Zone UL

Intitulé du document : UL -Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

UL 1.1- Destinations et sous-destinations

Les constructions nouvelles admises sous conditions sont : - Les équipements d’intérêt collectif et de service publics - Les terrains de camping et de stationnement de caravanes et les aires naturelles de camping, ainsi que les constructions de bâtiments destinés aux services communs de ces installations. - Les bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, - Les locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, - Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, - Les salles d’art et de spectacles, - Les équipements sportifs, - Les autres équipements recevant du public, - Les logements de fonction, à la condition d’être intégrés dans l’enveloppe du bâtiment et de présenter une emprise au sol inférieur à 30 m².

En zone humide identifiée au plan, sont admis sous condition : - L’installation d’ouvrages de rétention, - La réalisation d’aménagement routier en « traversée » de ladite zone humide.

UL 1.2- Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Les destinations de constructions interdites sont : Les destinations de constructions interdites sont les constructions et occupations du sol de toute nature sauf celles énoncées à l’article UL 1.1. En zone humide identifiée au plan, sont interdits :

- Les drainages, par drains ou fossés - Les remblais, quelles que soient leur hauteur et leur superficie - Les constructions, sauf passerelles piétonnières. -

En bordure de ruisseaux : des périmètres de sécurité sont définis par une bande de 10 m de part et d’autre des axes des ruisseaux. Ces périmètres, hors bâti existant, sont inconstructibles pour maintenir une dynamique naturelle quant aux divagations et aux méandres du cours d’eau.

Intitulé du document : UL 2.1- Volumétrie et implantation des constructions

UL 2.1.1-Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

L’implantation des constructions se fera selon les prescriptions figurant au document graphique du règlement. En l’absence de ces prescriptions, l’implantation des constructions se fera en retrait de 6,00 mètres au moins de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue en cas de voie privée.

UL 2.1.2-Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Les constructions seront implantées :

- soit en limite(s) séparative(s), - soit à une distance minimale de 3,00 mètres. - à une distance minimale de quatre mètres de la limite séparative, lorsqu’un talus ou une haie sont identifiés au plan (rideau boisé).

Les extensions des constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantations pourront être autorisées en prolongement de celles-ci.

Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, des implantations différentes pourront être définies et devront figurer au plan de composition.

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications…)

Intitulé du document : UL 2.2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les constructions présenteront des volumes et gabarits simples et compacts de manière à garantir la meilleure performance énergétique. D’autres volumétries sont permises dès lors qu’elles se justifient par des techniques de construction garantissant une grande qualité environnementale, des performances de basse consommation ou de production et d’utilisation d’énergies renouvelables.

Les façades et teintes :

Matériaux apparents : Il sera employé de préférence des matériaux destinés à rester apparents : granit, schiste, pierre calcaire, béton brut de décoffrage, brique, acier, glaces de teinte sombre, bois… L’imitation de matériaux (fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois, etc…) est interdite.

Les façades métalliques : elles seront de teinte foncée ; des incrustations de couleur vive peuvent être autorisées. La réalisation d’une ligne de marquage de couleur vive en haut de façade est interdite.

Enduits : Les teintes proposées seront indiquées dans le dossier de demande de permis de construire et se rapprocheront du ton des maçonneries locales anciennes de pierre ou de terre.

Les menuiseries extérieures :

Les menuiseries seront peintes ou teintées ; les couleurs proposées seront indiquées dans le dossier de permis de construire.

Les clôtures :

Les clôtures d’une hauteur maximale de 2,96m sans restriction réglementaire, seront obligatoirement, soit en maçonnerie (mêmes prescriptions que pour les murs de façade), soit constituées de haies vives, doublées ou non intérieurement de grillage sur poteaux bois ou métal sans soubassement ; des clôtures en planche debout pourront être autorisées : les soubassements maçonnés, s’il y a, ne pourront excéder 53cm de hauteur moyenne. Des clôtures de nature et de hauteur différentes pourront être autorisées pour des motifs liés à la configuration des constructions ou pour des règles de sécurité particulières. Les clôtures en éléments de béton préfabriqués sont interdites en limite sur voie..

Capteurs solaires : Les capteurs solaires seront encastrés dans la toiture, d’un seul tenant et sans multiplication de décrochés. Ils sont admis en façade à la condition de ne pas dépasser un quart de la surface de la façade où ils sont implantés.

Intitulé du document : U 2.3- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Des haies bocagères et des parcelles boisées sont classées à protéger selon les indications portées au plan de zonage au titre de la loi paysage ou des espaces boisés classés. Tout arbre ou plantation supprimé devra être remplacé. Les travaux correspondant à un entretien durable et normal5 et de l’exploitation d’une haie ne sont pas concernés. Tout projet concernant des « éléments de paysage à protéger et mettre en valeur » doit faire l’objet d’une demande d’autorisation en mairie (déclaration préalable). Dans le cas des alignements d’arbres, cette demande devra être accompagnée d’un dossier concernant la reconstitution de haies.

5 On entend par entretien normal : abattage ponctuel, élagage, émondage, arbre dangereux ou tombés.

L’implantation des constructions doit être étudiée de manière à ce que les plantations existantes, d’essences locales, soient conservées ; en cas d’impossibilité, elles doivent être remplacées par des plantations de même nature.

Les aires de stationnement, sur terrain naturel et en plein air, seront plantées ponctuellement d’arbres de haute tige et seront accompagnées de haies ou de plantes arbustives. Les plantations réalisées devront être organisée de façon aléatoire, dans le but de conserver un caractère « naturel » à la zone.

Proposition de verdissement des aires de stationnements

Protection par rapport aux apports solaires par les façades : Pour le confort d’été, préférer les arbres et les végétations à feuilles caduques qui permettent un ombrage saisonnier, protégeant la façade pendant l’été et permettant l’ensoleillement pendant l’hiver.

Réduction des nuisances sonores : Traiter le long des axes routiers importants, dans la mesure du possible, les espaces libres en espace vert planté.

Préservation des arbres existants et obligation de planter : Construire dans le respect des plantations existantes et procéder au remplacement en cas d’abattage indispensable.

Places et parc de stationnement pour véhicules à l’air libre : Ils doivent être plantés au minimum d’un arbre à petit ou moyen développement pour 4 places de stationnement, en alternance éventuellement avec une couverture végétale suspendue.

Sols artificiels (dalle supérieure de sous-sol, couverture de parking) : Ils doivent être recouverts d’une couche de terre végétale dont l’épaisseur et les composants devront permettre la création et le maintien d’un espace vert de qualité.

Lutte contre l’imperméabilisation : Sauf impossibilité due à des impératifs urbanistiques ou architecturaux, un minimum de 20% de la surface non construite des terrains publics ou privés devra être aménagé en espace paysager à dominante végétale.

Dans le cas de construction implantée en retrait de l’alignement, les surfaces libres en bordure de voie seront traitées en espaces verts pour au moins 50% de leur surface.

Les haies de lauriers palmes (prunus laurocerasus) et conifères (Ex : thuyas, chamaecyparis…) sont interdites.

Intitulé du document : UL 2.4- Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques.

Il pourra être exigé des types de revêtements perméables adéquates, bitumes poreux, briques ou pavés posés sur sable et chaux, etc…

UL 3- Equipement et réseaux

REGLEMENT

Intitulé du document : UL 3.1- Desserte par les voies publiques ou privées

Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil).

Les caractéristiques des voies doivent permettre le passage des engins de lutte contre l’incendie (soit une largeur minimale de 3,50 mètres) et répondre à l’importance et à la destination des constructions qui doivent être édifiées.

Dans les opérations d’aménagement, les sentiers piétonniers doivent toujours être assurés, et en liaison avec les sentiers piétonniers existants (le cas échéant) : pistes cyclables, venelles, allées piétonnières plantées.

La desserte automobile de toute opération ou construction ne peut être assurée par une liaison piétonne.

Intitulé du document : UL 3.2- Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable : Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite.

Assainissement eaux usées :

Eaux usées : Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement y compris lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement au réseau collectif par tout dispositif individuel approprié (pompe de refoulement) étant alors imposé.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement ou en son attente, il est autorisé un dispositif d’assainissement individuel conforme aux dispositions du règlement sanitaire départemental et conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit pour être directement raccordé au réseau collectif d’assainissement dès sa réalisation.

Lorsqu’un réseau séparatif existe, les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales

Eaux usées non domestiques Tout raccordement amenant des eaux usées non domestiques vers les réseaux sera soumis à l’accord du service d’assainissement. Les rejets des eaux résiduaires industrielles au réseau peuvent êtres subordonnés à un prétraitement approprié.

La gestion des eaux pluviales et du ruissellement : Tout aménagement réalisé sur un terrain doit garantir l’écoulement des eaux pluviales dans un dispositif individuel ou collectif, à réaliser à la charge du constructeur, favorisant en priorité l’infiltration dans le sol, limitant les débits et permettant l’évacuation des eaux de pluie. Les mesures de rétention inhérentes au rejet limité, devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d’infiltration…) à l’utilisation systématique de bassins de rétention. La réalisation de ces aménagements devra être conçue de façon à en limiter l’impact depuis les espaces publics. Le raccordement au réseau d’eau pluviale sera soumis à l’autorisation de l’autorité compétente.

Dépollution des eaux pluviales provenant des parkings : Prévoir un prétraitement - si besoin est - avant le rejet dans le réseau d’eau pluviale (dessablage, déshuilage).

Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public, communications électroniques…)

Les installations et les branchements doivent être installés en souterrain ou intégrés au bâti ou, si les conditions techniques ou économiques ne le permettent pas, être implantés en aérien et dissimulés dans la mesure du possible.

Les boitiers seront encastrés dans la maçonnerie des façades sur rue, en des emplacements dissimulés dans la mesure du possible.

Collecte des déchets ménagers et assimilés

Tout projet de construction ou réhabilitation devra prévoir, à l’intérieur de l’unité foncière, le stockage des containers destinés à recevoir les ordures ménagères en attente de collecte. Dans le cas d’opération d’ensemble dont la voie de desserte aboutit en impasse, non dotée d’une placette de retournement, il sera nécessaire de dédier un espace pour le stockage des conteneurs individuels, en entrée d’opération.

DEPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

Commune de COMBOURTILLÉ

Plan Local d’Urbanisme

Pièce n°3M - Le règlement écrit

PLU approuvé le 26/02/2008 Modification n°1 du PLU approuvée le 15/06/2009 Modification n°2 du PLU approuvée le 11/04/2013 Révision allégée n°1 du PLU approuvée le 11/04/2014 Modification n°1 du PLU approuvée le 09/09/2014

Approbation de la modification simplifiée de Combourtillé

Vu pour être annexé à la délibération n°…5…5/…20…1…8……………………………., en date du …18…s…ep…te…m…b…re…20…1…8 …………………… approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan local d’Urbanisme de la commune de Combourtillé,

Le Maire Roland Bouvet

SASU NEOTEC URBA 2A, Rue Anatole le Braz B.P.80149 35300 FOUGERES 02.23.51.23.23 contact@urba.pro

Sommaire

Préambule ...................................................................................................................................................................... 3 Zone urbaine : ............................................................................................................................................................... 5 Secteur UC (urbain centre bourg) ......................................................................................................................... 5 Secteur UE (urbain extension)................................................................................................................................. 5 Secteur UA (urbain activités) .................................................................................................................................14 et secteur 1AUA (à urbaniser activités) .............................................................................................................14 Secteur UL (urbain loisirs et équipements)......................................................................................................21 Zone à urbaniser 1AU :............................................................................................................................................27 Secteur 1AUC (centre bourg) ................................................................................................................................27 Secteur 1AUE (extension) .......................................................................................................................................27 Zone à urbaniser 2AU :............................................................................................................................................36 2AUA (activités) et 2AUAa (activités) .................................................................................................................36 Zone naturelle N :......................................................................................................................................................37 Secteur NA (habitations).........................................................................................................................................37 Secteur NH (hameaux).............................................................................................................................................37 Secteur NPb (espace naturel protégé) ..............................................................................................................37 Secteur NPa (espace naturel protégé strictement).......................................................................................37 Zone agricole A :........................................................................................................................................................46 Secteur Ai (agricole inconstructible)...................................................................................................................46

Préambule

REGLEMENT

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de Combourtillé.

Le règlement est composé :

-du ou des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières.

- du présent document, le règlement littéral, qui fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones.

S’appliquent concomitamment aux dispositions réglementaires du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment les dispositions du Code de l’environnement y compris notamment la législation sur les Installations Classées, les dispositions du Code rural et de la Pêche maritime, les Servitudes d’Utilité Publique, la législation relative à l’archéologie préventive, à la préservation du Paysage, du Patrimoine, etc.

Division du territoire en zones