Zone UAZone urbaine à Charavines

. Destinations, sous-destinations des constructions, usages des sols et nature des activités#

1.1. Destinations et sous-destinations, interdites, autorisees, autorisees sous conditions#

Sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement, les destinations et sous-destinations des constructions, autorisées, autorisées sous conditions ou interdites, figurent dans le tableau ci-après.

La légende des couleurs du tableau est la suivante :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise la définition de chaque destination et sousdestination visée ci-après.

Destinations sous-destinations#

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôts

Ua

Ua1

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ua ET SON SECTEUR « Ua1 »#

secondaires tertiaires ou Bureau Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Ua

Ua1

N°

Conditions particulières#

Les constructions commerciales avec surface de vente 1 destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle sont admises dans la limite de 300 m² de surface de vente par établissement, surface de vente existante comprise.

Les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services sont admises sous réserve que par leur dimension, leur nature et la fréquentation induite, ne portent pas atteinte à la vocation principale de la zone. Toutes les mesures doivent être prises pour limiter la gêne des activités exercées pour le voisinage résidentiel (bruit, odeurs…) qui pourrait en découler et assurer leur bonne intégration dans le site.

Les constructions commerciales de détail avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, sont admises dans la limite de 150 m² de surface de vente par établissement.

Les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de 2 réparation ou de prestation de services sont admises, sous réserve que, par leur dimension, leur nature et la fréquentation induite, elles ne portent pas atteinte à la vocation principale de la zone. Toutes les mesures doivent être prises pour limiter la gêne des activités exercées pour le voisinage résidentiel (bruit, odeurs…) qui pourrait en découler et assurer leur bonne intégration dans le site.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés sont autorisés aux conditions suivantes :

• Leur implantation dans la zone doit être justifiée par des impératifs techniques et de fonctionnement du service.
• Ils ne doivent pas porter atteinte à la vocation principale de la zone.
• Toutes les mesures doivent être prises pour limiter les gênes pouvant être occasionnées.
• Ils doivent faire l’objet d’une bonne intégration dans le site.

Les constructions destinées aux entrepôts sont autorisées si elles sont liées à une activité 4 déjà présente dans la zone ; leur surface doit être inférieure ou égale à 30% de la surface des bâtiments d’activités existants à la date d’approbation du PLU.

1 Voir la définition en annexe n°1 de la partie 4#

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ua ET SON SECTEUR « Ua1 »#

1.2. Autres affectations et usages des sols, nature des activites et installations, reglementes#

Les affectations et usages des sols, nature des activités et des installations réglementés, figurent dans le tableau ci-après. Celles qui sont autorisées, le sont sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement.

Tout ce qui n’est pas interdit ou autorisé sous conditions est autorisé.

La légende des couleurs du tableau est la suivante :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée

Autres usages des sols, affectations des sols, constructions et installations

Les constructions, activités, installations source(s), de nuisances, esthétiques, olfactives, sonores, ou susceptibles de causer des risques ou des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens incompatibles Les carrières Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs L’aménagement de parcs d’attraction, de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés, ou la pratique du golf Les garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs Les aires d’accueil et de terrains familiaux des gens du voyage Les dépôts de ferrailles, de vieux véhicules, de matériaux divers et les dépôts de déchets de tous types y compris inertes Les affouillements et exhaussements du sol Les démolitions Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs

Zones#

Ua

Ua1

N°

Conditions particulieres#

Est seul autorisé l’entreposage de caravanes en vue de leur prochaine utilisation dans les 1 bâtiments et remises du terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (Art R111-50 du code de l’urbanisme).

Les affouillements et exhaussements du sol autorisés doivent être liés et nécessaires aux 2 constructions, usages des sols, activités, aménagements, autorisés dans la zone, notamment ceux de nature à réduire les risques naturels ou dans le cadre d’infrastructures de desserte.

Les démolitions sont autorisées sous réserve du respect des prescriptions relatives au bâti 3 ancien à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier en application de l’article

L.151-19 du code de l’urbanisme, visées au point 5.2 du chapitre 5 de la PARTIE 2 du règlement.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ua ET SON SECTEUR « Ua1 »#

. Mixité fonctionnelle et sociale#

2.1. Secteur de mixité sociale en application de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme#

• Dans ce secteur matérialisé au règlement graphique 4.1 du PLU, 25% des logements et de la surface de plancher créés doivent être affectés à du logement locatif social.
• Les logements locatifs sociaux retenus pour l'application du présent article sont définis à l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation.
• Le nombre de logements à réaliser sera arrondi à l'entier le plus proche ; l'entier et demi sera arrondi à l'entier supérieur.

2.2. LINÉAIRE DE PRÉSERVATION DE LA DIVERSITÉ COMMERCIALE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-16 DU CODE DE L’URBANISME

• En bordure de ces linéaires matérialisés au règlement graphique 4.1, la destination « commerce et activité de service » devra être préservée ou développée aux rez-de-chaussée des constructions.
• Le changement de destination des rez-de-chaussée commerciaux ne pourra s’opérer qu’au profit de l’une ou l’autre des sous-destinations de la destination « commerce et activité de service » autorisée dans la zone.

2.3. PRESERVATION DE LA SOUS-DESTINATION « RESTAURATION » EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-16 DU CODE DE L’URBANISME

• Les surfaces de plancher des établissements identifiés au règlement graphique 4.1 du PLU dédiées à la sous-destination « restauration », devront être préservées. Le changement de destination ou de sousdestination de ces surfaces de plancher n’est pas autorisé.

ARTICLE Ua 3. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGÈRES ET ENVIRONNEMENTALES#

L'implantation, le volume et les proportions des constructions doivent tenir compte de l'environnement, des perceptions lointaines et dominantes et s'y intégrer le mieux possible, par leur adaptation au terrain, à la pente, par leurs aménagements extérieurs ou pour tenir compte des implantations traditionnelles avoisinantes (parallèles ou perpendiculaires aux voies).

L’implantation des constructions nouvelles devra tenir compte de l’implantation des constructions existantes, en particulier des orientations des façades et faîtages de ces constructions de manière à composer avec celles-ci un ensemble bâti homogène.

L’implantation de la construction doit être étudiée en fonction de la pente du terrain et du niveau de la voie d’accès.

PARTIE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS (HORS BATI ANCIEN PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU C.U)

Les constructions doivent s'adapter au terrain naturel, sans modification importante des pentes de celuici. Elles s’implanteront dans le terrain naturel en limitant les déblais-remblais nécessaires à la construction (voir croquis ci-après). Les talus seront végétalisés et les plus longs possibles pour se raccorder progressivement à la pente naturelle du terrain, hormis pour l’accès aux garages enterrés.

Seront interdits :

• Les terrassements qui dégradent fortement le modelé naturel du site,
• Les talus préfabriqués ou composés d’enrochements,
• Les apports artificiels de terre à moins de 2 m des limites séparatives d’un terrain situé en contrebas.

