Zone N

Intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités

ARTICLE 1.1 – N / NL – Destinations, sous-destinations, constructions, activités, usages et affectations des sols autorisés, interdites ou soumises à condition particulière

Nb : Toute construction existante peut conserver sa destination au moment de l’approbation du PLU.

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Commerce et activités de service

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration

Zone N Autorisé sous

conditions Autorisé sous

conditions Autorisé sous

conditions Interdit Interdit

Interdit

Interdit Interdit Interdit

Autorisé sous conditions

Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

Intitulé du document : 1 – N / NL – Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions :

L’implantation des parties enterrées des constructions nouvelles est libre (les constructions sous le domaine public ou une propriété voisine restent néanmoins interdites). Néanmoins, dans le secteur de la Motte castrale jusqu’aux rues des Fossés et Grande Rue, les constructions souterraines et/ou enterrées sont interdites.

Des implantations différentes des règles édictées ci-dessous peuvent être admises :

 Dans le cas de restaurations ou de reconstructions effectuées strictement sur les

emprises anciennes de bâtiments régulièrement édifiés et préexistants ou autorisés à l’approbation du PLU,

 Dans le cas d’extension ou d’annexe accolée à des constructions existantes

régulièrement édifiées et préexistantes à l’approbation du PLU ou autorisés à l’approbation du PLU dès lors que leur recul n’est pas diminué.

L’implantation est libre dans les cas suivants :

 L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que leurs

ouvrages techniques.

 La mise en place de dispositifs techniques nécessaires au renforcement de l’isolation

thermique par l’extérieur des constructions dans la limite de 30 cm (R.152-6 du Code de l’Urbanisme) sous réserve de ne pas empiéter sur l’emprise publique (sauf survol de l’emprise publique au-delà de 4,30 mètres et à condition de ne pas présenter une gêne pour la circulation, l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, les exigences de la protection civile, etc.) ou sur les propriétés voisines.

 Les aménagements de mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Lorsqu’un emplacement réservé a pour objet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l’emplacement réservé se substitue à l’alignement des voies.

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Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation collective et emprises publiques existantes ou à créer

Les chemins ruraux sont concernés par les règles suivantes.

Règle générale Les constructions seront implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite des voies ouvertes à la circulation collective et emprises publiques existantes ou à créer. Prescriptions particulières Le long des routes départementales et hors agglomération, les marges de recul reportées au plan de zonage doivent être respectées.

Piscines Les piscines seront implantées en respectant un retrait minimum de 2,00 mètres par rapport des voies ouvertes à la circulation collective et emprises publiques existantes ou à créer.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle générale La distance (D) comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude (H) entre ces deux points sans être inférieure à 4 mètres (D≥1/2H et D≥4) ou D = H / 2 ≥ 4 mètres.

Constructions en limite de zone U ou AU La marge de reculement entre le corps principal du bâtiment et la limite de propriété doit être au moins égale à 10,00 mètres. Sont exclues de cette règle les extensions des bâtiments existants, sous réserve de ne pas réduire le recul existant. Piscines Les piscines devront respecter un recul minimum de 2,00 mètres par rapport aux limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Une distance d'au moins 8,00 mètres est imposée entre deux constructions principales non contiguës.

Hauteur Lorsqu’une construction légalement édifiée ou autorisée n’est pas conforme aux prescriptions du présent article, l’aménagement et la réfection sont possibles dès lors qu’ils sont sans effet sur la hauteur. Les extensions des constructions existantes ou autorisées au moment de l’approbation du PLU pourront reprendre la même hauteur au faîtage ou à l’acrotère, même

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si celle-ci est supérieure à la hauteur autorisée sur la zone. Dans ce cas la hauteur maximale pourra être au plus égale à la hauteur du bâti existant.

En cas de démolition / reconstruction, la hauteur préexistante pourra être maintenue.

La mise en place de dispositifs techniques nécessaires au renforcement de l’isolation thermique des constructions préexistantes à la date d’approbation du PLU est possible au-delà de la hauteur maximale autorisée dans la limite de 30 cm, sauf les pompes à chaleur en superstructures qui sont interdites.

Annexes isolées (hors piscine) La construction pourra atteindre la hauteur maximale de 4m.

Clôtures La hauteur des clôtures est limitée à 1.80 mètre le long des voies publiques et des limites séparatives.

Pour les logements et bâtiment à usage d’habitation liés à l’exploitation agricole La hauteur maximale est fixée à 6 mètres.

Pour toutes les autres constructions (hors des équipements d’intérêt collectif et services publics) La hauteur maximale est fixée à 12,00 mètres.

Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics La hauteur maximale en tout point de la construction est fixée à 15,00 mètres.

Intitulé du document : Coefficient de pleine terre

Le Coefficient de pleine terre (CPT) correspond au rapport entre les surfaces de pleine terre et la surface de l’unité foncière.

CPT =

Surface de pleine terre Surface de l’unité foncière

Le Coefficient de Pleine Terre minimal exigé diffère selon la taille de l’unité foncière :

Pour les unités foncières inférieures à 500 m²

CPT = 0,15

Pour les unités foncières entre 501 m² et 1000 m²

CPT = 0,25

Pour les unités foncières supérieures à 1001 m² >

CPT = 0,35

 Ex. pour une parcelle de 400 m² : - 400 x 0,15 = 60 m² de pleine terre minimum

Intitulé du document : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Nonobstant les articles 2.1 concernant la volumétrie et l’implantation des constructions et 2.2 relatif à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, les extensions de bâtiments existants légalement édifiés à l’approbation du PLU et non conforme aux présentes règles pourront avoir la même implantation et le même aspect que la construction principale.

Les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale et les constructions à énergie positive peuvent bénéficier d’un dépassement des règles relatives au gabarit, dans la limite de 20%.

