Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX
ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
En règle générale, les arbres de haute tige existants et les masses végétales significatives, doivent être maintenues.
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Commune de Claira – Révision du Plan Local d’Urbanisme
Règlement
Accusé de réception en préfecture 066-216600502-20250616-D20250624-DE
Date de télétransmission : 17/06/2025
Date de réception préfecture : 17/06/2025
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A
Abri de jardin Bâtiment annexe à la construction principale (habitation) servant à stocker matériaux et outils servant à l’entretien ou à l’usage du jardin.
è Voir « annexe »
Accès
Elément de desserte d’une unité foncière. Passage privé,
non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de
la
propriété reliant la construction à la voie de desserte.
Acrotère
Elément de façade situé au-dessus du niveau de la toiture
ou
de la terrasse et qui constituent des rebords ou garde-
corps. Il permet d’assurer une bonne étanchéité de la
construction.
Alignement L’alignement correspond à la limite actuelle ou projetée entre le domaine public et les propriétés privées riveraines.
è Voir schéma « limites séparatives »
Annexe Locaux secondaires de dimensions très réduites dont l’usage apporte un complément nécessaire à la vocation d’habitation du bâtiment principal auquel ils sont liés. Elles sont distantes de ce dernier, mais doivent toutefois être implantées selon un éloignement restreint marquant un lieu d’usage entre les deux constructions.
Bande de retrait Distance minimale à respecter entre la construction et les limites de parcelles avec le domaine public ou bien d’une autre construction sur la même parcelle. Elle se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative.
B
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Bardage
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Elément de bois, métallique ou autre rapportés sur la façade d’un bâtiment et la recouvrant.
C
Changement de destination Le changement de destination consiste à donner à un bâtiment existant une des cinq catégories de destination définies à l’article R.123-9 du Code de l’Urbanisme différente de celle qu’il avait jusqu’alors.
* Liste des 5 destinations - Exploitation agricole et forestière - Habitation - Commerce et activités de service - Equipement d’intérêt collectif et services publics - Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires
Clôture Une clôture sépare deux propriétés : - soit deux propriétés privées on parle alors de limites séparatives - soit une propriété privée et le domaine public, on parle alors de clôtures sur voies et emprise publiques (espaces verts, cheminements piétons…)
è Voir « limites séparatives »
Construction Tout assemblage solide et durable de matériaux, quelque soit sa fonction : bâtiment, clôture, piscine, etc.
Construction démontable Qui ne comprend pas de fondations, et dont les parois et toitures sont constitués de préfabriqués ou de matériaux démontables.
E
Emplacement réservé Servitude instituée par le PLU et figurant au document graphique (plan de zonage du PLU), pouvant servir à la réalisation d’un équipement, un espace ou un ouvrage public. Il peut également être réservé à la réalisation de programme de logements dans les objectifs de mixité sociale.
Emprise publique L’emprise publique correspond à un espace public qui ne peut être considéré comme une voie (publique ou privée). Constituent des emprises publiques : espaces verts, jardins d’enfants…
Emprise au sol
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Le CES ou coefficient d’emprise au sol est le rapport entre l’emprise au sol des constructions
existantes ou à créer sur ce terrain et la superficie constructible considérée de ce terrain.
L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction au sol. Toutefois, est exclue la projection des saillies telles que balcons, marquises, débords de toiture (dans la limite d’un débord de 0,80 m par rapport à la façade). Les terrasses consomment aussi une partie de la capacité d’extension des crues, elles sont donc comptées dans l’emprise au sol (n’est prise en compte pour le calcul que la partie constructible du terrain considéré).
Extension Aménagements attenants au bâtiment principal existant, d’une seule et même enveloppe bâtie et de dimensions significativement inférieures à celles du bâtiment auquel ils s’intègrent.
F
Faitage Ligne de jonction supérieure de pans de toitures inclinés selon des pentes opposées représentant le sommet des pentes de la toiture et donc le point le plus haut de la construction.
I
Installation classée Equipements ou installations présentant un risque d’incommodité, d’insalubrité, ou un danger pour le voisinage et/ou l’environnement. Ces établissements figurent dans la nomenclature établie par un décret pris en Conseil d’Etat, en application de la Loi du 19 juillet 1976, relative à la protection de la nature. Il existe deux catégories d’installation classée : - Les installations classées qui présentent un risque limité, soumises au régime de la déclaration préalable auprès du préfet (catégorie D); - Les installations classées présentant un danger ou inconvénients important pour le voisinage ou l’environnement, soumises au régime de l’autorisation préalable (catégorie A, B, C).
L
Limites séparatives Les limites séparatives d’un terrain sont celles-là qui ne sont pas riveraines d’une voie ou d’une emprise publique. Ce sont donc les limites entre une unité foncière (terrain d‘assiette de la construction) et la ou les propriétés voisines. La limite entre deux propriétés situées en bordure d’une même voie doit être regardée comme une limite séparative aboutissant à cette voie.
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Différents types de limites séparatives : - Limite latérale: limite qui sépare deux terrains et qui a un point de contact avec l’alignement, elle doit être regardée comme une limite séparative aboutissant à cette voie. - Limite de fond de terrain: limite qui sépare deux terrains, opposée à la voie et qui n’a aucun point de contact avec l’alignement.
N
Nu de façade Partie extérieure des murs faisant abstraction des retraits.
P
Prospect
Le prospect est la distance entre une construction et telle ou telle limite d’un terrain (alignement
ou limite séparative). Il n’est pas fixe, c’est un rapport qui fait en sorte que plus le bâtiment est
élevé,
plus
important
devra
être
le
retrait.
R
Retrait è Voir « Bande de retrait »
S
Saillie Partie de la construction qui dépasse le plan de façades (nu de façade) ou de toiture de celle-ci.
Surface de plancher La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades. Les loggias, toitures terrasses, balcons ne sont pas considérés comme étant des éléments clos et couverts, ils n'entrent donc pas dans le calcul de la surface de plancher.
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Le nu intérieur des façades ne comptabilise pas non plus l'épaisseur des murs extérieurs, à
l'exception des embrasures de portes et fenêtres qui, elles, sont prises en compte dans le calcul
de la surface de plancher.
Surface taxable Elle correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades. Elle ne comprend donc pas:
- l'épaisseur des murs qui donnent sur l'extérieur, - les trémies des escaliers et ascenseurs.
T
Terrain naturel Niveau du sol existant avant tout travaux d’affouillement ou d’exhaussement (fouilles et remblais notamment).
Toit terrasse Couverture plate et étanche d'une construction (ou d'une de ses parties) dont la pente est inférieure à 15%. On différencie les toitures terrasses accessible de celles non accessibles.
V
Voies Espace dédié à la circulation. On distingue deux types de voies :
- voie privée : qui dessert une unité foncière, - voie publique : destinée à la circulation publique.
Z
Zone d’implantation Ensemble de l’espace où l’étude du territoire permet de montrer que le caractère naturel ou agricole de la zone ne sera pas remis en question par l’implantation d’annexes ou d’extensions aux bâtiments d’habitation existants.
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ANNEXE 1 :
ÉLÉMENT DU PATRIMOINE BÂTI AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE
L’URBANISME
« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »
Sur la commune de CLAIRA, les éléments inscrits au document graphique du règlement au titre du L. 151-19 du CU sont composés d’éléments patrimoniaux et culturels.
Ces éléments de patrimoine sont soumis aux règles suivantes : - Tous travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable. - Tout projet de démolition d’une construction correspondant à un élément du patrimoine bâti est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir en application des articles L.430-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Ces éléments, dont la liste suit possèdent chacun un numéro, situé dans la colonne permettant de localiser les bâtiments concernés sur les documents graphiques.
Ø Le Moulin à Vent
Identification du moulin à vent, en fonctionnement aujourd’hui pour des motifs d’ordres historiques et architectural. Cet élément à fait l’objet d’une réhabilitation mais ne bénéficie aujourd’hui d’aucune protection. Il s’agit néanmoins d’un élément du paysage à protéger participant à la mise en valeur du cadre de vie de la commune.
N° ÉLÉMENT PARCELLES IDENTIFIÉ CONCERNÉES
PHOTOS
ZONE DU PLU CONCERNÉE
1
Le Moulin à Vent
Section AB n°185
Atvb
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Ø Le Moulin à Eau
Identification du moulin à eau pour des motifs d’ordres historiques et architectural. Cet élément ne bénéficie aujourd’hui d’aucune protection. Il s’agit néanmoins d’un élément du paysage à protéger participant à la mise en valeur du cadre de vie de la commune.