Deux attitudes pour adapter la construction à la pente du terrain naturel :

Source : « Guide Habiter en montagne – PNR de Chartreuse et du Vercors – CAUE Isère-Savoie- Drôme Fiche pratique « construire dans la pente »

5.1.3. Volumetrie des constructions#

La construction doit présenter une volumétrie simple dans sa conception, sans complications de volumes et composer avec les constructions avoisinantes afin d'établir une continuité de perception et d’aménagement avec le bâti environnant tant dans les visions proches que lointaines.

Les bâtiments annexes peuvent être dissociés du bâtiment principal et être organisés de manière à composer des espaces extérieurs (cours). Ils seront traités en cohérence avec la construction principale.

Seront interdits :

• Les pastiches d’architectures, les architectures étrangères au territoire, y compris pour les constructions annexes.
• Les volumes complexes ou à pans coupés, ainsi que les ajouts volumétriques multiples.

PARTIE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS (HORS BATI ANCIEN PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU C.U)

L’expression d’une architecture contemporaine est autorisée ; le projet architectural mis en œuvre dans un esprit d’expérimentation et d’innovation doit tenir compte des qualités du tissu et de la morphologie bâtis (trame viaire et gabarits) dans lesquels il s’insère.

5.1.4. Toitures – pente - teinte – ouvertures en toiture#

Les toitures doivent être conçues comme une "cinquième façade" et recevoir un traitement soigné, notamment en ce qui concerne les éléments constitutifs du couronnement du bâtiment.

En cas de faîtage, il doit être dans le sens de la plus grande dimension du bâtiment et s’inscrire dans l’orientation des sens de faitages dominants dans la zone pour participer à une unité de composition urbaine.

Le matériau de couverture prédominant sur le territoire communal est la tuile de teintes brun à rouge, il est donc préconisé. D'autres teintes et matériaux peuvent être autorisés sous réserve de présenter un aspect soigné (ex : zinc, cuivre, bac acier à joints debout, etc.) et de participer à la composition architecturale d'ensemble.

Les toitures à pans auront une pente supérieure ou égale à 20% pour les constructions à usage agricole ou industriel et à 50% pour les autres constructions. En cas d’extension des constructions, les toitures peuvent présenter des pentes de toits différentes à condition de présenter un ensemble harmonieux.

Les passées de toitures à pans > 50% auront une profondeur minimum de 50 cm.

Pour les constructions annexes, la profondeur des débords de toiture n’est pas réglementée. Les bandeaux de rives et les sous faces des passées de toiture seront de teinte sombre.

Les toitures à un seul pan sont autorisées dans le cas de constructions accolées ou en extension à un bâtiment existant ; dans ce cas, la pente de toit sera cohérente avec celle du bâtiment principal. Elles sont également autorisées pour des bâtiments isolés de faible emprise au sol (< à 20 m²). Les toitures terrasses non-accessibles sont autorisées si elles sont végétalisées et/ ou équipées de systèmes de production d’énergies renouvelables.

Les ouvertures en toiture doivent être intégrées de façon harmonieuse dans le plan du toit ; leurs dimensions doivent être adaptées à la superficie de la toiture. Elles doivent être implantées dans l’axe des ouvertures présentes en façade et ne pas être jointives. Leurs dimensions et leurs positions doivent participer à la composition architecturale d'ensemble.

Pour toutes constructions, ne sont pas admis :

• Les toitures en bardeau d’asphalte, en matière plastique, en plaques de tôle ondulée.
• Les éclairages en toiture sous forme de jacobines, lucarnes rampantes, pendantes, outeaux, sauf dans le cas de dispositions originelles.

Jacobines

Lucarne rampante ou chien assis

Outeau

PARTIE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS (HORS BATI ANCIEN PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU C.U)

5.1.5. Aspect des façades#

Les couleurs des matériaux de construction sont à choisir en priorité parmi la palette de tonalités et de textures des matériaux présents sur le territoire communal.

D'autres teintes et matériaux peuvent être autorisés sous réserve de présenter un aspect soigné et de participer à la composition architecturale d'ensemble.

Ne sont pas admis :

• L'emploi à nu en parements extérieurs, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou enduit (parpaings, briques creuses, agglomérés divers...)
• Les imitations de matériaux telles que fausses briques, fausses pierres apparentes, faux pans de bois, etc...,
• Les matériaux réfléchissants ou brillants.

Les ravalements doivent être faits dans le respect de l’architecture, en veillant à la mise en valeur des façades et des décors d’origine.

5.1.6. Ouvertures – menuiseries - occultations#

La couleur des menuiseries sera choisie en priorité parmi la palette des tonalités présentes sur le territoire communal.

Ne sont pas admises :

• Les teintes vives ou sans rapport avec le contexte traditionnel.

Portes de garage : Leur aspect devra s’harmoniser avec le dessin, les matériaux et les couleurs qui composent les façades ou le mur de clôture.

Les rideaux métalliques des commerces s’ils sont ajourés et les volets roulants des fenêtres, sont autorisés à condition :

• De préserver l’unité architecturale de la façade,
• Que les caissons soient intégrés à la façade sans présenter de saillie. Leur aspect doit s’harmoniser avec le dessin, les matériaux et les couleurs qui composent les façades ou le mur de clôture.

5.1.7. Les loggias et verandas#

La fermeture de loggias et la construction de vérandas sur terrasse ou balcon, ne peut être autorisée que si les travaux sont en harmonie avec l'architecture du bâtiment et s'ils s'inscrivent dans un projet global de fermeture de loggias ou de construction de vérandas conçu pour l’ensemble de la façade concernée.

5.1.8. LES ELEMENTS TECHNIQUES, ANTENNES, PANNEAUX SOLAIRES, CITERNES A GAZ OU A MAZOUT – EMPLACEMENT A CONTAINERS POUBELLES, POSTESELECTRIQUES ET DE GAZ – COFFRETS, COMPTEURS ET BOITES AUX LETTRES...

Les ouvrages indispensables au fonctionnement de la construction tels que les souches de cheminées et de ventilation, les climatiseurs, les locaux et les installations techniques liées à la sécurité, à l’accessibilité (escaliers, ascenseurs…) et aux différents réseaux (ligne haute tension, antennes) ou nécessaires à la production d’énergies renouvelables, doivent être regroupés et faire l’objet de la meilleure intégration possible de façon à ce que leur impact visuel depuis l’espace public soit minimisé.

L'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile, de leurs accessoires d'exploitation et de maintenance et de leurs équipements techniques doit être assurée en recherchant la meilleure

PARTIE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS (HORS BATI ANCIEN PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU C.U)

intégration possible au regard de l’architecture du bâtiment et des vues depuis l’espace public.

Les panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques) posés en toiture doivent s’intégrer harmonieusement à la toiture, en proportion et en hauteur notamment.

Les systèmes de climatisation, de ventilation et de chauffage doivent être regroupés dans des édicules de faible volume. Les saillies des systèmes de climatisation et de ventilation supérieure à 15 cm sur les façades visibles depuis l’espace public, ne sont pas admises.

