Zone UA

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

Dans le secteur UAj :

-

Toutes constructions ou installations autres que celle autorisées sous conditions à l’article UA2.

Dans le reste de la zone :

-

Toute nouvelle construction ou installation sur sous-sol (sauf vide-sanitaire qui reste autorisé),

entendu comme étant les parties de la construction situées en dessous du terrain naturel avant

travaux, sauf si une étude réalisée par le porteur du projet atteste que le sous-sol peut être autorisé.

-

Les constructions et installations nouvelles à usage industriel ou à usage d'entrepôt à vocation

industrielle.

-

Les installations dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances

occasionnées par le bruit, les émanations d'odeurs ou de poussières, la gêne apportée à la

circulation, le risque d'explosion ou les risques technologiques. Cette compatibilité sera appréciée

selon la réglementation en vigueur.

-5 -

P.L.U. de Chevrières

Règlement

-

Les nouveaux bâtiments et installations à usage d'activité agricole, autres que ceux autorisés sous

conditions à l'article UA2.

-

L'ouverture et l'exploitation de carrières.

-

Les dépôts de matériaux, même temporaires, autres que ceux nécessaires aux activités autorisées.

-

Les parcs d'attraction.

-

Les habitations légères de loisirs.

-

Les caravanes isolées hors du terrain où est implantée la construction qui constitue la résidence

principale de l'utilisateur.

-

Les terrains de camping, les terrains de stationnement des caravanes ou les garages de caravanes à

ciel ouvert, suivant la réglementation en vigueur.

-

Les affouillements et les exhaussements de sol non liés à une opération de construction ou

d’aménagement.

-

Les constructions provisoires ou à caractère précaire en tôle ondulée, en matériaux ou en véhicules

de récupération (wagon, baraquement, autobus, etc.).

Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières

En plus de ce qui n'est pas interdit à l'article 1, sont admises mais soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol précisées ci-après :

Dans le secteur UAj :

-

Par unité foncière, un équipement lié et nécessaire à l'activité de jardinage sur une surface maximale

inférieure à 20 m2 d’emprise au sol et un abri pour animaux fermés sur 3 côtés au maximum d'une

emprise au sol limitée à 50 m2, ainsi qu’un terrain de tennis.

-

Par unité foncière, des installations d’accompagnement de loisirs (piscine, aire de jeux, etc.) à une

construction à usage d’habitation, dans la limite de 80 m2 cumulés d’emprise au sol.

Dans le reste de la zone :

-

Les constructions et installations (et leurs extensions) nécessaires à l’exercice d’activités libérales,

artisanales ou commerciales (y compris des installations classées ou non nécessaires à la vie et à la

commodité des habitants) dans la mesure où il n’en résulte pas pour les propriétés voisines et

l’environnement des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations

d’odeurs, la fumée, la circulation, les risques d’incendie ou d’explosion.

-

La construction, l'aménagement et l'extension des constructions et installations liées et nécessaires

aux exploitations agricoles en tant qu’entité bâtie du corps de ferme, si elles existent au moment de

l'entrée en vigueur du plan révisé, et à leur diversification. Ces constructions et installations seront

implantées à proximité des bâtiments de l'exploitation, le tout formant corps de ferme.

-

Les groupes de garages non liés à une opération à usage d’habitation dans la limite de 8 par unité

foncière.

-6 -

P.L.U. de Chevrières

Règlement

-

Les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements

d’infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable,

poste de détente de gaz, bassin de retenue, etc.) à condition d’être convenablement insérés au site.

-

Par unité foncière, un abri de jardin sur une surface maximale inférieure à 20 m2 d’emprise au sol.

-

L'urbanisation et l’aménagement des emprises délimitées au plan de découpage en zones sous

réserve d’une opération d’ensemble, dans le respect des orientations d’aménagement et de

programmation (OAP) fixées par le P.L.U. (voir pièce 3 du dossier P.L.U.).

-7 -

P.L.U. de Chevrières

Règlement

Section II -

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

-

Pour recevoir une construction nouvelle (hors extension de l’existant), un terrain doit avoir un accès

direct à une voie ouverte à la circulation publique.

-

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la

sécurité, de l’enlèvement des déchets ménagers, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, et

être adaptés à l’opération future.

