Le règlement, mot pour motCharavines, dans l'ordre du document

. Destinations, sous-destinations des constructions, usages des sols et nature des activités#

1.1. Destinations et sous-destinations, interdites, autorisees, autorisees sous conditions#

Sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement, les destinations et sous-destinations des constructions, autorisées, autorisées sous conditions ou interdites, figurent dans le tableau ci-après.

La légende des couleurs du tableau est la suivante :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise la définition de chaque destination et sousdestination visée ci-après.

Destinations sous-destinations#

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôts

Ua

Ua1

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ua ET SON SECTEUR « Ua1 »#

secondaires tertiaires ou Bureau Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Ua

Ua1

N°

Conditions particulières#

Les constructions commerciales avec surface de vente 1 destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle sont admises dans la limite de 300 m² de surface de vente par établissement, surface de vente existante comprise.

1

Les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services sont admises sous réserve que par leur dimension, leur nature et la fréquentation induite, ne portent pas atteinte à la vocation principale de la zone. Toutes les mesures doivent être prises pour limiter la gêne des activités exercées pour le voisinage résidentiel (bruit, odeurs…) qui pourrait en découler et assurer leur bonne intégration dans le site.

Les constructions commerciales de détail avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, sont admises dans la limite de 150 m² de surface de vente par établissement.

Les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de 2 réparation ou de prestation de services sont admises, sous réserve que, par leur dimension, leur nature et la fréquentation induite, elles ne portent pas atteinte à la vocation principale de la zone. Toutes les mesures doivent être prises pour limiter la gêne des activités exercées pour le voisinage résidentiel (bruit, odeurs…) qui pourrait en découler et assurer leur bonne intégration dans le site.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés sont autorisés aux conditions suivantes :

• Leur implantation dans la zone doit être justifiée par des impératifs techniques et de

3

fonctionnement du service.

• Ils ne doivent pas porter atteinte à la vocation principale de la zone.
• Toutes les mesures doivent être prises pour limiter les gênes pouvant être occasionnées.
• Ils doivent faire l’objet d’une bonne intégration dans le site.

Les constructions destinées aux entrepôts sont autorisées si elles sont liées à une activité 4 déjà présente dans la zone ; leur surface doit être inférieure ou égale à 30% de la surface des bâtiments d’activités existants à la date d’approbation du PLU.

1 Voir la définition en annexe n°1 de la partie 4#

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ua ET SON SECTEUR « Ua1 »#

1.2. Autres affectations et usages des sols, nature des activites et installations, reglementes#

Les affectations et usages des sols, nature des activités et des installations réglementés, figurent dans le tableau ci-après. Celles qui sont autorisées, le sont sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement.

Tout ce qui n’est pas interdit ou autorisé sous conditions est autorisé.

La légende des couleurs du tableau est la suivante :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée

Autres usages des sols, affectations des sols, constructions et installations

Les constructions, activités, installations source(s), de nuisances, esthétiques, olfactives, sonores, ou susceptibles de causer des risques ou des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens incompatibles Les carrières Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs L’aménagement de parcs d’attraction, de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés, ou la pratique du golf Les garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs Les aires d’accueil et de terrains familiaux des gens du voyage Les dépôts de ferrailles, de vieux véhicules, de matériaux divers et les dépôts de déchets de tous types y compris inertes Les affouillements et exhaussements du sol Les démolitions Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs

Zones#

Ua · Ua1 1 1 2 2 3 3 · N°

Conditions particulieres#

Est seul autorisé l’entreposage de caravanes en vue de leur prochaine utilisation dans les 1 bâtiments et remises du terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (Art R111-50 du code de l’urbanisme).

Les affouillements et exhaussements du sol autorisés doivent être liés et nécessaires aux 2 constructions, usages des sols, activités, aménagements, autorisés dans la zone, notamment ceux de nature à réduire les risques naturels ou dans le cadre d’infrastructures de desserte.

Les démolitions sont autorisées sous réserve du respect des prescriptions relatives au bâti 3 ancien à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier en application de l’article

L.151-19 du code de l’urbanisme, visées au point 5.2 du chapitre 5 de la PARTIE 2 du règlement.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ua ET SON SECTEUR « Ua1 »#

. Mixité fonctionnelle et sociale#

2.1. Secteur de mixité sociale en application de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme#

• Dans ce secteur matérialisé au règlement graphique 4.1 du PLU, 25% des logements et de la surface de plancher créés doivent être affectés à du logement locatif social.
• Les logements locatifs sociaux retenus pour l'application du présent article sont définis à l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation.
• Le nombre de logements à réaliser sera arrondi à l'entier le plus proche ; l'entier et demi sera arrondi à l'entier supérieur.

2.2. LINÉAIRE DE PRÉSERVATION DE LA DIVERSITÉ COMMERCIALE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-16 DU CODE DE L’URBANISME

• En bordure de ces linéaires matérialisés au règlement graphique 4.1, la destination « commerce et activité de service » devra être préservée ou développée aux rez-de-chaussée des constructions.
• Le changement de destination des rez-de-chaussée commerciaux ne pourra s’opérer qu’au profit de l’une ou l’autre des sous-destinations de la destination « commerce et activité de service » autorisée dans la zone.

2.3. PRESERVATION DE LA SOUS-DESTINATION « RESTAURATION » EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-16 DU CODE DE L’URBANISME

• Les surfaces de plancher des établissements identifiés au règlement graphique 4.1 du PLU dédiées à la sous-destination « restauration », devront être préservées. Le changement de destination ou de sousdestination de ces surfaces de plancher n’est pas autorisé.

ARTICLE Ua 3. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGÈRES ET ENVIRONNEMENTALES#

L'implantation, le volume et les proportions des constructions doivent tenir compte de l'environnement, des perceptions lointaines et dominantes et s'y intégrer le mieux possible, par leur adaptation au terrain, à la pente, par leurs aménagements extérieurs ou pour tenir compte des implantations traditionnelles avoisinantes (parallèles ou perpendiculaires aux voies).

L’implantation des constructions nouvelles devra tenir compte de l’implantation des constructions existantes, en particulier des orientations des façades et faîtages de ces constructions de manière à composer avec celles-ci un ensemble bâti homogène.

L’implantation de la construction doit être étudiée en fonction de la pente du terrain et du niveau de la voie d’accès.

PARTIE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS (HORS BATI ANCIEN PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU C.U)

Les constructions doivent s'adapter au terrain naturel, sans modification importante des pentes de celuici. Elles s’implanteront dans le terrain naturel en limitant les déblais-remblais nécessaires à la construction (voir croquis ci-après). Les talus seront végétalisés et les plus longs possibles pour se raccorder progressivement à la pente naturelle du terrain, hormis pour l’accès aux garages enterrés.

Seront interdits :

• Les terrassements qui dégradent fortement le modelé naturel du site,
• Les talus préfabriqués ou composés d’enrochements,
• Les apports artificiels de terre à moins de 2 m des limites séparatives d’un terrain situé en contrebas.

Deux attitudes pour adapter la construction à la pente du terrain naturel :

Source : « Guide Habiter en montagne – PNR de Chartreuse et du Vercors – CAUE Isère-Savoie- Drôme Fiche pratique « construire dans la pente »

5.1.3. Volumetrie des constructions#

La construction doit présenter une volumétrie simple dans sa conception, sans complications de volumes et composer avec les constructions avoisinantes afin d'établir une continuité de perception et d’aménagement avec le bâti environnant tant dans les visions proches que lointaines.

Les bâtiments annexes peuvent être dissociés du bâtiment principal et être organisés de manière à composer des espaces extérieurs (cours). Ils seront traités en cohérence avec la construction principale.

Seront interdits :

• Les pastiches d’architectures, les architectures étrangères au territoire, y compris pour les constructions annexes.
• Les volumes complexes ou à pans coupés, ainsi que les ajouts volumétriques multiples.

PARTIE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS (HORS BATI ANCIEN PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU C.U)

L’expression d’une architecture contemporaine est autorisée ; le projet architectural mis en œuvre dans un esprit d’expérimentation et d’innovation doit tenir compte des qualités du tissu et de la morphologie bâtis (trame viaire et gabarits) dans lesquels il s’insère.

5.1.4. Toitures – pente - teinte – ouvertures en toiture#

Les toitures doivent être conçues comme une "cinquième façade" et recevoir un traitement soigné, notamment en ce qui concerne les éléments constitutifs du couronnement du bâtiment.

En cas de faîtage, il doit être dans le sens de la plus grande dimension du bâtiment et s’inscrire dans l’orientation des sens de faitages dominants dans la zone pour participer à une unité de composition urbaine.

Le matériau de couverture prédominant sur le territoire communal est la tuile de teintes brun à rouge, il est donc préconisé. D'autres teintes et matériaux peuvent être autorisés sous réserve de présenter un aspect soigné (ex : zinc, cuivre, bac acier à joints debout, etc.) et de participer à la composition architecturale d'ensemble.

Les toitures à pans auront une pente supérieure ou égale à 20% pour les constructions à usage agricole ou industriel et à 50% pour les autres constructions. En cas d’extension des constructions, les toitures peuvent présenter des pentes de toits différentes à condition de présenter un ensemble harmonieux.

Les passées de toitures à pans > 50% auront une profondeur minimum de 50 cm.

Pour les constructions annexes, la profondeur des débords de toiture n’est pas réglementée. Les bandeaux de rives et les sous faces des passées de toiture seront de teinte sombre.

Les toitures à un seul pan sont autorisées dans le cas de constructions accolées ou en extension à un bâtiment existant ; dans ce cas, la pente de toit sera cohérente avec celle du bâtiment principal. Elles sont également autorisées pour des bâtiments isolés de faible emprise au sol (< à 20 m²). Les toitures terrasses non-accessibles sont autorisées si elles sont végétalisées et/ ou équipées de systèmes de production d’énergies renouvelables.

Les ouvertures en toiture doivent être intégrées de façon harmonieuse dans le plan du toit ; leurs dimensions doivent être adaptées à la superficie de la toiture. Elles doivent être implantées dans l’axe des ouvertures présentes en façade et ne pas être jointives. Leurs dimensions et leurs positions doivent participer à la composition architecturale d'ensemble.

Pour toutes constructions, ne sont pas admis :

• Les toitures en bardeau d’asphalte, en matière plastique, en plaques de tôle ondulée.
• Les éclairages en toiture sous forme de jacobines, lucarnes rampantes, pendantes, outeaux, sauf dans le cas de dispositions originelles.

Jacobines

Lucarne rampante ou chien assis

Outeau

PARTIE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS (HORS BATI ANCIEN PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU C.U)

5.1.5. Aspect des façades#

Les couleurs des matériaux de construction sont à choisir en priorité parmi la palette de tonalités et de textures des matériaux présents sur le territoire communal.

D'autres teintes et matériaux peuvent être autorisés sous réserve de présenter un aspect soigné et de participer à la composition architecturale d'ensemble.

Ne sont pas admis :

• L'emploi à nu en parements extérieurs, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou enduit (parpaings, briques creuses, agglomérés divers...)
• Les imitations de matériaux telles que fausses briques, fausses pierres apparentes, faux pans de bois, etc...,
• Les matériaux réfléchissants ou brillants.

Les ravalements doivent être faits dans le respect de l’architecture, en veillant à la mise en valeur des façades et des décors d’origine.

5.1.6. Ouvertures – menuiseries - occultations#

La couleur des menuiseries sera choisie en priorité parmi la palette des tonalités présentes sur le territoire communal.

Ne sont pas admises :

• Les teintes vives ou sans rapport avec le contexte traditionnel.

Portes de garage : Leur aspect devra s’harmoniser avec le dessin, les matériaux et les couleurs qui composent les façades ou le mur de clôture.

Les rideaux métalliques des commerces s’ils sont ajourés et les volets roulants des fenêtres, sont autorisés à condition :

• De préserver l’unité architecturale de la façade,
• Que les caissons soient intégrés à la façade sans présenter de saillie. Leur aspect doit s’harmoniser avec le dessin, les matériaux et les couleurs qui composent les façades ou le mur de clôture.

5.1.7. Les loggias et verandas#

La fermeture de loggias et la construction de vérandas sur terrasse ou balcon, ne peut être autorisée que si les travaux sont en harmonie avec l'architecture du bâtiment et s'ils s'inscrivent dans un projet global de fermeture de loggias ou de construction de vérandas conçu pour l’ensemble de la façade concernée.

5.1.8. LES ELEMENTS TECHNIQUES, ANTENNES, PANNEAUX SOLAIRES, CITERNES A GAZ OU A MAZOUT – EMPLACEMENT A CONTAINERS POUBELLES, POSTESELECTRIQUES ET DE GAZ – COFFRETS, COMPTEURS ET BOITES AUX LETTRES...

Les ouvrages indispensables au fonctionnement de la construction tels que les souches de cheminées et de ventilation, les climatiseurs, les locaux et les installations techniques liées à la sécurité, à l’accessibilité (escaliers, ascenseurs…) et aux différents réseaux (ligne haute tension, antennes) ou nécessaires à la production d’énergies renouvelables, doivent être regroupés et faire l’objet de la meilleure intégration possible de façon à ce que leur impact visuel depuis l’espace public soit minimisé.

L'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile, de leurs accessoires d'exploitation et de maintenance et de leurs équipements techniques doit être assurée en recherchant la meilleure

PARTIE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS (HORS BATI ANCIEN PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU C.U)

intégration possible au regard de l’architecture du bâtiment et des vues depuis l’espace public.

Les panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques) posés en toiture doivent s’intégrer harmonieusement à la toiture, en proportion et en hauteur notamment.

Les systèmes de climatisation, de ventilation et de chauffage doivent être regroupés dans des édicules de faible volume. Les saillies des systèmes de climatisation et de ventilation supérieure à 15 cm sur les façades visibles depuis l’espace public, ne sont pas admises.

Les citernes à gaz ou à mazout doivent être placées dans des lieux où elles ne seront pas visibles depuis l’espace public.

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux des constructions, doivent être dissimulés dans l’épaisseur ou la composition de la façade ou de la clôture.

Local containers à poubelles : dans le cadre des opérations d’aménagement d’ensemble, le porteur de projet devra se rapprocher du service gestionnaire des collectes du Pays Voironnais pour convenir des dispositions à prendre pour l’opération.

Les postes électriques et de gaz doivent présenter une qualité architecturale qui permette une bonne intégration aux constructions environnantes.

5.1.9. Zones de stockage des activites#

Elles seront non visibles depuis l’espace public et accompagnées de végétation pouvant jouer un rôle de filtre visuel (essences locales diversifiées (cf. la palette végétale figurant en annexe du règlement) sans toutefois créer de masque opaque (« mur végétal »).

PARTIE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES – DISPOSITIONS APPLICABLES AU BATI ANCIEN PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU C.U

5.2. DISPOSITIONS APPLICABLES AU BATI ANCIEN A PROTEGER, A CONSERVER, A METTRE EN VALEUR OU A REQUALIFIER EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

5.2.1. Dispositions communes#

En application des articles R. 421-23 et R. 421-28 du code de l’urbanisme :

• Une déclaration préalable est nécessaire lorsque les travaux ont pour effet de modifier ou supprimer un élément identifié par le PLU comme présentant un intérêt d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique en application de l’article L.151.19 du code de l’urbanisme.
• Un permis de démolir lorsque les travaux exécutés ont pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie des constructions listées à l’article R. 421-28 du Code de l’urbanisme.

5.2.2. ÉVOLUTION DU BATI ANCIEN REPÉRÉ AU RÈGLEMENT GRAPHIQUE 4.1 DU PLU EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

5.2.2.1. Principes generaux#

• Les transformations effectuées sur tout ou partie d’un bâtiment repéré au PLU, sont autorisées dès lors qu’elles sont conçues dans le sens d’une préservation des caractéristiques architecturales ou historiques des bâtiments identifiés.
• Les travaux doivent rester sobres et respectueux des principales caractéristiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée : ‐ Respect des proportions entre les pleins et les vides ‐ Respect du rythme des ouvertures et des travées ‐ Respect de l’ordonnancement et de l’équilibre des éléments bâtis ‐ Respect de l’aspect extérieur.
• Dans les cas où les nécessités fonctionnelles imposent la création ou la modification des ouvertures originelles, ces dernières ne sont autorisées que si elles : ‐ Préservent l'équilibre d'ensemble de la façade (rythmes, proportions) et de son caractère architectural : les proportions des ouvertures existantes doivent être conservées, en particulier lorsqu’il s’agit de portes de granges. ‐ Le remplacement de fenêtres, portes ou d’occultations doit être mis en œuvre dans le respect du style de la construction. ‐ Les volets doivent être pleins ou comporter des persiennes et respecter le style de ceux existants sur la construction.
• Les nouveaux matériaux employés doivent être compatibles avec les supports et les matériaux d’origine.

5.2.2.2. Restauration des toitures#

• Les pentes et passées de toiture préexistantes seront conservées.
• Les matériaux doivent présenter un aspect en harmonie avec les matériaux existants sur le bâtiment ou dans l’environnement proche.

PARTIE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES – PRESCRIPTIONS DE PROTECTION DU BATI EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU C.U

5.2.2.3. REFECTION DES PAREMENTS – ISOLATION PAR L’EXTERIEUR

• Elle nécessitera l’emploi de matériaux compatibles avec leur support,
• Dans le cas des bâtiments en pisé, les parements et les isolants imperméables à la vapeur d’eau (enduit de ciment, polystyrènes, etc.) sont à proscrire aussi bien en intérieur qu’en extérieur, pour garantir la pérennité des structures.

5.2.2.4. PANNEAUX SOLAIRES Ils sont autorisés s’ils ne nuisent pas à la composition et à la cohérence de la toiture.

Partie 2 – dispositions communes a l’ensemble des zones – dispositions applicables aux clotures#

5.3. Dispositions applicables aux clotures#

Règles générales

• Les clôtures doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux quant à leurs hauteurs, leurs couleurs et leurs matériaux.
• L’implantation et la hauteur des éléments de clôtures doivent tenir compte de la topographie et ne pas créer une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies et aux abords des carrefours. En conséquence, leur hauteur pourra être réduite.

Clôtures sur rue en limite du domaine public :

Dans les zones à dominante résidentielle :

• Les clôtures seront composées d’un mur ou muret enduit d’une hauteur maximum de 1,00 m de hauteur, surmonté de grilles, grillages, ou de tout autre dispositif à claire-voie, de teinte foncée, constitués de poteaux, lames ou barreaux espacés les uns des autres d’au moins 5 cm pour créer un effet ajouré.
• La clôture peut être doublée d’une haie vive composée d’essences locales en mélange (cf. palette végétale en annexe n°2 du règlement écrit). Les haies mono-végétales (thuyas, lauriers…) ou de résineux (pins, sapins, épicéas, et autres espèces apparentées) en limite du domaine public, sont interdites.
• L’ensemble de la clôture ne doit pas dépasser une hauteur maximale de 1,80 m.
• Le long du Chemin des Plages, la hauteur de la clôture est limitée à 1,50 m.
• Les murs existants dépassant la hauteur de 1 m au-dessus du terrain naturel pourront être restaurés dans la limite de leur hauteur d’origine.
• Les portillons et portails doivent être constitués de matériaux en harmonie avec ceux de la clôture ou du mur de clôture. Ils ne doivent pas dépasser une hauteur maximale de 1,80 m.
• Sont interdites : Les clôtures totalement opaques à la vue, les palissades pleine, brise-vents opaques, fausses haies, toiles occultantes.

Clôtures en limite séparative :

• La hauteur des clôtures sur limites séparatives est limitée à 2 m.

En bordure du domaine public ou en limite séparative :

• Elles seront équipées de passages à hérissons ou de percées au ras du sol pour laisser circuler la petite faune.

Partie 2 – dispositions communes a l’ensemble des zones – dispositions applicables aux clotures#

Aménagements d'ouvertures en pied de muret ou de grillage

Clôtures dans les secteurs de corridors écologiques identifiés au règlement graphique

• Dans les secteurs de corridors écologiques identifiés au règlement graphique, les clôtures doivent rester perméables à la petite et moyenne faune.
• Les murs-bahut sont interdits. Règles alternatives pour les équipements d’intérêt collectif et services publics et les constructions à destination de l’industrie
• Des dispositions autres que celles prévues ci-dessus peuvent être autorisées pour les équipements d’intérêt général et les services publics, les constructions à usage industriel qui ne répondent pas aux mêmes contraintes de sécurité.
• Les clôtures présenteront un aspect soigné et leur hauteur ne dépassera pas 2,20 m.

PARTIE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES – PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER ET DE LA TRAME VERTE ET BLEUE

. Volumétrie et implantation des constructions#

. Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques#

Définition des voies et emprises publiques

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions.

Application des règles générales

• Les règles ci-après s’appliquent au corps principal du bâtiment, les saillies (dépassées de toitures, balcons, escaliers extérieurs…) ne sont pas prises en compte dans la limite de 1 mètre de débord.
• Pour les piscines, le retrait indiqué dans les règles générales, est calculé à partir des bords extérieurs du bassin.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ua ET SON SECTEUR « Ua1 »#

Règle générale

• Les constructions seront implantées parallèlement ou perpendiculairement aux voies qui les desservent, en respectant les alignements dominants des constructions de la rue pour s’intégrer harmonieusement à l’ensemble urbain environnant.
• Il pourra être exigé un recul de 5m minimum des portails d’accès des véhicules, et des portes de garages pour des raisons de sécurité.
• Les piscines (bords extérieurs du bassin) doivent être implantées en recul de 3 m minimum de l’alignement des voies et emprises publiques.
• Des implantations différentes pourront être autorisées ou imposées, pour des raisons de sécurité, ou d’architecture et d’urbanisme.

Règles alternatives :

• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, ni aux équipements collectifs accompagnant les voies et espaces publics (aires à containers, abris bus…), sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.3. Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Définition des limites séparatives

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions.

Application des règles générales

• Les règles s’appliquent en tout point du bâtiment.

Règles générales

• A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.
• Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative, le long d’une seule limite à condition que leur hauteur respecte les règles définies au chapitre 3.1.1 : Règles alternatives et que leur longueur sur limite n’excède pas 10 mètres.
• Si une construction existe en limite sur une parcelle voisine, les constructions peuvent s’implanter en limite séparative le long de la construction existante. La longueur de la construction sur limite fixée ciavant peut être étendue à celle du bâtiment existant.
• Les piscines (bords extérieurs du bassin) doivent être implantées en recul minimum de 3 m de toutes les limites séparatives (latérales et de fond de parcelle).

Règles alternatives

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou qui sont sans effet à leur égard.
• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ua ET SON SECTEUR « Ua1 » télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.4. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une meme propriete#

• L’implantation des constructions ne doit pas faire obstacle au passage et au fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Définition de la hauteur et mesure de la hauteur

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ua ET SON SECTEUR « Ua1 »#

Règles générales

En zone Ua :

• Les constructions principales destinées à l’habitation (hors annexes) doivent avoir une hauteur minimale de 7,80 m au faîtage ou de 6 m à l’acrotère.
• La hauteur maximale des constructions est fixée à R+2+Comble, sans dépasser :
• 14 m au faîtage ou 11 m à l’acrotère en cas de rez-de-chaussée actif — 13 mètres au faîtage ou 10 m à l’acrotère sans rez-de-chaussée actif — 4 m hors tout pour les annexes — 2,50 m hors tout pour l’abri de jardin autorisé dans le jardin protégé en application de l’article

L.151-23 du C.U. En zone Ua1 :

• La hauteur maximale des constructions est fixée à R+1+Comble, sans dépasser :
• 10 m au faîtage ou 7 m à l’acrotère.

Règles alternatives

• Hauteurs des constructions sur les limites séparatives : ‐ En cas d'implantation d’une construction sur une limite séparative non précédemment construite, la hauteur maximum de la construction mesurée à l’aplomb de la limite est fixée à 4 m au faîtage pour un mur pignon et 3,50 m pour tout autre mur ou en cas de toiture terrasse. ‐ Dans le cas d'une limite séparative préalablement construite sur la parcelle voisine, la hauteur maximum de la nouvelle construction édifiée sur la limite sera au plus égale à celle de la construction déjà édifiée sans dépasser la hauteur maximale autorisée.
• Les règles générales ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de présenter des dimensions compatibles avec leur environnement.
• Lorsqu’une construction existante dans la zone dépasse la hauteur maximale fixée dans les règles générales, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.
• Lorsqu’une surélévation du plancher habitable est imposée en raison de risques naturels, la hauteur maximale des constructions autorisée dans la règle générale peut être augmentée à concurrence de la surélévation imposée par le règlement des risques naturels.

Définition de l’emprise au sol :

• Voir la définition en annexe n°1 du règlement – Lexique.

Application des règles générales :

• Le C.E.S minimum indiqué ci-après pour la zone Ua ne s’applique qu’aux habitations ou opérations d’aménagement d’ensemble destinées majoritairement (en termes de surface de plancher) à l’habitation.

Règles générales :

En zone Ua :

• Le coefficient d’emprise au sol minimum est fixé à 15 %.
• Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise au sol maximum. En zone Ua1 :
• Le coefficient d’emprise au sol maximum est fixé à 35 %.

Règles alternatives

• Les règles d’emprise au sol ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
• Les constructions existantes dépassant le C.E.S maximum porté dans les règles générales peuvent faire l’objet d’aménagement, de rénovation, de réhabilitation, sous réserve que leur emprise au sol maximale ne soit pas augmentée.

5.1. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS (HORS BATI ANCIEN PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME)

5.1.1. Generalites#

Il est rappelé que l'article R 111-27 du Code de l'Urbanisme est d'ordre public et reste applicable en présence d'un PLU : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Il est fortement recommandé pour tout projet de construction, de prendre contact avec l’architecte conseil de la commune en amont de l’élaboration du projet pour une meilleure prise en compte de l’environnement naturel, physique et urbain et une intégration harmonieuse de la construction dans le paysage.

Les projets participeront à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale et de développement durable, à savoir l’économie des ressources (énergie, eau, air, sol…), à la réduction des nuisances (bruit, déchets, pollution..), à l’adaptation du bâtiment à son environnement extérieur (accessibilité / transport, préservation de la biodiversité et du paysage…), à l’intégration d’une réflexion sur les différentes phases de vie du bâtiment (conception, utilisation, réhabilitation, démolition).

Sont notamment recommandés :

• L’emploi de matériaux de construction biosourcés (pisé, bois, laine de bois, cellulose, chanvre…).
• Les dispositifs de récupérations des eaux pluviales (citernes pour arrosage des jardins, bassins…) sous condition d’être intégrés à la construction et à l’aménagement de la parcelle.
• Les panneaux solaires pour la production d’eau chaude sanitaire et pour le chauffage, sous condition d’être intégrés dans la construction et le paysage.
• Les panneaux photovoltaïques pour la production d’électricité sur les pans de toitures les mieux orientés, sous condition d’être intégrés dans la construction et le paysage.

6.1. Dispositions communes applicables au patrimoine naturel et paysager identifie au PLU#

• A l’exception des coupes et abattages visés à l’Art R.421-23-2 du code de l’urbanisme, les coupes et abattages d’arbres identifiés au PLU en application des articles L.151-19 et 23 du code de l’urbanisme ou classés en espace boisé en application de l'article L. 113-1, doivent être précédés d'une déclaration préalable.
• Font également l’objet d’une déclaration préalable en application de l’Art. R.421-23/h du C.U, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, a identifié en application de l'article L. 151-19 ou l'article L. 15123, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique.

