Zone N

. Destinations, sous-destinations des constructions, usages des sols et nature des activités#

1.1. Destinations et sous-destinations, interdites, autorisees, autorisees sous conditions#

Sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement, les destinations et sous-destinations des constructions, autorisées, autorisées sous conditions ou interdites, figurent dans le tableau ci-après.

La légende des couleurs du tableau est la suivante :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise la définition de chaque destination et sousdestination visée ci-après.

DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-destinations#

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Zones#

N

Nz

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « N» ET SON SECTEUR « Nz »#

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie Entrepôts Bureau Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

N°

Conditions particulières#

• Sont seuls admis les abris pour animaux parqués d’une emprise au sol inférieure ou égale à 30 m² par unité foncière

Sont seuls autorisées dans la sous-destination logement :

• L’extension des bâtiments d’habitation existants jusqu’à 50 m² de surface de plancher supplémentaires à compter de la date d’approbation du PLU, et d’une emprise au sol totale après extension de 200 m².
• Les annexes des habitations existantes (piscines comprises) dans la zone aux conditions suivantes :

‐ Leur implantation doit se faire à une distance maximale de 10,00 m par rapport au nu du mur de la construction principale.

‐ L’emprise au sol des annexes, y compris les annexes existantes, est limitée à 40 m² en une ou plusieurs constructions existantes ou à créer.

‐ Les piscines liées aux habitations existantes dans la zone, sont autorisées dans la limite d’une piscine par habitation et d’une emprise au sol (bassin et margelles) de 40 m².

Sont seuls autorisées dans la sous-destination logement :

3 • L’aménagement, l’adaptation, les travaux d’entretien et de réparation, sans changement de destination, des constructions existantes, dans le respect des volumes existants et de leurs caractéristiques architecturales.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés sont autorisés sous réserve d’être :

• Incompatibles avec le voisinage des zones habitées, 4
• Compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantées et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « N» ET SON SECTEUR « Nz »#

1.2. Autres affectations et usages des sols, nature des activites et installations, reglementes#

Les affectations et usages des sols, nature des activités et des installations réglementés, figurent dans le tableau ci-après. Celles qui sont autorisées, le sont sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement.

Tout ce qui n’est pas interdit ou autorisé sous conditions est autorisé.

La légende des couleurs du tableau est la suivante :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée

Autres usages des sols, affectations des sols, constructions et installations

Les carrières Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs

L’aménagement de parcs d’attraction, de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés, ou la pratique du golf Les garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs Les aires d’accueil et de terrains familiaux des gens du voyage Les dépôts de ferrailles, de vieux véhicules, de matériaux divers et les dépôts de déchets de tous types y compris inertes Les affouillements et exhaussements du sol Les démolitions Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs

. Destinations, sous-destinations des constructions, usages des sols et nature des activités#

1.1. Destinations et sous-destinations, interdites, autorisees, autorisees sous conditions#

Sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement, les destinations et sous-destinations des constructions, autorisées, autorisées sous conditions ou interdites, figurent dans le tableau ci-après.

La légende des couleurs du tableau est la suivante :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise la définition de chaque destination et sousdestination visée ci-après.

Destinations sous-destinations#

STECAL Nc Nd Nsl Nf Nv Nch Ne · Exploitation · Exploitation agricole agricole et forestière · Exploitation forestière · Habitation · Logement Hébergement · Artisanat et commerce de détail · Restauration · Commerce de gros · Commerce et activité de service

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels

234 3

Autres

hébergements

touristiques

Cinéma

Équipements

Locaux et bureaux accueillant d’intérêt collectif du public des administrations et services publics publiques et assimilés

STECAL Nc Nd Nsl Nf Nv Nch Ne

Locaux techniques et

industriels

des

administrations publiques et

assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

34 34

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres

équipements

recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Entrepôts Bureau Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

N°

Dans le STECAl Nc, à condition d’être liés au camping-caravanage existant, sont autorisés :

• L’aménagement, l’adaptation, les travaux d’entretien et de réparation des constructions et installations existantes,
• Les aménagements et installations légères liées au fonctionnement du camping,
• L’extension des bâtiments d’exploitation du camping dans la limite de 100 m² d’emprise au sol supplémentaire à compter de la date d’approbation du PLU.

Dans le STECAL Nd, sous réserve du respect du caractère lacustre des lieux, sont autorisés :

• L’aménagement, l’adaptation, les travaux d’entretien et de réparation des constructions et installations existantes, 2
• La création de 40 m² d’emprise au sol supplémentaire par STECAL à compter de la date d’approbation du PLU

Le changement de destination des restaurants identifiés au règlement graphique en application de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme, est interdit.

N°

Dans le STECAL Nsl, sous réserve du respect du patrimoine et de la qualité paysagère des projets, est autorisé le changement de destinations des bâtiments existants vers les sousdestinations suivantes :

• L’hébergement hôtelier et touristique dans la limite de 500 m² de surface de plancher,
• La restauration,
• L’artisanat et commerce de détail, 3
• Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle,
• Les équipements d’intérêt collectif et services publics, Sont également autorisés :
• Le rehaussement des bâtiments existants dans la limite d’1,50 m supplémentaires.
• L’aménagement, l’adaptation, les travaux d’entretien, de réparation des constructions existantes
• Leur extension dans la limite de 40 m² d’emprise au sol à compter de la date d’approbation du PLU.

Dans le STECAL Nf, sous réserve du respect du patrimoine et de la qualité paysagère des projets, est autorisé dans le respect du caractère lacustre des lieu, le changement de destination des bâtiments existants, dans les volumes existants, vers les destinations et sousdestinations suivantes :

• Equipements d’intérêt collectif et services publics, à l’exclusion des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, des équipements sportifs, des lieux de culte.
• Commerce et activités de service, à l’exclusion du commerce de gros, des hôtels et du cinéma. L’hébergement hôtelier et touristique est autorisé dans la limite de 500 m² de surface de plancher à compter de la date d’approbation du PLU.

Sont également autorisés :

• L’aménagement, l’adaptation, les travaux d’entretien et de rénovation des constructions et installations existantes.

Dans le STECAL Nv, sont autorisés dans le respect du caractère lacustre des lieux :

• L’aménagement, l’adaptation, les travaux d’entretien et de rénovation des constructions et installations existantes.
• Leur extension dans la limite de 30 m² d’emprise au sol supplémentaire à compter de la date d’approbation du PLU.

Dans le STECAL Nch, est autorisée la construction d’un point relais cynégétique (local associatif) d’une emprise au sol inférieure ou égale à 50 m²

Dans le STECAL Nc, sont autorisés les équipements sportifs de plein air, ainsi que le 7 changement de destination des bâtiments existants du camping pour une vocation d’équipements sportifs Dans le STECAL Ne, est autorisée dans le respect du caractère lacustre des lieux :

• L’aménagement, l’adaptation, les travaux d’entretien et de rénovation des constructions et installations existantes.
• L’extension de la construction existante (écloserie) dans la limite de 25 m² d’emprise au sol supplémentaire à compter de la date d’approbation du PLU.

1.2. Autres affectations et usages des sols, nature des activites et installations, reglementes#

Les affectations et usages des sols, nature des activités et des installations réglementés, figurent dans le tableau ci-après. Celles qui sont autorisées, le sont sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement.

Tout ce qui n’est pas interdit ou autorisé sous conditions est autorisé.

La légende des couleurs du tableau est la suivante :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

Autres usages des sols, affectations des sols,

STECAL#

constructions et installations

Nc Nd Nf Nsl Nv Nch Ne

Les constructions, activités, installations source(s), de nuisances, esthétiques, olfactives, sonores, ou susceptibles de causer des risques ou des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens incompatibles

Les carrières

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs

L’aménagement de parcs d’attraction, de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés, ou la pratique du golf

Les garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs

Les aires d’accueil et de terrains familiaux des gens du voyage

Les dépôts de ferrailles, de vieux véhicules, de matériaux divers et les dépôts de déchets de tous types y compris inertes

Les affouillements et exhaussements du sol

11111 1 1

Les démolitions

22222

Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs 3 résidentiels de loisirs

Les aires de stationnement ouvertes au public

N°

Conditions particulieres#

Les affouillements et exhaussements du sol autorisés doivent être liés et nécessaires aux 1 constructions, usages des sols, activités, aménagements, autorisés dans la zone, notamment ceux de nature à réduire les risques naturels ou dans le cadre d’infrastructures de desserte.