Les citernes à gaz ou à mazout doivent être placées dans des lieux où elles ne seront pas visibles depuis l’espace public.

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux des constructions, doivent être dissimulés dans l’épaisseur ou la composition de la façade ou de la clôture.

Local containers à poubelles : dans le cadre des opérations d’aménagement d’ensemble, le porteur de projet devra se rapprocher du service gestionnaire des collectes du Pays Voironnais pour convenir des dispositions à prendre pour l’opération.

Les postes électriques et de gaz doivent présenter une qualité architecturale qui permette une bonne intégration aux constructions environnantes.

5.1.9. Zones de stockage des activites#

Elles seront non visibles depuis l’espace public et accompagnées de végétation pouvant jouer un rôle de filtre visuel (essences locales diversifiées (cf. la palette végétale figurant en annexe du règlement) sans toutefois créer de masque opaque (« mur végétal »).

PARTIE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES – DISPOSITIONS APPLICABLES AU BATI ANCIEN PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU C.U

5.2. DISPOSITIONS APPLICABLES AU BATI ANCIEN A PROTEGER, A CONSERVER, A METTRE EN VALEUR OU A REQUALIFIER EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

5.2.1. Dispositions communes#

En application des articles R. 421-23 et R. 421-28 du code de l’urbanisme :

• Une déclaration préalable est nécessaire lorsque les travaux ont pour effet de modifier ou supprimer un élément identifié par le PLU comme présentant un intérêt d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique en application de l’article L.151.19 du code de l’urbanisme.
• Un permis de démolir lorsque les travaux exécutés ont pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie des constructions listées à l’article R. 421-28 du Code de l’urbanisme.

5.2.2. ÉVOLUTION DU BATI ANCIEN REPÉRÉ AU RÈGLEMENT GRAPHIQUE 4.1 DU PLU EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

5.2.2.1. Principes generaux#

• Les transformations effectuées sur tout ou partie d’un bâtiment repéré au PLU, sont autorisées dès lors qu’elles sont conçues dans le sens d’une préservation des caractéristiques architecturales ou historiques des bâtiments identifiés.
• Les travaux doivent rester sobres et respectueux des principales caractéristiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée : ‐ Respect des proportions entre les pleins et les vides ‐ Respect du rythme des ouvertures et des travées ‐ Respect de l’ordonnancement et de l’équilibre des éléments bâtis ‐ Respect de l’aspect extérieur.
• Dans les cas où les nécessités fonctionnelles imposent la création ou la modification des ouvertures originelles, ces dernières ne sont autorisées que si elles : ‐ Préservent l'équilibre d'ensemble de la façade (rythmes, proportions) et de son caractère architectural : les proportions des ouvertures existantes doivent être conservées, en particulier lorsqu’il s’agit de portes de granges. ‐ Le remplacement de fenêtres, portes ou d’occultations doit être mis en œuvre dans le respect du style de la construction. ‐ Les volets doivent être pleins ou comporter des persiennes et respecter le style de ceux existants sur la construction.
• Les nouveaux matériaux employés doivent être compatibles avec les supports et les matériaux d’origine.

5.2.2.2. Restauration des toitures#

• Les pentes et passées de toiture préexistantes seront conservées.
• Les matériaux doivent présenter un aspect en harmonie avec les matériaux existants sur le bâtiment ou dans l’environnement proche.

PARTIE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES – PRESCRIPTIONS DE PROTECTION DU BATI EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU C.U

5.2.2.3. REFECTION DES PAREMENTS – ISOLATION PAR L’EXTERIEUR

• Elle nécessitera l’emploi de matériaux compatibles avec leur support,
• Dans le cas des bâtiments en pisé, les parements et les isolants imperméables à la vapeur d’eau (enduit de ciment, polystyrènes, etc.) sont à proscrire aussi bien en intérieur qu’en extérieur, pour garantir la pérennité des structures.

5.2.2.4. PANNEAUX SOLAIRES Ils sont autorisés s’ils ne nuisent pas à la composition et à la cohérence de la toiture.

Partie 2 – dispositions communes a l’ensemble des zones – dispositions applicables aux clotures#

5.3. Dispositions applicables aux clotures#

Règles générales

• Les clôtures doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux quant à leurs hauteurs, leurs couleurs et leurs matériaux.
• L’implantation et la hauteur des éléments de clôtures doivent tenir compte de la topographie et ne pas créer une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies et aux abords des carrefours. En conséquence, leur hauteur pourra être réduite.

Clôtures sur rue en limite du domaine public :

Dans les zones à dominante résidentielle :

• Les clôtures seront composées d’un mur ou muret enduit d’une hauteur maximum de 1,00 m de hauteur, surmonté de grilles, grillages, ou de tout autre dispositif à claire-voie, de teinte foncée, constitués de poteaux, lames ou barreaux espacés les uns des autres d’au moins 5 cm pour créer un effet ajouré.
• La clôture peut être doublée d’une haie vive composée d’essences locales en mélange (cf. palette végétale en annexe n°2 du règlement écrit). Les haies mono-végétales (thuyas, lauriers…) ou de résineux (pins, sapins, épicéas, et autres espèces apparentées) en limite du domaine public, sont interdites.
• L’ensemble de la clôture ne doit pas dépasser une hauteur maximale de 1,80 m.
• Le long du Chemin des Plages, la hauteur de la clôture est limitée à 1,50 m.
• Les murs existants dépassant la hauteur de 1 m au-dessus du terrain naturel pourront être restaurés dans la limite de leur hauteur d’origine.
• Les portillons et portails doivent être constitués de matériaux en harmonie avec ceux de la clôture ou du mur de clôture. Ils ne doivent pas dépasser une hauteur maximale de 1,80 m.
• Sont interdites : Les clôtures totalement opaques à la vue, les palissades pleine, brise-vents opaques, fausses haies, toiles occultantes.

Clôtures en limite séparative :

• La hauteur des clôtures sur limites séparatives est limitée à 2 m.

En bordure du domaine public ou en limite séparative :

• Elles seront équipées de passages à hérissons ou de percées au ras du sol pour laisser circuler la petite faune.

Partie 2 – dispositions communes a l’ensemble des zones – dispositions applicables aux clotures#

Aménagements d'ouvertures en pied de muret ou de grillage

Clôtures dans les secteurs de corridors écologiques identifiés au règlement graphique

• Dans les secteurs de corridors écologiques identifiés au règlement graphique, les clôtures doivent rester perméables à la petite et moyenne faune.
• Les murs-bahut sont interdits. Règles alternatives pour les équipements d’intérêt collectif et services publics et les constructions à destination de l’industrie
• Des dispositions autres que celles prévues ci-dessus peuvent être autorisées pour les équipements d’intérêt général et les services publics, les constructions à usage industriel qui ne répondent pas aux mêmes contraintes de sécurité.
• Les clôtures présenteront un aspect soigné et leur hauteur ne dépassera pas 2,20 m.

PARTIE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES – PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER ET DE LA TRAME VERTE ET BLEUE

. Volumétrie et implantation des constructions#

. Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques#

Définition des voies et emprises publiques

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions.

