Zone UB

. DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITÉS

1.1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, INTERDITES, AUTORISEES, AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement, les destinations et sous-destinations des constructions, autorisées, autorisées sous conditions ou interdites, figurent dans le tableau ci-après.

La légende des couleurs du tableau est la suivante :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise la définition de chaque destination et sousdestination visée ci-après.

Ub

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activité de service

Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilés

Équipements

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

1

d’intérêt collectif Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

et services publics Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des Industrie

secteurs

Entrepôts

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ub

Ub

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

secondaires tertiaires

ou Bureau Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

N°

CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés sont

autorisés aux conditions suivantes :

• Leur implantation dans la zone doit être justifiée par des impératifs techniques et de

1

fonctionnement du service.

• Ils ne doivent pas porter atteinte à la vocation principale de la zone.

• Toutes les mesures doivent être prises pour limiter les gênes pouvant être occasionnées.

• Ils doivent faire l’objet d’une bonne intégration dans le site.

1.2. AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DES SOLS, NATURE DES ACTIVITES ET INSTALLATIONS, REGLEMENTES

Les affectations et usages des sols, nature des activités et des installations réglementés, figurent dans le tableau ci-après. Celles qui sont autorisées, le sont sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement.

Tout ce qui n’est pas interdit ou autorisé sous conditions est autorisé.

La légende des couleurs du tableau est la suivante :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée

Autres usages des sols, affectations des sols, constructions et installations

Ub

Les constructions, activités, installations source(s), de nuisances, esthétiques,

olfactives, sonores, ou susceptibles de causer des risques ou des dommages graves

ou irréparables aux personnes et aux biens incompatibles

Les carrières

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs

L’aménagement de parcs d’attraction, de terrains pour la pratique de sports ou de

loisirs motorisés, ou la pratique du golf

Les garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs

1

Les aires d’accueil et de terrains familiaux des gens du voyage

Les dépôts de ferrailles, de vieux véhicules, de matériaux divers et les dépôts de

déchets de tous types y compris inertes

Les affouillements et exhaussements du sol

2

Les démolitions

3

Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de

loisirs, les parcs résidentiels de loisirs

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ub

N°

CONDITIONS PARTICULIERES

Est seul autorisé l’entreposage de caravanes en vue de leur prochaine utilisation dans les

1 bâtiments et remises du terrain où est implantée la construction constituant la résidence de

l'utilisateur (Art R111-50 du code de l’urbanisme).

Les affouillements et exhaussements du sol autorisés doivent être liés et nécessaires aux 2 constructions, usages des sols, activités, aménagements, autorisés dans la zone, notamment

ceux de nature à réduire les risques naturels ou dans le cadre d’infrastructures de desserte.

Les démolitions sont autorisées sous réserve du respect des prescriptions relatives au bâti 3 ancien à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier en application de l’article

L.151-19 du code de l’urbanisme, visées au point 5.2 du chapitre 5 de la PARTIE 2 du règlement.

. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

• Sans objet.

ARTICLE Ub 3. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGÈRES ET ENVIRONNEMENTALES

. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Définition des voies et emprises publiques

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions.

Application des règles générales

• Les règles ci-après s’appliquent au corps principal du bâtiment, les saillies (dépassées de toitures, balcons, escaliers extérieurs…) ne sont pas prises en compte dans la limite de 1 mètre de débord.

• Pour les piscines, le retrait indiqué dans les règles générales, est calculé à partir des bords extérieurs du bassin.

Règle générale

• Lorsque le quartier ne présente aucun alignement dominant, les constructions et installations respecteront un recul minimum de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques actuelles ou futures.

• Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées ou imposées, pour des raisons de sécurité, ou d’architecture et d’urbanisme.

• Des constructions à l’alignement ou dans la marge de recul peuvent être admises pour des édicules divers participant des équipements collectifs accompagnant les voies et espaces publics (transformateurs, aires à containers…).

• Il pourra être exigé un recul de 5m minimum des portails d’accès des véhicules, et des portes de garages pour des raisons de sécurité.

• Les piscines (bords extérieurs du bassin) doivent être implantées en recul de 3 m minimum de l’alignement des voies et emprises publiques.

Règles alternatives :

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux règles générales, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou qui sont sans effet à leur égard.

• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, ni aux équipements collectifs accompagnant les voies et espaces publics (aires à containers, abris bus…), sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Définition des limites séparatives

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions.

Application des règles générales

• Les règles s’appliquent en tout point du bâtiment.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ub

Règles générales

• La distance comptée horizontalement de tout point de la construction (dépassées de toiture non comprises dans la limite de 0,50 m) au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m.

• Les constructions pourront s’implanter en limite séparative, le long d‘une seule limite à condition que leur hauteur respecte les règles définies ci-dessus à l’article 3.1.1 et leur longueur sur limite n’excède pas 8 m.

• Si une construction existe en limite sur une parcelle voisine, les constructions peuvent s’implanter en limite séparative le long de la construction existante et leur longueur peut être étendue à celle du bâtiment existant.

• Les piscines seront implantées à au moins 3 m des limites de propriété.