Les démolitions sont autorisées sous réserve du respect des prescriptions relatives au bâti

2 ancien à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier en application de l’article#

L.151-19 du code de l’urbanisme, visées au point 5.2 du chapitre 5 de la PARTIE 2 du règlement.

N°

3 A condition d’être liés au camping autorisé existant#

Les aires de stationnement ouvertes au public doivent garantir la qualité paysagère du projet 4 notamment par la plantation d’arbres de haute-tige et l’utilisation de revêtements perméables ou semi-perméables.

. Mixité fonctionnelle et sociale#

• Sans objet.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « N» ET SON SECTEUR « Nz »#

Article n 3. caractéristiques urbaines, architecturales, paysagères et environnementales#

. Mixité fonctionnelle et sociale#

2.1. PRESERVATION DE LA SOUS-DESTINATION « RESTAURATION » EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-16 DU CODE DE L’URBANISME

• Les surfaces de plancher des établissements identifiés au règlement graphique 4.1 du PLU dédiées à la sous-destination « restauration », devront être préservées. Le changement de destination ou de sousdestination de ces surfaces de plancher n’est pas autorisé.

Article STECAL 3. caractéristiques urbaines, architecturales, paysagères et environnementales#

Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques#

Définition des voies et emprises publiques

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions.

Application des règles générales

• Les règles ci-après s’appliquent au corps principal du bâtiment, les saillies (dépassées de toitures, balcons, escaliers extérieurs…) ne sont pas prises en compte dans la limite de 1 mètre de débord.
• Pour les piscines, le retrait indiqué dans les règles générales, est calculé à partir des bords extérieurs du bassin.

Règle générale

• Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « N» ET SON SECTEUR « Nz »#

• Il pourra être exigé un recul de 5m minimum des portails d’accès des véhicules, et des portes de garages pour des raisons de sécurité.
• Les piscines (bords extérieurs du bassin) doivent être implantées en recul de 3 m minimum de l’alignement des voies et emprises publiques.

Règles alternatives :

Les règles générales définies ci-avant ne s’appliquent pas :

• A l’aménagement des bâtiments existants s’ils sont réalisés à l’intérieur des volumes existants.
• A l’extension des habitations existantes réalisée dans la continuité de la construction principale si elle n’aggrave pas la situation des constructions par rapport à la voie (visibilité, accès, élargissement éventuel…).
• Aux installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie, d’eau, de télécommunications, ni aux équipements collectifs accompagnant les voies et espaces publics (aires à containers, abris bus…), sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.
• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux règles générales, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou qui sont sans effet à leur égard.

3.1.3. Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Définition des limites séparatives

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions.

Application des règles générales

• Les règles s’appliquent en tout point du bâtiment.

Règles générales

• Pour les constructions à destination de l’exploitation forestière : ‐ Elles devront s'implanter à une distance des limites séparatives et des voies privées non ouvertes à la circulation publique, au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans être inférieure à 3 m. ‐ Si elles jouxtent une zone urbaine habitée, la distance ci-dessus sera portée à 10 mètres minimum.
• Les abris pour animaux parqués pourront être implantés en limite(s) séparative(s) à condition qu’ils ne jouxtent pas une zone urbaine ou une parcelle habitée.
• Pour les constructions autorisées à destination de l’habitation : ‐ A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction (dépassées de toiture non comprises dans la limite de 0,50m) au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 3 m. ‐ Les piscines (bords extérieurs du bassin) doivent être implantées en recul minimum de 3 m des limites séparatives.

Règles alternatives

• Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, le permis de construire peut être accordé pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « N» ET SON SECTEUR « Nz »#

• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.4. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une meme propriete#

• L’implantation des constructions ne doit pas faire obstacle au passage et au fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.
• Les annexes des habitations existantes (piscines comprises) doivent être situées à une distance maximale de 10 m par rapport au nu du mur de la construction principale.

. Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques#

Définition des voies et emprises publiques

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions.

Application des règles générales

• Les règles ci-après s’appliquent au corps principal du bâtiment, les saillies (dépassées de toitures, balcons, escaliers extérieurs…) ne sont pas prises en compte dans la limite de 1 mètre de débord.

Règle générale

• Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques.
• Il pourra être exigé un recul de 5m minimum des portails d’accès des véhicules, et des portes de garages pour des raisons de sécurité.

Règles alternatives

Les règles générales définies ci-avant ne s’appliquent pas :

• A l’aménagement ni au changement de destination des bâtiments existants s’ils sont réalisés sans augmentation de l’emprise au sol.
• A l’extension des constructions existantes réalisée dans la continuité de la construction principale si elle n’aggrave pas la situation des constructions par rapport à la voie (visibilité, accès, élargissement éventuel…).
• Aux installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, ni aux équipements collectifs accompagnant les voies et espaces publics (aires à containers, abris bus…), sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.
• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux règles générales, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou qui sont sans effet à leur égard.

3.1.3. Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Définition des limites séparatives

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions.

Application des règles générales

• Les règles s’appliquent en tout point du bâtiment.

Règles générales

• A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction (dépassées de toiture non comprises dans la limite de 0,50m) au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 3 m.
• Les piscines (bords extérieurs du bassin) doivent être implantées en recul minimum de 3 m des limites séparatives.

Règles alternatives

• Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, le permis de construire peut être accordé pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble
• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.4. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une meme propriete#

• L’implantation des constructions ne doit pas faire obstacle au passage et au fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Définition de la hauteur et mesure de la hauteur

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions.

Règle générale

La hauteur maximale autorisée est fixée à :

• 12 mètres hors tout pour les constructions liées à l’exploitation forestière,
• 10 mètres au faîtage ou 7 m à l’acrotère pour les constructions à usage d’habitation,
• 4 mètres hors tout pour les annexes des habitations,
• 3.50 mètres hors tout pour les abris d’animaux parqués.

Règles alternatives

• La règle générale n’est pas applicable aux équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de présenter des dimensions compatibles avec leur environnement.
• Lorsqu’une construction existante dans la zone dépasse la hauteur maximale fixée dans la règle générale, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.
• Lorsqu’une surélévation du plancher habitable est imposée en raison de risques naturels, la hauteur maximale des constructions autorisée dans la règle générale peut être augmentée à concurrence de la surélévation imposée par le règlement des risques naturels.

. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Définition de la hauteur et mesure de la hauteur

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions. Règle générale

La hauteur maximale autorisée est fixée à :

• La hauteur des bâtiments existants dans les STECAL Nc, Nd, Nf, Ne et Nv,
• La hauteur des bâtiments existants augmentée d’1,50 m dans le STECAL Nsl.
• 3,50 m hors tout dans le STECAL Nch. Règles alternatives
• La règle générale n’est pas applicable aux ouvrages et installations techniques des équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de présenter des dimensions compatibles avec leur environnement.

. Mesure de la hauteur au faîtage ou à l’acrotère

2. Mesure de la hauteur dans un terrain en pente#

INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT OU ICPE (SOUMISE A DÉCLARATION, ENREGISTREMENT OU AUTORISATION)

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration en fonction del’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés : Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire Enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels lesmesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées. Cerégime a été introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 et mis en œuvre par unensemble de dispositions publiées au JO du 14 avril 2010. Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrantl’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

Implantation#

Les règles d’implantation s’appliquent au nu extérieur du mur de la construction, éléments techniques compris (poteaux de soutènement de la toiture, escaliers, encorbellements, margelles de piscines) sauf disposition contraire prévue au règlement.

Limites separatives#

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain.

Limite laterale#

Limite séparative privée aboutissant à une voie ou emprise publique.

Limite de fond de terrain#

Limite séparative non tangente d’une voie ou emprise publique.

Local accessoire#

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Il peut recouvrir des constructions de nature très variée et être affecté à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie d’un gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante… De plus, conformément à l’article R 151-29 du Code de l’Urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal auquel ils se rattachent (art. R. 421-14 b et R. 421-17 b).

Logement locatif social (PLAI, PLS, plus)#

Ils incluent les logements financés par :

• Des PLAi (prêt locatif aidé d’intégration) réservés aux personnes en situation de grande précarité,
• Des PLUS (prêt locatif à usage social), correspondant aux HLM traditionnelles
• Des PLS (prêt locatif social) et PLI (prêt locatif intermédiaire), attribués aux familles dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir accéder aux locations HLM ordinaires mais trop bas pour pouvoir se loger dans le secteur privé.

Logement en accession sociale#

Il s’agit des logements financés à l’aide d’un prêt social location-accession (PSLA) ou des logements relevant de l’article R443-34 du Code de la construction et de l’habitation.

Marge de recul ou de retrait#

Retrait imposé pour l’implantation d’un bâtiment, par rapport à l’alignement, au bord de chaussée ou aux limites séparatives ; cette marge définit une zone dans laquelle il est impossible de construire.

Mur de soutenement#

Un mur de soutènement a pour objet d’empêcher les terres ou les bâtiments d’une propriété de glisser ou de s’abattre sur la propriété située en contrebas. Ne constitue pas un mur de soutènement, un mur qui a pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblai. Le code de l’urbanisme dispense les murs de soutènement de toute formalité, sauf lorsqu’ils sont implantés dans un site patrimonial remarquable ou dans le périmètre des abords d’un monument historique.

ORDRE CONTINU, DISCONTINU OU SEMI-CONTINU :

Ordre continu : Les constructions sont dites en ordre continu lorsqu’elles sont jointives d’une limite latérale à l’autre.

Ordre semi-continu : Les constructions sont dites en ordre semi-continu lorsqu’elles sont jointives sur une des limites latérales.

Ordre discontinu : Les constructions sont dites en ordre discontinu lorsqu’elles ne sont jointives à aucune limite latérale.

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des SERVICES PUBLICS

Il s'agit de tous les ouvrages et installations techniques soumises le cas échéant à la réglementation des ICPE, édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou de télécommunications, y compris ceux dont la hauteur estsupérieure à 12m, les châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux, etc…

Pan (DE toit)#

Chacun des plans de la couverture d’une construction.

Parcs residentiels de loisirs#

Exploités sous régime hôtelier, ils sont destinés à l'accueil d'habitations légères de loisirs, de résidences mobiles de loisirs et de caravanes. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations, destinés à la location pour une durée pouvant être supérieure au mois, ainsi que d'équipements communs. Ils accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile. Voir article D. 333-4 du code du tourisme.

Remblai#

Masse de matière rapportée pour élever un terrain. Remblayer : opération de terrassement consistant à rapporter des terres pour faire une levée ou combler une cavité.

R.E.S.I (Rapport emprise au sol sur superficie inondable)#

Le RESI d’un projet au sein d’une zone inondable est égal au rapport de la somme des emprises au sol du projet (exhaussements du sol, ouvrages et constructions, existants et projetés) au sein de cette zone inondable sur la superficie de cette zone inondable au sein du tènement utilisé par le projet.

Residence demontable ou mobiles constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs#

C’est une habitation sans fondations, transportable ou démontable facilement de telle sorte que son implantation est réversible. On compte par exemple les mobil homes, caravanes, yourtes, tipis, roulottes, micromaisons mobiles.

Saillie#

On appelle saillie toute partie ou élément de construction qui dépasse le plan de façade d’une construction ou le gabarit-enveloppe (voir définition ci-dessus).

Stationnement en ouvrage#

Les places de stationnement peuvent être intégrées à la construction (en sous-sol, au rez-de-chaussée y compris sous pilotis, en étages) ou réalisées dans un bâtiment accolé ou isolé.

STECAL (Secteurs de taille et de capacite d’accueil limitees)#

En zones naturelles, agricoles ou forestières des PLU, ils peuvent autoriser à titre exceptionnel des constructions à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

Surface de plancher#

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Source : réseau des villes

Surfaces ou espaces de pleine terre vegetalisee#

Terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel. Sont également comptabilisés les espaces en eau ou liés à l’infiltration naturelle des eaux de ruissellement (pelouse, jardin d’ornement, jardins familiaux, bassins, mares, noues…).

Surface de vente#

La surface de vente d’un commerce comprend la superficie des espaces couverts et non couverts, affectés à :

• La circulation de la clientèle pour effectuer ses achats ;
• L’exposition des marchandises proposées à la vente ;
• Le paiement des marchandises ;
• La circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. En sont notamment exclus :
• Les mails des centres commerciaux desservant plusieurs commerces sous réserve que n’y soit exposée aucune marchandise destinée à la vente ;
• Les sas d’entrée des magasins s’ils n’accueillent pas de marchandises proposées à la vente ;
• Les ateliers d’entretien, de réparation, de fabrication ou de préparation des marchandises proposées à la vente, si leur accès est interdit au public.

Terrain naturel avant travaux#

Le terrain naturel est le terrain avant toute construction. Lorsqu’il s’agit d’une extension ou de renouvellement urbain, le terrain naturel est celui qui existe à la date du dépôt du permis de construire, qu’il soit « naturel » ou non.

Unite fonciere (OU tenement)#

Ensemble des parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Dès lors qu’une propriété foncière est traversée par une voie ou un cours d’eau n’appartenant pas au propriétaire, elle est constituée de plusieurs unités foncières ou terrains.

Voies ou emprises publiques#

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique. Elle regroupe toutes les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. Elle comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Constituent une emprise publique les cours d’eau domaniaux, canaux, jardins et parcs publics, voies ferrées...

Voie privee#

Il s’agit d’une voie de circulation desservant, à partir d’une voie publique, une ou plusieurs propriétés, dont elle fait juridiquement partie.

Annexe n°2 – palette vegetale#

Ci-après une liste indicative non exhaustive d’essences végétales :

• Des arbres (y compris arbres fruitiers) pour des plantations isolées, en bouquets ou en alignements. Veiller à choisir l’arbre en fonction de l’espace disponible. La largeur de l’arbre à maturité doit être réservée au sol (pas de construction dans cet espace).
• Des arbustes pour plantation de haie en clôture ou massif arbustif
• Des plantes vivaces pour agrémenter des bandes enherbées, ou des pieds de murs (murs ou murets de clôture, mur de bâtiment). Notamment pour les pieds de murs perméables des bâtiments anciens (antérieur à 1945), qui doivent respirer.
• Des plantes grimpantes pour accompagner les façades, murs de clôture ou grillage en limite.

Légende des pictogrammes utilisés

D

Arbre pouvant être planté dans les haies champêtres

>

Espèce mellifère (plantes produisant de bonnes quantités de nectar et de pollen de bonne qualité et accessibles par les abeilles et autre insectes)

R

Espèce à fruit ou baie appréciés des oiseaux

b

Espèce à fruits comestibles

Arbres#

Alisier blanc

(Sorbus aria)

Hauteur jusqu’à : 20m Largeur jusqu’à : 10m Feuillage : Caduc Type sol : tous

Aulne blanc

(Alnus incana)

>

Hauteur jusqu’à : 20m Largeur jusqu’à : 12m Feuillage : Caduc Type sol : tous Adapté bord de lac ou ruisseau

Charme commun

(Carpinus betulus)

DR

Hauteur jusqu’à : 25m Largeur jusqu’à : 12m Feuillage : Marcescent Type sol : Argileux et frais

Chêne pédonculé

(Quercus robur)

R>

Hauteur jusqu’à : 35m Largeur jusqu’à : 30m Feuillage : Caduc Type sol : Frais à humide

Chêne sessile

(Quercus petraea)

Hauteur jusqu’à : 40m Largeur jusqu’à : 25m Feuillage : Caduc Type sol : Eviter sols trop pauvres, trop humides ou trop secs

Alisier torminal

(Sorbus torminalis)

Hauteur jusqu’à : 25m Largeur jusqu’à : 8m Feuillage : Caduc Type sol : tous

Aulne glutineux

(Alnus glutinosa)

R>

Hauteur jusqu’à : 25m Largeur jusqu’à : 12m Feuillage : Caduc Type sol : Frais à humide Adapté bord de lac ou ruisseau

Bouleau

(Betula verucosa)

Hauteur jusqu’à : 30m Largeur jusqu’à : 20m Feuillage : Caduc Type sol : Tous

Chêne pubescent

(Quercus pubescens)

Hauteur jusqu’à : 20m Largeur jusqu’à : 15m Feuillage : Marcescent Type sol : Tous sauf humides

Cormier

(Sorbus domestica)

R

Hauteur jusqu’à : 20m Largeur jusqu’à : 8m Feuillage : Caduc Type sol : Tous

Érable champêtre

(Acer campestre)

DR >

Hauteur jusqu’à : 15m Largeur jusqu’à : 10m Feuillage : Caduc Type sol : Tous

Frêne commun

(Fraxinus excelsior)

R

Hauteur jusqu’à : 40m Largeur jusqu’à : 25m Feuillage : Caduc Type sol : Plutôt frais et riche Adapté bord de lac ou ruisseau

Merisier

(Prunus avium)

DR > b

Hauteur jusqu’à : 25m Largeur jusqu’à : 15m Feuillage : Caduc Type sol : Riche, profond, bien drainé et frais

Noyer

(Juglans regia)

Rb

Hauteur jusqu’à : 25m Largeur jusqu’à : 20m Feuillage : Caduc Type sol : Légèrement acide à calcaire, léger et riche

Peuplier blanc

(Populus alba)

Hauteur jusqu’à : 30m Largeur jusqu’à : 15m Feuillage : Caduc Type sol : Tous Adapté bord de lac ou ruisseau

Saule blanc

(Salix alba)

R>

Hauteur jusqu’à : 25m Largeur jusqu’à : 20m Feuillage : Caduc Type sol : Riche et frais à très humide Adapté bord de lac ou ruisseau

Érable sycomore

(Acer pseudoplatanum)

R>

Hauteur jusqu’à : 30m Largeur jusqu’à : 20m Feuillage : Caduc Type sol : Tous

Hêtre

(Fagus sylvatica)

R

Hauteur jusqu’à : 30m Largeur jusqu’à : 20m Feuillage : Caduc Type sol : Tous mais filtrants

Noisetier

(Corylus avelana)

D> b

Hauteur jusqu’à : 5m Largeur jusqu’à : 5m Feuillage : Caduc Type sol : Plutôt frais

Orme champêtre

(Ulmus minor)

D

Hauteur jusqu’à : 30m Largeur jusqu’à : 20m Feuillage : Caduc Type sol : Fertile et frais, non acide

Peuplier tremble

(Populus tremula)

Hauteur jusqu’à : 20m Largeur jusqu’à : 10m Feuillage : Caduc Type sol : Frais et bien drainé

Sorbier des oiseleurs

(Sorbus aucuparia)

DR >

Hauteur jusqu’à : 15m Largeur jusqu’à : 10m Feuillage : Caduc Type sol : Eviter sol trop calcaire

Tilleul à grandes feuilles

(Tilia platyphyllos)

>

Hauteur jusqu’à : 30m Largeur jusqu’à : 20m Feuillage : Caduc Type sol : Plutôt profond, riche et frais

Arbres fruitiers#

Cerisier commun

(Prunus cerasus)

DR > b

Hauteur jusqu’à : 12m Largeur jusqu’à : 6m Feuillage : Caduc Type sol : tous, riche, profond, humide mais bien drainé

Néflier commun

(Mespilus germanica)

DR > b

Hauteur jusqu’à : 5m Largeur jusqu’à : 5m Feuillage : Caduc Type sol : Eviter sols trop calcaires

Poirier sauvage

(Pyrus communis)

DR > b

Hauteur jusqu’à : 20m Largeur jusqu’à : 12m Feuillage : Caduc Type sol : Sec à humide, sans excès. Riche, lourd, profond. Craint le calcaire

Prunier commun

(Prunus domestica)

DR > b

Hauteur jusqu’à : 6m Largeur jusqu’à : 5m Feuillage : Caduc Type sol : Riche, bien drainé

Tilleul à petites feuilles

(Tilia cordata)

R>

Hauteur jusqu’à : 30m Largeur jusqu’à : 20m Feuillage : Caduc Type sol : Plutôt profond, riche et frais

Cognassier

(Cydonia oblonga)

DR > b

Hauteur jusqu’à : 8m Largeur jusqu’à : 6m Feuillage : Caduc Type sol : Eviter sols trop calcaires

Pêcher (pêche de vigne)

(Prunus persica)

DR > b

Hauteur jusqu’à : 5m Largeur jusqu’à : 5m Feuillage : Caduc Type sol : Tous sauf trop froids

Pommier commun

(Malus domestica)

DR > b

Hauteur jusqu’à : 10m Largeur jusqu’à : 10m Feuillage : Caduc Type sol : Sain, profond, de préférence limoneux ou silicoargileux

Arbustes pour haie champetre / haie de cloture#

Amélanchier

(Amélanchier ovalis)

>Rb

Hauteur jusqu’à : 3m Largeur jusqu’à : 3m Feuillage : Caduc Type sol : Tous

Aronie noir

(Aronia melanocarpa)

Rb

Hauteur jusqu’à : 1.5m Largeur jusqu’à : 1.5m Feuillage : Caduc Type sol : Tous mais craint le calcaire

Aubépine

(Crataegus sp.)

R

Hauteur jusqu’à : 10m Largeur jusqu’à : 8m Feuillage : Caduc Type sol : Tous

Bourdaine

(Frangula alnus)

>R

Hauteur jusqu’à : 5m Largeur jusqu’à : 6m Feuillage : Caduc Type sol : Sols frais

Camerisier à balais Chèvrefeuille

(Lonicera xylosteum)

>R

Hauteur jusqu’à : 2m Largeur jusqu’à : 1.5m Feuillage : Caduc Type sol : Tous

Cornouiller mâle

(Cornus mas)

>Rb

Hauteur jusqu’à : 10m Largeur jusqu’à : 10m Feuillage : Caduc Type sol : Tous

Églantier

(Rosa canina)

Rb

Hauteur jusqu’à : 3m Largeur jusqu’à : 2m Feuillage : Caduc Type sol : Tous

Framboisier

(Rubus ideaus)

>Rb

Hauteur jusqu’à : 1,5m Largeur jusqu’à : 1,5m Feuillage : Caduc Type sol : Tous sauf calcaires

Cerisier de StLucie

(Prunus mahaleb)

R

Hauteur jusqu’à : 10m Largeur jusqu’à : 10m Feuillage : Caduc Type sol : Eviter sols humides

Cornouiller sanguin

(Cornus sanguinea)

R

Hauteur jusqu’à : 20m Largeur jusqu’à : 8m Feuillage : Caduc Type sol : Tous

Épine Vinette

(Berberis vulgaris)

>R

Hauteur jusqu’à : 3m Largeur jusqu’à : 3m Feuillage : Caduc Type sol : Tous Essence épineuse

Fusain d’Europe

(Evonymus Europaeus)

R

Hauteur jusqu’à : 4m Largeur jusqu’à : 4m Feuillage : Caduc Type sol : Plutôt frais et assez riche

Groseillier rouge

(Ribes rubrum)

Rb

Hauteur jusqu’à : 1.5m Largeur jusqu’à : 1.5m Feuillage : Caduc Type sol : Riche et bien drainé

Nerprun purgatif

(Rhamnus catharticus)

R

Hauteur jusqu’à : 5m Largeur jusqu’à : 6m Feuillage : Caduc Type sol : Tous sauf trop humides

Sureau Noir

(Sambucus nigra)

>Rb

Hauteur jusqu’à : 6m Largeur jusqu’à : 3m Feuillage : Caduc Type sol : Tous

Viorne boule neige

(Viburnum opulus)

R

Hauteur jusqu’à : 4m Largeur jusqu’à : 3m Feuillage : Caduc Type sol : Eviter ceux trop secs ou trop humides et trop pauvres

Houx

(Ilex aquifolium)

>R

Hauteur jusqu’à : 20m Largeur jusqu’à : 15m Feuillage : Persistant Type sol : Craint le calcaire

Prunellier

(Prunus spinosa)

>R

Hauteur jusqu’à : 5m Largeur jusqu’à : 6m Feuillage : Caduc Type sol : Tous

Troène champêtre (Ligustrum vulgare)

>R

Hauteur jusqu’à : 3m Largeur jusqu’à : 2m Feuillage : Caduc Type sol : Tous

Viorne Lantane

(Viburnum lantana)

R

Hauteur jusqu’à : 4m Largeur jusqu’à : 3m Feuillage : Caduc Type sol : Tous sauf trop humides

Plantes vivaces pour bandes enherbees, pieds de murs#

Acanthe

(Acanthus mollis)

Hauteur jusqu’à : 1,5m

Anémone

(Anemone sp.)

Hauteur jusqu’à : 50cm

Corbeille d’argent

(Cerastium tomentosum) Hauteur jusqu’à : 20cm

Iris

(Iris sp.) Hauteur jusqu’à : 60cm

Géranium sanguin

(Geranium sanguineum) Hauteur jusqu’à : 50cm

Lin

(Linus sp.) Hauteur jusqu’à : 50cm

Marguerite

(Leucanthemum vulgare) Hauteur jusqu’à : 1m

Potentille

(Potentilla alba) Hauteur jusqu’à : 25cm

Sauge des prés

(Salvia pratensis) Hauteur jusqu’à : 70cm

Œillet

(Dianthus sp.) Hauteur jusqu’à : 20m

Rose trémière

(Alcea rosa) Hauteur jusqu’à : 2m Largeur jusqu’à : 80cm

Valériane rouge

(Centranthus ruber) Hauteur jusqu’à : 1,3m

Plantes grimpantes pour accompagnement en façades et murs de cloture#

Bignone

(Campis radicans)

Plante dont la tige s’enroule autour d’un support

Chèvrefeuille

(Lonicera sp.)

Plante dont la tige s’enroule autour d’un support

Clématite

(Clematis sp.) Plante dont la tige s’enroule autour d’un support

Houblon doré

(Humulus lupulus)

Plante dont la tige s’enroule autour d’un support

Glycine

(Wisteria sinensis)

Plante qui s’enroule autour d’un support grâce à des vrilles

Jasmin étoilé

Plante dont la tige s’enroule autour d’un support

Lierre

(Hedera helix)

Plante qui s'accroche au mur (support rugueux) grâce à des crampons

Vigne

(Vitis vinifera)

Plante qui s’enroule autour d’un support grâce à des vrilles

Rosiers grimpants

(rosa sp.)

A palisser

Vigne vierge

(Ampelopsis parthenocissus) Plante qui s'accroche au mur (support rugueux) grâce à des crampons

Partie 4 - annexe n°3 – dimensions des aires de retournement et de giration pour la collecte des dechets#

ANNEXE N°3 – DIMENSIONS DES AIRES DE RETOURNEMENT ET DE GIRATION POUR LA COLLECTE DES DECHETS VISEES DANS LA PARTIE 3 DU REGLEMENT

Source : Pays Voironnais

Partie 4 - annexe n°4 – fiche pour dimensionner un systeme de retention – restitution des eaux pluviales#

Annexe n°4 - fiche pour dimensionner un systeme de retention – restitution des eaux pluviales#

Pour dimensionner le système de rétention des eaux pluviales, plusieurs paramètres sont à considérer.

Calcul de la surface active (Sa) : La surface active d’une parcelle dépend de la taille de la parcelle et de son coefficient de ruissellement. Le coefficient de ruissellement varie selon le type de la surface raccordée ; il est donné dans le tableau suivant :

Période de retour de pluie à considérer : Les bases de dimensionnement de la rétention à mettre en place doivent tenir compte de la norme EN 752.2 qui recommande une période de retour des pluies de : - 10 ans en zone rurale (tous les hameaux) - 20 ans en zone résidentielle (lotissement du Bourg) - 30 ans pour les centres villes, zones industrielles et commerciales (centre du Bourg)

Débit de fuite : Le débit de fuite admissible en aval sera équivalent au débit de fuite actuel sans aménagement pour une pluie d’occurrence annuelle (débit naturel) pour un rejet dans un réseau public ou directement dans le milieu naturel.

A noter que le débit de fuite minimum est fixé à 1 l/s. Il est en effet difficile de descendre en dessous de 1 l/s pour un particulier avec les matériels de limitation de débit existants sur le marché.

Pour une étude hydraulique spécifique à un projet, le débit de fuite sera arrêté comme équivalent au débit actuel pour une pluie d’occurrence annuelle.

Volume de rétention :

Le volume de rétention à mettre en place est fonction du débit entrant (calculé grâce à la surface active et la période de retour) et du débit sortant de l’ouvrage (débit de fuite équivalent au débit de retour annuel, du naturel ou avant aménagement).

Son rôle est d’écrêter l’hydrogramme de ruissellement avant l’exutoire. Ainsi, il correspond à la différence maximale au cours du temps entre le volume entrant cumulé et le volume sortant cumulé.

Partie 4 - annexe n°4 – fiche pour dimensionner un systeme de retention – restitution des eaux pluviales#

Important#

En application des articles R.214-1 et suivants du code de l’environnement et suivant, tout aménagement correspondant à un bassin versant intercepté d’une superficie supérieure à 1 ha fera l’objet d’une déclaration voire d’une autorisation à la DDT de l’Isère.

En application des articles R.214-1 et suivants du code de l’environnement et suivant, tout rejet dans le milieu hydraulique superficiel répertorié à l’inventaire des frayères fera l’objet d’une déclaration à la DDT de l’Isère.

Calibre de l’orifice de vidange :

Pour un projet de construction individuel, le débit de fuite calculé est généralement faible (avec un minimum réglementaire issu du présent document fixé à 1 litre par seconde).

Le pétitionnaire pourra se référer au document du constructeur pour définir les caractéristiques techniques de l’orifice de vidange. Les données ci-dessous permettent d’indiquer les caractéristiques d’un orifice « simple ».

Le tableau suivant permet de connaître le diamètre de l’orifice de vidange en fonction de la hauteur d’eau de la cuve dans sa partie rétention (la hauteur de la partie de volume de récupération située au-dessous de cet orifice n’est pas à considérer). L’orifice doit être calibré pour la charge maximum d’eau stockée audessus de l’orifice (hauteur H : voir schéma au chapitre IV).

Etant donné le risque d’obstruction élevé (diamètre orifice petit) et le fait que la cuve ne pourra pas être équipée d’un trop-plein, une attention particulière sera portée :

• à la conception des protections contre l’obstruction (décantation et dégrillage),
• à la surveillance (ouvrages facilement accessibles et visitables),
• à l'entretien régulier des ouvrages (nettoyage trimestriel).

Lors de l’instruction du permis de construire, le service public des eaux pluviales sera très vigilant à la conception des ouvrages afin que leur fiabilité soit garantie : il invite le pétitionnaire à tenir à jour un carnet d’exploitation.

Partie 4 - annexe n°4 – fiche pour dimensionner un systeme de retention – restitution des eaux pluviales#

IMPORTANT En cas de modification d’aménagement du tènement par rapport au projet initial (augmentation de la surface active par rapport au dépôt de permis de construire), le pétitionnaire s’engage à prendre en compte les changements dans sa gestion des eaux pluviales.

Définition de l’emprise au sol :

• Voir la définition en annexe n°1 du règlement – Lexique.

Règles générales :

• L’emprise au sol des bâtiments d’habitation existants à compter de la date d’approbation du PLU ne devra pas dépasser 200 m² après extension.
• L’emprise au sol des annexes des habitations, y compris les annexes existantes, est limitée à 40 m².
• L’emprise au sol des piscines liées aux habitations existantes, dans la limite d’une piscine par habitation, est limitée à 40 m².
• L’emprise au sol des abris pour animaux parqués est limitée à 30 m² par unité foncière.