Architecture et intégration à l’environnement

Pour toutes les constructions

Le respect du caractère de l'environnement, des constructions voisines est impératif, notamment en ce qui concerne les proportions, la pente des toitures et leurs débords, la nature et l'aspect des matériaux utilisés.

Est considéré comme constructions voisines, les bâtis implantés sur les parcelles contiguës au site de projet et/ou donnant sur la même voie. Conformément à l’article R111-27 du Code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Architecture durable

Uniquement pour les logements et bâtiments à usage d’habitation liés à l’exploitation agricole:

Dans le cas de dispositions architecturales particulières (intégration des systèmes d’énergies renouvelables ou d’architecture bioclimatique) et de recherche architecturale contemporaine, ainsi que pour les constructions à usage d’équipements publics ou d’intérêt général, les dispositions du présent article pourront être adaptées, sur justification.

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Sont préconisés, les éléments de construction propres à assurer des démarches de développement durable dans l’architecture, à condition qu’ils s’intègrent dans la construction, dans les perspectives architecturales et dans le paysage.

Les eaux pluviales doivent être dirigées directement dans un réservoir ou une citerne destinée à l’arrosage ou à l’eau brute de la construction selon la réglementation en vigueur.

Le surplus de ces réservoirs doit alors être dirigé vers des dispositifs d’infiltration tels que fossés végétalisés, noues, bassin de décantation, puits d’infiltration, etc., qui assureront l’évacuation des eaux pluviales.

Les constructions présenteront une volumétrie simple, compacte et rechercheront par leur conception et orientation à optimiser les caractéristiques du lieu et les apports solaires.

Pour toutes les constructions

Dans le cas des constructions neuves, les panneaux solaires devront :

 S’intégrer (intégré ou apposé en surimposition respectant la pente de toit de la

construction) dans le plan de toiture. Pour les toitures plates, les effets de superstructures sont interdits au-delà de la limite haute de l’acrotère.

 Être disposés sur châssis au sol sur une superficie maximale de 15 m² et une hauteur

maximale de 1,50 mètre. Une emprise plus importante pourra être autorisée si elle permet de répondre aux besoins de la consommation domestique des occupants de la construction ou de la partie de la construction concernée. Ces installations ne doivent pas être visibles depuis l’espace public.

 D’autres implantations pourront être autorisées sous réserve d’une bonne intégration

architecturale et paysagère.

Leur disposition sur la toiture devra privilégier les symétries, les alignements et les équilibres d’ensemble.

La mise en place de dispositifs techniques nécessaires au renforcement de l’isolation thermique par l’extérieur des constructions est autorisée dans la limite de 30 cm (R152-6 du Code de l’Urbanisme) sous réserve de ne pas empiéter sur l’emprise publique (sauf survol de l’emprise publique au-delà de 4,30 mètres et à condition de ne pas présenter une gêne pour

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la circulation, l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, les exigences de la protection civile, etc.) ou sur les propriétés voisines.

Les brise-soleil ajourés et les casquettes ajourées sont autorisés sous réserve de ne pas empiéter sur l’emprise publique (sauf survol de l’emprise publique au-delà de 4,30 mètres et à condition de ne pas présenter une gêne pour la circulation, l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, les exigences de la protection civile, etc.) ou sur les propriétés voisines.

Les éoliennes domestiques isolées sont autorisées à condition que leur hauteur soit inférieure ou égale à 4 mètres et implantées et avec un retrait minimal de 3 mètres des limites des voies et emprises publiques et des limites séparatives.

Les éoliennes domestiques en façades sont autorisées à condition que leur hauteur, par rapport au faîtage, soit inférieure ou égale à 2,00 mètres.

Topographie

Pour toutes les constructions

La configuration du terrain naturel doit être maintenue dans son ensemble : les mouvements de terre importants tendant à créer un relief artificiel sont proscrits, sauf cas de nécessité démontrée. La meilleure adaptation au terrain naturel devra donc être recherchée afin de réduire au maximum les mouvements de terre.

Les constructions seront adaptées au sol naturel afin d’éviter les surhaussements des rez-dechaussée au-dessus du terrain naturel. Toutefois, un remblai d’une hauteur maximum de 0,50 m à partir du sol naturel est autorisé. Les constructions nouvelles, l’aménagement et l’extension des constructions existantes devront être conçus de manière à s’adapter au terrain, c'est-àdire en modifiant le moins possible le profil du terrain naturel (cf. schéma ci-après).

Implantation recommandée / privilégiée :

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Dans le cas de terrain en pente, la volumétrie de la construction s’adapte à la pente et l’accès à niveau est privilégié pour le garage (c'est-à-dire au plus près du niveau de voie de desserte). Les terrassements seront seulement autorisés s’ils contribuent à une meilleure insertion des constructions dans leur environnement. La terre déplacée pour la réalisation de la construction devra être conservée sur le terrain du projet.

En cas de terrassements, les murs de tenue des terres tendront à s’intégrer à l’environnement naturel ou urbain, en tant qu’élément de projet, comme prolongement de la construction ou accompagnement de terrasses et/ou de cheminements, plutôt que simple ouvrage technique.

Aspect des façades

Pour toutes les constructions

Les serres, châssis, vérandas et tunnels agricoles pourront déroger à ces règles, pour utiliser des matériaux transparents.

Les constructions ne doivent pas présenter un aspect général ou des éléments architecturaux d'un type régional affirmé et étranger à la région.

Sont interdits l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou enduits (carreaux de plâtre, briques creuses, plots de ciment ; parpaing …) ainsi que les panneaux de béton préfabriqués utilisés en clôture sauf pour les équipements d’intérêt général et services publics.

Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie entre eux. Ainsi, toutes les façades d’un même bâtiment seront traitées de façon homogène et avec le même soin, y compris les murs pignon, mitoyens ou non, les façades latérales et arrières.