6.2. Espaces boises classes en application de l’article L.113-1 a L.113-2 du code de l’urbanisme#

Dans les espaces boisés classés identifiés au règlement graphique du PLU :

• Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements, est interdit.
• Nonobstant toutes dispositions contraires, le classement en espace boisé entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

6.3. PATRIMOINE NATUREL DE LA TRAME VERTE ET BLEUE IDENTIFIE AU PLU EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

6.3.1. Secteurs de corridors ecologiques a preserver (article L.151-23)#

Dans les secteurs de corridors écologiques à préserver identifiés au règlement graphique :

• Les constructions et installations autorisées ne devront pas porter atteinte à la fonctionnalité des corridors. Le pétitionnaire devra apporter la preuve que la construction ou l’installation projetée ne peut être située à un autre endroit, hors du corridor.
• Les constructions et installations autorisées dans les zones où sont localisées les corridors écologiques, doivent justifier de leur intégration environnementale notamment au regard des nuisances susceptibles d’être produites pour la faune sur les plans sonores, lumineux ou visuels (bruit, lumières la nuit, etc..).
• Les clôtures devront être perméables à la petite et moyenne faune, de type agricole ou ajourées en aménageant point par point des passages bas (voir les illustrations ci-après). Les murs bahut sont interdits.

PARTIE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES – PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER ET DE LA TRAME VERTE ET BLEUE

Source : © Bruxelles Environnement

Clôtures perméables au déplacement de la petite faune

6.3.2. Secteurs des zones humides d’inventaires (article L.151-23)#

Sont interdits :

• Les constructions et dépôts de toute nature.
• Les affouillements et exhaussements de sols susceptibles de supprimer, réduire, porter atteinte à la conservation et à la qualité des zones humides, ou pouvant être source de pollution des eaux et des milieux.
• Le drainage et l’assèchement des sols et leur imperméabilisation.
• Les clôtures de type « mur bahut ».

Sont admis :

• Les travaux, aménagements, affouillements et exhaussements du sol en faveur du maintien en bon état de conservation des zones humides, et de leur restauration.
• Les petits aménagements destinés à les parcourir et à les découvrir.
• Les clôtures à condition qu’elles soient perméables à la petite faune. Toute surface de zones humides impactée devra être compensée à hauteur de 200% de la surface impactée. Les surfaces de compensation devront présenter des fonctions équivalentes à celles impactées par le projet.

6.3.3. Zones humides ponctuelles, sources, serves, mares (article L.151-23)#

Les zones humides ponctuelles et les sources, doivent être préservées.

Sont interdits :

• Les usages, affectations des sols, affouillements et exhaussements de sols, susceptibles de supprimer, réduire, porter atteinte à la conservation et à la qualité de ces éléments du patrimoine naturel.
• Toutes constructions, comblements, exhaussements et affouillements des sols dans un rayon de 5 m.
• Toutes activités et usages pouvant être source de pollution des eaux et des milieux.
• Les dépôts de toute nature.
• Le drainage et l’assèchement des sols et leur imperméabilisation.

Seuls les travaux nécessaires à leur maintien, leur restauration ou leur valorisation sont admis.

6.3.4. Secteurs de pelouses seches (article L.151-23)#

Dans les secteurs de pelouses sèches identifiés au règlement graphique, sont interdits :

• Toutes constructions ou installations pouvant altérer la qualité des milieux inventoriés.
• Les affouillements et exhaussements de sols.
• Les dépôts de matériaux et l’imperméabilisation des sols.

PARTIE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES – PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER ET DE LA TRAME VERTE ET BLEUE

6.3.5. SURFACE BOISEE (ARTICLE L.151-23) • La surface boisée identifiée au règlement graphique devra être préservée. Toutefois, la suppression des boisements nécessaire à la réalisation du projet de voie verte portée au règlement graphique en application de l’Art. L.151-38 du code de l’urbanisme, est autorisée sous réserve de compenser les boisements détruits par de nouvelles plantations forestières sur le territoire communal à hauteur des surfaces détruites.

6.3.6. Parcs et jardins a proteger (article L.151-23)#

• Les parcs et jardins identifiés au règlement graphique 4.1 seront confortés et valorisés dans leur emprise, leur caractère végétal, et leurs aménagements historiques (composition, murs de clôture, bordures…) le cas échéant.
• Leur aménagement est admis sous réserve d’apporter une amélioration et une mise en valeur des éléments caractéristiques (composition, végétaux…), de respecter la topographie et l’intégration paysagère (dimensionnement, échelle, ambiance).
• La suppression des arbres présents est interdite. Le renouvellement des arbres de haute-tige, pour des raisons de sécurité sanitaire ou liées à l’âge avancé du sujet, sera réalisé avec des essences identiques ou similaires dans la continuité de la composition paysagère existante.
• Le sol restera naturel (topographie, végétal ou matériau naturel peu transformé) et perméable.

6.3.7. Coulee verte a preserver (article L.151-23)#

• La nature végétalisée et non bâtie de la coulée verte identifiée devra être maintenue.
• Elle pourra admettre un cheminement piétons-cycles d’une largeur de 3 mètres maximum, aménagé avec des revêtements de surface perméables.

6.3.8. Arbres isoles, alignements d’arbres, haies champetres a preserver (article L.151-23)#

• Doivent être précédés d'une déclaration préalable les coupes et abattages des éléments identifiés au PLU en application de l’article L.151.23 du code de l’urbanisme.
• Les structures arborées repérées seront maintenues, sauf en cas de nécessité liée au vieillissement, à la maladie ou à la sécurité.
• En cas de problème phytosanitaires avérés, les arbres abattus seront remplacés par des arbres de mêmes essences ou d’essences locales.

6.3.9. Jardin a preserver (article L.151-23)#

• Le changement d’affectation des sols y est interdit, hormis pour la réalisation d’un abri de jardin limité à 10 m² d’emprise au sol et d’une hauteur ne dépassant pas 2,5 m hors tout.

6.3.10. Verger a proteger (article L.151-23)#

• Le verger identifié doit être préservé et ne peut changer d’affectation.
• En cas de problèmes phytosanitaires, les arbres supprimés seront remplacés par des arbres de même essence.
• Les constructions et installations nécessaires au bon fonctionnement du verger sont autorisées à condition que leur emprise au sol totale soit inférieure ou égale à 10 m² et que leur hauteur ne dépasse pas 2,5 m hors tout.

PARTIE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES – PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER ET DE LA TRAME VERTE ET BLEUE

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions#

3.2.1. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS (HORS BATI ANCIEN PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME)

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 5.1 du chapitre 5 de la PARTIE 2 du présent règlement.

3.2.2. Protection du bati ancien en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme#

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 5.2 du chapitre 5 de la PARTIE 2 du présent règlement.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ua ET SON SECTEUR « Ua1 »#

3.2.3. PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER, DE LA TRAME VERTE ET BLEUE IDENTIFIES EN APPLICATION DES ARTICLES L.113-1 ET L.151-23 ET DU CODE DE L’URBANISME

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 6 de la PARTIE 2 du règlement.

3.2.4. Obligations en matiere de performances energetiques et environnementales#

Les nouvelles constructions s’inscriront dans la lutte contre le réchauffement climatique et contre le gaspillage énergétique. Elles respecteront les normes thermiques en vigueur. Elles privilégieront :

• Une orientation dans le terrain favorable aux apports solaires et de lumière naturelle limitant les dépenses énergétiques ;
• Les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;
• Une isolation thermique limitant les déperditions d’énergie l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;
• L’utilisation des énergies renouvelables ;
• La récupération des eaux de pluie pour un usage domestique. En cas de réalisation de toitures terrasses non-accessibles, celles-ci seront obligatoirement végétalisées et/ou équipées de systèmes de production d’énergies renouvelables.

• Dans les espaces verts à protéger en application de l’Art .151-19 du code de l’urbanisme, reportés au règlement graphique 4.1, l’édification de tout bâtiment est interdite.
• Les clôtures sont autorisées à condition qu’elles ne comprennent ni murs, ni murets et que leur hauteur reste inférieure à 1,50 m.

Partie 2 – dispositions communes a l’ensemble des zones – equipements et reseaux#

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions#

3.3.1. DISPOSITIONS DE TRAITEMENT PAYSAGER DES ESPACES LIBRES, PART MINIMALE DES ESPACES VERTS DE PLEINE TERRE, SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES

• Les espaces libres (hors espaces nécessaires aux constructions, aux accès et au stationnement) seront traités en espaces verts de pleine terre (voir la définition en annexe n°2 du règlement), enherbés et éventuellement plantés.
• Tout projet de construction créant de l’emprise au sol comprendra une part minimale d’espaces verts de pleine terre (voir la définition dans l’annexe n°1 du règlement), fixée en zones Ua et Ua1 à 40% de l’unité foncière support du projet de construction. Cette part n’est pas exigée pour les projets de rénovation, de réhabilitation, de changement de destination n’entraînant pas de modification de l’emprise au sol.

. Plantations#

• Les plantations d’arbres, d’arbustes, vivaces dans les terrains, … devront favoriser une meilleure intégration des constructions et des installations. Une implantation judicieuse des feuillus devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire. Elles doivent aussi permettre de conserver l’ouverture du paysage.
• Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du lieu de plantation et son environnement. Elles pourront être choisies parmi les essences de la palette végétale portée en annexe n°2 du règlement.
• Le caractère naturel (non taillé) des végétaux sera privilégié, d’où l’importance de choisir les essences à planter en fonction de l’espace disponible et de l’ampleur souhaitée.

3.3.4. Obligations en matiere de lutte contre les maladies a transmission vectorielle#

• Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les dispositions ci-après doivent être respectées :
• En cas de toitures-terrasses, elles seront végétalisées.
• Les coffrets techniques seront posés verticalement. En cas de nécessité d’une pose horizontale, le coffret sera posé sur un lit drainant.
• Les terrasses sur plots présenteront une planéité et une pente suffisante pour permettre à l’eau de s’écouler.

• Quelle que soit la nature du projet, les aires de stationnement intégreront des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ua ET SON SECTEUR « Ua1 »#

• Les aires de stationnement devront être agrémentées d'arbres de hautes tiges d'essences locales, à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement ; ce ratio étant une obligation de quantité et non un principe de composition.
• En cas de regroupement, les arbres devront être accompagnés d'arbustes.
• Le pied des arbres sera planté et/ou fleuri afin de favoriser le déplacement de la petite faune, la présence des insectes et par conséquent des oiseaux insectivores.
• Pour le choix des essences à planter, se référer à la palette végétale portée en annexe n°2 du PLU.

. Stationnement#

4.1. Application des regles#

• Les obligations ci-après en matière de réalisation de place de stationnement, sont applicables :

‐ A tout projet de construction. ‐ A tout changement de destination ou de sous-destination, de transformation ou d’agrandissement de bâtiments existants entraînant la création de surface de plancher supplémentaire, sauf en cas de travaux de transformation ou d'amélioration des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, y compris si ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher supplémentaire. ‐ A toute division d’une construction existante en plusieurs logements même sans changement de destination ou de sous-destination.

• En cas de chiffre décimal, le nombre de place de stationnement résultant des règles ci-après sera arrondi à l’entier supérieur (ex : 0,5 place = 1 place).
• Lorsqu'une construction comporte plusieurs destinations, les normes de stationnement ci-dessous afférentes à chacune d'elles s’appliquent et se cumulent au prorata de la surface de plancher de chaque destination ou sous-destination de la construction.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ua ET SON SECTEUR « Ua1 »#

4.2. Regles generales#

• Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos doit être assuré en dehors des voies publiques, sur l’unité foncière support du permis ou dans son environnement immédiat (à 200 m maximum).
• Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire à ses obligations sur le tènement d’assiette du projet , il peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
• Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Normes minimales de stationnement des véhicules motorisés selon la destination des constructions

Destinations des constructions

Normes de stationnement à respecter

Habitation

Logement Hébergement

• 1 place par logement locatif social financé par un prêt aidé de l’Etat, par logement intermédiaire mentionné à l’article L.302-16 du code de la construction et de l’habitation
• 1 place par logement jusqu’à 60 m² de surface de plancher (SP) créée
• 1,5 places par logement au-delà de 60 m² de surface de plancher
• 1 place banalisée « visiteurs » dès 4 logements créés dans le cas des opérations groupées
• 1 place pour 3 logements

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

• 1 place minimum par tranche de 50 m² de surface de vente pour les constructions commerciales avec surface de vente
• 1 place minimum par tranche de 100 m² de surface de plancher pour les activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services sans surface de vente
• 1 place pour 10 m² de salle de restauration

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

• 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher

Hôtels et autres hébergements touristiques

• 0,5 place par chambre

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

• 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher
• 1 place par classe pour les établissements d’enseignement

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ua ET SON SECTEUR « Ua1 »#

• 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher pour les établissements de santé et d’action sociale

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Bureau

• 1 place par tranche de 20 m² de surface de plancher

Autres destinations, sous-destinations

• Le nombre et la localisation des places de stationnements doivent correspondre aux besoins des constructions projetées.
• Les espaces de stationnements doivent être :
• Suffisants pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service de l’établissement, du personnel et des visiteurs sur la parcelle
• Aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et espaces publics

Règles particulières de stationnement des véhicules motorisés

• Les normes de stationnement exigées dans les règles générales ci-dessus seront réduites de 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage (Article L151-31 du code de l’urbanisme).

Normes minimales de stationnement des deux-roues non motorisés selon la destination des constructions

• Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposent d’un minimum de 2 emplacements.
• Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.
• Pour toute création de surface de plancher, sauf impossibilité technique dûment constatée, le stationnement des cycles doit être assuré par un ou des emplacements couverts, accessibles de plainpied, et sécurisés (local fermé et équipé de dispositifs permettant d’attacher les vélos) respectant les normes suivantes en termes de surface :

Nature des constructions

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

Bâtiments neufs

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces#

Habitation groupant au moins 2 principales logements

2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales#

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant un lieu de travail

Des emplacements à hauteur de 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

Des emplacements à hauteur de 15% de l'effectif

Bâtiments accueillant un service public total des agents et des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 Des emplacements à hauteur de 10% de la capacité du code du commerce, ou accueillant un du parc de stationnement avec une limitation de établissement

de spectacles l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements cinématographiques

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ua ET SON SECTEUR « Ua1 »#

Bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux

Habitation logements groupant au moins 2

1 emplacement par logement#

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant un lieu de travail

Des emplacements à hauteur de 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment

Des emplacements à hauteur de 10% de l'effectif

Bâtiments accueillant un service public total des agents du service public et des usagers accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 Des emplacements à hauteur de 10% de la capacité du code du commerce, ou accueillant un du parc de stationnement avec une limitation de établissement

de spectacles l'objectif réglementaire fixée à 100 places cinématographiques

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

Bâtiments

existants

à usage tertiaire et constitués

principalement de locaux à usage

professionnel

Des emplacements à hauteur de 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment

Article UA 5. équipements et réseaux#

7.1.1. Acces#

Dispositions générales#

• L’accès aux constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité sera appréciée au regard de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic sur les voies le desservant.
• Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès retenu sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.
• Dans le cas d’opération d’ensemble, un seul accès véhicules est autorisé pour desservir les constructions depuis les voies publiques. En cas de division parcellaire, l’accès sera commun à l’ensemble des nouvelles constructions. Toutefois, si la nature ou l'importance du programme le justifie, ou pour des raisons de sécurité, des accès complémentaires pourront être imposés. Lorsque le terrain avant division est déjà bâti, la mutualisation de l’accès existant devra être privilégiée pour la desserte des nouvelles constructions.
• L’accès au domaine public aura une largeur comprise entre 4 m et 8 m. Une autre largeur pourra être autorisée selon la configuration des lieux (pente, courbure de la voie de desserte...).
• En cas de rampes d’accès aux ouvrages de stationnement, elles devront être intégrées aux bâtiments.
• La continuité des circulations des piétons et des cycles, matérialisée par un trottoir, une piste, bande et voie cyclables, doit être préservée, sans interruption de dénivellation.
• Les batteries de garage ne devront disposer que d’un seul accès cocher direct sur la voie publique.

7.1.2. Voirie#

Dispositions générales :

• Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Le projet pourra être refusé si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
• La largeur de la bande de roulement (hors bande de stationnement) des voies de desserte interne desservant des opérations collectives à dominante résidentielle, doit être adaptée à la nature de l’opération et permettre le croisement des véhicules.
• En cas de division parcellaire, la voie de desserte sera commune aux lots issus de la division. Des voies de desserte juxtaposées sont interdites.
• En règle générale, les opérations devront prévoir des dessertes pour tous les modes de déplacements reliant les voies et cheminements doux existants et éviter la réalisation d’impasses. Toutefois, lorsque les voies comporteront une impasse, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de collecte des ordures ménagères puissent effectuer un demi-tour : se reporter à l’annexe n°3 de la PARTIE 4 pour les dimensions des aires de retournement et de giration nécessaires à la collecte des déchets ménagers.

Partie 2 – dispositions communes a l’ensemble des zones – equipements et reseaux#

. Desserte par les voies publiques ou privees ouvertes a la circulation publique#

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.1 de la PARTIE 2 cidessus.

7.2.1. Eau potable#

• Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable, suivant le règlement applicable à la commune.
• Dans l'impossibilité d'une desserte par le réseau public, l'alimentation en eau potable par une ressource privée répondant aux normes de salubrité publique est possible pour le seul usage agricole, à l'exclusion des usages sanitaires, agro-alimentaires et de l'alimentation humaine. Dans ce cas et sur justification technique, l'alimentation en eau par une ressource privée devra faire l'objet, préalablement au dépôt de permis de construire, d'une autorisation sanitaire préfectorale (accord de l'ARS).

7.2.2. Eaux usees#

• Dans les zones d’assainissement collectif, le raccordement au réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées. Il respectera le règlement d'assainissement collectif en vigueur de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais.
• Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées.
• Dans les zones d’assainissement non collectif, un système d’assainissement autonome, à définir au cas par cas, conforme à la législation et la réglementation en vigueur, devra être mis en œuvre, selon le règlement d’assainissement individuel en vigueur de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais.
• Dans les zones de glissement de terrain indicées « Bg2 ou RG » et portées au règlement graphique 4.2 du PLU, le rejet des eaux usées domestiques dans le sol, est interdit. Les eaux usées doivent être rejetées, soit dans des réseaux les conduisant hors zones de risques de glissement, soit dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux.
• EAUX USEES NON DOMESTIQUES
• Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à l’autorisation préalable de la collectivité compétente. Cette autorisation fixe suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus.
• L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un dispositif de prétraitement.

7.2.4. Eaux pluviales#

Dispositions générales#

Sont rattachées aux eaux pluviales, les eaux de ruissellement des toitures, des terrasses, des parkings, des voies publiques et privées, des cours d’immeuble ainsi que les eaux d’arrosage.

• En cas d’extension, de construction ou d’installation, toute surface imperméable nouvellement créée (terrasse, toiture, voirie) doit être équipée d'un dispositif d'évacuation des eaux pluviales qui assure : — Leur collecte (gouttière, réseaux), — Leur rétention (citerne ou massif de rétention), — Leur infiltration dans les sols (puits d'infiltration, massif d'infiltration) quand ceux-ci le

Partie 2 – dispositions communes a l’ensemble des zones – equipements et reseaux#

permettent.

• La gestion des eaux pluviales à la parcelle par infiltration (hors zone de glissement de terrain) doit être privilégiée. Les eaux pluviales sont gérées à la parcelle, sans raccordement au réseau public.
• Lorsque la gestion des eaux pluviales à la parcelle n’est pas possible (zone de glissement de terrain, perméabilité du sol nulle, configuration du tènement, …), et qu’il existe un réseau public de collecte des eaux pluviales ou tout autre exutoire naturel en bordure du tènement à aménager, le pétitionnaire peut solliciter l’autorisation de raccorder ses eaux de ruissellement sur ces derniers auprès des autorités compétentes. Dans ce cas, le pétitionnaire doit obligatoirement mettre en place, à ses frais, un volume de rétention/restitution, dont seul le débit de fuite est dirigé vers le réseau public (ou milieu récepteur). Le dimensionnement d’un ouvrage de rétention / restitution s’effectuera selon la fiche jointe en ANNEXE N°4 du présent règlement Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales et assimilées pourra être accepté dans le réseau public, après accord du gestionnaire de réseau, dans la mesure où l’usager démontrera qu’il a mis en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux (infiltration et/ou rétention). Sous réserve des conditions exprimées ci-avant, toute construction peut être raccordée au réseau public d’eaux pluviales existant.
• En l’absence de réseau ou en cas de réseau jugé insuffisant par la collectivité, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain, et indiqués sur la demande de permis de construire.
• Suivant certaines conditions définies par la collectivité, cette dernière pourra conditionner le raccordement au réseau public à la mise en œuvre, aux frais exclusifs du pétitionnaire, d’un traitement avant rejet (ou autre) adapté aux conditions de rejet.

Pour agir sur le ruissellement et ainsi limiter les volumes de rétention à mettre en place, la collectivité encourage fortement le pétitionnaire à limiter l’imperméabilisation de son tènement au moyen de solutions alternatives :

• Limiter les emprises des matériaux imperméables, favoriser l’utilisation de matériaux poreux, installer des systèmes de récupération des eaux de pluie, favoriser les systèmes de gestion alternative des eaux pluviales (noues paysagères correspondant à un fossé large et peu profond végétalisé…). Les aires de stationnement en surface, lorsqu’elles ne sont pas aménagées sur des constructions, seront traitées de manière préférentielle en matériaux perméables.
• Assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.
• En parallèle des techniques communément mises en œuvre, il est vivement conseillé de ralentir les débits d’eaux pluviales en favorisant une circulation de ces eaux dans un fossé à ciel ouvert végétalisé plutôt que dans des tuyaux.
• Il est rappelé que tout système de gestion des eaux pluviales doit rester accessible et ne doit pas être couvert par un revêtement étanche.
• Pour toute demande de raccordement des eaux pluviales sur le réseau public (ou vers le milieu récepteur) ou lorsque les eaux pluviales seront gérées sur la parcelle par infiltration, le pétitionnaire devra fournir aux gestionnaires le descriptif de son installation, les éléments de dimensionnement ainsi qu’un plan précis coté des ouvrages et équipements projetés.

Zonage pluvial applicable à Charavines

Le zonage pluvial de Charavines, joint en annexe du PLU, distingue les 5 zones ci-après :

• Zone blanche : Zones agricoles et zones naturelles à conserver, dans lesquelles l’imperméabilisation des terrains est à limiter au maximum. Les eaux pluviales des bâtiments existants seront gérées à la parcelle à l’exception des terrains soumis à un aléa de glissement.

Partie 2 – dispositions communes a l’ensemble des zones – equipements et reseaux#

• Zone jaune : Zones de glissement de terrain où les eaux pluviales des bâtiments existants sont collectées par un réseau étanche avec rejet à débit limité au milieu hydraulique superficiel ou au réseau public après autorisation
• Zone verte : Zones urbaines où les eaux pluviales sont gérées strictement à la parcelle (soit par infiltration, soit par rétention) ; à l’exception des bâtiments en limite de voiries publiques pour lesquels le raccordement sur le réseau public d’eaux pluviales peut être autorisé.
• Zone orange : Zones urbaines soumises au risque de glissement de terrain où l’infiltration est interdite et où les rejets d’eaux pluviales doivent s’effectuer dans un réseau avec rejet à débit limité au milieu hydraulique superficiel ou au réseau public après autorisation.
• Zone rouge : Zones urbaines soumises au risque de glissement de terrain. L'infiltration est à proscrire et aucune solution de rejet au milieu hydraulique superficiel n'existe pour les nouvelles constructions. La mise en œuvre d'une collecte pluviale correctement dimensionnée et sans aggraver la situation en aval est un préalable à toute construction. Le rejet dans ce réseau est alors soumis à autorisation et devra être à débit limité. En l'absence de réseau de collecte pluviale, la construction est proscrite.

Règles applicables en fonction de la zone du zonage pluvial dans laquelle se situe le projet

• Si l’infiltration des eaux pluviales dans le sol est possible, les eaux pluviales seront gérées à la parcelle par infiltration.
• Lorsque la gestion des eaux pluviales à la parcelle par infiltration n’est pas possible (notamment dans les zones de glissement de terrain, les zones de perméabilité du sol nulle, une configuration du tènement inadaptée…), et qu’il existe un réseau public de collecte des eaux pluviales ou tout autre exutoire naturel en bordure du tènement à aménager, le pétitionnaire peut solliciter auprès des autorités compétentes, l’autorisation de raccorder ses eaux de ruissellement sur ces derniers. Dans ce cas, le pétitionnaire doit obligatoirement mettre en place, à ses frais, un volume de rétention/restitution, dont seul le débit de fuite est dirigé vers le réseau public (ou milieu récepteur).

On se reportera à l’ANNEXE N°4 du règlement qui permet de dimensionner le système de rétention des eaux pluviales à mettre en place.

En cas d’exutoire saturé (défini au schéma directeur d’assainissement pluvial ou par suite d’une étude ponctuelle), le gestionnaire du réseau se réserve le droit d’imposer un débit de fuite en adéquation avec la capacité du dit exutoire.

• Lorsque la gestion des eaux pluviales à la parcelle par infiltration n’est pas possible (zone de glissement de terrain, perméabilité du sol nulle, configuration du tènement, …), et qu’il n’existe pas de réseau public de collecte des eaux pluviales ou d’exutoire naturel en bordure du tènement à aménager, la construction n’est pas autorisée.
• Pour toute demande de raccordement des eaux pluviales sur le réseau public (ou vers le milieu récepteur) ou lorsque les eaux pluviales seront gérées sur la parcelle par infiltration, le pétitionnaire devra fournir aux gestionnaires le descriptif de son installation, les éléments de dimensionnement ainsi qu’un plan précis coté des ouvrages et équipements projetés.
• Tout système de gestion des eaux pluviales devra rester accessible.
• Il ne faut pas couvrir le système d’un revêtement étanche.

7.2.5. Autres reseaux (electricite, telephone, infrastructures et reseaux de communications electroniques)#

• Les raccordements au réseau public d’électricité seront obligatoirement enterrés.

Partie 2 – dispositions communes a l’ensemble des zones – equipements et reseaux#

7.2.6. Collecte des dechets menagers#

• Les constructions doivent répondre aux obligations du règlement de collecte et d’élimination des déchets ménagers ou assimilés de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais.

7.2.7. Infrastructures et reseaux de communications electroniques#

• Le réseau téléphonique sera enterré.
• Le constructeur, l’aménageur ou le lotisseur bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme devra prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

Partie 3 - dispositions particulieres applicables dans chacune des#

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ua ET SON SECTEUR « Ua1 »#

. Desserte par les reseaux d’eau, d’assainissement des eaux usees, pluviales#

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones aux chapitres 7.2.1 à 7.2.4 de la PARTIE 2 ci-dessus.

5.3. Autres reseaux (electricite, telephone, infrastructures et reseaux de communications electroniques)#

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.2.5 de la PARTIE 2 cidessus.

5.4. Collecte des dechets menagers#

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.2.6 de la PARTIE 2 cidessus.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ua ET SON SECTEUR « Ua1 »#

5.5. INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES • Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.2.7 de la PARTIE 2 cidessus.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Uh#

. Destinations, sous-destinations des constructions, usages des sols et nature des activités#

1.1. Destinations et sous-destinations, interdites, autorisees, autorisees sous conditions#

Sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement, les destinations et sous-destinations des constructions, autorisées, autorisées sous conditions ou interdites, figurent dans le tableau ci-après.

La légende des couleurs du tableau est la suivante :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise la définition de chaque destination et sousdestination visée ci-après.

Ub

Destinations sous-destinations#

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activité de service

Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipements

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

1 d’intérêt collectif Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale et services publics Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des Industrie secteurs

Entrepôts

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ub#

Ub

secondaires tertiaires ou Bureau Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

N°

Conditions particulières#

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés sont autorisés aux conditions suivantes :

• Leur implantation dans la zone doit être justifiée par des impératifs techniques et de

1

fonctionnement du service.

• Ils ne doivent pas porter atteinte à la vocation principale de la zone.
• Toutes les mesures doivent être prises pour limiter les gênes pouvant être occasionnées.
• Ils doivent faire l’objet d’une bonne intégration dans le site.

1.2. Autres affectations et usages des sols, nature des activites et installations, reglementes#

Les affectations et usages des sols, nature des activités et des installations réglementés, figurent dans le tableau ci-après. Celles qui sont autorisées, le sont sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement.

