Zone UE

Occupations et utilisations du sol interdites

-

Les habitations nouvelles autres que celles autorisées à l'article 2.

-

Les constructions et installations à usage d'activité agricole.

-

L'ouverture et l'exploitation de carrières.

-

Les parcs d'attraction.

-

Les habitations légères de loisirs.

-

Les caravanes isolées hors du terrain où est implantée la construction qui constitue la résidence

principale de l'utilisateur.

-

Les terrains de camping, les terrains de stationnement des caravanes ou les garages de caravanes à

ciel ouvert, suivant la réglementation en vigueur.

Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières

1) Sont admises mais soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol précisées ciaprès :

-

Les installations classées ou non à usage d'activité, dans la mesure où des dispositions suffisantes

sont mises en oeuvre pour éviter les dangers, les nuisances liées au bruit, à la poussière, aux

émanations d'odeurs, à la fumée, à la circulation, ou les risques d'incendie. Elles devront notamment

rester compatibles avec les secteurs d'habitat environnants.

-

Les constructions destinées au logement des personnes si cette présence est nécessaire pour assurer

la surveillance, l'entretien ou la direction des établissements autorisés. Elles seront soit reliées par

un élément d’architecture formant un lien bâti entre l’installation ou la construction à usage

d’activité et la construction destinée au logement, soit incluses dans le volume de ce bâtiment

d’activité.

-

Les dépôts de matériaux liées aux activités autorisées dans la mesure où ils sont le moins visible

possible depuis l'espace public.

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P.L.U. de Chevrières

Règlement

-

Les affouillements et les exhaussements du sol en rapport direct avec les travaux de construction ou

avec l'aménagement paysager des espaces non construits.

-

Les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements

d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir

d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) à condition

d’être convenablement insérés au site.

2) Il est rappelé que les bâtiments d'habitation, d'enseignement, de santé, de soins, ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, situés dans une bande de 100 m de la voie ferrée (ligne Creil-Jeumont) – voie classée de type 3 sur la totalité de la traversée de la commune -, suivant l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 1999, devront se conformer aux prescriptions de la loi 92-1444 du 31 décembre 1992 et de ses textes subséquents relatifs à l'isolation des bâtiments contre les bruits de l'espace extérieur. Ce secteur de nuisances acoustiques est représenté sur plan à l'annexe n°8.

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Règlement

Section II -

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

-

Les constructions et installations doivent avoir un accès direct à une voie publique ou à une voie

ouverte à la circulation publique.

-

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettent de satisfaire aux exigences de la

sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et de l'enlèvement des déchets ménagers

et, être adaptés à l'opération future.

-

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la

capacité de la voirie publique qui les dessert. Pour les terrains situés à l’angle de deux voies, l’accès est

recommandé sur la voie présentant le moins de risques.

Desserte par les réseaux

Eau potable :

-

Toute construction ou installation qui le requiert, doit être alimentée en eau potable par un

branchement à une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et appartenant au réseau public.

Assainissement :

-

Toute construction ou installation qui le requiert, doit être raccordée au réseau d’assainissement

collectif en respectant ses caractéristiques.

-

Les eaux pluviales seront collectées et gérées sur la parcelle ou sur l’emprise de la zone aménagée

(bassin d'infiltration dans le sol, déshuileur, décanteur, etc.) avant rejet. Les aménagements réalisés seront à

la charge du propriétaire. Les eaux pluviales des nouvelles constructions seront gérées dans l’emprise de

l’opération.

-

En complément, toute installation d'activité comprendra un dispositif particulier de rétention des

déversements accidentels et toute disposition utile sera prise pour que ces derniers ne soient pas à l'origine

d'une pollution des eaux.

Autres réseaux :

-

Toute construction ou installation qui le requiert sera raccordée aux réseaux électrique et

téléphonique par des câbles en souterrain.

Caractéristique des terrains Non réglementé.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

-

Les constructions ou installations à usage d'activités et les dépôts doivent être implantés avec un

retrait d'au moins 6 mètres par rapport à l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique. L’extension

des constructions existantes au moment de l’entrée en vigueur du PLU, reste admise avec un retrait

identique à l’existant.