-

Pour les groupes de garages, il n'est autorisé qu'un seul accès sur la voie de desserte.

-

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la

capacité de la voirie qui les dessert. Pour les terrains situés à l’angle de deux voies, l’accès se fera sur la voie

présentant le moins de risques, sauf impossibilité technique.

-

Les impasses dont la longueur est supérieure à 50 mètres doivent être aménagés pour permettre

aux véhicules de services de faire demi-tour, sauf dans les secteurs soumis à des Orientations

d’Aménagement et de Programmation (OAP) dès que celles-ci ne le précisent pas.

Pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), il n'est pas fixé de règles.

Desserte par les réseaux

Eau potable :

-

Toute construction ou installation qui le requiert, doit être alimentée en eau potable par un branchement à

une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et appartenant au réseau public.

Assainissement :

-

Toute construction ou installation qui le requiert, doit être raccordée au réseau d'assainissement

collectif en respectant ses caractéristiques, s’il existe.

-

Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération et au terrain

si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation,

caniveau, fossé, …). Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas empêcher l'écoulement des eaux

pluviales. Pour les constructions nouvelles (hors aménagement de l'existant), les eaux pluviales devront être

collectées et gérées sur l’unité foncière ou sur l’emprise de l’opération, sauf en cas d’existence d’un réseau d’eaux

pluviales ou en cas d’impossibilité technique liée notamment à la nature des sols.

-

Les eaux pluviales polluées (issues des voiries, parkings etc...) sont conservées le plus longtemps

possible en surface au moyen de noues, fossés, caniveaux, etc..., et devront faire l'objet d'un traitement

spécial avant leur rejet dans le réseau existant.

-

En cas d’impossibilité avérée par une étude hydrogéologique, une limitation de débit des eaux

pluviales par stockage ou autre, devra être mise en place afin de respecter les normes définies par le syndicat

intercommunal.

Electricité et autres réseaux :

-

L’alimentation en électricité et autres réseaux sera assurée par un branchement en souterrain

depuis le réseau public sur le domaine privé.

-8 -

P.L.U. de Chevrières

Règlement

-

Dans le cas d'ensemble d'habitations nécessitant la réalisation de voie(s) nouvelle(s), les réseaux

seront aménagés en souterrain.

Caractéristique des terrains Non réglementé.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

-

Les constructions, sur l’ensemble du front de rue doivent être implantées soit à l’alignement, soit en

retrait de l’alignement.

-

Si cette construction n’occupe pas la totalité de cet alignement et dans le cas d’implantation en

retrait de la l’alignement, la continuité urbaine sera assurée par une clôture (voir article 11) continue et

opaque elle même implantée à l’alignement.

-

En cas de retrait par rapport aux voies et emprises publiques, la construction sera implantée avec un

recul d’au moins 6 mètres par rapport à l’alignement.

-

Dans tous les cas, toute construction nouvelle à usage d'habitation, de bureaux, de services, ne peut

être implantée à plus de 25 mètres de profondeur mesurés à partir de l'alignement sur la voie publique qui

dessert le terrain.

-

Cette disposition ne s’applique pas :

. dans les emprises soumises aux OAP,

. aux constructions à usage agricole,

. en cas d’affectation à usage d’habitation d’une construction existante d’au moins 50 m2 d’emprise

au sol, au moment de l’entrée en vigueur du PLU, dans la mesure où un accès pour véhicules existe

ou est aménagé.

-

La réparation ou l’extension d’une construction existante à usage d’habitation, de bureaux, de

services, située à plus de 25 mètres mesurés à partir de l’alignement sur la voie publique qui dessert le

terrain est admise dans la mesure où il n’y a pas création d’un logement supplémentaire.

-

Les nouveaux abris de jardins seront nécessairement implantés à l’arrière de la construction

principale.

D'une part, pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) ainsi que pour les équipements et installations publics présentant un caractère d’intérêt général, d'autre part pour la reconstruction en cas de sinistre, l'implantation se fera à l'alignement ou en retrait de l'alignement en respectant les caractéristiques urbaines et architecturales du bourg.