Le traitement des constructions annexes doit être en harmonie avec la construction principale, tant par le choix des matériaux que la qualité de la finition.

Uniquement pour les logements et bâtiments à usage d’habitation liés à l’exploitation agricole:

S’agissant de la modification des façades existantes, à l’occasion d’un ravalement ou de la réhabilitation d’un immeuble ancien, la suppression des éléments décoratifs (moulures, corniches, encadrements de baies, bandeaux, chaînage, etc.) ou d’ouvertures est proscrite

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sauf nécessité démontrée. Les percements nouveaux devront s’intégrer à la composition de la façade et être cohérents avec le bâti d’origine.

La teinte des façades devra être en harmonie avec l’ambiance chromatique du secteur et conforme au nuancier de couleurs ci-dessous. Un nuancier est disponible en mairie pour s’assurer de la conformité de la couleur.

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Nuancier de couleurs

L’utilisation de deux couleurs différentes sur une même façade est interdite sauf dans le cas de changement de volumétrie, ou pour des extensions et annexes accolées à condition de respecter le nuancier. L’utilisation de plusieurs matériaux est autorisée ; ils pourront être de couleurs différentes. Pour les rénovations, extensions, annexes accolées, les encadrements d’ouverture devront être conservés et/ou poursuivis s’ils sont existants. Ils devront être uniformes sur l’ensemble de la construction.

Pour toutes les constructions Les teintes vives, foncées, bleutées, noires et grises (hors aspect bois) sont interdites. En cas de bardage bois, outre les teintes figurant dans le nuancier bois, la teinte originelle du bois utilisé est admise.

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Nuancier bois

Les imitations de matériaux présentant un aspect général ou des éléments architecturaux d'un type régional affirmé et étranger à la région sont interdites.

Uniquement pour les logements et bâtiments à usage d’habitation liés à l’exploitation agricole:

Les dispositifs de climatisation, pompe à chaleur, caissons d’aérothermie, et autres dispositifs similaires ne devront pas être visibles depuis l’espace public. Si pour des raisons d’impossibilité technique, ils doivent être visibles depuis l’espace public, ils seront peints dans une couleur en harmonie avec le fond sur lequel elles sont installées.

Les antennes paraboliques sont interdites sur les façades vues depuis l'espace public. Si elles sont visibles depuis l’espace public, elles seront peintes dans une couleur en harmonie avec le fond sur lequel elles sont installées.

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Pour toutes les constructions

Les façades végétalisées sont autorisées et recommandées même en limite d’emprise publique après accord de la collectivité.

Les façades doivent être unies (sans motif, dessin, ou autre représentation graphique) sauf pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. Les encadrements des ouvertures ne sont pas concernés par cette règle.

Menuiseries, gouttières et balcons

Uniquement pour les logements et bâtiments à usage d’habitation liés à l’exploitation agricole:

Les volets roulants, les brise-soleil orientables ainsi que leurs caissons sont tolérés sans débord par rapport à la façade.

Pour toutes les constructions

Les volets doivent avoir le même aspect et la même teinte sur l’ensemble de la construction.

La teinte noire et grise anthracite n’est pas recommandée sur les menuiseries et gouttières.

Les gouttières auront un aspect métallique ou devront être d’une couleur similaire à celle soit :

 De la façade,  De la toiture,  Des menuiseries.

Les couleurs, zinc et cuivre sont autorisées.

Les balcons doivent présentés un aspect semi-occultant proposant un matériau plein à au moins 50%. L’aspect transparent opaque est interdit.

Aspect des clôtures

Les clôtures sont facultatives. Toutefois lorsqu’elles existent elles devront respecter les caractéristiques suivantes (or exceptions mentionnées à l’article L372-1 du Code de l’Environnement) :

 Ne pas dépasser 1,20 mètre de hauteur ;  Être posées à 0,30 mètre au-dessus de la surface du sol ;  Ne pas être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune ;  Être composées de grillages à larges mailles.  Ne pas entraver les corridors écologiques.

Aspect des toitures

Pour toutes les constructions Les toitures-terrasses sont autorisées à condition d’être végétalisées.

Uniquement pour les logements et bâtiments à usage d’habitation liés à l’exploitation agricole :

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Les toits plats sont autorisés uniquement sur une surface correspondant à un quart maximum de l’emprise au sol de la construction (Surface (S) = 1/4 de l’emprise au sol de la construction) aux conditions cumulatives suivantes :

 Avoir une hauteur maximale de 3,50 mètres à l’acrotère sauf pour des éléments de

superstructure de faible emprise comme un ascenseur par exemple,

 Être accolés ou intégrés à la construction principale,  Être végétalisés, gravillonnés ou dallées. Les membranes d’étanchéité ne doivent pas

rester apparentes.

Pour les annexes isolées, les toits plats sont autorisés sur une emprise au sol maximale de 20m². Ils devront être végétalisés, gravillonnés ou dallées. Les carports équipés de dispositifs de production d’énergies renouvelables ne sont pas soumis à cette règle.

Les toitures avec attiques sont admises nonobstant les dispositions ci-dessus, sous condition que les terrasses liées aux logements ne dépassent pas 50 % de l'emprise au sol de la construction.

Dans les cas de toitures en pente, les toitures seront à deux pans et auront des pentes comprises entre 30 et 50%, sauf exception due à la conservation ou l’extension d’un bâtiment existant, ainsi que pour les annexes ou traitements architecturaux particuliers tels que porches, auvents, marquises, etc. Les extensions et les annexes accolées pourront avoir un seul pan.

Les nouvelles constructions doivent anticiper l’installation de dispositifs photovoltaïques en toiture lorsqu’elles n’en sont pas initialement équipées (charpente, pente de toit et orientations adaptées).

Pour toutes les constructions

Les toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. La toiture d’une construction annexe isolée doit présenter les mêmes propriétés, la même qualité de soin et de finition que celle de la construction principale.

Les toitures de couleur noir et gris anthracite sont interdites. Les toitures doivent présenter une unité de couleur. Les panneaux solaires ainsi que les panneaux photovoltaïques pourront avoir un aspect sombre (noir ou gris anthracite).

Les toitures des vérandas, des verrières et les couvertures de piscines pourront avoir un aspect transparent ou sombre pour les panneaux solaires ainsi que les panneaux photovoltaïques.

Uniquement pour les exploitations agricoles (hors bâtiments à usage d’habitation liés à l’exploitation agricole)

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Révision du PLU – Règlement écrit Commune de Charpey

Pour les constructions à destination agricole, les toitures de couleur rouge sont autorisées.

Uniquement pour les logements et bâtiments à usage d’habitation liés à l’exploitation agricole:

Les matériaux de couverture seront d’aspect vieux toit et respecteront les teintes beiges de la terre cuite tachetée noir. Les toitures devront être d’aspect tuile canal ou tuile romane. Les tuiles plates sont interdites.

Éléments remarquables

Pour toutes les constructions

La suppression d’ouverture ou d’élément de modénature (génoises, encadrement de baies, moulures, bandeaux, corniches, persiennes, fenêtre œil de bœuf…) est proscrite sauf nécessité démontrée. Les percements nouveaux devront respecter l’ordonnancement de la façade et être cohérents avec le style d’origine.

La suppression des murs, grille ou portail est proscrite. Les murs en pierre apparente devront être conservés et restaurés selon leur aspect d’origine.

Dispositions diverses

Pour toutes les constructions

Les locaux techniques tels que transformateurs et locaux réservés aux ordures ménagères devront faire partie intégrante des bâtiments ou être regroupés dans un bâtiment annexe.

Les coffrets doivent être encastrés ou bien intégrés à la façade du bâtiment ou du mur de clôture.

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Révision du PLU – Règlement écrit Commune de Charpey

Intitulé du document : 3 – N / NL – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

La réalisation de dépôts, de bâtiments agricoles ou la construction d'installations techniques ne pouvant bénéficier d'un traitement architectural seront obligatoirement assujetties à la réalisation d'un masque végétal assurant une protection visuelle d’au moins 50% du linéaire du bâtiment ou de la construction (sauf voie d’accès et espaces de manœuvre de l’exploitation) depuis tous points publics ou privés sauf impossibilité technique avérée et sous réserve de la préservation de la qualité des paysages .

Les citernes devront être enterrées ; en cas d’impossibilité technique, elles seront protégées des vues par un masque végétal.

Uniquement pour les habitations

Intitulé du document : 4 – N / NL – Stationnement

Stationnement de véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au regard des superficies qu’elles occupent respectivement.

En fin de calcul, l'arrondi s'effectue par valeur supérieure à partir de 0,50.

Équipements d’intérêt collectif et services publics Le nombre de places doit être défini au regard de la nature de chaque projet.

Pour les changements de destination et les constructions nouvelles à destination d’habitation

Zone N/NL

Révision du PLU – Règlement écrit Commune de Charpey

Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé 2 places de stationnement par logement.

Dans les autres cas Le stationnement devra répondre aux besoins de l’installation.

Stationnement des vélos

Logement Il est exigé un espace clos composé d’au moins une place par logement.

Intitulé du document : 2 – N / NL – Desserte par les réseaux

Les dispositions générales (3.9) s’appliquent en complément des règles ci-dessous.

Eau potable : Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Les infrastructures créées devront être compatibles avec les caractéristiques du réseau sur lequel elles doivent se raccorder.

Assainissement des eaux usées : Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant un système d’assainissement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En l’absence de réseau public de collecte et de traitement des eaux usées, ou en cas de difficulté excessive pour se raccorder au réseau public existant, l’assainissement autonome, s’il est autorisé, devra être conforme aux prescriptions définies par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux ou réseaux pluviaux est interdite.

Gestion des eaux pluviales : Cf. dispositions générales (3.9).

Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution : Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant une alimentation électrique, téléphonique ou de télédistribution doit être raccordée. Les branchements seront enterrés.

3.1. Adaptations techniques ........................................................................................................................... 9 3.2. Adaptations mineures / Dérogations ....................................................................................................... 9 3.3. Prélèvement de matériaux....................................................................................................................... 9 3.4. Dérogations (isolation thermique et accessibilité des personnes handicapées notamment) ................. 9 3.5. Prise en compte des constructions existantes et reconstructions après sinistre .................................. 10 3.6. Prise en compte des constructions existantes et reconstructions......................................................... 10 3.7. Implantation des constructions ............................................................................................................. 11 3.8. Imposition de conformité aux normes du PLU en vigueur appliquée aux unités foncières et constructions existantes ............................................................................................................................... 11 3.9. Desserte par les réseaux ........................................................................................................................ 12 3.10. Éclairage extérieur ............................................................................................................................... 15 3.11. Antennes et paraboles ......................................................................................................................... 15 3.12. Voirie départementale ......................................................................................................................... 16 3.13. Création d’accès sur la voie publique en dehors de la voirie départementale .................................... 16 3.14. Caractéristiques des voies ouvertes à la circulation ............................................................................ 16 3.15. Stationnement ..................................................................................................................................... 17 3.16. Clôtures ................................................................................................................................................ 21 3.17. Murs ..................................................................................................................................................... 21 3.18. Pilotis .................................................................................................................................................... 22 3.19. Prévention de la prolifération de l’ambroisie ...................................................................................... 22 3.20. Reculs par rapport aux cours d’eau...................................................................................................... 22 3.21. Préservation des canaux ...................................................................................................................... 23 3.22. Gestion des substances toxiques et dangereuses................................................................................ 23 3.23. Installations, travaux divers et citernes non enterrées ........................................................................ 23 3.24. Lutte antivectorielle ............................................................................................................................. 23 3.25. Zones de sauvegarde - Ressources stratégiques pour l'eau potable ................................................... 23