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P.L.U. de Chevrières

Règlement

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où elles ne créent pas une gêne à la circulation et s’insèrent convenablement à la zone.

Implantation par rapport aux limites séparatives

-

Les constructions ou les installations et les dépôts seront implantées avec un retrait au moins égal à

6 mètres des limites séparatives.

-

Cette marge minimale peut être réduite à 3 mètres pour les constructions autorisées inférieures à

200 m2 d’emprise au sol.

-

Lorsqu'un bâtiment d'activités ou une installation induit un périmètre de protection, celui-ci sera

compris dans la superficie du terrain sur lequel est réalisée la construction ou l'installation.

-

Aucune construction ne peut être implantée à moins de 5 mètres des berges, des rivières, rus ou

fossés de drainage.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où elles s’insèrent convenablement à la zone.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

Emprise au sol L'emprise de l'ensemble des constructions ne devra pas excéder 60% de la surface totale du terrain.

Hauteur des constructions

-

La hauteur des constructions et installations est limitée à 10 mètres au faîtage, hauteur mesurée au

milieu de la façade sur rue par rapport au terrain naturel. Sur le site de la sucrerie, la hauteur maximale

autorisée pourra être portée à 15 mètres au faîtage. Ces hauteurs pourront être dépassées par la végétation

qui serait réalisée sur une toiture végétalisée.

-

En cas d’extension d’un bâtiment, la hauteur maximale autorisée est celle du bâtiment agrandi.

-

Un dépassement ponctuel de cette hauteur peut être autorisé pour des raisons techniques,

fonctionnelles ou architecturales.

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où elles s’insèrent convenablement à la zone.

Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux et s’intégrer au paysage.

Pour les matériaux, les teintes, les couleurs, etc., se référer à la plaquette de recommandations architecturales pour les communes du Pays du Compiègnois, réalisée par le C.A.U.E. de l'Oise, annexée au présent document et consultable en mairie.

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P.L.U. de Chevrières

Règlement

•

Les façades :

-

Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la

façade principale. Les sous-sols apparents doivent être traités avec autant de soin que les façades des

constructions. L'emploi à nu des matériaux (brique creuse, parpaing, etc.) destinés à être recouverts est interdit.

-

Les façades seront réalisées en bardages peints d’au plus deux teintes, en bois de teinte foncée s’il

est naturel, en matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, etc.), en briques rouges

vieillies et en pierres, ou encore en murs rideaux d’éléments verriers dont les façades à dominante de

vitrage. Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être d’enduits lisses, grattés ou talochés de teinte

ton pierre de pays rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux. Les façades végétalisées

sont également autorisées.

-

Les menuiseries peintes auront une teinte proche ou similaire à celle des parties pleines des façades

ou se référeront à la palette de couleurs de la plaquette de recommandations architecturales.

•

La toiture :

-

Les matériaux autorisés en couverture de toiture sont : la tuile, l’ardoise, le bardage prélaqué, le

bardeau d’asphalte (ou shingle), ainsi que la toiture végétalisée.

-

Les couvertures seront réalisées en utilisant une teinte unique (qui pourra être soit différente, soit

identique à celle des façades) en dehors des éléments translucides permettant une luminosité naturelle à

l’intérieur de la construction, ou des installations valorisant le recours aux énergies renouvelables et aux

économies d’énergie.

-

Les installations diverses en toiture dépassant de l'acrotère sont interdites.

•

Les annexes :

-

Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires, seront non visibles ou

masquées par un écran minéral ou végétal persistant composé d'essences de pays.

•

Clôtures

-

Les clôtures doivent présenter une simplicité d’aspect et seront à dominante végétale. L’emploi de

matériaux hétéroclites ou disparates non prévus à cet effet, est interdit.

-

La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2,20 mètres (sauf réglementation spécifique).

-

Les clôtures seront composées d’un simple grillage de teinte sombre reposant ou non sur un muret

de soubassement et doublé d’une haie végétale constituée d’essences courantes et variées de pays. La

hauteur du muret du soubassement est limitée à 1,20 mètre ; il sera réalisé en matériaux enduits de teinte

ton pierre ou en pierres de pays.