Règles alternatives

• Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les constructions liées à l’exploitation forestière et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.
• Les constructions existantes dépassant l’emprise au sol maximum porté dans les règles générales peuvent faire l’objet d’aménagement, de rénovation, de réhabilitation, sous réserve que leur emprise au sol maximale ne soit pas augmentée.

. Emprise au sol#

Définition de l’emprise au sol :

• Voir la définition en annexe n°1 du règlement – Lexique.

Règles générales :

• Dans le STECAL Nc : — L’emprise au sol de l’extension autorisée des bâtiments d’exploitation du camping ne devra pas dépasser 100 m² à compter de la date d’approbation du PLU.
• Dans le STECAL Nd : — L’emprise au sol supplémentaire autorisée par STECAL Nd est limitée à 40 m² à compter de la date d’approbation du PLU.
• Dans le STECAL Nsl : — L’emprise au sol supplémentaire autorisée dans le STECAL Nsl est limitée à 40 m² à compter de la date d’approbation du PLU.
• Dans le STECAL Nf : — Aucune emprise au sol supplémentaire n’est autorisée.
• Dans le STECAL Nv : — L’emprise au sol supplémentaire autorisée dans le STECAL Nv est limitée à 30 m² à compter de la date d’approbation du PLU.
• Dans le STECAL Nch : — L’emprise au sol autorisée dans le STECAL Nch est limitée à 50 m² à compter de la date d’approbation du PLU.
• Dans le STECAL Ne : — L’emprise au sol supplémentaire autorisée dans le STECAL Nv est limitée à 25 m² à compter de la date d’approbation du PLU.

3.2.1. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS (HORS BATI ANCIEN PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME)

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 5.1 du chapitre 5 de la PARTIE 2 du présent règlement.

3.2.2. Protection du bati ancien en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme#

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 5.2 du chapitre 5 de la PARTIE 2 du présent règlement.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « N» ET SON SECTEUR « Nz »#

3.2.3. PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER, DE LA TRAME VERTE ET BLEUE IDENTIFIES EN APPLICATION DES ARTICLES L.113-1 ET L.151-23 ET DU CODE DE L’URBANISME

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 6 de la PARTIE 2 du règlement.

3.2.4. Obligations en matiere de performances energetiques et environnementales#

Les nouvelles constructions s’inscriront dans la lutte contre le réchauffement climatique et contre le gaspillage énergétique. Elles respecteront les normes thermiques en vigueur. Elles privilégieront :

• Une orientation dans le terrain favorable aux apports solaires et de lumière naturelle limitant les dépenses énergétiques ;
• Les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;
• Une isolation thermique limitant les déperditions d’énergie l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;
• L’utilisation des énergies renouvelables ;
• La récupération des eaux de pluie pour un usage domestique.
• En cas de réalisation de toitures terrasses non-accessibles, celles-ci seront obligatoirement végétalisées et/ou équipées de systèmes de production d’énergies renouvelables.

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions#

3.2.1. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS (HORS BATI ANCIEN PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME)

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 5.1 du chapitre 5 de la PARTIE 2 du présent règlement.

3.2.2. Protection du bati ancien en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme#

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 5.2 du chapitre 5 de la PARTIE 2 du présent règlement.

3.2.3. PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER, DE LA TRAME VERTE ET BLEUE IDENTIFIES EN APPLICATION DES ARTICLES L.113-1 ET L.151-23 ET DU CODE DE L’URBANISME

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 6 de la PARTIE 2 du règlement.

3.2.4. Obligations en matiere de performances energetiques et environnementales#

Dans une exigence de lutte contre le changement climatique, de sobriété de la consommation des ressources et de préservation de la qualité de l'air intérieur, les constructions devront respecter les réglementations thermiques en vigueur. Elles privilégieront :

• Une orientation dans le terrain favorable aux apports solaires et de lumière naturelle limitant les dépenses énergétiques ;
• Les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;
• Une isolation thermique limitant les déperditions d’énergie l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;
• L’utilisation des énergies renouvelables ;
• La récupération des eaux de pluie pour un usage domestique.
• En cas de réalisation de toitures terrasses non-accessibles, celles-ci seront obligatoirement végétalisées et/ou équipées de systèmes de production d’énergies renouvelables.

3.3.1. Dispositions de traitement paysager des espaces libres#

• Les espaces libres (hors espaces nécessaires aux constructions, aux accès et au stationnement) seront traités en espaces verts de pleine terre (voir la définition en annexe n°2 du règlement), enherbés et éventuellement plantés.

. Plantations#

• Les plantations d’arbres, d’arbustes, vivaces dans les terrains, … devront favoriser une meilleure intégration des constructions et des installations. Une implantation judicieuse des feuillus devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire. Elles doivent permettre de conserver l’ouverture du paysage.
• Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du lieu de plantation et son environnement. Elles pourront être choisies parmi les essences de la palette végétale en annexe n°2 du règlement.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « N» ET SON SECTEUR « Nz »#

• Le caractère naturel (non taillé) des végétaux sera privilégié, d’où l’importance de choisir les essences à planter en fonction de l’espace disponible et de l’ampleur souhaitée.

3.3.4. Obligations en matiere de lutte contre les maladies a transmission vectorielle#

• Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les dispositions ci-après doivent être respectées :
• En cas de toitures-terrasses, elles seront végétalisées.
• Les coffrets techniques seront posés verticalement. En cas de nécessité d’une pose horizontale, le coffret sera posé sur un lit drainant.
• Les terrasses sur plots présenteront une planéité et une pente suffisante pour permettre à l’eau de s’écouler.

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions#

3.3.1. Dispositions de traitement paysager des espaces libres#

• Les espaces libres (hors espaces nécessaires aux constructions, aux accès et au stationnement) seront traités en espaces verts de pleine terre (voir la définition en annexe n°1 du règlement), enherbés et éventuellement plantés.

• Les plantations d’arbres, d’arbustes, vivaces dans les terrains, … devront favoriser une meilleure intégration des constructions et des installations. Une implantation judicieuse des feuillus devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire. Elles doivent permettre de conserver l’ouverture du paysage.
• Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du lieu de plantation et son environnement. Elles pourront être choisies parmi les essences de la palette végétale en annexe n°2 du règlement.
• Le caractère naturel (non taillé) des végétaux sera privilégié, d’où l’importance de choisir les essences à planter en fonction de l’espace disponible et de l’ampleur souhaitée.

3.3.4. Obligations en matiere de lutte contre les maladies a transmission vectorielle#

• Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les dispositions ci-après doivent être respectées :
• En cas de toitures-terrasses, elles seront végétalisées
• Les coffrets techniques seront posés verticalement. En cas de nécessité d’une pose horizontale, le coffret sera posé sur un lit drainant
• Les terrasses sur plots présenteront une planéité et une pente suffisante pour permettre à l’eau de s’écouler.

• Les aires de stationnement associées lorsqu'elles sont prévues par le projet, intégreront des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.

. Stationnement#

• Le stationnement des véhicules automobiles et des vélos, devra être assuré en dehors des voies publiques, sur l’unité foncière support du projet.

Article n 5. équipements et réseaux . traitement paysager et environnemental des aires de stationnement#

• Les aires de stationnement du projet intégreront des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.
• Dans le STECAL Nc, :
• Les aires de stationnement devront être agrémentées d'arbres de hautes tiges d'essences locales, à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement ; ce ratio étant une obligation de quantité et non un principe de composition.
• En cas de regroupement, les arbres devront être accompagnés d'arbustes. — Le pied des arbres sera planté et/ou fleuri afin de favoriser le déplacement de la petite faune, la présence des insectes et par conséquent des oiseaux insectivores. — Pour le choix des essences à planter, se référer à la palette végétale portée en annexe n°2 du PLU. — Les bandes de stationnement et les aires de distribution des places du projet de parking-relais seront traitées avec des revêtements perméables ou semi-perméables (pavés avec joints enherbés, béton avec bandes végétales…)

• Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos, devra être assuré en dehors des voies publiques, sur l’unité foncière support du projet.
• Le nombre et la localisation des places de stationnement doivent correspondre aux besoins des constructions projetées.
• Les espaces de stationnements doivent être suffisants pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service de l’établissement, du personnel et des visiteurs sur la parcelle ; aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et espaces publics.

Article STECAL 5. équipements et réseaux#

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.1 de la PARTIE 2 cidessus.

. Desserte par les voies publiques ou privees ouvertes a la circulation publique#

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.1 de la PARTIE 2 cidessus.

5.2. DESSERTE PAR LES RESEAUX D’EAU, D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, PLUVIALES • Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones aux chapitres 7.2.1 à 7.2.4 de la

PARTIE 2 ci-dessus.

5.3. Autres reseaux (electricite, telephone, infrastructures et reseaux de communications electroniques)#

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.2.5 de la PARTIE 2 cidessus.

5.4. COLLECTE DES DECHETS MENAGERS • Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.2.6 de la PARTIE 2 cidessus.

5.5. INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES • Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.2.7 de la PARTIE 2 cidessus.

Partie 4 – annexes du reglement#

Annexe n°1 – lexique - definition des termes employes dans le reglement#

ACCES L’accès est la partie de terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation, qu’elle soit publique ou privée, et permettant d’accéder au terrain de la construction ou de l’opération.

ACROTERE Elément de la façade au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, constituant des rebords ou gardecorps pleins ou à claire-voie.

Adossement#

L’adossement consiste à accoler une construction nouvelle à un bâtiment existant. S’il est imposé pour l’implantation d’une construction en limites séparatives, cette obligation n’implique pas nécessairement que les deux constructions soient entièrement adossées (C.E. 24 juill. 2000, Commune de Larmor-Plage). En revanche, une construction implantée à 50 cm de l’immeuble voisin ne peut être réputée adossée à celui-ci (C.E. 20 oct. 1989, M. Baugé).

Affouillement#

Abaissement du niveau du sol.

Alignement#

L’alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre le fond privé et le domaine public. Cet alignement sert de référence pour déterminer l’implantation par rapport aux voies des constructions qui seront donc édifiées soit « à l’alignement », soit « en retrait par rapport à l’alignement ». En cas d’emplacements réservés pour élargissement des voies, l’emplacement réservé indique l’alignement futur des voies, qui devient alors la limite de référence pour déterminer l’implantation des constructions par rapport aux voies.

Amenagement#

Tous travaux (même créateur de surface de plancher) n’ayant pas pour effet de modifier le volume existant.

Annexe#

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée sur la même unité foncière que la construction principale selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Contigüe#

Est contigüe une construction qui touche, qui est accolée à une limite ou à une autre construction.

Bande de roulement des voies#

Elle correspond à la partie de la voie destinée à la circulation des véhicules motorisés ou non hors accotements ou caniveaux dédiés à l’écoulement des eaux pluviales.

Batiment#

Un bâtiment est une construction couverte et close. Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction (voir la définition ci-après). Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale.

Changement de destination#

La qualification de changement de destination s’apprécie au regard des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme.

Cloture#

Toute enceinte qui délimite une propriété (mur, haie, grillage, palissade…)

Cloture a claire-voie#

Clôture non opaque laissant passer la vue entre les éléments qui la composent

Coupe et abattage d’arbres#

Les coupes désignent des prélèvements d’arbres programmés et réguliers. Elles rentrent dans le cadre de la gestion à long terme d’un patrimoine boisé. Les abattages procèdent d’interventions ponctuelles et occasionnelles le plus souvent motivées par un aléa (tempête, maladie...). Ce qui caractérise les actions de coupe et abattage, et ce qui les distingue des opérations de défrichement ou déboisement, c’est que ces opérations ne modifient pas la destination de l’espace considéré qui conserve sa vocation forestière, contrairement aux coupes rases suivies de régénération et substitution d’essences forestières.

Coefficient d’emprise au sol (CES)#

Il exprime le rapport entre l’emprise au sol de l’ensemble des constructions édifiées au sol et la superficie totale du terrain support du projet de construction, dès lors que cette superficie est tout entière située dans la même zone du plan local d’urbanisme, peu important qu’une partie de cette unité soit inconstructible. Le C.E.S est exprimé en pourcentage. (Voir définition de l’emprise au sol)

Construction#

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface : bâtiment, abri, pergola, piscine....

Construction existante#

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Deblai#

Action d’enlever des matériaux pour abaisser le sol ou de supprimer un relief de celui-ci. Elle a pour conséquence un affouillement du sol.

Defrichement#

Le propriétaire qui effectue une « opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain ou de mettre fin à sa destination forestière » en arrachant les souches et les racines réalise un défrichement.

Dans les massifs de plus de quatre hectares (même répartis entre plusieurs propriétaires), cette opération est soumise à autorisation. Dans les espaces boisés classés dans un plan local d’urbanisme, le défrichement est interdit.

DEPOTS DE TOUTE NATURE Dépôts d’épaves de véhicules, d’ordures, de déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres.

Destinations et sous-destinations des constructions (ART. r 151-27 a 29 du code de l’urbanisme)#

Pour la détermination de la destination d'un ensemble de locaux présentant par leurs caractéristiques une unité de fonctionnement et relevant d'un même gestionnaire, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de ces locaux. La refonte du code de l’urbanisme en application depuis le 1er janvier 2016 a modifié les catégories de destination des constructions.

Elles ont été précisées par l’arrêté du 10 novembre 2016 modifié par les arrêtés du 31 janvier 2020 et du 22 mars 2023.

L’arrêté du 22 mars 2023 précise les 5 destinations et 23 sous-destinations pouvant être réglementées dans les PLU (cf. le tableau ci-après). Autoriser une destination sans restriction revient à autoriser toutes ses sous-destinations.

Destinations Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destinations

Exploitation agricole : Recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme Exploitation forestière : Recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière. Rentrent dans cette catégorie » : Maisons forestières, scieries, entrepôts de stockage de bois, de véhicules ou des machines permettant l’exploitation forestière Logement : Recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Rentrent dans cette catégorie » :

• Les gîtes et les meublés de tourisme dès lors qu’il s’agit de logements loués moins de 120 jours par an et qu’ils ne proposent pas prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Pour l’application de l’arrêté, les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme.
• Les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’està-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes, de même que les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs (ex-Yourtes).
• Les logements de fonction n’entrent pas dans cette catégorie dans la mesure où ils ont la même destination que le bâtiment principal. Exemple : s’il s’agit d’un logement de fonction lié à une activité artisanale, il entrera dans la catégorie « artisanat et commerce de détail ».

Hébergement : Recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des Résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment :

• Les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Entrent aussi dans cette catégorie :

• Logements et résidences étudiants (type CROUS), foyers de travailleurs, EHPAD,

Maison de retraite, Résidences hôtelières à vocation sociale, centre d’hébergement d’urgence, de réinsertion sociale (CHRS), de demandeurs d’asile (CADA).

Destinations

Commerce et activité de service

Sous-destinations

Artisanat et commerce de détail : Recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique. Restauration : Recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle. Commerce de gros : Recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Constructions destinées à la vente entre professionnels (Ex : Enseignes type METRO, grossistes…) Activité de services avec accueil d’une clientèle : Recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens. Entrent dans cette catégorie :

• Les constructions ou s’effectue une profession libérale (avocat, médecin, architecte, … ), ainsi que les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Elle inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms », les magasins de téléphonie mobile. Il est en effet considéré que la vente de forfait téléphonique constitue l’activité principale des opérateurs (et non la vente de téléphone qui est accessoire). On y trouve également les salles de sport privées, les spa…

Hôtels : Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage, qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services. Autres hébergements touristiques : Ils recouvrent les constructions autres que les hôtels destinés à accueillir des touristes, notamment en résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Cette sous-destination recouvre notamment l’ensemble des constructions à vocation touristique :

1. Les résidences de tourisme (L.321-1 à L.321-4 du code du tourisme)#

2. Les villages de vacances (L.325-1 du code du tourisme, article D.325-1 à D.3253-4 du code du tourisme)#

3. Les maisons familiales de vacances (Articles D.325-13 à D.325-22 du code du tourisme)#

Elle recouvre également l’ensemble des bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de campings et des parcs résidentiels de loisirs.

Elle s’applique aux meublés de tourisme loués plus de 120 jours par an ou avec prestations hôtelières. La sous-destination « autres hébergements touristiques » ne distingue pas le caractère lucratif ou non des établissements concernés, comme le prévoit l'article D. 325-1 du code du tourisme. Ainsi, une résidence ou des maisons familiales de

Destinations

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-destinations vacances appartenant à une personne morale de droit public, et destinées à assurer un séjour de vacances à des enfants dans le cadre de colonies de vacances, ou à des familles ayant des revenus modestes, relèvera également de cette sousdestination même si son exploitation globale n'a pas de caractère commercial.

Cinéma : recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale. Entrent dans cette catégorie :

• Toute construction nécessitant l’obtention d’une autorisation d’exploiter et l’homologation de la salle et de ses équipements de Projection.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : Recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l’accueil du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public. Entrent dans cette catégorie :

• Les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements
• Constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public
• Maison de services publics.

Les bureaux des administrations publiques sans accueil du public ou bien avec un accueil limité relèvent de la sous-destination « bureau ».

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : Ils recouvrent les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

Entrent dans cette catégorie :

• Les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics
• Les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains : fourrières automobiles, dépôts de transports en commun, station d’épuration…
• Les constructions industrielles concourant à la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergies, locaux techniques nécessaires tels que les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation d’énergies produites par des installations éoliennes ou photovoltaïques.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. Entrent dans cette catégorie :

• Les écoles, collèges, lycées, universités, grandes écoles, Ets d’enseignement professionnel, de formation pour adultes. Les hôpitaux, cliniques, maisons de convalescence
• Les maisons de santé privées ou publiques assurant le maintien de services

Destinations

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Sous-destinations médicaux dans les territoires.

Salles d’art et de spectacle : Recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif. Entrent dans cette catégorie :

• Les salles de concert, théâtres, opéras, …,

Équipements sportifs : Recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. Entrent dans cette catégorie :

• Les stades, les piscines, les gymnases, …

Lieux de culte : Recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux. Autres équipements recevant du public : Recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous- destination recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d’accueil des gens du voyage. Entrent dans cette catégorie :

• Salles de réunions, salles polyvalentes, maisons de quartier, salle de permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association.

Industrie :

Recouvre les constructions destinées à l’activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt : Recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.

Bureau : Recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.

Centre de congrès et d’exposition : Recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

Cuisine dédiée à la vente en ligne :

Recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

Emprise au sol d’une construction#

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus à l’exception des éléments de modénature tels que bandeaux et corniches et des simples débords de toiture, sans encorbellement ni poteaux de soutien (voir croquis 1). L’emprise au sol comprend l’épaisseur des murs extérieurs (matériaux isolants et revêtements extérieurs compris) (voir croquis 2).

Croquis 1

Croquis 2

Croquis extraits de la circulaire du 3/02/2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions – ministère de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Les sous-sols sont exclus de l’emprise au sol. Une rampe d'accès extérieure constitue de l’emprise au sol. Il en va de même s’agissant du bassin d'une piscine (intérieure ou non, couverte ou non) ou encore d’un bassin de rétention.

En revanche, une aire de stationnement extérieure non couverte ne constitue pas d’emprise au sol. Les terrasses de plain-pied ne constituent pas d'emprise au sol dès lors qu'aucun élément ne dépasse du niveau du sol et que par conséquent, il est impossible d'en réaliser une projection verticale. Les terrasses qui, sans être strictement de plain-pied, ne présentent ni une surélévation significative par rapport au terrain, ni des fondations profondes doivent également être considérées comme non constitutives d’emprise au sol.

Emprise de la voie#

L'emprise d'une voie est la surface de terrain que la Collectivité Publique possède ou s'engage à acquérir pour y asseoir une voie quelle que soit sa nature (voie carrossable, cyclable ou piétonnière). Cette emprise comprend la chaussée elle-même et ses dépendances (trottoirs, aménagements cyclables et paysagers, caniveaux, les talus nécessaires...)

Espaces verts de pleine terre#

Les espaces verts de pleine terre sont des espaces libres non bâtis ni en surface ni en sous-sol permettant la libre infiltration des eaux pluviales.

Un espace non construit peut être qualifié de « pleine terre » si :

• Son revêtement est perméable (les aires de stationnement, dont « l’ever-green », et leurs accès sont exclus des surfaces de pleine terre),
• Sur une profondeur de 2 mètres minimum à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité́, téléphone, fibre optique, eaux potable, usées, pluviales),
• Il doit pouvoir recevoir des plantations.

Au niveau du sol :

• Un espace est considéré comme étant de pleine terre lorsqu’il peut recevoir des plantations. Les aires de stationnement, quel que soit le revêtement (dalles engazonnées, béton…), ainsi que leurs accès, sont exclus des surfaces de pleine terre. Afin de délimiter leurs positionnements et leurs accès, le gabarit type d’une place de stationnement (5 mètres par 2,5 mètres) devra être utilisé.

Au niveau du tréfonds (sous-sol) :

• Un espace est considéré comme étant de pleine terre lorsque les éventuels ouvrages existants ou projetés dans son tréfonds ne portent pas préjudice à l’équilibre pédologique du sol et permettent notamment le raccordement du sous-sol à la nappe phréatique.
• Les ouvrages d’infrastructure profonds participant à l’équipement urbain (ouvrages ferroviaires, réseaux, canalisations…) ne sont pas de nature à déqualifier un espace de pleine terre.
• Les locaux souterrains attenants aux constructions en élévation et en dépendant directement, quelle que soit la profondeur desdits locaux ne permettent pas qualifier le sous-sol de pleine terre.

Établissement recevant du public (E.R.p)#

Le terme établissement recevant du public (ERP) défini à l’article R123-2 du code de la construction et de l’habitation, désigne en droit français les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires), qui sont eux, protégés par des règles relatives à la santé et sécurité au travail. Cela regroupe un grand nombre d’établissements comme les cinémas, théâtres, magasins (de l’échoppe à la grande surface), bibliothèque, écoles, universités, hôtels, restaurants, hôpitaux… que ce soient des structures fixes ou provisoires (chapiteau, structures gonflables). Ils sont classés par catégories de 1 à 5 en fonction du seuil des personnes accueillies dans l’établissement :

• 1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes 3ème catégorie

: de 301 à 700 personnes

• 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie
• 5ème catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement.

Extension#

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Exhaussement#

Augmentation du niveau du sol, surélévation du sol.

Façade#

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Faitage#

Arête supérieure ou partie sommitale d’un toit, formée par la rencontre de deux versants au moins.

Gabarit#

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

GARAGE Sont considérés comme garages, les locaux clos et couverts servant au stationnement des véhicules.

Habitation legere de loisirs#

Construction démontable ou transportable, destinée à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.

Hauteur (DES constructions)#

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de d’altitude entre son point le plus bas mesuré à sa verticale et son point le plus haut.

Elle s’apprécie par rapport au niveau du sol existant à la date de dépôt de la demande, avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation du projet.

La hauteur maximale est fixée dans le règlement au faîtage de la construction en cas de toiture à pans, au sommet de l’acrotère dans le cas de toiture-terrasse (voir schéma 1. Ci-après).

Les installations techniques (tels que souches de cheminées, garde-corps, locaux d’ascenseur, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les panneaux solaires…) sont exclues du calcul de la hauteur.

Dans les terrains en pente, la hauteur maximale est mesurée comme indiqué sur le schéma 2 ci-après, à l’aplomb de la construction.

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones aux chapitres 7.2.1 à 7.2.4 de la PARTIE 2 ci-dessus.

5.3. Autres reseaux (electricite, telephone, infrastructures et reseaux de communications electroniques)#

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.2.5 de la PARTIE 2 cidessus.

5.4. Collecte des dechets menagers#

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.2.6 de la PARTIE 2 cidessus.

5.5. Infrastructures et reseaux de communications electroniques#

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.2.7 de la PARTIE 2 cidessus.