Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1°

D’une manière générale, les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l’exception des constructions et installations admises sous condition à l’article N2.

2°- En sus de manière spécifique, - en zone Nhr sont interdits la création ou l’aménagement de sous-sol (surface de plancher située en dessous du niveau du terrain naturel) ainsi que les planchers habitables situés au-dessous de + 0,40 mètres par rapport au terrain naturel ; - en zone Nh, est interdite la démolition des édifices protégés au titre de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme, à l’exception des démolitions partielles admises sous condition à l’article N2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 1°

D’une manière générale, sont admis, excepté dans le secteur Nd : - les constructions, travaux, ouvrages destinés et nécessaires à l’exploitation forestière, - les affouillements et exhaussements de sol, sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone et de s’intégrer harmonieusement au paysage environnant.

2°- En sus, de manière spécifique, sont admis : - dans le secteur Nd, le stockage de déchets inertes (selon définition de l’arrêté du 28 octobre 2010) et le terrassement et le remblaiement sous condition d’être liés au stockage autorisé dans la zone. - dans les secteurs Nh et Nhr, l’extension limitée des constructions existantes sous réserve que l’extension soit attenante à la construction existante, qu’elle ne dépasse pas 20% de l’emprise au sol existante et qu’elle ne conduise pas à la création d’un logement supplémentaire. Dans ces mêmes secteurs, est autorisée la démolition d’une partie ou d’un élément architectural d’un édifice à conserver au titre de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme, sous condition qu’elle ne remette pas en cause la qualité architecturale de l’ensemble.

Commune de Comblanchien (21)

Règlement du Plan Local d’Urbanisme

- dans le secteur Nl, les constructions, équipements, aménagements et installations liés aux activités sportives, au tourisme et aux loisirs,

- dans le secteur Nca, les carrières ainsi que les constructions, équipements, aménagements et installations liés et nécessaires à l’exploitation des carrières.

Rappels : Il sera fait application des « Dispositions Générales » du Titre I.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 1°- ACCES

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer :

- l’approche des services de secours au plus près des bâtiments, - la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, - et la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

2°- VOIRIE

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics. Toute voirie nouvelle doit être conçue dans son tracé et son emprise, dans le traitement de ses abords et de son revêtement de manière à préserver les milieux naturels, à limiter l’imperméabilisation des sols au strict nécessaire et à limiter leur impact visuel en tenant compte de la topographie des lieux.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 1°- EAU POTABLE

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. A défaut de réseau public, toute construction ou installation devra disposer d’une alimentation en eau potable autre, conformément aux règlements sanitaires en vigueur.

2°- ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement existant, en cours de réalisation ou en projet, conformément aux règlements sanitaires en vigueur.

Les eaux usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau public, être dirigées par des canalisations souterraines de dimension suffisante sur des dispositifs de traitement non collectif et être évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires.

3°- EAUX PLUVIALES, SECURITE INCENDIE

Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain autant que possible. Des dispositifs de prétraitement pourront être imposés en cas de rejet direct des eaux pluviales dans le milieu naturel, notamment pour les eaux provenant des aires de stationnement, des voies de circulation, etc. conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Commune de Comblanchien (21)

Règlement du Plan Local d’Urbanisme

Lorsqu’il existe un réseau public d’eaux pluviales, leur admission dans ce réseau pourra être autorisée, si le pétitionnaire démontre qu’elles ne peuvent être infiltrées sur le terrain, et s’il met en œuvre un dispositif de rétention adapté à l’opération et au terrain pour ne pas engorger le réseau public par une augmentation soudaine du débit.

La réalisation de citernes est recommandée et sera exigible, si besoin est, aux fins d’assurer la sécurité incendie.

4 – RESEAUX DIVERS

Les réseaux et branchements seront être réalisés autant que possible en souterrain.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Il n’est pas imposé de prescription particulière pour qu’un terrain soit constructible.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Toute voie ouverte à la circulation générale est assimilée à une voie publique pour l’application de cet article. D’une manière générale et dans les secteurs Nh, les constructions et installations admises pourront s'implanter librement par rapport aux voies et emprises publiques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

D’une manière générale et dans les secteurs Nh, Nca et Nl, les constructions et installations admises pourront s'implanter librement par rapport aux limites séparatives.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions et installations admises pourront s'implanter librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Il n'est pas imposé de prescription particulière, excepté : - dans le secteur Nh où les extensions admises ne doivent pas dépasser 20% de l’emprise au sol existante à l’approbation du PLU ; - dans le secteur Nl où l’emprise au sol de toutes les constructions admises ne doit pas dépasser 2% de la superficie totale de la parcelle ; - et dans le secteur Nca où l’emprise au sol de toutes les constructions admises ne devra pas excéder 20 000 m².

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 1°- PRINCIPE

Dune manière générale et dans le secteur Nl, la hauteur des constructions admises ne devra pas excéder une hauteur de 7 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère. Elle sera mesurée en tous points par rapport au terrain naturel avant travaux.

