Zone AVEC

Zone agricole
5 rubriques
PLU de Charpey, approuvé le 03/02/2026

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, chercher sa parcelle par son adresse ou sa référence cadastrale.

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Quelle surface au sol ?
Quel aspect extérieur ?

Le règlement de la zone AVEC, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 60 rubriques, avec une recherche

Rubrique AVEC 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : – PRÉCISIONS QUANT AUX NOTIONS DE DESTINATION DES CONSTRUCTIONS AU TITRE DU CODE DE L’URBANISME

7.1. Destinations ou sous-destinations définies par le code de l’urbanisme

Les règles édictées dans le règlement du PLU peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l’exploitation agricole et forestière, l’habitation, le commerce et activité de service, les équipements d’intérêts collectif et services publics et les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Destinations

Exploitation agricole et forestière (1° de l'article R. 151-27 du CU)

Modifié par décret n°2023-195 du 22 mars

2023 - art. 1

Sousdestinations

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Définition

Recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sousdestination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L 151-11 du Code de l’urbanisme.

Recouvre les constructions et les entrepôts, notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Habitation (2° de l'article R. 151-27 du CU)

Modifié par décret n°2023-195 du 22 mars

2023 - art. 1

Logement Hébergement

Recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sousdestination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Commerce et activités de service

(3° de l'article R. 151-27 du CU)

Modifié par décret n°2023-195 du 22 mars

2023 - art. 1

Artisanat et commerce de

détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une

clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements

touristiques

Recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.

Recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle.

Recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens.

Recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 2121 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale

Recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

Recouvre les constructions autres que les hôtels destinés à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances,

ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

NB : Pour les juridictions administratives, le caractère temporaire de l'hébergement est naturellement un critère essentiel, mais il doit se cumuler avec un deuxième critère qui est celui de l’existence des services qui « caractérisent l’activité d’un service hôtelier ».

Un immeuble relève donc de la sous-destination « hôtels » ou « autres hébergements touristiques » et non « habitation » lorsque, outre le caractère temporaire de l’hébergement, il comporte le minimum d’espaces communs propres aux hôtels (restaurant/petit-déjeuner, blanchisserie, accueil …). Il apparaît toutefois en filigrane dans la jurisprudence que ces services doivent être gérés par du personnel propre à l’établissement et non être simplement

laissés à la libre disposition des résidents.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction de la construction est dédiée à l’accueil du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

Équipements d'intérêt collectif et

services publics

(4° de l'article R. 151-27 du CU)

Modifié par décret n°2023-195 du 22 mars

2023 - art. 1

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés

Établissements d'enseignement,

de santé et d'action sociale

Recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

Recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Salles d'art et de spectacles

Recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Équipements sportifs

Recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Lieux de culte

Recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

Autres équipements recevant du

public

Recouvre les équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination «

Équipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d'accueil des gens du voyage.

Industrie

Recouvre les constructions destinées à l'activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Autres activités des secteurs primaire,

secondaire ou tertiaire

(5° de l'article R. 151-27 du CU)

Modifié par décret n°2023-195 du 22 mars

2023 - art. 1

Entrepôt Bureau

Recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données

Recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.

Centre de congrès et d’exposition

Recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Cuisine dédiée à la vente en

ligne

Recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local

principal (ceci inclut donc les annexes).

7.2. Types d’activités auxquels fait référence le règlement du PLU

Irrigation agricole : apport d'eau réalisé sur un terrain cultivé ou une prairie en vue de compenser l'insuffisance des précipitations et/ou des réserves hydriques du sol et, ainsi, de permettre le plein développement des plantes. Les aménagements et installations nécessaires à l’irrigation agricole peuvent notamment prendre la forme de canaux, de buses ou de retenues collinaires.

Installation Classée pour la Protection de l’Environnement : Les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Rubrique AVEC 3Implantation des constructions

Intitulé du document : 111-3 du Code rural et de la pêche maritime : « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des

immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.

Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa.

Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un

bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent. »

5.6. Défrichement

Les articles L341-1 à L342-1 du nouveau Code forestier cadrent le défrichement. Conformément à l’article L341-3 de ce code :

« Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ».

Article L 425-6 du Code de l’urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis ».

Article R*431-19 du Code de l’urbanisme : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique. »

L’arrêté préfectoral n° 2003-70-1 du 11 mars 2003 précise les seuils minima des surfaces audessus desquels une demande d'autorisation de défrichement doit être présentée.

5.7. Réglementation applicable aux ruines

Article L 111-23 du Code de l’urbanisme : « La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »

Les bâtiments dont il ne reste pas l’essentiel des murs porteurs sont considérés comme des ruines. La « restauration » d’une ruine s’apparente à une nouvelle construction, elle ne pourra donc être admise que sous réserve de respecter les règles s’appliquant à la zone dans laquelle elle s’inscrit.

5.8. Constructions durables

Rubrique AVEC 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : N° de parcelle : ZH 104 Surface d’emprise au sol : 257 m² Zonage du PLU : A

Changement de destination autorisé vers la destination : Habitation

Source : Alpicité

Changement de destination : CD02 Localisation : Les Palaives N° de parcelle : ZE 130 Surface d’emprise au sol : 244 m² Zonage du PLU : A Changement de destination autorisé vers la destination : Habitation

Source : Alpicité

Changement de destination : CD03 Localisation : Les Prêles N° de parcelle : ZN 77 Surface d’emprise au sol : 204 m² Zonage du PLU : A Changement de destination autorisé vers la destination : Habitation

Source : Alpicité

Dispositions générales Changement de destination : CD04 Localisation : Les Clelles N° de parcelle : ZR 111 Surface d’emprise au sol : 318 m² Zonage du PLU : A Changement de destination autorisé vers la destination : Habitation

Révision du PLU – Règlement écrit Commune de Charpey

Source : Alpicité

Changement de destination : CD05 Localisation : Les Prêles N° de parcelle : ZD 109 Surface d’emprise au sol : 85 m² Zonage du PLU : A Changement de destination autorisé vers la destination : Habitation

Source : Alpicité

Changement de destination : CD06 Localisation : route du tram N° de parcelle : ZN 91 Surface d’emprise au sol : 270m² Zonage du PLU : A Changement de destination autorisé vers la destination : habitation

Source : geoportail

Changement de destination : CD07

Localisation : Chemin des Chaux

N° de parcelle : ZI 151

Surface d’emprise au sol : 128 m²

Zonage du PLU : N

Changement de destination autorisé vers la destination : habitation

Source : Angélique GOURDOL et Johan PEREIRA

Changement de destination : CD08 Localisation : Les Robins – chemin des Robins N° de parcelle : ZM 184 Surface d’emprise au sol : 276 m² Zonage du PLU : A Changement de destination autorisé vers la destination : habitation

Révision du PLU – Règlement écrit Commune de Charpey

Source : Mairie de Charpey

4.12. Haie et alignement protégés au titre de l'article L151-19 du Code de l'urbanisme

Les haies et alignements d’arbres repérés sur le plan seront maintenus.

En cas de nécessité d’abattre certains sujets, ces derniers seront remplacés par un sujet de la même essence ou d’une essence équivalente/variété similaire (par exemple : arbre de haute tige, demi-tige, basse tige – arbre à feuille caduque ou persistante, etc). La nécessité d’abattage devra être justifiée.

Pour des raisons de sécurité, notamment routière ou sanitaire, les alignements repérés pourront être coupés si un alignement est recréé en respectant le principe d'origine.

Nonobstant ces règles, les accès peuvent être maintenus ou créés.

4.13. Linéaire commercial protégé au titre de l’article L151-16 du Code de l’urbanisme

Le long des voies et emprises publiques repérées sur les documents graphiques pour la préservation des linéaires de rez-de-chaussée de commerces, les constructions à destination de « Commerce et activités de service » (regroupant les sous-destinations d’artisanat et commerce de détail, de restauration, de commerce de gros, d’activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, de cinéma, d’hôtels, et d’autres hébergements touristiques) existantes au moment de l’approbation du PLU, ne peuvent changer de destination.