4.1. Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) délimitées au titre de l’article L151-6 du Code de l’urbanisme ..................................................................................................................................... 24 4.2. Corridors écologiques existants ou à créer protégés au titre de l'article L151-23 du Code de l'urbanisme.................................................................................................................................................... 24 4.3. Îlots de fraîcheur protégés au titre de l'article R151-43-2 du Code de l'urbanisme .............................. 25 4.4. Jardin protégé au titre de l'article L151-19 du Code de l'urbanisme ..................................................... 25 4.5. Perspective paysagère sur les silhouettes villageoises à préserver au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme .............................................................................................................................................. 26 4.6. Zones humides et pelouses sèches protégées au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme.... 26 4.7. Emplacements réservés identifiés au titre de l’article L151-41 du Code de l’urbanisme ...................... 27 4.8. Espaces boisés classés identifiés au titre de l’article L113-1 du Code de l’urbanisme .......................... 32 4.9. Zone électromagnétique ........................................................................................................................ 32 4.10. Bâti protégé au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme ...................................................... 32 4.11. Changement de destination autorisé au titre de l'article L151-11 du Code de l'urbanisme ............... 59 4.12. Haie et alignement protégés au titre de l'article L151-19 du Code de l'urbanisme............................. 61 4.13. Linéaire commercial protégé au titre de l’article L151-16 du Code de l’urbanisme............................ 61 4.14. Réglementation relative aux captages ................................................................................................. 62

4.15. Marges de recul identifiées au titre de l’article L151-17 du code de l’urbanisme............................... 62 4.16. Alignements obligatoires identifiés au titre de l’article L151-17 du code de l’urbanisme................... 62 4.17. Bosquet protégé au titre de l'article L151-19 du Code de l'urbanisme ............................................... 62 4.18 Arbres protégés au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme ................................................. 62

5.1. Risques naturels ..................................................................................................................................... 63 5.2. Risque de retrait gonflement des argiles ............................................................................................... 63 5.3. Autres servitudes d’utilité publique ....................................................................................................... 63 5.4. Espaces de mobilités de la GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) 63 5.5. Réciprocité avec les bâtiments agricoles ............................................................................................... 63 5.6. Défrichement ......................................................................................................................................... 65 5.7. Réglementation applicable aux ruines ................................................................................................... 65 5.8. Constructions durables .......................................................................................................................... 65

(valables pour l’ensemble des pièces du PLU) ................................... 66

........................................................................... 83

7.1. Destinations ou sous-destinations définies par le code de l’urbanisme ................................................ 83 7.2. Types d’activités auxquels fait référence le règlement du PLU ............................................................. 86

TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES « U » ................................. 87

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ua ................................................................................... 88

SECTION 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités ......................................... 88 SECTION 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .............................. 89 SECTION 3 : Équipements et réseaux .......................................................................................................... 104

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ub..................................................................................105

SECTION 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités ....................................... 105 SECTION 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................ 106 SECTION 3 : Équipements et réseaux .......................................................................................................... 122

RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Uc / Ucs ........................................................................123

SECTION 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités ....................................... 123 SECTION 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................ 125 SECTION 3 : Équipements et réseaux .......................................................................................................... 140

RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UE ..................................................................................142

SECTION 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités ....................................... 142 SECTION 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................ 143 SECTION 3 : Équipements et réseaux .......................................................................................................... 157

RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UL ..................................................................................159

SECTION 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités ....................................... 159 SECTION 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................ 160 SECTION 3 : Équipements et réseaux .......................................................................................................... 173

TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER « AU ».........................175

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUb ...............................................................................176

SECTION 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités ....................................... 176 SECTION 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................ 177 SECTION 3 : Équipements et réseaux .......................................................................................................... 192

TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES « A » ...............................195

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A....................................................................................196

SECTION 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités ....................................... 196 SECTION 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................ 198 SECTION 3 : Équipements et réseaux .......................................................................................................... 213

TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES « N ».............................215 RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES N ET NL .........................................................................216

SECTION 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités ....................................... 216 SECTION 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................ 219 SECTION 3 : Équipements et réseaux .......................................................................................................... 232

TITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Charpey. Il est accompagné de plans au :

 1/ 2 500ème pour les secteurs du Village, des Marais, de Chanouillet, de Saint-Didier,

Bois-Percé, Béjalas et Grande Garenne.

 1/ 6 500ème pour l’ensemble du territoire communal.

La commune de Charpey, couverte par le présent PLU, est divisée en zones urbaines (U), zones à urbaniser (AU), zones agricoles (A) et en zones naturelles (N). Les délimitations de ces zones sont reportées sur le document graphique dit « plan de zonage ».

I - Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont :

 La zone Ua, correspond aux centres anciens des villages et hameaux historiques de

Charpey à l’architecture et à l’organisation traditionnelle ;

 La zone Ub, correspond aux secteurs d’urbanisation en extension du centre-village de

Charpey ;

 La zone Uc, correspond aux secteurs pavillonnaires des hameaux ;

 Cette zone comprend un sous-secteur Ucs, qui correspond aux secteurs pavillonnaires des hameaux où seules les extensions et annexes limitées sont autorisées au regard du SCoT.

 La zone Ue, correspond à des secteurs d’activités économiques ;

 La zone UL, correspond à un espace de loisirs à Orfeuille.

II - La zone à urbaniser est une zone à aménager dont les infrastructures en périphérie de la zone ont la capacité suffisante pour accueillir le développement envisagé, et qui peut donc immédiatement être ouverte à l’urbanisation dans le respect des principes des Orientations d’Aménagement et de Programmation. Il s’agit de :

 La zone AUb dédiée à la réalisation d’un nouveau quartier résidentiel en confortement

de la seconde couronne urbaine de Charpey.