Tout ce qui n’est pas interdit ou autorisé sous conditions est autorisé.

La légende des couleurs du tableau est la suivante :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée

Autres usages des sols, affectations des sols, constructions et installations

Ub

Les constructions, activités, installations source(s), de nuisances, esthétiques, olfactives, sonores, ou susceptibles de causer des risques ou des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens incompatibles

Les carrières

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs

L’aménagement de parcs d’attraction, de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés, ou la pratique du golf

Les garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs

1

Les aires d’accueil et de terrains familiaux des gens du voyage

Les dépôts de ferrailles, de vieux véhicules, de matériaux divers et les dépôts de déchets de tous types y compris inertes

Les affouillements et exhaussements du sol

2

Les démolitions

3

Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ub#

N°

Conditions particulieres#

Est seul autorisé l’entreposage de caravanes en vue de leur prochaine utilisation dans les 1 bâtiments et remises du terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (Art R111-50 du code de l’urbanisme).

Les affouillements et exhaussements du sol autorisés doivent être liés et nécessaires aux 2 constructions, usages des sols, activités, aménagements, autorisés dans la zone, notamment ceux de nature à réduire les risques naturels ou dans le cadre d’infrastructures de desserte.

Les démolitions sont autorisées sous réserve du respect des prescriptions relatives au bâti 3 ancien à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier en application de l’article

L.151-19 du code de l’urbanisme, visées au point 5.2 du chapitre 5 de la PARTIE 2 du règlement.

. Mixité fonctionnelle et sociale#

• Sans objet.

ARTICLE Ub 3. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGÈRES ET ENVIRONNEMENTALES#

Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques#

Définition des voies et emprises publiques

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions.

Application des règles générales

• Les règles ci-après s’appliquent au corps principal du bâtiment, les saillies (dépassées de toitures, balcons, escaliers extérieurs…) ne sont pas prises en compte dans la limite de 1 mètre de débord.
• Pour les piscines, le retrait indiqué dans les règles générales, est calculé à partir des bords extérieurs du bassin.

Règle générale

• Lorsque le quartier ne présente aucun alignement dominant, les constructions et installations respecteront un recul minimum de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques actuelles ou futures.
• Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées ou imposées, pour des raisons de sécurité, ou d’architecture et d’urbanisme.
• Des constructions à l’alignement ou dans la marge de recul peuvent être admises pour des édicules divers participant des équipements collectifs accompagnant les voies et espaces publics (transformateurs, aires à containers…).
• Il pourra être exigé un recul de 5m minimum des portails d’accès des véhicules, et des portes de garages pour des raisons de sécurité.
• Les piscines (bords extérieurs du bassin) doivent être implantées en recul de 3 m minimum de l’alignement des voies et emprises publiques.

Règles alternatives :

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux règles générales, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou qui sont sans effet à leur égard.
• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, ni aux équipements collectifs accompagnant les voies et espaces publics (aires à containers, abris bus…), sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.3. Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Définition des limites séparatives

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions.

Application des règles générales

• Les règles s’appliquent en tout point du bâtiment.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ub#

Règles générales

• La distance comptée horizontalement de tout point de la construction (dépassées de toiture non comprises dans la limite de 0,50 m) au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m.
• Les constructions pourront s’implanter en limite séparative, le long d‘une seule limite à condition que leur hauteur respecte les règles définies ci-dessus à l’article 3.1.1 et leur longueur sur limite n’excède pas 8 m.
• Si une construction existe en limite sur une parcelle voisine, les constructions peuvent s’implanter en limite séparative le long de la construction existante et leur longueur peut être étendue à celle du bâtiment existant.
• Les piscines seront implantées à au moins 3 m des limites de propriété.

Règles alternatives

• Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, le permis de construire peut être accordé pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble
• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.4. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une meme propriete#

• L’implantation des constructions ne doit pas faire obstacle au passage et au fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Définition de la hauteur et mesure de la hauteur

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions.

Règle générale

• La hauteur maximale des constructions est fixée à R+1+Comble sans dépasser : — 9 m au faîtage ou 7 m à l’acrotère — 4 m hors tout pour les annexes.

Règles alternatives

• Hauteurs des constructions sur les limites séparatives : ‐ En cas d'implantation d’une construction sur une limite séparative non précédemment construite, la hauteur maximum de la construction mesurée à l’aplomb de la limite est fixée à 4 m au faîtage pour un mur pignon et 3,50 m pour tout autre mur ou en cas de toiture terrasse. ‐ Dans le cas d'une limite séparative préalablement construite sur la parcelle voisine, la hauteur maximum de la nouvelle construction édifiée sur la limite sera au plus égale à celle de la construction déjà édifiée sans dépasser la hauteur maximale autorisée.
• La règle générale n’est pas applicable aux équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de présenter des dimensions compatibles avec leur environnement.
• Lorsqu’une construction existante dans la zone dépasse la hauteur maximale fixée dans la règle générale, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ub#

• Lorsqu’une surélévation du plancher habitable est imposée en raison de risques naturels, la hauteur maximale des constructions autorisée dans la règle générale peut être augmentée à concurrence de la surélévation imposée par le règlement des risques naturels.

Définition de l’emprise au sol :

• Voir la définition en annexe n°1 du règlement – Lexique.

Règles générales :

• Le coefficient d’emprise au sol maximum est fixé à 25 %.

Règles alternatives

• Les règles d’emprise au sol ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
• Les constructions existantes dépassant le C.E.S maximum porté dans les règles générales peuvent faire l’objet d’aménagement, de rénovation, de réhabilitation, sous réserve que leur emprise au sol maximale ne soit pas augmentée.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ub#

3.2.1. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS (HORS BATI ANCIEN PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME)

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 5.1 du chapitre 5 de la PARTIE 2 du présent règlement.

3.2.2. Protection du bati ancien en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme#

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 5.2 du chapitre 5 de la PARTIE 2 du présent règlement.

3.2.3. PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER, DE LA TRAME VERTE ET BLEUE IDENTIFIES EN APPLICATION DES ARTICLES L.113-1 ET L.151-23 ET DU CODE DE L’URBANISME

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 6 de la PARTIE 2 du règlement.

3.2.4. Obligations en matiere de performances energetiques et environnementales#

Les nouvelles constructions s’inscriront dans la lutte contre le réchauffement climatique et contre le gaspillage énergétique. Elles respecteront les normes thermiques en vigueur. Elles privilégieront :

• Une orientation dans le terrain favorable aux apports solaires et de lumière naturelle limitant les dépenses énergétiques ;
• Les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;
• Une isolation thermique limitant les déperditions d’énergie l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;
• L’utilisation des énergies renouvelables ;
• La récupération des eaux de pluie pour un usage domestique.
• En cas de réalisation de toitures terrasses non-accessibles, celles-ci seront obligatoirement végétalisées et/ou équipées de systèmes de production d’énergies renouvelables.

3.3.1. DISPOSITIONS DE TRAITEMENT PAYSAGER DES ESPACES LIBRES, PART MINIMALE DES ESPACES VERTS DE PLEINE TERRE, SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES

• Les espaces libres (hors espaces nécessaires aux constructions, aux accès et au stationnement) seront traités en espaces verts de pleine terre (voir la définition en annexe n°2 du règlement), enherbés et éventuellement plantés.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ub#

• Tout projet de construction créant de l’emprise au sol comprendra une part minimale d’espaces verts de pleine terre (voir la définition dans l’annexe n°1 du règlement), fixée à 50% de l’unité foncière support du projet de construction.

Cette part n’est pas exigée pour les projets de rénovation, de réhabilitation, de changement de destination n’entraînant pas de modification de l’emprise au sol.

. Plantations#

• Les plantations d’arbres, d’arbustes, vivaces dans les terrains, … devront favoriser une meilleure intégration des constructions et des installations. Une implantation judicieuse des feuillus devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire. Elles doivent permettre de conserver l’ouverture du paysage.
• Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du lieu de plantation et son environnement. Elles pourront être choisies parmi les essences de la palette végétale en annexe n°2 du règlement.
• Le caractère naturel (non taillé) des végétaux sera privilégié, d’où l’importance de choisir les essences à planter en fonction de l’espace disponible et de l’ampleur souhaitée.

3.3.4. Obligations en matiere de lutte contre les maladies a transmission vectorielle#

• Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les dispositions ci-après doivent être respectées :
• En cas de toitures-terrasses, elles seront végétalisées.
• Les coffrets techniques seront posés verticalement. En cas de nécessité d’une pose horizontale, le coffret sera posé sur un lit drainant.
• Les terrasses sur plots présenteront une planéité et une pente suffisante pour permettre à l’eau de s’écouler.

• Quelle que soit la nature du projet, les aires de stationnement intégreront des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.
• Les aires de stationnement devront être agrémentées d'arbres de hautes tiges d'essences locales, à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement ; ce ratio étant une obligation de quantité et non un principe de composition.
• En cas de regroupement, les arbres devront être accompagnés d'arbustes.
• Le pied des arbres sera planté et/ou fleuri afin de favoriser le déplacement de la petite faune, la présence des insectes et par conséquent des oiseaux insectivores.
• Pour le choix des essences à planter, se référer à la palette végétale portée en annexe n°2 du PLU.

. Stationnement#

4.1. Application des regles#

• Les obligations ci-après en matière de réalisation de place de stationnement, sont applicables : ‐ A tout projet de construction. ‐ A tout changement de destination ou de sous-destination, de transformation ou d’agrandissement de bâtiments existants entraînant la création de surface de plancher

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ub supplémentaire, sauf en cas de travaux de transformation ou d'amélioration des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, y compris si ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher supplémentaire. ‐ A toute division d’une construction existante en plusieurs logements même sans changement de destination ou de sous-destination.

• En cas de chiffre décimal, le nombre de place de stationnement résultant des règles ci-après sera arrondi à l’entier supérieur (ex : 0,5 place = 1 place).
• Lorsqu'une construction comporte plusieurs destinations, les normes de stationnement ci-dessous afférentes à chacune d'elles s’appliquent et se cumulent au prorata de la surface de plancher de chaque destination ou sous-destination de la construction.

4.2. Regles generales#

• Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos doit être assuré en dehors des voies publiques, sur l’unité foncière support du projet.
• Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire à ses obligations sur le tènement d’assiette du projet , il peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
• Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Normes minimales de stationnement des véhicules motorisés selon la destination des constructions

Destinations des constructions

Normes de stationnement à respecter

Habitation

Logement

• 1 place par logement locatif social financé par un prêt aidé de l’Etat, par logement intermédiaire mentionné à l’article L.302-16 du code de la construction et de l’habitation
• 1 place par logement jusqu’à 60 m² de surface de plancher (SP) créée,
• 2 places par logement au-delà de 60 m² de surface de plancher,
• 1 place banalisée « visiteurs » dès 4 logements créés dans le cas des opérations groupées

Commerce et activité de service

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Bureaux

• 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher

Règles particulières de stationnement des véhicules motorisés

• Les normes de stationnement exigées dans les règles générales ci-dessus seront réduites de 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage (Article L151-31 du code de l’urbanisme).

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ub#

Normes minimales de stationnement des deux-roues non motorisés selon la destination des constructions

• Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposent d’un minimum de 2 emplacements.
• Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.
• Pour toute création de surface de plancher, sauf impossibilité technique dûment constatée, le stationnement des cycles doit être assuré par un ou des emplacements couverts, accessibles de plainpied, et sécurisés (local fermé et équipé de dispositifs permettant d’attacher les vélos) respectant les normes suivantes en termes de surface :

Nature des constructions

Habitation groupant au moins logements

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos Bâtiments neufs 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces 2 principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

Bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux

Habitation logements groupant au moins 2

1 emplacement par logement#

ARTICLE Ub 5. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX#

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.1 de la PARTIE 2 cidessus.

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones aux chapitres 7.2.1 à 7.2.4 de la PARTIE 2 ci-dessus.

5.3. Autres reseaux (electricite, telephone, infrastructures et reseaux de communications electroniques)#

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.2.5 de la PARTIE 2 cidessus.

5.4. Collecte des dechets menagers#

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.2.6 de la PARTIE 2 cidessus.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ub#

5.6. INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES • Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.2.7 de la PARTIE 2 cidessus.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « Up»#

. Destinations, sous-destinations des constructions, usages des sols et nature des activites#

1.1. Destinations et sous-destinations, interdites, autorisees, autorisees sous conditions#

Sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement, les destinations et sous-destinations des constructions, autorisées, autorisées sous conditions ou interdites, figurent dans le tableau ci-après.

La légende des couleurs du tableau est la suivante :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise la définition de chaque destination et sousdestination visée ci-après.

Destinations sous-destinations#

Uh

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

1

Restauration

Commerce et activité de service

Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipements

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

2 d’intérêt collectif Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale#

3 et services publics Salles d’art et de spectacles#

Équipements sportifs

Lieux de culte

4

Autres équipements recevant du public

Autres activités des Industrie secteurs

Entrepôts

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Uh#

Uh

secondaires tertiaires ou Bureau Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

N°

Conditions particulières#

Les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle sont admises dans la limite de 100 m² de surface de vente par établissement, surface de vente existante comprise.

1

Les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services sont admises sous réserve que par leur dimension, leur nature et la fréquentation induite, ne portent pas atteinte à la vocation principale de la zone. Toutes les mesures doivent être prises pour limiter la gêne des activités exercées pour le voisinage résidentiel (bruit, odeurs…) qui pourrait en découler et assurer leur bonne intégration dans le site.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés sont autorisés aux conditions suivantes :

• Leur implantation dans la zone doit être justifiée par des impératifs techniques et de

2

fonctionnement du service.

• Ils ne doivent pas porter atteinte à la vocation principale de la zone.
• Toutes les mesures doivent être prises pour limiter les gênes pouvant être occasionnées.
• Ils doivent faire l’objet d’une bonne intégration dans le site.

Les constructions de la sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et 3 d’action sociale autorisés », doivent être liées et nécessaires à un établissement existant dans la zone.

Les constructions de la sous-destination « lieux de culte », doivent être liées et nécessaires 4 à un lieu de culte existant dans la zone.

Les constructions destinées aux entrepôts sont autorisées si elles sont liées à une activité 5 déjà présente dans la zone ; leur surface doit être inférieure ou égale à 30% de la surface des bâtiments d’activités existants à la date d’approbation du PLU.

1.2. Autres affectations et usages des sols, nature des activites et installations, reglementes#

Les affectations et usages des sols, nature des activités et des installations réglementés, figurent dans le tableau ci-après. Celles qui sont autorisées, le sont sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement.

Tout ce qui n’est pas interdit ou autorisé sous conditions est autorisé.

La légende des couleurs du tableau est la suivante :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Uh#

Autres usages des sols, affectations des sols, constructions et installations

Uh

Les constructions, activités, installations source(s), de nuisances, esthétiques, olfactives, sonores, ou susceptibles de causer des risques ou des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens incompatibles

Les carrières

L’aménagement de parcs d’attraction, de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés, ou la pratique du golf

Les garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs

1

Les aires d’accueil et de terrains familiaux des gens du voyage

Les dépôts de ferrailles, de vieux véhicules, de matériaux divers et les dépôts de déchets de tous types y compris inertes

Les affouillements et exhaussements du sol

2

Les démolitions

3

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs

4

Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs

N°

Conditions particulieres#

Est seul autorisé l’entreposage de caravanes en vue de leur prochaine utilisation dans les 1 bâtiments et remises du terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (Art R111-50 du code de l’urbanisme).

Les affouillements et exhaussements du sol autorisés doivent être liés et nécessaires aux 2 constructions, usages des sols, activités, aménagements, autorisés dans la zone, notamment ceux de nature à réduire les risques naturels ou dans le cadre d’infrastructures de desserte.

Les démolitions sont autorisées sous réserve du respect des prescriptions relatives au bâti

3 ancien à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier en application de l’article#

L.151-19 du code de l’urbanisme, visées au point 5.2 du chapitre 5 de la PARTIE 2 du règlement.

Les résidences démontables sont autorisées si elles sont destinées à l’hébergement des élèves

4 fréquentant les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale implantés dans la zone.

. Mixité fonctionnelle et sociale#

• Sans objet.

ARTICLE Uh 3. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGÈRES ET ENVIRONNEMENTALES#

Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques#

Définition des voies et emprises publiques

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions.

Application des règles générales

• Les règles ci-après s’appliquent au corps principal du bâtiment, les saillies (dépassées de toitures, balcons, escaliers extérieurs…) ne sont pas prises en compte dans la limite de 1 mètre de débord.
• Pour les piscines, le retrait indiqué dans les règles générales, est calculé à partir des bords extérieurs du bassin.

Règle générale

• Les constructions seront implantées parallèlement ou perpendiculairement aux voies qui les desservent, en respectant les alignements dominants des constructions de la rue pour s’intégrer harmonieusement à l’ensemble urbain environnant.
• Il pourra être exigé un recul de 5m minimum des portails d’accès des véhicules, et des portes de garages pour des raisons de sécurité.
• Les piscines (bords extérieurs du bassin) doivent être implantées en recul de 3 m minimum de l’alignement des voies et emprises publiques.
• Des implantations différentes pourront être autorisées ou imposées, pour des raisons de sécurité, ou d’architecture et d’urbanisme.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Uh#

Règles alternatives :

• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, ni aux équipements collectifs accompagnant les voies et espaces publics (aires à containers, abris bus…), sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.3. Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Définition des limites séparatives

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions.

Application des règles générales

• Les règles s’appliquent en tout point du bâtiment.

Règles générales

• A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.
• Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative, le long d’une seule limite à condition que leur hauteur respecte les règles définies au chapitre 3.1.1 : Règles alternatives et que leur longueur sur limite n’excède pas 10 mètres.
• Si une construction existe en limite sur une parcelle voisine, les constructions peuvent s’implanter en limite séparative le long de la construction existante et la longueur sur limite fixée ci-avant peut être étendue à celle du bâtiment existant.
• Les piscines (bords extérieurs du bassin) doivent être implantées en recul minimum de 3 m de toutes les limites séparatives (latérales et de fond de parcelle).

Règles alternatives

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou qui sont sans effet à leur égard.
• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.4. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une meme propriete#

• L’implantation des constructions ne doit pas faire obstacle au passage et au fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Uh#

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Uh#

Règle générale

• La hauteur maximale des constructions est fixée à R+1+Comble sans dépasser : — 10 m au faîtage ou 7 m à l’acrotère — 4 m hors tout pour les annexes.

Règles alternatives

• Hauteurs des constructions sur les limites séparatives : ‐ En cas d'implantation d’une construction sur une limite séparative non précédemment construite, la hauteur maximum de la construction mesurée à l’aplomb de la limite est fixée à 4 m au faîtage pour un mur pignon et 3,50 m pour tout autre mur ou en cas de toiture terrasse. ‐ Dans le cas d'une limite séparative préalablement construite sur la parcelle voisine, la hauteur maximum de la nouvelle construction édifiée sur la limite sera au plus égale à celle de la construction déjà édifiée sans dépasser la hauteur maximale autorisée.
• La règle générale n’est pas applicable aux équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de présenter des dimensions compatibles avec leur environnement.
• Lorsqu’une construction existante dans la zone dépasse la hauteur maximale fixée dans la règle générale, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.
• Lorsqu’une surélévation du plancher habitable est imposée en raison de risques naturels, la hauteur maximale des constructions autorisée dans la règle générale peut être augmentée à concurrence de la surélévation imposée par le règlement des risques naturels.

Définition de l’emprise au sol :

• Voir la définition en annexe n°1 du règlement – Lexique.

Règles générales :

• Le coefficient d’emprise au sol maximum est fixé à 25 %.

Règles alternatives

• Les règles d’emprise au sol ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
• Les constructions existantes dépassant le C.E.S maximum porté dans les règles générales peuvent faire l’objet d’aménagement, de rénovation, de réhabilitation, sous réserve que leur emprise au sol maximale ne soit pas augmentée.

3.2.1. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS (HORS BATI ANCIEN PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME)

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 5.1 du chapitre 5 de la PARTIE 2 du présent règlement.

3.2.2. Protection du bati ancien en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme#

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 5.2 du chapitre 5 de la PARTIE 2 du présent règlement.

3.2.3. PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER, DE LA TRAME VERTE ET BLEUE IDENTIFIES EN APPLICATION DES ARTICLES L.113-1 ET L.151-23 ET DU CODE DE L’URBANISME

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 6 de la PARTIE 2 du règlement.

3.2.4. Obligations en matiere de performances energetiques et environnementales#

Les nouvelles constructions s’inscriront dans la lutte contre le réchauffement climatique et contre le gaspillage énergétique. Elles respecteront les normes thermiques en vigueur. Elles privilégieront :

• Une orientation dans le terrain favorable aux apports solaires et de lumière naturelle limitant les dépenses énergétiques ;
• Les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;
• Une isolation thermique limitant les déperditions d’énergie l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Uh#

• L’utilisation des énergies renouvelables ;
• La récupération des eaux de pluie pour un usage domestique.
• En cas de réalisation de toitures terrasses non-accessibles, celles-ci seront obligatoirement végétalisées et/ou équipées de systèmes de production d’énergies renouvelables.

3.3.1. DISPOSITIONS DE TRAITEMENT PAYSAGER DES ESPACES LIBRES, PART MINIMALE DES ESPACES VERTS DE PLEINE TERRE, SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES

• Les espaces libres (hors espaces nécessaires aux constructions, aux accès et au stationnement) seront traités en espaces verts de pleine terre (voir la définition en annexe n°2 du règlement), enherbés et éventuellement plantés.
• Tout projet de construction créant de l’emprise au sol comprendra une part minimale d’espaces verts de pleine terre (voir la définition dans l’annexe n°1 du règlement), fixée à 40% de l’unité foncière support du projet de construction. Cette part n’est pas exigée pour les projets de rénovation, de réhabilitation, de changement de destination n’entraînant pas de modification de l’emprise au sol.

. PLANTATIONS

• Les plantations d’arbres, d’arbustes, vivaces dans les terrains, … devront favoriser une meilleure intégration des constructions et des installations. Une implantation judicieuse des feuillus devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire. Elles doivent permettre de conserver l’ouverture du paysage.
• Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du lieu de plantation et son environnement. Elles pourront être choisies parmi les essences de la palette végétale portée en annexe n°2 du règlement.
• Le caractère naturel (non taillé) des végétaux sera privilégié, d’où l’importance de choisir les essences à planter en fonction de l’espace disponible et de l’ampleur souhaitée.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Uh#

3.3.4. Obligations en matiere de lutte contre les maladies a transmission vectorielle#

• Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les dispositions ci-après doivent être respectées :
• En cas de toitures-terrasses, elles seront végétalisées.
• Les coffrets techniques seront posés verticalement. En cas de nécessité d’une pose horizontale, le coffret sera posé sur un lit drainant.
• Les terrasses sur plots présenteront une planéité et une pente suffisante pour permettre à l’eau de s’écouler.

• Quelle que soit la nature du projet, les aires de stationnement intégreront des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.
• Les aires de stationnement devront être agrémentées d'arbres de hautes tiges d'essences locales, à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement ; ce ratio étant une obligation de quantité et non un principe de composition.
• En cas de regroupement, les arbres devront être accompagnés d'arbustes.
• Le pied des arbres sera planté et/ou fleuri afin de favoriser le déplacement de la petite faune, la présence des insectes et par conséquent des oiseaux insectivores.
• Pour le choix des essences à planter, se référer à la palette végétale portée en annexe n°2 du PLU.

. Stationnement#

4.1. Application des regles#

• Les obligations ci-après en matière de réalisation de place de stationnement, sont applicables : ‐ A tout projet de construction. ‐ A tout changement de destination ou de sous-destination, de transformation ou d’agrandissement de bâtiments existants entraînant la création de surface de plancher supplémentaire, sauf en cas de travaux de transformation ou d'amélioration des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, y compris si ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher supplémentaire. ‐ A toute division d’une construction existante en plusieurs logements même sans changement de destination ou de sous-destination.
• En cas de chiffre décimal, le nombre de place de stationnement résultant des règles ci-après sera arrondi à l’entier supérieur (ex : 0,5 place = 1 place).
• Lorsqu'une construction comporte plusieurs destinations, les normes de stationnement ci-dessous afférentes à chacune d'elles s’appliquent et se cumulent au prorata de la surface de plancher de chaque destination ou sous-destination de la construction.

4.2. Regles generales#

• Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos doit être assuré en dehors des voies publiques, sur l’unité foncière support du permis ou dans son environnement immédiat (à 200 m maximum).
• Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire à ses obligations sur le tènement d’assiette du projet , il peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
• Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Uh#

Normes minimales de stationnement des véhicules motorisés selon la destination des constructions

Destinations des constructions

Normes de stationnement à respecter

Habitation

Logement

Artisanat et commerce de détail

• 1 place par logement locatif social financé par un prêt aidé de l’Etat, par logement intermédiaire mentionné à l’article L.302-16 du code de la construction et de l’habitation
• 1 place par logement jusqu’à 60 m² de surface de plancher (SP) créée,
• 2 places par logement au-delà de 60 m² de surface de plancher
• 1 place banalisée « visiteurs » dès 4 logements créés dans le cas des opérations groupées

Commerce et activité de service

• 1 place minimum par tranche de 50 m² de surface de vente pour les constructions commerciales avec surface de vente
• 1 place minimum par tranche de 100 m² de surface de plancher pour les activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services sans surface de vente

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

• 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Établissements d’enseignement • 1 place par classe pour les établissements d’enseignement

Autres destinations, sous-destinations

• Le nombre et la localisation des places de stationnements doivent correspondre aux besoins des constructions projetées.
• Les espaces de stationnements doivent être : ‐ Suffisants pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service de l’établissement, du personnel et des visiteurs sur la parcelle ‐ Aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et espaces publics

Règles particulières de stationnement des véhicules motorisés

• Les normes de stationnement exigées dans les règles générales ci-dessus seront réduites de 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage (Article L151-31 du code de l’urbanisme).

Normes minimales de stationnement des deux-roues non motorisés selon la destination des constructions

• Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposent d’un minimum de 2 emplacements.
• Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.
• Pour toute création de surface de plancher, sauf impossibilité technique dûment constatée, le stationnement des cycles doit être assuré par un ou des emplacements couverts, accessibles de plainPARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Uh pied, et sécurisés (local fermé et équipé de dispositifs permettant d’attacher les vélos) respectant les normes suivantes en termes de surface :

Nature des constructions

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

Bâtiments neufs

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces#

Habitation groupant au moins 2 principales logements

2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales#

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant un lieu de travail

Des emplacements à hauteur de 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

Des emplacements à hauteur de 15% de l'effectif

Bâtiments accueillant un service public total des agents et des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux

Habitation logements groupant au moins 2

1 emplacement par logement#

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant un lieu de travail

Des emplacements à hauteur de 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment

Des emplacements à hauteur de 10% de l'effectif

Bâtiments accueillant un service public total des agents du service public et des usagers accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

Bâtiments

existants

à usage tertiaire et constitués

principalement de locaux à usage

professionnel

Des emplacements à hauteur de 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment

ARTICLE Uh 5. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX#

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.1 de la PARTIE 2 cidessus.

5.2. DESSERTE PAR LES RESEAUX D’EAU, D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, PLUVIALES • Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones aux chapitres 7.2.1 à 7.2.4 de la

PARTIE 2 ci-dessus.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Uh#

5.3. Autres reseaux (electricite, telephone, infrastructures et reseaux de communications electroniques)#

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.2.5 de la PARTIE 2 cidessus.

5.4. COLLECTE DES DECHETS MENAGERS • Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.2.6 de la PARTIE 2 cidessus.

5.5. INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES • Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.2.7 de la PARTIE 2 cidessus.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE Ub#

. Destinations, sous-destinations des constructions, usages des sols et nature des activités#

1.1. Destinations et sous-destinations, interdites, autorisees, autorisees sous conditions#

Sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement, les destinations et sous-destinations des constructions, autorisées, autorisées sous conditions ou interdites, figurent dans le tableau ci-après.

