Parcelle AA 4 Comines
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Le plan de la DGFiP sous le dessin, les parcelles voisines autour. Chaque pastille ouvre le plan en grand sur son fond ; le plan coté y mesure les limites, et chaque parcelle voisine y mène à ses propres règles.
Votre projet sur cette parcelle
13 projets tiennent sur ce terrain
La formalité à déposer, et les règles de la zone mises à côté de vos chiffres, ramenées à ce terrain de 13 202 m².
Les pièces du dossier
Le plan de situation du terrain, pièce PCMI1 d'un permis de construire et DP1 d'une déclaration préalable, se rend ici pour ce terrain : le Plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis la vue aérienne au 1/1 000, le terrain en rouge, le nord, l'échelle et la zone du PLU, sur deux feuilles A4.
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de masse se prépare depuis votre projet, une fois les bâtiments posés sur le plan. Les huit pièces d'un permis, expliquées une par une, et les pièces d'une déclaration préalable.
Les thèmes qui concernent cette parcelle
12 thèmes : 9 concernent cette parcelle, 3 sans objet, 0 non lu.
Zone du document d’urbanisme
À cheval sur 2 zones : UE, A.Qui répond Géoportail de l'urbanisme
UE, A rencontrent son contour. La règle dépend de l'endroit du projet sur la parcelle, et c'est la mairie qui tranche.
Règles chiffrées du règlement
Limites 5 m minimum · Espaces libres 1 980 m²Qui répond Le règlement déposé par la commune
2 règles calculées sur ce terrain, 3 règles que ce site ne tranche pas.
Emprise au sol
Rubrique 5 · Emprise au sol maximumNon réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Rubrique 4 · Hauteur maximumFixée au plan des hauteurs
Selon votre cas
Condition hauteur absolue
2 cas que ce site ne tranche pas : le plus proche de votre projet est en tête, les autres sont dans la liste des cas de la zone
Le texte du règlement
Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Non règlementée Réglementée (Cf. dispositions générales)
Recul sur la voie
Rubrique 3 · Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiquesÀ l'alignement ou en retrait
Selon votre cas
Condition en l'absence de marge de recul inscrite au plan
2 cas que ce site ne tranche pas : le plus proche de votre projet est en tête, les autres sont dans la liste des cas de la zone
Le texte du règlement
Règles d'implantation Bande de En l'absence de marge de recul inscrite au plan, les constructions et installations doivent s'implanter à l'alignement ou à la limite en tenant lieu ou en retrait par rapport à celle-ci.
Distance aux limites
Rubrique 3 · Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques5 m minimum
Selon votre cas
Condition et au moins la moitié de la différence d'altitude (L≥H/2)
3 cas que ce site ne tranche pas : le plus proche de votre projet est en tête, les autres sont dans la liste des cas de la zone
Le texte du règlement
... séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L≥H/2).
Espaces libres à garder
Rubrique 7 · Les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et1 980 m²
Votre cas opération sur un terrain d'au moins 5 000 m² : 13 202 m² de terrain, donc au moins 5 000 m²
15 % de 13 202 m² ; il resterait 12 192 m² non bâtis
12 192 m² sont libres aujourd'hui, soit 92 %
Le texte du règlement
Bureaux : [...] de construction prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de l'opération.
Les chiffres de la zone, ramenés à cette parcelle : la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met les vôtres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.
Et quand le règlement ne dit rien ?
Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
1. La loi ne vient pas combler le silence du plan
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
- R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
- R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
- R.111-18 le gabarit des constructions.
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
- R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
- R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
- R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
- R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
- R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.
3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.
4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
6. En zone protégée, le document du site règle le bâti
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
7. Le seul document qui engage la mairie
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.
Le détail des règles, cas par cas
Zone UE
- Constructions autoriséesdéfinitionarticle 1dans les 211 zones
« AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Lieux de culte interdits« Sont interdites les constructions à usage de lieux de culte. □ ARTICLE »Occupations incompatibles avec la zone interdites« 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Sont interdits les types d'occupation ou d'utilisation du sol non compatibles avec le caractère de la zone. »4 cas particuliers
Résidences services interditessans inscription préalable d'un emplacement réservé« Sont interdites les résidences services sans inscription préalable d'un emplacement réservé. »600 m² de surface de plancherrestauration« Est autorisée la restauration dans la limite de 600 m² de surface de plancher, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs constructions constituée d'une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. »150 m² de surface de plancherhabitation de gardiennage, quand une présence permanente est nécessaire« - soit une habitation dans la limite de 150 m² de surface de plancher. »Exploitations agricoles, entrepôts et industries autoriséss'ils ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec leur environnement« Sont autorisées les exploitations agricoles, entrepôts et industries dès lors qu'ils ne génèrent pas des nuisances in- compatibles avec leur environnement. »ATTENTION : le découpage réunit sous « UE » quatre chapitres du règlement - la zone d'activités générale et les secteurs UE 1, UE 2 et UE 3 - dont les articles 1 et 2 sont écrits quatre fois, avec des plafonds différents. Seul ce que les quatre versions disent à l'identique est compilé ici. Le plafond de l'artisanat et du commerce de détail, lui, vaut 400 m² dans deux d'entre elles, 250 m² dans une troisième, et la quatrième interdit toute construction neuve : la citation ne peut pas dire laquelle s'applique à la parcelle, et il n'est pas compilé. Même réserve pour l'activité de service accueillant une clientèle et pour le point de retrait automobile de 4 000 m², écrits dans une partie des chapitres seulement.
- Hauteur maximaledéfinitionarticle 4dans les 211 zones
« Hauteur maximum »
Pas de valeur générale : chaque cas a sa condition.
2 cas particuliers
Fixée au plan des hauteurshauteur absolue« Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Non règlementée Réglementée (Cf. dispositions générales) »Réglementée par les dispositions généraleshauteur relative« Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Non règlementée Réglementée (Cf. dispositions générales) »La hauteur de façade n'est pas réglementée ; la hauteur relative renvoie aux dispositions générales du livre I.
- Emprise au soldéfinitionarticle 5dans les 211 zones
« Emprise au sol maximum »
La rubrique ne porte qu'une cellule, « Non règlementée », sans ligne de destinations : l'emprise au sol n'est bornée pour aucune. Le chapitre ne fixe aucun taux de pleine terre.
- Recul sur la voiedéfinitionarticle 3dans les 211 zones
« Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Pas de valeur générale : chaque cas a sa condition.
2 cas particuliers
À l'alignement ou en retraiten l'absence de marge de recul inscrite au plan« Règles d'implantation Bande de En l'absence de marge de recul inscrite au plan, les constructions et installations doivent s'implanter à l'alignement ou à la limite en tenant lieu ou en retrait par rapport à celle-ci. »5 m de retrait minimumà défaut de s'aligner sur les constructions voisines ou celles de l'unité foncière« Lorsqu'un retrait est observé, la construction projetée devra s'aligner soit: [...] - observer un retrait d'au moins 5 mètres. »Le plan peut inscrire une marge de recul, et elle prime : la règle ci-dessous ne joue qu'en son absence. La bande de constructibilité n'est pas réglementée. Les quatre chapitres réunis sous « UE » écrivent cette règle dans les mêmes termes.
- Distance aux limites separativesdéfinitionarticle 3dans les 211 zones
« Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
10 m minimumlimite séparative qui est aussi une limite de la zone UE avec une zone U Mixte« Ce retrait ne pourra pas être inférieur à 10 mètres si la limite séparative constitue également une limite de la zone UE avec une zone U Mixte. »2 cas particuliers
5 m minimumet au moins la moitié de la différence d'altitude (L≥H/2)« ... séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L≥H/2). »4 m minimumentre deux constructions non contiguës, pour l'entretien et l'accès des secours« Cette distance doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L=H/2), avec un minimum de 4 mètres. »Les quatre chapitres réunis sous « UE » écrivent cette règle dans les mêmes termes. Le retrait doublé au contact d'une zone urbaine mixte ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics.
- Places de stationnementdéfinitionarticle 8dans les 211 zones
« Stationnement SECTION III »
Le nombre de places n'est pas fixé par le chapitre de zone : il se lit au plan des stationnements et aux dispositions générales du livre I. L'extraction entrelace ce renvoi avec le pied de page du document et avec le caractère des zones UE 1, UE 2 et UE 3, et aucune phrase n'y porte de valeur citable.
- Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 7dans les 211 zones
« Les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et »
Pas de valeur générale : chaque cas a sa condition.
4 cas particuliers
Espaces paysagers communs imposésbureaux« Bureaux : pour toute opération de construction prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de l'opération. »15 % du terrain d'assietteopération sur un terrain d'au moins 5 000 m²« Bureaux : [...] de construction prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de l'opération. »Non réglementésautres destinations que les bureaux« Autres destinations : non règlementé installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arboré. »Espaces libres à végétaliser ou à arborerespaces liés aux constructions : stationnement, accès, édicules« installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arboré. »Les quatre chapitres réunis sous « UE » écrivent cette règle dans les mêmes termes. L'obligation d'espaces paysagers ne vise que les bureaux, et elle demande deux cas plutôt qu'un : la phrase est trop longue pour que la citation montre à la fois « Bureaux » et le taux de 15 %.
Zone A
- Constructions autoriséesdéfinitionarticle 1dans les 211 zones
« AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Pas de valeur générale : chaque cas a sa condition.
9 cas particuliers
Interditstous les types d'occupation ou d'utilisation du sol, hors ceux prévus à l'article 2« 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC- TIONS ET ACTIVITÉS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol sont interdits à l'exception de ceux prévus à l'article »Interditeaugmentation du nombre de logements dans un bâtiment existant, sauf bâtiments identifiés à l'IBAN« 2. L'augmentation du nombre de logements dans un bâtiment existant est interdite, sauf pour les bâtiments identifiés à l'IBAN. »Interditesvoies nouvelles desservant une opération de construction située en zone urbaine, AUCA ou AUCM, sauf nécessités liées à la sécurité« Il ne peut pas être créé de voies nouvelles desservant une opération de construction située en zone urbaine, AUCA, AUCM, sauf pour des nécessités liées à la sécurité. □ ARTICLE »Autoriséesconstructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole« 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC- TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Sont seules autorisées : - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime et leurs extensions, dans le respect de l'environnement rural ... »Autoriséeshabitation des exploitants liée aux besoins de l'exploitation et exigeant une présence permanente« 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC- TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Sont seules autorisées : [...] - Les constructions à usage d'habitation des exploitants directement liées aux besoins de l'exploitation et exigeant une présence permanente. »Autoriséestransformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles, en prolongement de l'acte de production« - Les constructions et installations et leurs extensions nécessaires à la transformation, au conditionne- ment et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agri- cole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces ... »Autoriséesinstallations de production d'énergie renouvelable réputées agricoles« - Les installations de production d'énergie renouvelable, réputées agricoles au sens de l'article L311.1 du Code Rural, sous réserve du respect de la qualité architecturale et dans un souci d'intégration à l'environnement rural et paysager. »Autoriséeséquipements collectifs non incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière« Sont seules autorisées : - Les constructions et installations et leurs extensions nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; »Autoriséesextensions ou annexes des bâtiments d'habitation existants, sans compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère« Les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces exten- sions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. »L'extraction a rangé dans cette même rubrique les articles 1 et 2 de TROIS secteurs supplémentaires que le chapitre traite après la zone A - les carrières, l'aire de passage et l'aire de grand passage destinées aux gens du voyage - sans que le texte servi nomme le secteur auquel chaque bloc appartient. Seul le premier bloc, celui de la zone A, est compilé : les autorisations de carrière, de clôtures ajourées à 70 %, de dispositifs de récupération des eaux de pluie enterrés sur 2,5 m et d'aire d'accueil des gens du voyage ne valent pas dans toute la zone.
- Hauteur maximaledéfinitionarticle 4dans les 211 zones
« Hauteur maximum »
Pas de valeur générale : chaque cas a sa condition.
2 cas particuliers
10 mhauteur absolue« et à leurs annexes Dispositions générales Dispositions applicables aux extensions d'habitation et à leurs annexes Non réglementée Hauteur absolue 10 mètres Hauteur de façade 7 mètres Implantation des constructions par rapport aux voies Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Espaces libres et plantations Dispositions générales Les extensions et ... »7 mhauteur de façade« ... Dispositions générales Dispositions applicables aux extensions d'habitation et à leurs annexes Non réglementée Hauteur absolue 10 mètres Hauteur de façade 7 mètres Implantation des constructions par rapport aux voies Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Espaces libres et plantations Dispositions générales Les extensions et les annexes à ... »Le tableau oppose deux colonnes, « Dispositions générales » et « Dispositions applicables aux extensions d'habitation et à leurs annexes » ; l'extraction les a aplaties, et le « Non réglementée » qui précède appartient à l'une des deux sans qu'on puisse dire laquelle : il n'est pas compilé. Les deux hauteurs, elles, sont collées à leur propre libellé. La rubrique porte ensuite trois tables de secteurs - hauteur de façade non règlementée, hauteur relative renvoyée aux dispositions générales - dont le texte servi ne nomme pas le secteur.
- Emprise au soldéfinitionarticle 5dans les 211 zones
« Emprise au sol maximum »
Pas de valeur générale : chaque cas a sa condition.
1 cas particulier
30 %extensions et annexes de l'habitation existante sur l'unité foncière à la date d'approbation du PLU, rapporté à son emprise au sol« ... générales Dispositions applicables aux extensions d'habitation Non réglementée Les extensions et les annexes à l'habitation sont autorisées dans la limite de 30 % de l'emprise au sol de l'habitation existante sur l'unité foncière à la date d'approbation du PLU. »Les dispositions générales d'emprise au sol sont déclarées non réglementées dans l'autre colonne du même tableau.
- Recul sur la voiedéfinitionarticle 4dans les 211 zones
« Hauteur maximum »
Pas de valeur générale : chaque cas a sa condition.
1 cas particulier
5 m minimumextensions et annexes à l'habitation, par rapport à l'alignement ou à la limite en tenant lieu« ... une même propriété Espaces libres et plantations Dispositions générales Les extensions et les annexes à l'habitation doivent respecter un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement ou la limite en tenant lieu. »L'extraction a rejeté la table d'implantation dans la rubrique 4, après la hauteur. Elle y a aussi rangé trois tables de secteurs de la zone - alignement ou retrait de 3 mètres minimum, retrait imposé sur les unités foncières riveraines d'une voie - dont le texte servi ne nomme pas le secteur : elles ne sont pas compilées, car servies sous le code A elles vaudraient pour toute la zone agricole.
- Distance aux limites separativesdéfinitionarticle 4dans les 211 zones
« Hauteur maximum »
Pas de valeur générale : chaque cas a sa condition.
1 cas particulier
4 m minimumsauf si la construction jouxte la limite séparative, avec L≥H/2« A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, [...] à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2) HAUTEUR MAXIMUM Hauteur façade Non règlementée Hauteur relative Réglementée (Cf. dispositions générales) Sur les unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circula- IMPLANTATION DES tion, les constructions doivent être implantées : - Soit à l'alignement ou à la limite en ... »La rubrique 3 porte la suite de la même table : l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété - un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 4 mètres - et l'annexe à l'habitation, qui doit tenir en totalité dans une zone de 25 mètres à partir des murs extérieurs de l'habitation principale. Elle porte aussi les tables de plusieurs secteurs de la zone - 3 mètres sur les limites latérales, 3,50 mètres sur une limite non latérale à moins de 10 mètres de l'alignement, 5 mètres en limite de la zone AS3 - que le texte servi ne rattache à aucun secteur nommé : elles ne sont pas compilées.
- Places de stationnementdéfinitionarticle 8dans les 211 zones
« Stationnement »
Selon les besoins, hors voies publiques« Les emplacements destinés au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions et être réalisés en dehors des voies publiques. »Aucune place n'est chiffrée : le texte servi renvoie aux besoins des constructions. Les deux blocs suivants de la rubrique appartiennent à des secteurs que l'extraction ne nomme plus.
- Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 7dans les 211 zones
« ESPACES LIBRES ET agricole et limiter la pression visuelle du bâti, tout projet devra »
REFUS DE COMPILER. La rubrique 7 ne porte que trois blocs de secteurs de la zone - aménagement paysager en périphérie du secteur, clôture doublée d'une haie végétale, merlon planté en limites séparatives - et chacun est coupé de son sujet, resté à la fin de la rubrique 3 (« Afin d'assurer une transition paysagère entre le bâti et la plaine agricole et limiter la pression visuelle... »). Le texte servi ne nomme aucun de ces secteurs : compilées sous le code A, ces obligations vaudraient pour toute la zone agricole. La colonne « Espaces libres et plantations » de la table de la zone A, elle, est servie comme un « Non réglementés » nu à la fin de la rubrique 3, sans son en-tête de colonne : rien ne permet d'affirmer qu'il lui appartient plutôt qu'à la colonne voisine.
Plans de prévention des risquestoute la commune
1 plan, dont 1 zone où l’on ne construit pas.Qui répond Géorisques, pour la commune entière
- PPRn Ruissellement N/O LilleRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementV Zone verte : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de cette parcelle se lit sur le plan annexé au document d'urbanisme. Le détail de Comines.
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
Aucun espace protégé ni plan de bruit au centre de la parcelle.sans objetQui répond INPN et DGAC, par la Géoplateforme
Aucun espace protégé ni plan d'exposition au bruit au centre de la parcelle, sur les onze couches de l'INPN et celle de la DGAC relevées (cœur et aire d'adhésion de parc national, réserves naturelles, arrêtés de biotope, sites classés, Natura 2000, parcs régionaux, ZNIEFF, bruit des aérodromes).
Servitudes d’utilité publique
3 servitudesQui répond Géoportail de l'urbanisme
- A4Cours d'eau, passage et entretien des berges05_Servitude A4_Arrondissement de LILLEZone de protectionActe : 05_Servitude_A4_Arrondissement_de_LILLE_19701209
- AC4Site patrimonial remarquableSite patrimonial remarquable de CominesPérimètre du SPRActe : Site-patrimonial-remarquable-de-Comines_20090407
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPPRN Ruissellement Nord Ouest de LilleEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRN_Ruissellement_Nord_Ouest_de_Lille_20250121
Prescriptions du plan
9 prescriptionsQui répond Géoportail de l'urbanisme
- 02Secteur à risque d'inondation ic : Secteur à risque d'inondation du PPRi ruissellement Nord-Ouestic
- 02ZH2a : Zone humideZH2a
- 18OAP Thématique TVB : Préserver les espaces naturels relais
- 18OAP Thématique TVB : Zonage A favorisant la fonctionnalité écologique du territoire
- 25Espaces naturels relais
- 39Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : NR/22NR/22
- 39Hauteur : Non constructible (cf. règlement)NC
- 44Stationnement : Règles de stationnement S4 (Dispositions générales)S4
- 44Stationnement : Règles de stationnement S6 (Non constructible cf. réglement)S6
Mentions écrites sur le plan
Ce plan n’étiquette pas ses traits.sans objetQui répond Le plan de zonage de la commune
Informations annexées au plan
12 informationsQui répond Géoportail de l'urbanisme
- infoie3 : ZPI potentiellement exposées à un risque d'inondation par ruissellement ou débordement de cours d'eau identifiées dans le cadre d'études menées par l'État
- infoDPU - Application du droit de préemption urbain
- infoPérimètres à l'intérieur desquels les clôtures sont soumises à déclaration préalable
- infoPM1 Plans de prévention des risques naturels : PPRN Ruissellement Nord Ouest de Lille
- infoPPRI (Ruissellement Nord Ouest de Lille, non inclus en PM1)
- infoT7 Servitude aéronautique à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières
- infoArchéologie préventive AP2 : Saisine pour les terrains d'une superficie égale ou supérieure à 300 m²
- infoSecteurs soumis à l'aléa retrait gonflement des argiles - Moyen
- infoAC4 (ZPPAUP) : AVAP - COMINES
- infoAnnexe sanitaire : Assainissement non-collectif
- infoAnnexe sanitaire : Assainissement collectif
- infoPérimètres à l'intérieur desquels le permis de démolir a été institué
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
8 arrêtésQui répond Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Comines, sur la page de la commune.
Autorisations déjà délivrées ici
1 dossierQui répond Sitadel
- PCPermis de construire autorisé le 14 novembre 2016, 186 m² créésTravaux achevés, 201 RUE DE WERVICQ
Procédure en cours sur le documenttoute la commune
Aucune procédure en cours à la date de l’état des lieux.sans objetQui répond SuDocUH, pour la commune entière
Contenance cadastrale
13 202 m², surface du cadastre, non mesurée sur place.Qui répond Cadastre, direction générale des finances publiques
Le plan cadastral de cette parcelle est en tête de page, sous son identifiant.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.