Zone UC

Intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités

ARTICLE 1.1 – Uc / Ucs – Destinations, sous-destinations, constructions, activités, usages et affectations des sols autorisés, interdites ou soumises à condition particulière

Nb : Toute construction existante peut conserver sa destination au moment de l’approbation du PLU.

Destinations Exploitation agricole et

forestière

Habitation

Commerce et activités de service

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière

Autres hébergements touristiques

Équipements d'intérêt collectif et services publics (toutes les sousdestinations prévues par l’article 7 du titre 1 des dispositions applicables à toutes les zones)

Autorisé Autorisé

Intitulé du document : 1 – Uc / Ucs – Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions :

L’implantation des parties enterrées des constructions nouvelles est libre (les constructions sous le domaine public ou une propriété voisine restent néanmoins interdites).

Des implantations différentes des règles édictées ci-dessous peuvent être admises :

 Dans le cas de restaurations ou de reconstructions effectuées strictement sur les

emprises anciennes de bâtiments régulièrement édifiés et préexistants ou autorisés à l’approbation du PLU,

 Dans le cas d’extension ou d’annexe accolée à des constructions existantes

régulièrement édifiées et préexistantes à l’approbation du PLU ou autorisés à l’approbation du PLU dès lors que leur recul n’est pas diminué. L’implantation est libre dans les cas suivants :

Règle générale La distance (D) comptée horizontalement en tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude (H) entre ces deux points sans être inférieure à 5,00 mètres (D≥1/2H et D≥5 ou D = H / 2 ≥ 5,00 mètres.

De plus, l’implantation des constructions en limites séparatives est possible :

 En cas de construction simultanée,  Pour s’accoler à une construction principale déjà existante en limite, dans la limite de

la hauteur de la construction existante et si celle-ci ne comporte pas d’ouverture.

Une distance d'au moins 10,00 mètres est imposée entre deux constructions principales non contiguës.

Intitulé du document : Hauteur

Lorsqu’une construction légalement édifiée ou autorisée n’est pas conforme aux prescriptions du présent article, l’aménagement et la réfection sont possibles dès lors qu’ils sont sans effet sur la hauteur. Les extensions des constructions existantes ou autorisées au moment de l’approbation du PLU pourront reprendre la même hauteur au faîtage ou à l’acrotère, même si celle-ci est supérieure à la hauteur autorisée sur la zone. Dans ce cas la hauteur maximale pourra être au plus égale à la hauteur du bâti existant.

En cas de démolition / reconstruction, la hauteur préexistante pourra être maintenue.

La mise en place de dispositifs techniques nécessaires au renforcement de l’isolation thermique des constructions préexistantes à la date d’approbation du PLU est possible au-delà de la hauteur maximale autorisée dans la limite de 30 cm, sauf les pompes à chaleur en superstructures qui sont interdites.

Pour toutes les constructions (hors des équipements d’intérêt collectif et services publics) : La hauteur maximale est fixée à 6,00 mètres et 6,50 mères en cas de remblai autorisé et défini ci-après. De plus, les constructions seront adaptées au sol naturel afin d’éviter les surhaussements des rez-de-chaussée au-dessus du terrain naturel. Toutefois, un remblai d’une hauteur maximum de 0,50 m à partir du sol naturel est autorisé.

Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics : La hauteur maximale en tout point de la construction est fixée à 15,00 mètres.

Annexes isolées (hors piscine) : La hauteur de la construction se limite à une hauteur maximale de 4,00 mètres entre 0 et 2,00 mètres de la limite séparative. Au-delà de 2,00 mètres de la limite séparative, la construction pourra alors atteindre la hauteur maximale autorisée dans la zone au-delà d’une distance de ladite limite égale à la moitié de la hauteur de la construction respectant le rapport (L=H/2).

Intitulé du document : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Nonobstant les articles 2.1 concernant la volumétrie et l’implantation des constructions et 2.2 relatif à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, les extensions de bâtiments existants légalement édifiés à l’approbation du PLU et non conforme aux présentes règles pourront avoir la même implantation et le même aspect que la construction principale.

Les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale et les constructions à énergie positive peuvent bénéficier d’un dépassement des règles relatives au gabarit, dans la limite de 20%.

Architecture et intégration à l’environnement

Les constructions nouvelles doivent être composées avec le bâti environnant dans le respect du site où elles s’intègrent. L’implantation et l’architecture des constructions neuves, des extensions et aménagements des constructions existantes devront privilégier les effets de continuité du point de vue des gabarits et des séquences urbaines.

Est considéré comme bâti environnant, les bâtis implantés sur les parcelles contiguës au site de projet et/ou donnant sur la même voie. Conformément à l’article R111-27 du Code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Architecture durable

Dans le cas de dispositions architecturales particulières (intégration des systèmes d’énergies renouvelables ou d’architecture bioclimatique) et de recherche architecturale contemporaine, ainsi que pour les constructions à usage d’équipements publics ou d’intérêt général, les dispositions du présent article pourront être adaptées, sur justification.

Sont préconisés, les éléments de construction propres à assurer des démarches de développement durable dans l’architecture, à condition qu’ils s’intègrent dans la construction, dans les perspectives architecturales et dans le paysage.

Les eaux pluviales doivent être dirigées directement dans un réservoir ou une citerne destinée à l’arrosage ou à l’eau brute de la construction selon la réglementation en vigueur.

Le surplus de ces réservoirs doit alors être dirigé vers des dispositifs d’infiltration tels que fossés végétalisés, noues, bassin de décantation, puits d’infiltration, etc., qui assureront l’évacuation des eaux pluviales.

Les constructions présenteront une volumétrie simple, compacte et rechercheront par leur conception et orientation à optimiser les caractéristiques du lieu et les apports solaires.

Dans le cas des constructions neuves, les panneaux solaires devront :

 S’intégrer (intégré ou apposé en surimposition respectant la pente de toit de la

construction) dans le plan de toiture. Pour les toitures plates, les effets de superstructures sont interdits au-delà de la limite haute de l’acrotère.

 Être disposés sur châssis au sol sur une superficie maximale de 15 m² et une hauteur

maximale de 1,50 mètre. Une emprise plus importante pourra être autorisée si elle permet de répondre aux besoins de la consommation domestique des occupants de la construction ou de la partie de la construction concernée. Ces installations ne doivent pas être visibles depuis l’espace public.

 D’autres implantations pourront être autorisées sous réserve d’une bonne intégration

architecturale et paysagère.

Intitulé du document : 3 – Uc / Ucs – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Espaces libres Les surfaces libres de toute construction, non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière, non concernées par des aires de stationnement, des terrasses ou des piscines, devront être enherbées ou plantées (arbres de hautes tiges et arbustes) d’essences diversifiées, et résistantes aux évolutions climatiques (sauf talus, enrochement…).

Intitulé du document : 4 – Uc / Ucs – Stationnement

Stationnement de véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux …), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au regard des superficies qu’elles occupent respectivement.

En fin de calcul, l'arrondi s'effectue par valeur supérieure à partir de 0,50.

Équipements d’intérêt collectif et services publics Le nombre de places doit être défini au regard de la nature de chaque projet.

Pour les constructions nouvelles à destination d’habitation Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé 2 places de stationnement jusqu’à 80m² de surface de plancher. Puis, au-delà, une place de stationnement supplémentaire est exigée par tranche de 80m² de surface de plancher entamée.

Une obligation de pré-équipement des emplacements de stationnement et d'installation de bornes de recharge concerne les bâtiments :

 Qui comportent plus de 10 emplacements de stationnement,  Qui sont à usage non-résidentiels, résidentiels, ou mixtes,  Soit en cas de construction d'un bâtiment neuf,  Soit en cas de rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l'installation

électrique du bâtiment. Une rénovation est qualifiée d'importante lorsque son montant représente au moins 25 % de la valeur du bâtiment, hors coût du terrain.

Lors de leur construction ou à l'occasion de rénovations importantes, les parcs de

stationnement d'au moins 10 emplacements des bâtiments à usage résidentiel doivent :

 Pré-équiper la totalité des emplacements de stationnement,

 S'assurer que les équipements pour la recharge des véhicules électriques et hybrides

rechargeables

permettent

un décompte

individualisé

des

consommations d'électricité.

Le pré-équipement d'un emplacement de stationnement consiste en la mise en place :

 Des conduits pour le passage des câbles électriques. Ils doivent être dimensionnés pour

autoriser un passage carré d'au moins 100 mm de côté.

 Des dispositifs d'alimentation et de sécurité nécessaires à l'installation ultérieure de

points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Logement Il est exigé un espace clos composé d’au moins une place par logement.

Hébergement Pour les opérations nouvelles de plus de 10 hébergements, il est exigé une place par tranche de 10 hébergements créés.

Bureau Pour toute nouvelle construction, il est exigé une place pour 25 m² de surface de plancher entamée.

Artisanat et commerce de détail Pour toute nouvelle construction, il est exigé une place pour 100 m² de surface de plancher et pour 25 m² de surface de vente. La règle la plus contraignante s’applique.

Intitulé du document : 2 – Uc / Ucs – Desserte par les réseaux

Les dispositions générales (3.9) s’appliquent en complément des règles ci-dessous.

Eau potable : Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Les infrastructures créées devront être compatibles avec les caractéristiques du réseau sur lequel elles doivent se raccorder.

Assainissement des eaux usées : Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant un système d’assainissement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En l’absence de réseau public de collecte et de traitement des eaux usées, ou en cas de difficulté excessive pour se raccorder au réseau public existant, l’assainissement autonome, s’il est autorisé, devra être

3.1. Adaptations techniques ........................................................................................................................... 9 3.2. Adaptations mineures / Dérogations ....................................................................................................... 9 3.3. Prélèvement de matériaux....................................................................................................................... 9 3.4. Dérogations (isolation thermique et accessibilité des personnes handicapées notamment) ................. 9 3.5. Prise en compte des constructions existantes et reconstructions après sinistre .................................. 10 3.6. Prise en compte des constructions existantes et reconstructions......................................................... 10 3.7. Implantation des constructions ............................................................................................................. 11 3.8. Imposition de conformité aux normes du PLU en vigueur appliquée aux unités foncières et constructions existantes ............................................................................................................................... 11 3.9. Desserte par les réseaux ........................................................................................................................ 12 3.10. Éclairage extérieur ............................................................................................................................... 15 3.11. Antennes et paraboles ......................................................................................................................... 15 3.12. Voirie départementale ......................................................................................................................... 16 3.13. Création d’accès sur la voie publique en dehors de la voirie départementale .................................... 16 3.14. Caractéristiques des voies ouvertes à la circulation ............................................................................ 16 3.15. Stationnement ..................................................................................................................................... 17 3.16. Clôtures ................................................................................................................................................ 21 3.17. Murs ..................................................................................................................................................... 21 3.18. Pilotis .................................................................................................................................................... 22 3.19. Prévention de la prolifération de l’ambroisie ...................................................................................... 22 3.20. Reculs par rapport aux cours d’eau...................................................................................................... 22 3.21. Préservation des canaux ...................................................................................................................... 23 3.22. Gestion des substances toxiques et dangereuses................................................................................ 23 3.23. Installations, travaux divers et citernes non enterrées ........................................................................ 23 3.24. Lutte antivectorielle ............................................................................................................................. 23 3.25. Zones de sauvegarde - Ressources stratégiques pour l'eau potable ................................................... 23

4.1. Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) délimitées au titre de l’article L151-6 du Code de l’urbanisme ..................................................................................................................................... 24 4.2. Corridors écologiques existants ou à créer protégés au titre de l'article L151-23 du Code de l'urbanisme.................................................................................................................................................... 24 4.3. Îlots de fraîcheur protégés au titre de l'article R151-43-2 du Code de l'urbanisme .............................. 25 4.4. Jardin protégé au titre de l'article L151-19 du Code de l'urbanisme ..................................................... 25 4.5. Perspective paysagère sur les silhouettes villageoises à préserver au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme .............................................................................................................................................. 26 4.6. Zones humides et pelouses sèches protégées au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme.... 26 4.7. Emplacements réservés identifiés au titre de l’article L151-41 du Code de l’urbanisme ...................... 27 4.8. Espaces boisés classés identifiés au titre de l’article L113-1 du Code de l’urbanisme .......................... 32 4.9. Zone électromagnétique ........................................................................................................................ 32 4.10. Bâti protégé au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme ...................................................... 32 4.11. Changement de destination autorisé au titre de l'article L151-11 du Code de l'urbanisme ............... 59 4.12. Haie et alignement protégés au titre de l'article L151-19 du Code de l'urbanisme............................. 61 4.13. Linéaire commercial protégé au titre de l’article L151-16 du Code de l’urbanisme............................ 61 4.14. Réglementation relative aux captages ................................................................................................. 62