N° ÉLÉMENT PARCELLES IDENTIFIÉ CONCERNÉES
PHOTOS
ZONE DU PLU CONCERNÉE
2
Le Moulin à Eau
Section AB n°188
Atvb
Ø La Chapelle Saint Pierre
Identification d’un monument à protéger et à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel et historique.
N° ÉLÉMENT PARCELLES IDENTIFIÉ CONCERNÉES
PHOTOS
ZONE DU PLU CONCERNÉE
La
3
Chapelle Saint
Section BA n°38
Pierre
Atvb
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ANNEXE 2 :
PERMEABILITE ECOLOGIQUE DES CLOTURES
« Il ne suffit pas de protéger un espace naturel pour préserver sa biodiversité. En effet les plantes et les animaux qui y vivent ont besoin de se déplacer pour accomplir leurs cycles vitaux. Les graines s’envolent avec le vent ou partent dans les cours d’eau. Les oiseaux, les amphibiens migrent pour passer l’hiver au chaud ou trouver leurs plans d’eau de reproduction. Les mammifères explorent leur territoire pour chasser ou se nourrir. Aussi, il est devenu essentiel de lutter contre la fragmentation du territoire qui gêne ou empêche la libre circulation des êtres vivants.
L’urbanisation et ses murs, les clôtures, les voiries sont autant d’obstacles qui sont de sérieuses menaces pour les échanges génétiques entre les populations animales et végétales et qui interdisent leur développement. […].
Chacun peut, dans sa propriété, rendre ses clôtures perméables ou encore mieux, ne pas en faire. »1
Afin d’assurer la fonctionnalité des corridors écologiques et permettre le déplacement des espèces sur le territoire, les clôtures situées dans les espaces naturels et agricoles présentant un intérêt écologique particulier, devront être perméables. Ces actions peuvent toutefois s’étendre sans modération à la totalité du territoire.
La perméabilité des clôtures est nécessaire pour les espèces terrestres de petite taille (reptiles, amphibiens, micro-mammifères, hérissons…), de taille moyenne (lapin, fouine, belette…) et de grande taille (blaireau, renard….). Les oiseaux, chiroptères et insectes pouvant s’affranchir de ce type d’obstacle.
CLOTURES PERMEABLES
> La haie végétale/bocagère, elle ne présente aucun muret, aucun grillage et est seulement composé de végétaux, de préférence avec plusieurs espèces végétales. Elles peuvent être accompagnée d’un talus ou d’un fossé
Haies végétales en milieu agricole et résidentiel perméable à la faune de toute taille
1 Source : Brochure « Agir pour la Biodiversité » - Conseil Général de l’Isère 91
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Haies plessées, perméables à la faune de taille petite et moyenne
> La clôture herbagère utilisée principalement en milieu agricole mais pas seulement, elle est totalement perméable
Clôtures herbagères en milieu agricole et résidentiel
> Les ganivelles, en matériaux naturels ce type de clôture est perméable à la petite et moyenne faune. Elle est souvent utilisée sur les espaces littoraux.
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CLOTURES EXISTANTES RENDUES PERMEABLES
> La clôture grillagée ou murée, utilisée principalement en milieu urbain. La perméabilité de ce type de clôture varie selon la taille des mailles du grillage et des adaptations qui ont pu être aménagées dessus.
¯
Une clôture au maillage resserré peut être rendue
perméable à la petite faune en installant des découpes.
Cette découpe de hérisson sur une plaque métallique se fixe par des rabats sur le grillage et permet découper les mailles pour créer un passage à petite faune sans nuire à la clôture (source : CG38)
¯
Une clôture présentant un mur vertical et lisse type
parpaing, peut être rendu un peu plus perméable par
l’installation de plante grimpante sur ce mur.
Mur urbain végétalisé (source : semonsdesjardins.com)
¯
Une clôture grillagée peut être aménagée avec un espace laissé libre d’au moins 25 cm
en pied de clôture.
Clôture barreaudée avec espace libre au pied (source : Allocloture.com) CAS PARTICULIER DES ABORDS DE COURS D’EAU
> A proximité des cours d’eau et fossé, aucune clôture ne doit être installée près des berges d’autant plus si elle est perpendiculaire au cours d’eau, afin de maintenir la fonction de corridor des abords des voies d’eau et le risque d’embâcles en cas de crue.
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