2°- EXCEPTIONS - Dans le secteur Nca, la hauteur des constructions admises ne devra pas excéder une hauteur de 10 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère. Elle sera mesurée en tous points par rapport au terrain naturel avant travaux.

Commune de Comblanchien (21)

Règlement du Plan Local d’Urbanisme

- Dans le secteur Nh, la hauteur des extensions admises ne devra pas excéder la hauteur des constructions existantes.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 1°

Les dispositions de l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme sont applicables : "Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

2° - PRINCIPES GENERAUX D’une manière générale, il sera fait application de l’article A11 ; excepté dans les secteurs Nh, Nhr et Nl où il sera fait application de l’article U11. Pour des motifs de sécurité ou de protection acoustique, il pourra être admis une hauteur plus importante des clôtures sur rue que celle énoncée à l’article U11.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré impérativement en dehors des voies publiques et des voies ouvertes à la circulation générale.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

Définition : Par espaces libres, il doit être entendu les espaces non occupés par des constructions ou installations admises, et non utilisés par du stationnement et des circulations automobiles, ou autres utilisations autorisées.

Les plantations seront d’essences locales ou adaptées au climat.

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation du sol.

Commune de Comblanchien (21)

Règlement du Plan Local d’Urbanisme

d’URBANISME

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire communal de COMBLANCHIEN, représenté sur les plans de zonage.

Les équipements techniques (transformateurs électriques, réseau de transport d’énergie, abris bus, etc.) pourront être implantés à des reculs différents de ceux prévus aux articles 6 et 7 des règlements de zones, pour répondre au mieux aux besoins des services publics, sous réserve de s’intégrer harmonieusement au paysage bâti existant.

Concernant les clôtures, en application notamment des dispositions de l’article R421-12 d) du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal par délibération du 8 Juin 2012 a décidé de soumettre à déclaration préalable l’édification des clôtures sur tout le territoire communal. Les règles édictées par le présent plan local d’urbanisme s’appliqueront uniquement aux clôtures édifiées dans les zones urbaines (U et UE), à urbaniser (AU) ainsi que dans les micro-zones naturelles bâties (Nh).

Concernant les lotissements et permis valant division parcellaire, en application notamment des dispositions de l’article R.123-10-1 du Code de l’Urbanisme, les règles édictées par le présent plan local d’urbanisme seront appréciées au regard de l’ensemble des projets de lotissements et des projets de permis valant division parcellaire (article R.431-24 du CU) sur toutes les zones du PLU, à l’exception des zones urbaines et à urbaniser.

Dans ces zones urbaines (U, Ur et UE) et à urbaniser (AU), les règles du présent PLU s’appliqueront aux lots issus des permis d’aménager des lotissements et des permis valant division parcellaire (article R.431-24 du CU).

En application de l’article L.531-14 du Code du Patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalés au Maire de la Commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne – Service Régional de l’Archéologie.

Adresse postale : DRAC – Service Régional de l’Archéologie 39, rue Vannerie – 21000 DIJON - Tél. 03 80 68 50 18 ou 03 80 68 50 20

Le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 prévoit que « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux, qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations » (article 1). De même, en application de l’article 7 de ce même décret, les autorités compétentes pour délivrer les autorisations ci-dessus, peuvent décider de saisir le Préfet de Région pour un dossier, en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.

Commune de Comblanchien (21)

Règlement du Plan Local d’Urbanisme

Par l’arrêté préfectoral 2017-579 du 14/12/2017, le territoire communal est concerné dans sa totalité, par une zone de présomption de prescription archéologique, dont le seuil est fixé à 10 000 m² (terrain d’assiette). A l’intérieur de ce territoire, une zone plus restreinte est définie, dont le seuil est fixé à 1000 m². L’arrêté et ses documents graphiques sont annexés au PLU (pièce n°10). Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d’aménager concernant des projets d’aménagement situés dans ces zones, et dont le terrain d’assiette présente une superficie supérieure au seuil donné, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation des travaux. Il en est de même pour les décisions de réalisation de ZAC. Les dossiers et décisions sont transmis aux services de la Préfecture de région, afin qu’ils soient instruits au titre de l’archéologie préventive.

1°- La commune de COMBLANCHIEN est affectée par des risques aléa retrait-gonflement des sols argileux. Les dispositions préventives qui permettent de diminuer fortement ce risque sont présentées en Annexe du dossier de PLU (Pièce n°9). 2°- La commune de COMBLANCHIEN est située en zone de sismicité 2 (faible). Les règles de construction parasismique sont applicables aux nouveaux bâtiments, et aux bâtiments anciens dans des conditions particulières, conformément aux textes réglementaires suivants : l'arrêté du 22 octobre 2010 pour les bâtiments de la classe dite « à risque normal », applicable à partir du 1er mai 2011 et l'arrêté du 24 janvier 2011 pour les installations classées dites Seveso, entrant en vigueur à partir du 1er janvier 2013. 3°- La commune de COMBLANCHIEN est concernée par un risque d’inondation par ruissellement des eaux pluviales sur les secteurs repérés sur le plan de zonage (Pièce 3.a du PLU), indicés « r » en zone urbaine et agricole. Le règlement des zones concernées peut conduire à l’imposition de prescriptions spéciales. 4°- En application de l’article L.571-10 du Code de l’Environnement posant le principe de la prise en compte des nuisances sonores lors de la construction de bâtiments à proximité d’infrastructures de transports terrestres, l’A31, la RD974 et la ligne SNCF traversant la commune de COMBLANCHIEN ont fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 25 Septembre 2012 déterminant la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de ces infrastructures. L’arrêté préfectoral n°210 du 19/12/2016 met à jour le classement sonore concernant les voies ferroviaires de Côte-d’Or. Les secteurs soumis aux dispositions de la loi sur le bruit sont présentés sur une carte annexée au dossier de PLU (Pièce 7.b). Les constructions nouvelles ayant une fonction d’hébergement implantées en zone d’exposition au bruit doivent répondre aux prescriptions de l’arrêté interministériel du 6 octobre 1978 modifié, relatif à l’isolement acoustique contre les bruits de l’espace extérieur.

En application de l’article L.123-2 b) du Code de l’Urbanisme, la commune de COMBLANCHIEN a institué une servitude consistant « à réserver, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit. » Le site concerné par ce dispositif est repéré aux documents graphiques par une trame particulière et un numéro (SM + numéro). Ce numéro renvoie à la liste des Servitudes de Mixité Sociale annexée au présent règlement (Pièce 4.d).

Et en application de l'article L.123-1-5 8° du Code de l'Urbanisme, la commune de COMBLANCHIEN a institué des emplacements réservés destinés à la réalisation d’équipements nécessaires à la collectivité, au développement des quartiers et à faciliter les déplacements dans la commune. Ces emplacements sont repérés aux documents graphiques par un numéro. Ce numéro renvoie à la liste des Emplacements Réservés présentée sur les documents graphiques.

En application de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme, la commune de COMBLANCHIEN a identifié les éléments de paysage à protéger. Ainsi, les travaux, installations et aménagements, ayant pour effet de supprimer ou de modifier un élément identifié au PLU au titre de l’article L.123-1-5 7° doivent être précédés d’une déclaration préalable, déposée auprès de la Mairie (Article R 421-23 du Code de l’urbanisme).

Commune de Comblanchien (21)

Règlement du Plan Local d’Urbanisme

Les plans de zonage (Pièces 3.a et 3.b) identifient les éléments paysagers à protéger par une trame particulière dont la liste descriptive est annexée au présent règlement (Pièce 4.c).

En application de l’article L.123-1-5 7°bis du Code de l’Urbanisme, la commune de COMBLANCHIEN a identifié un secteur dans lequel doit être préservée ou développée la diversité commerciale. Le plan de zonage (Pièce 3.a) identifie les contours de ce secteur.

Commune de Comblanchien (21)

Règlement du Plan Local d’Urbanisme

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Les zones urbaines sont : - Zone U, zone urbaine vouée à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat, - Zone UE, zone urbaine vouée aux activités économiques.

CHAPITRE 1 : ZONE U

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES

CARACTERE DE LA ZONE « U »

Extrait du rapport de présentation La zone « U » couvre les secteurs anciens du village de COMBLANCHIEN ainsi que les secteurs d’extensions récentes. Elle se caractérise par un bâti relativement dense, plus ou moins homogène.

Elle accueille une mixité des fonctions (habitat, services, commerces, exploitations agricoles, viticulteurs, tourisme). L’objectif de la zone U est de conserver, voire de renforcer la physionomie et l’identité des secteurs anciens, ainsi que la diversité des fonctions qui sont le complément naturel de l’habitat. Cette zone U comprend :

- un secteur Ua correspondant au centre ancien du village ; - un secteur indicé «Uac » dans lequel doivent être préservés ou développés les commerces de proximité au titre de l’article 123-1-5 7° bis du Code de l’Urbanisme ; - trois secteurs Ul voués aux activités sportives et de loisirs ; - un secteur concerné par une servitude de mixité sociale au titre de l’article L123-2 b) du Code de l’Urbanisme (SM+ numéro). Les secteurs indicés « r » sont concernés par un risque d’inondation par ruissellement. Des secteurs de la zone U, identifiés sur le plan de zonage, font l’objet d’orientations particulières d’aménagement et de programmation (OAP + n°, Pièce 1.b du dossier de PLU).

Commune de Comblanchien (21)

Règlement du Plan Local d’Urbanisme

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Toute occupation et utilisation du sol non interdite ou non soumise à des conditions particulières aux articles U1 et U2 est admise.