Zone AH4Zone agricole à Charentilly

Toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article 2 sont interdites.

A-article 2 : occupations et particulieres utilisations du sol soumises a conditions#

Dans l’ensemble de la zone A, sont admises à condition : de s’intégrer à la topographie et aux paysages, de ne pas porter atteinte à l’exploitation normale des terres et à la qualité des sites, de rester compatibles, dans leur conception et leur fonctionnement, avec les infrastructures publiques existantes, sans remettre en cause le fonctionnement de celle-ci ou leurs capacités, ni porter atteinte à la sécurité publique. de ne présenter aucun danger, ni entraîner aucune nuisance ou insalubrité pouvant causer des dommages ou troubles importants aux personnes, aux biens et aux éléments naturels,

Les occupations et utilisations du sol suivantes :

Les constructions et installations à usage agricole liées et nécessaires aux activités agricoles et leurs annexes.

Les constructions destinées à l’habitation, réalisées en neuf lorsqu’elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement de l’exploitation agricole, sous condition qu’elles soient implantées à une distance maximale de 100 mètres comptée à partir du bâtiment le plus proche constitutif d’un site d’activité ou d’un bâtiment isolé nécessitant une présence permanente sur place.

l’extension des habitations existantes sous réserve : l’extension en neuf n'excède pas 30 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation de cette modification N°1 du P.L.U. de Charentilly, dans une limite de 100 m² d’emprise au sol.

La construction d’annexes (hors piscine et abris de jardin) des habitations existantes sous réserves :

Qu’elles soient implantées dans la même zone que l’habitation, Qu’elles soient dans une zone de 20 mètres mesurées à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal. Que leur emprise au sol totale pour l’unité foncière ne dépasse pas 30m² sur un niveau.] Que leur hauteur maximum soit limitée à 4 mètres à l’égout de toiture ou à 3,5 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasses.

Il n’est pas fixé de limite de surface de bassin pour les piscines qui seront implantées à l’intérieur d’une zone de 20 mètres mesurées à partir des murs extérieurs de l’habitation principale et implantés dans la même zone que cette dernière.

Les abris de jardin d’une surface maximale de 15 m² implantés à l’intérieur d’une zone de 20 mètres mesurées à partir des murs extérieurs de l’habitation principale et implantés dans la même zone que cette dernière.

les changements de destination, vers la destination d’habitation ou d’hébergement (gîte rural, chambre d’hôte), des bâtiments identifiés au règlement graphique du PLU, sous condition de ne pas compromettre le fonctionnement de l’activité agricole et la qualité de l’environnement, d’une bonne insertion dans l’environnement et d’un projet architectural de qualité, qui soit compatible avec les équipements publics existants ou projetés.

Commune de charentilly#

Les ouvrages, installations et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics et les ouvrages publics d’infrastructure. Le changement de destination de constructions existantes identifiées au règlement graphiques du PLU, et les constructions nouvelles strictement nécessaires à la commercialisation des produits agricoles. Les affouillements et exhaussements de sol rendus nécessaires à l'activité agricole (plans d’eau...),

Dispositions complémentaires applicables au secteur AH : Les aires de stationnement Dans les zones de mouvements de terrains dus à l’instabilité du sol (voir carte présentée dans le diagnostic), le maître d’ouvrage étudiera les conditions d’implantation de tout construction ou installation de façon à ne pas aggraver les risques existants ou à en provoquer de nouveaux et prendra toutes mesures techniques pour garantir la stabilité et la protection du bâtiment. Ces dispositions concernent principalement les secteurs sous-cavés ou potentiellement sous-cavés où il est recommandé de procéder à une analyse des sols et sous-sols avant toute construction ou extension de construction et également ceux nécessitant une maîtrise des eaux.

La reconstruction après sinistre, la réhabilitation, de bâtiments existants

Compléments Modification n°2 - La restauration et le changement de destination des bâtiments d’intérêt architectural et patrimonial, dont les principaux murs sont en pierre, dès lors que sont préservées les principales caractéristiques du bâtiment et que ce changement ne compromet pas l’exploitation agricole. Le changement de destination est autorisé vers l’habitation, et l’hébergement de loisirs. Il ne pourra se faire que si : - Le bâtiment excède une emprise au sol de 80m². Si cette dernière est inférieure à 80m², le changement de destination à usage d’habitation ne pourra s’effectuer que si la hauteur du bâtiment permet un aménagement en R + combles ou R+1 sans élévation - l’extension éventuelle ne doit pas excéder 30% de la surface au sol à la date d’approbation du présent document dans la limite de 50m² d’emprise au sol - Si des travaux de démolition partielle sont réalisés sur le bâtiment à aménager, le calcul des possibilités maximales d’extension est effectué sur la base de la surface résiduelle conservée. - Les bonnes conditions de desserte et d’accès du bâtiment sont vérifiées - Le bâtiment doit être desservi par les réseaux primaires

Dispositions complémentaires applicables au secteur Ah1 :

La construction nouvelle à usage d’habitation,

La reconstruction après sinistre, la réhabilitation, de bâtiments existants

Compléments Modification n°2 - La restauration et le changement de destination des bâtiments d’intérêt architectural et patrimonial, dont les principaux murs sont en pierre, dès lors que sont préservées les principales caractéristiques du bâtiment et que ce changement ne compromet pas l’exploitation agricole. Le changement de destination est autorisé vers l’habitation, et l’hébergement de loisirs. Il ne pourra se faire que si : - Le bâtiment excède une emprise au sol de 80m². Si cette dernière est inférieure à 80m², le changement de destination à usage d’habitation ne pourra s’effectuer que si la hauteur du bâtiment permet un aménagement en R + combles ou R+1 sans élévation - l’extension éventuelle ne doit pas excéder 30% de la surface au sol à la date d’approbation du présent document dans la limite de 50m² d’emprise au sol - Si des travaux de démolition partielle sont réalisés sur le bâtiment à aménager, le calcul des possibilités maximales d’extension est effectué sur la base de la surface résiduelle conservée. - Les bonnes conditions de desserte et d’accès du bâtiment sont vérifiées - Le bâtiment doit être desservi par les réseaux primaires

Dispositions complémentaires applicables au secteur Ah2 : Les constructions à usages d’activités, sous réserve d’être liée à une activité existantes ou en lien avec la route (espace de restauration rapide…), Le logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assure le fonctionnement de l’établissement, à condition d’être intégré dans le bâtiment d’activités.

Dispositions complémentaires applicables au secteur Ah3 : Les constructions neuves, le changement de destination et la réhabilitation d’un bâtiment existant liées à l’accueil touristique (gîte rural, chambre d’hôte) Le camping à la ferme et les constructions neuves nécessaires (sanitaires…) au fonctionnement du camping

Compléments Modification n°2 - La restauration et le changement de destination des bâtiments d’intérêt architectural et patrimonial, dont les principaux murs sont en pierre, dès lors que sont préservées les principales caractéristiques du bâtiment et que ce changement ne compromet pas l’exploitation agricole. Le changement de destination est autorisé vers l’habitation, et l’hébergement de loisirs. Il ne pourra se faire que si : - Le bâtiment excède une emprise au sol de 80m². Si cette dernière est inférieure à 80m², le changement de destination à usage d’habitation ne pourra s’effectuer que si la hauteur du bâtiment permet un aménagement en R + combles ou R+1 sans élévation - l’extension éventuelle ne doit pas excéder 30% de la surface au sol à la date d’approbation du présent document dans la limite de 50m² d’emprise au sol - Si des travaux de démolition partielle sont réalisés sur le bâtiment à aménager, le calcul des possibilités maximales d’extension est effectué sur la base de la surface résiduelle conservée. - Les bonnes conditions de desserte et d’accès du bâtiment sont vérifiées - Le bâtiment doit être desservi par les réseaux primaires

Dispositions complémentaires applicables au secteur Ah4 : Au lieu-dit « la Croix de la Mintière », les équipements (sanitaires…) lis au fonctionnement de l’aire de passage des gens du voyage.

