Zone N

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET AUTORISATIONS DES SOLS INTERDITES

1. Toute construction ou utilisation du sol à l’exception de celles précisées à l’article N-2. 2. Les constructions, aménagements et extensions de l’existant sont interdits à moins de 150

mètres du haut des berges de l’Agly. 3. Les clôtures avec murs bahuts.

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET AUTORISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

1. Les installations et constructions nouvelles si elles sont nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2. Tous travaux sur les cours d’eau, autres que l’entretien tel que défini à l’article L.215-14 du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’un dossier de déclaration ou d’autorisation en application des articles L.214-1 et R.214-1 du code de l’environnement.

3. L’édification des clôtures et toute intervention sur celles-ci doit faire l’objet d’un déclaration préalable.

4. Pour assurer la transparence hydraulique et les continuités écologiques les clôtures devront être constituées d’un grillage et permettre le déplacement de la faune.

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Date de réception préfecture : 17/06/2025

5. Dans le secteur Na, les installations strictement nécessaires au traitement et au stockage

des déchets.

Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. Voirie

Les constructions ou installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation du publique dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques correspondent à leur destination ainsi qu’aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères.

2. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un

passage sur un fond voisin dans les conditions fixées à l’article 682 du Code civil.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles de leurs utilisateurs.

Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT

1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable, ou être alimentée par captage, forage ou puits particuliers.

Tout projet non alimenté en eau par le réseau public et nécessitant de l’eau destinée à la consommation humaine, doit faire l’objet d’une consultation des services de l’Etat compétents sur les modalités d’alimentation en eau envisagées.

La santé publique, devra attester de la conformité de l’eau pour les paramètres recherchés.

Pour les autres bâtiments à usage privé accueillant du public, il conviendra d’obtenir l’autorisation préfectorale de distribuer de l’eau au public prise en application de l’article L.1321-7 du Code de la santé publique.

Pour les bâtiments publics, l’obtention d’une déclaration d’utilité publique au titre de l’article L.215-13 du Code de l’environnement et de l’article L.1321-2 du Code de la santé publique concernant les travaux de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection, ainsi que l’autorisation préfectorale de distribuer de l’eau au public prise en application de l’article L.1321-7 du Code de la santé publique.

Tous prélèvements, puits, forages,… réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau doit être déclaré au Maire en application de l’article L.2224-9 du Code général des collectivités territoriales.

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2. Eaux usées

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Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement.

Si elle ne peut y être raccordée, elle doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur sous le contrôle de la commune.

Les eaux usées ne doivent en aucun cas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales.

Dans le cas ou le raccordement au réseau public d’assainissement est possible, les eaux usées non domestiques sont subordonnées à un prétraitement approprié à leur nature et degré de pollution avant rejet dans ce réseau après autorisation par la collectivité propriétaire du réseau en application de l’article L.1331-10 du Code de la santé.

Pour les concessions de plage, en cas de non raccordement, les eaux et matières usées devront être récupérées dans des fosses étanches qui seront vidangées et entretenues par les sous-traitants sous le contrôle permanent des services communaux.

3. Eaux pluviales

Néant.

4. Réseaux divers

Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain.

Des conditions différentes peuvent éventuellement être admises, après autorisation de la commune, notamment en cas de difficultés techniques ou de réseaux aériens préexistants.

Intitulé du document : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DES TERRAINS

Néant

Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Néant.

Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Néant.

Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE

Néant.

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Intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Néant.

Intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Néant.

Intitulé du document : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

L’édification des clôtures et toute intervention sur celles-ci doit faire l’objet d’un déclaration préalable.

Dans la zone N, les clôtures sont à éviter, dans le cas où elles sont indispensables, elles devront être perméables (les mus bahuts sont interdits) pour permettre un déplacement de la faune (cf. Annexe 2 concernant la perméabilité écologique des clôtures) et ne pourront excéder 1,80 mètres de hauteur. Le grillage blanc est interdit.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE D’AIRES DE STATIONNEMENT

Néant.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX

ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

En règle générale, les arbres de haute tige existants et les masses végétales significatives, doivent être maintenues.

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A

Abri de jardin Bâtiment annexe à la construction principale (habitation) servant à stocker matériaux et outils servant à l’entretien ou à l’usage du jardin.

è Voir « annexe »

Accès

Elément de desserte d’une unité foncière. Passage privé,

non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de

la

propriété reliant la construction à la voie de desserte.

Acrotère

Elément de façade situé au-dessus du niveau de la toiture

ou

de la terrasse et qui constituent des rebords ou garde-

corps. Il permet d’assurer une bonne étanchéité de la

construction.

Alignement L’alignement correspond à la limite actuelle ou projetée entre le domaine public et les propriétés privées riveraines.

è Voir schéma « limites séparatives »

Annexe Locaux secondaires de dimensions très réduites dont l’usage apporte un complément nécessaire à la vocation d’habitation du bâtiment principal auquel ils sont liés. Elles sont distantes de ce dernier, mais doivent toutefois être implantées selon un éloignement restreint marquant un lieu d’usage entre les deux constructions.

Bande de retrait Distance minimale à respecter entre la construction et les limites de parcelles avec le domaine public ou bien d’une autre construction sur la même parcelle. Elle se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative.

B

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Bardage

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Elément de bois, métallique ou autre rapportés sur la façade d’un bâtiment et la recouvrant.

C

Changement de destination Le changement de destination consiste à donner à un bâtiment existant une des cinq catégories de destination définies à l’article R.123-9 du Code de l’Urbanisme différente de celle qu’il avait jusqu’alors.

* Liste des 5 destinations - Exploitation agricole et forestière - Habitation - Commerce et activités de service - Equipement d’intérêt collectif et services publics - Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Clôture Une clôture sépare deux propriétés : - soit deux propriétés privées on parle alors de limites séparatives - soit une propriété privée et le domaine public, on parle alors de clôtures sur voies et emprise publiques (espaces verts, cheminements piétons…)

è Voir « limites séparatives »

Construction Tout assemblage solide et durable de matériaux, quelque soit sa fonction : bâtiment, clôture, piscine, etc.

Construction démontable Qui ne comprend pas de fondations, et dont les parois et toitures sont constitués de préfabriqués ou de matériaux démontables.

E

Emplacement réservé Servitude instituée par le PLU et figurant au document graphique (plan de zonage du PLU), pouvant servir à la réalisation d’un équipement, un espace ou un ouvrage public. Il peut également être réservé à la réalisation de programme de logements dans les objectifs de mixité sociale.

Emprise publique L’emprise publique correspond à un espace public qui ne peut être considéré comme une voie (publique ou privée). Constituent des emprises publiques : espaces verts, jardins d’enfants…

Emprise au sol

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Le CES ou coefficient d’emprise au sol est le rapport entre l’emprise au sol des constructions

existantes ou à créer sur ce terrain et la superficie constructible considérée de ce terrain.

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction au sol. Toutefois, est exclue la projection des saillies telles que balcons, marquises, débords de toiture (dans la limite d’un débord de 0,80 m par rapport à la façade). Les terrasses consomment aussi une partie de la capacité d’extension des crues, elles sont donc comptées dans l’emprise au sol (n’est prise en compte pour le calcul que la partie constructible du terrain considéré).

Extension Aménagements attenants au bâtiment principal existant, d’une seule et même enveloppe bâtie et de dimensions significativement inférieures à celles du bâtiment auquel ils s’intègrent.

F

Faitage Ligne de jonction supérieure de pans de toitures inclinés selon des pentes opposées représentant le sommet des pentes de la toiture et donc le point le plus haut de la construction.

I

Installation classée Equipements ou installations présentant un risque d’incommodité, d’insalubrité, ou un danger pour le voisinage et/ou l’environnement. Ces établissements figurent dans la nomenclature établie par un décret pris en Conseil d’Etat, en application de la Loi du 19 juillet 1976, relative à la protection de la nature. Il existe deux catégories d’installation classée : - Les installations classées qui présentent un risque limité, soumises au régime de la déclaration préalable auprès du préfet (catégorie D); - Les installations classées présentant un danger ou inconvénients important pour le voisinage ou l’environnement, soumises au régime de l’autorisation préalable (catégorie A, B, C).

L

Limites séparatives Les limites séparatives d’un terrain sont celles-là qui ne sont pas riveraines d’une voie ou d’une emprise publique. Ce sont donc les limites entre une unité foncière (terrain d‘assiette de la construction) et la ou les propriétés voisines. La limite entre deux propriétés situées en bordure d’une même voie doit être regardée comme une limite séparative aboutissant à cette voie.

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Différents types de limites séparatives : - Limite latérale: limite qui sépare deux terrains et qui a un point de contact avec l’alignement, elle doit être regardée comme une limite séparative aboutissant à cette voie. - Limite de fond de terrain: limite qui sépare deux terrains, opposée à la voie et qui n’a aucun point de contact avec l’alignement.

N

Nu de façade Partie extérieure des murs faisant abstraction des retraits.

P

Prospect

Le prospect est la distance entre une construction et telle ou telle limite d’un terrain (alignement

ou limite séparative). Il n’est pas fixe, c’est un rapport qui fait en sorte que plus le bâtiment est

élevé,

plus

important

devra

être

le

retrait.

R

Retrait è Voir « Bande de retrait »

S

Saillie Partie de la construction qui dépasse le plan de façades (nu de façade) ou de toiture de celle-ci.

Surface de plancher La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades. Les loggias, toitures terrasses, balcons ne sont pas considérés comme étant des éléments clos et couverts, ils n'entrent donc pas dans le calcul de la surface de plancher.

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Le nu intérieur des façades ne comptabilise pas non plus l'épaisseur des murs extérieurs, à

l'exception des embrasures de portes et fenêtres qui, elles, sont prises en compte dans le calcul

de la surface de plancher.

Surface taxable Elle correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades. Elle ne comprend donc pas:

- l'épaisseur des murs qui donnent sur l'extérieur, - les trémies des escaliers et ascenseurs.

T

Terrain naturel Niveau du sol existant avant tout travaux d’affouillement ou d’exhaussement (fouilles et remblais notamment).

Toit terrasse Couverture plate et étanche d'une construction (ou d'une de ses parties) dont la pente est inférieure à 15%. On différencie les toitures terrasses accessible de celles non accessibles.

V

Voies Espace dédié à la circulation. On distingue deux types de voies :

- voie privée : qui dessert une unité foncière, - voie publique : destinée à la circulation publique.

Z

Zone d’implantation Ensemble de l’espace où l’étude du territoire permet de montrer que le caractère naturel ou agricole de la zone ne sera pas remis en question par l’implantation d’annexes ou d’extensions aux bâtiments d’habitation existants.

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ANNEXE 1 :

ÉLÉMENT DU PATRIMOINE BÂTI AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE

L’URBANISME

« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »

Sur la commune de CLAIRA, les éléments inscrits au document graphique du règlement au titre du L. 151-19 du CU sont composés d’éléments patrimoniaux et culturels.

Ces éléments de patrimoine sont soumis aux règles suivantes : - Tous travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable. - Tout projet de démolition d’une construction correspondant à un élément du patrimoine bâti est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir en application des articles L.430-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Ces éléments, dont la liste suit possèdent chacun un numéro, situé dans la colonne permettant de localiser les bâtiments concernés sur les documents graphiques.

Ø Le Moulin à Vent

Identification du moulin à vent, en fonctionnement aujourd’hui pour des motifs d’ordres historiques et architectural. Cet élément à fait l’objet d’une réhabilitation mais ne bénéficie aujourd’hui d’aucune protection. Il s’agit néanmoins d’un élément du paysage à protéger participant à la mise en valeur du cadre de vie de la commune.

N° ÉLÉMENT PARCELLES IDENTIFIÉ CONCERNÉES

PHOTOS

ZONE DU PLU CONCERNÉE

1

Le Moulin à Vent

Section AB n°185

Atvb

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Ø Le Moulin à Eau

Identification du moulin à eau pour des motifs d’ordres historiques et architectural. Cet élément ne bénéficie aujourd’hui d’aucune protection. Il s’agit néanmoins d’un élément du paysage à protéger participant à la mise en valeur du cadre de vie de la commune.

N° ÉLÉMENT PARCELLES IDENTIFIÉ CONCERNÉES

PHOTOS

ZONE DU PLU CONCERNÉE

2

Le Moulin à Eau

Section AB n°188

Atvb

Ø La Chapelle Saint Pierre

Identification d’un monument à protéger et à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel et historique.

N° ÉLÉMENT PARCELLES IDENTIFIÉ CONCERNÉES

PHOTOS

ZONE DU PLU CONCERNÉE

La

3

Chapelle Saint

Section BA n°38

Pierre

Atvb

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ANNEXE 2 :

PERMEABILITE ECOLOGIQUE DES CLOTURES

« Il ne suffit pas de protéger un espace naturel pour préserver sa biodiversité. En effet les plantes et les animaux qui y vivent ont besoin de se déplacer pour accomplir leurs cycles vitaux. Les graines s’envolent avec le vent ou partent dans les cours d’eau. Les oiseaux, les amphibiens migrent pour passer l’hiver au chaud ou trouver leurs plans d’eau de reproduction. Les mammifères explorent leur territoire pour chasser ou se nourrir. Aussi, il est devenu essentiel de lutter contre la fragmentation du territoire qui gêne ou empêche la libre circulation des êtres vivants.

L’urbanisation et ses murs, les clôtures, les voiries sont autant d’obstacles qui sont de sérieuses menaces pour les échanges génétiques entre les populations animales et végétales et qui interdisent leur développement. […].

Chacun peut, dans sa propriété, rendre ses clôtures perméables ou encore mieux, ne pas en faire. »1

Afin d’assurer la fonctionnalité des corridors écologiques et permettre le déplacement des espèces sur le territoire, les clôtures situées dans les espaces naturels et agricoles présentant un intérêt écologique particulier, devront être perméables. Ces actions peuvent toutefois s’étendre sans modération à la totalité du territoire.

La perméabilité des clôtures est nécessaire pour les espèces terrestres de petite taille (reptiles, amphibiens, micro-mammifères, hérissons…), de taille moyenne (lapin, fouine, belette…) et de grande taille (blaireau, renard….). Les oiseaux, chiroptères et insectes pouvant s’affranchir de ce type d’obstacle.

CLOTURES PERMEABLES

> La haie végétale/bocagère, elle ne présente aucun muret, aucun grillage et est seulement composé de végétaux, de préférence avec plusieurs espèces végétales. Elles peuvent être accompagnée d’un talus ou d’un fossé

Haies végétales en milieu agricole et résidentiel perméable à la faune de toute taille

1 Source : Brochure « Agir pour la Biodiversité » - Conseil Général de l’Isère 91

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Haies plessées, perméables à la faune de taille petite et moyenne

> La clôture herbagère utilisée principalement en milieu agricole mais pas seulement, elle est totalement perméable

Clôtures herbagères en milieu agricole et résidentiel

> Les ganivelles, en matériaux naturels ce type de clôture est perméable à la petite et moyenne faune. Elle est souvent utilisée sur les espaces littoraux.

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CLOTURES EXISTANTES RENDUES PERMEABLES

> La clôture grillagée ou murée, utilisée principalement en milieu urbain. La perméabilité de ce type de clôture varie selon la taille des mailles du grillage et des adaptations qui ont pu être aménagées dessus.

¯

Une clôture au maillage resserré peut être rendue

perméable à la petite faune en installant des découpes.

Cette découpe de hérisson sur une plaque métallique se fixe par des rabats sur le grillage et permet découper les mailles pour créer un passage à petite faune sans nuire à la clôture (source : CG38)

¯

Une clôture présentant un mur vertical et lisse type

parpaing, peut être rendu un peu plus perméable par

l’installation de plante grimpante sur ce mur.

Mur urbain végétalisé (source : semonsdesjardins.com)

¯

Une clôture grillagée peut être aménagée avec un espace laissé libre d’au moins 25 cm

en pied de clôture.

Clôture barreaudée avec espace libre au pied (source : Allocloture.com) CAS PARTICULIER DES ABORDS DE COURS D’EAU

> A proximité des cours d’eau et fossé, aucune clôture ne doit être installée près des berges d’autant plus si elle est perpendiculaire au cours d’eau, afin de maintenir la fonction de corridor des abords des voies d’eau et le risque d’embâcles en cas de crue.

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SOMMAIRE

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ZONE UA

Le caractère de la zone UA

Il s’agit de la partie dense correspondant au centre ancien du village, dont le caractère architectural est affirmé. La zone est édifiée de manière générale en ordre continu et il convient d’en préserver les caractéristiques.

Elle est destinée à recevoir une urbanisation sous forme principalement d’habitat. Elle est également destinée à recevoir, outre l’habitat, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs et les activités qui en sont le complément normal.

Pour le secteur situé au lieu-dit « Cami de Torreilles » l’urbanisation devra être réalisée sous la forme d’une ou plusieurs opération d’aménagement d’ensemble et respecter la création d’au moins 25% de logements locatifs sociaux sur l’ensemble de ce secteur.

La zone UA est soumise au risque d’inondations, les autorisations d’urbanisme pourront éventuellement être refusées ou soumises à des conditions spéciales indiquées au Plan de Prévention des Risques Inondation.

Sur l’ensemble de la zone en application de l’article L151-15 du code de l’urbanisme, en cas de réalisation d’un programme de logement, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Elle comprend des secteurs dans lesquels : - Des zones de présomption de prescriptions archéologiques ont été identifiées. - Des emplacements réservés ont été identifiés au titre de l’article l.151-41 du Code de

l’Urbanisme.