Application des règles générales

• Les règles ci-après s’appliquent au corps principal du bâtiment, les saillies (dépassées de toitures, balcons, escaliers extérieurs…) ne sont pas prises en compte dans la limite de 1 mètre de débord.
• Pour les piscines, le retrait indiqué dans les règles générales, est calculé à partir des bords extérieurs du bassin.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ua ET SON SECTEUR « Ua1 »#

Règle générale

• Les constructions seront implantées parallèlement ou perpendiculairement aux voies qui les desservent, en respectant les alignements dominants des constructions de la rue pour s’intégrer harmonieusement à l’ensemble urbain environnant.
• Il pourra être exigé un recul de 5m minimum des portails d’accès des véhicules, et des portes de garages pour des raisons de sécurité.
• Les piscines (bords extérieurs du bassin) doivent être implantées en recul de 3 m minimum de l’alignement des voies et emprises publiques.
• Des implantations différentes pourront être autorisées ou imposées, pour des raisons de sécurité, ou d’architecture et d’urbanisme.

Règles alternatives :

• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, ni aux équipements collectifs accompagnant les voies et espaces publics (aires à containers, abris bus…), sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.3. Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Définition des limites séparatives

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions.

Application des règles générales

• Les règles s’appliquent en tout point du bâtiment.

Règles générales

• A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.
• Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative, le long d’une seule limite à condition que leur hauteur respecte les règles définies au chapitre 3.1.1 : Règles alternatives et que leur longueur sur limite n’excède pas 10 mètres.
• Si une construction existe en limite sur une parcelle voisine, les constructions peuvent s’implanter en limite séparative le long de la construction existante. La longueur de la construction sur limite fixée ciavant peut être étendue à celle du bâtiment existant.
• Les piscines (bords extérieurs du bassin) doivent être implantées en recul minimum de 3 m de toutes les limites séparatives (latérales et de fond de parcelle).

Règles alternatives

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou qui sont sans effet à leur égard.
• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ua ET SON SECTEUR « Ua1 » télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.4. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une meme propriete#

• L’implantation des constructions ne doit pas faire obstacle au passage et au fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Définition de la hauteur et mesure de la hauteur

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ua ET SON SECTEUR « Ua1 »#

Règles générales

En zone Ua :

• Les constructions principales destinées à l’habitation (hors annexes) doivent avoir une hauteur minimale de 7,80 m au faîtage ou de 6 m à l’acrotère.
• La hauteur maximale des constructions est fixée à R+2+Comble, sans dépasser :
• 14 m au faîtage ou 11 m à l’acrotère en cas de rez-de-chaussée actif — 13 mètres au faîtage ou 10 m à l’acrotère sans rez-de-chaussée actif — 4 m hors tout pour les annexes — 2,50 m hors tout pour l’abri de jardin autorisé dans le jardin protégé en application de l’article

L.151-23 du C.U. En zone Ua1 :

• La hauteur maximale des constructions est fixée à R+1+Comble, sans dépasser :
• 10 m au faîtage ou 7 m à l’acrotère.

Règles alternatives

• Hauteurs des constructions sur les limites séparatives : ‐ En cas d'implantation d’une construction sur une limite séparative non précédemment construite, la hauteur maximum de la construction mesurée à l’aplomb de la limite est fixée à 4 m au faîtage pour un mur pignon et 3,50 m pour tout autre mur ou en cas de toiture terrasse. ‐ Dans le cas d'une limite séparative préalablement construite sur la parcelle voisine, la hauteur maximum de la nouvelle construction édifiée sur la limite sera au plus égale à celle de la construction déjà édifiée sans dépasser la hauteur maximale autorisée.
• Les règles générales ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de présenter des dimensions compatibles avec leur environnement.
• Lorsqu’une construction existante dans la zone dépasse la hauteur maximale fixée dans les règles générales, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.
• Lorsqu’une surélévation du plancher habitable est imposée en raison de risques naturels, la hauteur maximale des constructions autorisée dans la règle générale peut être augmentée à concurrence de la surélévation imposée par le règlement des risques naturels.

Définition de l’emprise au sol :

• Voir la définition en annexe n°1 du règlement – Lexique.

Application des règles générales :

• Le C.E.S minimum indiqué ci-après pour la zone Ua ne s’applique qu’aux habitations ou opérations d’aménagement d’ensemble destinées majoritairement (en termes de surface de plancher) à l’habitation.

Règles générales :

En zone Ua :

• Le coefficient d’emprise au sol minimum est fixé à 15 %.
• Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise au sol maximum. En zone Ua1 :
• Le coefficient d’emprise au sol maximum est fixé à 35 %.

Règles alternatives

• Les règles d’emprise au sol ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
• Les constructions existantes dépassant le C.E.S maximum porté dans les règles générales peuvent faire l’objet d’aménagement, de rénovation, de réhabilitation, sous réserve que leur emprise au sol maximale ne soit pas augmentée.

5.1. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS (HORS BATI ANCIEN PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME)

5.1.1. Generalites#

Il est rappelé que l'article R 111-27 du Code de l'Urbanisme est d'ordre public et reste applicable en présence d'un PLU : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Il est fortement recommandé pour tout projet de construction, de prendre contact avec l’architecte conseil de la commune en amont de l’élaboration du projet pour une meilleure prise en compte de l’environnement naturel, physique et urbain et une intégration harmonieuse de la construction dans le paysage.

Les projets participeront à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale et de développement durable, à savoir l’économie des ressources (énergie, eau, air, sol…), à la réduction des nuisances (bruit, déchets, pollution..), à l’adaptation du bâtiment à son environnement extérieur (accessibilité / transport, préservation de la biodiversité et du paysage…), à l’intégration d’une réflexion sur les différentes phases de vie du bâtiment (conception, utilisation, réhabilitation, démolition).

Sont notamment recommandés :

• L’emploi de matériaux de construction biosourcés (pisé, bois, laine de bois, cellulose, chanvre…).
• Les dispositifs de récupérations des eaux pluviales (citernes pour arrosage des jardins, bassins…) sous condition d’être intégrés à la construction et à l’aménagement de la parcelle.
• Les panneaux solaires pour la production d’eau chaude sanitaire et pour le chauffage, sous condition d’être intégrés dans la construction et le paysage.
• Les panneaux photovoltaïques pour la production d’électricité sur les pans de toitures les mieux orientés, sous condition d’être intégrés dans la construction et le paysage.

6.1. Dispositions communes applicables au patrimoine naturel et paysager identifie au PLU#

• A l’exception des coupes et abattages visés à l’Art R.421-23-2 du code de l’urbanisme, les coupes et abattages d’arbres identifiés au PLU en application des articles L.151-19 et 23 du code de l’urbanisme ou classés en espace boisé en application de l'article L. 113-1, doivent être précédés d'une déclaration préalable.
• Font également l’objet d’une déclaration préalable en application de l’Art. R.421-23/h du C.U, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, a identifié en application de l'article L. 151-19 ou l'article L. 15123, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique.

6.2. Espaces boises classes en application de l’article L.113-1 a L.113-2 du code de l’urbanisme#

Dans les espaces boisés classés identifiés au règlement graphique du PLU :

• Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements, est interdit.
• Nonobstant toutes dispositions contraires, le classement en espace boisé entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

6.3. PATRIMOINE NATUREL DE LA TRAME VERTE ET BLEUE IDENTIFIE AU PLU EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

6.3.1. Secteurs de corridors ecologiques a preserver (article L.151-23)#

Dans les secteurs de corridors écologiques à préserver identifiés au règlement graphique :

• Les constructions et installations autorisées ne devront pas porter atteinte à la fonctionnalité des corridors. Le pétitionnaire devra apporter la preuve que la construction ou l’installation projetée ne peut être située à un autre endroit, hors du corridor.
• Les constructions et installations autorisées dans les zones où sont localisées les corridors écologiques, doivent justifier de leur intégration environnementale notamment au regard des nuisances susceptibles d’être produites pour la faune sur les plans sonores, lumineux ou visuels (bruit, lumières la nuit, etc..).
• Les clôtures devront être perméables à la petite et moyenne faune, de type agricole ou ajourées en aménageant point par point des passages bas (voir les illustrations ci-après). Les murs bahut sont interdits.

PARTIE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES – PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER ET DE LA TRAME VERTE ET BLEUE

Source : © Bruxelles Environnement

Clôtures perméables au déplacement de la petite faune

6.3.2. Secteurs des zones humides d’inventaires (article L.151-23)#

Sont interdits :

• Les constructions et dépôts de toute nature.
• Les affouillements et exhaussements de sols susceptibles de supprimer, réduire, porter atteinte à la conservation et à la qualité des zones humides, ou pouvant être source de pollution des eaux et des milieux.
• Le drainage et l’assèchement des sols et leur imperméabilisation.
• Les clôtures de type « mur bahut ».

Sont admis :

• Les travaux, aménagements, affouillements et exhaussements du sol en faveur du maintien en bon état de conservation des zones humides, et de leur restauration.
• Les petits aménagements destinés à les parcourir et à les découvrir.
• Les clôtures à condition qu’elles soient perméables à la petite faune. Toute surface de zones humides impactée devra être compensée à hauteur de 200% de la surface impactée. Les surfaces de compensation devront présenter des fonctions équivalentes à celles impactées par le projet.

6.3.3. Zones humides ponctuelles, sources, serves, mares (article L.151-23)#

Les zones humides ponctuelles et les sources, doivent être préservées.

Sont interdits :

• Les usages, affectations des sols, affouillements et exhaussements de sols, susceptibles de supprimer, réduire, porter atteinte à la conservation et à la qualité de ces éléments du patrimoine naturel.
• Toutes constructions, comblements, exhaussements et affouillements des sols dans un rayon de 5 m.
• Toutes activités et usages pouvant être source de pollution des eaux et des milieux.
• Les dépôts de toute nature.
• Le drainage et l’assèchement des sols et leur imperméabilisation.

Seuls les travaux nécessaires à leur maintien, leur restauration ou leur valorisation sont admis.

6.3.4. Secteurs de pelouses seches (article L.151-23)#

Dans les secteurs de pelouses sèches identifiés au règlement graphique, sont interdits :

• Toutes constructions ou installations pouvant altérer la qualité des milieux inventoriés.
• Les affouillements et exhaussements de sols.
• Les dépôts de matériaux et l’imperméabilisation des sols.

PARTIE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES – PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER ET DE LA TRAME VERTE ET BLEUE

6.3.5. SURFACE BOISEE (ARTICLE L.151-23) • La surface boisée identifiée au règlement graphique devra être préservée. Toutefois, la suppression des boisements nécessaire à la réalisation du projet de voie verte portée au règlement graphique en application de l’Art. L.151-38 du code de l’urbanisme, est autorisée sous réserve de compenser les boisements détruits par de nouvelles plantations forestières sur le territoire communal à hauteur des surfaces détruites.

6.3.6. Parcs et jardins a proteger (article L.151-23)#

• Les parcs et jardins identifiés au règlement graphique 4.1 seront confortés et valorisés dans leur emprise, leur caractère végétal, et leurs aménagements historiques (composition, murs de clôture, bordures…) le cas échéant.
• Leur aménagement est admis sous réserve d’apporter une amélioration et une mise en valeur des éléments caractéristiques (composition, végétaux…), de respecter la topographie et l’intégration paysagère (dimensionnement, échelle, ambiance).
• La suppression des arbres présents est interdite. Le renouvellement des arbres de haute-tige, pour des raisons de sécurité sanitaire ou liées à l’âge avancé du sujet, sera réalisé avec des essences identiques ou similaires dans la continuité de la composition paysagère existante.
• Le sol restera naturel (topographie, végétal ou matériau naturel peu transformé) et perméable.

6.3.7. Coulee verte a preserver (article L.151-23)#

• La nature végétalisée et non bâtie de la coulée verte identifiée devra être maintenue.
• Elle pourra admettre un cheminement piétons-cycles d’une largeur de 3 mètres maximum, aménagé avec des revêtements de surface perméables.

6.3.8. Arbres isoles, alignements d’arbres, haies champetres a preserver (article L.151-23)#

• Doivent être précédés d'une déclaration préalable les coupes et abattages des éléments identifiés au PLU en application de l’article L.151.23 du code de l’urbanisme.
• Les structures arborées repérées seront maintenues, sauf en cas de nécessité liée au vieillissement, à la maladie ou à la sécurité.
• En cas de problème phytosanitaires avérés, les arbres abattus seront remplacés par des arbres de mêmes essences ou d’essences locales.

6.3.9. Jardin a preserver (article L.151-23)#

• Le changement d’affectation des sols y est interdit, hormis pour la réalisation d’un abri de jardin limité à 10 m² d’emprise au sol et d’une hauteur ne dépassant pas 2,5 m hors tout.

6.3.10. Verger a proteger (article L.151-23)#

• Le verger identifié doit être préservé et ne peut changer d’affectation.
• En cas de problèmes phytosanitaires, les arbres supprimés seront remplacés par des arbres de même essence.
• Les constructions et installations nécessaires au bon fonctionnement du verger sont autorisées à condition que leur emprise au sol totale soit inférieure ou égale à 10 m² et que leur hauteur ne dépasse pas 2,5 m hors tout.

PARTIE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES – PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER ET DE LA TRAME VERTE ET BLEUE

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions#

3.2.1. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS (HORS BATI ANCIEN PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME)

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 5.1 du chapitre 5 de la PARTIE 2 du présent règlement.

3.2.2. Protection du bati ancien en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme#

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 5.2 du chapitre 5 de la PARTIE 2 du présent règlement.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ua ET SON SECTEUR « Ua1 »#

3.2.3. PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER, DE LA TRAME VERTE ET BLEUE IDENTIFIES EN APPLICATION DES ARTICLES L.113-1 ET L.151-23 ET DU CODE DE L’URBANISME

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 6 de la PARTIE 2 du règlement.

3.2.4. Obligations en matiere de performances energetiques et environnementales#

Les nouvelles constructions s’inscriront dans la lutte contre le réchauffement climatique et contre le gaspillage énergétique. Elles respecteront les normes thermiques en vigueur. Elles privilégieront :

• Une orientation dans le terrain favorable aux apports solaires et de lumière naturelle limitant les dépenses énergétiques ;
• Les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;
• Une isolation thermique limitant les déperditions d’énergie l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;
• L’utilisation des énergies renouvelables ;
• La récupération des eaux de pluie pour un usage domestique. En cas de réalisation de toitures terrasses non-accessibles, celles-ci seront obligatoirement végétalisées et/ou équipées de systèmes de production d’énergies renouvelables.

• Dans les espaces verts à protéger en application de l’Art .151-19 du code de l’urbanisme, reportés au règlement graphique 4.1, l’édification de tout bâtiment est interdite.
• Les clôtures sont autorisées à condition qu’elles ne comprennent ni murs, ni murets et que leur hauteur reste inférieure à 1,50 m.

Partie 2 – dispositions communes a l’ensemble des zones – equipements et reseaux#

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions#

3.3.1. DISPOSITIONS DE TRAITEMENT PAYSAGER DES ESPACES LIBRES, PART MINIMALE DES ESPACES VERTS DE PLEINE TERRE, SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES

• Les espaces libres (hors espaces nécessaires aux constructions, aux accès et au stationnement) seront traités en espaces verts de pleine terre (voir la définition en annexe n°2 du règlement), enherbés et éventuellement plantés.
• Tout projet de construction créant de l’emprise au sol comprendra une part minimale d’espaces verts de pleine terre (voir la définition dans l’annexe n°1 du règlement), fixée en zones Ua et Ua1 à 40% de l’unité foncière support du projet de construction. Cette part n’est pas exigée pour les projets de rénovation, de réhabilitation, de changement de destination n’entraînant pas de modification de l’emprise au sol.

. Plantations#

• Les plantations d’arbres, d’arbustes, vivaces dans les terrains, … devront favoriser une meilleure intégration des constructions et des installations. Une implantation judicieuse des feuillus devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire. Elles doivent aussi permettre de conserver l’ouverture du paysage.
• Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du lieu de plantation et son environnement. Elles pourront être choisies parmi les essences de la palette végétale portée en annexe n°2 du règlement.
• Le caractère naturel (non taillé) des végétaux sera privilégié, d’où l’importance de choisir les essences à planter en fonction de l’espace disponible et de l’ampleur souhaitée.

3.3.4. Obligations en matiere de lutte contre les maladies a transmission vectorielle#

• Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les dispositions ci-après doivent être respectées :
• En cas de toitures-terrasses, elles seront végétalisées.
• Les coffrets techniques seront posés verticalement. En cas de nécessité d’une pose horizontale, le coffret sera posé sur un lit drainant.
• Les terrasses sur plots présenteront une planéité et une pente suffisante pour permettre à l’eau de s’écouler.

• Quelle que soit la nature du projet, les aires de stationnement intégreront des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ua ET SON SECTEUR « Ua1 »#

• Les aires de stationnement devront être agrémentées d'arbres de hautes tiges d'essences locales, à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement ; ce ratio étant une obligation de quantité et non un principe de composition.
• En cas de regroupement, les arbres devront être accompagnés d'arbustes.
• Le pied des arbres sera planté et/ou fleuri afin de favoriser le déplacement de la petite faune, la présence des insectes et par conséquent des oiseaux insectivores.
• Pour le choix des essences à planter, se référer à la palette végétale portée en annexe n°2 du PLU.

. Stationnement#

4.1. Application des regles#

• Les obligations ci-après en matière de réalisation de place de stationnement, sont applicables :

‐ A tout projet de construction. ‐ A tout changement de destination ou de sous-destination, de transformation ou d’agrandissement de bâtiments existants entraînant la création de surface de plancher supplémentaire, sauf en cas de travaux de transformation ou d'amélioration des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, y compris si ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher supplémentaire. ‐ A toute division d’une construction existante en plusieurs logements même sans changement de destination ou de sous-destination.

• En cas de chiffre décimal, le nombre de place de stationnement résultant des règles ci-après sera arrondi à l’entier supérieur (ex : 0,5 place = 1 place).
• Lorsqu'une construction comporte plusieurs destinations, les normes de stationnement ci-dessous afférentes à chacune d'elles s’appliquent et se cumulent au prorata de la surface de plancher de chaque destination ou sous-destination de la construction.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ua ET SON SECTEUR « Ua1 »#

4.2. Regles generales#

• Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos doit être assuré en dehors des voies publiques, sur l’unité foncière support du permis ou dans son environnement immédiat (à 200 m maximum).
• Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire à ses obligations sur le tènement d’assiette du projet , il peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
• Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Normes minimales de stationnement des véhicules motorisés selon la destination des constructions

Destinations des constructions

Normes de stationnement à respecter

Habitation

Logement Hébergement

• 1 place par logement locatif social financé par un prêt aidé de l’Etat, par logement intermédiaire mentionné à l’article L.302-16 du code de la construction et de l’habitation
• 1 place par logement jusqu’à 60 m² de surface de plancher (SP) créée
• 1,5 places par logement au-delà de 60 m² de surface de plancher
• 1 place banalisée « visiteurs » dès 4 logements créés dans le cas des opérations groupées
• 1 place pour 3 logements

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

• 1 place minimum par tranche de 50 m² de surface de vente pour les constructions commerciales avec surface de vente
• 1 place minimum par tranche de 100 m² de surface de plancher pour les activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services sans surface de vente
• 1 place pour 10 m² de salle de restauration

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

• 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher

Hôtels et autres hébergements touristiques

• 0,5 place par chambre

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

• 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher
• 1 place par classe pour les établissements d’enseignement

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ua ET SON SECTEUR « Ua1 »#

• 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher pour les établissements de santé et d’action sociale

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Bureau

• 1 place par tranche de 20 m² de surface de plancher

Autres destinations, sous-destinations

• Le nombre et la localisation des places de stationnements doivent correspondre aux besoins des constructions projetées.
• Les espaces de stationnements doivent être :
• Suffisants pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service de l’établissement, du personnel et des visiteurs sur la parcelle
• Aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et espaces publics

Règles particulières de stationnement des véhicules motorisés

• Les normes de stationnement exigées dans les règles générales ci-dessus seront réduites de 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage (Article L151-31 du code de l’urbanisme).

Normes minimales de stationnement des deux-roues non motorisés selon la destination des constructions

• Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposent d’un minimum de 2 emplacements.
• Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.
• Pour toute création de surface de plancher, sauf impossibilité technique dûment constatée, le stationnement des cycles doit être assuré par un ou des emplacements couverts, accessibles de plainpied, et sécurisés (local fermé et équipé de dispositifs permettant d’attacher les vélos) respectant les normes suivantes en termes de surface :

Nature des constructions

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

Bâtiments neufs

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces#

Habitation groupant au moins 2 principales logements

2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales#

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant un lieu de travail

Des emplacements à hauteur de 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

Des emplacements à hauteur de 15% de l'effectif

Bâtiments accueillant un service public total des agents et des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 Des emplacements à hauteur de 10% de la capacité du code du commerce, ou accueillant un du parc de stationnement avec une limitation de établissement

de spectacles l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements cinématographiques

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ua ET SON SECTEUR « Ua1 »#

Bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux

Habitation logements

groupant

au

moins

1 emplacement par logement#

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant un lieu de travail

Des emplacements à hauteur de 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment

Des emplacements à hauteur de 10% de l'effectif

Bâtiments accueillant un service public total des agents du service public et des usagers accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 Des emplacements à hauteur de 10% de la capacité du code du commerce, ou accueillant un du parc de stationnement avec une limitation de établissement

de spectacles l'objectif réglementaire fixée à 100 places cinématographiques

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

Bâtiments

existants

à usage tertiaire et constitués

principalement de locaux à usage

professionnel

Des emplacements à hauteur de 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment

Article UA 5. équipements et réseaux#

7.1.1. Acces#

Dispositions générales#

• L’accès aux constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité sera appréciée au regard de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic sur les voies le desservant.
• Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès retenu sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.
• Dans le cas d’opération d’ensemble, un seul accès véhicules est autorisé pour desservir les constructions depuis les voies publiques. En cas de division parcellaire, l’accès sera commun à l’ensemble des nouvelles constructions. Toutefois, si la nature ou l'importance du programme le justifie, ou pour des raisons de sécurité, des accès complémentaires pourront être imposés. Lorsque le terrain avant division est déjà bâti, la mutualisation de l’accès existant devra être privilégiée pour la desserte des nouvelles constructions.
• L’accès au domaine public aura une largeur comprise entre 4 m et 8 m. Une autre largeur pourra être autorisée selon la configuration des lieux (pente, courbure de la voie de desserte...).
• En cas de rampes d’accès aux ouvrages de stationnement, elles devront être intégrées aux bâtiments.
• La continuité des circulations des piétons et des cycles, matérialisée par un trottoir, une piste, bande et voie cyclables, doit être préservée, sans interruption de dénivellation.
• Les batteries de garage ne devront disposer que d’un seul accès cocher direct sur la voie publique.

7.1.2. Voirie#

Dispositions générales :

• Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Le projet pourra être refusé si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
• La largeur de la bande de roulement (hors bande de stationnement) des voies de desserte interne desservant des opérations collectives à dominante résidentielle, doit être adaptée à la nature de l’opération et permettre le croisement des véhicules.
• En cas de division parcellaire, la voie de desserte sera commune aux lots issus de la division. Des voies de desserte juxtaposées sont interdites.
• En règle générale, les opérations devront prévoir des dessertes pour tous les modes de déplacements reliant les voies et cheminements doux existants et éviter la réalisation d’impasses. Toutefois, lorsque les voies comporteront une impasse, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de collecte des ordures ménagères puissent effectuer un demi-tour : se reporter à l’annexe n°3 de la PARTIE 4 pour les dimensions des aires de retournement et de giration nécessaires à la collecte des déchets ménagers.

Partie 2 – dispositions communes a l’ensemble des zones – equipements et reseaux#

. Desserte par les voies publiques ou privees ouvertes a la circulation publique#

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.1 de la PARTIE 2 cidessus.

7.2.1. Eau potable#

• Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable, suivant le règlement applicable à la commune.
• Dans l'impossibilité d'une desserte par le réseau public, l'alimentation en eau potable par une ressource privée répondant aux normes de salubrité publique est possible pour le seul usage agricole, à l'exclusion des usages sanitaires, agro-alimentaires et de l'alimentation humaine. Dans ce cas et sur justification technique, l'alimentation en eau par une ressource privée devra faire l'objet, préalablement au dépôt de permis de construire, d'une autorisation sanitaire préfectorale (accord de l'ARS).

7.2.2. Eaux usees#

• Dans les zones d’assainissement collectif, le raccordement au réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées. Il respectera le règlement d'assainissement collectif en vigueur de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais.
• Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées.
• Dans les zones d’assainissement non collectif, un système d’assainissement autonome, à définir au cas par cas, conforme à la législation et la réglementation en vigueur, devra être mis en œuvre, selon le règlement d’assainissement individuel en vigueur de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais.
• Dans les zones de glissement de terrain indicées « Bg2 ou RG » et portées au règlement graphique 4.2 du PLU, le rejet des eaux usées domestiques dans le sol, est interdit. Les eaux usées doivent être rejetées, soit dans des réseaux les conduisant hors zones de risques de glissement, soit dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux.
• EAUX USEES NON DOMESTIQUES
• Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à l’autorisation préalable de la collectivité compétente. Cette autorisation fixe suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus.
• L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un dispositif de prétraitement.

7.2.4. Eaux pluviales#

Dispositions générales#

Sont rattachées aux eaux pluviales, les eaux de ruissellement des toitures, des terrasses, des parkings, des voies publiques et privées, des cours d’immeuble ainsi que les eaux d’arrosage.

• En cas d’extension, de construction ou d’installation, toute surface imperméable nouvellement créée (terrasse, toiture, voirie) doit être équipée d'un dispositif d'évacuation des eaux pluviales qui assure : — Leur collecte (gouttière, réseaux), — Leur rétention (citerne ou massif de rétention), — Leur infiltration dans les sols (puits d'infiltration, massif d'infiltration) quand ceux-ci le

Partie 2 – dispositions communes a l’ensemble des zones – equipements et reseaux#

permettent.

• La gestion des eaux pluviales à la parcelle par infiltration (hors zone de glissement de terrain) doit être privilégiée. Les eaux pluviales sont gérées à la parcelle, sans raccordement au réseau public.
• Lorsque la gestion des eaux pluviales à la parcelle n’est pas possible (zone de glissement de terrain, perméabilité du sol nulle, configuration du tènement, …), et qu’il existe un réseau public de collecte des eaux pluviales ou tout autre exutoire naturel en bordure du tènement à aménager, le pétitionnaire peut solliciter l’autorisation de raccorder ses eaux de ruissellement sur ces derniers auprès des autorités compétentes. Dans ce cas, le pétitionnaire doit obligatoirement mettre en place, à ses frais, un volume de rétention/restitution, dont seul le débit de fuite est dirigé vers le réseau public (ou milieu récepteur). Le dimensionnement d’un ouvrage de rétention / restitution s’effectuera selon la fiche jointe en ANNEXE N°4 du présent règlement Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales et assimilées pourra être accepté dans le réseau public, après accord du gestionnaire de réseau, dans la mesure où l’usager démontrera qu’il a mis en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux (infiltration et/ou rétention). Sous réserve des conditions exprimées ci-avant, toute construction peut être raccordée au réseau public d’eaux pluviales existant.
• En l’absence de réseau ou en cas de réseau jugé insuffisant par la collectivité, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain, et indiqués sur la demande de permis de construire.
• Suivant certaines conditions définies par la collectivité, cette dernière pourra conditionner le raccordement au réseau public à la mise en œuvre, aux frais exclusifs du pétitionnaire, d’un traitement avant rejet (ou autre) adapté aux conditions de rejet.

Pour agir sur le ruissellement et ainsi limiter les volumes de rétention à mettre en place, la collectivité encourage fortement le pétitionnaire à limiter l’imperméabilisation de son tènement au moyen de solutions alternatives :

• Limiter les emprises des matériaux imperméables, favoriser l’utilisation de matériaux poreux, installer des systèmes de récupération des eaux de pluie, favoriser les systèmes de gestion alternative des eaux pluviales (noues paysagères correspondant à un fossé large et peu profond végétalisé…). Les aires de stationnement en surface, lorsqu’elles ne sont pas aménagées sur des constructions, seront traitées de manière préférentielle en matériaux perméables.
• Assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.
• En parallèle des techniques communément mises en œuvre, il est vivement conseillé de ralentir les débits d’eaux pluviales en favorisant une circulation de ces eaux dans un fossé à ciel ouvert végétalisé plutôt que dans des tuyaux.
• Il est rappelé que tout système de gestion des eaux pluviales doit rester accessible et ne doit pas être couvert par un revêtement étanche.
• Pour toute demande de raccordement des eaux pluviales sur le réseau public (ou vers le milieu récepteur) ou lorsque les eaux pluviales seront gérées sur la parcelle par infiltration, le pétitionnaire devra fournir aux gestionnaires le descriptif de son installation, les éléments de dimensionnement ainsi qu’un plan précis coté des ouvrages et équipements projetés.

Zonage pluvial applicable à Charavines

Le zonage pluvial de Charavines, joint en annexe du PLU, distingue les 5 zones ci-après :

• Zone blanche : Zones agricoles et zones naturelles à conserver, dans lesquelles l’imperméabilisation des terrains est à limiter au maximum. Les eaux pluviales des bâtiments existants seront gérées à la parcelle à l’exception des terrains soumis à un aléa de glissement.

Partie 2 – dispositions communes a l’ensemble des zones – equipements et reseaux#

• Zone jaune : Zones de glissement de terrain où les eaux pluviales des bâtiments existants sont collectées par un réseau étanche avec rejet à débit limité au milieu hydraulique superficiel ou au réseau public après autorisation
• Zone verte : Zones urbaines où les eaux pluviales sont gérées strictement à la parcelle (soit par infiltration, soit par rétention) ; à l’exception des bâtiments en limite de voiries publiques pour lesquels le raccordement sur le réseau public d’eaux pluviales peut être autorisé.
• Zone orange : Zones urbaines soumises au risque de glissement de terrain où l’infiltration est interdite et où les rejets d’eaux pluviales doivent s’effectuer dans un réseau avec rejet à débit limité au milieu hydraulique superficiel ou au réseau public après autorisation.
• Zone rouge : Zones urbaines soumises au risque de glissement de terrain. L'infiltration est à proscrire et aucune solution de rejet au milieu hydraulique superficiel n'existe pour les nouvelles constructions. La mise en œuvre d'une collecte pluviale correctement dimensionnée et sans aggraver la situation en aval est un préalable à toute construction. Le rejet dans ce réseau est alors soumis à autorisation et devra être à débit limité. En l'absence de réseau de collecte pluviale, la construction est proscrite.

Règles applicables en fonction de la zone du zonage pluvial dans laquelle se situe le projet

• Si l’infiltration des eaux pluviales dans le sol est possible, les eaux pluviales seront gérées à la parcelle par infiltration.
• Lorsque la gestion des eaux pluviales à la parcelle par infiltration n’est pas possible (notamment dans les zones de glissement de terrain, les zones de perméabilité du sol nulle, une configuration du tènement inadaptée…), et qu’il existe un réseau public de collecte des eaux pluviales ou tout autre exutoire naturel en bordure du tènement à aménager, le pétitionnaire peut solliciter auprès des autorités compétentes, l’autorisation de raccorder ses eaux de ruissellement sur ces derniers. Dans ce cas, le pétitionnaire doit obligatoirement mettre en place, à ses frais, un volume de rétention/restitution, dont seul le débit de fuite est dirigé vers le réseau public (ou milieu récepteur).

On se reportera à l’ANNEXE N°4 du règlement qui permet de dimensionner le système de rétention des eaux pluviales à mettre en place.

En cas d’exutoire saturé (défini au schéma directeur d’assainissement pluvial ou par suite d’une étude ponctuelle), le gestionnaire du réseau se réserve le droit d’imposer un débit de fuite en adéquation avec la capacité du dit exutoire.

• Lorsque la gestion des eaux pluviales à la parcelle par infiltration n’est pas possible (zone de glissement de terrain, perméabilité du sol nulle, configuration du tènement, …), et qu’il n’existe pas de réseau public de collecte des eaux pluviales ou d’exutoire naturel en bordure du tènement à aménager, la construction n’est pas autorisée.
• Pour toute demande de raccordement des eaux pluviales sur le réseau public (ou vers le milieu récepteur) ou lorsque les eaux pluviales seront gérées sur la parcelle par infiltration, le pétitionnaire devra fournir aux gestionnaires le descriptif de son installation, les éléments de dimensionnement ainsi qu’un plan précis coté des ouvrages et équipements projetés.
• Tout système de gestion des eaux pluviales devra rester accessible.
• Il ne faut pas couvrir le système d’un revêtement étanche.

7.2.5. Autres reseaux (electricite, telephone, infrastructures et reseaux de communications electroniques)#

• Les raccordements au réseau public d’électricité seront obligatoirement enterrés.

Partie 2 – dispositions communes a l’ensemble des zones – equipements et reseaux#

7.2.6. Collecte des dechets menagers#

• Les constructions doivent répondre aux obligations du règlement de collecte et d’élimination des déchets ménagers ou assimilés de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais.

7.2.7. Infrastructures et reseaux de communications electroniques#

• Le réseau téléphonique sera enterré.
• Le constructeur, l’aménageur ou le lotisseur bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme devra prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

Partie 3 - dispositions particulieres applicables dans chacune des#

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ua ET SON SECTEUR « Ua1 »#

. Desserte par les reseaux d’eau, d’assainissement des eaux usees, pluviales#

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones aux chapitres 7.2.1 à 7.2.4 de la PARTIE 2 ci-dessus.

5.3. Autres reseaux (electricite, telephone, infrastructures et reseaux de communications electroniques)#

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.2.5 de la PARTIE 2 cidessus.

5.4. Collecte des dechets menagers#

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.2.6 de la PARTIE 2 cidessus.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ua ET SON SECTEUR « Ua1 »#

5.5. INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES • Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.2.7 de la PARTIE 2 cidessus.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Uh#