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où elles s’insèrent convenablement à la zone et à condition que l’aspect extérieur de la construction respectent les caractéristiques architecturales de la commune.

Stationnement des véhicules

-

Les aires de stationnement et d'évolution des véhicules utilitaires, de services, du personnel et des

visiteurs, correspondant aux besoins des constructions ou installations, doivent être assurées en dehors des

voies publiques. En particulier, il est exigé :

- pour les établissements industriels et artisanaux : . au moins 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher de la construction ;

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P.L.U. de Chevrières

Règlement

- pour les constructions à usage de bureaux et de services : . au moins 1 place par tranche de 30 m2 de surface de plancher de la construction, . au moins une place de stationnement des vélos par tranche de 100 m2 de surface de plancher ;

- pour les constructions à usage de commerces : . au moins 1 place de stationnement par tranche de 25 m2 de surface de vente ;

- pour les hôtels et les restaurants : . au moins 1 place par chambre, . au moins 1 place par tranche de 10 m2 de surface de restaurant ;

- pour les logements de fonction : . au moins 2 places de stationnement par logement. Au moins une place de stationnement sur deux nouvellement réalisées restera non imperméabilisée.

La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Espaces libres et plantations

-

Les espaces restés libres après implantation des constructions, installations et stationnement

doivent faire l'objet d'un traitement paysager comportant engazonnement et plantations. Au moins 20% de

l’emprise du terrain aménagé sera ainsi traité, emprise restant non imperméabilisée, notamment le long des

voies et espaces publics, restant libre de construction, de circulation et de stationnement.

-

Les dépôts doivent être dissimulés par des haies vives ou des arbres à croissance rapide d'essences

locales.

-

Les aires de stationnement doivent faire l'objet d'un traitement paysager particulier, avec au moins

un arbre pour 6 places de stationnement.

Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. Se référer à la plaquette du CAUE “Plantons dans l’Oise” annexée au règlement, ainsi qu'à l'extrait de la plaquette "Arbres et haies de Picardie" réalisée par les C.A.U.E, en lien avec la DREAL, le Centre Régional de la Propriété Forestière et Forêt Privée Française. Les essences envahissantes (voir liste ci annexée au présent règlement) sont interdites. Il convient, par ailleurs, de prêter attention aux essences allergisantes (bouleau, tilleul, marronnier, spirée, etc.).

Section III -

POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL

Coefficient d’occupation des sols (COS)

Non réglementé.

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P.L.U. de Chevrières

Règlement

Section IV -

OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

En matière de performances énergétiques et environnementales

Les capteurs solaires (dont panneaux photovoltaïques) auront une teinte proche ou identique à celle des matériaux de couverture de la toiture, s’ils sont placés en toiture pour les constructions nouvelles.

Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation ne seront pas visibles depuis la rue et installés à au moins 3,50 mètres des limites séparatives.

En matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les constructions à usage de logement, les équipements et les constructions à usage d’activités devront prévoir les réservations nécessaires à leur desserte numérique.

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P.L.U. de Chevrières

Règlement

Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité de la Commune de

Chevrières.

Portées respectives du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation

des sols

a) Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des Règles Générales d'Urbanisme.

b) Les dispositions prévues aux titres I, II, III, IV et V du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernent figurent en

annexe du Plan.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatif U), en zones à urbaniser (indicatif AU), en zone agricole (indicatif A) et en zone naturelle et forestière (indicatif N) dont les délimitations sont reportées sur les plans de découpage en zones.

Dans chacun des chapitres, ces dispositions sont regroupées en quatre sections :

•

section I

•

section II

•

section III

•

section IV

(articles 15 et 16)

Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol (articles 1 et 2) Conditions de l'occupation du sol (articles 3 à 13 inclus) Possibilités d'utilisation du sol (article 14) Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements

Les documents graphiques font, en outre, apparaître :

•

les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux

espaces verts (ER)

•

les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer au titre des articles L

113-1 et L 113-2 (ancien article L 130-1) du Code de l'Urbanisme

•

les éléments de paysage à protéger et à mettre en valeur au titre de l'article L 151-19 (ancien article

L 123-1-5 III 2°) du Code de l'Urbanisme

Lotissement et permis valant division

Dans le cas d’un lotissement ou de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet, mais au regard de chacun des terrains issus de la division.

