Zone AU

Sont interdits : - les occupations et utilisations du sol à vocation agricole et forestière, - les occupations et utilisations du sol à vocation industrielle et artisanale, - les occupations et utilisations du sol à vocation de commerce et de bureaux, à l’exception de ceux admis sous condition à l’article AU2, - les installations classées, à l’exception de celles visées à l’article AU2, - le camping-caravaning et les habitations légères de loisirs, - les dépôts de vieux matériaux, - les entrepôts de toute nature, - les carrières - les boxes à chevaux et les chenils.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis : - les opérations d’habitat sous réserve d’envisager une densité minimum de 18 logements par hectare (hors voirie et espaces publics) ; - les occupations et utilisations du sol à vocation commerciale et de bureaux, sous condition de ne pas engendrer de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone et d’être intégrées à un bâtiment accueillant de l’habitat, sans que la Surface de Plancher consacrée à l’activité n’excède la moitié de la Surface de Plancher du bâtiment, - les installations classées soumises à déclaration à condition qu’elles n’engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone, - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous condition d’être compatibles avec la vocation de la zone, - les affouillements et exhaussements de sol, sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone et de s’intégrer harmonieusement au paysage bâti existant, - toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article AU1 et celles visées aux tirets cidessus, sous condition de ne pas compromettre les principes prévus aux Orientations d’Aménagement de la zone, de ne pas enclaver des parties de zone et d’être desservies par des équipements conçus au vu des besoins de l’ensemble de la zone.

Rappel : Il sera fait application des « Dispositions Générales » du Titre I.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Il sera fait application des articles 3 à 13 de la zone U.

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation du sol.

Commune de Comblanchien (21)

Règlement du Plan Local d’Urbanisme

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES, NATURELLES ET FORESTIERES

CHAPITRE 1 : ZONE A

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES

CARACTERE DES ZONES « A »

Extrait du rapport de présentation

La zone « A » est une zone réservée à l’activité agricole.

Elle recouvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique et biologique des terres agricoles.

Cette zone A comprend : - un secteur Aa concerné par la présence de vestiges archéologiques à protéger ; - un secteur Ar concerné par un risque d’inondation par ruissellement ; - un secteur Av de protection stricte du vignoble.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Toute occupation et utilisation du sol non interdite ou non soumise à des conditions particulières aux articles A1 et A2 est admise.

d’URBANISME

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire communal de COMBLANCHIEN, représenté sur les plans de zonage.

Les équipements techniques (transformateurs électriques, réseau de transport d’énergie, abris bus, etc.) pourront être implantés à des reculs différents de ceux prévus aux articles 6 et 7 des règlements de zones, pour répondre au mieux aux besoins des services publics, sous réserve de s’intégrer harmonieusement au paysage bâti existant.

Concernant les clôtures, en application notamment des dispositions de l’article R421-12 d) du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal par délibération du 8 Juin 2012 a décidé de soumettre à déclaration préalable l’édification des clôtures sur tout le territoire communal. Les règles édictées par le présent plan local d’urbanisme s’appliqueront uniquement aux clôtures édifiées dans les zones urbaines (U et UE), à urbaniser (AU) ainsi que dans les micro-zones naturelles bâties (Nh).

Concernant les lotissements et permis valant division parcellaire, en application notamment des dispositions de l’article R.123-10-1 du Code de l’Urbanisme, les règles édictées par le présent plan local d’urbanisme seront appréciées au regard de l’ensemble des projets de lotissements et des projets de permis valant division parcellaire (article R.431-24 du CU) sur toutes les zones du PLU, à l’exception des zones urbaines et à urbaniser.

Dans ces zones urbaines (U, Ur et UE) et à urbaniser (AU), les règles du présent PLU s’appliqueront aux lots issus des permis d’aménager des lotissements et des permis valant division parcellaire (article R.431-24 du CU).

En application de l’article L.531-14 du Code du Patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalés au Maire de la Commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne – Service Régional de l’Archéologie.

Adresse postale : DRAC – Service Régional de l’Archéologie 39, rue Vannerie – 21000 DIJON - Tél. 03 80 68 50 18 ou 03 80 68 50 20

Le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 prévoit que « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux, qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations » (article 1). De même, en application de l’article 7 de ce même décret, les autorités compétentes pour délivrer les autorisations ci-dessus, peuvent décider de saisir le Préfet de Région pour un dossier, en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.

Commune de Comblanchien (21)

Règlement du Plan Local d’Urbanisme

Par l’arrêté préfectoral 2017-579 du 14/12/2017, le territoire communal est concerné dans sa totalité, par une zone de présomption de prescription archéologique, dont le seuil est fixé à 10 000 m² (terrain d’assiette). A l’intérieur de ce territoire, une zone plus restreinte est définie, dont le seuil est fixé à 1000 m². L’arrêté et ses documents graphiques sont annexés au PLU (pièce n°10). Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d’aménager concernant des projets d’aménagement situés dans ces zones, et dont le terrain d’assiette présente une superficie supérieure au seuil donné, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation des travaux. Il en est de même pour les décisions de réalisation de ZAC. Les dossiers et décisions sont transmis aux services de la Préfecture de région, afin qu’ils soient instruits au titre de l’archéologie préventive.

1°- La commune de COMBLANCHIEN est affectée par des risques aléa retrait-gonflement des sols argileux. Les dispositions préventives qui permettent de diminuer fortement ce risque sont présentées en Annexe du dossier de PLU (Pièce n°9). 2°- La commune de COMBLANCHIEN est située en zone de sismicité 2 (faible). Les règles de construction parasismique sont applicables aux nouveaux bâtiments, et aux bâtiments anciens dans des conditions particulières, conformément aux textes réglementaires suivants : l'arrêté du 22 octobre 2010 pour les bâtiments de la classe dite « à risque normal », applicable à partir du 1er mai 2011 et l'arrêté du 24 janvier 2011 pour les installations classées dites Seveso, entrant en vigueur à partir du 1er janvier 2013. 3°- La commune de COMBLANCHIEN est concernée par un risque d’inondation par ruissellement des eaux pluviales sur les secteurs repérés sur le plan de zonage (Pièce 3.a du PLU), indicés « r » en zone urbaine et agricole. Le règlement des zones concernées peut conduire à l’imposition de prescriptions spéciales. 4°- En application de l’article L.571-10 du Code de l’Environnement posant le principe de la prise en compte des nuisances sonores lors de la construction de bâtiments à proximité d’infrastructures de transports terrestres, l’A31, la RD974 et la ligne SNCF traversant la commune de COMBLANCHIEN ont fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 25 Septembre 2012 déterminant la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de ces infrastructures. L’arrêté préfectoral n°210 du 19/12/2016 met à jour le classement sonore concernant les voies ferroviaires de Côte-d’Or. Les secteurs soumis aux dispositions de la loi sur le bruit sont présentés sur une carte annexée au dossier de PLU (Pièce 7.b). Les constructions nouvelles ayant une fonction d’hébergement implantées en zone d’exposition au bruit doivent répondre aux prescriptions de l’arrêté interministériel du 6 octobre 1978 modifié, relatif à l’isolement acoustique contre les bruits de l’espace extérieur.

En application de l’article L.123-2 b) du Code de l’Urbanisme, la commune de COMBLANCHIEN a institué une servitude consistant « à réserver, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit. » Le site concerné par ce dispositif est repéré aux documents graphiques par une trame particulière et un numéro (SM + numéro). Ce numéro renvoie à la liste des Servitudes de Mixité Sociale annexée au présent règlement (Pièce 4.d).

Et en application de l'article L.123-1-5 8° du Code de l'Urbanisme, la commune de COMBLANCHIEN a institué des emplacements réservés destinés à la réalisation d’équipements nécessaires à la collectivité, au développement des quartiers et à faciliter les déplacements dans la commune. Ces emplacements sont repérés aux documents graphiques par un numéro. Ce numéro renvoie à la liste des Emplacements Réservés présentée sur les documents graphiques.

En application de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme, la commune de COMBLANCHIEN a identifié les éléments de paysage à protéger. Ainsi, les travaux, installations et aménagements, ayant pour effet de supprimer ou de modifier un élément identifié au PLU au titre de l’article L.123-1-5 7° doivent être précédés d’une déclaration préalable, déposée auprès de la Mairie (Article R 421-23 du Code de l’urbanisme).

Commune de Comblanchien (21)

Règlement du Plan Local d’Urbanisme

Les plans de zonage (Pièces 3.a et 3.b) identifient les éléments paysagers à protéger par une trame particulière dont la liste descriptive est annexée au présent règlement (Pièce 4.c).

En application de l’article L.123-1-5 7°bis du Code de l’Urbanisme, la commune de COMBLANCHIEN a identifié un secteur dans lequel doit être préservée ou développée la diversité commerciale. Le plan de zonage (Pièce 3.a) identifie les contours de ce secteur.

Commune de Comblanchien (21)

Règlement du Plan Local d’Urbanisme

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Les zones urbaines sont : - Zone U, zone urbaine vouée à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat, - Zone UE, zone urbaine vouée aux activités économiques.

CHAPITRE 1 : ZONE U

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES

CARACTERE DE LA ZONE « U »

Extrait du rapport de présentation La zone « U » couvre les secteurs anciens du village de COMBLANCHIEN ainsi que les secteurs d’extensions récentes. Elle se caractérise par un bâti relativement dense, plus ou moins homogène.

Elle accueille une mixité des fonctions (habitat, services, commerces, exploitations agricoles, viticulteurs, tourisme). L’objectif de la zone U est de conserver, voire de renforcer la physionomie et l’identité des secteurs anciens, ainsi que la diversité des fonctions qui sont le complément naturel de l’habitat. Cette zone U comprend :

- un secteur Ua correspondant au centre ancien du village ; - un secteur indicé «Uac » dans lequel doivent être préservés ou développés les commerces de proximité

au titre de l’article 123-1-5 7° bis du Code de l’Urbanisme ; - trois secteurs Ul voués aux activités sportives et de loisirs ; - un secteur concerné par une servitude de mixité sociale au titre de l’article L123-2 b) du Code de

l’Urbanisme (SM+ numéro). Les secteurs indicés « r » sont concernés par un risque d’inondation par ruissellement. Des secteurs de la zone U, identifiés sur le plan de zonage, font l’objet d’orientations particulières d’aménagement et de programmation (OAP + n°, Pièce 1.b du dossier de PLU).

Commune de Comblanchien (21)

Règlement du Plan Local d’Urbanisme

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Toute occupation et utilisation du sol non interdite ou non soumise à des conditions particulières aux articles U1 et U2 est admise.