La légende des couleurs du tableau est la suivante :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise la définition de chaque destination et sousdestination visée ci-après.

Destinations sous-destinations#

Ui · Exploitation agricole forestière · Exploitation agricole et · Exploitation forestière · Habitation · Logement Hébergement · Artisanat et commerce de détail 1 · Commerce et activité de service

Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipements

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

2 d’intérêt collectif Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale et services publics Salles d’art et de spectacles

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôts Bureau Centre des congrès et d’exposition

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « Ui »#

Cuisine dédiée à la vente en ligne

N°

Conditions particulières#

Sont admises les constructions destinées aux activités artisanales de production, de 1 transformation, de réparation ou de prestation de services.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés sont autorisés aux conditions suivantes :

• Leur implantation dans la zone doit être justifiée par des impératifs techniques et de

2

fonctionnement du service.

• Ils ne doivent pas porter atteinte à la vocation principale de la zone.
• Toutes les mesures doivent être prises pour limiter les gênes pouvant être occasionnées.
• Ils doivent faire l’objet d’une bonne intégration dans le site.

1.2. Autres affectations et usages des sols, nature des activites et installations, reglementes#

Les affectations et usages des sols, nature des activités et des installations réglementés, figurent dans le tableau ci-après. Celles qui sont autorisées, le sont sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement.

Tout ce qui n’est pas interdit ou autorisé sous conditions est autorisé.

La légende des couleurs du tableau est la suivante :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée

Autres usages des sols, affectations des sols, constructions et installations

Ui

Les constructions, activités, installations source(s) de nuisances, esthétiques, olfactives, sonores, ou susceptibles de causer des risques ou des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens

Les carrières

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs

L’aménagement de parcs d’attraction, de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés, ou la pratique du golf

Les garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs

Les aires d’accueil et de terrains familiaux des gens du voyage

Les dépôts de ferrailles, de vieux véhicules, de matériaux divers à l’exception des dépôts temporaires entrant dans le cycle de l’économie circulaire et les dépôts de déchets de tous types y compris inertes

Les affouillements et exhaussements du sol

1

Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs

N°

Conditions particulieres#

Les affouillements et exhaussements du sol autorisés doivent être liés et nécessaires aux 1 constructions, usages des sols, activités, aménagements, autorisés dans la zone, notamment ceux de nature à réduire les risques naturels ou dans le cadre d’infrastructures de desserte.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « Ui »#

. Mixité fonctionnelle et sociale#

• Sans objet.

ARTICLE Ui 3. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGÈRES ET ENVIRONNEMENTALES#

Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques#

Définition des voies et emprises publiques

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions.

Application des règles générales

• Les règles ci-après s’appliquent au corps principal du bâtiment, les saillies (dépassées de toitures, balcons, escaliers extérieurs…) ne sont pas prises en compte dans la limite de 1 mètre de débord.

Règle générale

• Les constructions seront implantées parallèlement ou perpendiculairement aux voies qui les desservent, en respectant les alignements dominants des constructions de la rue pour s’intégrer harmonieusement à l’ensemble urbain environnant.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « Ui »#

• Il pourra être exigé un recul de 5m minimum des portails d’accès des véhicules, et des portes de garages pour des raisons de sécurité.
• Des implantations différentes pourront être autorisées ou imposées, pour des raisons de sécurité, ou d’architecture et d’urbanisme.

Règles alternatives :

• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, ni aux équipements collectifs accompagnant les voies et espaces publics (aires à containers, abris bus…), sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.3. Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Définition des limites séparatives

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions.

Application des règles générales

• Les règles s’appliquent en tout point du bâtiment.

Règles générales

• La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m.
• Toutefois, cette distance peut être réduite ou supprimée sur l'une ou l'autre des limites séparatives lorsque des mesures indispensables sont prises pour éviter la propagation des incendies et lorsque la circulation et le stationnement sont correctement assurés par ailleurs.

Règles alternatives

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou qui sont sans effet à leur égard.
• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.4. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une meme propriete#

• L’implantation des constructions ne doit pas faire obstacle au passage et au fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Définition de la hauteur et mesure de la hauteur

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions.

Règle générale

• La hauteur maximale des constructions est fixée 12 m hors tout dans les deux zones Ui de l’usine Charvet et de la menuiserie Ribeaud (dans le centre-bourg).
• Elle est portée à 15 mètres maximum dans les deux zones Ui de la papeterie et du Furens-Sud.

Règles alternatives

• La règle générale n’est pas applicable aux installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux publics de distribution d’énergies, de télécommunications, téléphonie mobile..., sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.
• Lorsqu’une construction existante dans la zone dépasse la hauteur maximale fixée dans la règle générale, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.
• Lorsqu’une surélévation du plancher habitable est imposée en raison de risques naturels, la hauteur maximale des constructions autorisée dans la règle générale peut être augmentée à concurrence de la surélévation imposée par le règlement des risques naturels.

• Non réglementé.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « Ui »#

3.2.1. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS (HORS BATI ANCIEN PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME)

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 5.1 du chapitre 5 de la PARTIE 2 du présent règlement.

3.2.2. Protection du bati ancien en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme#

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 5.2 du chapitre 5 de la PARTIE 2 du présent règlement.

3.2.3. PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER, DE LA TRAME VERTE ET BLEUE IDENTIFIES EN APPLICATION DES ARTICLES L.113-1 ET L.151-23 ET DU CODE DE L’URBANISME

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 6 de la PARTIE 2 du règlement.

3.2.4. Obligations en matiere de performances energetiques et environnementales#

• Les nouvelles constructions s’inscriront dans la lutte contre le réchauffement climatique et contre le gaspillage énergétique.
• Elles respecteront les normes thermiques en vigueur.
• Les toitures des nouvelles constructions à usage industriel, artisanal, d’entrepôt, seront végétalisés ou couverts de systèmes de production d’énergies renouvelables selon les seuils de surface et dans les conditions, définis par la réglementation en vigueur.

3.3.1. DISPOSITIONS DE TRAITEMENT PAYSAGER DES ESPACES LIBRES, PART MINIMALE DES ESPACES VERTS DE PLEINE TERRE, SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES

• Les espaces libres (hors espaces nécessaires aux constructions, aux accès et au stationnement) seront traités en espaces verts de pleine terre (voir la définition en annexe n°2 du règlement), enherbés et éventuellement plantés.

. Plantations#

• Les plantations d’arbres, d’arbustes, vivaces dans les terrains, … devront favoriser une meilleure intégration des constructions et des installations. Une implantation judicieuse des feuillus devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire. Elles doivent permettre de conserver l’ouverture du paysage.
• Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du lieu de plantation et son environnement. Elles pourront être choisies parmi les essences de la palette végétale en annexe n°2 du règlement.
• Le caractère naturel (non taillé) des végétaux sera privilégié, d’où l’importance de choisir les essences à planter en fonction de l’espace disponible et de l’ampleur souhaitée.

3.3.4. Obligations en matiere de lutte contre les maladies a transmission vectorielle#

• Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les dispositions ci-après doivent être respectées :
• En cas de toitures-terrasses, elles seront végétalisées.
• Les coffrets techniques seront posés verticalement. En cas de nécessité d’une pose horizontale, le coffret sera posé sur un lit drainant.
• Les terrasses sur plots présenteront une planéité et une pente suffisante pour permettre à l’eau de s’écouler.

• Quelle que soit la nature du projet, les aires de stationnement intégreront des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « Ui »#

• Les aires de stationnement devront être agrémentées d'arbres de hautes tiges d'essences locales, à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement ; ce ratio étant une obligation de quantité et non un principe de composition.
• En cas de regroupement, les arbres devront être accompagnés d'arbustes.
• Le pied des arbres sera planté et/ou fleuri afin de favoriser le déplacement de la petite faune, la présence des insectes et par conséquent des oiseaux insectivores.
• Pour le choix des essences à planter, se référer à la palette végétale portée en annexe n°2 du PLU.

. Stationnement#

4.1. Application des regles#

• Les obligations ci-après en matière de réalisation de place de stationnement, sont applicables : ‐ A tout projet de construction. ‐ A tout changement de destination ou de sous-destination, de transformation ou d’agrandissement de bâtiments existants entraînant la création de surface de plancher supplémentaire, sauf en cas de travaux de transformation ou d'amélioration des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, y compris si ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher supplémentaire. ‐ A toute division d’une construction existante en plusieurs logements même sans changement de destination ou de sous-destination.
• En cas de chiffre décimal, le nombre de place de stationnement résultant des règles ci-après sera arrondi à l’entier supérieur (ex : 0,5 place = 1 place).
• Lorsqu'une construction comporte plusieurs destinations, les normes de stationnement ci-dessous afférentes à chacune d'elles s’appliquent et se cumulent au prorata de la surface de plancher de chaque destination ou sous-destination de la construction.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « Ui »#

4.2. Regles generales#

• Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos doit être assuré en dehors des voies publiques, sur l’unité foncière support du projet.

Stationnement des véhicules motorisés

• Le nombre et la localisation des places de stationnement doivent correspondre aux besoins des constructions projetées.
• Les espaces de stationnements doivent être :

‐ Suffisants pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service de l’établissement, du personnel et des visiteurs sur la parcelle et répondront aux normes suivantes :

• Véhicules de livraison et de service : 2 emplacements (50 m²) pour véhicules industriels. Ces normes ne comprennent pas les aires réservées aux manœuvres des véhicules, lesquelles doivent apparaître au plan de circulation qui accompagne la demande de permis de construire,
• Pour le personnel des activités des bureaux : 1 place pour 30 m² de surface de plancher
• Pour le personnel des ateliers : 1 place pour 80 m² de surface de plancher
• Pour les visiteurs et la clientèle : 1 place de stationnement voitures (15 m²) par 25 m² de surface de plancher recevant du public.

‐ Aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et espaces publics.

Normes minimales de stationnement des deux-roues non motorisés selon la destination des constructions

• Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposeront d’un minimum de 2 emplacements.
• Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.
• Pour toute création de surface de plancher, sauf impossibilité technique dûment constatée, le stationnement des cycles doit être assuré par un ou des emplacements couverts, accessibles de plainpied, et sécurisés (local fermé et équipé de dispositifs permettant d’attacher les vélos) respectant les normes suivantes en termes de surface :

Nature des constructions

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

Bâtiments neufs

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire Des emplacements à hauteur de 15% de l’effectif total constituant un lieu de travail des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments accueillant un service public

Des emplacements à hauteur de 15% de l'effectif total des agents et des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant un lieu de travail

Bâtiments accueillant un service public

Des emplacements à hauteur de 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment Des emplacements à hauteur de 10% de l'effectif total des agents du service public et des usagers accueillis simultanément dans le bâtiment

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « Ui »#

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

Bâtiments

existants

à usage tertiaire et constitués

principalement de locaux à usage

professionnel

Des emplacements à hauteur de 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment

ARTICLE Ui 5. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX#

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.1 de la PARTIE 2 cidessus.

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones aux chapitres 7.2.1 à 7.2.4 de la PARTIE 2 ci-dessus.

5.3. Autres reseaux (electricite, telephone, infrastructures et reseaux de communications electroniques)#

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.2.5 de la PARTIE 2 cidessus.

5.4. Collecte des dechets menagers#

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.2.6 de la PARTIE 2 cidessus.

5.5. Infrastructures et reseaux de communications electroniques#

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.2.7 de la PARTIE 2 cidessus.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE « A » ET SES SECTEURS « Aa » ET« Az »#

. Destinations, sous-destinations des constructions, usages des sols et nature des activités#

1.1. Destinations et sous-destinations, interdites, autorisees, autorisees sous conditions#

Sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement, les destinations et sous-destinations des constructions, autorisées, autorisées sous conditions ou interdites, figurent dans le tableau ci-après.

La légende des couleurs du tableau est la suivante :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise la définition de chaque destination et sousdestination visée ci-après.

Destinations sous-destinations#

Up

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

1

Commerce et activité de service

Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques

2

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipements

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

3 d’intérêt collectif Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale et services publics Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs

Industrie Entrepôts Bureau

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « Up»#

Up

secondaires tertiaires ou Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

N°

Conditions particulières#

1

Les constructions de la sous-destination « restauration » autorisées doivent être liées au camping existant.

2

Les constructions destinées aux autres hébergements touristiques doivent être liés au camping existant et ne pas dépasser 500 m² de surface de plancher.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés sont autorisés aux conditions suivantes :

• Leur implantation dans la zone doit être justifiée par des impératifs techniques et de

3

fonctionnement du service.

• Ils ne doivent pas porter atteinte à la vocation principale de la zone.
• Toutes les mesures doivent être prises pour limiter les gênes pouvant être occasionnées.
• Ils doivent faire l’objet d’une bonne intégration dans le site.

1.2. Autres affectations et usages des sols, nature des activites et installations, reglementes#

Les affectations et usages des sols, nature des activités et des installations réglementés, figurent dans le tableau ci-après. Celles qui sont autorisées, le sont sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement. Tout ce qui n’est pas interdit ou autorisé sous conditions est autorisé.

La légende des couleurs du tableau est la suivante :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « Up»#

Autres usages des sols, affectations des sols, constructions et installations

Up

Toute construction incompatible avec le caractère de la zone dédiée à des activités de sports, de loisirs et d’hébergement touristique de plein air

Les constructions, activités, installations source(s), de nuisances, esthétiques, olfactives, sonores, ou susceptibles de causer des risques ou des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens incompatibles

Les carrières

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs

L’aménagement de parcs d’attraction, de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés, ou la pratique du golf

Les garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs

Les aires d’accueil et de terrains familiaux des gens du voyage

Les dépôts de ferrailles, de vieux véhicules, de matériaux divers et les dépôts de déchets de tous types y compris inertes

Les affouillements et exhaussements du sol

1

Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs

2

N°

Conditions particulieres#

Les affouillements et exhaussements du sol autorisés doivent être liés et nécessaires aux 1 constructions, usages des sols, activités, aménagements, autorisés dans la zone, notamment ceux de nature à réduire les risques naturels ou dans le cadre d’infrastructures de desserte.

2

Ils doivent être liés au camping existant et ne pas dépasser la création de 500 m² de surface de plancher.

. Mixité fonctionnelle et sociale#

• Sans objet.

ARTICLE Up 3. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGÈRES ET ENVIRONNEMENTALES#

3.1.1. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Définition de la hauteur et mesure de la hauteur

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions. Règle générale
• La hauteur maximale des constructions ne pourra dépasser 10 m hors tout. Règles alternatives
• La règle générale n’est pas applicable aux équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de présenter des dimensions compatibles avec leur environnement.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « Up»#

• Lorsqu’une surélévation du plancher habitable est imposée en raison de risques naturels, la hauteur maximale des constructions autorisée dans la règle générale peut être augmentée à concurrence de la surélévation imposée par le règlement des risques naturels.

3.1.2. Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques#

• Non réglementé.

3.1.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Définition des limites séparatives#

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions. Application des règles générales
• Les règles s’appliquent en tout point du bâtiment. Règles générales
• La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

3.1.4. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une meme propriete#

• L’implantation des constructions ne doit pas faire obstacle au passage et au fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

•

Non réglementé.

3.2.1. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS (HORS BATI ANCIEN PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME)

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 5.1 du chapitre 5 de la PARTIE 2 du présent règlement.

3.2.2. Protection du bati ancien en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme#

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 5.2 du chapitre 5 de la PARTIE 2 du présent règlement.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « Up»#

3.2.3. PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER, DE LA TRAME VERTE ET BLEUE IDENTIFIES EN APPLICATION DES ARTICLES L.113-1 ET L.151-23 ET DU CODE DE L’URBANISME

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 6 de la PARTIE 2 du règlement.

3.2.4. Obligations en matiere de performances energetiques et environnementales#

Les nouvelles constructions s’inscriront dans la lutte contre le réchauffement climatique et contre le gaspillage énergétique. Elles respecteront les normes thermiques en vigueur. Elles privilégieront :

• Une orientation dans le terrain favorable aux apports solaires et de lumière naturelle limitant les dépenses énergétiques ;
• Les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;
• Une isolation thermique limitant les déperditions d’énergie l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;
• L’utilisation des énergies renouvelables ;
• La récupération des eaux de pluie pour un usage domestique.

3.3.1. DISPOSITIONS DE TRAITEMENT PAYSAGER DES ESPACES LIBRES,

• Les espaces libres (hors espaces nécessaires aux constructions, aux accès et au stationnement) seront traités en espaces verts de pleine terre (voir la définition en annexe n°2 du règlement), enherbés et éventuellement plantés.

. PLANTATIONS • Les plantations d’arbres, d’arbustes, vivaces dans les terrains, … devront favoriser une meilleure intégration des constructions et des installations. Une implantation judicieuse des feuillus devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire. Elles doivent permettre de conserver l’ouverture du paysage.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « Up»#

• Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du lieu de plantation et son environnement. Elles pourront être choisies parmi les essences de la palette végétale en annexe n°2 du règlement.
• Le caractère naturel (non taillé) des végétaux sera privilégié, d’où l’importance de choisir les essences à planter en fonction de l’espace disponible et de l’ampleur souhaitée.

3.3.4. Obligations en matiere de lutte contre les maladies a transmission vectorielle#

• Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les dispositions ci-après doivent être respectées :
• En cas de toitures-terrasses, elles seront végétalisées.
• Les coffrets techniques seront posés verticalement. En cas de nécessité d’une pose horizontale, le coffret sera posé sur un lit drainant.
• Les terrasses sur plots présenteront une planéité et une pente suffisante pour permettre à l’eau de s’écouler.

• Quelle que soit la nature du projet, les aires de stationnement intégreront des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.
• Les aires de stationnement devront être agrémentées d'arbres de hautes tiges d'essences locales, à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement ; ce ratio étant une obligation de quantité et non un principe de composition.
• En cas de regroupement, les arbres devront être accompagnés d'arbustes.
• Le pied des arbres sera planté et/ou fleuri afin de favoriser le déplacement de la petite faune, la présence des insectes et par conséquent des oiseaux insectivores.
• Pour le choix des essences à planter, se référer à la palette végétale portée en annexe n°2 du PLU.

. Stationnement#

4.1. Application des regles#

• Les obligations ci-après en matière de réalisation de place de stationnement, sont applicables : ‐ A tout projet de construction. ‐ A tout changement de destination ou de sous-destination, de transformation ou d’agrandissement de bâtiments existants entraînant la création de surface de plancher supplémentaire, sauf en cas de travaux de transformation ou d'amélioration des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, y compris si ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher supplémentaire. ‐ A toute division d’une construction existante en plusieurs logements même sans changement de destination ou de sous-destination.
• En cas de chiffre décimal, le nombre de place de stationnement résultant des règles ci-après sera arrondi à l’entier supérieur (ex : 0,5 place = 1 place).
• Lorsqu'une construction comporte plusieurs destinations, les normes de stationnement ci-dessous afférentes à chacune d'elles s’appliquent et se cumulent au prorata de la surface de plancher de chaque destination ou sous-destination de la construction.

4.2. Regles generales#

• Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos doit être assuré en dehors des voies publiques, sur l’unité foncière support du projet.
• Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire à ses obligations sur le tènement d’assiette du projet , il peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
• Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « Up»#

Normes minimales de stationnement des véhicules motorisés selon la destination des constructions

Destinations des constructions

Normes de stationnement à respecter

Commerce et activité de service

Restauration

• 1 place pour 20 m² de salle de restauration

Hôtels et autres hébergements touristiques

• 1 place par emplacement de camping

Autres destinations, sous-destinations

• Le nombre et la localisation des places de stationnements doivent correspondre aux besoins des constructions projetées.
• Les espaces de stationnements doivent être : ‐ Suffisants pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service de l’établissement, du personnel et des visiteurs sur la parcelle ‐ Aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et espaces publics

Règles particulières de stationnement des véhicules motorisés

• Les normes de stationnement exigées dans les règles générales ci-dessus seront réduites de 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage (Article L151-31 du code de l’urbanisme).

ARTICLE Up 5. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX#

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.1 de la PARTIE 2 cidessus.

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones aux chapitres 7.2.1 à 7.2.4 de la PARTIE 2 ci-dessus.

5.3. Autres reseaux (electricite, telephone, infrastructures et reseaux de communications electroniques)#

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.2.5 de la PARTIE 2 cidessus.

5.4. Collecte des dechets menagers#

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.2.6 de la PARTIE 2 cidessus.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « Up»#

5.5. INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES • Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.2.7 de la PARTIE 2 cidessus.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « Ur »#

. Destinations, sous-destinations des constructions, usages des sols et nature des activités#

1.1. Destinations et sous-destinations, interdites, autorisees, autorisees sous conditions#

Sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement, les destinations et sous-destinations des constructions, autorisées, autorisées sous conditions ou interdites, figurent dans le tableau ci-après.

La légende des couleurs du tableau est la suivante :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise la définition de chaque destination et sousdestination visée ci-après.

Destinations sous-destinations#

Ur · Exploitation agricole forestière · Exploitation agricole et · Exploitation forestière · Habitation · Logement 1 · Hébergement

Commerce et Artisanat et commerce de détail

1 activité de service Restauration#

Commerce de gros

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

1

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Équipements

Locaux et bureaux accueillant du public des d’intérêt collectif administrations publiques et assimilés et services publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

2

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des Industrie secteurs

Entrepôts

1

Bureau

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « Ur »#

Ur

secondaires tertiaires ou Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

N°

Conditions particulières#

1

• Sont seuls autorisés dans ces sous-destinations, l’aménagement, la réhabilitation, la réfection, ainsi que le changement de destination des constructions existantes.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés sont autorisés aux conditions suivantes :

• Leur implantation dans la zone doit être justifiée par des impératifs techniques et de

2

fonctionnement du service.

• Ils ne doivent pas porter atteinte à la vocation principale de la zone.
• Toutes les mesures doivent être prises pour limiter les gênes pouvant être occasionnées.
• Ils doivent faire l’objet d’une bonne intégration dans le site.

1.2. Autres affectations et usages des sols, nature des activites et installations, reglementes#

Les affectations et usages des sols, nature des activités et des installations réglementés, figurent dans le tableau ci-après. Celles qui sont autorisées, le sont sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement.

Tout ce qui n’est pas interdit ou autorisé sous conditions est autorisé.

La légende des couleurs du tableau est la suivante :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée

Autres usages des sols, affectations des sols, constructions et installations

Ur

Les constructions, activités, installations source(s), de nuisances, esthétiques, olfactives, sonores, ou susceptibles de causer des risques ou des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens incompatibles

Les carrières

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs

L’aménagement de parcs d’attraction, de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés, ou la pratique du golf

Les aires d’accueil et de terrains familiaux des gens du voyage

Les dépôts de ferrailles, de vieux véhicules, de matériaux divers et les dépôts de déchets de tous types y compris inertes

Les affouillements et exhaussements du sol

1

Les démolitions

2

Les garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs

3

Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « Ur »#

N°

Conditions particulieres#

Les affouillements et exhaussements du sol autorisés doivent être liés et nécessaires aux 1 constructions, usages des sols, activités, aménagements, autorisés dans la zone, notamment ceux de nature à réduire les risques naturels ou dans le cadre d’infrastructures de desserte.

Les démolitions sont autorisées sous réserve du respect des prescriptions relatives au bâti 2 ancien à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier en application de l’article

L.151-19 du code de l’urbanisme, visées au point 5.2 du chapitre 5 de la PARTIE 2 du règlement.

3

Les garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs sont autorisés uniquement à l’intérieur des bâtiments existants.

. Mixité fonctionnelle et sociale#

• Sans objet.

ARTICLE Ur 3. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGÈRES ET ENVIRONNEMENTALES#

Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques#

• Non réglementé.

3.1.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES • Non réglementé.

3.1.4. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une meme propriete#

• Non réglementé.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « Ur »#

Définition de la hauteur et mesure de la hauteur

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions.

Règle générale

• La réhabilitation, la réfection, ainsi que le changement de destination des constructions existantes L’aménagement, et l’extension des bâtiments existants devront respecter la hauteur des bâtiments existants.

Règle alternative

• La règle générale n’est pas applicable aux installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux publics de distribution d’énergies, de télécommunications, téléphonie mobile..., sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

bâtiment à usage tertiaire constituant un lieu de travail.

ARTICLE Ur 5. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX#

• Non réglementé.

3.2.1. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS (HORS BATI ANCIEN PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME)

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 5.1 du chapitre 5 de la PARTIE 2 du présent règlement.

3.2.2. Protection du bati ancien en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme#

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 5.2 du chapitre 5 de la PARTIE 2 du présent règlement.

3.2.3. PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER, DE LA TRAME VERTE ET BLEUE IDENTIFIES EN APPLICATION DES ARTICLES L.113-1 ET L.151-23 ET DU CODE DE L’URBANISME

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 6 de la PARTIE 2 du règlement.

3.2.4. Obligations en matiere de performances energetiques et environnementales#

Les nouvelles constructions et la réhabilitation des constructions existantes s’inscriront dans la lutte contre le réchauffement climatique et contre le gaspillage énergétique. Elles respecteront les normes thermiques en vigueur. Elles privilégieront :

• Des matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;
• Une isolation thermique limitant les déperditions d’énergie l’hiver et les apports de chaleur l’été afin de réduire la consommation d’énergie ;
• L’utilisation des énergies renouvelables ;
• La récupération des eaux de pluie pour les usages domestiques.

3.3.1. DISPOSITIONS DE TRAITEMENT PAYSAGER DES ESPACES LIBRES • Les espaces libres (hors espaces nécessaires aux constructions, aux accès et au stationnement) seront traités en espaces verts de pleine terre (voir la définition en annexe n°2 du règlement), enherbés et éventuellement plantés.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « Ur »#

. Plantations#

• La plantation d’arbres, d’arbustes, vivaces dans les terrains, … devront favoriser une meilleure intégration des constructions et des installations. Une implantation judicieuse des feuillus devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire. Elles doivent permettre de conserver l’ouverture du paysage.
• Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du lieu de plantation et son environnement. Elles pourront être choisies parmi les essences de la palette végétale en annexe n°2 du règlement.
• Le caractère naturel (non taillé) des végétaux sera privilégié, d’où l’importance de choisir les essences à planter en fonction de l’espace disponible et de l’ampleur souhaitée.

3.3.4. Obligations en matiere de lutte contre les maladies a transmission vectorielle#

• Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les dispositions ci-après doivent être respectées :
• En cas de toitures-terrasses, elles seront végétalisées.
• Les coffrets techniques seront posés verticalement. En cas de nécessité d’une pose horizontale, le coffret sera posé sur un lit drainant.
• Les terrasses sur plots présenteront une planéité et une pente suffisante pour permettre à l’eau de s’écouler.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « Ur »#

• Quelle que soit la nature du projet, les aires de stationnement intégreront des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.

. Stationnement#

4.1. Application des regles#

• Les obligations ci-après en matière de réalisation de place de stationnement, sont applicables :

‐ A tout changement de destination ou de sous-destination, de transformation de bâtiments existants entraînant la création de surface de plancher, sauf en cas de travaux de transformation ou d'amélioration des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, y compris si ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher supplémentaire.

‐ A toute division d’une construction existante en plusieurs logements même sans changement de destination ou de sous-destination.

• En cas de chiffre décimal, le nombre de place de stationnement résultant des règles ci-après sera arrondi à l’entier supérieur (ex : 0,5 place = 1 place).
• Lorsqu'une construction comporte plusieurs destinations, les normes de stationnement ci-dessous afférentes à chacune d'elles s’appliquent et se cumulent au prorata de la surface de plancher de chaque destination ou sous-destination de la construction.