Implantation par rapport aux limites séparatives

-

Les constructions venant à l'alignement sur la rue seront implantées sur au moins une des limites

séparatives. En cas d’implantation sur une seule des limites séparatives, un retrait minimal d’au moins 3 mètres

de l’autre limite séparative sera respecté. L’aménagement ou l’extension à l’arrière de la construction, des

bâtiments existants au moment de l’entrée en vigueur du PLU et ne respectant pas cette disposition, reste admis.

-

Les constructions (y compris leurs extensions) d’au moins 20 m2 d’emprise au sol, implantées en

retrait de l’alignement par rapport à la rue, peuvent être édifiées sur les limites séparatives ou avec un

retrait minimal d’au moins 3 mètres par rapport à une ou plusieurs de ces limites.

-9 -

P.L.U. de Chevrières

Règlement

-

Les piscines, qu’elles soient couvertes ou non et quels que soient leurs types (enterrées, hors sols,

etc.), sont considérées comme des constructions et devront respecter les différentes règles définies ci-

dessus.

D'une part, pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, etc.), d'autre part pour la reconstruction en cas de sinistre, ainsi que pour les équipements et installations publics présentant un caractère d’intérêt général, l’implantation se fera en limites séparatives ou en retrait des limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions non contiguës entre elles ayant une emprise au sol de plus de 40 m2 seront distantes d’au moins 6 mètres ; cette distance minimale sera nécessairement respectée quelle que soit l’emprise au sol dès lors qu’il s’agit de constructions à usage d’habitation.

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions à usage agricole.

Ces règles ne s’appliquent ni aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, etc.), ni aux équipements publics d’intérêt général.

Emprise au sol

-

L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 50% de la surface totale du

terrain. Elle peut être portée à 80% de la surface du terrain pour les constructions à usage d’activité agricole,

artisanale, commerciale, de services, ou à défaut atteindre une emprise au sol égale à l’existant au moment

de l’entrée en vigueur du PLU.

Cette règle ne s’applique ni aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, etc.), ni équipements et installations publics présentant un caractère d’intérêt général, ni en cas de reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher, ni dans la mesure où ils ne peuvent satisfaire aux règles définies ci-dessus, aux immeubles existants avant la mise en vigueur du plan local d’urbanisme, qui peuvent être réparés, aménagés ou agrandis dans la limite de 20 m2 de surface de plancher, à condition que la destination de la construction soit compatible avec la vocation de la zone.

Hauteur des constructions

-

La hauteur des constructions principales est mesurée au milieu de la façade du terrain sur la rue qui

le dessert, à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu’au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables

et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-

corps, acrotères, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

-

La hauteur des constructions neuves à usage d'habitation, de commerces, services ou bureaux est

limitée à 6 mètres à l'égout du toit et à 10,50 mètres au faîtage avec un seul niveau dans les combles.

-

La hauteur des abris de jardin est limitée à 3 mètres au faîtage. La hauteur des annexes isolées est

limitée à 5 mètres au faîtage, réduite à 3,50 mètres au faîtage pour une annexe implantée sur une limite

séparative et parallèlement à celle-ci.

-

La hauteur des équipements publics ou installations publiques présentant un caractère d’intérêt

général ainsi que la hauteur des constructions et installations nécessaires à l’activité agricole, est limitée à 12

mètres au faîtage.

-

En aucun cas la hauteur des autres constructions mesurée au milieu de la façade sur rue par rapport

au terrain naturel ne peut dépasser 10 mètres au faîtage du toit.

- 10 -

P.L.U. de Chevrières

Règlement

-

Un dépassement ponctuel de ces hauteurs peut être autorisé pour des raisons techniques,

fonctionnelles ou architecturales.

-

Dans tous les cas, la hauteur à l’égout du toit des bâtiments existants au moment de l’entrée en

vigueur du PLU pourra être conservée en cas d’extension, de reconstruction ou de réparation.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, etc.).

Aspect extérieur

Les constructions doivent par leur dimension, leur architecture, la nature de leur matériau, conserver le caractère spécifique des lieux afin de préserver l'intérêt du secteur.

Pour les matériaux, les teintes, les couleurs, etc., se référer à la plaquette de recommandations architecturales pour les communes du Pays du Compiègnois annexée au présent document et consultable en mairie.

•

Les bâtiments d'activités :

Les façades qui pourront être réalisées en matériaux enduits de teinte ton pierre, en pierres et/ou briques rouges de Pays, en bardages bois ou métalliques de teinte sombre (gamme de brun, de vert, de gris ou encore ton pierre de Pays), auront au plus deux teintes ; une troisième teinte étant autorisée pour le soubassement dès lors qu’il est réalisé en matériaux enduits, en pierre ou en brique rouge vieillie.

Les couvertures seront réalisées en utilisant une teinte unique (en harmonie avec la teinte dominante de la façade de la construction) en autorisant les matériaux translucides garantissant un éclairage naturel à l’intérieur du bâtiment ou répondant à l’installation de dispositifs visant à la valorisation des énergies renouvelables. Les bâtiments d'activités auront une pente de toiture minimum de 12°.

Les menuiseries auront une couleur proche ou identique avec celle des bardages ou matériaux utilisés sur la façade.

La menuiserie des vitrines commerciales pourra être en bois, en aluminium laqué foncé ou anodisé teinte bronze. Les vitrines auront une modénature s’inspirant de celles des ouvertures de la maison.

POUR LES AUTRES CONSTRUCTIONS :

•

Les façades (pignon et mur gouttereau) :

Le plancher bas du rez-de-chaussée des constructions ne doit pas excéder de plus de 0,60m le niveau du terrain naturel avant travaux.

Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la façade principale. Les façades en pierres appareillées ou en moellons, ou en briques rouges vieillies de Pays, resteront apparentes (ni peintes, ni enduites). Les modénatures existantes traditionnelles en pierre et/ou en briques rouges vieillies de Pays seront conservées.

Lorsque les façades sont faites de pierres ou de moellons, les joints doivent être "beurrés" de mortier de chaux grasse de même teinte que la pierre. Lorsque les façades sont réalisées en briques rouges vieillies de Pays, les joints seront réalisés au mortier de chaux grasse.

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P.L.U. de Chevrières

Règlement

L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.) doivent l'être d'enduits lisses, grattés ou talochés de teintes dans la gamme des tons pierres naturelles de Pays, enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux, ou recouverts de pierres naturelles de pays ou de briques rouges vieillies.

L’utilisation du bois apparent (hors rondins apparents) est admise sur les éléments neufs ajoutés au bâti existant. Le bois reste également autorisé sur les constructions dont les façades ne sont pas en pierres ou moellons apparents, ou en briques rouges vieillies apparentes. Le bois sera peint suivant les teintes figurant dans la plaquette ou conservera une teinte bois naturel.

Dans tous les cas, les façades ou pignons donnant sur l’espace public des nouvelles constructions (hors extension de l’existant) seront composés d’éléments (soubassement, encadrement des ouvertures, corniche, etc.) en pierres de taille ou moellons ou briques rouges vieillies de Pays (les parements étant autorisés).

Sur les constructions nouvelles, la largeur des portes de garage (ou de leur groupement) ne devra pas représenter plus de la moitié de la longueur de la façade sur rue de la construction principale.

D’autres formes architecturales restent autorisées pour les équipements et installations publics présentant un intérêt général et constituant un édifice repère dans la trame urbaine.

•

Les ouvertures :

Les baies principales visibles des voies publiques seront rectangulaires et plus hautes que larges (à l'exception des portes de garage, des ouvertures nécessaires dans le soubassement et celles des bâtiments d'activités ou des équipements publics).

Sur les ouvertures nouvelles (y compris des constructions nouvelles) des baies principales, les volets seront à un ou deux battants ouvrant à la française. Les volets roulants sont tolérés, mais les coffres ne seront pas visibles depuis les voies publiques. Sur les constructions anciennes, les volets traditionnels existants (à deux battants ouvrant à la française) seront conservés lors de rénovation (ou remplacement) des menuiseries, au moins sur la façade côté rue. Sur les constructions existantes, les persiennes métalliques restent acceptées dès lors qu’elles existent au moment de l’entrée en vigueur du PLU révisé.

La forme des ouvertures sur une construction existante pourra être conservée lors de rénovation (pose de nouvelle menuiserie ou création à l’identique d’une nouvelle ouverture).

Les volets et les menuiseries utiliseront une teinte unique (hors porte d’entrée principale pouvant avoir une autre teinte) selon les couleurs de la plaquette de recommandations architecturales annexée au présent règlement. En cas de menuiserie claire, les volets pourront avoir une autre teinte suivant celles définies dans la palette de couleurs de la plaquette de recommandations architecturales.

Sur la façade côté rue, les frontons et pilastres ou colonnes sont interdits. Les garde-corps et autres barreaudages de protection seront métalliques et simples.

•

La toiture :

Les toitures principales des constructions seront à 2 pentes comprises entre 35° et 50° sur l'horizontale, sauf pour les constructions venant en complément d'un bâtiment existant où la pente des toitures de ce bâtiment pourra être conservée. Des toits à plus de 2 pentes seront tolérés sur des éléments de la construction. Des toits à 4 pentes seront tolérés dans la mesure où la longueur du faîtage est au moins égale au 2/3 de la longueur de la façade.

Pour les annexes accolées à une construction dans la limite de 40 m2 d’emprise au sol ou à un mur de clôture constituant la limite séparative de propriété, une pente inférieure pourra être autorisée ainsi qu’une toiture à une seule pente et dans ce cas la hauteur maximale de ce bâtiment est limitée à 3,50 mètres.

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P.L.U. de Chevrières

Règlement

Toutefois, les toits-terrasses sont interdits sauf pour un élément de liaisons entre bâtiments, limité à un niveau de la construction. Les équipements publics auront une pente minimum de 12°.

La couverture des habitations sera réalisée en tuile rectangulaire, dans la gamme de brun, ou en ardoise naturelle ou fibro-ciment de teinte ardoise naturelle ; le zinc est également autorisé sur de petites surfaces ou sur des toits plats. La restauration à l'identique des couvertures des constructions principales reste autorisée.

Les lucarnes traditionnelles doivent garder des dimensions modestes par rapport à l'ensemble de la toiture. Elles seront plus hautes que larges de type à fronton (pierre ou bois), à capucine (croupe) ou jacobine (à bâtière). Au moins sur la toiture des façades visibles depuis la rue, les châssis de toiture auront des dimensions modestes : 0,80 mètre de largeur maximale d'ouvrant. Les châssis de toiture seront intégrés au versant de la toiture par une pose encastrée. Côté rue, la pose de châssis de toiture superposés ou accolés est interdite.

Les lucarnes et les châssis de toiture seront soit alignés sur les ouvertures du rez-de-chaussée, soit alignés sur les trumeaux de la façade sauf impossibilité technique.

Les cheminées doivent être simples, bien proportionnées, et non massives. Elles seront en pierre naturelle de Pays, en briques rouges de Pays, ou matériaux enduits de teinte ton pierre naturelle de Pays. Les conduits de cheminée seront maçonnés ou inclus à l’intérieur de la construction (pas de tubage en inox ou métallique visible de l’extérieur).

•

Les garages, vérandas et abris de jardin :

Les vérandas, verrières de plus de 3 m2, piscines et leur abri sont autorisés sur la façade côté jardin. Les garages et les vérandas respecteront les éléments architecturaux du bâtiment d'origine : matériaux (sauf pour la couverture) et teinte. La pente de leur toiture sera de 10° au minimum.

Les façades et les couvertures des abris de jardin ou abris pour animaux doivent être réalisées avec des matériaux de couleurs foncées (verte, grise ou gamme de brun). L'emploi de la tôle brute ou galvanisée, non peinte en usine, est interdit.

Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être placées en des lieux non visibles depuis la voie publique ou masquées par un rideau de verdure.

•

Clôtures

Les murs de clôture traditionnelle existants en pierre naturelle de Pays ou en briques rouges de Pays seront conservés, et restaurés si besoin. Ils pourront être partiellement démolis dans la limite de la création d'une ouverture permettant l'accès en véhicule au terrain qu'ils bordent et d'un portillon permettant l'accès aux piétons.

Les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect. La hauteur des clôtures est mesurée à compter de la limite de propriété privée sur l’emprise publique, et est limitée à 2,20 mètres (sauf restauration et prolongement des clôtures existantes qui pourront conserver leur hauteur).

Les clôtures nouvelles donnant sur l’espace public seront constituées soit d’un mur plein d’une hauteur comprise entre 1,60 mètre et 2,20 mètres, soit d’un muret de soubassement d’une hauteur comprise entre 0,80 mètre et 1,20 mètre surmonté d’une grille en ferronnerie simple (y compris aluminium), d’une barrière (en bois ou en PVC) ou d’un grillage rigide, qui dans le cas du muret de soubassement sera doublé d’une haie taillée composée d’essences de Pays. Le mur plein ou le muret de soubassement sera réalisé en pierres naturelles de Pays (ou aspect), en briques rouges vieillies et pierres naturelles de Pays (ou aspect), en briques rouges vieillies (ou aspect) ou en matériaux de même teinte que la construction principale ou à défaut de teinte proche des pierres naturelles de Pays.

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P.L.U. de Chevrières

Règlement

Sur les limites séparatives, et sur une profondeur de 25 mètres depuis la voie publique qui dessert le terrain, les clôtures pourront être comme sur rue (le soubassement pouvant correspondre à une plaque de béton teintée dans la masse, la teinte béton gris est interdite), soit en lisses. Elles pourront également correspondre à un simple grillage rigide posé sur poteaux à profilés fins doublée ou non d’une haie vive. Dans tous les cas de figure (et au delà de la profondeur maximale de 40 mètres), elles seront à dominante végétale. Le panneau bois (ou en matériau composite) reste autorisé à l’arrière de la construction principale, ou encore à l’avant de celle-ci s’il n’est pas visible de la voie publique.

•

Dispositions diverses

Les antennes paraboliques de diamètre supérieur à 1 mètre utiliseront des teintes analogues à celle des matériaux de couverture de la construction dès lors qu’elles sont placées en toiture.

Les coffrets électriques collectifs ou non ne devront pas constituer une gêne à la circulation.

Ces règles ne s’appliquent pas ni aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), ni aux équipements et installations publics présentant un caractère d’intérêt général. Toutefois, l’aspect extérieur de ces constructions et installations sera en harmonie avec les caractéristiques architecturales du bourg (matériaux en pierres, en moellons ou enduits suivant les teintes autorisées ci-dessus).

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des emprises des voies ouvertes à la circulation publique. En particulier, il est exigé : - pour les constructions nouvelles à usage d'habitation (y compris la création de logement issu d’une réhabilitation ou d’une transformation d’un bâtiment existant) :

au moins une place par tranche de 60 m2 de surface de plancher de la construction, avec au minimum 2 places par logement dont au moins une place restera non imperméabilisée,

au moins une place de stationnement d’un vélo par logement dans les immeubles d’habitat collectif, dans le cas d'une opération prévoyant la réalisation de plusieurs logements, il sera aménagé au moins une place supplémentaire par tranche de 2 logements pour l'accueil des visiteurs ;

- pour les constructions nouvelles à usage de bureaux et de services, établissements artisanaux :

au moins 1 place par tranche de 30 m2 de surface de plancher de la construction, au moins une place de stationnement des vélos par tranche de 100 m2 de surface de plancher ;

- pour les hôtels, gîtes, chambre d’hôtes :

au moins 1 place par chambre.

La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Il n’est pas fixé de règle pour les nouveaux bâtiments agricoles strictement liés à l’activité agricole.

Les places de stationnement doivent être facilement accessibles, non accolées l’une derrière l’autre, et de dimension satisfaisante, soit au minimum pour les stationnements perpendiculaires non encloisonnés : largeur de 2,35 m- longueur de 5 m – dégagement 6 m ou largeur 2,50 m – longueur 5 m – dégagement 5 m.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain privé situé à moins de 150 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les dites places.

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P.L.U. de Chevrières

Règlement

Espaces libres et plantations

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (minéral ou végétal).

Au moins 25% de l'emprise totale des terrains dont la destination principale est l’habitat fera l'objet d'un traitement paysager de pleine terre (engazonnement, jardin potager ou d'agrément, etc.) hors stationnement, emprise restant non imperméabilisée.

Dans le cas d’ensemble d’habitation de plus de 2 logements, il doit être aménagé 25 m2 d’espace végétalisé, par logement.

Côté nord de la trame urbaine, le long de la zone agricole, une clôture à dominante végétale est à réaliser.

Lorsqu'une opération d'un ensemble de logements ou d'activités s'accompagne d'une aire de stationnement, celle-ci sera paysagée avec notamment au moins un arbre pour 6 places de stationnement. Sur les aires de stationnement hors voirie, au moins 25% de l’emprise resteront non imperméabilisés.

Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. Se référer à la plaquette du CAUE “Plantons dans l’Oise” annexée au règlement, ainsi qu'à l'extrait de la plaquette "Arbres et haies de Picardie" réalisée par les C.A.U.E, en lien avec la DREAL, le Centre Régional de la Propriété Forestière et Forêt Privée Française. Les essences envahissantes (voir liste ci annexée au présent règlement) sont interdites. Il convient, par ailleurs, de prêter attention aux essences allergisantes (bouleau, tilleul, marronnier, spirée, etc.).

Section III -

POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL

Coefficient d’occupation des sols (COS) Non réglementé.

Section IV -

OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

En matière de performances énergétiques et environnementales Pour les constructions nouvelles ou en cas réfection totale du pan de toiture, les capteurs solaires

(panneaux photovoltaïques) utiliseront des teintes analogues aux matériaux de couverture de la construction dès lors qu’ils sont placés en toiture. Dans tous les cas, les capteurs solaires (panneaux photovoltaïques) seront installés au nu de la couverture.

Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation ne seront pas visibles depuis la rue et installés à au moins 3,50 mètres des constructions voisines à usage d’habitation.

En matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Les constructions à usage d’habitat, les équipements et les constructions à usage d’activités devront

prévoir les réservations nécessaires à leur desserte numérique.

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P.L.U. de Chevrières

Règlement

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

Zone mixte déjà urbanisée et équipée. Elle se compose essentiellement de constructions réalisées depuis la seconde moitié du XXème siècle qui ne forment pas un front bâti continu et sont le plus souvent en retrait par rapport à l'alignement. Elle rassemble l'essentiel de l'habitat de type pavillonnaire ou groupé.

Elle englobe de l’habitat, des activités et des commerces. Cette zone correspond au reste du secteur aggloméré du bourg de Chevrières à l'exception de la pointe sud-est, vouée à recevoir des activités économiques (zone UE).

Il est délimité un secteur UBp, sur les terrains situés en limite ouest du périmètre aggloméré, correspondant à l’emprise occupée par les équipements publics de sports et de loisirs.

Il est délimité un secteur UBj, qui correspond au fond des terrains construits ou constructible de la zone UB, sur lequel il convient de préserver l’usage principal en jardins, plus particulièrement pour leur intérêt paysager et environnemental (espace de biodiversité et emprise faiblement imperméabilisée au regard des ruissellements traversant le secteur aggloméré du nord vers le sud).

Il est délimité un secteur UBr où s’applique les dispositions de l'article R.123-12 4° b) du code de l'urbanisme selon lequel est instituée une servitude visant à interdire les constructions ou installations d'une superficie supérieure à 12 m2, pour une durée au plus de cinq ans à compter de l'approbation du Plan Local d'Urbanisme révisé, dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d’aménagement global. Ce secteur correspond au site d’activités en attente de reconversion se trouvant rue Antoine Bullot.

Rappel : Sur les terrains situés sur un sol argileux soumis à un degré faible à moyen d’aléa retrait-gonflement des argiles (voir la carte au chapitre état initial de l’environnement du rapport de présentation), il est demandé de prendre connaissance de la plaquette d’informations sur les conséquences éventuelles de ce phénomène, figurant en annexe du présent règlement, et il est recommandé de respecter les mesures constructives présentées dans cette plaquette.

Section I -

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité de la Commune de

Chevrières.

Portées respectives du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation

des sols

a) Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des Règles Générales d'Urbanisme.

b) Les dispositions prévues aux titres I, II, III, IV et V du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernent figurent en

annexe du Plan.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatif U), en zones à urbaniser (indicatif AU), en zone agricole (indicatif A) et en zone naturelle et forestière (indicatif N) dont les délimitations sont reportées sur les plans de découpage en zones.

Dans chacun des chapitres, ces dispositions sont regroupées en quatre sections :

•

section I

•

section II

•

section III

•

section IV

(articles 15 et 16)

Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol (articles 1 et 2) Conditions de l'occupation du sol (articles 3 à 13 inclus) Possibilités d'utilisation du sol (article 14) Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements

Les documents graphiques font, en outre, apparaître :

•

les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux

espaces verts (ER)

•

les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer au titre des articles L

113-1 et L 113-2 (ancien article L 130-1) du Code de l'Urbanisme

•

les éléments de paysage à protéger et à mettre en valeur au titre de l'article L 151-19 (ancien article

L 123-1-5 III 2°) du Code de l'Urbanisme

Lotissement et permis valant division

Dans le cas d’un lotissement ou de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet, mais au regard de chacun des terrains issus de la division.

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P.L.U. de Chevrières

Règlement

Adaptations mineures

•

Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, le caractère

des constructions avoisinantes, peuvent être apportées aux articles 3 à 16 des règlements de zone.

•

Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone,

le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité

de l'immeuble avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

Permis de démolir

•

En application des articles L.421-3 et suivants du Code de l’Urbanisme, instituant un permis de démolir dans

les périmètres des Monuments Historiques, dans les sites classés ou inscrits, ainsi que dans l'ensemble des zones

délimitées au plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, les démolitions de bâtiments (en tout ou

partie) sont soumises à l’obtention d’un permis de démolir. Le champ d’application du permis de démolir porte sur

l’ensemble du territoire communal.

Droit de préemption urbain

Au titre de l’article L.211-1 et suivants du Code de l’urbanisme, la commune de Morienval peut instaurer un droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones U (urbaines) et AU (à urbaniser) délimitées au PLU.

Régime applicable aux aménagements et travaux divers

Au titre de l’article R.421-12 alinéa d) du Code de l’urbanisme et suivant la délibération du conseil municipal, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, à l’exception de celles nécessaires aux activités agricoles et forestières.

Au titre de l’article R.421-17 alinéa d) du Code de l’urbanisme, sont soumis à déclaration préalable auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application du 2° de l'article L.123-1-5 III, comme présentant un intérêt culturel, historique ou écologique.

Au titre de l’article R.421-23 alinéa h) du Code de l’urbanisme, sont soumis à déclaration préalable auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié en application du 2° de l'article L.151-19 (ancien article L.123-1-5 III), comme présentant un intérêt architectural.

RAPPELS

•

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration dans les massifs boisés de plus de 4 ha, dans

les espaces boisés classés en application des articles L.113-1 et L.113-2 (ancien article L.130-1) du Code de

l’urbanisme. Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

•

Les bâtiments d'élevage ou d'hébergement d'animaux (boxes à chevaux, chenil, etc.) sont soumis aux

dispositions du règlement sanitaire départemental, et au régime des installations classées.

•

Le traitement ou l'aménagement des marges de recul ou d'isolement par rapport aux propriétés

voisines doit être réalisé suivant les règles fixées par le code civil.

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P.L.U. de Chevrières

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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P.L.U. de Chevrières

Règlement

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Zone centrale mixte déjà urbanisée et équipée. Elle se compose principalement de constructions anciennes de la commune implantées généralement en ordre continu et à l'alignement des voies. L’architecture traditionnelle est généralement bien préservée et contribue à la qualité du patrimoine bâti.

Elle englobe de l'habitat, des commerces, des services, des équipements et des activités économiques dont des sièges d’exploitation agricole en activité. Cette zone correspond au vieux village de Chevrières le long de la RD13 (rue de Beauvais, rue de Compiègne et autour de la place Saint Georges).

Il est délimité un secteur UAj, qui correspond au fond des terrains construits ou constructible de la zone UA, sur lequel il convient de préserver l’usage principal en jardins, plus particulièrement pour leur intérêt paysager et environnemental (espace de biodiversité et emprise faiblement imperméabilisée au regard des ruissellements traversant le secteur aggloméré du nord vers le sud).

Il est rappelé que des emprises de la zone UA (au nord de la rue de Beauvais et de la rue de Compiègne) sont concernées par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) détaillées en pièce 3 du dossier PLU.

Rappel : Sur les terrains situés sur un sol argileux soumis à un degré faible à moyen d’aléa retrait-gonflement des argiles (voir la carte au chapitre état initial de l’environnement du rapport de présentation), il est demandé de prendre connaissance de la plaquette d’informations sur les conséquences éventuelles de ce phénomène, figurant en annexe du présent règlement, et il est recommandé de respecter les mesures constructives présentées dans cette plaquette.

Section I -

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL