Zone UR

. DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITÉS

1.1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, INTERDITES, AUTORISEES, AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement, les destinations et sous-destinations des constructions, autorisées, autorisées sous conditions ou interdites, figurent dans le tableau ci-après.

La légende des couleurs du tableau est la suivante :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise la définition de chaque destination et sousdestination visée ci-après.

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

Ur

Exploitation agricole forestière

Exploitation agricole et

Exploitation forestière

Habitation

Logement

1

Hébergement

Commerce

et Artisanat et commerce de détail

1

activité de service Restauration

Commerce de gros

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

1

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Équipements

Locaux et bureaux accueillant du public des

d’intérêt collectif administrations publiques et assimilés

et services publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

2

Établissements d’enseignement, de santé et d’action

sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des Industrie

secteurs

Entrepôts

1

Bureau

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « Ur »

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

Ur

secondaires tertiaires

ou Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

N°

CONDITIONS PARTICULIÈRES

1

• Sont seuls autorisés dans ces sous-destinations, l’aménagement, la réhabilitation, la réfection, ainsi que le changement de destination des constructions existantes.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés sont autorisés aux conditions suivantes :

• Leur implantation dans la zone doit être justifiée par des impératifs techniques et de

2

fonctionnement du service.

• Ils ne doivent pas porter atteinte à la vocation principale de la zone.

• Toutes les mesures doivent être prises pour limiter les gênes pouvant être occasionnées.

• Ils doivent faire l’objet d’une bonne intégration dans le site.

1.2. AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DES SOLS, NATURE DES ACTIVITES ET INSTALLATIONS, REGLEMENTES

Les affectations et usages des sols, nature des activités et des installations réglementés, figurent dans le tableau ci-après. Celles qui sont autorisées, le sont sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement.

Tout ce qui n’est pas interdit ou autorisé sous conditions est autorisé.

La légende des couleurs du tableau est la suivante :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée

Autres usages des sols, affectations des sols, constructions et installations

Ur

Les constructions, activités, installations source(s), de nuisances, esthétiques,

olfactives, sonores, ou susceptibles de causer des risques ou des dommages graves ou

irréparables aux personnes et aux biens incompatibles

Les carrières

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs

L’aménagement de parcs d’attraction, de terrains pour la pratique de sports ou de

loisirs motorisés, ou la pratique du golf

Les aires d’accueil et de terrains familiaux des gens du voyage

Les dépôts de ferrailles, de vieux véhicules, de matériaux divers et les dépôts de déchets

de tous types y compris inertes

Les affouillements et exhaussements du sol

1

Les démolitions

2

Les garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs

3

Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de

loisirs, les parcs résidentiels de loisirs

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « Ur »

N°

CONDITIONS PARTICULIERES

Les affouillements et exhaussements du sol autorisés doivent être liés et nécessaires aux 1 constructions, usages des sols, activités, aménagements, autorisés dans la zone, notamment

ceux de nature à réduire les risques naturels ou dans le cadre d’infrastructures de desserte.

Les démolitions sont autorisées sous réserve du respect des prescriptions relatives au bâti 2 ancien à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier en application de l’article

L.151-19 du code de l’urbanisme, visées au point 5.2 du chapitre 5 de la PARTIE 2 du règlement.

3

Les garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs sont autorisés uniquement à l’intérieur des bâtiments existants.

. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

• Sans objet.

ARTICLE Ur 3. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGÈRES ET ENVIRONNEMENTALES

. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

• Non réglementé.

3.1.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES • Non réglementé.

3.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE

• Non réglementé.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « Ur »

. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Définition de la hauteur et mesure de la hauteur

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions.

Règle générale

• La réhabilitation, la réfection, ainsi que le changement de destination des constructions existantes L’aménagement, et l’extension des bâtiments existants devront respecter la hauteur des bâtiments existants.

Règle alternative

• La règle générale n’est pas applicable aux installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux publics de distribution d’énergies, de télécommunications, téléphonie mobile..., sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

bâtiment à usage tertiaire constituant un lieu de travail.

ARTICLE Ur 5. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

. EMPRISE AU SOL

• Non réglementé.

. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS

3.2.1. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS (HORS BATI ANCIEN PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME)

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 5.1 du chapitre 5 de la PARTIE 2 du présent règlement.

3.2.2. PROTECTION DU BATI ANCIEN EN APPLICATION DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 5.2 du chapitre 5 de la PARTIE 2 du présent règlement.

3.2.3. PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER, DE LA TRAME VERTE ET BLEUE IDENTIFIES EN APPLICATION DES ARTICLES L.113-1 ET L.151-23 ET DU CODE DE L’URBANISME

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 6 de la PARTIE 2 du règlement.

3.2.4. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les nouvelles constructions et la réhabilitation des constructions existantes s’inscriront dans la lutte contre le réchauffement climatique et contre le gaspillage énergétique. Elles respecteront les normes thermiques en vigueur. Elles privilégieront : • Des matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; • Une isolation thermique limitant les déperditions d’énergie l’hiver et les apports de chaleur l’été afin

de réduire la consommation d’énergie ; • L’utilisation des énergies renouvelables ; • La récupération des eaux de pluie pour les usages domestiques.

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

3.3.1. DISPOSITIONS DE TRAITEMENT PAYSAGER DES ESPACES LIBRES • Les espaces libres (hors espaces nécessaires aux constructions, aux accès et au stationnement) seront

traités en espaces verts de pleine terre (voir la définition en annexe n°2 du règlement), enherbés et éventuellement plantés.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « Ur »

. PLANTATIONS

• La plantation d’arbres, d’arbustes, vivaces dans les terrains, … devront favoriser une meilleure intégration des constructions et des installations. Une implantation judicieuse des feuillus devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire. Elles doivent permettre de conserver l’ouverture du paysage.

• Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du lieu de plantation et son environnement. Elles pourront être choisies parmi les essences de la palette végétale en annexe n°2 du règlement.

• Le caractère naturel (non taillé) des végétaux sera privilégié, d’où l’importance de choisir les essences à planter en fonction de l’espace disponible et de l’ampleur souhaitée.

3.3.4. OBLIGATIONS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES MALADIES A TRANSMISSION VECTORIELLE

• Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les dispositions ci-après doivent être respectées :  En cas de toitures-terrasses, elles seront végétalisées.  Les coffrets techniques seront posés verticalement. En cas de nécessité d’une pose horizontale, le coffret sera posé sur un lit drainant.  Les terrasses sur plots présenteront une planéité et une pente suffisante pour permettre à l’eau de s’écouler.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « Ur »

. TRAITEMENT PAYSAGER ET ENVIRONNEMENTAL DES AIRES DE STATIONNEMENT

• Quelle que soit la nature du projet, les aires de stationnement intégreront des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.

. STATIONNEMENT

4.1. APPLICATION DES REGLES

• Les obligations ci-après en matière de réalisation de place de stationnement, sont applicables :

‐ A tout changement de destination ou de sous-destination, de transformation de bâtiments existants entraînant la création de surface de plancher, sauf en cas de travaux de transformation ou d'amélioration des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, y compris si ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher supplémentaire.

‐ A toute division d’une construction existante en plusieurs logements même sans changement de destination ou de sous-destination.

• En cas de chiffre décimal, le nombre de place de stationnement résultant des règles ci-après sera arrondi à l’entier supérieur (ex : 0,5 place = 1 place).

• Lorsqu'une construction comporte plusieurs destinations, les normes de stationnement ci-dessous afférentes à chacune d'elles s’appliquent et se cumulent au prorata de la surface de plancher de chaque destination ou sous-destination de la construction.

4.3. REGLES GENERALES

• Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos doit être assuré en dehors des voies publiques, sur l’unité foncière support du projet.

• Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire à ses obligations sur le tènement d’assiette du projet , il peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

• Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Normes minimales de stationnement des véhicules motorisés selon la destination des constructions

Destinations des constructions

Normes de stationnement à respecter

Habitation

Logement

• 1 place par logement locatif social financé par un prêt aidé de l’Etat, par logement intermédiaire mentionné à l’article L.302-16 du code de la construction et de l’habitation

• 1 place par logement jusqu’à 60 m² de surface de plancher (SP) créée,

• 2 places par logement au-delà de 60 m² de surface de plancher

• 1 place banalisée « visiteurs » dès 4 logements créés dans le cas des opérations groupées

Commerce et activité de service

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « Ur »

Artisanat et commerce de détail

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

• 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher Autres destinations, sous-destinations

• Le nombre et la localisation des places de stationnements doivent correspondre aux besoins des constructions projetées.

• Les espaces de stationnements doivent être suffisants pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service de l’établissement, du personnel et des visiteurs sur la parcelle ; aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et espaces publics

Règles particulières de stationnement des véhicules motorisés

• Les normes de stationnement exigées dans les règles générales ci-dessus seront réduites de 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage (Article L151-31 du code de l’urbanisme).

Normes minimales de stationnement des deux-roues non motorisés selon la destination des constructions

• Pour toute création de surface de plancher, sauf impossibilité technique dûment constatée, le stationnement des cycles doit être assuré par un ou des emplacements couverts, accessibles de plainpied, et sécurisés (local fermé et équipé de dispositifs permettant d’attacher les vélos).

• Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

Il sera créé : • Un emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales, 2 emplacements par logement à partir de

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.1 de la PARTIE 2 cidessus.

. DESSERTE PAR LES RESEAUX D’EAU, D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, PLUVIALES

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones aux chapitres 7.2.1 à 7.2.4 de la PARTIE 2 ci-dessus.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « Ur »

5.3. AUTRES RESEAUX (ELECTRICITE, TELEPHONE, INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.2.5 de la PARTIE 2 cidessus.

5.4. COLLECTE DES DECHETS MENAGERS • Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.2.6 de la PARTIE 2 cidessus.

5.5. INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES • Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.2.7 de la PARTIE 2 cidessus.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « Ui »

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme

Plan Local d’ Urbanisme

Projet arrêté par délibération du conseil municipal du 3 mars 2025

Le maire

Arrêté municipal d’enquête publique du 4 août 2025

Le maire

Photo : Ulm 38

Projet approuvé par délibération du conseil municipal du 19 janvier 2026 Le maire

Groupement d’étude fédéré par le collectif CAPT

Sylvie VALLET, Urbaniste – Mandataire Sites & Paysages, Caroline GIORGETTI EVINERUDE Environnement

98 route des coquettes – 38850 CHIRENS www.capterritoires.fr

SOMMAIRE

PARTIE 1 – PROPOS INTRODUCTIFS

4

Chapitre 1. Champ d’application territorial du règlement du PLU

5

Chapitre 2. Division du territoire en zones

5

Chapitre 3. Autres prescriptions réglementaires portées au règlement graphique et

écrit

7

Chapitre 4. Portée du règlement à l’égard d’autres législations et règlements

8

PARTIE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES

16

Chapitre 1 – Prescriptions de risques naturels

17

Chapitre 2 – Protection des ressources en eau potable

38