4.3. Regles generales#

• Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos doit être assuré en dehors des voies publiques, sur l’unité foncière support du projet.
• Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire à ses obligations sur le tènement d’assiette du projet , il peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
• Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Normes minimales de stationnement des véhicules motorisés selon la destination des constructions

Destinations des constructions

Normes de stationnement à respecter

Habitation

Logement

• 1 place par logement locatif social financé par un prêt aidé de l’Etat, par logement intermédiaire mentionné à l’article L.302-16 du code de la construction et de l’habitation
• 1 place par logement jusqu’à 60 m² de surface de plancher (SP) créée,
• 2 places par logement au-delà de 60 m² de surface de plancher
• 1 place banalisée « visiteurs » dès 4 logements créés dans le cas des opérations groupées

Commerce et activité de service

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « Ur »#

Artisanat et commerce de détail

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

• 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher Autres destinations, sous-destinations
• Le nombre et la localisation des places de stationnements doivent correspondre aux besoins des constructions projetées.
• Les espaces de stationnements doivent être suffisants pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service de l’établissement, du personnel et des visiteurs sur la parcelle ; aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et espaces publics

Règles particulières de stationnement des véhicules motorisés

• Les normes de stationnement exigées dans les règles générales ci-dessus seront réduites de 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage (Article L151-31 du code de l’urbanisme).

Normes minimales de stationnement des deux-roues non motorisés selon la destination des constructions

• Pour toute création de surface de plancher, sauf impossibilité technique dûment constatée, le stationnement des cycles doit être assuré par un ou des emplacements couverts, accessibles de plainpied, et sécurisés (local fermé et équipé de dispositifs permettant d’attacher les vélos).
• Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

Il sera créé :

• Un emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales, 2 emplacements par logement à partir de

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.1 de la PARTIE 2 cidessus.

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones aux chapitres 7.2.1 à 7.2.4 de la PARTIE 2 ci-dessus.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « Ur »#

5.3. Autres reseaux (electricite, telephone, infrastructures et reseaux de communications electroniques)#

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.2.5 de la PARTIE 2 cidessus.

5.4. COLLECTE DES DECHETS MENAGERS • Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.2.6 de la PARTIE 2 cidessus.

5.5. INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES • Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.2.7 de la PARTIE 2 cidessus.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « Ui »#

. Destinations, sous-destinations des constructions, usages des sols et nature des activités#

1.1. Destinations et sous-destinations, interdites, autorisees, autorisees sous conditions#

Sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement, les destinations et sous-destinations des constructions, autorisées, autorisées sous conditions ou interdites, figurent dans le tableau ci-après.

La légende des couleurs du tableau est la suivante :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise la définition de chaque destination et sousdestination visée ci-après.

DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-destinations#

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie

A

Aa

Az

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE « A » ET SES SECTEURS « Aa » ET« Az »#

Destinations sous-destinations#

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Entrepôts Bureau Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

A · Aa · Az · N°

Conditions particulières#

Les constructions de la sous-destination « exploitation agricole » autorisées sont :

• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L.525-1 du code rural et de la pêche maritime.
• Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et

1 à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Sont seuls autorisées dans la sous-destination logement :

• L’extension des bâtiments d’habitation existants jusqu’à 50 m² de surface de plancher supplémentaires à compter de la date d’approbation du PLU, et d’une emprise au sol totale après extension de 200 m².
• Les annexes des habitations existantes (piscines comprises) aux conditions suivantes :

2

‐ Leur implantation doit se faire à une distance maximale de 10,00 m par rapport au nu du mur de la construction principale.

‐ L’emprise au sol des annexes, y compris les annexes existantes, est limitée à 40 m² en une ou plusieurs constructions existantes ou à créer.

‐ Les piscines liées aux habitations existantes dans la zone, sont autorisées dans la limite d’une piscine par habitation et d’une emprise au sol (bassin et margelles) de 40 m².

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés sont autorisés sous réserve d’être :

• Incompatibles avec le voisinage des zones habitées, 3
• Compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantées et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE « A » ET SES SECTEURS « Aa » ET« Az »#

1.2. Autres affectations et usages des sols, nature des activites et installations, reglementes#

Les affectations et usages des sols, nature des activités et des installations réglementés, figurent dans le tableau ci-après. Celles qui sont autorisées, le sont sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement.

Tout ce qui n’est pas interdit ou autorisé sous conditions est autorisé.

La légende des couleurs du tableau est la suivante :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée

Autres usages des sols, affectations des sols, constructions et installations

Les installations classées pour la protection de l’environnement Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs L’aménagement de parcs d’attraction, de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés, ou la pratique du golf Les garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs Les aires d’accueil et de terrains familiaux des gens du voyage Les dépôts de ferrailles, de vieux véhicules, de matériaux divers et les dépôts de déchets de tous types y compris inertes Les affouillements et exhaussements du sol Les démolitions Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs

. Mixité fonctionnelle et sociale#

Sans objet.

Article a 3. caractéristiques urbaines, architecturales, paysagères et environnementales#

Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques#

Définition des voies et emprises publiques

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions.

Application des règles générales

• Les règles ci-après s’appliquent au corps principal du bâtiment, les saillies (dépassées de toitures, balcons, escaliers extérieurs…) ne sont pas prises en compte dans la limite de 1 mètre de débord.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE « A » ET SES SECTEURS « Aa » ET« Az »#

• Pour les piscines, le retrait indiqué dans les règles générales, est calculé à partir des bords extérieurs du bassin.

Règles générales

• Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques.
• Il pourra être exigé un recul de 5m minimum des portails d’accès des véhicules, et des portes de garages pour des raisons de sécurité.
• Les piscines (bords extérieurs du bassin) doivent être implantées en recul de 3 m minimum de l’alignement des voies et emprises publiques.

Règles alternatives :

Les règles générales définies ci-avant ne s’appliquent pas :

• A l’aménagement des bâtiments existants s’ils sont réalisés dans les volumes existants.
• A l’extension des habitations existantes réalisée en continuité de la construction principale si elle n’aggrave pas la situation des constructions par rapport à la voie (visibilité, accès, élargissement éventuel…).
• Aux installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, ni aux équipements collectifs accompagnant les voies et espaces publics (aires à containers, abris bus…), sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.
• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux règles générales, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou qui sont sans effet à leur égard.

3.1.3. Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Définition des limites séparatives

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions.

Application des règles générales

• Les règles s’appliquent en tout point du bâtiment.

Règles générales

• Pour les constructions à destination de l’exploitation agricole : ‐ Elles devront s'implanter à une distance des limites séparatives et des voies privées non ouvertes à la circulation publique, au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans être inférieure à 3 m. ‐ Si elles jouxtent une zone urbaine habitée, la distance ci-dessus sera portée à 10 mètres minimum. Selon la nature du bâtiment, d’autres réglementations seront susceptibles de s’appliquer.
• Les abris pour animaux parqués pourront être implantés en limite(s) séparative(s) à condition qu’ils ne jouxtent pas une zone urbaine ou une parcelle habitée.
• Pour les constructions autorisées à destination de l’habitation : ‐ A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction (dépassées de toiture non comprises dans la limite de 0,50m) au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 3 m. ‐ Les piscines (bords extérieurs du bassin) doivent être implantées en recul minimum de 3 m des

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE « A » ET SES SECTEURS « Aa » ET« Az » limites séparatives.

Règles alternatives

• Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, le permis de construire peut être accordé pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble
• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.4. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une meme propriete#

• L’implantation des constructions ne doit pas faire obstacle au passage et au fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.
• Les annexes des habitations existantes (piscines comprises) doivent être situées à une distance maximale de 10 m par rapport au nu du mur de la construction principale.

Définition de la hauteur et mesure de la hauteur

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions.

Règle générale

La hauteur maximale autorisée est fixée à :

• 12 mètres hors tout pour les constructions agricoles,
• 10 mètres au faîtage ou 7 m à l’acrotère pour les constructions à usage d’habitation,
• 4 mètres hors tout pour les annexes des habitations,
• 3.50 mètres hors tout pour les abris d’animaux parqués,
• 2.50 m hors tout pour les constructions et installations nécessaires au bon fonctionnement du verger protégé en application de l’article L.151-23 du C.U porté au règlement graphique 4.1. du PLU.

Règles alternatives

• La règle générale n’est pas applicable aux équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de présenter des dimensions compatibles avec leur environnement.
• Lorsqu’une construction existante dans la zone dépasse la hauteur maximale fixée dans la règle générale, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.
• Lorsqu’une surélévation du plancher habitable est imposée en raison de risques naturels, la hauteur maximale des constructions autorisée dans la règle générale peut être augmentée à concurrence de la surélévation imposée par le règlement des risques naturels.

Définition de l’emprise au sol :

• Voir la définition en annexe n°1 du règlement – Lexique.

Règles générales :

• L’emprise au sol des bâtiments d’habitation existants à compter de la date d’approbation du PLU ne devra pas dépasser 200 m² après extension.
• L’emprise au sol des annexes des habitations, y compris les annexes existantes, est limitée à 40 m².
• L’emprise au sol des piscines liées aux habitations existantes, dans la limite d’une piscine par habitation, est limitée à 40 m².
• L’emprise au sol des abris pour animaux parqués est limitée à 30 m² par unité foncière.

Règles alternatives

• Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les constructions liées à l’exploitation agricole et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.
• Les constructions existantes dépassant l’emprise au sol maximum porté dans les règles générales peuvent faire l’objet d’aménagement, de rénovation, de réhabilitation, sous réserve que leur emprise au sol maximale ne soit pas augmentée.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE « A » ET SES SECTEURS « Aa » ET« Az »#

3.2.1. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS (HORS BATI ANCIEN PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME)

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 5.1 du chapitre 5 de la PARTIE 2 du présent règlement.

3.2.2. Protection du bati ancien en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme#

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 5.2 du chapitre 5 de la PARTIE 2 du présent règlement.

3.2.3. PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER, DE LA TRAME VERTE ET BLEUE IDENTIFIES EN APPLICATION DES ARTICLES L.113-1 ET L.151-23 ET DU CODE DE L’URBANISME

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 6 de la PARTIE 2 du règlement.

3.2.4. Obligations en matiere de performances energetiques et environnementales#

Les nouvelles constructions s’inscriront dans la lutte contre le réchauffement climatique et contre le gaspillage énergétique. Elles respecteront les normes thermiques en vigueur. Elles privilégieront :

• Une orientation dans le terrain favorable aux apports solaires et de lumière naturelle limitant les dépenses énergétiques ;
• Les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;
• Une isolation thermique limitant les déperditions d’énergie l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;
• L’utilisation des énergies renouvelables ;
• La récupération des eaux de pluie pour un usage domestique.
• En cas de réalisation de toitures terrasses non-accessibles, celles-ci seront obligatoirement végétalisées et/ou équipées de systèmes de production d’énergies renouvelables.

3.3.1. Dispositions de traitement paysager des espaces libres#

• Les espaces libres (hors espaces nécessaires aux constructions, aux accès et au stationnement) seront traités en espaces verts de pleine terre (voir la définition en annexe n°2 du règlement), enherbés et éventuellement plantés.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE « A » ET SES SECTEURS « Aa » ET« Az »#

. PLANTATIONS

• Les plantations d’arbres, d’arbustes, vivaces dans les terrains, … devront favoriser une meilleure intégration des constructions et des installations. Une implantation judicieuse des feuillus devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire. Elles doivent permettre de conserver l’ouverture du paysage.
• Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du lieu de plantation et son environnement. Elles pourront être choisies parmi les essences de la palette végétale en annexe n°2 du règlement.
• Le caractère naturel (non taillé) des végétaux sera privilégié, d’où l’importance de choisir les essences à planter en fonction de l’espace disponible et de l’ampleur souhaitée.

3.3.4. Obligations en matiere de lutte contre les maladies a transmission vectorielle#

• Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les dispositions ci-après doivent être respectées :
• En cas de toitures-terrasses, elles seront végétalisées.
• Les coffrets techniques seront posés verticalement. En cas de nécessité d’une pose horizontale, le coffret sera posé sur un lit drainant.
• Les terrasses sur plots présenteront une planéité et une pente suffisante pour permettre à l’eau de s’écouler.

• Les aires de stationnement prévues par le projet, intégreront des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.

. Stationnement#

• Le stationnement des véhicules automobiles et des vélos, devra être assuré en dehors des voies publiques, sur le tènement d’assiette du projet.

Article a 5. équipements et réseaux#

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.1 de la PARTIE 2 cidessus.

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones aux chapitres 7.2.1 à 7.2.4 de la PARTIE 2 ci-dessus.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE « A » ET SES SECTEURS « Aa » ET« Az »#

5.3. Autres reseaux (electricite, telephone, infrastructures et reseaux de communications electroniques)#

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.2.5 de la PARTIE 2 cidessus.

5.4. COLLECTE DES DECHETS MENAGERS • Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.2.6 de la PARTIE 2 cidessus.

5.5. INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES • Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.2.7 de la PARTIE 2 cidessus.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « N» ET SON SECTEUR « Nz »#

. Destinations, sous-destinations des constructions, usages des sols et nature des activités#

1.1. Destinations et sous-destinations, interdites, autorisees, autorisees sous conditions#

Sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement, les destinations et sous-destinations des constructions, autorisées, autorisées sous conditions ou interdites, figurent dans le tableau ci-après.

La légende des couleurs du tableau est la suivante :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise la définition de chaque destination et sousdestination visée ci-après.

DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-destinations#

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Zones#

N

Nz

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « N» ET SON SECTEUR « Nz »#

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie Entrepôts Bureau Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

N°

Conditions particulières#

1

• Sont seuls admis les abris pour animaux parqués d’une emprise au sol inférieure ou égale à 30 m² par unité foncière

Sont seuls autorisées dans la sous-destination logement :

• L’extension des bâtiments d’habitation existants jusqu’à 50 m² de surface de plancher supplémentaires à compter de la date d’approbation du PLU, et d’une emprise au sol totale après extension de 200 m².
• Les annexes des habitations existantes (piscines comprises) dans la zone aux conditions

2

suivantes :

‐ Leur implantation doit se faire à une distance maximale de 10,00 m par rapport au nu du mur de la construction principale.

‐ L’emprise au sol des annexes, y compris les annexes existantes, est limitée à 40 m² en une ou plusieurs constructions existantes ou à créer.

‐ Les piscines liées aux habitations existantes dans la zone, sont autorisées dans la limite d’une piscine par habitation et d’une emprise au sol (bassin et margelles) de 40 m².

Sont seuls autorisées dans la sous-destination logement :

3 • L’aménagement, l’adaptation, les travaux d’entretien et de réparation, sans changement de destination, des constructions existantes, dans le respect des volumes existants et de leurs caractéristiques architecturales.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés sont autorisés sous réserve d’être :

• Incompatibles avec le voisinage des zones habitées, 4
• Compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantées et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « N» ET SON SECTEUR « Nz »#

1.2. Autres affectations et usages des sols, nature des activites et installations, reglementes#

Les affectations et usages des sols, nature des activités et des installations réglementés, figurent dans le tableau ci-après. Celles qui sont autorisées, le sont sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement.

Tout ce qui n’est pas interdit ou autorisé sous conditions est autorisé.

La légende des couleurs du tableau est la suivante :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée

Autres usages des sols, affectations des sols, constructions et installations

Les carrières Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs

L’aménagement de parcs d’attraction, de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés, ou la pratique du golf Les garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs Les aires d’accueil et de terrains familiaux des gens du voyage Les dépôts de ferrailles, de vieux véhicules, de matériaux divers et les dépôts de déchets de tous types y compris inertes Les affouillements et exhaussements du sol Les démolitions Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs

. Destinations, sous-destinations des constructions, usages des sols et nature des activités#

1.1. Destinations et sous-destinations, interdites, autorisees, autorisees sous conditions#

Sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement, les destinations et sous-destinations des constructions, autorisées, autorisées sous conditions ou interdites, figurent dans le tableau ci-après.

La légende des couleurs du tableau est la suivante :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

L’annexe n°1 du règlement : « Lexique – Définitions », précise la définition de chaque destination et sousdestination visée ci-après.

Destinations sous-destinations#

STECAL Nc Nd Nsl Nf Nv Nch Ne · Exploitation · Exploitation agricole 8 agricole et forestière · Exploitation forestière · Habitation · Logement Hébergement · Artisanat et commerce de détail 34 · Restauration 234 · Commerce de gros · Commerce et activité de service

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels

234 3 · Autres hébergements touristiques 1 · Cinéma 34 · Équipements

Locaux et bureaux accueillant d’intérêt collectif du public des administrations et services publics publiques et assimilés

STECAL Nc Nd Nsl Nf Nv Nch Ne

Locaux techniques et

industriels

des

administrations publiques et

assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

34 34 · Équipements sportifs 7 · Lieux de culte · Autres équipements recevant du public · Industrie

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Entrepôts Bureau Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

3 5 34 68 · N°

Dans le STECAl Nc, à condition d’être liés au camping-caravanage existant, sont autorisés :

• L’aménagement, l’adaptation, les travaux d’entretien et de réparation des constructions

1 et installations existantes,

• Les aménagements et installations légères liées au fonctionnement du camping,
• L’extension des bâtiments d’exploitation du camping dans la limite de 100 m² d’emprise au sol supplémentaire à compter de la date d’approbation du PLU.

Dans le STECAL Nd, sous réserve du respect du caractère lacustre des lieux, sont autorisés :

• L’aménagement, l’adaptation, les travaux d’entretien et de réparation des constructions et installations existantes, 2
• La création de 40 m² d’emprise au sol supplémentaire par STECAL à compter de la date d’approbation du PLU

Le changement de destination des restaurants identifiés au règlement graphique en application de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme, est interdit.

N°

Dans le STECAL Nsl, sous réserve du respect du patrimoine et de la qualité paysagère des projets, est autorisé le changement de destinations des bâtiments existants vers les sousdestinations suivantes :

• L’hébergement hôtelier et touristique dans la limite de 500 m² de surface de plancher,
• La restauration,
• L’artisanat et commerce de détail, 3
• Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle,
• Les équipements d’intérêt collectif et services publics, Sont également autorisés :
• Le rehaussement des bâtiments existants dans la limite d’1,50 m supplémentaires.
• L’aménagement, l’adaptation, les travaux d’entretien, de réparation des constructions existantes
• Leur extension dans la limite de 40 m² d’emprise au sol à compter de la date d’approbation du PLU.

Dans le STECAL Nf, sous réserve du respect du patrimoine et de la qualité paysagère des projets, est autorisé dans le respect du caractère lacustre des lieu, le changement de destination des bâtiments existants, dans les volumes existants, vers les destinations et sousdestinations suivantes :

• Equipements d’intérêt collectif et services publics, à l’exclusion des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, des équipements sportifs, des lieux

4

de culte.

• Commerce et activités de service, à l’exclusion du commerce de gros, des hôtels et du cinéma. L’hébergement hôtelier et touristique est autorisé dans la limite de 500 m² de surface de plancher à compter de la date d’approbation du PLU.

Sont également autorisés :

• L’aménagement, l’adaptation, les travaux d’entretien et de rénovation des constructions et installations existantes.

Dans le STECAL Nv, sont autorisés dans le respect du caractère lacustre des lieux :

• L’aménagement, l’adaptation, les travaux d’entretien et de rénovation des constructions

5

et installations existantes.

• Leur extension dans la limite de 30 m² d’emprise au sol supplémentaire à compter de la date d’approbation du PLU.

6

Dans le STECAL Nch, est autorisée la construction d’un point relais cynégétique (local associatif) d’une emprise au sol inférieure ou égale à 50 m²

Dans le STECAL Nc, sont autorisés les équipements sportifs de plein air, ainsi que le 7 changement de destination des bâtiments existants du camping pour une vocation d’équipements sportifs Dans le STECAL Ne, est autorisée dans le respect du caractère lacustre des lieux :

• L’aménagement, l’adaptation, les travaux d’entretien et de rénovation des constructions

8

et installations existantes.

• L’extension de la construction existante (écloserie) dans la limite de 25 m² d’emprise au sol supplémentaire à compter de la date d’approbation du PLU.

1.2. Autres affectations et usages des sols, nature des activites et installations, reglementes#

Les affectations et usages des sols, nature des activités et des installations réglementés, figurent dans le tableau ci-après. Celles qui sont autorisées, le sont sous-réserve du respect des autres prescriptions du PLU portées en PARTIES 1 et 2 du règlement.

Tout ce qui n’est pas interdit ou autorisé sous conditions est autorisé.

La légende des couleurs du tableau est la suivante :

Interdit Autorisé sous conditions Les numéros renvoient au tableau des conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous-destination concernée Autorisé sans condition particulière

Autres usages des sols, affectations des sols,

STECAL#

constructions et installations

Nc Nd Nf Nsl Nv Nch Ne

Les constructions, activités, installations source(s), de nuisances, esthétiques, olfactives, sonores, ou susceptibles de causer des risques ou des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens incompatibles

Les carrières

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs

L’aménagement de parcs d’attraction, de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés, ou la pratique du golf

Les garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs

Les aires d’accueil et de terrains familiaux des gens du voyage

Les dépôts de ferrailles, de vieux véhicules, de matériaux divers et les dépôts de déchets de tous types y compris inertes

Les affouillements et exhaussements du sol

11111 1 1

Les démolitions

22222

Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs 3 résidentiels de loisirs

Les aires de stationnement ouvertes au public

4

N°

Conditions particulieres#

Les affouillements et exhaussements du sol autorisés doivent être liés et nécessaires aux 1 constructions, usages des sols, activités, aménagements, autorisés dans la zone, notamment ceux de nature à réduire les risques naturels ou dans le cadre d’infrastructures de desserte.

Les démolitions sont autorisées sous réserve du respect des prescriptions relatives au bâti

2 ancien à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier en application de l’article#

L.151-19 du code de l’urbanisme, visées au point 5.2 du chapitre 5 de la PARTIE 2 du règlement.

N°

3 A condition d’être liés au camping autorisé existant#

Les aires de stationnement ouvertes au public doivent garantir la qualité paysagère du projet 4 notamment par la plantation d’arbres de haute-tige et l’utilisation de revêtements perméables ou semi-perméables.

. Mixité fonctionnelle et sociale#

• Sans objet.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « N» ET SON SECTEUR « Nz »#

Article n 3. caractéristiques urbaines, architecturales, paysagères et environnementales#

. Mixité fonctionnelle et sociale#

2.1. PRESERVATION DE LA SOUS-DESTINATION « RESTAURATION » EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-16 DU CODE DE L’URBANISME

• Les surfaces de plancher des établissements identifiés au règlement graphique 4.1 du PLU dédiées à la sous-destination « restauration », devront être préservées. Le changement de destination ou de sousdestination de ces surfaces de plancher n’est pas autorisé.

Article STECAL 3. caractéristiques urbaines, architecturales, paysagères et environnementales#

Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques#

Définition des voies et emprises publiques

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions.

Application des règles générales

• Les règles ci-après s’appliquent au corps principal du bâtiment, les saillies (dépassées de toitures, balcons, escaliers extérieurs…) ne sont pas prises en compte dans la limite de 1 mètre de débord.
• Pour les piscines, le retrait indiqué dans les règles générales, est calculé à partir des bords extérieurs du bassin.

Règle générale

• Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « N» ET SON SECTEUR « Nz »#

• Il pourra être exigé un recul de 5m minimum des portails d’accès des véhicules, et des portes de garages pour des raisons de sécurité.
• Les piscines (bords extérieurs du bassin) doivent être implantées en recul de 3 m minimum de l’alignement des voies et emprises publiques.

Règles alternatives :

Les règles générales définies ci-avant ne s’appliquent pas :

• A l’aménagement des bâtiments existants s’ils sont réalisés à l’intérieur des volumes existants.
• A l’extension des habitations existantes réalisée dans la continuité de la construction principale si elle n’aggrave pas la situation des constructions par rapport à la voie (visibilité, accès, élargissement éventuel…).
• Aux installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie, d’eau, de télécommunications, ni aux équipements collectifs accompagnant les voies et espaces publics (aires à containers, abris bus…), sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.
• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux règles générales, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou qui sont sans effet à leur égard.

3.1.3. Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Définition des limites séparatives

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions.

Application des règles générales

• Les règles s’appliquent en tout point du bâtiment.

Règles générales

• Pour les constructions à destination de l’exploitation forestière : ‐ Elles devront s'implanter à une distance des limites séparatives et des voies privées non ouvertes à la circulation publique, au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans être inférieure à 3 m. ‐ Si elles jouxtent une zone urbaine habitée, la distance ci-dessus sera portée à 10 mètres minimum.
• Les abris pour animaux parqués pourront être implantés en limite(s) séparative(s) à condition qu’ils ne jouxtent pas une zone urbaine ou une parcelle habitée.
• Pour les constructions autorisées à destination de l’habitation : ‐ A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction (dépassées de toiture non comprises dans la limite de 0,50m) au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 3 m. ‐ Les piscines (bords extérieurs du bassin) doivent être implantées en recul minimum de 3 m des limites séparatives.

Règles alternatives

• Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, le permis de construire peut être accordé pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « N» ET SON SECTEUR « Nz »#

• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.4. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une meme propriete#

• L’implantation des constructions ne doit pas faire obstacle au passage et au fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.
• Les annexes des habitations existantes (piscines comprises) doivent être situées à une distance maximale de 10 m par rapport au nu du mur de la construction principale.

. Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques#

Définition des voies et emprises publiques

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions.

Application des règles générales

• Les règles ci-après s’appliquent au corps principal du bâtiment, les saillies (dépassées de toitures, balcons, escaliers extérieurs…) ne sont pas prises en compte dans la limite de 1 mètre de débord.

Règle générale

• Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques.
• Il pourra être exigé un recul de 5m minimum des portails d’accès des véhicules, et des portes de garages pour des raisons de sécurité.

Règles alternatives

Les règles générales définies ci-avant ne s’appliquent pas :

• A l’aménagement ni au changement de destination des bâtiments existants s’ils sont réalisés sans augmentation de l’emprise au sol.
• A l’extension des constructions existantes réalisée dans la continuité de la construction principale si elle n’aggrave pas la situation des constructions par rapport à la voie (visibilité, accès, élargissement éventuel…).
• Aux installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, ni aux équipements collectifs accompagnant les voies et espaces publics (aires à containers, abris bus…), sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.
• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux règles générales, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou qui sont sans effet à leur égard.

3.1.3. Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Définition des limites séparatives

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions.

Application des règles générales

• Les règles s’appliquent en tout point du bâtiment.

Règles générales

• A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction (dépassées de toiture non comprises dans la limite de 0,50m) au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 3 m.
• Les piscines (bords extérieurs du bassin) doivent être implantées en recul minimum de 3 m des limites séparatives.

Règles alternatives

• Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, le permis de construire peut être accordé pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble
• Les règles définies ci-avant ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics de distribution d’énergie et de télécommunications, pour des raisons liées à la nature de l’équipement, et sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

3.1.4. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une meme propriete#

• L’implantation des constructions ne doit pas faire obstacle au passage et au fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Définition de la hauteur et mesure de la hauteur

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions.

Règle générale

La hauteur maximale autorisée est fixée à :

• 12 mètres hors tout pour les constructions liées à l’exploitation forestière,
• 10 mètres au faîtage ou 7 m à l’acrotère pour les constructions à usage d’habitation,
• 4 mètres hors tout pour les annexes des habitations,
• 3.50 mètres hors tout pour les abris d’animaux parqués.

Règles alternatives

• La règle générale n’est pas applicable aux équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de présenter des dimensions compatibles avec leur environnement.
• Lorsqu’une construction existante dans la zone dépasse la hauteur maximale fixée dans la règle générale, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.
• Lorsqu’une surélévation du plancher habitable est imposée en raison de risques naturels, la hauteur maximale des constructions autorisée dans la règle générale peut être augmentée à concurrence de la surélévation imposée par le règlement des risques naturels.

. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Définition de la hauteur et mesure de la hauteur

• Se reporter à l’annexe n°1 – Lexique – Définitions. Règle générale

La hauteur maximale autorisée est fixée à :

• La hauteur des bâtiments existants dans les STECAL Nc, Nd, Nf, Ne et Nv,
• La hauteur des bâtiments existants augmentée d’1,50 m dans le STECAL Nsl.
• 3,50 m hors tout dans le STECAL Nch. Règles alternatives
• La règle générale n’est pas applicable aux ouvrages et installations techniques des équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de présenter des dimensions compatibles avec leur environnement.

. Mesure de la hauteur au faîtage ou à l’acrotère

2. Mesure de la hauteur dans un terrain en pente#

INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT OU ICPE (SOUMISE A DÉCLARATION, ENREGISTREMENT OU AUTORISATION)

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration en fonction del’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés : Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire Enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels lesmesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées. Cerégime a été introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 et mis en œuvre par unensemble de dispositions publiées au JO du 14 avril 2010. Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrantl’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

Implantation#

Les règles d’implantation s’appliquent au nu extérieur du mur de la construction, éléments techniques compris (poteaux de soutènement de la toiture, escaliers, encorbellements, margelles de piscines) sauf disposition contraire prévue au règlement.

Limites separatives#

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain.

Limite laterale#

Limite séparative privée aboutissant à une voie ou emprise publique.

Limite de fond de terrain#

Limite séparative non tangente d’une voie ou emprise publique.

Local accessoire#

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Il peut recouvrir des constructions de nature très variée et être affecté à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie d’un gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante… De plus, conformément à l’article R 151-29 du Code de l’Urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal auquel ils se rattachent (art. R. 421-14 b et R. 421-17 b).

Logement locatif social (PLAI, PLS, plus)#

Ils incluent les logements financés par :

• Des PLAi (prêt locatif aidé d’intégration) réservés aux personnes en situation de grande précarité,
• Des PLUS (prêt locatif à usage social), correspondant aux HLM traditionnelles
• Des PLS (prêt locatif social) et PLI (prêt locatif intermédiaire), attribués aux familles dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir accéder aux locations HLM ordinaires mais trop bas pour pouvoir se loger dans le secteur privé.

Logement en accession sociale#

Il s’agit des logements financés à l’aide d’un prêt social location-accession (PSLA) ou des logements relevant de l’article R443-34 du Code de la construction et de l’habitation.

Marge de recul ou de retrait#

Retrait imposé pour l’implantation d’un bâtiment, par rapport à l’alignement, au bord de chaussée ou aux limites séparatives ; cette marge définit une zone dans laquelle il est impossible de construire.

Mur de soutenement#

Un mur de soutènement a pour objet d’empêcher les terres ou les bâtiments d’une propriété de glisser ou de s’abattre sur la propriété située en contrebas. Ne constitue pas un mur de soutènement, un mur qui a pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblai. Le code de l’urbanisme dispense les murs de soutènement de toute formalité, sauf lorsqu’ils sont implantés dans un site patrimonial remarquable ou dans le périmètre des abords d’un monument historique.

ORDRE CONTINU, DISCONTINU OU SEMI-CONTINU :

Ordre continu : Les constructions sont dites en ordre continu lorsqu’elles sont jointives d’une limite latérale à l’autre.

Ordre semi-continu : Les constructions sont dites en ordre semi-continu lorsqu’elles sont jointives sur une des limites latérales.

Ordre discontinu : Les constructions sont dites en ordre discontinu lorsqu’elles ne sont jointives à aucune limite latérale.

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des SERVICES PUBLICS

Il s'agit de tous les ouvrages et installations techniques soumises le cas échéant à la réglementation des ICPE, édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou de télécommunications, y compris ceux dont la hauteur estsupérieure à 12m, les châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux, etc…

Pan (DE toit)#

Chacun des plans de la couverture d’une construction.

Parcs residentiels de loisirs#

Exploités sous régime hôtelier, ils sont destinés à l'accueil d'habitations légères de loisirs, de résidences mobiles de loisirs et de caravanes. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations, destinés à la location pour une durée pouvant être supérieure au mois, ainsi que d'équipements communs. Ils accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile. Voir article D. 333-4 du code du tourisme.

Remblai#

Masse de matière rapportée pour élever un terrain. Remblayer : opération de terrassement consistant à rapporter des terres pour faire une levée ou combler une cavité.

R.E.S.I (Rapport emprise au sol sur superficie inondable)#

Le RESI d’un projet au sein d’une zone inondable est égal au rapport de la somme des emprises au sol du projet (exhaussements du sol, ouvrages et constructions, existants et projetés) au sein de cette zone inondable sur la superficie de cette zone inondable au sein du tènement utilisé par le projet.

Residence demontable ou mobiles constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs#

C’est une habitation sans fondations, transportable ou démontable facilement de telle sorte que son implantation est réversible. On compte par exemple les mobil homes, caravanes, yourtes, tipis, roulottes, micromaisons mobiles.

Saillie#

On appelle saillie toute partie ou élément de construction qui dépasse le plan de façade d’une construction ou le gabarit-enveloppe (voir définition ci-dessus).

Stationnement en ouvrage#

Les places de stationnement peuvent être intégrées à la construction (en sous-sol, au rez-de-chaussée y compris sous pilotis, en étages) ou réalisées dans un bâtiment accolé ou isolé.

STECAL (Secteurs de taille et de capacite d’accueil limitees)#

En zones naturelles, agricoles ou forestières des PLU, ils peuvent autoriser à titre exceptionnel des constructions à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

Surface de plancher#

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Source : réseau des villes

Surfaces ou espaces de pleine terre vegetalisee#

Terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel. Sont également comptabilisés les espaces en eau ou liés à l’infiltration naturelle des eaux de ruissellement (pelouse, jardin d’ornement, jardins familiaux, bassins, mares, noues…).

Surface de vente#

La surface de vente d’un commerce comprend la superficie des espaces couverts et non couverts, affectés à :

• La circulation de la clientèle pour effectuer ses achats ;
• L’exposition des marchandises proposées à la vente ;
• Le paiement des marchandises ;
• La circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. En sont notamment exclus :
• Les mails des centres commerciaux desservant plusieurs commerces sous réserve que n’y soit exposée aucune marchandise destinée à la vente ;
• Les sas d’entrée des magasins s’ils n’accueillent pas de marchandises proposées à la vente ;
• Les ateliers d’entretien, de réparation, de fabrication ou de préparation des marchandises proposées à la vente, si leur accès est interdit au public.

Terrain naturel avant travaux#

Le terrain naturel est le terrain avant toute construction. Lorsqu’il s’agit d’une extension ou de renouvellement urbain, le terrain naturel est celui qui existe à la date du dépôt du permis de construire, qu’il soit « naturel » ou non.

Unite fonciere (OU tenement)#

Ensemble des parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Dès lors qu’une propriété foncière est traversée par une voie ou un cours d’eau n’appartenant pas au propriétaire, elle est constituée de plusieurs unités foncières ou terrains.

Voies ou emprises publiques#

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique. Elle regroupe toutes les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. Elle comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Constituent une emprise publique les cours d’eau domaniaux, canaux, jardins et parcs publics, voies ferrées...

Voie privee#

Il s’agit d’une voie de circulation desservant, à partir d’une voie publique, une ou plusieurs propriétés, dont elle fait juridiquement partie.

Annexe n°2 – palette vegetale#

Ci-après une liste indicative non exhaustive d’essences végétales :

• Des arbres (y compris arbres fruitiers) pour des plantations isolées, en bouquets ou en alignements. Veiller à choisir l’arbre en fonction de l’espace disponible. La largeur de l’arbre à maturité doit être réservée au sol (pas de construction dans cet espace).
• Des arbustes pour plantation de haie en clôture ou massif arbustif
• Des plantes vivaces pour agrémenter des bandes enherbées, ou des pieds de murs (murs ou murets de clôture, mur de bâtiment). Notamment pour les pieds de murs perméables des bâtiments anciens (antérieur à 1945), qui doivent respirer.
• Des plantes grimpantes pour accompagner les façades, murs de clôture ou grillage en limite.

Légende des pictogrammes utilisés

D

Arbre pouvant être planté dans les haies champêtres

>

Espèce mellifère (plantes produisant de bonnes quantités de nectar et de pollen de bonne qualité et accessibles par les abeilles et autre insectes)

R

Espèce à fruit ou baie appréciés des oiseaux

b

Espèce à fruits comestibles

Arbres#

Alisier blanc

(Sorbus aria)

Hauteur jusqu’à : 20m Largeur jusqu’à : 10m Feuillage : Caduc Type sol : tous

Aulne blanc

(Alnus incana)

>

Hauteur jusqu’à : 20m Largeur jusqu’à : 12m Feuillage : Caduc Type sol : tous Adapté bord de lac ou ruisseau

Charme commun

(Carpinus betulus)

DR

Hauteur jusqu’à : 25m Largeur jusqu’à : 12m Feuillage : Marcescent Type sol : Argileux et frais

Chêne pédonculé

(Quercus robur)

R>

Hauteur jusqu’à : 35m Largeur jusqu’à : 30m Feuillage : Caduc Type sol : Frais à humide

Chêne sessile

(Quercus petraea)

Hauteur jusqu’à : 40m Largeur jusqu’à : 25m Feuillage : Caduc Type sol : Eviter sols trop pauvres, trop humides ou trop secs

Alisier torminal

(Sorbus torminalis)

Hauteur jusqu’à : 25m Largeur jusqu’à : 8m Feuillage : Caduc Type sol : tous

Aulne glutineux

(Alnus glutinosa)

R>

Hauteur jusqu’à : 25m Largeur jusqu’à : 12m Feuillage : Caduc Type sol : Frais à humide Adapté bord de lac ou ruisseau

Bouleau

(Betula verucosa)

Hauteur jusqu’à : 30m Largeur jusqu’à : 20m Feuillage : Caduc Type sol : Tous

Chêne pubescent

(Quercus pubescens)

Hauteur jusqu’à : 20m Largeur jusqu’à : 15m Feuillage : Marcescent Type sol : Tous sauf humides

Cormier

(Sorbus domestica)

R

Hauteur jusqu’à : 20m Largeur jusqu’à : 8m Feuillage : Caduc Type sol : Tous

Érable champêtre

(Acer campestre)

DR >

Hauteur jusqu’à : 15m Largeur jusqu’à : 10m Feuillage : Caduc Type sol : Tous

Frêne commun

(Fraxinus excelsior)

R

Hauteur jusqu’à : 40m Largeur jusqu’à : 25m Feuillage : Caduc Type sol : Plutôt frais et riche Adapté bord de lac ou ruisseau

Merisier

(Prunus avium)

DR > b

Hauteur jusqu’à : 25m Largeur jusqu’à : 15m Feuillage : Caduc Type sol : Riche, profond, bien drainé et frais

Noyer

(Juglans regia)

Rb

Hauteur jusqu’à : 25m Largeur jusqu’à : 20m Feuillage : Caduc Type sol : Légèrement acide à calcaire, léger et riche

Peuplier blanc

(Populus alba)

Hauteur jusqu’à : 30m Largeur jusqu’à : 15m Feuillage : Caduc Type sol : Tous Adapté bord de lac ou ruisseau

Saule blanc

(Salix alba)

R>

Hauteur jusqu’à : 25m Largeur jusqu’à : 20m Feuillage : Caduc Type sol : Riche et frais à très humide Adapté bord de lac ou ruisseau

Érable sycomore

(Acer pseudoplatanum)

R>

Hauteur jusqu’à : 30m Largeur jusqu’à : 20m Feuillage : Caduc Type sol : Tous

Hêtre

(Fagus sylvatica)

R

Hauteur jusqu’à : 30m Largeur jusqu’à : 20m Feuillage : Caduc Type sol : Tous mais filtrants

Noisetier

(Corylus avelana)

D> b

Hauteur jusqu’à : 5m Largeur jusqu’à : 5m Feuillage : Caduc Type sol : Plutôt frais

Orme champêtre

(Ulmus minor)

D

Hauteur jusqu’à : 30m Largeur jusqu’à : 20m Feuillage : Caduc Type sol : Fertile et frais, non acide

Peuplier tremble

(Populus tremula)

Hauteur jusqu’à : 20m Largeur jusqu’à : 10m Feuillage : Caduc Type sol : Frais et bien drainé

Sorbier des oiseleurs

(Sorbus aucuparia)

DR >

Hauteur jusqu’à : 15m Largeur jusqu’à : 10m Feuillage : Caduc Type sol : Eviter sol trop calcaire

Tilleul à grandes feuilles

(Tilia platyphyllos)

>

Hauteur jusqu’à : 30m Largeur jusqu’à : 20m Feuillage : Caduc Type sol : Plutôt profond, riche et frais

Arbres fruitiers#

Cerisier commun

(Prunus cerasus)

DR > b

Hauteur jusqu’à : 12m Largeur jusqu’à : 6m Feuillage : Caduc Type sol : tous, riche, profond, humide mais bien drainé

Néflier commun

(Mespilus germanica)

DR > b

Hauteur jusqu’à : 5m Largeur jusqu’à : 5m Feuillage : Caduc Type sol : Eviter sols trop calcaires

Poirier sauvage

(Pyrus communis)

DR > b

Hauteur jusqu’à : 20m Largeur jusqu’à : 12m Feuillage : Caduc Type sol : Sec à humide, sans excès. Riche, lourd, profond. Craint le calcaire

Prunier commun

(Prunus domestica)

DR > b

Hauteur jusqu’à : 6m Largeur jusqu’à : 5m Feuillage : Caduc Type sol : Riche, bien drainé

Tilleul à petites feuilles

(Tilia cordata)

R>

Hauteur jusqu’à : 30m Largeur jusqu’à : 20m Feuillage : Caduc Type sol : Plutôt profond, riche et frais

Cognassier

(Cydonia oblonga)

DR > b

Hauteur jusqu’à : 8m Largeur jusqu’à : 6m Feuillage : Caduc Type sol : Eviter sols trop calcaires

Pêcher (pêche de vigne)

(Prunus persica)

DR > b

Hauteur jusqu’à : 5m Largeur jusqu’à : 5m Feuillage : Caduc Type sol : Tous sauf trop froids

Pommier commun

(Malus domestica)

DR > b

Hauteur jusqu’à : 10m Largeur jusqu’à : 10m Feuillage : Caduc Type sol : Sain, profond, de préférence limoneux ou silicoargileux

Arbustes pour haie champetre / haie de cloture#

Amélanchier

(Amélanchier ovalis)

>Rb

Hauteur jusqu’à : 3m Largeur jusqu’à : 3m Feuillage : Caduc Type sol : Tous

Aronie noir

(Aronia melanocarpa)

Rb

Hauteur jusqu’à : 1.5m Largeur jusqu’à : 1.5m Feuillage : Caduc Type sol : Tous mais craint le calcaire

Aubépine

(Crataegus sp.)

R

Hauteur jusqu’à : 10m Largeur jusqu’à : 8m Feuillage : Caduc Type sol : Tous

Bourdaine

(Frangula alnus)

>R

Hauteur jusqu’à : 5m Largeur jusqu’à : 6m Feuillage : Caduc Type sol : Sols frais

Camerisier à balais Chèvrefeuille

(Lonicera xylosteum)

>R

Hauteur jusqu’à : 2m Largeur jusqu’à : 1.5m Feuillage : Caduc Type sol : Tous

Cornouiller mâle

(Cornus mas)

>Rb

Hauteur jusqu’à : 10m Largeur jusqu’à : 10m Feuillage : Caduc Type sol : Tous

Églantier

(Rosa canina)

Rb

Hauteur jusqu’à : 3m Largeur jusqu’à : 2m Feuillage : Caduc Type sol : Tous

Framboisier

(Rubus ideaus)

>Rb

Hauteur jusqu’à : 1,5m Largeur jusqu’à : 1,5m Feuillage : Caduc Type sol : Tous sauf calcaires

Cerisier de StLucie

(Prunus mahaleb)

R

Hauteur jusqu’à : 10m Largeur jusqu’à : 10m Feuillage : Caduc Type sol : Eviter sols humides

Cornouiller sanguin

(Cornus sanguinea)

R

Hauteur jusqu’à : 20m Largeur jusqu’à : 8m Feuillage : Caduc Type sol : Tous

Épine Vinette

(Berberis vulgaris)

>R

Hauteur jusqu’à : 3m Largeur jusqu’à : 3m Feuillage : Caduc Type sol : Tous Essence épineuse

Fusain d’Europe

(Evonymus Europaeus)

R

Hauteur jusqu’à : 4m Largeur jusqu’à : 4m Feuillage : Caduc Type sol : Plutôt frais et assez riche

Groseillier rouge

(Ribes rubrum)

Rb

Hauteur jusqu’à : 1.5m Largeur jusqu’à : 1.5m Feuillage : Caduc Type sol : Riche et bien drainé

Nerprun purgatif

(Rhamnus catharticus)

R

Hauteur jusqu’à : 5m Largeur jusqu’à : 6m Feuillage : Caduc Type sol : Tous sauf trop humides

Sureau Noir

(Sambucus nigra)

>Rb

Hauteur jusqu’à : 6m Largeur jusqu’à : 3m Feuillage : Caduc Type sol : Tous

Viorne boule neige

(Viburnum opulus)

R

Hauteur jusqu’à : 4m Largeur jusqu’à : 3m Feuillage : Caduc Type sol : Eviter ceux trop secs ou trop humides et trop pauvres

Houx

(Ilex aquifolium)

>R

Hauteur jusqu’à : 20m Largeur jusqu’à : 15m Feuillage : Persistant Type sol : Craint le calcaire

Prunellier

(Prunus spinosa)

>R

Hauteur jusqu’à : 5m Largeur jusqu’à : 6m Feuillage : Caduc Type sol : Tous

Troène champêtre (Ligustrum vulgare)

>R

Hauteur jusqu’à : 3m Largeur jusqu’à : 2m Feuillage : Caduc Type sol : Tous

Viorne Lantane

(Viburnum lantana)

R

Hauteur jusqu’à : 4m Largeur jusqu’à : 3m Feuillage : Caduc Type sol : Tous sauf trop humides

Plantes vivaces pour bandes enherbees, pieds de murs#

Acanthe

(Acanthus mollis)

Hauteur jusqu’à : 1,5m

Anémone

(Anemone sp.)

Hauteur jusqu’à : 50cm

Corbeille d’argent

(Cerastium tomentosum) Hauteur jusqu’à : 20cm

Iris

(Iris sp.) Hauteur jusqu’à : 60cm

Géranium sanguin

(Geranium sanguineum) Hauteur jusqu’à : 50cm

Lin

(Linus sp.) Hauteur jusqu’à : 50cm

Marguerite

(Leucanthemum vulgare) Hauteur jusqu’à : 1m

Potentille

(Potentilla alba) Hauteur jusqu’à : 25cm

Sauge des prés

(Salvia pratensis) Hauteur jusqu’à : 70cm

Œillet

(Dianthus sp.) Hauteur jusqu’à : 20m

Rose trémière

(Alcea rosa) Hauteur jusqu’à : 2m Largeur jusqu’à : 80cm

Valériane rouge

(Centranthus ruber) Hauteur jusqu’à : 1,3m

Plantes grimpantes pour accompagnement en façades et murs de cloture#

Bignone

(Campis radicans)

Plante dont la tige s’enroule autour d’un support

Chèvrefeuille

(Lonicera sp.)

Plante dont la tige s’enroule autour d’un support

Clématite

(Clematis sp.) Plante dont la tige s’enroule autour d’un support

Houblon doré

(Humulus lupulus)

Plante dont la tige s’enroule autour d’un support

Glycine

(Wisteria sinensis)

Plante qui s’enroule autour d’un support grâce à des vrilles

Jasmin étoilé

Plante dont la tige s’enroule autour d’un support

Lierre

(Hedera helix)

Plante qui s'accroche au mur (support rugueux) grâce à des crampons

Vigne

(Vitis vinifera)

Plante qui s’enroule autour d’un support grâce à des vrilles

Rosiers grimpants

(rosa sp.)

A palisser

Vigne vierge

(Ampelopsis parthenocissus) Plante qui s'accroche au mur (support rugueux) grâce à des crampons

Partie 4 - annexe n°3 – dimensions des aires de retournement et de giration pour la collecte des dechets#

ANNEXE N°3 – DIMENSIONS DES AIRES DE RETOURNEMENT ET DE GIRATION POUR LA COLLECTE DES DECHETS VISEES DANS LA PARTIE 3 DU REGLEMENT

Source : Pays Voironnais

Partie 4 - annexe n°4 – fiche pour dimensionner un systeme de retention – restitution des eaux pluviales#

Annexe n°4 - fiche pour dimensionner un systeme de retention – restitution des eaux pluviales#

Pour dimensionner le système de rétention des eaux pluviales, plusieurs paramètres sont à considérer.

Calcul de la surface active (Sa) : La surface active d’une parcelle dépend de la taille de la parcelle et de son coefficient de ruissellement. Le coefficient de ruissellement varie selon le type de la surface raccordée ; il est donné dans le tableau suivant :

Période de retour de pluie à considérer : Les bases de dimensionnement de la rétention à mettre en place doivent tenir compte de la norme EN 752.2 qui recommande une période de retour des pluies de : - 10 ans en zone rurale (tous les hameaux) - 20 ans en zone résidentielle (lotissement du Bourg) - 30 ans pour les centres villes, zones industrielles et commerciales (centre du Bourg)

Débit de fuite : Le débit de fuite admissible en aval sera équivalent au débit de fuite actuel sans aménagement pour une pluie d’occurrence annuelle (débit naturel) pour un rejet dans un réseau public ou directement dans le milieu naturel.

A noter que le débit de fuite minimum est fixé à 1 l/s. Il est en effet difficile de descendre en dessous de 1 l/s pour un particulier avec les matériels de limitation de débit existants sur le marché.

Pour une étude hydraulique spécifique à un projet, le débit de fuite sera arrêté comme équivalent au débit actuel pour une pluie d’occurrence annuelle.

Volume de rétention :

Le volume de rétention à mettre en place est fonction du débit entrant (calculé grâce à la surface active et la période de retour) et du débit sortant de l’ouvrage (débit de fuite équivalent au débit de retour annuel, du naturel ou avant aménagement).

Son rôle est d’écrêter l’hydrogramme de ruissellement avant l’exutoire. Ainsi, il correspond à la différence maximale au cours du temps entre le volume entrant cumulé et le volume sortant cumulé.

Partie 4 - annexe n°4 – fiche pour dimensionner un systeme de retention – restitution des eaux pluviales#

Important#

En application des articles R.214-1 et suivants du code de l’environnement et suivant, tout aménagement correspondant à un bassin versant intercepté d’une superficie supérieure à 1 ha fera l’objet d’une déclaration voire d’une autorisation à la DDT de l’Isère.

En application des articles R.214-1 et suivants du code de l’environnement et suivant, tout rejet dans le milieu hydraulique superficiel répertorié à l’inventaire des frayères fera l’objet d’une déclaration à la DDT de l’Isère.

Calibre de l’orifice de vidange :

Pour un projet de construction individuel, le débit de fuite calculé est généralement faible (avec un minimum réglementaire issu du présent document fixé à 1 litre par seconde).

Le pétitionnaire pourra se référer au document du constructeur pour définir les caractéristiques techniques de l’orifice de vidange. Les données ci-dessous permettent d’indiquer les caractéristiques d’un orifice « simple ».

Le tableau suivant permet de connaître le diamètre de l’orifice de vidange en fonction de la hauteur d’eau de la cuve dans sa partie rétention (la hauteur de la partie de volume de récupération située au-dessous de cet orifice n’est pas à considérer). L’orifice doit être calibré pour la charge maximum d’eau stockée audessus de l’orifice (hauteur H : voir schéma au chapitre IV).

Etant donné le risque d’obstruction élevé (diamètre orifice petit) et le fait que la cuve ne pourra pas être équipée d’un trop-plein, une attention particulière sera portée :

• à la conception des protections contre l’obstruction (décantation et dégrillage),
• à la surveillance (ouvrages facilement accessibles et visitables),
• à l'entretien régulier des ouvrages (nettoyage trimestriel).

Lors de l’instruction du permis de construire, le service public des eaux pluviales sera très vigilant à la conception des ouvrages afin que leur fiabilité soit garantie : il invite le pétitionnaire à tenir à jour un carnet d’exploitation.

Partie 4 - annexe n°4 – fiche pour dimensionner un systeme de retention – restitution des eaux pluviales#

IMPORTANT En cas de modification d’aménagement du tènement par rapport au projet initial (augmentation de la surface active par rapport au dépôt de permis de construire), le pétitionnaire s’engage à prendre en compte les changements dans sa gestion des eaux pluviales.

Définition de l’emprise au sol :

• Voir la définition en annexe n°1 du règlement – Lexique.

Règles générales :

• L’emprise au sol des bâtiments d’habitation existants à compter de la date d’approbation du PLU ne devra pas dépasser 200 m² après extension.
• L’emprise au sol des annexes des habitations, y compris les annexes existantes, est limitée à 40 m².
• L’emprise au sol des piscines liées aux habitations existantes, dans la limite d’une piscine par habitation, est limitée à 40 m².
• L’emprise au sol des abris pour animaux parqués est limitée à 30 m² par unité foncière.

Règles alternatives

• Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les constructions liées à l’exploitation forestière et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.
• Les constructions existantes dépassant l’emprise au sol maximum porté dans les règles générales peuvent faire l’objet d’aménagement, de rénovation, de réhabilitation, sous réserve que leur emprise au sol maximale ne soit pas augmentée.

. Emprise au sol#

Définition de l’emprise au sol :

• Voir la définition en annexe n°1 du règlement – Lexique.

Règles générales :

• Dans le STECAL Nc : — L’emprise au sol de l’extension autorisée des bâtiments d’exploitation du camping ne devra pas dépasser 100 m² à compter de la date d’approbation du PLU.
• Dans le STECAL Nd : — L’emprise au sol supplémentaire autorisée par STECAL Nd est limitée à 40 m² à compter de la date d’approbation du PLU.
• Dans le STECAL Nsl : — L’emprise au sol supplémentaire autorisée dans le STECAL Nsl est limitée à 40 m² à compter de la date d’approbation du PLU.
• Dans le STECAL Nf : — Aucune emprise au sol supplémentaire n’est autorisée.
• Dans le STECAL Nv : — L’emprise au sol supplémentaire autorisée dans le STECAL Nv est limitée à 30 m² à compter de la date d’approbation du PLU.
• Dans le STECAL Nch : — L’emprise au sol autorisée dans le STECAL Nch est limitée à 50 m² à compter de la date d’approbation du PLU.
• Dans le STECAL Ne : — L’emprise au sol supplémentaire autorisée dans le STECAL Nv est limitée à 25 m² à compter de la date d’approbation du PLU.

3.2.1. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS (HORS BATI ANCIEN PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME)

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 5.1 du chapitre 5 de la PARTIE 2 du présent règlement.

3.2.2. Protection du bati ancien en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme#

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 5.2 du chapitre 5 de la PARTIE 2 du présent règlement.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « N» ET SON SECTEUR « Nz »#

3.2.3. PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER, DE LA TRAME VERTE ET BLEUE IDENTIFIES EN APPLICATION DES ARTICLES L.113-1 ET L.151-23 ET DU CODE DE L’URBANISME

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 6 de la PARTIE 2 du règlement.

3.2.4. Obligations en matiere de performances energetiques et environnementales#

Les nouvelles constructions s’inscriront dans la lutte contre le réchauffement climatique et contre le gaspillage énergétique. Elles respecteront les normes thermiques en vigueur. Elles privilégieront :

• Une orientation dans le terrain favorable aux apports solaires et de lumière naturelle limitant les dépenses énergétiques ;
• Les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;
• Une isolation thermique limitant les déperditions d’énergie l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;
• L’utilisation des énergies renouvelables ;
• La récupération des eaux de pluie pour un usage domestique.
• En cas de réalisation de toitures terrasses non-accessibles, celles-ci seront obligatoirement végétalisées et/ou équipées de systèmes de production d’énergies renouvelables.

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions#

3.2.1. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS (HORS BATI ANCIEN PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME)

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 5.1 du chapitre 5 de la PARTIE 2 du présent règlement.

3.2.2. Protection du bati ancien en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme#

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 5.2 du chapitre 5 de la PARTIE 2 du présent règlement.

3.2.3. PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER, DE LA TRAME VERTE ET BLEUE IDENTIFIES EN APPLICATION DES ARTICLES L.113-1 ET L.151-23 ET DU CODE DE L’URBANISME

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 6 de la PARTIE 2 du règlement.