4.15. Marges de recul identifiées au titre de l’article L151-17 du code de l’urbanisme............................... 62 4.16. Alignements obligatoires identifiés au titre de l’article L151-17 du code de l’urbanisme................... 62 4.17. Bosquet protégé au titre de l'article L151-19 du Code de l'urbanisme ............................................... 62 4.18 Arbres protégés au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme ................................................. 62

5.1. Risques naturels ..................................................................................................................................... 63 5.2. Risque de retrait gonflement des argiles ............................................................................................... 63 5.3. Autres servitudes d’utilité publique ....................................................................................................... 63 5.4. Espaces de mobilités de la GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) 63 5.5. Réciprocité avec les bâtiments agricoles ............................................................................................... 63 5.6. Défrichement ......................................................................................................................................... 65 5.7. Réglementation applicable aux ruines ................................................................................................... 65 5.8. Constructions durables .......................................................................................................................... 65

(valables pour l’ensemble des pièces du PLU) ................................... 66

........................................................................... 83

7.1. Destinations ou sous-destinations définies par le code de l’urbanisme ................................................ 83 7.2. Types d’activités auxquels fait référence le règlement du PLU ............................................................. 86

TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES « U » ................................. 87

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ua ................................................................................... 88

SECTION 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités ......................................... 88 SECTION 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .............................. 89 SECTION 3 : Équipements et réseaux .......................................................................................................... 104

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ub..................................................................................105

SECTION 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités ....................................... 105 SECTION 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................ 106 SECTION 3 : Équipements et réseaux .......................................................................................................... 122

RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Uc / Ucs ........................................................................123

SECTION 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités ....................................... 123 SECTION 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................ 125 SECTION 3 : Équipements et réseaux .......................................................................................................... 140

RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UE ..................................................................................142

SECTION 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités ....................................... 142 SECTION 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................ 143 SECTION 3 : Équipements et réseaux .......................................................................................................... 157

RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UL ..................................................................................159

SECTION 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités ....................................... 159 SECTION 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................ 160 SECTION 3 : Équipements et réseaux .......................................................................................................... 173

TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER « AU ».........................175

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUb ...............................................................................176

SECTION 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités ....................................... 176 SECTION 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................ 177 SECTION 3 : Équipements et réseaux .......................................................................................................... 192

TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES « A » ...............................195

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A....................................................................................196

SECTION 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités ....................................... 196 SECTION 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................ 198 SECTION 3 : Équipements et réseaux .......................................................................................................... 213

TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES « N ».............................215 RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES N ET NL .........................................................................216

SECTION 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités ....................................... 216 SECTION 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................ 219 SECTION 3 : Équipements et réseaux .......................................................................................................... 232

TITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Charpey. Il est accompagné de plans au :

 1/ 2 500ème pour les secteurs du Village, des Marais, de Chanouillet, de Saint-Didier,

Bois-Percé, Béjalas et Grande Garenne.

 1/ 6 500ème pour l’ensemble du territoire communal.

La commune de Charpey, couverte par le présent PLU, est divisée en zones urbaines (U), zones à urbaniser (AU), zones agricoles (A) et en zones naturelles (N). Les délimitations de ces zones sont reportées sur le document graphique dit « plan de zonage ».

I - Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont :

 La zone Ua, correspond aux centres anciens des villages et hameaux historiques de

Charpey à l’architecture et à l’organisation traditionnelle ;

 La zone Ub, correspond aux secteurs d’urbanisation en extension du centre-village de

Charpey ;

 La zone Uc, correspond aux secteurs pavillonnaires des hameaux ;

 Cette zone comprend un sous-secteur Ucs, qui correspond aux secteurs pavillonnaires des hameaux où seules les extensions et annexes limitées sont autorisées au regard du SCoT.

 La zone Ue, correspond à des secteurs d’activités économiques ;

 La zone UL, correspond à un espace de loisirs à Orfeuille.

II - La zone à urbaniser est une zone à aménager dont les infrastructures en périphérie de la zone ont la capacité suffisante pour accueillir le développement envisagé, et qui peut donc immédiatement être ouverte à l’urbanisation dans le respect des principes des Orientations d’Aménagement et de Programmation. Il s’agit de :

 La zone AUb dédiée à la réalisation d’un nouveau quartier résidentiel en confortement

de la seconde couronne urbaine de Charpey.

III - Les zones agricoles, équipées ou non, sont à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elles correspondent à :

 La zone A, où sont uniquement autorisés les constructions nécessaires à l’exploitation

agricole, les extensions et annexes aux habitations existantes et les équipements d'intérêt collectif et services publics sous conditions.

IV - Les zones naturelles correspondent aux zones naturelles et forestières. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non à protéger en raison de :

 La qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du

point de vue esthétique, historique ou écologique,

 L’existence d’une exploitation forestière,

 Leur caractère d’espaces naturels,

 De la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;

 De la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues (article R15125 du code de l’urbanisme).

Elles comprennent des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels des constructions peuvent être tolérées sous certaines conditions (article L151-13 du code de l’urbanisme).

Cela concerne :

 La zone N qui correspond à une zone naturelle à protéger en raison de la qualité du

site, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue paysager, environnemental et écologique, et où sont autorisés les extensions et annexes aux habitations existantes et les équipements d'intérêt collectif et services publics sous conditions.

 La zone Nl qui correspond à l’espace d’accueil du Golf et accueille une activité

économique de restauration en sus. Il s’agit d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL).

En outre, des prescriptions et servitudes particulières peuvent affecter tout ou partie de ces zones :

➢ Des protections de l’environnement, ➢ Des protections du patrimoine bâti, environnemental et paysager, ➢ Des zones électromagnétiques, ➢ Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt

général et aux espaces verts, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires, ➢ Des secteurs soumis à orientation d’aménagement et de programmation, ➢ Des espaces boisés classés, ➢ Des changements de destination, ➢ Des alignements ou retraits d’implantation pour les constructions.

3.1. Adaptations techniques

Les constructions, installations, équipements et travaux correspondant à la destination équipements d'intérêt collectif et services publics peuvent ne pas respecter les règles applicables (dispositions particulières et règles applicables à chaque zone à l’exception des articles 1,2 et 3 de chaque zone).

3.2. Adaptations mineures / Dérogations

Les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune adaptation ou dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes conformément à l’article L152-3 du Code de l’urbanisme ; et des dérogations prévues au L152-4, L152-5 et L152-6 du Code de l’urbanisme (voir notamment cidessous).

3.3. Prélèvement de matériaux

Les prélèvements de matériaux dans les cours d’eau sont proscrits sauf au titre de l’urgence et en cas d’enjeux suite à des crues (ouvrages de franchissement de voiries obstruées par exemple)

3.4. Dérogations (isolation thermique et accessibilité des personnes

handicapées notamment)

L'autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

 La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe

naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

 La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur

les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

 Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement

existant.

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

 La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes

(applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation) ;

 La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions

existantes (applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation) ;

 La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie

des façades et toitures.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Les présentes dispositions ne sont pas applicables :

 Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du

titre II du livre VI du Code du patrimoine ;

 Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L 621-30 du

même Code ;

 Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné

à l'article L 631-1 dudit Code ;

 Aux immeubles protégés en application de l'article L 151-19 du Code de l’urbanisme.

La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.

La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire peut être autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur.

L'emprise au sol de la construction résultant d'un dépassement par rapport aux règles d'implantation des constructions effectué dans les conditions du précédent alinéa pourra être supérieure à l'emprise au sol autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme.

La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes peut être autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme.

La mise en œuvre cumulée des dérogations ne peut aboutir à un dépassement de plus de 30 centimètres des règles de hauteur ou d'implantation fixées par le plan local d'urbanisme.

3.5. Prise en compte des constructions existantes et reconstructions après sinistre

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux ayant pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard, y compris dans le cadre de sa reconstruction.

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique peut être autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

3.6. Prise en compte des constructions existantes et reconstructions

Les travaux sur constructions existantes et régulièrement édifiées ayant une destination interdite par le règlement de la zone demeurent autorisés dans le volume existant de la construction (les extensions et annexes de ces dernières sont interdites).

3.7. Implantation des constructions

Le retrait est mesuré à partir de la façade pour les débords de toiture, les saillies et les ouvrages en encorbellement non soutenu par des piliers au sol ou des jambages sur façade ne dépassant pas 1,00 m sauf pour les constructions en limite de propriété. Dans les autres cas, le retrait est mesuré à compter de la partie la plus « avancée » de la construction (point extrême) au-delà de ce dépassement.

Le long des routes départementales, le règlement départemental de voirie en cours de validité doit être appliqué.

Le survol du domaine public peut être autorisé sur une profondeur de 1,00m au-delà de 4,30 m de hauteur entre le point le plus bas de l’ouvrage en survol et les emprises publiques. Tout débord et/ou surplomb de la construction (les débords de toiture et les ouvrages en encorbellement par exemple) sur une parcelle voisine est interdit.

Il est recommandé de concevoir les bâtiments ou les extensions de manière à ce qu’ils bénéficient au mieux des apports solaires dans le respect des caractéristiques architecturales du village. L’exposition vis-à-vis de l’ensoleillement et l’accès à une unité foncière constituent deux paramètres majeurs pour définir une implantation d’un bâtiment. Le positionnement des annexes et des différentes pièces ainsi que l’aménagement des abords jouent également un rôle important pour qu’un bâtiment soit plus agréable à vivre et plus économe et faciliter qu’il puisse être producteur d’énergie :

 Chercher à implanter les pièces à vivre (salon …) au Sud ;  Disposer les annexes ou des haies pour se protéger des vents dominants ;  Limiter l’imperméabilisation de la parcelle et planter d’arbres à feuilles caduques pour

bénéficier d’ombres en été et de lumière en hiver ;

 Favoriser les logements traversants pour ventiler naturellement l’été.

3.8. Imposition de conformité aux normes du PLU en vigueur appliquée aux unités foncières et constructions existantes

Le Plan Local d'Urbanisme impose que toutes les opérations d'aménagement, en tant qu'occupation et utilisation du sol, et notamment les divisions foncières, respectent l'intégralité des dispositions de la zone. L'autorisation d'opération d'aménagement, notamment la division, est ainsi conditionnée à ce que toutes les nouvelles unités foncières, et l'unité foncière initiale (parcelle mère) après l'exécution, respectent à la fois :

 Les superficies minimales d'épandage en cas d'assainissement individuel, ou le

remplacement préalable de l'ouvrage d'assainissement, ou le raccordement au

réseau d'assainissement public ;

 Les règles de prospect face aux voies et emprises publiques ;  Les règles de prospect entre les bâtiments existants et les nouvelles limites séparatives y

compris en cas de servitude de cour commune ;

 Les règles d'emprise au sol ;  Les règles de stationnement ;  L’application des taux d'espaces verts et coefficient de pleine terre.

3.9. Desserte par les réseaux

Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, d’irrigation, d’assainissement ou d’électricité non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits sauf pour les besoins d’une activité agricole ou forestière sans être assortis d’un bâtiment.

Alimentation en eau potable

Il convient de se référer, notamment avant toute demande de raccordement au réseau d’eau potable, aux documents relatifs à l’alimentation en eau potable disponibles en annexe, et se mettre en relation avec les services de la commune et/ou de l’intercommunalité.

Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. Toutefois, à défaut de tel réseau dans les zones A et N, les constructions et installations pourront être alimentées par des sources et des puits privés dans les limites autorisées par les réglementations nationales et départementales.

Assainissement des eaux usées L’emplacement des zonages d’assainissement collectif et non collectif sur la commune figure en annexe du PLU.

Avant toute demande, il convient de se référer à ce plan de zonage d’assainissement.

En zonage d’assainissement collectif Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant un système d’assainissement des eaux usées doit être raccordée au réseau public de collecte et traitement des eaux usées lorsqu’il existe. Le raccordement au réseau public d’assainissement collectif devra être conforme aux dispositions définies au règlement du service de l’assainissement collectif en vigueur.

Les constructions qui seraient implantées en contrebas du réseau d'assainissement ou avec une insuffisance de pente devront s'y raccorder, même si cela nécessite l'installation d'une pompe de relevage à la charge du pétitionnaire.

En cas d’impossibilité technique pour se raccorder au réseau public existant, l’assainissement autonome, s’il est autorisé, devra être conforme aux prescriptions définies par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

L’impossibilité technique se définit comme un cumul de contraintes techniques de raccordement qui aboutit à un coût exorbitant. La mise en place d’une pompe de relevage ne constitue pas une impossibilité technique. L’impossibilité technique fait l’objet d’une instruction au cas par cas par l’autorité compétente en matière d’assainissement.

En zonage d’assainissement non collectif

Dans les secteurs non desservis par un réseau collectif, et qu’il n’est pas prévu de desservir, un dispositif d’assainissement non collectif sera exigé. Il devra être conforme à la réglementation en vigueur, adapté au terrain, dimensionné en fonction de la capacité d’occupation de l’immeuble et avoir obtenu les avis de l’autorité compétente concernée sur la conception et la réalisation. S’il est autorisé, il devra être conforme aux prescriptions définies par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Les rejets d’eaux pluviales ne devront pas être dirigés vers les réseaux d’eaux usées.

Eaux de piscine

Il est interdit de rejeter les eaux de vidange et les eaux de lavage des filtres des piscines dans le réseau d’assainissement. Les eaux de vidange de piscine doivent être infiltrées dans la parcelle après une période significative de neutralisation des traitements (minimum 72h).

Eaux pluviales

Par délibération n°2021-229 en date du 02 décembre 2021, le Conseil Communautaire de Valence Romans Agglo, a défini une politique de gestion durable et intégrée des eaux pluviales. Pour ce faire, chaque pétitionnaire est invité à concevoir, pour chaque projet, une gestion des eaux pluviales :

 À la source,  Par infiltration superficielle,  En privilégiant les solutions végétales,  En privilégiant les aménagements multifonctionnels,  En réduisant l’imperméabilisation.

Il est rappelé que la collectivité n’a pas d’obligations de collecte des eaux pluviales. En conséquence, la communauté d’agglomération refusera tout rejet dans ses infrastructures de collecte si elle estime que le pétitionnaire dispose d’autres solutions pour la gestion de ses eaux pluviales générées par son projet.

Les eaux pluviales ruisselant dans le tènement doivent être gérées dans l’emprise du projet, en tenant compte des conditions amont et sans aggravation des conditions aval.

L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur le tènement. Si le pétitionnaire prouve que l’infiltration et/ou l’évapotranspiration sont insuffisantes, le rejet de l’excédent non infiltrable ou non évaporable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. L’excédent d’eau pluviale n’ayant pu être infiltré ou rejeté au milieu naturel est soumis à des limitations avant rejet au réseau pluvial lorsqu’il dessert le tènement. C’est le service gestionnaire des réseaux d’assainissement qui fixe les conditions de rejet en terme quantitatif et qualitatif.

Les dispositifs permettant l'absorption naturelle des eaux dans le sol, le ralentissement du ruissellement de surface, les stockages ponctuels et les dispositifs de récupération des eaux pour leur réutilisation sont privilégiés.

Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la réglementation en vigueur, notamment dans les périmètres de protection des captages d’eau potable.

Les eaux de voiries et de stationnement doivent être traitées avant infiltration. Sauf cas particuliers, les solutions combinant débourbeur/déshuileur et rejet des eaux décantées dans un puits d’infiltration sont interdites.

Lorsque le rejet des eaux pluviales au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

Les aménagements multifonctionnels et/ou végétalisés favorisant l’infiltration de façon superficielle sont vivement encouragés.

Ouvrage d’irrigation et d’évacuation des eaux pluviales

Les ouvrages existants, y compris ceux désaffectés, doivent être préservés afin d’assurer la continuité de l’irrigation ou de l’évacuation des eaux pluviales de l’amont vers l’aval, le transit, le débit et l’évacuation des eaux.

Les fossés latéraux des routes départementales et communales sont exclusivement destinés à évacuer les eaux pluviales de chaussée et n'ont pas vocation à servir d'exutoire aux eaux provenant des propriétés riveraines.

Les canaux d’irrigation, ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface ne seront pas busés, sauf impératifs techniques dûment explicités pour lesquels des exceptions pourront être envisagées.

Il sera fait application de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales autorisées (ASA), et des articles L.152-1 à L. 152-23 du Code rural et L.215-23 du Code de l’environnement.

Les pétitionnaires doivent prendre en compte ces réseaux dans leurs diverses demandes d’autorisations d’occupation des sols.

Défense incendie

Le permis de construire pourra être refusé si les constructions ne sont pas correctement protégées du risque d’incendie, suivant la réglementation en vigueur.

Opérations d’urbanisme : l’autorisation d’aménager sera assujettie à la création des bornes incendie nécessaires, si celles-ci ne sont pas suffisantes à proximité.

Constructions à risque d’incendie particulier : l’implantation et les caractéristiques des poteaux incendie ou d’autres dispositifs, sont à la charge du constructeur et devront recevoir l’agrément de la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours.

Ouvrages publics de transport d’électricité

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport et de Distribution d’Électricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés, sont admis dans toutes les zones de ce règlement, nonobstant les règles applicables par ailleurs. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des raisons de sécurité vis-à-vis des tiers ou d’impératifs techniques.

De plus, les dispositions générales et les dispositions des différentes zones ne s’appliquent pas aux ouvrages HTB et HTA du Réseau Public de Transport et de Distribution d’Électricité.

Équipements liés aux énergies renouvelables et/ou à la communication, etc.

Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les réseaux électriques, de distribution téléphonique et de télédistribution ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ils peuvent suivre les avant-toits, les rives, les descentes d’eau pluviale ou les limites de mitoyenneté entre immeubles. Cette disposition est à prévoir à l’occasion des rééquipements ou du ravalement des façades en prenant attache auprès du gestionnaire.

Les locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards …) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication et de distribution d'énergie, doivent être intégrés aux constructions ou aux murs de clôture. En cas d'impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s'y insérer dans les meilleures conditions, et doivent participer à l'aménagement paysager des abords des constructions.

Les équipements liés aux énergies renouvelables et/ou à la communication (capteurs solaires, vérandas, serres, photovoltaïques et autres éléments d’architecture bioclimatiques, antennes et autres) doivent être intégrés aux bâtis existants et à l’environnement patrimonial et paysager.

Les pompes à chaleur et appareils de climatisation seront de préférence non visibles depuis l'espace public. À défaut ils seront positionnés le plus discrètement possible et devront disposer d'un habillage permettant leur intégration à la composition de la façade.

Les alarmes, dispositifs de vidéosurveillance, etc., devront être positionnés de manière discrète.

3.10. Éclairage extérieur

Tous les appareils d’éclairage extérieur, publics ou privés devront être équipés de dispositifs (abat-jour ou réflecteurs) permettant de faire converger les faisceaux lumineux vers le sol en évitant de la sorte toute diffusion de la lumière vers le ciel.

Il convient de se référer à l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses (version consolidée au 26 février 2020) pour connaître le détail de la réglementation applicable à l’éclairage extérieur.

3.11. Antennes et paraboles

Sur les bâtiments de plus de trois logements, lorsque la pose d’une antenne de télévision est envisagée, il est recommandé que l’antenne soit mutualisée et localisée en toiture. Les antennes (paraboliques ou non) seront limitées à une par immeuble et devront être les plus discrètes possibles.

3.12. Voirie départementale

Le long des routes départementales, le règlement départemental de voirie en cours de validité doit être consulté et appliqué. L’accès est soumis à l’autorisation du gestionnaire.

3.13. Création d’accès sur la voie publique en dehors de la voirie départementale

Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès se fera sur celle des voies présentant la moindre gêne et le moins de risques pour la circulation ou éventuellement par la création d'une contre-allée. Peuvent être interdits, les accès publics ou privés sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation.

L’ouverture des portails et portillons ne pourra s’effectuer à l’extérieur de la propriété.

Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité pour des raisons de sécurité. En cas d’opération de lotissement, celui-ci sera de deux accès véhicules maximum sur la voie publique existante ou projetée.

La création d’un accès est soumise à une autorisation de voirie, délivrée par le gestionnaire de voirie.

Lorsque l’accès doit se faire suivant un profil en long incliné vers la route communale ou départementale, la propriété riveraine étant située sur un fond supérieur, le pétitionnaire est dans l’obligation de stabiliser et de réaliser un revêtement sur les 5 premiers mètres de son accès et de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter aux eaux de ruissellement de se déverser sur la chaussée. Ainsi, un piège à eau raccordé au réseau de collecte ou sur un puits perdu devra être mis en place, sur la voirie d’accès, sur le domaine privé, afin d’éviter l’écoulement des eaux de ruissellement sur les voies publiques.

Les accès devront être adaptés au terrain en limitant notamment leur pente à 12 % maximum.

En cas de passage sur l’emprise d’un canal, d’un ruisseau ou d’un fossé pluvial, le busage, la construction d’une passerelle ou d’un pont sera obligatoire et à la charge du pétitionnaire, après avis de la collectivité ou du gestionnaire du canal et du gestionnair