Le stationnement de caravanes sur des terrains non bâtis pour une durée de plus de 3 mois.

- Les constructions, installations et activités qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité d'une zone urbaine

- Les installations et travaux divers relevant de l'article R. 442-2 du Code de l'Urbanisme : les parcs d'attraction, les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravane, les affouillements et les exhaussements du sol, sauf exceptions indiquées à l'article 2

- Les groupes de plus de 2 garages avec accès multiples donnant sur une voie publique

En outre, dans le secteur UCi, les dispositions du

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS

Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :

et à

condition que les travaux permettent de réduire la gêne ou le danger qui peut résulter de la présence de ces établissements dans la zone

- La reconstruction à l'identique en volume, en aspect général et sans changement de destination, en cas de sinistre, sauf dans le cas de constructions qu'il ne serait pas souhaitable

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 30

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de rétablir en raison de leur situation, de leur affectation ou utilisation incompatible avec l'affectation de la zone

- Les affouillements ou exhaussements liés à la création de bassins de rétention réalisés au titre de la loi sur l'eau ou à la création de réserve incendie dans la mesure où le projet reste compatible avec l'aménagement urbain cohérent de la zone

réglementaire en vigueur

du cadre

- Les constructions, installations et activités soumises à déclaration au titre des Installations

nature, leur importance ou leur aspect soient compatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité d'une zone urbaine

Dans le secteur UCi, les dispositions du

Accès

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voie publique ou privée, soit directement,soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application del'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers.

Les caractéristiques des accès doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte Ils ne pourront

être inférieurs à 4 mètres.

Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des orduresménagères...

Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules de se retourner aisément et sans danger.

L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation.

Intitulé du document : ALIMENTATION EN EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT, RÉSEAUX DIVERS

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 31

Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU

desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau publicd'adduction d'eau.

Assainissement des eaux usées

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par raccordement au réseau public d'assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement autonome est admis sous réserve qu'il soit conforme à la réglementation en vigueur et qu'il permette le raccordement ultérieur éventuelau réseau public.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulementdes eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Dans tous les cas, le débit de fuite après aménagement ne devra pas être supérieur à celui avant aménagement.

Réseaux divers

La création,

et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques,

téléphoniques,

réalisés, obligatoirement, en souterrain ou en câbles torsadés, scellés, le long des façades de la

manière la moins apparente possible.

De plus, dans le secteur UCi, les dispositions du

Non-réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées au-delà de la marge de recul indiquée sur les plans, sous réserve du respect de l'article L. 111-1-4 du Code de l'Urbanisme relatif aux implantations le long des routes classées à grande circulation.

Sauf indication particulière portée sur le document graphique, les constructions principales

doivent

:

- Soit

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 32

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- Soit en respectant un recul minimum de 3 mètres de la partie principale de la construction et toutefois ce recul

minimum ne pourra excéder 10 mètres

Toutefois, l'implantation différentes par rapport à ces alignements sont possibles dans les cas suivants :

- Pour les annexes

- Lorsque la construction s'inscrit entre une ou deux constructions existantes en bon état et elles-mêmes implantées selon un retrait différent, à la condition que cette construction soit alignée sur celle des deux constructions implantées au plus près de la bande comprise entre 3 et 10 mètres de l'emprise des voies et des espaces publics

construction annexe en complément de bâtiments existants

- Lorsque l'implantation est effectuée par rapport aux voies internes d'un lotissement ou d'un groupe d'habitations, à la condition que le parti d'aménagement le justifie

- Lorsque la façade du terrain sur la voie ne permet pas, en raison de son étroitesse, une

espaces publics, comme il est dit au point ci-dessus, et à la condition que le terrain soit relié à la voie publique par un accès privé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Lorsque le bâtiment à construire ne jouxte pas une limite séparative, la distance horizontale doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (L=H/2) sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

Les annexes de la construction principale peuvent être implantées soit en retrait (recul de la moitié de la hauteur, avec un minimum de 3 mètres), soit en limites séparatives.

Toutefois, cette norme d'implantation ne s'applique pas aux piscines.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ

La distance à respecter entre deux bâtiments qui ne sont pas jointifs est de 3 mètres minimum.

Le coefficient maximum d'emprise au sol est fixé à 60 %.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. La hauteur maximale des constructions ne peut excéder en son point le plus haut 6

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 33

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mètres à l'égout du toit.

La hauteur des annexes ne doit pas dépasser 4,50 mètres à l'égout du toit.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bâtiments publics et aux ouvrages techniques.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas :

- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz ), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

- Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité (cheminées et autres superstructures ).

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR ET AMÉNAGEMENT DES ABORDS

Constructions neuves et modifications des constructions récentes

Les constructions nouvelles doivent présenter une simplicité de volume, d'aspect et de

matériaux compatibles avec le caractère de l'architecture et du paysage urbain et naturel de la

commune. Cependantl

de technologies propres aux énergies nouvelles pourra être

autorisée sous réserve

bonneinsertion architecturale.

Volumes

Un étage pourra être exigé si le contexte urbain très homogène ne comporte que des constructions à étage.

Toitures

Les toitures seront en tuiles de terre cuite creuses, de type canal ou romane et de tons mélangés. La couverture sera à deux versants avec une pente comprise entre 28 et 30 %. Les couvertures avec croupe seront réservées aux volumes ayant un étage.

Façades

Les façades seront :

- Soit plates, enduites avec une finition talochée ou finement grattée, - Soit en pierre de pays.

Les couleurs seront claires de teinte pierre à sable de pays. Le bardage bois pourra être mis en

sousréserve

bonne intégration dans le projet ;

à nu de tôle galvanisée, de

matériaux préfabriquésnon revêtus est interdit.

Le traitement des annexes devra être homogène avec l'aspect de la construction principale. Ouvertures

Les baies seront de proportions nettement verticales. Les façades vues du domaine public seront réalisées sur le principe d'ordonnancement et de compositionverticale.

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 34

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Les ouvertures plus larges que hautes sont proscrites. Les couleurs vives et incongrues sont interdites.

Clôtures

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres sur les voies et emprises publiques et en limites séparatives.

Elles devront présenter des caractéristiques en harmonie avec le caractère de l'habitation.

Les nouvelles clôtures sur voies et emprises publiques seront constituées :

- Soit

2 mètres

- Soit

2 mètres

- Soit

2 mètres (les clôtures en béton, fil de fer barbelé, sont interdites)

Elles assurent la continuité du front bâti des maisons et doivent être construites à l'alignement.

Les ha

-

dessus sont autorisées.

Éléments divers

Seules seront autorisées les vérandas qui complètent harmonieusement ment. Les vérandas sont interdites sur les façades

principales des maisons Saintongeaises.

Les abris de jardin et annexes

20 mètres² seront maçonnés et traités

dans les mêmes matériaux que la construction principale ou pourront être en bois de teinte

naturelleou peints de couleur sombre. La couverture sera en tuiles canal de couleur unie ou

panachée ou en zinc, lesmatériaux précaires de type tôle ondulée, les matériaux préfabriqués

employés à nu, tels que briques creuses, parpaings sont interdits.

Les citernes à gaz ou à mazout et toute installation similaire ne doivent pas être visibles du domaine public. Elles seront soit enterrées, soit intégrées dans la parcelle.

Architecture contemporaine

Les règles préétablies ne doivent pas cependant interdire la réalisation de programmes de création contemporaine et d'équipements publics qui se distingueront obligatoirement par leur valeur exemplaire et par le respect de l'environnement.

de vie ou technologies propres aux énergies nouvelles.

De plus, dans le secteur UCi, les dispositions du Plan de Prévention des Risques

Intitulé du document : STATIONNEMENT 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT |

35

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Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.

2 places par des bâtiments existants

Habitations

En cas

architecturale ou technique

sur le terrain de

le nombre

nécessaires au stationnement, leconstructeur est autorisé à

aménager sur un autre terrain à moins de 400 mètres du

premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à

apporte preuve

réalise ou fait réaliser

lesdites places

1 place pour 25 mètres² (tranche entamée) de plancher hors

Activités de services et de bureaux

net avec un minimum de 1 place par bureau ou activité

de services

1 place pour 25 mètres² (tranche entamée) de plancher hors avec un minimum de 1 place par bureau ou activité

de service

Etablissementscommerciaux

Au-delà de 100 mètres² de surfaces de réserves (tranche entamée), une aire de stationnement et de livraison des marchandises doit être aménagée au moins égale à 10 % de la surface de réserves, avec un minimum de 25 mètres²

Hébergement hôtelier

1 place de stationnement par chambre

Etablissements de santé

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenantcompte :

De leur nature

Du taux et du rythme de leur fréquentation

De leur situation géographique au regard des parkings publics existantà proximité

De leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

Etablissements recevant du public Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé

(salles de sport, salles de en tenantcompte :

réunions, salles de spectacles, lieux de culte, locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillentle public,

De leur nature (y compris autocars/autobus et 2 roues), Du taux et du rythme de leur fréquentation, De leur situation géographique au regard des parkings publics existantà proximité,

établissement

sociale et

De leur regroupement et du taux de foisonnement

envisageable.

Le dossier de dépôt de permis de construire devra indiquer la capacité d'accueil du projet de construction. Lepétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus en aménageant les aires de stationnement sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.

Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas pour les opérations de logements locatifs acquis et, le cas échéant, améliorés avec un prêt aidé par l'Etat, destiné aux personnes défavorisées

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 36

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mentionnées à l'article 1 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en

du droit au logement.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS

Les espaces libres des parcelles bâties ainsi que les délaissés des aires de stationnement devront être aménagés en espaces verts sur un minimum de 50 % de leur superficie totale ; ces espaces seront plantés àraison moins un arbre de haute tige par fraction de 100 mètres² de surface non construite.

Les aires de stationnement en surface comportant plus de dix emplacements seront plantées à moins un arbre de haute tige par fraction de 100 mètres² de superficie affectée à cet

usage.

Les plantations

et de haies seront majoritairement constituées

locales.

De plus, dans le secteur UCi, les dispositions du

Intitulé du document : COEFFICIENT

Non-réglementé.

DU SOL

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 37

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CHAPITRE 4 - RÈGLES APPLICABLES A LA ZONE UL

La zone UL est une zone urbaine réservée aux équipements publics de sport et de loisirs.

Elle correspond à des secteurs déjà urbanisés et à des secteurs où les équipements publics existants ou encours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ou sont programmables à court terme.

PLU

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Chaniers.

LÉGISLATIONS RELATIVES A

ET A

DES SOLS

Conformément à l'article R. 111-1 du Code de l'Urbanisme, les règles

se

substituent aux articles R. 111-3-1, R. 111-5 à R. 111-13, R. 111-14-1, R. 111-16 à R. 111-20, R. 111-22

à R. 111-24 du Code de l'Urbanisme.

Restent applicables, les articles R. 111-2, R. 111-3-2, R. 111-4, R. 111-14-2, R. 111-15 et R. 111-21 du .

, parallèlement aux règles propres du P législations et/ou réglementations spécifiques, notamment :

- Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières et annexées au PLU

- Les règles d'urbanisme des lotissements, y compris ceux dont le maintien au-delà de 10 ans après leur approbation a été décidé conformément aux dispositions de l'article L. 315-2-1 du Code de l'Urbanisme

- Le droit de préemption urbain, appliqué en référence à la délibération du conseil municipal prise à cet effet

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines et en zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger délimitées sur le document graphique. Les zones peuvent comporter des secteurs spécifiques, assortis de règles particulières.

Zone U

Les zones urbaines « U » (article R. 123-5 du Code de

auxquelles s'appliquent les

dispositions du Titre II, sont les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics

existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à

implanter.

des zones suivantes :

- Zone UA, comprenant un secteur UAi

- Zone UB, comprenant un secteur UBi

- Zone UC, comprenant un secteur UCi

- Zone UL

- Zone UX

Zone AU

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 5

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Les zones à urbaniser « AU » (article R. 123-

ent les

dispositions du Titre III, sont les secteurs à caractère naturel de la commune, destinés à être ouverts

à l'urbanisation. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération

d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la

zone prévus par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables et le règlement.

des zones suivantes :

- Zone AU

- Zone AUX, comprenant un secteur AUXa

- Zone AUY

- Zone 1AU

- Zone 1AUX

- Zone 1AUL

Zone A

Les zones agricoles « A » (article R. 123-7 du Code de

auxquelles s'appliquent les

dispositions du Titre IV, sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du

potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et

installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont

seules autorisées en zone A.

Le présent règlement se réfère à une unique zone A, comprenant un secteur Ap.

Zone N

Les zones naturelles et forestières à protéger « N » (article R. 123auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre V, sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Le présent règlement se réfère à une unique zone A, comprenant les secteurs Ni, Nhi, Nl, Ngi et Ne.

Le document graphique fait également apparaître :

- Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s'appliquent les dispositions des articles L. 130-1 à L. 130-6 et R. 130-1 à R. 130-16 du Code de l'Urbanisme. Le régime des espaces boisés classés vise à pérenniser l'affectation boisée du sol, il interdit donc les défrichements. L'exploitation forestière normale ou l'abattage nécessaire d'arbres peuvent en revanche être autorisés, sous réserve de replantation.

- Les emplacements réservés. Ce sont des terrains que le PLU affecte à la création de voies et ouvrages publics, d'installations d'intérêt général ou d'espaces verts et qui, en attendant d'être acquis par la collectivité, sont rendus inconstructibles. Le bénéficiaire de la réservation peut recourir à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, si l'acquisition à l'amiable se révèle impossible. Le propriétaire peut, dès la publication du PLU, mettre en demeure le bénéficiaire de la réservation d'acquérir le terrain.

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 6

Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU

En application des dispositions de l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme, les règles et servitudes définiespar le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, autres que les adaptations mineuresrendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes qui peuvent être autorisées par décision motivée de l'autorité compétente.

Lor applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont

conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien

puis la construction principale.

Emprise au sol

surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, encorbellements.

Hauteur

différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de

-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Voies ou emprises publiques

nd la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à public.

L. 111-

a reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit

par un sinistre est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été

régulièrement édifié.

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 7

Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU

Les installations et travaux divers, mentionnés aux articles 1 et 2 du règlement des différentes zones et quisont soumis à autorisation préalable lorsque l'occupation ou l'utilisation du terrain doit se poursuivre durantplus de 3 mois, sont :

- Les parcs d'attraction et les aires de jeux et de sports dès lors qu'ils sont ouverts au public, y compris les terrains pour la pratique de sports motorisés et ce, quelle qu'en soit la durée.

- Les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules, lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins dix unités et qu'ils ne sont pas soumis à autorisation au titre de l'article R. 443-4 ou de l'article R. 443-7 du Code de l'Urbanisme.

- Les garages collectifs de caravanes.

- Les affouillements et exhaussements du sol, à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 mètres², et que leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 mètres.

- Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage identifié par le présent PLU, en application de l'article L. 123-1 et non soumis à un régime spécifique d'autorisation, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R. 442-4 et suivants du Code de l'Urbanisme (loi du 8 janvier 1993).

- Pour les secteurs exposés au risque de retrait gonflement des argiles, des sondages préalables devront être réalisé en évidence, les fondations des constructions devront être adaptées.

Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles du règlement de chaque zone, il n'est pas fixé de règles spécifiques en matière d'implantation, de coefficient d'emprise au sol, de hauteur, d'aspect extérieur, de stationnement et de coefficient d'occupation des sols pour la réalisation :

- D'ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d'énergie ou de télécommunications, châteaux d'eau, éco-stations, abris pour arrêt de transports collectifs, postes de refoulements...), nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique.

- De certains ouvrages exceptionnels tels que clochers, mats, pylônes, antennes, silos, éoliennes, dans la mesure où ils ne sont pas interdits par le règlement.

Sont applicables parallèlement au présent règlement, les dispositions de la loi du 17 janvier 2001

Le classement des terrains en espace boisé classé interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne notamment l'irrecevabilité des demandes d'autorisation de défrichement forestier prévus par le Code Forestier. Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent PLU sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code Forestier.

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 8

Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT | 9

Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_111CCANNEX-AU

CHAPITRE 1 - RÈGLES APPLICABLES A LA ZONE UA

La zone UA est une zone urbaine à caractère dense des centres anciens du bourg de Chaniers, des villages des Essards et de Chez Corbin destinée à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat. L'objectif est de préserver et de valoriser un bâti à caractère rural tout en assurant un développement maîtrisé de ces secteurs.

Il correspond à des secteurs déjà urbanisés et à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ou sont programmables à court terme.

En outre, un secteur UAi a été créé pour tenir compte des parties bâties du bourg soumis au risque inondation de la Charente. Dans ce secteur, couvert par une trame bleue portée au plan, les dispositions du