Rappels : Dans les zones de terrains argileux, des fondations adaptées sont nécessaires. Les constructions exposées au bruit lié aux infrastructures de transports terrestres doivent être conformes à la règlementation (cf. annexes)

A-ARTICLE 3 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. Voirie ● Les voiries doivent être adaptées à la nature et à l'importance des usages qu'elles supportent et des opérations qu'elles desservent et permettre le passage des véhicules de sécurité.

• Les voies en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères, …) de faire aisément demi-tour.

• Le recul est défini par rapport à l’emprise des voies et espaces, publics ou privés, ouverts à la circulation générale. Les constructions doivent être implantées de manière à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers.
• Le long de la RD938 et de la RD959 en dehors des espaces urbanisés, les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 75 mètres par rapport à l'axe de la voie. Une implantation différente peut être admise pour les constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, pour les bâtiments d'exploitation agricole, pour les réseaux d'intérêt public, pour l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes.
• Dans le reste de la zone et sauf indication contraire portée au plan, toute construction doit être implantée au moins à 5 m de l'alignement des voies. Le retrait peut être diminué ou être nul dans les cas suivants : - lorsqu'il s'agit de restaurer ou de reconstruire un ancien bâtiment, - lorsqu'il s'agit d'une extension prenant appui sur une construction existante, - lorsqu'il existe déjà des constructions implantées à moins de 5 mètres sur des parcelles voisines, dans ce cas, l'implantation de la nouvelle construction doit respecter l'alignement constructif de fait, - lorsque la topographie du terrain ne permet pas le recul imposé, - pour les ouvrages techniques des services publics.
• Dans le secteur Ah1, dans le cas d'opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet la division du terrain d'assiette initial, les règles de cet article s'appliquent à chaque terrain issu de la division.
• Dans le secteur Ah4, les constructions peuvent être implantées entre 0 et 10 m par rapport aux voies et emprise publiques

Commune de charentilly a-article 7 : implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

• La construction est autorisée en limite(s) séparative(s) latérales.
• Lorsqu'une construction n'est pas implantée en limite séparative, la distance minimale à cette limite est au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres.
• Dans le secteur Ah1, en cas d'opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet la division du terrain d'assiette initial, les règles de cet article s'appliquent à chaque terrain issu de la division.

A-article 8 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete#

L'implantation des constructions et installations doit être conçue de telle façon que les conditions de sécurité (incendie, protection civile) et de salubrité (ensoleillement) soient respectées.

• Dans le secteur Ah1, en cas d'opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet la division du terrain d'assiette initial, les règles de cet article s'appliquent à chaque terrain issu de la division.

Les gabarits doivent être adaptés à l'échelle générale des constructions avoisinantes.

Adaptation au sol La construction doit s'adapter à la topographie du terrain naturel

Les sous-sols éventuels et les vides sanitaires ne doivent pas dépasser de plus de 0,6 mètre le niveau du sol naturel.

Façades Toutes les façades ainsi que leurs soubassements doivent être traités avec soin. Le traitement doit être sobre. Les matériaux de remplissage et ceux qui ne présentent pas par eux-mêmes un aspect d'une qualité suffisante doivent être recouverts. Les enduits à relief accusé sont interdits.

Toitures La forme des toitures et les matériaux utilisés doivent, par leur aspect et leur couleur : - être compatibles avec le caractère de l'ouvrage, - assurer une bonne tenue dans le temps, - et être en harmonie avec les bâtiments présents dans la rue.

Les toitures à pentes sont la règle. Lorsque la qualité architecturale et urbanistique du projet le justifie, une forme ou des matériaux de toiture différents peuvent être utilisés (toitures terrasses …).

Dans le cas d'utilisation de la tuile ou de l'ardoise ou de matériaux d'aspect semblable, les formes et tailles traditionnelles à la région doivent être respectées.

Commune de charentilly#

Les matériaux à pose losangée sont interdits à l'exception des petits motifs décoratifs.

Le matériau de couverture des annexes (excepté pour les abris de jardin) doit être le même que celui du bâtiment principal.

Les panneaux solaires, les toitures végétalisées et autres structures et bardage en bois sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration à l’architecture.