3.2.4. Obligations en matiere de performances energetiques et environnementales#

Dans une exigence de lutte contre le changement climatique, de sobriété de la consommation des ressources et de préservation de la qualité de l'air intérieur, les constructions devront respecter les réglementations thermiques en vigueur. Elles privilégieront :

• Une orientation dans le terrain favorable aux apports solaires et de lumière naturelle limitant les dépenses énergétiques ;
• Les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;
• Une isolation thermique limitant les déperditions d’énergie l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;
• L’utilisation des énergies renouvelables ;
• La récupération des eaux de pluie pour un usage domestique.
• En cas de réalisation de toitures terrasses non-accessibles, celles-ci seront obligatoirement végétalisées et/ou équipées de systèmes de production d’énergies renouvelables.

3.3.1. Dispositions de traitement paysager des espaces libres#

• Les espaces libres (hors espaces nécessaires aux constructions, aux accès et au stationnement) seront traités en espaces verts de pleine terre (voir la définition en annexe n°2 du règlement), enherbés et éventuellement plantés.

. Plantations#

• Les plantations d’arbres, d’arbustes, vivaces dans les terrains, … devront favoriser une meilleure intégration des constructions et des installations. Une implantation judicieuse des feuillus devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire. Elles doivent permettre de conserver l’ouverture du paysage.
• Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du lieu de plantation et son environnement. Elles pourront être choisies parmi les essences de la palette végétale en annexe n°2 du règlement.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA ZONE « N» ET SON SECTEUR « Nz »#

• Le caractère naturel (non taillé) des végétaux sera privilégié, d’où l’importance de choisir les essences à planter en fonction de l’espace disponible et de l’ampleur souhaitée.

3.3.4. Obligations en matiere de lutte contre les maladies a transmission vectorielle#

• Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les dispositions ci-après doivent être respectées :
• En cas de toitures-terrasses, elles seront végétalisées.
• Les coffrets techniques seront posés verticalement. En cas de nécessité d’une pose horizontale, le coffret sera posé sur un lit drainant.
• Les terrasses sur plots présenteront une planéité et une pente suffisante pour permettre à l’eau de s’écouler.

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions#

3.3.1. Dispositions de traitement paysager des espaces libres#

• Les espaces libres (hors espaces nécessaires aux constructions, aux accès et au stationnement) seront traités en espaces verts de pleine terre (voir la définition en annexe n°1 du règlement), enherbés et éventuellement plantés.

• Les plantations d’arbres, d’arbustes, vivaces dans les terrains, … devront favoriser une meilleure intégration des constructions et des installations. Une implantation judicieuse des feuillus devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire. Elles doivent permettre de conserver l’ouverture du paysage.
• Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du lieu de plantation et son environnement. Elles pourront être choisies parmi les essences de la palette végétale en annexe n°2 du règlement.
• Le caractère naturel (non taillé) des végétaux sera privilégié, d’où l’importance de choisir les essences à planter en fonction de l’espace disponible et de l’ampleur souhaitée.

3.3.4. Obligations en matiere de lutte contre les maladies a transmission vectorielle#

• Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les dispositions ci-après doivent être respectées :
• En cas de toitures-terrasses, elles seront végétalisées
• Les coffrets techniques seront posés verticalement. En cas de nécessité d’une pose horizontale, le coffret sera posé sur un lit drainant
• Les terrasses sur plots présenteront une planéité et une pente suffisante pour permettre à l’eau de s’écouler.

• Les aires de stationnement associées lorsqu'elles sont prévues par le projet, intégreront des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.

. Stationnement#

• Le stationnement des véhicules automobiles et des vélos, devra être assuré en dehors des voies publiques, sur l’unité foncière support du projet.

Article n 5. équipements et réseaux . traitement paysager et environnemental des aires de stationnement#

• Les aires de stationnement du projet intégreront des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.
• Dans le STECAL Nc, :
• Les aires de stationnement devront être agrémentées d'arbres de hautes tiges d'essences locales, à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement ; ce ratio étant une obligation de quantité et non un principe de composition.
• En cas de regroupement, les arbres devront être accompagnés d'arbustes. — Le pied des arbres sera planté et/ou fleuri afin de favoriser le déplacement de la petite faune, la présence des insectes et par conséquent des oiseaux insectivores. — Pour le choix des essences à planter, se référer à la palette végétale portée en annexe n°2 du PLU. — Les bandes de stationnement et les aires de distribution des places du projet de parking-relais seront traitées avec des revêtements perméables ou semi-perméables (pavés avec joints enherbés, béton avec bandes végétales…)

• Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos, devra être assuré en dehors des voies publiques, sur l’unité foncière support du projet.
• Le nombre et la localisation des places de stationnement doivent correspondre aux besoins des constructions projetées.
• Les espaces de stationnements doivent être suffisants pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service de l’établissement, du personnel et des visiteurs sur la parcelle ; aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et espaces publics.

Article STECAL 5. équipements et réseaux#

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.1 de la PARTIE 2 cidessus.

. Desserte par les voies publiques ou privees ouvertes a la circulation publique#

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.1 de la PARTIE 2 cidessus.

5.2. DESSERTE PAR LES RESEAUX D’EAU, D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, PLUVIALES • Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones aux chapitres 7.2.1 à 7.2.4 de la

PARTIE 2 ci-dessus.

5.3. Autres reseaux (electricite, telephone, infrastructures et reseaux de communications electroniques)#

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.2.5 de la PARTIE 2 cidessus.

5.4. COLLECTE DES DECHETS MENAGERS • Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.2.6 de la PARTIE 2 cidessus.

5.5. INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES • Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.2.7 de la PARTIE 2 cidessus.

Partie 4 – annexes du reglement#

Annexe n°1 – lexique - definition des termes employes dans le reglement#

ACCES L’accès est la partie de terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation, qu’elle soit publique ou privée, et permettant d’accéder au terrain de la construction ou de l’opération.

ACROTERE Elément de la façade au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, constituant des rebords ou gardecorps pleins ou à claire-voie.

Adossement#

L’adossement consiste à accoler une construction nouvelle à un bâtiment existant. S’il est imposé pour l’implantation d’une construction en limites séparatives, cette obligation n’implique pas nécessairement que les deux constructions soient entièrement adossées (C.E. 24 juill. 2000, Commune de Larmor-Plage). En revanche, une construction implantée à 50 cm de l’immeuble voisin ne peut être réputée adossée à celui-ci (C.E. 20 oct. 1989, M. Baugé).

Affouillement#

Abaissement du niveau du sol.

Alignement#

L’alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre le fond privé et le domaine public. Cet alignement sert de référence pour déterminer l’implantation par rapport aux voies des constructions qui seront donc édifiées soit « à l’alignement », soit « en retrait par rapport à l’alignement ». En cas d’emplacements réservés pour élargissement des voies, l’emplacement réservé indique l’alignement futur des voies, qui devient alors la limite de référence pour déterminer l’implantation des constructions par rapport aux voies.

Amenagement#

Tous travaux (même créateur de surface de plancher) n’ayant pas pour effet de modifier le volume existant.

Annexe#

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée sur la même unité foncière que la construction principale selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Contigüe#

Est contigüe une construction qui touche, qui est accolée à une limite ou à une autre construction.

Bande de roulement des voies#

Elle correspond à la partie de la voie destinée à la circulation des véhicules motorisés ou non hors accotements ou caniveaux dédiés à l’écoulement des eaux pluviales.

Batiment#

Un bâtiment est une construction couverte et close. Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction (voir la définition ci-après). Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale.

Changement de destination#

La qualification de changement de destination s’apprécie au regard des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme.

Cloture#

Toute enceinte qui délimite une propriété (mur, haie, grillage, palissade…)

Cloture a claire-voie#

Clôture non opaque laissant passer la vue entre les éléments qui la composent

Coupe et abattage d’arbres#

Les coupes désignent des prélèvements d’arbres programmés et réguliers. Elles rentrent dans le cadre de la gestion à long terme d’un patrimoine boisé. Les abattages procèdent d’interventions ponctuelles et occasionnelles le plus souvent motivées par un aléa (tempête, maladie...). Ce qui caractérise les actions de coupe et abattage, et ce qui les distingue des opérations de défrichement ou déboisement, c’est que ces opérations ne modifient pas la destination de l’espace considéré qui conserve sa vocation forestière, contrairement aux coupes rases suivies de régénération et substitution d’essences forestières.

Coefficient d’emprise au sol (CES)#

Il exprime le rapport entre l’emprise au sol de l’ensemble des constructions édifiées au sol et la superficie totale du terrain support du projet de construction, dès lors que cette superficie est tout entière située dans la même zone du plan local d’urbanisme, peu important qu’une partie de cette unité soit inconstructible. Le C.E.S est exprimé en pourcentage. (Voir définition de l’emprise au sol)

Construction#

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface : bâtiment, abri, pergola, piscine....

Construction existante#

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Deblai#

Action d’enlever des matériaux pour abaisser le sol ou de supprimer un relief de celui-ci. Elle a pour conséquence un affouillement du sol.

Defrichement#

Le propriétaire qui effectue une « opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain ou de mettre fin à sa destination forestière » en arrachant les souches et les racines réalise un défrichement.

Dans les massifs de plus de quatre hectares (même répartis entre plusieurs propriétaires), cette opération est soumise à autorisation. Dans les espaces boisés classés dans un plan local d’urbanisme, le défrichement est interdit.

DEPOTS DE TOUTE NATURE Dépôts d’épaves de véhicules, d’ordures, de déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres.

Destinations et sous-destinations des constructions (ART. r 151-27 a 29 du code de l’urbanisme)#

Pour la détermination de la destination d'un ensemble de locaux présentant par leurs caractéristiques une unité de fonctionnement et relevant d'un même gestionnaire, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de ces locaux. La refonte du code de l’urbanisme en application depuis le 1er janvier 2016 a modifié les catégories de destination des constructions.

Elles ont été précisées par l’arrêté du 10 novembre 2016 modifié par les arrêtés du 31 janvier 2020 et du 22 mars 2023.

L’arrêté du 22 mars 2023 précise les 5 destinations et 23 sous-destinations pouvant être réglementées dans les PLU (cf. le tableau ci-après). Autoriser une destination sans restriction revient à autoriser toutes ses sous-destinations.

Destinations Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destinations

Exploitation agricole : Recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme Exploitation forestière : Recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière. Rentrent dans cette catégorie » : Maisons forestières, scieries, entrepôts de stockage de bois, de véhicules ou des machines permettant l’exploitation forestière Logement : Recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Rentrent dans cette catégorie » :

• Les gîtes et les meublés de tourisme dès lors qu’il s’agit de logements loués moins de 120 jours par an et qu’ils ne proposent pas prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Pour l’application de l’arrêté, les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme.
• Les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’està-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes, de même que les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs (ex-Yourtes).
• Les logements de fonction n’entrent pas dans cette catégorie dans la mesure où ils ont la même destination que le bâtiment principal. Exemple : s’il s’agit d’un logement de fonction lié à une activité artisanale, il entrera dans la catégorie « artisanat et commerce de détail ».

Hébergement : Recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des Résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment :

• Les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Entrent aussi dans cette catégorie :

• Logements et résidences étudiants (type CROUS), foyers de travailleurs, EHPAD,

Maison de retraite, Résidences hôtelières à vocation sociale, centre d’hébergement d’urgence, de réinsertion sociale (CHRS), de demandeurs d’asile (CADA).

Destinations

Commerce et activité de service

Sous-destinations

Artisanat et commerce de détail : Recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique. Restauration : Recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle. Commerce de gros : Recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Constructions destinées à la vente entre professionnels (Ex : Enseignes type METRO, grossistes…) Activité de services avec accueil d’une clientèle : Recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens. Entrent dans cette catégorie :

• Les constructions ou s’effectue une profession libérale (avocat, médecin, architecte, … ), ainsi que les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Elle inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms », les magasins de téléphonie mobile. Il est en effet considéré que la vente de forfait téléphonique constitue l’activité principale des opérateurs (et non la vente de téléphone qui est accessoire). On y trouve également les salles de sport privées, les spa…

Hôtels : Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage, qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services. Autres hébergements touristiques : Ils recouvrent les constructions autres que les hôtels destinés à accueillir des touristes, notamment en résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Cette sous-destination recouvre notamment l’ensemble des constructions à vocation touristique :

1. Les résidences de tourisme (L.321-1 à L.321-4 du code du tourisme)#

2. Les villages de vacances (L.325-1 du code du tourisme, article D.325-1 à D.3253-4 du code du tourisme)#

3. Les maisons familiales de vacances (Articles D.325-13 à D.325-22 du code du tourisme)#

Elle recouvre également l’ensemble des bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de campings et des parcs résidentiels de loisirs.

Elle s’applique aux meublés de tourisme loués plus de 120 jours par an ou avec prestations hôtelières. La sous-destination « autres hébergements touristiques » ne distingue pas le caractère lucratif ou non des établissements concernés, comme le prévoit l'article D. 325-1 du code du tourisme. Ainsi, une résidence ou des maisons familiales de

Destinations

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-destinations vacances appartenant à une personne morale de droit public, et destinées à assurer un séjour de vacances à des enfants dans le cadre de colonies de vacances, ou à des familles ayant des revenus modestes, relèvera également de cette sousdestination même si son exploitation globale n'a pas de caractère commercial.

Cinéma : recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale. Entrent dans cette catégorie :

• Toute construction nécessitant l’obtention d’une autorisation d’exploiter et l’homologation de la salle et de ses équipements de Projection.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : Recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l’accueil du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public. Entrent dans cette catégorie :

• Les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements
• Constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public
• Maison de services publics.

Les bureaux des administrations publiques sans accueil du public ou bien avec un accueil limité relèvent de la sous-destination « bureau ».

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : Ils recouvrent les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

Entrent dans cette catégorie :

• Les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics
• Les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains : fourrières automobiles, dépôts de transports en commun, station d’épuration…
• Les constructions industrielles concourant à la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergies, locaux techniques nécessaires tels que les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation d’énergies produites par des installations éoliennes ou photovoltaïques.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. Entrent dans cette catégorie :

• Les écoles, collèges, lycées, universités, grandes écoles, Ets d’enseignement professionnel, de formation pour adultes. Les hôpitaux, cliniques, maisons de convalescence
• Les maisons de santé privées ou publiques assurant le maintien de services

Destinations

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Sous-destinations médicaux dans les territoires.

Salles d’art et de spectacle : Recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif. Entrent dans cette catégorie :

• Les salles de concert, théâtres, opéras, …,

Équipements sportifs : Recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. Entrent dans cette catégorie :

• Les stades, les piscines, les gymnases, …

Lieux de culte : Recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux. Autres équipements recevant du public : Recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous- destination recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d’accueil des gens du voyage. Entrent dans cette catégorie :

• Salles de réunions, salles polyvalentes, maisons de quartier, salle de permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association.

Industrie :

Recouvre les constructions destinées à l’activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt : Recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.

Bureau : Recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.

Centre de congrès et d’exposition : Recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

Cuisine dédiée à la vente en ligne :

Recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

Emprise au sol d’une construction#

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus à l’exception des éléments de modénature tels que bandeaux et corniches et des simples débords de toiture, sans encorbellement ni poteaux de soutien (voir croquis 1). L’emprise au sol comprend l’épaisseur des murs extérieurs (matériaux isolants et revêtements extérieurs compris) (voir croquis 2).

Croquis 1

Croquis 2

Croquis extraits de la circulaire du 3/02/2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions – ministère de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Les sous-sols sont exclus de l’emprise au sol. Une rampe d'accès extérieure constitue de l’emprise au sol. Il en va de même s’agissant du bassin d'une piscine (intérieure ou non, couverte ou non) ou encore d’un bassin de rétention.

En revanche, une aire de stationnement extérieure non couverte ne constitue pas d’emprise au sol. Les terrasses de plain-pied ne constituent pas d'emprise au sol dès lors qu'aucun élément ne dépasse du niveau du sol et que par conséquent, il est impossible d'en réaliser une projection verticale. Les terrasses qui, sans être strictement de plain-pied, ne présentent ni une surélévation significative par rapport au terrain, ni des fondations profondes doivent également être considérées comme non constitutives d’emprise au sol.

Emprise de la voie#

L'emprise d'une voie est la surface de terrain que la Collectivité Publique possède ou s'engage à acquérir pour y asseoir une voie quelle que soit sa nature (voie carrossable, cyclable ou piétonnière). Cette emprise comprend la chaussée elle-même et ses dépendances (trottoirs, aménagements cyclables et paysagers, caniveaux, les talus nécessaires...)

Espaces verts de pleine terre#

Les espaces verts de pleine terre sont des espaces libres non bâtis ni en surface ni en sous-sol permettant la libre infiltration des eaux pluviales.

Un espace non construit peut être qualifié de « pleine terre » si :

• Son revêtement est perméable (les aires de stationnement, dont « l’ever-green », et leurs accès sont exclus des surfaces de pleine terre),
• Sur une profondeur de 2 mètres minimum à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité́, téléphone, fibre optique, eaux potable, usées, pluviales),
• Il doit pouvoir recevoir des plantations.

Au niveau du sol :

• Un espace est considéré comme étant de pleine terre lorsqu’il peut recevoir des plantations. Les aires de stationnement, quel que soit le revêtement (dalles engazonnées, béton…), ainsi que leurs accès, sont exclus des surfaces de pleine terre. Afin de délimiter leurs positionnements et leurs accès, le gabarit type d’une place de stationnement (5 mètres par 2,5 mètres) devra être utilisé.

Au niveau du tréfonds (sous-sol) :

• Un espace est considéré comme étant de pleine terre lorsque les éventuels ouvrages existants ou projetés dans son tréfonds ne portent pas préjudice à l’équilibre pédologique du sol et permettent notamment le raccordement du sous-sol à la nappe phréatique.
• Les ouvrages d’infrastructure profonds participant à l’équipement urbain (ouvrages ferroviaires, réseaux, canalisations…) ne sont pas de nature à déqualifier un espace de pleine terre.
• Les locaux souterrains attenants aux constructions en élévation et en dépendant directement, quelle que soit la profondeur desdits locaux ne permettent pas qualifier le sous-sol de pleine terre.

Établissement recevant du public (E.R.p)#

Le terme établissement recevant du public (ERP) défini à l’article R123-2 du code de la construction et de l’habitation, désigne en droit français les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires), qui sont eux, protégés par des règles relatives à la santé et sécurité au travail. Cela regroupe un grand nombre d’établissements comme les cinémas, théâtres, magasins (de l’échoppe à la grande surface), bibliothèque, écoles, universités, hôtels, restaurants, hôpitaux… que ce soient des structures fixes ou provisoires (chapiteau, structures gonflables). Ils sont classés par catégories de 1 à 5 en fonction du seuil des personnes accueillies dans l’établissement :

• 1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes 3ème catégorie

: de 301 à 700 personnes

• 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie
• 5ème catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement.

Extension#

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Exhaussement#

Augmentation du niveau du sol, surélévation du sol.

Façade#

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Faitage#

Arête supérieure ou partie sommitale d’un toit, formée par la rencontre de deux versants au moins.

Gabarit#

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

GARAGE Sont considérés comme garages, les locaux clos et couverts servant au stationnement des véhicules.

Habitation legere de loisirs#

Construction démontable ou transportable, destinée à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.

Hauteur (DES constructions)#

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de d’altitude entre son point le plus bas mesuré à sa verticale et son point le plus haut.

Elle s’apprécie par rapport au niveau du sol existant à la date de dépôt de la demande, avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation du projet.

La hauteur maximale est fixée dans le règlement au faîtage de la construction en cas de toiture à pans, au sommet de l’acrotère dans le cas de toiture-terrasse (voir schéma 1. Ci-après).

Les installations techniques (tels que souches de cheminées, garde-corps, locaux d’ascenseur, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les panneaux solaires…) sont exclues du calcul de la hauteur.

Dans les terrains en pente, la hauteur maximale est mesurée comme indiqué sur le schéma 2 ci-après, à l’aplomb de la construction.

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones aux chapitres 7.2.1 à 7.2.4 de la PARTIE 2 ci-dessus.

5.3. Autres reseaux (electricite, telephone, infrastructures et reseaux de communications electroniques)#

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.2.5 de la PARTIE 2 cidessus.

5.4. Collecte des dechets menagers#

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.2.6 de la PARTIE 2 cidessus.

5.5. Infrastructures et reseaux de communications electroniques#

• Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 7.2.7 de la PARTIE 2 cidessus.

Dans les zones interdites à la construction peuvent toutefois être autorisés sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux : a) Sous réserve qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures, b) Sous réserve d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens : — La reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur où toute construction est prohibée, — Les extensions limitées qui seraient nécessaires à des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité, c) Les changements de destination sous réserve de la réduction de la vulnérabilité des personnes exposées, d) Sous réserve qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée : — Les abris légers, annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20 m2, ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes. Les bassins et piscines ne sont pas autorisés en zone rouge de glissement de terrain. — Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation des carrières soumises à la législation sur les installations classées, à l’exploitation agricole ou forestière, à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, dans la mesure où leur implantation est liée à leur fonctionnalité. e) Les constructions, les installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone, les infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de dépollution), les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent, sous réserve que le maître d’ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux ; f) Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques, notamment ceux autorisés au titre de la Loi sur l’Eau (ou valant Loi sur l’Eau), et ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondations ; g) Les hangars non clos assurant une parfaite transparence hydraulique, dès lors qu’ils sont destinés à protéger une activité existante et sous réserve que les piliers de support soient conçus pour résister aux affouillements, terrassements, érosions et chocs d’embâcles éventuels ; h) Les installations, structures provisoires, démontables.

1.6. Dispositions spécifiques relatives aux établissements recevant du public (ERP)#

Lorsque le règlement de la zone le prévoit, certains ERP (établissement recevant du public) sont soumis aux prescriptions suivantes, s’ajoutant à celles s’appliquant déjà aux constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations situées dans la zone correspondante :

• Mise en œuvre des mesures de protection nécessaires (conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation de l’établissement) pour assurer la sécurité des personnes sur le site ou/et leur évacuation. Il est rappelé que l’application de ces mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage, le propriétaire et l’exploitant étant responsables vis-à-vis des occupants et des usagers.

1.7. MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE D’ETUDES D’ALEAS OU DE TRAVAUX POUR LE (RE)CLASSEMENT DE ZONES ROUGES EN ZONES BLEUES OU BLANCHES

Le maître d’ouvrage doit transmettre au service de l’État en charge de la prévention des risques l’étude d’aléa pour accord sur la cohérence avec le reclassement souhaité. Il est souhaitable que l’étendue, les hypothèses et la démarche générale de cette étude soient discutées au préalable avec le service de l’État en charge de la prévention des risques et les autres acteurs concernés.

1.7.1. Cas d’une etude d’alea#

Une fois l’étude d’aléa validée par le service de l’État en charge de la prévention des risques, une procédure de révision ou de modification du règlement graphique sera nécessaire pour prendre en compte la demande de reclassement.

1.7.2. Cas de réalisation de travaux#

1) Le maître d’ouvrage doit transmettre au service de l’État en charge de la prévention des risques une étude de niveau projet définissant les travaux de protection à réaliser, pour accord sur la cohérence avec le reclassement souhaité. Une étude de définition de travaux peut être menée en deux temps :

• Le premier examine si une protection permettant une modification de la classe d’aléa ou de zonage réglementaire est possible et définit les ouvrages de protection aux niveaux du principe et du pré dimensionnement,
• Le second définit précisément les ouvrages et indique les contrôles nécessaires et les niveaux de qualité correspondants à atteindre pour garantir l’efficacité de l’ouvrage vis-à-vis de la protection contre les risques recherchée.

Il est souhaitable que l’étendue, les hypothèses et la démarche générale de cette étude soient discutées au préalable avec le service de l’état en charge de la prévention des risques, ainsi qu’avec les autres acteurs concernés.

Il est également nécessaire avant d’entreprendre les travaux que les conclusions de l’étude reçoivent l’accord du service de l’état chargé de la prévention des risques en tant que justification d’une évolution du zonage réglementaire.

2) Une fois les ouvrages réalisés, leur maître d’ouvrage transmettra au service de l’état chargé de la prévention des risques le procès-verbal de la réception des travaux accompagné :

• D’une déclaration du maître d’œuvre attestant que les contrôles définis dans les études ont été réalisés et sont concluants,
• D’un dossier de plans définissant les ouvrages, qui peut être le dossier de recollement du marché de travaux correspondant.

3) Le service de l’État chargé de la prévention des risques vérifiera au moyen des éléments définis précédemment en 2) la conformité des ouvrages au contenu du dossier de niveau projet validé par lui en 1).

4) Le maître d’ouvrage des travaux ou l’acteur collectif pérenne auquel seront remis les ouvrages devra s’engager à en assurer sans limitation de durée le maintien en état et l’entretien (par exemple, le curage des plages de dépôt). Il devra également maîtriser l’assise foncière des ouvrages et des accès nécessaires à leur entretien soit par l’achat des terrains support, soit par l’établissement de servitudes d’utilité publique.

5) Une procédure de révision ou de modification du règlement graphique du PLU conformément aux articles L562- 4-1 et L562-7 du code de l’environnement sera ensuite nécessaire pour prendre en compte la demande de reclassement. Les articles R.562-10 à R.562-10-2 du Code de l’Environnement précisent ces procédures.

1.8. Dispositions concernant les fosses, canaux et chantournes en toutes zones#

D’une manière générale, les fossés existants doivent être maintenus ouverts (sauf bien sûr couverture rendue nécessaire pour franchissement par des infrastructures…) et en état de fonctionnement afin de conserver l’écoulement des eaux dans de bonnes conditions. Pour tout projet autorisé en bordure de fossé ou chantourne, les marges de recul à respecter sont :

• Marge de recul des canaux et chantournes : 10 m par rapport à l’axe du lit
• Sans que, dans ce cas, la marge de recul comptée à partir du sommet des berges ne puisse descendre en dessous de 4 m,
• Et avec respect d’une bande de 4 m (comptée à partir du sommet des berges) sans clôture fixe pour permettre l’entretien.
• Marge de recul des fossés : 5 m par rapport à l’axe du lit — Sans que, dans ce cas, la marge de recul comptée à partir du sommet des berges ne puisse descendre en dessous de 4 m. — Et avec respect d’une bande de 4 m (comptée à partir du sommet des berges) sans clôture fixe pour permettre l’entretien.

1.9. Reglementation des projets#

Est considéré comme un projet :

• Tout ouvrage neuf (construction, aménagement, camping, installation, clôture…)
• Toute extension de bâtiment existant,
• Toute modification ou changement de destination d’un bâtiment existant, conduisant à
• Augmenter l’exposition des personnes et/ou la vulnérabilité des biens.
• Tous travaux. Les prescriptions sont des mesures obligatoires.

1.9.1. Zones marecageuses – etangs et lac (M)#

Dispositions reglementaires applicables dans les secteurs inconstructibles de risques naturels « rm »#

PROJETS - Zones marécageuses

RM (zone inconstructible sauf exceptions aux interdictions générales) Construction :

• Interdite en dehors des exceptions visées à l’article 1.5 ci-dessus « Dispositions spécifiques applicables dans les zones interdites à la construction ».

Affouillement et exhaussement : — Interdits, sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou dans le cadre d’infrastructures de desserte, après étude d’incidence.

Camping caravanage :

• Interdit

1.9.2. Crues rapides des rivieres (C)#

Dispositions reglementaires applicables dans les secteurs inconstructibles de risques naturels « rc »#

PROJETS NOUVEAUX – Crues rapides des rivières

RC (zone inconstructible sauf exceptions aux interdictions générales)

Ces zones RC correspondent aux zones d’aléa fort, très exposées derrière les ouvrages de protection.

1. Sont interdits, à l’exception de ceux admis au point 2 ci-après : — Tous les projets, ainsi que : — Les remblais autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre d’aménagements autorisés au point 2 ci-après — Tous travaux de terrassement, d’excavation ou de dessouchage ayant pour effet d’affouiller les berges naturelles, de mettre en danger la stabilité des talus de rive ou de faire obstacle au libre écoulement des eaux — Les aires de stationnement

2. Sont admis, sous réserve du respect des prescriptions du point 3 ci- après : — Les dispositions du a) et du f) de l’article 1.5 du chapitre 1 de la PARTIE 2 ci-dessus « Dispositions spécifiques applicables dans les zones interdites à la construction », reproduites ci-après, sous réserve de ne pas aggraver les risques, de ne pas en provoquer de nouveaux et de ne pas avoir d’impact négatif sur l’écoulement des eaux : a) les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures, sous réserve qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée, ni à créer, aménager ou agrandir des locaux en sous-sol ; f) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques, autorisés au titre de la Loi sur l’Eau, notamment ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondations — L’extension des installations existantes visées au e) de l’article 1.5 du chapitre 1 de la PARTIE 2 cidessus « Dispositions spécifiques applicables dans les zones interdites à la construction », à savoir : e) Les constructions, installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone, les infrastructures (notamment de transports routiers, de fluides, les ouvrages de dépollution), les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent, sous réserve que le maître d’ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux.

• Les extensions limitées de constructions existantes qui seraient rendues nécessaires par des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité, sous réserve d’un renforcement de la sécurité des personnes et de la réduction de la vulnérabilité des biens ;

PROJETS NOUVEAUX – Crues rapides des rivières

• Les clôtures à fils superposés avec poteaux sans fondation faisant saillie sur le sol naturel, sans remblaiement.
• Les espaces verts, les aires de jeux et de sport et, dans la limite d’une emprise au sol totale de 20 m², les installations sanitaires nécessaires à ces équipements, sans remblaiement ;

Sans préjudice des articles L.214-1 à 6 du Code de l’Environnement, pourront également être autorisés tous les travaux prévus aux articles L.211-7 et suivants du Code de l’Environnement :

• Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique — Entretien et aménagement d’un cours d’eau non domanial, y compris les accès à ce cours d’eau, — Approvisionnement en eau, — Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, — Défense contre les inondations, — Lutte contre la pollution, — Protection et conservation des eaux souterraines, — Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines, — Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile. 3. Prescriptions à respecter pour les projets autorisés :
• Marge de recul par rapport aux fossés, canaux et chantournes : voir point 1.8 du chapitre 1 de la PARTIE 2 ci-dessus
• Les ouvertures seront réalisées au-dessus de la hauteur de référence ;
• En cas de reconstruction d’un bâtiment ou de changement de destination, le RESI, tel que défini au point 1.4.4 ci-dessus : Définitions, ne devra pas dépasser celui de la construction existante à la date d’opposabilité du PLU et le premier plancher utilisable devra être situé à un niveau supérieur à la hauteur de référence.

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES DANS LES SECTEURS CONSTRUCTIBLES DE RISQUES NATURELS AVEC PRESCRIPTIONS « Bc1 – Bc2 »

Bc1, Bc2 (zone constructible avec prescriptions) Définition de la hauteur de référence :

• Bc1 : 0,50 – 0,60m par rapport au terrain naturel
• Bc2 : 1 – 1,20 m par rapport au terrain naturel En fonction des caractéristiques du projet, une procédure Loi sur l’eau peut, par ailleurs, être nécessaire.

1. Sont interdits, à l’exception de ceux admis au point 2 ci-après :

• Les remblais autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre d’aménagements autorisés à l’article 2 ci-après,
• Tous travaux de terrassement, d’excavation ou de dessouchage ayant pour effet d’affouiller les berges naturelles, de mettre en danger la stabilité des talus de rive ou de faire obstacle au libre écoulement des eaux,
• La création de sous-sols, — Les changements de destination des locaux existants situés sous la cote ou la hauteur de référence conduisant à augmenter la vulnérabilité des biens et/ou des personnes.
• Le camping caravaning
• Les aires de stationnement dans les marges de recul le long des fossés, canaux, chantournes et petits cours d’eau ;

2. Sont admis, sous réserve du respect des prescriptions du point 3 ci- après :

• les projets, à l’exception des dispositions du point 1 ci-dessus

3. Prescriptions à respecter pour les projets autorisés :

• Le premier plancher utilisable, édifié sur remblai, sur pilotis ou sur vide sanitaire ouvert, devra être situé à un niveau supérieur à la hauteur de référence.
• Pour les bâtiments existants, dans le cas où les niveaux actuels ne peuvent pas être modifiés, la surélévation n’est imposée que pour l’installation des équipements et matériels vulnérables.
• Cette solution pourra également être appliquée à des extensions limitées dans le cadre de l’amélioration de l’habitation.

Le RESI tel que défini au point 1.4.4 ci-dessus : Définitions, applicable en zone bleue, devra être :

• Inférieur ou égal à 0,30 pour

‐ Les constructions individuelles et leurs annexes • Inférieur à 0,50 pour :

‐ Les permis groupés r 431-24 du code de l’urbanisme, ‐ Les lotissements (globalement pour infrastructures et bâtiments), ‐ Les opérations d’aménagement d’ensemble nouvelles (globalement pour infrastructures et bâtiments), ‐ Les bâtiments d’activités agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales, ‐ Les zones d’activités ou d’aménagement existantes (globalement pour infrastructures et bâtiments),

Pour les lotissements et les opérations d’aménagement d’ensemble nouvelles, c’est le règlement du lotissement ou de la zone qui fixe, par lot, la surface occupée par le remblaiement et la construction.

En cas de reconstruction d’un bâtiment ou de changement d’affectation, le RESI pourra être dépassé à concurrence du RESI de la construction existante à la date d’opposabilité du présent plan ; les autres prescriptions ci-dessous sont toutefois applicables.

Pour les opérations soumises à une procédure d’autorisation (ou de déclaration), au titre de la Loi sur l’eau, des prescriptions complémentaires plus restrictives ou des mesures compensatoires, pourront être fixées.

• Marge de recul par rapport aux fossés, canaux et chantournes : voir le point 1.8 du chapitre 1 ci-dessus
• Pour les constructions nouvelles édifiées sur remblai, le calcul du RESI portera sur la totalité des bâtiments et remblais, et sera calculé tel que défini précédemment,
• Toutes les ouvertures des bâtiments doivent être placées au-dessus de la cote de référence ou de la hauteur de référence,
• Les clôtures, cultures, plantations, et espaces verts et de jeux s’effectueront sans remblaiement.

1.9.3. Inondations en pied de versant (I’)#

Dispositions reglementaires applicables dans les secteurs inconstructibles de risques naturels « ri’ »#

PROJETS – Inondations en pied de versant RI’ (zone inconstructible sauf exceptions aux interdictions générales)

• Constructions interdites (sauf exceptions visées au point 1.5 du chapitre 1 de la PARTIE 2 cidessus)
• Affouillements et exhaussements interdits sauf dans le cadre de travaux et aménagement de nature à réduire les risques ou d’infrastructures de desserte
• Aires de stationnement interdites — Camping caravaning interdit

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES DANS LES SECTEURS CONSTRUCTIBLES DE RISQUES NATURELS AVEC PRESCRIPTIONS « Bi’1 -Bi’2 »

Bi’1 – Bi’2 (zone constructible avec prescriptions)

Définition de la hauteur de référence par rapport au niveau du terrain naturel

• Bi’1 : hauteur de surélévation du plancher habitable demandée = 0,50 m (0,60 m si justifié par une étude hydraulique)
• Bi’2 : hauteur de surélévation du plancher habitable demandée = 1 m à 1,20 m En fonction des caractéristiques du projet, une procédure Loi sur l’Eau ou valant Loi sur l’Eau peut par ailleurs être nécessaire.

1. Sont interdits, à l’exception de ceux admis au point 2 ci-après :

• Les affouillements et exhaussements sauf dans le cadre de travaux et aménagement de nature à réduire les risques et d’infrastructures de desserte.
• La création de sous-sols non étanches au-dessous de la hauteur de référence ; — Les changements de destination des locaux existants situés sous la hauteur de référence conduisant à augmenter la vulnérabilité des biens et/ou des personnes ; — Les aires de stationnement dans la bande de recul le long des fossés, canaux et chantournes ; 2. Sont admis sous réserve du respect des prescriptions définies au point 3 ci-après :
• Les projets, à l’exception des dispositions du point 1 ci-dessus, — Le camping-caravaning : autorisé si mise hors d’eau 3. Prescriptions à respecter pour les projets autorisés :
• Le premier plancher utilisable, édifié sur remblai, sur pilotis ou sur vide sanitaire ouvert, devra être situé à un niveau supérieur à la hauteur de référence (sauf aménagements de type hangar agricole ouvert).
• Pour les bâtiments existants, dans le cas où les niveaux actuels ne peuvent pas être modifiés, la surélévation n’est imposée que pour l’installation des équipements et matériels vulnérables.
• Cette solution pourra également être appliquée à des extensions limitées dans le cadre de l’amélioration de l’habitation.
• Pour les bâtiments existants, si les niveaux actuels ne peuvent pas être modifiés, la surélévation n’est imposée que pour l’installation des équipements et matériels vulnérables. Cette solution pourra également être appliquée, en Bi’1, à des extensions limitées dans le cadre de l’amélioration de l’habitation et à l’extension des bâtiments d’activités industrielles ou artisanales, pour des raisons démontrées de dysfonctionnement dans les chaînes de travail ou de process.
• Le RESI, tel que défini à l’article 3 du Titre 1, applicable en zone bleue, devra être :
• Inférieur ou égal à 0,30, pour les constructions individuelles et leursannexes
• Inférieur à 0,50 pour les permis groupés r 431-24 du code de l’urbanisme, les lotissements (globalement pour infrastructures et bâtiments), les opérations d’aménagement d’ensemble nouvelles (globalement pour infrastructures et bâtiments), les bâtiments d’activités agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales, les zones d’activités ou d’aménagement existantes (globalement pour infrastructures et bâtiments)

Pour les lotissements et les opérations d’aménagement d’ensemble nouvelles, c’est le règlement du lotissement ou de la zone qui fixe, par lot, la surface occupée par le remblaiement et la construction.

En cas de reconstruction d’un bâtiment ou de changement d’affectation, le RESI pourra être dépassé à concurrence du RESI de la construction existante à la date d’opposabilité du présent plan ; les autres prescriptions ci-dessous sont toutefois applicables.

Pour les opérations soumises à une procédure d’autorisation (ou de déclaration), au titre de la loi sur l’eau, des prescriptions complémentaires plus restrictives ou des mesures compensatoires, pourront être fixées.

• Marge de recul par rapport aux fossés, canaux et chantournes : voir le point 1.8 du chapitre 1 cidessus
• Toutes les ouvertures des bâtiments doivent être placées au-dessus de la hauteur de référence (sauf aménagements de type hangar agricole ouvert) ;
• Partie du bâtiment située sous la hauteur de référence, ni aménagée (sauf protection par cuvelage étanche jusqu’à cette hauteur), ni habitée ;
• Les clôtures, cultures, plantations et espaces verts et de jeux s’effectueront sans remblaiement ;
• Les hangars agricoles ouverts seront réalisés sans remblaiement ;
• Les aménagements et exploitations temporaires sont autorisés avec un premier niveau utilisable inférieur à la hauteur de référence, à condition que toutes les dispositions techniques soient prises pour que ces installations soient évacuées en cas de crue ou, lorsque cela ne sera pas possible, qu’ils ne soient pas entraînés et qu’ils ne subissent et n’occasionnent aucun dommage jusqu’au niveau de la crue de référence.
• Tous les produits, matériels, matériaux, récoltes, mobilier et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être :
• Soit placés au-dessus de la hauteur de référence,
• Soit déplacés hors de portée des eaux lors des crues,
• Soit arrimés de manière à ne pas être entraînés par les crues et stockés de manière à ne pas polluer les eaux ni subir de dégradations.

1.9.4. Crues des torrents et ruisseaux torrentiels (T)#

Dispositions reglementaires applicables dans les secteurs inconstructibles de risques naturels « rt »#

PROJETS – Crues des torrents et des ruisseaux torrentiels

RT (zone inconstructible sauf exceptions aux interdictions générales) Constructions :

• Interdites (sauf exceptions visées au point 1.5 du chapitre 1 de la PARTIE 2 ci-dessus : Dispositions spécifiques applicables dans les zones interdites à la construction)

Sans que la marge de recul comptée à partir du sommet des berges ne puisse descendre en dessous de 4 m et avec respect d’une bande de 4 m (comptée à partir du sommet des berges) sans clôture fixe pour permettre l’entretien. Affouillements et exhaussements : — Interdits sauf dans le cadre de travaux et aménagement de nature à réduire les risques ou d’infrastructures de desserte. Aires de stationnement :

• Interdites Camping caravaning :
• Interdit

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES DANS LES SECTEURS CONSTRUCTIBLES DE RISQUES NATURELS AVEC PRESCRIPTIONS « Bt2 »

Bt2 (zone constructible avec prescriptions) Constructions :

• Autorisées Le RESI, tel que défini à l’article 3 du Titre 1, applicable en zone bleue, devra être :
• inférieur ou égal à 0,30 pour les constructions individuelles et leurs annexes
• inférieur à 0,50 pour :

‐ Les permis groupés R 431-24 du code de l’urbanisme ‐ Les lotissements (globalement pour infrastructures et bâtiments) ‐ Les opérations d’aménagement d’ensemble nouvelles (globalement pour infrastructures et bâtiments) ‐ Les bâtiments d’activités agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales ‐ Les zones d’activités ou d’aménagement existantes (globalement pour infrastructures et bâtiments) Pour les lotissements et les opérations d’aménagement d’ensemble nouvelles, c’est le règlement du lotissement ou de la zone qui fixe, par lot, la surface occupée par le remblaiement et la construction. En cas de reconstruction d’un bâtiment ou de changement d’affectation, le RESI pourra être dépassé à concurrence du RESI de la construction existante à la date d’opposabilité du présent plan ; les autres prescriptions ci-dessous sont toutefois applicables. Pour les opérations soumises à une procédure d’autorisation (ou de déclaration), au titre de la Loi sur l’eau, des prescriptions complémentaires plus restrictives ou des mesures compensatoires, pourront être fixées.

Surélévation du niveau habitable pour mise hors d’eau d’environ 0,60 m par rapport au niveau du terrain naturel. Pour les bâtiments existants, dans le cas où les niveaux actuels ne peuvent pas être modifiés, la surélévation n’est imposée que pour l’installation des équipements et matériels vulnérables. Cette solution pourra également être appliquée à des extensions limitées dans le cadre de l’amélioration de l’habitation et à l’extension des bâtiments d’activités industrielles ou artisanales, pour des raisons démontrées de dysfonctionnement dans les chaînes de travail ou de process. Partie du bâtiment située sous ce niveau ni aménagée (sauf protection par cuvelage étanche), ni habitée. Les constructions respecteront un recul des fossés, canaux et chantournes (se reporter au point 1.8 ci-dessus : Dispositions concernant les fossés, canaux et chantournes en toutes zones). Adaptation de la construction à la nature du risque avec notamment :

• accès prioritairement par l’aval ou par une façade non exposée, en cas d’impossibilité les protéger,
• renforcement des structures du bâtiment (chaînage, etc.)
• protection des façades exposées
• prévention contre les dégâts des eaux
• modalités de stockage des produits dangereux, polluants ou flottants pour éviter tout risque de transport par les crues Affouillements et exhaussements : — Interdits sauf dans le cadre de travaux et aménagement de nature à réduire les risques ou d’infrastructures de desserte. Camping-caravaning :
• Interdit

1.1.1. Ravinement et ruissellement sur versant (V)#

Dispositions reglementaires applicables dans les secteurs inconstructibles de risques naturels « rv »#

PROJETS – Ruissellement sur versant RV (zone inconstructible sauf exceptions aux interdictions générales) Constructions :

• Interdites (sauf exceptions visées au point 1.5 du chapitre 1 de la PARTIE 2 ci-dessus) Avec respect d’une marge de recul par rapport à l’axe des talwegs de 10 m Exhaussements : — Interdits sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou d’infrastructures de desserte. Aires de stationnement :
• Interdites Camping caravaning :
• Interdit

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES DANS LES SECTEURS CONSTRUCTIBLES DE RISQUES NATURELS AVEC PRESCRIPTIONS « Bv1 »

Bv1 (zone constructible avec prescriptions) Constructions :

• Autorisées Camping caravaning :
• Autorisé

1.1.2. Glissement de terrains (G)#

Dispositions reglementaires applicables dans les secteurs inconstructibles de risques naturels « rg»#

PROJETS – Mouvements de terrain - Glissements de terrain RG (zone inconstructible sauf exceptions aux interdictions générales, incluant une bande de terrain plat ou de faible pente en pied de versant) Constructions :

• Interdites (sauf exceptions visées au point 1.5 du chapitre 1 de la PARTIE 2 ci-dessus) Affouillements et exhaussements :
• Interdits sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou d’infrastructures de desserte.

Camping caravaning : — Interdit

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES DANS LES SECTEURS CONSTRUCTIBLES DE RISQUES NATURELS AVEC PRESCRIPTIONS « Bg2 »

Bg2 (zone constructible avec prescriptions) Interdit :

• Piscines Constructions :
• Autorisées sous réserve de :
• Maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales, de drainage dans les réseaux existants ou dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux

Affouillements et exhaussements : — Autorisés sous réserve de ne pas aggraver le risque d’instabilité

Partie 2 – dispositions communes a l’ensemble des zones – protection des ressources en eau potable#

Les règles relatives à la mixité sociale définies en application des articles L. 111-24 et L. 151-15 et du 4° de l'article L. 151-41 ne sont pas opposables aux opérations soumises à autorisation d'urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents.

Article L152-6-4 Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 du présent code ou des secteurs d'intervention des opérations de revitalisation de territoire, délimités en application de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article, pour contribuer au développement ou à la revitalisation du territoire et pour faciliter le renouvellement urbain et la maîtrise de l'étalement urbain.

En tenant compte de la nature du projet, de la zone d'implantation, de son intégration harmonieuse dans le tissu urbain existant, de la contribution au développement, à la transformation ou à la revitalisation de la zone concernée et à la lutte contre la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers et dans le respect des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans les zones urbaines, par décision motivée :

1° Déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives ;

2° Déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité, dans la limite d'une majoration de 30 % du gabarit et de la densité prévus dans le document d'urbanisme ;

3° Déroger aux obligations en matière de stationnement, en tenant compte de la qualité et des modes de desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres du projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité ;

4° Autoriser une destination non autorisée par le document d'urbanisme, dès lors qu'elle contribue à la diversification des fonctions urbaines du secteur concerné ;

5° Autoriser une dérogation supplémentaire de 15 % des règles relatives au gabarit pour les constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la création d'espaces extérieurs en continuité des habitations, assurant un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres. Cette dérogation supplémentaire ne peut concourir à excéder 50 % de dépassement au total.

Les dispositions du présent article ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles L. 152-6 et L. 152-6-2 du présent code.

Article L152-6-5

I. - En tenant compte de la nature et de la zone d'implantation du projet, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, à l'occasion de la délivrance d'une telle autorisation, autoriser le changement de destination d'un bâtiment ayant une destination autre que d'habitation en bâtiment à destination principale d'habitation, en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu. La dérogation s'applique également aux travaux ou aux constructions d'extension ou de surélévation faisant l'objet de l'autorisation d'urbanisme.

La dérogation peut être refusée au regard des risques de nuisances pour les futurs occupants, de l'insuffisante accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile et des conséquences du projet sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction ou sur les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle. Le refus est motivé.

II. - Lorsqu'elle souhaite accorder la dérogation mentionnée au I, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme recueille l'avis conforme de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu. Un avis défavorable ne peut être rendu qu'au regard des critères mentionnés au même I.

Article L152-6-6

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 152-6-5, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la proportion de logements d'une taille minimale mentionnées à l'article L. 151-14.

Article L152-6-7

Dans le périmètre d'une zone d'activité économique définie à l'article L. 318-8-1, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée, autoriser un projet de réalisation de logements ou d'équipements publics en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu.

L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions spéciales au regard des enjeux d'intégration paysagère et architecturale du projet, de l'insuffisante accessibilité de la zone par des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile et des possibles nuisances et risques provoqués par les installations et bâtiments voisins, notamment du fait d'une incompatibilité avec des activités industrielles, ainsi que, pour les logements, de l'absence de services publics à proximité.

Par la même décision, l'autorité compétente peut, en tenant compte de la nature du projet, de la zone d'implantation, de son intégration harmonieuse dans le tissu urbain existant et de la contribution à la transformation de la zone concernée, déroger aux règles relatives à l'emprise au sol, au retrait, au gabarit, à la hauteur et à l'aspect extérieur des bâtiments ainsi qu'aux obligations en matière de stationnement.

Les logements ainsi créés peuvent être soumis à une obligation d'usage en tant que résidence principale, en application de l'article L. 151-14-1.

Article L152-6-8

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée, déroger, dans les zones urbaines ou à urbaniser, aux règles du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu pour permettre la réalisation d'opérations de logements destinés spécifiquement à l'usage des étudiants.

Article L152-6-9

En tenant compte de la nature et de la zone d'implantation du projet, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, à l'occasion de la délivrance d'une telle autorisation, autoriser le changement de destination d'un bâtiment à destination d'exploitation agricole et forestière en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu. Lorsqu'elle souhaite accorder la dérogation mentionnée au premier alinéa, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme recueille l'avis conforme de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu. Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières du plan local d'urbanisme, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les changements de destination ne peuvent être autorisés en application du présent article que lorsqu'il est démontré que lesdits bâtiments ont cessé d'être utilisés pour l'exercice d'une activité agricole ou forestière depuis plus de vingt ans et sont subordonnés : 1° En zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° En zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Article L152-6-10

Lorsque l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme n'est pas le maire, les dérogations mentionnées à la présente section, excepté celles mentionnées aux articles L. 152-3, L. 152-6-3 et L. 1526-4, ne peuvent être accordées qu'avec l'accord du maire de la commune d'implantation du projet.

Partie 2 – dispositions communes a l’ensemble des zones#

En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut autoriser les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale à déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur, afin d'éviter d'introduire une limitation du nombre d'étages par rapport à un autre type de construction. Un décret en Conseil d'Etat définit les exigences auxquelles doit satisfaire une telle construction.

Article L152-6 :

Des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article.

En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut :

1° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;

2° Déroger au règlement mentionné au premier alinéa pour autoriser la surélévation d'une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logements ou un agrandissement de la surface de logement ;

3° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement et, dès lors que la commune ne fait pas l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, aux règles adoptées en application de l'article L. 151-15 du présent code, pour autoriser la transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite d'une majoration de 30 % du gabarit de l'immeuble existant ;

4° Déroger en tout ou partie aux obligations de création d'aires de stationnement applicables aux logements lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 800 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité ;

5° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation, sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;

5° bis Déroger aux obligations de création d'aires de stationnement applicables aux logements pour les travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'entraînent pas de création de surface de plancher supplémentaire supérieure à 30 % de la surface existante ;

6° Autoriser une dérogation supplémentaire de 15 % des règles relatives au gabarit pour les constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la création d'espaces extérieurs en continuité des habitations, assurant un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres. Cette dérogation supplémentaire ne peut concourir à excéder 50 % de dépassement au total.

Pour les opérations de réhabilitation d'immeubles en centre-ville, la collectivité compétente peut, par délibération motivée, déroger à l'obligation de création de places de stationnement prévue par le règlement du plan local d'urbanisme.

Les projets soumis à autorisation de construire bénéficiant d'une dérogation accordée en application du présent article et dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales peuvent obtenir une dérogation supplémentaire aux règles relatives au gabarit et à la surface constructible. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de construire peut, par décision motivée, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture mentionnée à l'article L. 611-2 du code du patrimoine, accorder cette dérogation supplémentaire, dans la limite de 5 %.

Article L152-6-1 En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, lorsque le règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, réduire cette obligation à raison d'une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d'infrastructures ou de l'aménagement d'espaces permettant le stationnement sécurisé d'au moins six vélos par aire de stationnement.

En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, lorsque le règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, autoriser des dérogations aux règles fixées par ce règlement en application de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 151-33.

Article L152-6-2 Les projets de construction ou de travaux réalisés sur une friche au sens de l'article L. 111-26 peuvent être autorisés, par décision motivée de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, à déroger aux règles relatives au gabarit, dans la limite d'une majoration de 30 % de ces règles, et aux obligations en matière de stationnement, lorsque ces constructions ou travaux visent à permettre le réemploi de ladite friche.

Le présent document utilise aussi la notion de « hauteur par rapport au terrain naturel ». Elle est utilisée pour les écoulements des fluides (avalanches, débordements torrentiels, inondations, coulées de boue) ou pour les chutes de blocs.

Les irrégularités locales de la topographie ne doivent pas forcément être prises en compte si elles sont de superficie faible par rapport à celle de la zone d'aléa homogène au sein de laquelle se trouve le projet. Ainsi, dans le cas de petits thalwegs ou de petites cuvettes, il faut considérer que la cote du terrain naturel est la cote des terrains environnants (les creux étant vite remplis par les écoulements), conformément au schéma suivant :

En cas de terrassements en déblais, la hauteur doit être mesurée par rapport au terrain naturel initial.

En cas de terrassements en remblais, ceux-ci ne peuvent remplacer le renforcement des façades exposées que s’ils sont attenants à la construction et s’ils ont été spécifiquement conçus pour cela (parement exposé aux écoulements subverticaux sauf pour les inondations de plaine, dimensionnement pour résister aux efforts prévisibles, ...).

Dans le cas général, la hauteur à renforcer sera mesurée depuis le sommet des remblais.

Toute disposition architecturale particulière ne s’inscrivant pas dans ce schéma de principe devra être traitée dans le sens de la plus grande sécurité.

1.4.4. DÉFINITION DU R.E.S.I.

Pour un projet en zone inondable (aléas de ruissellement V, crue torrentielle T, crue des rivières C, et inondation en pied de versant I’), le Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) est égal au rapport :

• de la superficie totale de l’emprise au sol en zone inondable du projet (exhaussements, constructions, existants et prévus par le projet),
• sur la superficie de la zone inondable des parcelles de l’unité foncière nécessaires au projet.

Resi =#

Superficie de l'emprise au sol en zone inondable du projet Superficie de la zone inondable des parcelles de l’unité foncière nécessaires au projet

C’est le parcellaire du zonage réglementaire qui fait foi pour le calcul des superficies.

Les seuils de RESI présentés ci-après doivent être vérifiés à l’échelle de l’unité foncière. Ainsi, le ratio peut être dépassé localement sur un lot ou une parcelle de l’unité foncière, à condition que le seuil de RESI global sur l’unité foncière soit respecté. Cette règle de calcul du RESI sur l’unité foncière s’applique sur le long terme. Même en cas de division et de nouveau projet dans un deuxième temps, le RESI devra être respecté sur l’ensemble de l’unité foncière initiale avant division et devra prendre en compte l’ensemble des constructions existantes. Par ailleurs, les divisions parcellaires doivent être rendues possibles uniquement si le RESI n’est pas atteint. Le seuil maximal de RESI ne doit pas être dépassé (par les constructions existantes ou projetées) sur les nouvelles unités foncières ainsi créées. Ainsi, le RESI applicable aux lots d’un lotissement doit tenir compte du RESI déjà consommé sur le terrain dont est issu le lotissement.

Le schéma ci-après illustre l’emprise au sol d’un projet à prendre ou non en compte dans le calcul du RESI :

Les trois exemples ci-dessous illustrent la manière de calculer le RESI dans différentes configurations :

La notion de zone constructible est liée à la nature du projet : une zone rouge devient une zone constructible pour les exceptions à la règle générale d’inconstructibilité.

Le RESI ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif ou d’intérêt général dans la mesure où leur implantation est liée à leur fonctionnalité.