Les constructions et installations correspondant aux sous-destinations artisanat et commerce de détail, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle et restauration, situées en sous-sol et rez-de-chaussée d’une unité foncière touchée par la prescription (ou s’ouvrant sur le linéaire de voie concerné) au moment de l’approbation du PLU, ne peuvent changer de destination vers une autre sous-destination que celles-ci.

Ces règles sont applicables y compris en cas de démolition reconstruction sur une unité foncière existante au moment de l’approbation du PLU, sur les extensions et annexes éventuellement créées, sur ses éventuelles futures divisions …

4.14. Réglementation relative aux captages

Dans les secteurs tramés pour la protection des périmètres de protection des captages identifiés sur les plans de zonage, les arrêtés de déclaration d’utilité publique ou à défaut les rapports des hydrogéologues agréés annexés au PLU doivent être respectés.

Dans ces périmètres, nonobstant les règles applicables à la zone concernée, les aménagements, installations et constructions nécessaires à l’exploitation des captages d’eau sont autorisés.

4.15. Marges de recul identifiées au titre de l’article L151-17 du code de l’urbanisme

Dans le cas de marges de recul portées sur les documents graphiques, celles-ci s’imposent aux dispositions édictées dans les règles d’implantation de chaque zone. En ce sens, les constructions peuvent s’implanter sur la marge de recul, sans qu’un retrait supplémentaire soit imposé.

Pour les routes départementales, la largeur de la plateforme est la suivante :

 RD 102 : 9,00 mètres,  RD 125 – RD 119 : 9,50 mètres.

4.16. Alignements obligatoires identifiés au titre de l’article L151-17 du code de l’urbanisme

Dans le cas d’alignements obligatoires portés sur les documents graphiques, ceux-ci s’imposent aux dispositions édictées dans les règles d’implantation de chaque zone.

4.17. Bosquet protégé au titre de l'article L151-19 du Code de l'urbanisme

Les bosquets repérés sur le plan seront maintenus pour au moins 80% des sujets.

En cas de nécessité d’abattre certains sujets, ceux-ci seront remplacés par un sujet de la même essence ou d’une essence équivalente/variété similaire (par exemple : arbre de haute tige, demi-tige, basse tige – arbre à feuille caduque ou persistante, etc.). La nécessité d’abattage devra être justifiée.

Pour des raisons de sécurité, notamment routière ou sanitaire, les arbres repérés pourront être coupés si un arbre est replanté en respectant le principe d'origine.

Nonobstant ces règles, les accès peuvent être maintenus ou créés.

4.18 Arbres protégés au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme

Les arbres repérés sur le plan seront maintenus.

Pour des raisons de sécurité, notamment routière ou sanitaire, les arbres repérés pourront être coupés si un arbre est replanté en respectant le principe d'origine.

Nonobstant ces règles, les accès peuvent être maintenus ou créés.

Un espace de protection minimal de 3,00 mètres de part et d’autre du tronc des arbres devra être maintenu par rapport aux constructions existantes ou nouvelles, afin de s’assurer de la protection du système racinaire.

ARTICLE 5 – INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

5.1. Risques naturels

Les dispositions du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRI) sont applicables sur la commune. Le PPRI est une Servitude d’Utilité Publique annexée au PLU en annexe 5.1.3 Servitude PM1 PPRI.

Les pétitionnaires doivent prendre en compte ce document dans l’élaboration de leurs projets et vérifier auprès des services compétents que celui-ci est encore le document applicable au moment de leur demande d’autorisation d’urbanisme.

5.2. Risque de retrait gonflement des argiles

Le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a effectué une cartographie de l’aléa retrait-gonflement des argiles. Depuis le 1er janvier 2020, en application de l’article 68 de la Loi ELAN, dans les zones classées en aléa moyen ou fort de la nouvelle carte d’exposition, une étude géotechnique est désormais obligatoire lors de la vente d’un terrain non bâti constructible ou à l’occasion de la construction du bâtiment.

Le guide d’information « Le retrait-gonflement des argiles, comment prévenir les désordres dans l’habitat individuel » du ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables peut être utilement consulté à ce sujet.

5.3. Autres servitudes d’utilité publique

Les servitudes d’utilité publique applicables au territoire et annexées au PLU doivent être prises en compte dans leur version en vigueur, au moment d’une demande d’autorisation d’urbanisme.

5.4. Espaces de mobilités de la GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations)

Pour tout aménagement dans l’espace de bon fonctionnement de la GEMAPI et si le projet est soumis à déclaration ou autorisation définis par l’article R214-1 du Code de l’environnement, le porteur de projet doit justifier de la cohérence du projet avec les objectifs, dispositifs et programmes d’entretien mis en place dans le cadre de la compétence GEMAPI, c’est-à-dire qu’il doit justifier que le projet n’engendre ou n’amplifie pas des dysfonctionnements hydrauliques, hydromorphologiques, écologiques… des cours d’eau.

Pour plus d’information, se rapprocher de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo qui détient la compétence en matière de GEMAPI.

5.5. Réciprocité avec les bâtiments agricoles

Rubrique AVEC 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : Élément de patrimoine : Croix

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume et l’aspect des matériaux de la croix et de son socle.

Prescriptions : le volume du socle,

l'aspect du socle et sa forme,

l’aspect et les dimensions de la croix

sont à conserver dans leurs

caractéristiques

architecturales

actuelles.

N°PLU : PP02

N° de parcelle : ZC 45 Charpey

Élément de patrimoine : Croix

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume et l’aspect des matériaux de la croix et de son socle.

Prescriptions : le volume du socle,

l'aspect du socle et sa forme,

l’aspect et les dimensions de la croix

sont à conserver dans leurs

caractéristiques

architecturales

actuelles.

N°PLU : PP03

N° de parcelle : Domaine public Charpey

Élément de patrimoine : Croix

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume et l’aspect des matériaux de la croix et de son socle.

Prescriptions : le volume du socle,

l'aspect du socle et sa forme,

l’aspect et les dimensions de la croix

sont à conserver dans leurs

caractéristiques

architecturales

Élément de patrimoine : Croix

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume et l’aspect des matériaux de la croix.

Prescriptions : l’aspect et les dimensions de la croix sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles.

N°PLU : PP05

N° de parcelle : Domaine public Charpey

Élément de patrimoine : Croix

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume et l’aspect des matériaux de la croix et de son socle.

Prescriptions : le volume du socle,

l'aspect du socle et sa forme,

l’aspect et les dimensions de la croix

sont à conserver dans leurs

caractéristiques

architecturales

actuelles.

N°PLU : PP06

N° de parcelle : P 108 Charpey

Élément de patrimoine : Croix

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume et l’aspect des matériaux de la croix et de son socle.

Prescriptions : le volume du socle,

l'aspect du socle et sa forme,

l’aspect et les dimensions de la croix

sont à conserver dans leurs

caractéristiques

architecturales

Élément de patrimoine : Croix

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume et l’aspect des matériaux de la croix et de son socle.

Prescriptions : le volume du socle,

l'aspect du socle et sa forme,

l’aspect et les dimensions de la croix

sont à conserver dans leurs

caractéristiques

architecturales

actuelles.

N°PLU : PP08 N°PLU : PP09

N° de parcelle : N 122 Charpey

Élément de patrimoine : Vierge

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume et l’aspect des matériaux de la vierge et de son socle.

Prescriptions : le volume du socle, l'aspect du socle et sa forme, l’aspect et les dimensions de la vierge sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles.

N° de parcelle : N 220 Charpey

Élément de patrimoine : Église – parvis – salle des Pénitents

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : les volumes et aspects de la construction, de son parvis, de la salle des Pénitents attenante et du linteau de porte.

Prescriptions : le volume,

l'aspect, les rythmes et formes

des ouvertures des façades ainsi

que le linteau de porte sont à

conserver

dans

leurs

caractéristiques architecturales

actuelles pour l’église et la salle des Pénitents. Les toitures sont à conserver dans les formes et aspects. Le parvis est à conserver dans les formes et aspects.

N°PLU : PP10

N° de parcelle : N265 Charpey

Élément de patrimoine : Chasseroues

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume et l’aspect des matériaux du chasse-roues.

Prescriptions : le volume, l'aspect et

les dimensions du chasse-roues sont

conserver

dans

leurs

caractéristiques

architecturales

N° de parcelle : ZM 340 Charpey

Révision du PLU – Règlement écrit Commune de Charpey

Élément de patrimoine : maison domaniale

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : volumétrie simple, ouvertures alignées avec encadrement des ouvertures typique des maisons domaniales.

Prescriptions : le volume de la construction, la forme, la couleur et l’aspect de la toiture, les alignements des ouvertures, les appuis et linteaux de fenêtres sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles.

N°PLU : PP12

N° de parcelle : N122 - N188 Charpey

Élément de patrimoine : Mur dans le prolongement de la salle des Pénitents

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume, la hauteur et l’aspect du mur.

Prescriptions : le volume, l'aspect

et la hauteur du mur sont à

conserver

dans

leurs

caractéristiques architecturales

actuelles.

N°PLU : PP13

N° de parcelle : N8 - N9 – N 583 – N 584 – N 585 - N 624 – N625

Charpey

Élément de patrimoine : Ensemble bâti, voûte, porte voutée, cheminée et évacuation d’eau

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : l’aspect, la forme et les matériaux de l’ensemble bâti, de la voûte, de la porte voutée, de la cheminée et l’évacuation d’eau.

Prescriptions : le volume, l'aspect et les matériaux de la voûte, de

la porte voutée, de la cheminée

et l’évacuation d’eau sont à

conserver

dans

leurs

caractéristiques architecturales

actuelles.

L’ensemble bâti doit être préservé dans la majorité de son gabarit actuel, sans possibilité d’augmentation de celui-ci ; toutefois nonobstant les règles prévues en zone Ua, les percées et suppression de partie de murs sont autorisées ; une démolition partielle est possible dans la limite de 20% du linéaire de la construction afin de sécuriser le carrefour entre la RD 125 et la grande rue prolongée par la route de Besayes.

N° de parcelle : ZM 184 Charpey

Révision du PLU – Règlement écrit Commune de Charpey

Élément de patrimoine : Voûte, porte voutée et mur

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : l’aspect, la forme et les matériaux de la voûte, de la porte voutée et du mur.

Prescriptions : le volume, l'aspect

et les matériaux de la voûte, de

la porte voutée et du mur sont à

conserver

dans

leurs

caractéristiques architecturales

Élément de patrimoine : Tour

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : volumétrie cylindrique, aspect des façades et de la toiture

Prescriptions : le volume, l'aspect des murs, la forme, la couleur et l’aspect et pentes de la toiture sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles.

N°PLU : PP16

N° de parcelle : N 519 Charpey

N°PLU : PP17

N° de parcelle : N 242 Charpey

Élément de patrimoine : Maison ancienne

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : volumétrie simple, maçonnerie retraçant l’histoire rurale de la commune

Prescriptions : le volume, l'aspect des murs, la forme, la couleur et l’aspect et pentes de la toiture sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles.

Élément de patrimoine : Reste de bâti (ensemble de 3 murs)

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : volumétrie simple, maçonnerie retraçant l’histoire rurale de la commune

Prescriptions : le volume, l'aspect des 3 murs, la forme et l’aspect sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles.

N° de parcelles : N 531 Charpey

Révision du PLU – Règlement écrit Commune de Charpey

Élément de patrimoine : Reste de rempart

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume, la hauteur et l’aspect du rempart

Prescriptions : le volume, l'aspect

et la hauteur du rempart sont à

conserver

dans

leurs

caractéristiques architecturales

actuelles.

N°PLU : PP19

N° de parcelle : N 247 Charpey

Élément de patrimoine : Linteau et encadrement de porte

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : l’aspect, la forme et les matériaux du linteau et de l’encadrement de la porte

Prescriptions : le volume, l'aspect

et les matériaux du linteau et de

l’encadrement de la porte sont à

conserver

dans

leurs

caractéristiques architecturales

actuelles.

N°PLU : PP20

N° de parcelle : N 373 Charpey

Élément de patrimoine : Fenêtre à meneau

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : l’aspect, la forme et les matériaux de la fenêtre à meneau

Prescriptions : l'aspect, le rythme

et les matériaux de la fenêtre à

meneau sont à conserver dans

leurs

caractéristiques

architecturales actuelles.

Élément de patrimoine : Fenêtre à meneau

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : l’aspect, la forme et les matériaux de la fenêtre à meneau

Prescriptions : l'aspect, le rythme

et les matériaux de la fenêtre à

meneau sont à conserver dans

leurs

caractéristiques

architecturales actuelles.

N°PLU : PP22

N° de parcelle : Domaine public Charpey

Élément de patrimoine : haut du rempart

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume, la hauteur et l’aspect du rempart

Prescriptions : le volume, l'aspect

et la hauteur du rempart sont à

conserver

dans

leurs

caractéristiques architecturales

actuelles.

N°PLU : PP23

N° de parcelle : N 244 Charpey

Élément de patrimoine : Porte voûtée donnant sur une baume

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : l’aspect, la forme et les matériaux de la porte voûtée et de l’encadrement de la porte

Prescriptions : le volume, l'aspect

et les matériaux de la porte

voûtée et de l’encadrement de

la porte sont à conserver dans

leurs

caractéristiques

architecturales actuelles.

Élément de patrimoine : Chasseroues

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume et l’aspect des matériaux du chasse-roues.

Prescriptions : le volume, l'aspect et

les dimensions du chasse-roues sont

conserver

dans

leurs

caractéristiques

architecturales

actuelles.

N°PLU : PP25

N° de parcelle : N 265 Charpey

Élément de patrimoine : Chasseroues

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume et l’aspect des matériaux du chasse-roues.

Prescriptions : le volume, l'aspect et

les dimensions du chasse-roues sont

conserver

dans

leurs

caractéristiques

architecturales

actuelles.

N°PLU : PP26

N° de parcelle : N237 Charpey

Élément de patrimoine : Muret sur baume

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume, la hauteur et l’aspect du mur.

Prescriptions : le volume,

l'aspect et la hauteur du

mur sont à conserver dans

leurs

caractéristiques

architecturales actuelles.

N° de parcelle : N264 Charpey

Révision du PLU – Règlement écrit Commune de Charpey

Élément de patrimoine : Le Puit

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : l’aspect, la forme et les matériaux du puit.

Prescriptions : l'aspect, la forme

et les matériaux du puit sont à

conserver

dans

leurs

caractéristiques architecturales

actuelles.

N°PLU : PP28

N° de parcelle : N 264 Charpey

Élément de patrimoine : Linteau et encadrement de porte

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : l’aspect, la forme et les matériaux du linteau et de l’encadrement de la porte.

Prescriptions : le volume, l'aspect

et les matériaux du linteau et de

l’encadrement de la porte sont à

conserver

dans

leurs

caractéristiques architecturales

actuelles.

N°PLU : PP29

N° de parcelle : Domaine public Charpey

Élément de patrimoine : Mur et cheminement ancien

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume, la hauteur et l’aspect du mur et du cheminement ancien.

Prescriptions : le volume, l'aspect et la hauteur du mur et du cheminement ancien sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles.

Élément de patrimoine : Fenêtres à meneau et linteau

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : l’aspect, la forme et les matériaux du linteau, de l’encadrement de la porte et de la fenêtre à meneau

Prescriptions : le volume, l'aspect et les matériaux du linteau et de l’encadrement de la porte sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles.

L'aspect, le rythme et les matériaux de la fenêtre à meneau sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles.

N° de parcelle : domaine public Charpey

Élément de patrimoine : Voûte

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : l’aspect, la forme et les matériaux de la voûte.

Prescriptions : le volume, l'aspect et les matériaux de la voûte sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles.

N°PLU : PP32

N° de parcelle : N162 Charpey

Élément de patrimoine : Fenêtre voûtée

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : l’aspect, la forme et les matériaux de la fenêtre voûtée.

Prescriptions : le volume, l'aspect

et les matériaux de la fenêtre

voûtée sont à conserver dans

leurs

caractéristiques

architecturales actuelles.

N°PLU : PP33

N° de parcelle : N164 Charpey

Élément de patrimoine : Tour ancienne aménagée

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : l’aspect, la forme et les matériaux de l’ancienne tour.

