Zone N

Intitulé du document : N1 Sont interdits

protection de l’environnement, soumises à autorisation. - Les nouvelles constructions à usage industriel. - Les constructions à usage d’habitation, d’hébergement hôtelier, de bureaux, commerce,

d’entrepôt.

N2 Sont autorisés sous conditions

- L’extension des constructions existantes à vocation d’habitation à condition • que cette extension soit limitée à 30% de la surface de plancher initiale du bâtiment à la date d’approbation du PLU. Pour les constructions inférieures à 100 m², l’extension pourra représenter jusqu’à 60% de la surface de plancher de la construction principale jusqu’à concurrence d’une surface de plancher totale de 130 m². • que la hauteur à l’égout de la toiture soit inférieure ou égale à la hauteur à l’égout de la toiture de la construction principale, ou à 4 m à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse. • que cette extension de ne porte pas atteinte à la vocation agricole et au caractère des lieux avoisinants, des sites et paysages naturels, et à leur intérêt esthétique ou écologique.

sous réserve que ce changement de destination ne compromette pas la qualité paysagère du site.

- Les constructions et installations techniques nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Intitulé du document : Implantation

des

constructions par rapport

aux voies

Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 10 m par rapport à la limite de propriété jouxtant la voie ou les emprises publiques. Lorsque les constructions sont édifiées à l'angle de deux voies le recul minimum de 10 m ne sera imposé que sur la voie assurant la desserte véhicule, sur l'autre voie le recul minimum sera de 5 m. Dans le cadre de constructions déjà implantées à moins de 10m des voies et emprises publiques, des extensions restent possibles en prolongement des constructions existantes. Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pourront avoir une marge de recul ramenée à 1m.

N7

Implantation

des

constructions par rapport

aux limites séparatives

Les constructions doivent être édifiées à une distance minimum d’au moins 5m des limites séparatives de la parcelle. Dans le cadre de constructions déjà implantées à moins de 5m des limites séparatives, des extensions restent possibles en prolongement des constructions existantes. Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pourront avoir une marge de recul ramenée à 1m.

N8

Implantation

des

constructions les unes

par rapport aux autres sur

une même propriété

Implantation libre.

Intitulé du document : N10 Hauteur constructions

La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout des toitures ou à

l’acrotère dans le cas de toiture terrasse ou plate. Elle se mesure à partir du terrain existant sur une

des

verticale donnée. Cette hauteur ne peut excéder 6 m. Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les

constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pourront avoir une

hauteur de 15 m.

Intitulé du document : N9 EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol est limitée à 20%.

Intitulé du document : N11 Aspect extérieur architecture - clôtures

- Les constructions s'adapteront au profil du terrain naturel. - L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. - Les installations techniques (aérotherme, climatiseurs…) ne devront pas être perceptibles

depuis l’espace public. En cas d’impossibilité technique, ils pourront être installés sur les façades à condition d’être habillés d’une grille d’aspect métal ou d’aspect bois. - Lorsqu’il y a couvertures, elles seront de teinte unique sur l’ensemble du bâtiment - La pente de toiture des serres et vérandas sera adaptée au matériau utilisé. - L’emploi de matériaux blancs, brillants ou réfléchissants est interdit en couverture et en façade. En secteur Na, les menuiseries extérieures sont concernées par cette disposition. - Les enduits de maçonnerie seront réalisés avec finition talochée ou lissée. Ils pourront recevoir un badigeon. Les teintes devront être compatibles avec le nuancier an annexe du PLU.

N

Intitulé du document : N13 Espaces libres et plantations

- Les haies mono spécifiques de résineux à tailler ou de persistants sont interdites. - Les plantations devront être majoritairement d’essences locales. - Les spécimens les plus nombreux des plantations devront être des essences locales. - Les clôtures devront être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune. - Les végétaux reconnus invasifs ou envahissants sont interdits. - Dans le cadre des éléments paysagers à protéger repérés dans le règlement graphique au titre de

l’article L.151-23, les plantations existantes de qualité doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes

Intitulé du document : N12 Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : Accès et voirie

2 - Voirie

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre

l’incendie.

Intitulé du document : N4 Desserte par les réseaux

1 - Eau Toute construction doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Sur les terrains concernés par le passage de canalisation d’eau, un recul d’1m50 de part et d’autre de la canalisation devra être respecté pour l’implantation des constructions. 2 - Assainissement -Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public s'il existe. En l'absence d'un tel réseau, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement respectant les dispositions réglementaires en vigueur et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires, avec possibilité de raccordement ultérieur au réseau collectif. Toutes les évacuations situées à un niveau inférieur à celui de la voirie doivent notamment être munies d'un dispositif anti-refoulement. -Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur pluvial ou unitaire. En cas de rejet dans un réseau unitaire, le pétitionnaire devra obtenir l’autorisation du gestionnaire de ce réseau. En l'absence de réseau, en cas de réseau insuffisant ou en cas de refus du gestionnaire du réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. En tout état de cause, le propriétaire ne doit pas laisser s'écouler les eaux pluviales en surface de voie publique. Il est notamment préconisé de récupérer et de stocker les eaux pluviales en vue d'une réutilisation pour les usages non domestiques, dans un souci d'économie des ressources en eau. 3 – Réseaux secs Tout raccordement d'une construction nouvelle aux réseaux existants doit être traité en souterrain.

N5 Caractéristiques des terrains

Non fixées.

N6

DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME

COMMUNE de

CHATELDON

3

Version initiale nov 2015, modifiée mai,

juillet 2016

SCP DESCOEUR F et C Architecture et Aménagement du Territoire 49 rue des Salins 63000 Clermont Ferrand Tel : 04.73.35.16.26. Fax : 04.73.34.26.65. Mail : scp.descoeur@wanadoo.fr

Atelier de paysage Claude CHAZELLE (Étude paysagère) 7 avenue Marx Dormoy 63000 Clermont Fd Tel 0473355585 Mail : atelier@chazellepaysage.com

PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

PRESCRIPTION Délibération du conseil municipal du 31 mars 2011

ARRET DU PROJET Délibération du conseil municipal du 9 septembre 2016

APPROBATION Délibération du conseil municipal du

MODIFICATIONS – REVISIONS PARTIELLES MISES A JOUR

1. … 2. … 3. … 4. … 5. … 6. …

SOMMAIRE

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UD............................................................................................................................................4 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UP ............................................................................................................................................7 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UG..........................................................................................................................................10 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UE ..........................................................................................................................................14 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UI ...........................................................................................................................................17 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UJ...........................................................................................................................................20 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A ET AC .................................................................................................................................22 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES N ............................................................................................................................................25

DISPOSITIONS APPLICABLES AU LOTISSEMENT UGA1...........................................................................................................................28

Ud