Percements Les ouvertures et percements doivent, par leurs dimensions et leurs positionnements, participer à l’équilibre et à la cohérence de la construction et des façades.

Les lucarnes doivent respecter les formes, proportions et aspects des lucarnes traditionnelles locales. Les lucarnes rampantes ou les lucarnes dites en "chien assis" sont interdites.

Les fenêtres de toit doivent être encastrées dans le pan du toit.

Nouvelle rédaction issues de la modification n°2

Clôtures

Les clôtures éventuelles doivent s'intégrer convenablement à l'environnement par leurs matériaux et leurs proportions. Une conception discrète doit être recherchée.

Elles doivent être constituées soit par :

• un mur-bahut de hauteur maximum de 0,80 mètre surmonté d'une grille, d'un grillage ou d'une lisse en bois, - une grille, un grillage, doublé ou non d'une haie vive - une haie vive. La hauteur maximale des clôtures (excepté les piliers, les portails …) est de 2,00 mètres, sauf s'il s'agit de reconstruire ou de prolonger un mur existant.

La démolition d'un mur traditionnel est interdite sauf pour la création d'un accès.

Abris de jardins

Les abris de jardin doivent avoir une qualité de matériaux suffisante. Sont exclus, les parpaings non enduits, le béton brut, la tôle ondulée, … Ils doivent être d'une couleur qui permette leur intégration dans le site (gris, vert, brun, …), un ton doux doit être recherché. Les toitures en bac acier de couleur ardoise sont autorisées.

Rappels : ils doivent avoir une hauteur maximale de 3 mètres au faîtage et une emprise au sol maximale de 10 m2.

Les verrières et vérandas Elles sont autorisées dès lors qu'elles sont sobres, s'inscrivent correctement dans l'environnement et sont en harmonie avec la construction existante. L'ossature doit être constituée d'éléments fins. Si le projet comporte un soubassement en maçonnerie, il sera réalisé en harmonie avec les matériaux constituant la façade.

Les locaux de collecte des ordures ménagères

Les abris de stockage ou les aires de présentation des containers d'ordures ménagères doivent s'intégrer dans leur environnement ou dans le bâti selon la configuration de la construction.

3. Bâtiments à usage d’activités agricoles Les bâtiments d'activités doivent s'intégrer à leur environnement naturel.

Le choix des matériaux (façades, toitures), leur aspect et leur couleur doivent être compatibles avec le caractère de l'ouvrage et assurer une bonne tenue dans le temps (les teintes trop claires sont à proscrire). Les matériaux de remplissage et ceux qui ne présentent pas par eux-mêmes un aspect d'une qualité suffisante doivent être recouverts. Dans le cas de toiture apparente, employant des matériaux métalliques, ceux-ci ne doivent être ni brillants ni réfléchissants.

4. Restauration des bâtiments anciens Les constructions traditionnelles ou présentant un intérêt architectural doivent être mises en valeur et restaurées dans le respect de leur style et matériaux d'origine (façades, toitures, ouvertures, modénatures …). Des adaptations contemporaines sont possibles si elles améliorent la qualité architecturale du projet et son intégration dans le site.

A-ARTICLE 13 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

En respect du volet paysager du permis de construire, tout projet doit justifier de son insertion dans l'environnement.

Les espaces non bâtis et non réservés aux accès doivent présenter un traitement paysager à caractère végétal ou minéral.

Le maintien des espaces boisés, arbres isolés ou plantations d'alignement doit être recherché.

Des compositions d'essences régionales doivent être privilégiées.

Rappel : - Par arrêté préfectoral du 17 février 2005, le seuil de superficie boisée à partir duquel tout défrichement est soumis à autorisation administrative est fixé à 0,5 ha.

A-article 14 : coefficient d'occupation du sol (COS)#

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol à l’exception du secteur Ah1 ● Dans le secteur Ah1 le COS est fixé à 0,2.

COMMUNE DE CHARENTILLY Dispositions applicables à la zone naturelle#

Définition : la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant tout remaniement à l'aplomb du point de référence haut du bâtiment. Les ouvrages techniques et les éléments de superstructure (cheminées, …) ou de modénature ne sont pas pris en compte dans le calcul.

La hauteur maximale est de 15 m au faîtage pour les bâtiments à usage agricole.

• La hauteur maximale des constructions est définie de la manière suivante : - RdC+1 étage (dont un éventuel comble habitable), soit 2 niveaux habitables pour les bâtiments à usage d'habitation. - 10 mètres au faîtage

Exceptions :

• Une hauteur différente peut être admise pour l'extension de bâtiments existants.
• Une hauteur différente peut être admise pour des raisons techniques dûment justifiées.
• Dans le secteur Ah2, la hauteur maximale des constructions, toutes superstructures comprises ne peut excéder 6 mètres du sol naturel avant travaux à l’égout des toitures.

Commune de charentilly#

Il n’est pas fixé d’emprise au sol maximale à l’exception des extensions et des annexes dont les règles sont mentionnées à l’article 2.

1. Généralités Toute construction ou ouvrage doit : - s'harmoniser avec le site dans lequel il s'inscrit, - respecter le terrain sur lequel il est édifié.

Toute construction s'inspirant d'un style architectural traditionnel étranger à la région est interdite.

La conception et la réalisation des bâtiments et des installations, y compris les annexes, doivent être soignées et permettre un vieillissement correct de l’ouvrage.

Il n’est pas fixé d’autres règles pour les équipements publics.

La réglementation qui s'applique aux autres constructions est la suivante, sachant que : - des adaptations pourront y être apportées si elles sont de nature à améliorer la qualité architecturale du projet et son intégration dans l'environnement. - un aspect différent peut être admis pour des constructions répondant aux exigences en matière de qualité environnementale et de développement durable ou à la mise en œuvre de techniques nouvelles. - à l'intérieur du périmètre de protection des monuments historiques, des prescriptions plus exigeantes que celles du présent article peuvent être imposées par l'Architecte des Bâtiments de France.

• Pour être constructible, tout terrain doit disposer, sur une voie publique ou privée, d'un accès correspondant à son importance et à sa destination, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage, sur les fonds de ses voisins, constitué dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil.
• Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste et piétonnière.
• Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
• Dans les secteurs Ah1 et Ah2 : Tout accès nouveau est interdit depuis le RD938 et la RD959.

A-ARTICLE 4 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT

1. Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute nouvelle construction ou installation qui le requiert.

2. Assainissement Eaux usées Si le réseau public existe, le raccordement au réseau public d'assainissement des eaux usées est obligatoire pour toute construction ou installation qui le requiert. Dans le cas contraire, le traitement de toutes les eaux usées est obligatoire et doit être réalisé par un système conforme à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux pluviales. Si le réseau public n'existe pas, ou est insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés sur le terrain et répondre à ses caractéristiques ainsi qu'à celles de l'opération projetée.

Piscines L'eau de vidange des piscines sera déversée vers le milieu naturel, soit directement, soit par le réseau d'eau pluviale si le réseau est de type séparatif. Les eaux ainsi rejetées dans le milieu naturel doivent répondre quantitativement et qualitativement aux prescriptions définies par le gestionnaire de l’exécutoire. Les eaux de lavage des filtres doivent être rejetées au réseau public d'assainissement des eaux usées.

Commune de charentilly a-article 5 : superficie minimale des terrains constructibles#

La superficie des terrains doit être telle qu'il soit possible de réaliser un assainissement conforme à la législation en vigueur. Il n'est pas fixé de superficie minimale.

• Dans le secteur Ah1, la superficie minimale constructible est fixée à 1.500m²
• Dans le secteur Ah1, en cas d'opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet la division du terrain d'assiette initial, les règles de cet article s'appliquent à chaque terrain issu de la division.
• Dans le secteur Ah1 La surface minimale ne s’applique pas : - s’il d’agit d’une opération de réhabilitation, de reconstruction, de restauration, d’extension de construction existantes, de changement de destination ou de construction d’annexes (abris de jardins…). - pour les constructions et installations nécessaires au service public.