Règles alternatives

• Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, le permis de construire peut être accordé pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble

• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE

• L’implantation des constructions ne doit pas faire obstacle au passage et au fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Définition de la hauteur et mesure de la hauteur

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions.

Règle générale

• La hauteur maximale des constructions est fixée à R+1+Comble sans dépasser : — 9 m au faîtage ou 7 m à l’acrotère — 4 m hors tout pour les annexes.

Règles alternatives

• Hauteurs des constructions sur les limites séparatives : ‐ En cas d'implantation d’une construction sur une limite séparative non précédemment construite, la hauteur maximum de la construction mesurée à l’aplomb de la limite est fixée à 4 m au faîtage pour un mur pignon et 3,50 m pour tout autre mur ou en cas de toiture terrasse. ‐ Dans le cas d'une limite séparative préalablement construite sur la parcelle voisine, la hauteur maximum de la nouvelle construction édifiée sur la limite sera au plus égale à celle de la construction déjà édifiée sans dépasser la hauteur maximale autorisée.

• La règle générale n’est pas applicable aux équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de présenter des dimensions compatibles avec leur environnement.

• Lorsqu’une construction existante dans la zone dépasse la hauteur maximale fixée dans la règle générale, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ub

• Lorsqu’une surélévation du plancher habitable est imposée en raison de risques naturels, la hauteur maximale des constructions autorisée dans la règle générale peut être augmentée à concurrence de la surélévation imposée par le règlement des risques naturels.

. EMPRISE AU SOL

Définition de l’emprise au sol :

• Voir la définition en annexe n°1 du règlement – Lexique.

Règles générales :

• Le coefficient d’emprise au sol maximum est fixé à 25 %.

Règles alternatives

• Les règles d’emprise au sol ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

• Les constructions existantes dépassant le C.E.S maximum porté dans les règles générales peuvent faire l’objet d’aménagement, de rénovation, de réhabilitation, sous réserve que leur emprise au sol maximale ne soit pas augmentée.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ub

. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS

3.2.1. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS (HORS BATI ANCIEN PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME)

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 5.1 du chapitre 5 de la PARTIE 2 du présent règlement.

3.2.2. PROTECTION DU BATI ANCIEN EN APPLICATION DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 5.2 du chapitre 5 de la PARTIE 2 du présent règlement.

3.2.3. PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER, DE LA TRAME VERTE ET BLEUE IDENTIFIES EN APPLICATION DES ARTICLES L.113-1 ET L.151-23 ET DU CODE DE L’URBANISME

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 6 de la PARTIE 2 du règlement.

3.2.4. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les nouvelles constructions s’inscriront dans la lutte contre le réchauffement climatique et contre le gaspillage énergétique. Elles respecteront les normes thermiques en vigueur. Elles privilégieront : • Une orientation dans le terrain favorable aux apports solaires et de lumière naturelle limitant les

dépenses énergétiques ; • Les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; • Une isolation thermique limitant les déperditions d’énergie l’hiver et les apports de chaleur l’été pour

réduire la consommation d’énergie ; • L’utilisation des énergies renouvelables ; • La récupération des eaux de pluie pour un usage domestique. • En cas de réalisation de toitures terrasses non-accessibles, celles-ci seront obligatoirement

végétalisées et/ou équipées de systèmes de production d’énergies renouvelables.

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

3.3.1. DISPOSITIONS DE TRAITEMENT PAYSAGER DES ESPACES LIBRES, PART MINIMALE DES ESPACES VERTS DE PLEINE TERRE, SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES

• Les espaces libres (hors espaces nécessaires aux constructions, aux accès et au stationnement) seront traités en espaces verts de pleine terre (voir la définition en annexe n°2 du règlement), enherbés et éventuellement plantés.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ub

• Tout projet de construction créant de l’emprise au sol comprendra une part minimale d’espaces verts de pleine terre (voir la définition dans l’annexe n°1 du règlement), fixée à 50% de l’unité foncière support du projet de construction.

Cette part n’est pas exigée pour les projets de rénovation, de réhabilitation, de changement de destination n’entraînant pas de modification de l’emprise au sol.

. PLANTATIONS

• Les plantations d’arbres, d’arbustes, vivaces dans les terrains, … devront favoriser une meilleure intégration des constructions et des installations. Une implantation judicieuse des feuillus devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire. Elles doivent permettre de conserver l’ouverture du paysage.

• Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du lieu de plantation et son environnement. Elles pourront être choisies parmi les essences de la palette végétale en annexe n°2 du règlement.

• Le caractère naturel (non taillé) des végétaux sera privilégié, d’où l’importance de choisir les essences à planter en fonction de l’espace disponible et de l’ampleur souhaitée.

3.3.4. OBLIGATIONS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES MALADIES A TRANSMISSION VECTORIELLE

• Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les dispositions ci-après doivent être respectées :  En cas de toitures-terrasses, elles seront végétalisées.  Les coffrets techniques seront posés verticalement. En cas de nécessité d’une pose horizontale, le coffret sera posé sur un lit drainant.  Les terrasses sur plots présenteront une planéité et une pente suffisante pour permettre à l’eau de s’écouler.

. TRAITEMENT PAYSAGER ET ENVIRONNEMENTAL DES AIRES DE STATIONNEMENT

• Quelle que soit la nature du projet, les aires de stationnement intégreront des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.

• Les aires de stationnement devront être agrémentées d'arbres de hautes tiges d'essences locales, à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement ; ce ratio étant une obligation de quantité et non un principe de composition.

• En cas de regroupement, les arbres devront être accompagnés d'arbustes. • Le pied des arbres sera planté et/ou fleuri afin de favoriser le déplacement de la petite faune, la

présence des insectes et par conséquent des oiseaux insectivores. • Pour le choix des essences à planter, se référer à la palette végétale portée en annexe n°2 du PLU.

. STATIONNEMENT

4.1. APPLICATION DES REGLES

• Les obligations ci-après en matière de réalisation de place de stationnement, sont applicables : ‐ A tout projet de construction. ‐ A tout changement de destination ou de sous-destination, de transformation ou d’agrandissement de bâtiments existants entraînant la création de surface de plancher

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ub

supplémentaire, sauf en cas de travaux de transformation ou d'amélioration des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, y compris si ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher supplémentaire. ‐ A toute division d’une construction existante en plusieurs logements même sans changement de destination ou de sous-destination.

• En cas de chiffre décimal, le nombre de place de stationnement résultant des règles ci-après sera arrondi à l’entier supérieur (ex : 0,5 place = 1 place).

• Lorsqu'une construction comporte plusieurs destinations, les normes de stationnement ci-dessous afférentes à chacune d'elles s’appliquent et se cumulent au prorata de la surface de plancher de chaque destination ou sous-destination de la construction.

4.2. REGLES GENERALES

• Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos doit être assuré en dehors des voies publiques, sur l’unité foncière support du projet.

• Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire à ses obligations sur le tènement d’assiette du projet , il peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

• Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Normes minimales de stationnement des véhicules motorisés selon la destination des constructions

Destinations des constructions

Normes de stationnement à respecter

Habitation

Logement

• 1 place par logement locatif social financé par un prêt aidé de l’Etat, par logement intermédiaire mentionné à l’article L.302-16 du code de la construction et de l’habitation

• 1 place par logement jusqu’à 60 m² de surface de plancher (SP) créée,

• 2 places par logement au-delà de 60 m² de surface de plancher,

• 1 place banalisée « visiteurs » dès 4 logements créés dans le cas des opérations groupées

Commerce et activité de service

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Bureaux

• 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher

Règles particulières de stationnement des véhicules motorisés

• Les normes de stationnement exigées dans les règles générales ci-dessus seront réduites de 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage (Article L151-31 du code de l’urbanisme).

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ub

Normes minimales de stationnement des deux-roues non motorisés selon la destination des constructions

• Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposent d’un minimum de 2 emplacements.

• Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

• Pour toute création de surface de plancher, sauf impossibilité technique dûment constatée, le stationnement des cycles doit être assuré par un ou des emplacements couverts, accessibles de plainpied, et sécurisés (local fermé et équipé de dispositifs permettant d’attacher les vélos) respectant les normes suivantes en termes de surface :

Nature des constructions

Habitation groupant au moins logements

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos Bâtiments neufs 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces 2 principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

Bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux

Habitation logements

groupant

au

moins

2

1 emplacement par logement

ARTICLE Ub 5. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.1 de la PARTIE 2 cidessus.

. DESSERTE PAR LES RESEAUX D’EAU, D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, PLUVIALES

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones aux chapitres 7.2.1 à 7.2.4 de la PARTIE 2 ci-dessus.

5.3. AUTRES RESEAUX (ELECTRICITE, TELEPHONE, INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.2.5 de la PARTIE 2 cidessus.

5.4. COLLECTE DES DECHETS MENAGERS

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.2.6 de la PARTIE 2 cidessus.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ub

5.6. INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES • Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.2.7 de la PARTIE 2 cidessus.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « Up»

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme

Plan Local d’ Urbanisme

Projet arrêté par délibération du conseil municipal du 3 mars 2025

Le maire

Arrêté municipal d’enquête publique du 4 août 2025

Le maire

Photo : Ulm 38

Projet approuvé par délibération du conseil municipal du 19 janvier 2026 Le maire

Groupement d’étude fédéré par le collectif CAPT

Sylvie VALLET, Urbaniste – Mandataire Sites & Paysages, Caroline GIORGETTI EVINERUDE Environnement

98 route des coquettes – 38850 CHIRENS www.capterritoires.fr

SOMMAIRE

PARTIE 1 – PROPOS INTRODUCTIFS

4

Chapitre 1. Champ d’application territorial du règlement du PLU

5

Chapitre 2. Division du territoire en zones

5

Chapitre 3. Autres prescriptions réglementaires portées au règlement graphique et

écrit

7

Chapitre 4. Portée du règlement à l’égard d’autres législations et règlements

8

PARTIE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES

16

Chapitre 1 – Prescriptions de risques naturels

17

Chapitre 2 – Protection des ressources en eau potable

38