III - Les zones agricoles, équipées ou non, sont à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elles correspondent à :

 La zone A, où sont uniquement autorisés les constructions nécessaires à l’exploitation

agricole, les extensions et annexes aux habitations existantes et les équipements d'intérêt collectif et services publics sous conditions.

IV - Les zones naturelles correspondent aux zones naturelles et forestières. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non à protéger en raison de :

 La qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du

point de vue esthétique, historique ou écologique,

 L’existence d’une exploitation forestière,

 Leur caractère d’espaces naturels,

 De la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;

 De la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues (article R15125 du code de l’urbanisme).

Elles comprennent des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels des constructions peuvent être tolérées sous certaines conditions (article L151-13 du code de l’urbanisme).

Cela concerne :

 La zone N qui correspond à une zone naturelle à protéger en raison de la qualité du

site, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue paysager, environnemental et écologique, et où sont autorisés les extensions et annexes aux habitations existantes et les équipements d'intérêt collectif et services publics sous conditions.

 La zone Nl qui correspond à l’espace d’accueil du Golf et accueille une activité

économique de restauration en sus. Il s’agit d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL).

En outre, des prescriptions et servitudes particulières peuvent affecter tout ou partie de ces zones :

➢ Des protections de l’environnement, ➢ Des protections du patrimoine bâti, environnemental et paysager, ➢ Des zones électromagnétiques, ➢ Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt

général et aux espaces verts, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires, ➢ Des secteurs soumis à orientation d’aménagement et de programmation, ➢ Des espaces boisés classés, ➢ Des changements de destination, ➢ Des alignements ou retraits d’implantation pour les constructions.

3.1. Adaptations techniques

Les constructions, installations, équipements et travaux correspondant à la destination équipements d'intérêt collectif et services publics peuvent ne pas respecter les règles applicables (dispositions particulières et règles applicables à chaque zone à l’exception des articles 1,2 et 3 de chaque zone).

3.2. Adaptations mineures / Dérogations

Les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune adaptation ou dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes conformément à l’article L152-3 du Code de l’urbanisme ; et des dérogations prévues au L152-4, L152-5 et L152-6 du Code de l’urbanisme (voir notamment cidessous).

3.3. Prélèvement de matériaux

Les prélèvements de matériaux dans les cours d’eau sont proscrits sauf au titre de l’urgence et en cas d’enjeux suite à des crues (ouvrages de franchissement de voiries obstruées par exemple)

3.4. Dérogations (isolation thermique et accessibilité des personnes

handicapées notamment)

L'autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

 La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe

naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

 La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur

les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

 Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement

existant.

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

 La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes

(applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation) ;

 La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions

existantes (applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation) ;

 La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie

des façades et toitures.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Les présentes dispositions ne sont pas applicables :

 Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du

titre II du livre VI du Code du patrimoine ;

 Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L 621-30 du

même Code ;

 Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné

à l'article L 631-1 dudit Code ;

 Aux immeubles protégés en application de l'article L 151-19 du Code de l’urbanisme.

La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.

La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire peut être autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur.

L'emprise au sol de la construction résultant d'un dépassement par rapport aux règles d'implantation des constructions effectué dans les conditions du précédent alinéa pourra être supérieure à l'emprise au sol autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme.

La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes peut être autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme.

La mise en œuvre cumulée des dérogations ne peut aboutir à un dépassement de plus de 30 centimètres des règles de hauteur ou d'implantation fixées par le plan local d'urbanisme.

3.5. Prise en compte des constructions existantes et reconstructions après sinistre

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux ayant pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard, y compris dans le cadre de sa reconstruction.

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique peut être autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

3.6. Prise en compte des constructions existantes et reconstructions

Les travaux sur constructions existantes et régulièrement édifiées ayant une destination interdite par le règlement de la zone demeurent autorisés dans le volume existant de la construction (les extensions et annexes de ces dernières sont interdites).

3.7. Implantation des constructions

Le retrait est mesuré à partir de la façade pour les débords de toiture, les saillies et les ouvrages en encorbellement non soutenu par des piliers au sol ou des jambages sur façade ne dépassant pas 1,00 m sauf pour les constructions en limite de propriété. Dans les autres cas, le retrait est mesuré à compter de la partie la plus « avancée » de la construction (point extrême) au-delà de ce dépassement.

Le long des routes départementales, le règlement départemental de voirie en cours de validité doit être appliqué.

Le survol du domaine public peut être autorisé sur une profondeur de 1,00m au-delà de 4,30 m de hauteur entre le point le plus bas de l’ouvrage en survol et les emprises publiques. Tout débord et/ou surplomb de la construction (les débords de toiture et les ouvrages en encorbellement par exemple) sur une parcelle voisine est interdit.

Il est recommandé de concevoir les bâtiments ou les extensions de manière à ce qu’ils bénéficient au mieux des apports solaires dans le respect des caractéristiques architecturales du village. L’exposition vis-à-vis de l’ensoleillement et l’accès à une unité foncière constituent deux paramètres majeurs pour définir une implantation d’un bâtiment. Le positionnement des annexes et des différentes pièces ainsi que l’aménagement des abords jouent également un rôle important pour qu’un bâtiment soit plus agréable à vivre et plus économe et faciliter qu’il puisse être producteur d’énergie :

 Chercher à implanter les pièces à vivre (salon …) au Sud ;  Disposer les annexes ou des haies pour se protéger des vents dominants ;  Limiter l’imperméabilisation de la parcelle et planter d’arbres à feuilles caduques pour

bénéficier d’ombres en été et de lumière en hiver ;

 Favoriser les logements traversants pour ventiler naturellement l’été.

3.8. Imposition de conformité aux normes du PLU en vigueur appliquée aux unités foncières et constructions existantes

Le Plan Local d'Urbanisme impose que toutes les opérations d'aménagement, en tant qu'occupation et utilisation du sol, et notamment les divisions foncières, respectent l'intégralité des dispositions de la zone. L'autorisation d'opération d'aménagement, notamment la division, est ainsi conditionnée à ce que toutes les nouvelles unités foncières, et l'unité foncière initiale (parcelle mère) après l'exécution, respectent à la fois :

 Les superficies minimales d'épandage en cas d'assainissement individuel, ou le

remplacement préalable de l'ouvrage d'assainissement, ou le raccordement au

réseau d'assainissement public ;

 Les règles de prospect face aux voies et emprises publiques ;  Les règles de prospect entre les bâtiments existants et les nouvelles limites séparatives y

compris en cas de servitude de cour commune ;

 Les règles d'emprise au sol ;  Les règles de stationnement ;  L’application des taux d'espaces verts et coefficient de pleine terre.

3.9. Desserte par les réseaux

Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, d’irrigation, d’assainissement ou d’électricité non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits sauf pour les besoins d’une activité agricole ou forestière sans être assortis d’un bâtiment.

Alimentation en eau potable

Il convient de se référer, notamment avant toute demande de raccordement au réseau d’eau potable, aux documents relatifs à l’alimentation en eau potable disponibles en annexe, et se mettre en relation avec les services de la commune et/ou de l’intercommunalité.

Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. Toutefois, à défaut de tel réseau dans les zones A et N, les constructions et installations pourront être alimentées par des sources et des puits privés dans les limites autorisées par les réglementations nationales et départementales.

Assainissement des eaux usées L’emplacement des zonages d’assainissement collectif et non collectif sur la commune figure en annexe du PLU.

Avant toute demande, il convient de se référer à ce plan de zonage d’assainissement.

En zonage d’assainissement collectif Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant un système d’assainissement des eaux usées doit être raccordée au réseau public de collecte et traitement des eaux usées lorsqu’il existe. Le raccordement au réseau public d’assainissement collectif devra être conforme aux dispositions définies au règlement du service de l’assainissement collectif en vigueur.

Les constructions qui seraient implantées en contrebas du réseau d'assainissement ou avec une insuffisance de pente devront s'y raccorder, même si cela nécessite l'installation d'une pompe de relevage à la charge du pétitionnaire.

En cas d’impossibilité technique pour se raccorder au réseau public existant, l’assainissement autonome, s’il est autorisé, devra être conforme aux prescriptions définies par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

L’impossibilité technique se définit comme un cumul de contraintes techniques de raccordement qui aboutit à un coût exorbitant. La mise en place d’une pompe de relevage ne constitue pas une impossibilité technique. L’impossibilité technique fait l’objet d’une instruction au cas par cas par l’autorité compétente en matière d’assainissement.

En zonage d’assainissement non collectif

Dans les secteurs non desservis par un réseau collectif, et qu’il n’est pas prévu de desservir, un dispositif d’assainissement non collectif sera exigé. Il devra être conforme à la réglementation en vigueur, adapté au terrain, dimensionné en fonction de la capacité d’occupation de l’immeuble et avoir obtenu les avis de l’autorité compétente concernée sur la conception et la réalisation. S’il est autorisé, il devra être conforme aux prescriptions définies par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Les rejets d’eaux pluviales ne devront pas être dirigés vers les réseaux d’eaux usées.

Eaux de piscine

Il est interdit de rejeter les eaux de vidange et les eaux de lavage des filtres des piscines dans le réseau d’assainissement. Les eaux de vidange de piscine doivent être infiltrées dans la parcelle après une période significative de neutralisation des traitements (minimum 72h).

Eaux pluviales

Par délibération n°2021-229 en date du 02 décembre 2021, le Conseil Communautaire de Valence Romans Agglo, a défini une politique de gestion durable et intégrée des eaux pluviales. Pour ce faire, chaque pétitionnaire est invité à concevoir, pour chaque projet, une gestion des eaux pluviales :

 À la source,  Par infiltration superficielle,  En privilégiant les solutions végétales,  En privilégiant les aménagements multifonctionnels,  En réduisant l’imperméabilisation.

Il est rappelé que la collectivité n’a pas d’obligations de collecte des eaux pluviales. En conséquence, la communauté d’agglomération refusera tout rejet dans ses infrastructures de collecte si elle estime que le pétitionnaire dispose d’autres solutions pour la gestion de ses eaux pluviales générées par son projet.

Les eaux pluviales ruisselant dans le tènement doivent être gérées dans l’emprise du projet, en tenant compte des conditions amont et sans aggravation des conditions aval.

L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur le tènement. Si le pétitionnaire prouve que l’infiltration et/ou l’évapotranspiration sont insuffisantes, le rejet de l’excédent non infiltrable ou non évaporable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. L’excédent d’eau pluviale n’ayant pu être infiltré ou rejeté au milieu naturel est soumis à des limitations avant rejet au réseau pluvial lorsqu’il dessert le tènement. C’est le service gestionnaire des réseaux d’assainissement qui fixe les conditions de rejet en terme quantitatif et qualitatif.

Les dispositifs permettant l'absorption naturelle des eaux dans le sol, le ralentissement du ruissellement de surface, les stockages ponctuels et les dispositifs de récupération des eaux pour leur réutilisation sont privilégiés.

Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la réglementation en vigueur, notamment dans les périmètres de protection des captages d’eau potable.

Les eaux de voiries et de stationnement doivent être traitées avant infiltration. Sauf cas particuliers, les solutions combinant débourbeur/déshuileur et rejet des eaux décantées dans un puits d’infiltration sont interdites.

Lorsque le rejet des eaux pluviales au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

Les aménagements multifonctionnels et/ou végétalisés favorisant l’infiltration de façon superficielle sont vivement encouragés.

Ouvrage d’irrigation et d’évacuation des eaux pluviales

Les ouvrages existants, y compris ceux désaffectés, doivent être préservés afin d’assurer la continuité de l’irrigation ou de l’évacuation des eaux pluviales de l’amont vers l’aval, le transit, le débit et l’évacuation des eaux.

Les fossés latéraux des routes départementales et communales sont exclusivement destinés à évacuer les eaux pluviales de chaussée et n'ont pas vocation à servir d'exutoire aux eaux provenant des propriétés riveraines.

Les canaux d’irrigation, ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface ne seront pas busés, sauf impératifs techniques dûment explicités pour lesquels des exceptions pourront être envisagées.

Il sera fait application de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales autorisées (ASA), et des articles L.152-1 à L. 152-23 du Code rural et L.215-23 du Code de l’environnement.

Les pétitionnaires doivent prendre en compte ces réseaux dans leurs diverses demandes d’autorisations d’occupation des sols.

Défense incendie

Le permis de construire pourra être refusé si les constructions ne sont pas correctement protégées du risque d’incendie, suivant la réglementation en vigueur.

Opérations d’urbanisme : l’autorisation d’aménager sera assujettie à la création des bornes incendie nécessaires, si celles-ci ne sont pas suffisantes à proximité.

Constructions à risque d’incendie particulier : l’implantation et les caractéristiques des poteaux incendie ou d’autres dispositifs, sont à la charge du constructeur et devront recevoir l’agrément de la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours.

Ouvrages publics de transport d’électricité

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport et de Distribution d’Électricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés, sont admis dans toutes les zones de ce règlement, nonobstant les règles applicables par ailleurs. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des raisons de sécurité vis-à-vis des tiers ou d’impératifs techniques.

De plus, les dispositions générales et les dispositions des différentes zones ne s’appliquent pas aux ouvrages HTB et HTA du Réseau Public de Transport et de Distribution d’Électricité.

Équipements liés aux énergies renouvelables et/ou à la communication, etc.

Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les réseaux électriques, de distribution téléphonique et de télédistribution ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ils peuvent suivre les avant-toits, les rives, les descentes d’eau pluviale ou les limites de mitoyenneté entre immeubles. Cette disposition est à prévoir à l’occasion des rééquipements ou du ravalement des façades en prenant attache auprès du gestionnaire.

Les locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards …) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication et de distribution d'énergie, doivent être intégrés aux constructions ou aux murs de clôture. En cas d'impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s'y insérer dans les meilleures conditions, et doivent participer à l'aménagement paysager des abords des constructions.

Les équipements liés aux énergies renouvelables et/ou à la communication (capteurs solaires, vérandas, serres, photovoltaïques et autres éléments d’architecture bioclimatiques, antennes et autres) doivent être intégrés aux bâtis existants et à l’environnement patrimonial et paysager.

Les pompes à chaleur et appareils de climatisation seront de préférence non visibles depuis l'espace public. À défaut ils seront positionnés le plus discrètement possible et devront disposer d'un habillage permettant leur intégration à la composition de la façade.

Les alarmes, dispositifs de vidéosurveillance, etc., devront être positionnés de manière discrète.

3.10. Éclairage extérieur

Tous les appareils d’éclairage extérieur, publics ou privés devront être équipés de dispositifs (abat-jour ou réflecteurs) permettant de faire converger les faisceaux lumineux vers le sol en évitant de la sorte toute diffusion de la lumière vers le ciel.

Il convient de se référer à l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses (version consolidée au 26 février 2020) pour connaître le détail de la réglementation applicable à l’éclairage extérieur.

3.11. Antennes et paraboles

Sur les bâtiments de plus de trois logements, lorsque la pose d’une antenne de télévision est envisagée, il est recommandé que l’antenne soit mutualisée et localisée en toiture. Les antennes (paraboliques ou non) seront limitées à une par immeuble et devront être les plus discrètes possibles.

3.12. Voirie départementale

Le long des routes départementales, le règlement départemental de voirie en cours de validité doit être consulté et appliqué. L’accès est soumis à l’autorisation du gestionnaire.

3.13. Création d’accès sur la voie publique en dehors de la voirie départementale

Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès se fera sur celle des voies présentant la moindre gêne et le moins de risques pour la circulation ou éventuellement par la création d'une contre-allée. Peuvent être interdits, les accès publics ou privés sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation.

L’ouverture des portails et portillons ne pourra s’effectuer à l’extérieur de la propriété.

Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité pour des raisons de sécurité. En cas d’opération de lotissement, celui-ci sera de deux accès véhicules maximum sur la voie publique existante ou projetée.

La création d’un accès est soumise à une autorisation de voirie, délivrée par le gestionnaire de voirie.

Lorsque l’accès doit se faire suivant un profil en long incliné vers la route communale ou départementale, la propriété riveraine étant située sur un fond supérieur, le pétitionnaire est dans l’obligation de stabiliser et de réaliser un revêtement sur les 5 premiers mètres de son accès et de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter aux eaux de ruissellement de se déverser sur la chaussée. Ainsi, un piège à eau raccordé au réseau de collecte ou sur un puits perdu devra être mis en place, sur la voirie d’accès, sur le domaine privé, afin d’éviter l’écoulement des eaux de ruissellement sur les voies publiques.

Les accès devront être adaptés au terrain en limitant notamment leur pente à 12 % maximum.

En cas de passage sur l’emprise d’un canal, d’un ruisseau ou d’un fossé pluvial, le busage, la construction d’une passerelle ou d’un pont sera obligatoire et à la charge du pétitionnaire, après avis de la collectivité ou du gestionnaire du canal et du gestionnair