Prescriptions : le volume, l'aspect et les matériaux de l’ancienne tour sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles.

Élément de patrimoine : Linteau et encadrement de porte

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : l’aspect, la forme et les matériaux du linteau et de l’encadrement de la porte.

Prescriptions : le volume, l'aspect

et les matériaux du linteau et de

l’encadrement de la porte sont à

conserver

dans

leurs

caractéristiques architecturales

actuelles.

N°PLU : PP35

N° de parcelle : N 520 – N 521 Charpey

Élément de patrimoine : Mur de soutènement

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume, la hauteur et l’aspect du mur de soutènement.

Prescriptions : le volume, l'aspect et la hauteur du mur de soutènement sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles.

Élément de patrimoine : Ancienne tour

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : volumétrie simple avec une forme cylindrique, le rythme des ouvertures.

Prescriptions : le volume de la

construction, la forme, la couleur

et l’aspect de la façade et de la

toiture et les ouvertures sont à

conserver

dans

leurs

caractéristiques architecturales

actuelles.

N°PLU : PP37

N° de parcelle : N 246 Charpey

Élément de patrimoine : le puit

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : l’aspect, la forme, el volume et les matériaux du puit.

Prescriptions : l'aspect, la forme

et les matériaux du puit sont à

conserver

dans

leurs

caractéristiques architecturales

actuelles.

N°PLU : PP38

N° de parcelle : N 612 Charpey

Élément de patrimoine : maison avec tour

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : volumétrie simple avec une forme cylindrique, le rythme et l’alignement des ouvertures, les encadrements de fenêtre.

Prescriptions : le volume de la construction, la forme, la couleur et l’aspect de la façade et de la toiture et les ouvertures (rythme, encadrement) sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles.

Élément de patrimoine : mur de soutènement du rempart

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume, la hauteur et l’aspect du mur de soutènement.

Prescriptions : le volume, l'aspect et la hauteur du mur de soutènement sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles.

N°PLU : PP40

N° de parcelle : N 177 Charpey

Élément de patrimoine : Linteau de porte et ancien rempart

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : l’aspect, la forme et les matériaux du linteau et de l’encadrement de la porte.

Prescriptions : le volume, l'aspect

et les matériaux du linteau et de

l’encadrement de la porte sont à

conserver

dans

leurs

caractéristiques architecturales

actuelles.

N°PLU : PP41

N° de parcelle : Domaine public Charpey

Élément de patrimoine : cheminement ancien

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume, la hauteur et l’aspect du cheminement ancien.

Prescriptions : le volume, l'aspect

du cheminement ancien sont à

conserver

dans

leurs

caractéristiques architecturales

Élément de patrimoine : Mur de rempart

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume, la hauteur et l’aspect du rempart

Prescriptions : le volume, l'aspect

et la hauteur du rempart sont à

conserver

dans

leurs

caractéristiques architecturales

actuelles.

N°PLU : PP43

N° de parcelle : domaine public Charpey

Élément de patrimoine : Escalier

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : l’aspect, la forme et les matériaux de l’escalier.

Prescriptions : le volume, l'aspect et les matériaux de l’escalier sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles.

N°PLU : PP44

N° de parcelle : domaine public Charpey

Élément de patrimoine : Calvaire

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume et l’aspect des matériaux du calvaire et de son socle.

Prescriptions : le volume du socle,

l'aspect du socle et sa forme,

l’aspect et les dimensions du

calvaire sont à conserver dans leurs

caractéristiques

architecturales

N° de parcelle : N 48 Élément de patrimoine : Pilier, fronton de portail

Charpey

et maison domaniale

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur :

Maison domaniale : volumétrie simple, ouvertures alignées avec encadrement des ouvertures typique des maisons domaniales.

Pilier, fronton de portail : le volume et l’aspect des matériaux des piliers et du fronton de portail.

N°PLU : PP46

N° de parcelle : N 624

Charpey

Élément de patrimoine : le Bâti, le linteau et encadrement de porte ainsi que le linteau avec date

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur pour les linteaux : l’aspect, la forme et les matériaux du linteau et de l’encadrement de la porte ainsi que du linteau avec la date.

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur pour le bâti traditionnel : volumétrie simple, ouvertures alignées et partie en pierre.

Prescriptions pour les linteaux : le volume, l'aspect et les matériaux du linteau et de l’encadrement de la porte sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles.

Prescriptions pour le bâti traditionnel : le volume de la construction, la forme, la couleur et l’aspect de la toiture, les alignements des ouvertures, sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles sur au moins 70% de l’emprise au sol actuelle. La partie pouvant être démolie devra être située à l’angle entre la route de Chabeuil et la RD 102.

Élément de patrimoine : Pilier, fronton de portail et maison domaniale

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur :

Maison domaniale : volumétrie simple, ouvertures alignées avec encadrement des ouvertures typique des maisons domaniales.

Pilier, fronton de portail : le volume et l’aspect des matériaux des piliers et du fronton de portail.

N°PLU : PP48

N° de parcelle : N 233 Charpey

Élément de patrimoine : chasse-roues (x2)

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume et l’aspect des matériaux du chasseroues.

Prescriptions : le volume, l'aspect et les dimensions du chasse-roues sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles.

N°PLU : PP49

N° de parcelle : N 594

Charpey

Élément de patrimoine : Pilier, fronton de portail et maison domaniale

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur :

Maison domaniale : volumétrie simple, ouvertures alignées avec encadrement des ouvertures typique des maisons domaniales.

Pilier, fronton de portail : le volume et l’aspect des matériaux des piliers et du fronton de portail.

Élément de patrimoine : tour

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : volumétrie carrée, aspect des façades et de la toiture avec des tuile écaille jaune et noire

Prescriptions : le volume, l'aspect des murs, la forme, la couleur et l’aspect et pentes de la toiture sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles.

N°PLU : PP51

N° de parcelle : N108 Charpey

Élément de patrimoine : Ancienne mairie

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : volumétrie simple, ouvertures alignées avec encadrement des ouvertures, tours carrées

Prescriptions : le volume de la construction, la forme, la couleur et l’aspect de la toiture, les alignements des ouvertures, les linteaux de fenêtres et l’aspect et les décors de la façade sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles.

N°PLU : PP52

N° de parcelle : N 247 Charpey

Élément de patrimoine : Soupirail

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : l’aspect, la forme et les matériaux du soupirail.

Prescriptions : l'aspect et les

matériaux du soupirail sont à

conserver

dans

leurs

caractéristiques architecturales

N° de parcelle : ZM 53 et ZM 141

Charpey

Révision du PLU – Règlement écrit Commune de Charpey

Élément de patrimoine : façade et fenêtres à meneau

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : volumétrie simple, ouvertures alignées de la façade, son aspect ainsi que l’aspect, la forme et les matériaux des fenêtres à meneau.

Prescriptions : l'aspect, le rythme et les matériaux de la façade et des fenêtres à meneau sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles.

N°PLU : PP54

N° de parcelle : N 375 Charpey

Élément de patrimoine : Façade courbée donnant sur domaine public rappelant voûte

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume de la façade témoignant de l’ancienne voûte, porte d’entrée du village.

Prescriptions : l'aspect, la forme et les matériaux de la façade sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles.

N°PLU : PP55

N° de parcelle : N 375 Charpey

Élément de patrimoine : Pilier et entrée voûtée ancienne écurie

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume, les matériaux, le rythme de la façade voûtée témoignant de l’ancienne écurie.

Prescriptions : l'aspect, le volume, le rythme, la forme et les matériaux de la façade sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles.

Élément de patrimoine : Tour Nord avec meurtrière

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : volumétrie simple avec une forme cylindrique, le rythme des ouvertures, les encadrements de fenêtre.

N°PLU : PP57

N° de parcelle : N 516 Charpey

N°PLU : PP58

N° de parcelle : N 374 Charpey

Élément de patrimoine : Tour sud

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : volumétrie simple avec une forme cylindrique, le rythme des ouvertures, les encadrements de fenêtre.

Élément de patrimoine : Soupirail

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : l’aspect, la forme et les matériaux du soupirail.

Prescriptions : l'aspect et les

matériaux du soupirail sont à

conserver

dans

leurs

caractéristiques architecturales

Élément de patrimoine : Haute de porte à linteau enterré

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : l’aspect, la forme et les matériaux du linteau de porte enterré.

Prescriptions : le volume, l'aspect et les matériaux du linteau de porte enterré sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles.

N°PLU : PP60

N° de parcelle : Domaine public Charpey

Élément de patrimoine : Cheminement ancien

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume, la hauteur et l’aspect du cheminement ancien.

Prescriptions : le volume, l'aspect

du cheminement ancien sont à

conserver

dans

leurs

caractéristiques architecturales

actuelles.

N°PLU : PP61

N° de parcelle : N 199 Charpey

Élément de patrimoine : Pilier de portail

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume et l’aspect des matériaux des piliers du portail.

Prescriptions : le volume, la forme et l’aspect des piliers du portail sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles.

N° de parcelle : ZM 50 – ZM 51 Charpey

Élément de patrimoine : Pierre ouvragée

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume et l’aspect des matériaux de la pierre ouvragée.

Prescriptions : le volume, la forme et l’aspect de la pierre ouvragée sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles.

N°PLU : PP63

N° de parcelle : P 108 Charpey

Élément de patrimoine : Église et portail de Saint-Didier

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : les volumes et aspects de la construction, son parvis et son portail.

Prescriptions : le volume, l'aspect, les rythmes et formes des ouvertures des façades sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles.

Les toitures sont à conserver dans les formes et aspects.

Le parvis et le portail sont à conserver dans les formes et aspects.

N°PLU : PP64

N° de parcelle : P 66 Élément de patrimoine : École de Saint-Didier

Charpey

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : volumétrie simple, ouvertures alignées avec encadrement des ouvertures typique des écoles Jules Ferry

N° de parcelle : ZP 79 Charpey

Révision du PLU – Règlement écrit Commune de Charpey

Élément de patrimoine : Vierge de Saint-Didier

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : le volume et l’aspect des matériaux de la vierge et de son socle.

Prescriptions : le volume du socle,

l'aspect du socle et sa forme,

l’aspect et les dimensions de la

vierge sont à conserver dans leurs

caractéristiques

architecturales

actuelles.

N°PLU : PP66

N° de parcelle : N 263 Charpey

Élément de patrimoine : Linteau de porte donnant sur une baume

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : l’aspect, la forme et les matériaux du linteau de porte

Prescriptions : le volume, l'aspect et les matériaux du linteau de porte sont à conserver dans leurs caractéristiques architecturales actuelles.

N°PLU : PP67

N° de parcelle : N 533 Charpey

Élément de patrimoine : linteau de fenêtre

Éléments d'intérêt d'aspect extérieur : l’aspect, la forme et les matériaux du linteau de fenêtre.

Prescriptions : le volume, l'aspect

et les matériaux du linteau de

fenêtre sont à conserver dans

leurs

caractéristiques

architecturales actuelles.

4.11. Changement de destination autorisé au titre de l'article L151-11 du Code de l'urbanisme

En application de l’article L151-11 du Code de l’urbanisme, des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination ont été identifiés.

L’autorisation d’urbanisme relative au changement de destination est soumise, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Changement de destination : CD01

Localisation : Blache Rousse

Rubrique AVEC 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : Elargissement de voirie et aménagement d’espace

de stationnement Amélioration, renforcement

et création de la défense incendie

Amélioration, renforcement et création de la défense incendie

Aménagement d’un cheminement doux

Amélioration, renforcement et création de la défense incendie

Aménagement d’un cheminement doux

Amélioration, renforcement et création de la défense incendie

Référence cadastrale ON 155 – ON 156 – ON 157 – ON 576

ZH 112 ZE 45 ZE 112 L 171 ZL 155 ZK 47 ZI 231 ZK 65 ZI 213 ZN 116 I315 ZD 13 ZI 85 ZB 172 ZB 97 ZC 69

Largeur ------------

3 mètres --

3 mètres ----

Superficie 388 m² 495 m² 355 m² 216 m² 297 m² 346 m² 421 m² 433 m² 302 m² 309 m² 355 m² 83 m² 378 m² 122 m² 210 m² 334 m² 403 m²

Numéro Bénéficiaire

Objet

ER n°29 ER n°30 ER n°31 ER n°32 ER n°33 ER n°34 ER n°35 ER n°36 ER n°37 ER n°38 ER n°39 ER n°40 ER n°41 ER n°42 ER n°43 ER n°44 ER n°45

Commune de

Charpey Commune

de Charpey Commune

de Charpey

Amélioration, renforcement et création de la défense incendie

Référence cadastrale

ZP 220 ZR 122 ZO 90

ZL 5 ZL 17 ZP 122 ZP 169 ZP 57 ZP 239 ZH 83 ZC 313 ZR 129 ZE 119 ZO 52 – ZO

53 ZM 123 ZO 42 ZO 88 – ZO

Largeur Superficie

267 m²

373 m²

380 m²

334 m²

267 m²

368 m²

289 m²

270 m²

345 m²

618 m²

368 m²

16 m²

329 m²

305 m²

270 m²

252 m²

378 m²

Numéro Bénéficiaire

Objet

ER n°46 ER n°47 ER n°48 ER n°49 ER n°50 ER n°51 ER n°52 ER n°53 ER n°54 ER n°55 ER n°56 ER n°57 ER n°58 ER n°59 ER n°60 ER n°61

Commune de

Charpey Commune

de Charpey Commune

de Charpey

Amélioration, renforcement et création de la défense incendie

Aménagement d’un cheminement doux

Aménagement d’une réserve d’eau

Aménagement d’un cheminement doux

Référence cadastrale

ZH 138

ZH 122

ZM 108

ZN 67

ZO 96

ZI 72

ZM 340

ZC 28

L 130

ZK 3 – ZK 57 ZP 48 – ZP 83 – ZP 84 - ZP

86 ZP 63 – ZP 64

ZI 265

I 436

ZE 71

Largeur Superficie

280 m²

462 m²

330 m²

345 m²

375 m²

3,00 mètres

335 m²

871 m²

3,00 mètres

107 m² 277 m² 178 m² 771 m² 1274 m² 400 m² 100 m² 36 m² 841 m²

4.8. Espaces boisés classés identifiés au titre de l’article L113-1 du Code de l’urbanisme

Dans les espaces boisés classés au règlement graphique, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L 421-4 du Code de l’urbanisme pour les coupes et abattages d'arbres.

Ainsi :

 La coupe ou l’abattage d’arbres est soumis à déclaration préalable (article *R421-23

du Code de l’urbanisme), sauf pour l’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts (article R421-23-2 du Code de l’urbanisme).

 Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à

compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit.

 Nonobstant toutes dispositions contraires, la prescription entraîne le rejet de plein droit

de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent alinéa.

4.9. Zone électromagnétique

Dans les zones magnétiques délimitées au règlement graphique, les constructions, installations et travaux divers nécessaires pour procéder à des mesures électromagnétiques sont autorisés, sous réserve que leurs implantations ne nuisent pas aux exploitations agricoles ou forestières voisines et s’inscrivent dans l’environnement par un traitement approprié.

4.10. Bâti protégé au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme

En application de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, le règlement identifie et localise les éléments de paysage, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural.

Pour l’ensemble des éléments identifiés, les démolitions et surélévations sont interdites, sauf indication contraire expressément précisée dans les prescriptions propres à chaque élément.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone AVEC comme partout.

Article 1CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN....................................................... 7

Article 2DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ........................................................................ 7

Article 3DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ................................................................................ 9

3.1. Adaptations techniques ........................................................................................................................... 9 3.2. Adaptations mineures / Dérogations ....................................................................................................... 9 3.3. Prélèvement de matériaux....................................................................................................................... 9 3.4. Dérogations (isolation thermique et accessibilité des personnes handicapées notamment) ................. 9 3.5. Prise en compte des constructions existantes et reconstructions après sinistre .................................. 10 3.6. Prise en compte des constructions existantes et reconstructions......................................................... 10 3.7. Implantation des constructions ............................................................................................................. 11 3.8. Imposition de conformité aux normes du PLU en vigueur appliquée aux unités foncières et constructions existantes ............................................................................................................................... 11 3.9. Desserte par les réseaux ........................................................................................................................ 12 3.10. Éclairage extérieur ............................................................................................................................... 15 3.11. Antennes et paraboles ......................................................................................................................... 15 3.12. Voirie départementale ......................................................................................................................... 16 3.13. Création d’accès sur la voie publique en dehors de la voirie départementale .................................... 16 3.14. Caractéristiques des voies ouvertes à la circulation ............................................................................ 16 3.15. Stationnement ..................................................................................................................................... 17 3.16. Clôtures ................................................................................................................................................ 21 3.17. Murs ..................................................................................................................................................... 21 3.18. Pilotis .................................................................................................................................................... 22 3.19. Prévention de la prolifération de l’ambroisie ...................................................................................... 22 3.20. Reculs par rapport aux cours d’eau...................................................................................................... 22 3.21. Préservation des canaux ...................................................................................................................... 23 3.22. Gestion des substances toxiques et dangereuses................................................................................ 23 3.23. Installations, travaux divers et citernes non enterrées ........................................................................ 23 3.24. Lutte antivectorielle ............................................................................................................................. 23 3.25. Zones de sauvegarde - Ressources stratégiques pour l'eau potable ................................................... 23

Article 4PRESCRIPTIONS / SERVITUDES GRAPHIQUES ......................................................... 24

4.1. Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) délimitées au titre de l’article L151-6 du Code de l’urbanisme ..................................................................................................................................... 24 4.2. Corridors écologiques existants ou à créer protégés au titre de l'article L151-23 du Code de l'urbanisme.................................................................................................................................................... 24 4.3. Îlots de fraîcheur protégés au titre de l'article R151-43-2 du Code de l'urbanisme .............................. 25 4.4. Jardin protégé au titre de l'article L151-19 du Code de l'urbanisme ..................................................... 25 4.5. Perspective paysagère sur les silhouettes villageoises à préserver au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme .............................................................................................................................................. 26 4.6. Zones humides et pelouses sèches protégées au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme.... 26 4.7. Emplacements réservés identifiés au titre de l’article L151-41 du Code de l’urbanisme ...................... 27 4.8. Espaces boisés classés identifiés au titre de l’article L113-1 du Code de l’urbanisme .......................... 32 4.9. Zone électromagnétique ........................................................................................................................ 32 4.10. Bâti protégé au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme ...................................................... 32 4.11. Changement de destination autorisé au titre de l'article L151-11 du Code de l'urbanisme ............... 59 4.12. Haie et alignement protégés au titre de l'article L151-19 du Code de l'urbanisme............................. 61 4.13. Linéaire commercial protégé au titre de l’article L151-16 du Code de l’urbanisme............................ 61 4.14. Réglementation relative aux captages ................................................................................................. 62

4.15. Marges de recul identifiées au titre de l’article L151-17 du code de l’urbanisme............................... 62 4.16. Alignements obligatoires identifiés au titre de l’article L151-17 du code de l’urbanisme................... 62 4.17. Bosquet protégé au titre de l'article L151-19 du Code de l'urbanisme ............................................... 62 4.18 Arbres protégés au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme ................................................. 62

Article 5INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES .................................................................... 63

5.1. Risques naturels ..................................................................................................................................... 63 5.2. Risque de retrait gonflement des argiles ............................................................................................... 63 5.3. Autres servitudes d’utilité publique ....................................................................................................... 63 5.4. Espaces de mobilités de la GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) 63 5.5. Réciprocité avec les bâtiments agricoles ............................................................................................... 63 5.6. Défrichement ......................................................................................................................................... 65 5.7. Réglementation applicable aux ruines ................................................................................................... 65 5.8. Constructions durables .......................................................................................................................... 65

Article 6DÉFINITIONS

(valables pour l’ensemble des pièces du PLU) ................................... 66

Article 7PRÉCISIONS QUANT AUX NOTIONS DE DESTINATION DES CONSTRUCTIONS AU TITRE DU CODE DE L’URBANISME ..........................

........................................................................... 83

7.1. Destinations ou sous-destinations définies par le code de l’urbanisme ................................................ 83 7.2. Types d’activités auxquels fait référence le règlement du PLU ............................................................. 86

TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES « U » ................................. 87

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ua ................................................................................... 88

SECTION 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités ......................................... 88 SECTION 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .............................. 89 SECTION 3 : Équipements et réseaux .......................................................................................................... 104

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ub..................................................................................105

SECTION 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités ....................................... 105 SECTION 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................ 106 SECTION 3 : Équipements et réseaux .......................................................................................................... 122

RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Uc / Ucs ........................................................................123

SECTION 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités ....................................... 123 SECTION 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................ 125 SECTION 3 : Équipements et réseaux .......................................................................................................... 140

RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UE ..................................................................................142

SECTION 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités ....................................... 142 SECTION 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................ 143 SECTION 3 : Équipements et réseaux .......................................................................................................... 157

RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UL ..................................................................................159

SECTION 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités ....................................... 159 SECTION 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................ 160 SECTION 3 : Équipements et réseaux .......................................................................................................... 173

TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER « AU ».........................175

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUb ...............................................................................176

SECTION 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités ....................................... 176 SECTION 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................ 177 SECTION 3 : Équipements et réseaux .......................................................................................................... 192

TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES « A » ...............................195

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A....................................................................................196

SECTION 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités ....................................... 196 SECTION 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................ 198 SECTION 3 : Équipements et réseaux .......................................................................................................... 213

TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES « N ».............................215 RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES N ET NL .........................................................................216

SECTION 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités ....................................... 216 SECTION 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................ 219 SECTION 3 : Équipements et réseaux .......................................................................................................... 232

TITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Charpey. Il est accompagné de plans au :

 1/ 2 500ème pour les secteurs du Village, des Marais, de Chanouillet, de Saint-Didier,

Bois-Percé, Béjalas et Grande Garenne.

 1/ 6 500ème pour l’ensemble du territoire communal.

Article 2DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

La commune de Charpey, couverte par le présent PLU, est divisée en zones urbaines (U), zones à urbaniser (AU), zones agricoles (A) et en zones naturelles (N). Les délimitations de ces zones sont reportées sur le document graphique dit « plan de zonage ».

I - Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont :

 La zone Ua, correspond aux centres anciens des villages et hameaux historiques de

Charpey à l’architecture et à l’organisation traditionnelle ;

 La zone Ub, correspond aux secteurs d’urbanisation en extension du centre-village de

Charpey ;

 La zone Uc, correspond aux secteurs pavillonnaires des hameaux ;

 Cette zone comprend un sous-secteur Ucs, qui correspond aux secteurs pavillonnaires des hameaux où seules les extensions et annexes limitées sont autorisées au regard du SCoT.

 La zone Ue, correspond à des secteurs d’activités économiques ;

 La zone UL, correspond à un espace de loisirs à Orfeuille.

II - La zone à urbaniser est une zone à aménager dont les infrastructures en périphérie de la zone ont la capacité suffisante pour accueillir le développement envisagé, et qui peut donc immédiatement être ouverte à l’urbanisation dans le respect des principes des Orientations d’Aménagement et de Programmation. Il s’agit de :

 La zone AUb dédiée à la réalisation d’un nouveau quartier résidentiel en confortement

de la seconde couronne urbaine de Charpey.

III - Les zones agricoles, équipées ou non, sont à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elles correspondent à :

 La zone A, où sont uniquement autorisés les constructions nécessaires à l’exploitation

agricole, les extensions et annexes aux habitations existantes et les équipements d'intérêt collectif et services publics sous conditions.

IV - Les zones naturelles correspondent aux zones naturelles et forestières. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non à protéger en raison de :

 La qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du

point de vue esthétique, historique ou écologique,

 L’existence d’une exploitation forestière,

 Leur caractère d’espaces naturels,

 De la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;

 De la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues (article R15125 du code de l’urbanisme).

Elles comprennent des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels des constructions peuvent être tolérées sous certaines conditions (article L151-13 du code de l’urbanisme).

Cela concerne :

 La zone N qui correspond à une zone naturelle à protéger en raison de la qualité du

site, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue paysager, environnemental et écologique, et où sont autorisés les extensions et annexes aux habitations existantes et les équipements d'intérêt collectif et services publics sous conditions.

 La zone Nl qui correspond à l’espace d’accueil du Golf et accueille une activité

économique de restauration en sus. Il s’agit d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL).

En outre, des prescriptions et servitudes particulières peuvent affecter tout ou partie de ces zones :

➢ Des protections de l’environnement, ➢ Des protections du patrimoine bâti, environnemental et paysager, ➢ Des zones électromagnétiques, ➢ Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt

général et aux espaces verts, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires, ➢ Des secteurs soumis à orientation d’aménagement et de programmation, ➢ Des espaces boisés classés, ➢ Des changements de destination, ➢ Des alignements ou retraits d’implantation pour les constructions.

Article 3DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

3.1. Adaptations techniques

Les constructions, installations, équipements et travaux correspondant à la destination équipements d'intérêt collectif et services publics peuvent ne pas respecter les règles applicables (dispositions particulières et règles applicables à chaque zone à l’exception des articles 1,2 et 3 de chaque zone).

3.2. Adaptations mineures / Dérogations

Les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune adaptation ou dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes conformément à l’article L152-3 du Code de l’urbanisme ; et des dérogations prévues au L152-4, L152-5 et L152-6 du Code de l’urbanisme (voir notamment cidessous).

3.3. Prélèvement de matériaux

Les prélèvements de matériaux dans les cours d’eau sont proscrits sauf au titre de l’urgence et en cas d’enjeux suite à des crues (ouvrages de franchissement de voiries obstruées par exemple)

3.4. Dérogations (isolation thermique et accessibilité des personnes

handicapées notamment)

L'autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

 La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe

naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

 La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur

les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

 Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement

existant.

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

 La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes

(applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation) ;

 La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions

existantes (applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation) ;

 La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie

des façades et toitures.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Les présentes dispositions ne sont pas applicables :

 Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du

titre II du livre VI du Code du patrimoine ;

 Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L 621-30 du

même Code ;

 Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné

à l'article L 631-1 dudit Code ;

 Aux immeubles protégés en application de l'article L 151-19 du Code de l’urbanisme.

La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.

La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire peut être autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur.

L'emprise au sol de la construction résultant d'un dépassement par rapport aux règles d'implantation des constructions effectué dans les conditions du précédent alinéa pourra être supérieure à l'emprise au sol autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme.

La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes peut être autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme.

La mise en œuvre cumulée des dérogations ne peut aboutir à un dépassement de plus de 30 centimètres des règles de hauteur ou d'implantation fixées par le plan local d'urbanisme.

3.5. Prise en compte des constructions existantes et reconstructions après sinistre

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux ayant pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard, y compris dans le cadre de sa reconstruction.

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique peut être autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

3.6. Prise en compte des constructions existantes et reconstructions

Les travaux sur constructions existantes et régulièrement édifiées ayant une destination interdite par le règlement de la zone demeurent autorisés dans le volume existant de la construction (les extensions et annexes de ces dernières sont interdites).

3.7. Implantation des constructions

Le retrait est mesuré à partir de la façade pour les débords de toiture, les saillies et les ouvrages en encorbellement non soutenu par des piliers au sol ou des jambages sur façade ne dépassant pas 1,00 m sauf pour les constructions en limite de propriété. Dans les autres cas, le retrait est mesuré à compter de la partie la plus « avancée » de la construction (point extrême) au-delà de ce dépassement.

Le long des routes départementales, le règlement départemental de voirie en cours de validité doit être appliqué.

Le survol du domaine public peut être autorisé sur une profondeur de 1,00m au-delà de 4,30 m de hauteur entre le point le plus bas de l’ouvrage en survol et les emprises publiques. Tout débord et/ou surplomb de la construction (les débords de toiture et les ouvrages en encorbellement par exemple) sur une parcelle voisine est interdit.

Il est recommandé de concevoir les bâtiments ou les extensions de manière à ce qu’ils bénéficient au mieux des apports solaires dans le respect des caractéristiques architecturales du village. L’exposition vis-à-vis de l’ensoleillement et l’accès à une unité foncière constituent deux paramètres majeurs pour définir une implantation d’un bâtiment. Le positionnement des annexes et des différentes pièces ainsi que l’aménagement des abords jouent également un rôle important pour qu’un bâtiment soit plus agréable à vivre et plus économe et faciliter qu’il puisse être producteur d’énergie :

 Chercher à implanter les pièces à vivre (salon …) au Sud ;  Disposer les annexes ou des haies pour se protéger des vents dominants ;  Limiter l’imperméabilisation de la parcelle et planter d’arbres à feuilles caduques pour

bénéficier d’ombres en été et de lumière en hiver ;

 Favoriser les logements traversants pour ventiler naturellement l’été.

3.8. Imposition de conformité aux normes du PLU en vigueur appliquée aux unités foncières et constructions existantes

Le Plan Local d'Urbanisme impose que toutes les opérations d'aménagement, en tant qu'occupation et utilisation du sol, et notamment les divisions foncières, respectent l'intégralité des dispositions de la zone. L'autorisation d'opération d'aménagement, notamment la division, est ainsi conditionnée à ce que toutes les nouvelles unités foncières, et l'unité foncière initiale (parcelle mère) après l'exécution, respectent à la fois :

 Les superficies minimales d'épandage en cas d'assainissement individuel, ou le

remplacement préalable de l'ouvrage d'assainissement, ou le raccordement au

réseau d'assainissement public ;

 Les règles de prospect face aux voies et emprises publiques ;  Les règles de prospect entre les bâtiments existants et les nouvelles limites séparatives y

compris en cas de servitude de cour commune ;

 Les règles d'emprise au sol ;  Les règles de stationnement ;  L’application des taux d'espaces verts et coefficient de pleine terre.

3.9. Desserte par les réseaux

Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, d’irrigation, d’assainissement ou d’électricité non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits sauf pour les besoins d’une activité agricole ou forestière sans être assortis d’un bâtiment.

Alimentation en eau potable

Il convient de se référer, notamment avant toute demande de raccordement au réseau d’eau potable, aux documents relatifs à l’alimentation en eau potable disponibles en annexe, et se mettre en relation avec les services de la commune et/ou de l’intercommunalité.

Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. Toutefois, à défaut de tel réseau dans les zones A et N, les constructions et installations pourront être alimentées par des sources et des puits privés dans les limites autorisées par les réglementations nationales et départementales.

Assainissement des eaux usées L’emplacement des zonages d’assainissement collectif et non collectif sur la commune figure en annexe du PLU.

Avant toute demande, il convient de se référer à ce plan de zonage d’assainissement.

En zonage d’assainissement collectif Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant un système d’assainissement des eaux usées doit être raccordée au réseau public de collecte et traitement des eaux usées lorsqu’il existe. Le raccordement au réseau public d’assainissement collectif devra être conforme aux dispositions définies au règlement du service de l’assainissement collectif en vigueur.

Les constructions qui seraient implantées en contrebas du réseau d'assainissement ou avec une insuffisance de pente devront s'y raccorder, même si cela nécessite l'installation d'une pompe de relevage à la charge du pétitionnaire.

En cas d’impossibilité technique pour se raccorder au réseau public existant, l’assainissement autonome, s’il est autorisé, devra être conforme aux prescriptions définies par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

L’impossibilité technique se définit comme un cumul de contraintes techniques de raccordement qui aboutit à un coût exorbitant. La mise en place d’une pompe de relevage ne constitue pas une impossibilité technique. L’impossibilité technique fait l’objet d’une instruction au cas par cas par l’autorité compétente en matière d’assainissement.

En zonage d’assainissement non collectif

Dans les secteurs non desservis par un réseau collectif, et qu’il n’est pas prévu de desservir, un dispositif d’assainissement non collectif sera exigé. Il devra être conforme à la réglementation en vigueur, adapté au terrain, dimensionné en fonction de la capacité d’occupation de l’immeuble et avoir obtenu les avis de l’autorité compétente concernée sur la conception et la réalisation. S’il est autorisé, il devra être conforme aux prescriptions définies par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Les rejets d’eaux pluviales ne devront pas être dirigés vers les réseaux d’eaux usées.

Eaux de piscine

Il est interdit de rejeter les eaux de vidange et les eaux de lavage des filtres des piscines dans le réseau d’assainissement. Les eaux de vidange de piscine doivent être infiltrées dans la parcelle après une période significative de neutralisation des traitements (minimum 72h).

Eaux pluviales

Par délibération n°2021-229 en date du 02 décembre 2021, le Conseil Communautaire de Valence Romans Agglo, a défini une politique de gestion durable et intégrée des eaux pluviales. Pour ce faire, chaque pétitionnaire est invité à concevoir, pour chaque projet, une gestion des eaux pluviales :

 À la source,  Par infiltration superficielle,  En privilégiant les solutions végétales,  En privilégiant les aménagements multifonctionnels,  En réduisant l’imperméabilisation.

Il est rappelé que la collectivité n’a pas d’obligations de collecte des eaux pluviales. En conséquence, la communauté d’agglomération refusera tout rejet dans ses infrastructures de collecte si elle estime que le pétitionnaire dispose d’autres solutions pour la gestion de ses eaux pluviales générées par son projet.

Les eaux pluviales ruisselant dans le tènement doivent être gérées dans l’emprise du projet, en tenant compte des conditions amont et sans aggravation des conditions aval.

L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur le tènement. Si le pétitionnaire prouve que l’infiltration et/ou l’évapotranspiration sont insuffisantes, le rejet de l’excédent non infiltrable ou non évaporable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. L’excédent d’eau pluviale n’ayant pu être infiltré ou rejeté au milieu naturel est soumis à des limitations avant rejet au réseau pluvial lorsqu’il dessert le tènement. C’est le service gestionnaire des réseaux d’assainissement qui fixe les conditions de rejet en terme quantitatif et qualitatif.

Les dispositifs permettant l'absorption naturelle des eaux dans le sol, le ralentissement du ruissellement de surface, les stockages ponctuels et les dispositifs de récupération des eaux pour leur réutilisation sont privilégiés.

Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la réglementation en vigueur, notamment dans les périmètres de protection des captages d’eau potable.

Les eaux de voiries et de stationnement doivent être traitées avant infiltration. Sauf cas particuliers, les solutions combinant débourbeur/déshuileur et rejet des eaux décantées dans un puits d’infiltration sont interdites.

Lorsque le rejet des eaux pluviales au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

Les aménagements multifonctionnels et/ou végétalisés favorisant l’infiltration de façon superficielle sont vivement encouragés.

Ouvrage d’irrigation et d’évacuation des eaux pluviales

Les ouvrages existants, y compris ceux désaffectés, doivent être préservés afin d’assurer la continuité de l’irrigation ou de l’évacuation des eaux pluviales de l’amont vers l’aval, le transit, le débit et l’évacuation des eaux.

Les fossés latéraux des routes départementales et communales sont exclusivement destinés à évacuer les eaux pluviales de chaussée et n'ont pas vocation à servir d'exutoire aux eaux provenant des propriétés riveraines.

Les canaux d’irrigation, ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface ne seront pas busés, sauf impératifs techniques dûment explicités pour lesquels des exceptions pourront être envisagées.

Il sera fait application de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales autorisées (ASA), et des articles L.152-1 à L. 152-23 du Code rural et L.215-23 du Code de l’environnement.

Les pétitionnaires doivent prendre en compte ces réseaux dans leurs diverses demandes d’autorisations d’occupation des sols.

Défense incendie

Le permis de construire pourra être refusé si les constructions ne sont pas correctement protégées du risque d’incendie, suivant la réglementation en vigueur.

Opérations d’urbanisme : l’autorisation d’aménager sera assujettie à la création des bornes incendie nécessaires, si celles-ci ne sont pas suffisantes à proximité.

Constructions à risque d’incendie particulier : l’implantation et les caractéristiques des poteaux incendie ou d’autres dispositifs, sont à la charge du constructeur et devront recevoir l’agrément de la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours.

Ouvrages publics de transport d’électricité

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport et de Distribution d’Électricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés, sont admis dans toutes les zones de ce règlement, nonobstant les règles applicables par ailleurs. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des raisons de sécurité vis-à-vis des tiers ou d’impératifs techniques.

De plus, les dispositions générales et les dispositions des différentes zones ne s’appliquent pas aux ouvrages HTB et HTA du Réseau Public de Transport et de Distribution d’Électricité.

Équipements liés aux énergies renouvelables et/ou à la communication, etc.

Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les réseaux électriques, de distribution téléphonique et de télédistribution ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ils peuvent suivre les avant-toits, les rives, les descentes d’eau pluviale ou les limites de mitoyenneté entre immeubles. Cette disposition est à prévoir à l’occasion des rééquipements ou du ravalement des façades en prenant attache auprès du gestionnaire.

Les locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards …) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication et de distribution d'énergie, doivent être intégrés aux constructions ou aux murs de clôture. En cas d'impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s'y insérer dans les meilleures conditions, et doivent participer à l'aménagement paysager des abords des constructions.

Les équipements liés aux énergies renouvelables et/ou à la communication (capteurs solaires, vérandas, serres, photovoltaïques et autres éléments d’architecture bioclimatiques, antennes et autres) doivent être intégrés aux bâtis existants et à l’environnement patrimonial et paysager.

Les pompes à chaleur et appareils de climatisation seront de préférence non visibles depuis l'espace public. À défaut ils seront positionnés le plus discrètement possible et devront disposer d'un habillage permettant leur intégration à la composition de la façade.

Les alarmes, dispositifs de vidéosurveillance, etc., devront être positionnés de manière discrète.

3.10. Éclairage extérieur

Tous les appareils d’éclairage extérieur, publics ou privés devront être équipés de dispositifs (abat-jour ou réflecteurs) permettant de faire converger les faisceaux lumineux vers le sol en évitant de la sorte toute diffusion de la lumière vers le ciel.

Il convient de se référer à l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses (version consolidée au 26 février 2020) pour connaître le détail de la réglementation applicable à l’éclairage extérieur.

3.11. Antennes et paraboles

Sur les bâtiments de plus de trois logements, lorsque la pose d’une antenne de télévision est envisagée, il est recommandé que l’antenne soit mutualisée et localisée en toiture. Les antennes (paraboliques ou non) seront limitées à une par immeuble et devront être les plus discrètes possibles.

3.12. Voirie départementale

Le long des routes départementales, le règlement départemental de voirie en cours de validité doit être consulté et appliqué. L’accès est soumis à l’autorisation du gestionnaire.

3.13. Création d’accès sur la voie publique en dehors de la voirie départementale

Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès se fera sur celle des voies présentant la moindre gêne et le moins de risques pour la circulation ou éventuellement par la création d'une contre-allée. Peuvent être interdits, les accès publics ou privés sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation.

L’ouverture des portails et portillons ne pourra s’effectuer à l’extérieur de la propriété.

Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité pour des raisons de sécurité. En cas d’opération de lotissement, celui-ci sera de deux accès véhicules maximum sur la voie publique existante ou projetée.

La création d’un accès est soumise à une autorisation de voirie, délivrée par le gestionnaire de voirie.

Lorsque l’accès doit se faire suivant un profil en long incliné vers la route communale ou départementale, la propriété riveraine étant située sur un fond supérieur, le pétitionnaire est dans l’obligation de stabiliser et de réaliser un revêtement sur les 5 premiers mètres de son accès et de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter aux eaux de ruissellement de se déverser sur la chaussée. Ainsi, un piège à eau raccordé au réseau de collecte ou sur un puits perdu devra être mis en place, sur la voirie d’accès, sur le domaine privé, afin d’éviter l’écoulement des eaux de ruissellement sur les voies publiques.

Les accès devront être adaptés au terrain en limitant notamment leur pente à 12 % maximum.

En cas de passage sur l’emprise d’un canal, d’un ruisseau ou d’un fossé pluvial, le busage, la construction d’une passerelle ou d’un pont sera obligatoire et à la charge du pétitionnaire, après avis de la collectivité ou du gestionnaire du canal et du gestionnair

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.