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P.L.U. de Chevrières

Règlement

Adaptations mineures

•

Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, le caractère

des constructions avoisinantes, peuvent être apportées aux articles 3 à 16 des règlements de zone.

•

Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone,

le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité

de l'immeuble avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

Permis de démolir

•

En application des articles L.421-3 et suivants du Code de l’Urbanisme, instituant un permis de démolir dans

les périmètres des Monuments Historiques, dans les sites classés ou inscrits, ainsi que dans l'ensemble des zones

délimitées au plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, les démolitions de bâtiments (en tout ou

partie) sont soumises à l’obtention d’un permis de démolir. Le champ d’application du permis de démolir porte sur

l’ensemble du territoire communal.

Droit de préemption urbain

Au titre de l’article L.211-1 et suivants du Code de l’urbanisme, la commune de Morienval peut instaurer un droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones U (urbaines) et AU (à urbaniser) délimitées au PLU.

Régime applicable aux aménagements et travaux divers

Au titre de l’article R.421-12 alinéa d) du Code de l’urbanisme et suivant la délibération du conseil municipal, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, à l’exception de celles nécessaires aux activités agricoles et forestières.

Au titre de l’article R.421-17 alinéa d) du Code de l’urbanisme, sont soumis à déclaration préalable auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application du 2° de l'article L.123-1-5 III, comme présentant un intérêt culturel, historique ou écologique.

Au titre de l’article R.421-23 alinéa h) du Code de l’urbanisme, sont soumis à déclaration préalable auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié en application du 2° de l'article L.151-19 (ancien article L.123-1-5 III), comme présentant un intérêt architectural.

RAPPELS

•

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration dans les massifs boisés de plus de 4 ha, dans

les espaces boisés classés en application des articles L.113-1 et L.113-2 (ancien article L.130-1) du Code de

l’urbanisme. Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

•

Les bâtiments d'élevage ou d'hébergement d'animaux (boxes à chevaux, chenil, etc.) sont soumis aux

dispositions du règlement sanitaire départemental, et au régime des installations classées.

•

Le traitement ou l'aménagement des marges de recul ou d'isolement par rapport aux propriétés

voisines doit être réalisé suivant les règles fixées par le code civil.

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P.L.U. de Chevrières

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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P.L.U. de Chevrières

Règlement

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Zone centrale mixte déjà urbanisée et équipée. Elle se compose principalement de constructions anciennes de la commune implantées généralement en ordre continu et à l'alignement des voies. L’architecture traditionnelle est généralement bien préservée et contribue à la qualité du patrimoine bâti.

Elle englobe de l'habitat, des commerces, des services, des équipements et des activités économiques dont des sièges d’exploitation agricole en activité. Cette zone correspond au vieux village de Chevrières le long de la RD13 (rue de Beauvais, rue de Compiègne et autour de la place Saint Georges).

Il est délimité un secteur UAj, qui correspond au fond des terrains construits ou constructible de la zone UA, sur lequel il convient de préserver l’usage principal en jardins, plus particulièrement pour leur intérêt paysager et environnemental (espace de biodiversité et emprise faiblement imperméabilisée au regard des ruissellements traversant le secteur aggloméré du nord vers le sud).

Il est rappelé que des emprises de la zone UA (au nord de la rue de Beauvais et de la rue de Compiègne) sont concernées par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) détaillées en pièce 3 du dossier PLU.

Rappel : Sur les terrains situés sur un sol argileux soumis à un degré faible à moyen d’aléa retrait-gonflement des argiles (voir la carte au chapitre état initial de l’environnement du rapport de présentation), il est demandé de prendre connaissance de la plaquette d’informations sur les conséquences éventuelles de ce phénomène, figurant en annexe du présent règlement, et il est recommandé de respecter les mesures constructives présentées dans cette plaquette.

Section I -

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL