Zone AE

Intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

I.1 A -

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, TYPES D’ACTIVITES

INTERDITES, DESTINATION ET SOUS-DESTINATION

1° Constructions dont la destination et/ou sous-destination est soumise à conditions particulières :

En zone A : DESTINATION

SOUS-DESTINATION

INTERDIT

AUTORISE SOUS CONDITIONS

Exploitations agricoles Exploitations agricoles9

et forestières

Exploitations forestières

X

Habitation

Logement Hébergement

X X

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce et activités Commerce de gros

X

de services

Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Locaux et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Equipement d'intérêt

collectif et services publics

Etablissement d'enseignement, de santé ou d'action sociale

X

Salles d'art et de spectacles

X

Equipement sportif

X

Autres équipements recevant du public

X

Industrie

X

Autres activités des secteurs secondaire ou

Entrepôt

tertiaire

Bureau

X X

Centre de congrès et d'exposition

X

Les destinations et/ou sous-destinations non interdites et non autorisées sous condition sont autorisées sans

condition.

Les aménagements, adaptations et réfections des constructions existantes sont autorisées pour toutes les

destinations, y compris celles interdites dans la zone.

Constructions dont la destination et/ou sous destination est soumise à conditions particulières : Pour la destination « habitation », la sous-destination « logement » est autorisée :

- Dans le cadre d’une extension limitée, pour les logements existants non liés à l’activité agricole, dans la limite de 30% d’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 250 m² d’emprise au sol total (existant + extension).

- Les annexes sont autorisées dans la limite d’une annexe (hors piscine) de 40 m² d’emprise au sol maximum.

- Les piscines dans la limite de 1 par unité foncière.

9 Y compris les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production.

Envoyé en préfecture le 01/03/2023

REGLEMENT -DP1- COUDES Reçu en préfecture le 01/03/2023 Publié le

ID : 063-200070407-20230301-AT_2023_01_12-DE

Pour la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics », la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » est autorisé, à condition d’être nécessaire aux services publics d’intérêt collectif.

En zone Ap :

DESTINATION

SOUS-DESTINATION

INTERDIT

AUTORISE SOUS CONDITIONS

Exploitations agricoles Exploitations agricoles10

X

et forestières

Exploitations forestières

X

Habitation

Logement Hébergement

X X

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce et activités

Commerce de gros

X

de services

Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Locaux et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Equipement d'intérêt collectif

et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissement d'enseignement, de santé ou d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

X X X

Equipement sportif

X

Autres équipements recevant du public

X

Industrie

X

Autres activités des secteurs Entrepôt

X

secondaire ou tertiaire Bureau

X

Centre de congrès et d'exposition

X

Les destinations et/ou sous-destinations non interdites et non autorisées sous condition sont autorisées sans

condition.

Les aménagements, adaptations et réfections des constructions existantes sont autorisées pour toutes les

destinations, y compris celles interdites dans la zone.

Constructions dont la destination et/ou sous destination est soumise à conditions particulières : Pour la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics », la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » est autorisé, à condition d’être nécessaire aux services publics d’intérêt collectif.

10 Y compris les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production.

En zone Ae :

Page 51/77

Envoyé en préfecture le 01/03/2023

REGLEMENT -DP1- COUDES Reçu en préfecture le 01/03/2023 Publié le

ID : 063-200070407-20230301-AT_2023_01_12-DE

DESTINATION

SOUS-DESTINATION

INTERDIT

AUTORISE SOUS CONDITIONS

Exploitations agricoles

Exploitations agricoles

et forestières

Exploitations forestières

X

Habitation

Logement Hébergement

X X

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce et activités

Commerce de gros

X

de services

Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Locaux et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Equipement d'intérêt collectif Etablissement d'enseignement, de santé ou

et services publics

d'action sociale

X

Salles d'art et de spectacles

X

Equipement sportif

X

Autres équipements recevant du public

X

Industrie

X

Autres activités des secteurs Entrepôt

X

secondaire ou tertiaire

Bureau

X

Centre de congrès et d'exposition

X

Les destinations et/ou sous-destinations non interdites et non autorisées sous condition sont autorisées sans

condition.

Les aménagements, adaptations et réfections des constructions existantes sont autorisées pour toutes les

destinations, y compris celles interdites dans la zone.

Constructions dont la destination et/ou sous destination est soumise à conditions particulières : Pour la destination « habitation », la sous-destination « logement » est autorisée :

- Dans le cadre d’une nouvelle construction, à condition : o d’être liée à une activité existante sur le même tènement o dans la limite de 150 m² d’emprise au sol.

- Les annexes sont autorisées dans la limite d’une annexe (hors piscine) de 40 m² d’emprise au sol maximum.

- Les piscines dans la limite de 1 par unité foncière.

Pour la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics », la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » est autorisé, à condition d’être nécessaire aux services publics d’intérêt collectif.

Envoyé en préfecture le 01/03/2023

REGLEMENT -DP1- COUDES Reçu en préfecture le 01/03/2023 Publié le

ID : 063-200070407-20230301-AT_2023_01_12-DE

2° Usage, affectation des sols et type d’activités autorisés sous conditions, commun à toutes les zones :

- Les projets d’installations de photovoltaïque au sol doivent être réservés aux terrains ne pouvant recevoir d’autres usages compte-tenu de la nature du sol impropre à toute activité agricole et hors des continuités écologiques identifiés sur le plan de zonage.

- Les installations et travaux nécessaires à l’aménagement, aux services publics ou d’intérêt collectif nécessaires pour la Voie Verte-Véloroute Val d’Allier, y compris les exhaussements et affouillements de sol

- Le défrichement ponctuel uniquement pour la réalisation d’aménagements liés à la Voie Verte Véroroute Val d’Allier.

Intitulé du document : A 2.1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

1° Implantation des constructions par rapport à l’alignement : En zone A et Ap : Non réglementé.

En zone Ae : Les constructions doivent s’implanter :

- Soit à l’alignement, - Soit en retrait de 1 m minimum.

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général ou nécessaires aux services publics, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti.

2° Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

En zone A et Ap : Non réglementé.

En zone Ae :

Les constructions doivent s’implanter : - Soit sur limite, - Soit en retrait de 1 m minimum.

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général ou nécessaires aux services publics, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti.

3° Implantation sur une même propriété :

Tous points annexes des habitations au point le proche de la construction d’habitation ne peut excéder 25 mètres.

Envoyé en préfecture le 01/03/2023

REGLEMENT -DP1- COUDES Reçu en préfecture le 01/03/2023 Publié le

ID : 063-200070407-20230301-AT_2023_01_12-DE

4° Hauteur des constructions : La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant tout travaux de terrassement jusqu’au sommet de la construction, cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures exclus.

La hauteur des constructions à usage d’habitation est limitée à 6 mètres au maximum au faitage ou à l’acrotère. La hauteur des constructions annexes aux habitations est limitée à 4 mètres au faitage ou à l’acrotère. La hauteur des bâtiments agricoles est limitée à 12 mètres au maximum au faitage ou à l’acrotère.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - Aux constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général ou nécessaires aux services publics, pour respecter des impératifs techniques. - Aux constructions existantes disposant d’une hauteur supérieure à celle évoquée ci-dessus. Dans ce cas, l’extension est autorisée à une hauteur supérieure à celle évoquée ci-dessus, à condition de respecter la hauteur existante.

Intitulé du document : A 2.2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1° Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades, et toitures :

1.1 Pour les constructions autorisées, à l’exception des constructions agricoles

- Règles générales :

Les constructions s’adapteront très étroitement au profil du terrain naturel. Les choix en matière d’implantation, de volumes et d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel. L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. Les constructions s’adapteront à l’environnement bâti existant.

- Règles particulières :

- Couvertures : Les couvertures seront réalisées en aspect tuile terres cuites rouges, creuses ou romane, sur faible pente, c’està-dire de 25% à 35%. Toutefois, les pentes d’origine et autres matériaux traditionnels (ardoise ou chaume notamment) pourront être conservés dans le cadre de réhabilitation. De même, dans le cas de la réfection partielle de la couverture, la couleur et l’aspect seront similaires à ceux de la toiture existante. Les toitures terrasses sont autorisées. L’emploi d’autres matériaux de couverture pourra être autorisé sous réserve qu’ils s’harmonisent par leur forme, leur aspect et leur tonalité avec ceux des constructions environnantes.

Les éléments surajoutés (cheminé notamment) devront s’intégrer au mieux au volume et à l’aspect de la construction.

Les ouvertures non intégrées à la pente (chiens assis, jacobine,…) sont interdites.

Les prescriptions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer dans les cas suivants : - Pour les extensions des constructions existantes, l’aspect et les couleurs peuvent être similaires à la construction existante. - Pour les vérandas, piscines, serres et ouvrages techniques nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, répondant à des exigences techniques différentes - Pour les dispositifs de production d’énergie solaire, à condition d’être intégré à la pente du toit

- Façades :

Page 54/77

Envoyé en préfecture le 01/03/2023

REGLEMENT -DP1- COUDES Reçu en préfecture le 01/03/2023 Publié le

ID : 063-200070407-20230301-AT_2023_01_12-DE

L’aspect des constructions sera compatible avec la tenue générale de la zone et l’harmonie du paysage urbain existant ; intégration dans le site, pastiche ou architecture étrangère à la région interdite.

L’implantation des constructions sera en lien avec la topographie, l’exposition, de façon à faciliter un éclairage naturel optimal, à permettre un ensoleillement des constructions tout en permettant des espaces plus abrités en cas de canicule, répondant aux orientations du développement durable en matière d’économie d’énergie.

L’implantation et la disposition des logements permettront de préserver des espaces d’intimité et de limiter les vues sur le voisinage.

Le choix de couleur de l’enduit de façade doit être en cohérence (dans les mêmes tons) avec celle des bâtiments limitrophes. Les couleurs trop vives ou trop sombres seront à proscrire. La couleur de l’enduit doit être en harmonie avec les autres éléments colorés du bâtiment (couleur des menuiseries, ferronneries, décorations peintes,…). Lorsque les bâtiments ne sont pas réalisés en matériaux naturels tels que pierre, leurs enduits de façades doivent respecter les couleurs s’inscrivant dans les tons d’ocre clair.

Les enduits « grossiers » de type tyrolien ou projeté sont interdits. D’une façon générale, le traitement des menuiseries et des fermetures doit être cohérent avec l’aspect recherché pour la façade. A ce titre, les effets trop ostentatoires sont incompatibles avec la simplicité des constructions locales : bois teintés ou vernis brillants, bois exotique apparents, quincaillerie et ferronnerie trop affirmés ou soulignés à la peinture sont à interdire. Les menuiseries seront de tons discrets.

Les installations techniques (aérotherme, climatiseurs, caisson des volets roulant,…) pourront être installées sur les façades à condition d’être encastrées et habillées de manière à permettre leur intégration dans la façade.

Les prescriptions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer dans les cas suivants : - Les vérandas, piscines, serres et ouvrages techniques nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, répondant à des exigences techniques différentes - Pour les extensions des constructions existantes, à condition de s’inscrire en harmonie avec le bâtiment existant - Pour les dispositifs de production d’énergie solaire, à condition d’être intégré à la façade.

- Clôture : /.

1.2 Pour les constructions agricoles

L’emploi a nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées de façon homogène. Les constructions s’adapteront très étroitement au profil du terrain naturel. Les pastiches d’architecture étrangères sont interdits. Les couleurs de façades et d’ouvrages spécifiques (tunnels, …) doivent favoriser l’intégration du bâtiment ou de l’ouvrage au sein du paysage agricole, tout en tenant compte des impératifs techniques liés à l’activité : les tons neutres, bruns ou marrons sont à privilégier.

Envoyé en préfecture le 01/03/2023

REGLEMENT -DP1- COUDES Reçu en préfecture le 01/03/2023 Publié le

ID : 063-200070407-20230301-AT_2023_01_12-DE

2° Eléments à protéger au titre de l’article L151-23° du Code de l’Urbanisme :

- Secteurs humides à forte biodiversité Les prescriptions associées au « secteurs humides à forte biodiversité » protégés au titre des L151-23 et R15143 (5°) et reportés sur le plan de zonage sont : Les prescriptions associées au « secteurs humides à forte biodiversité » protégés au titre des L151-23 et R15143 (5°) et reportés sur le plan de zonage sont :

- autoriser l’élagage des ripisylves des secteurs de cours d'eau à forte biodiversité ; - conserver différentes strates en sous-étage ; - maintenir des arbres sénescents, à cavités, morts sur pied et/ou à terre, sauf risques sanitaires,

servitudes ou mise en danger du public ; - autoriser la coupe et le dessouchage des espèces exotiques envahissantes : renouée asiatique, jussie à

grandes fleurs, ailanthe, érable négundo, robinier… par des méthodes adaptées en évitant toute pratique favorisant la dissémination ; - autoriser les travaux nécessaires aux réseaux d’eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d’assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique. - interdire la création de retenue dans les secteurs de cours d’eau à forte biodiversité ; - interdire les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - interdire l’imperméabilisation, le remblaiement, l’affouillement, le drainage ou l’assèchement des secteurs de cours d'eau à forte biodiversité sauf pour un accès ponctuel au cours d’eau11 ; - interdire la coupe rase (avec ou sans dessouchage) des secteurs de cours d’eau à forte biodiversité sauf dans des peupleraies (plantations existantes de peuplier) ; - interdire le défrichement (changement d'occupation du sol) des secteurs de cours d’eau à forte biodiversité sauf pour un accès ponctuel au cours d'eau en lien avec un chemin pédestre, cycliste ou équestre ou sauf sur des digues pour des raisons de mise en sécurité des digues ; - interdire la populiculture (plantation de peupliers) ainsi que la plantation de résineux ou d’espèces exogènes de type robinier, érable négundo… ;

- Secteurs humides : secteur de cours d’eau Les prescriptions associées aux « secteurs de cours d’eau » protégés au titre des L151-23 et R151-43 (5°) reportés sur le plan de zonage sont :

- autoriser l’élagage des ripisylves des secteurs de cours d'eau ; - autoriser le recépage ponctuel de jeunes plants des arbres (de faible diamètre) des ripisylves des

secteurs de cours d'eau ; - autoriser la coupe et le dessouchage des espèces exotiques envahissantes : renouée asiatique, ailanthe,

érable négundo, robinier… par des méthodes adaptées en évitant toute pratique favorisant la dissémination ; - autoriser les travaux nécessaires aux réseaux d’eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d’assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique - interdire la création de retenue dans les secteurs de cours d’eau12 ; - interdire l’imperméabilisation, le remblaiement, l’affouillement, le drainage ou l’assèchement des secteurs de cours d'eau sauf pour un accès ponctuel au cours d'eau13 ; - interdire la coupe rase (avec ou sans dessouchage) des secteurs de cours d'eau sauf dans des peupleraies (plantations existantes de peuplier) ; - interdire le défrichement (changement d'occupation du sol) des secteurs de cours d'eau sauf :

o pour un accès ponctuel au cours d'eau en lien avec un chemin pédestre, cycliste ou équestre

11 Se reporter au lexique 12 Se reporter au lexique 13 Se reporter au lexique

Envoyé en préfecture le 01/03/2023

REGLEMENT -DP1- COUDES Reçu en préfecture le 01/03/2023 Publié le

ID : 063-200070407-20230301-AT_2023_01_12-DE

o sauf sur des digues pour des raisons de mise en sécurité des digues ; o pour les travaux nécessaires à la réalisation de la Voie Verte-véloroute du val d’Allier. - interdire la populiculture (plantation de peupliers) ainsi que la plantation de résineux ou d’espèces exogènes de type robinier, érable négundo… ;

- Secteurs de pelouse et prairie sèches Les prescriptions associées au « secteurs de pelouse et prairie sèches » protégés au titre des L151-23 et R151-43 (5°) reportés sur le plan de zonage sont :

- interdire la réduction des « secteurs de pelouse sèche » repérés sur le règlement graphique ; - autoriser les travaux qui contribuent à les préserver comme les interventions mécaniques et travaux de

broyage visant à lutter contre leur embroussaillement ; - autoriser les travaux nécessaires aux réseaux d’eau potable, d’adduction d’eau, d’air et

d’assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique.

- Secteurs de haie Les prescriptions associées aux « secteurs de haie » protégés au titre des L151-23 et R151-43 (5°) reportés sur le plan de zonage sont :

- interdire la suppression des haies (destruction définitive) sauf pour la création d’un nouveau chemin d’accès rendu nécessaire pour l’accès et l’exploitation d'une parcelle ; la suppression se fera sur une longueur maximale de 10 mètres linéaire de haie et pendant la période du 1er août au 31 mars de l'année suivante (hors de la période de nidification des oiseaux) ;

- interdire la suppression des haies sauf : o pour la création ou agrandissement d’un bâtiment d’exploitation justifié par un permis de construire ; o pour les travaux nécessaires à la réalisation de la Voie Verte-véloroute du val d’Allier.

- interdire la suppression des haies sauf pour les travaux nécessaires aux réseaux d’eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d’assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique ;

- autoriser le remplacement des haies dans les cas de sécurité des biens et des personnes, de risques sanitaires tels que le risque d’allergie et de qualité phytosanitaire des arbres ;

- n’autoriser pour le remplacement des haies que des essences locales (pas d’espèces ornementales, ni de résineux tels que l'épicéa, les thuyas, dont les cyprès de Lawson et de Leyland, le cyprès de l’Arizona…, ni de laurier-cerise ni de laurier sauce) ;

- n’autoriser l’élagage des haies que pendant la période du 1er août au 31 mars de l'année suivante ; - n’autoriser des coupes localisées mais pas d’une longueur supérieure à 5 m de linéaire de haie que

pendant la période du 1er août au 31 mars de l'année suivante.

- Secteurs d’arbre isolé Les prescriptions associées aux « secteurs d’arbre isolé » protégés au titre des L151-23 et R151-43 (5°) reportés sur le plan de zonage sont :

- interdire la suppression des arbres isolés (destruction définitive), sauf pour la création d’un accès agricole et sauf pour la création ou l’agrandissement d’un bâtiment d’exploitation justifié par un permis de construire ; la suppression se fera pendant la période du 1er août au 31 mars de l'année suivante (hors de la période de nidification des oiseaux) ;

- n’autoriser le remplacement d’arbres isolés qu’en cas de sécurité des biens et des personnes, de risques sanitaires tels que le risque d’allergie et de qualité phytosanitaire des arbres ;

- n’autoriser pour le remplacement d’arbres isolés que des essences locales (pas d’espèces ornementales, ni de résineux tels que l'épicéa, les thuyas, dont les cyprès de Lawson et de Leyland, le cyprès de l’Arizona…, ni de laurier cerise ni de laurier sauce) ;

- n’autoriser l’élagage des arbres isolés que pendant la période du 1er août au 31 mars de l'année suivante.

Envoyé en préfecture le 01/03/2023

REGLEMENT -DP1- COUDES Reçu en préfecture le 01/03/2023 Publié le

ID : 063-200070407-20230301-AT_2023_01_12-DE

3° Patrimoine à protéger au titre de l’article L151-19° du Code de l’Urbanisme :

Se reporter à la disposition générale n°11.

Intitulé du document : A 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

Pour les haies destinées à masquer les bâtiments ou à délimiter une propriété, les prescriptions suivantes sont à respecter :

- autoriser que des essences locales (pas d’espèces de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona…, ni de laurier-cerise ni de laurier-sauce) pour la plantation et le remplacement d’une partie de haie pour sa gestion et son entretien notamment en matière de sécurité des biens et des personnes, de risques sanitaires tels que le risque d’allergie et de qualité phytosanitaire des arbres ;

- autoriser que des haies à au moins trois espèces différentes (pas de haies monospécifiques d’essences exogènes, ni de haies dominées à plus de 50 % par une espèce) dont une espèce sempervirente (toujours verte : feuillus ou conifères endogènes) au maximum, mais pas d’espèces de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona…, ni de laurier-cerise ni de laurier-sauce.

Pour toutes les plantations, se reporter à la liste des essences recommandées en annexe du présent règlement.

Intitulé du document : A 2.4 - STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective, et correspondre aux besoins de l’opération.

Intitulé du document : A 3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance de l’opération.

Les liaisons modes doux identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L151‐38° du C.U. doivent être préservées et accessibles dans leur intégralité. Si la liaison devait être interrompue pour des raisons techniques ou de dessertes, un itinéraire de remplacement devra obligatoirement être trouvé pour assurer la continuité.

Intitulé du document : A 3.2 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

1° Eau potable :

Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

La desserte par source, puits ou forage privé, ne pourra être admise que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Envoyé en préfecture le 01/03/2023

REGLEMENT -DP1- COUDES Reçu en préfecture le 01/03/2023 Publié le

ID : 063-200070407-20230301-AT_2023_01_12-DE

2° Assainissement des eaux usées :

Toute construction qui requiert un assainissement doit être raccordé à un dispositif d’assainissement non collectif adapté à la taille de l’opération, conforme à la règlementation en vigueur ainsi qu’aux prescriptions du SPANC.

3° Gestion des eaux pluviales :

Toute construction qui requiert un assainissement des eaux pluviales doit être raccordée au réseau d’eaux pluviales existant.

En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales devront être absorbées en totalité sur le tènement ou évacuées vers un exutoire avec une rétention préalable.

Dans tous les cas, une cuve de rétention (ou autre système de rétention) est nécessaire pour respecter un débit de fuite des ouvrages de rétention limité à 3l/s/ha pour une pluie décennale.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

4° Réseaux de communication électroniques :

Pour les constructions neuves, si la parcelle est desservie par un réseau de communication électronique, les constructions devront être conçues de manière à pouvoir être raccordées au réseau. Pour les parcelles non desservies, des réservations devront être prévues afin de permettre un raccordement ultérieur.

Envoyé en préfecture le 01/03/2023

REGLEMENT -DP1- COUDES Reçu en préfecture le 01/03/2023 Publié le

ID : 063-200070407-20230301-AT_2023_01_12-DE

Envoyé en préfecture le 01/03/2023

REGLEMENT -DP1- COUDES Reçu en préfecture le 01/03/2023 Publié le

ID : 063-200070407-20230301-AT_2023_01_12-DE

CARACTERE DE LA ZONE

Envoyé en préfecture le 01/03/2023 Reçu en préfecture le 01/03/2023 Publié le ID : 063-200070407-20230301-AT_2023_01_12-DE

PLAN LOCAL D’URBANISME DE COUDES DECLARATION DE PROJET N°1

2. Dossier de mise en compatibilité Soumis à évaluation environnementale

2.4a Règlement

Plan Local d’Urbanisme de Coudes approuvé le 18 Février 2020, Arrêté Préfectoral déclarant d’utilité publique le projet de réhabilitation de l’A75 entre Coudes et Issoire, et emportant mise en compatibilité du PLU de Coudes en date du 29 Décembre 2022 Délibération du Conseil communautaire approuvant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Coudes en date du 23 Février 2023 Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire de l’Agglo Pays d’Issoire en date du 23 Février 2023

Réf : 48106

Envoyé en préfecture le 01/03/2023

Reçu en préfecture le 01/03/2023

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PPLuUblié–leCOUDES

ID : 063-200070407-20230301-AT_2023_01_12-DE

Envoyé en préfecture le 01/03/2023

REGLEMENT -DP1- COUDES Reçu en préfecture le 01/03/2023 Publié le

ID : 063-200070407-20230301-AT_2023_01_12-DE

Sommaire ................................................................................................................................... 1 TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES .......................................................................................... 2 TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ................................................ 11 Règlement de la zone UD ......................................................................................................... 12 Règlement de la zone UG ......................................................................................................... 19 Règlement de la zone UL.......................................................................................................... 28 Règlement de la zone UE ......................................................................................................... 30 TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER.......................................... 35 Règlement de la zone 1AU ....................................................................................................... 36 Règlement de la zone AU ......................................................................................................... 43 TITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ............................................. 45 Règlement de la zone Agricole................................................................................................. 46 TITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ........................................... 57 Règlement de la zone Naturelle ............................................................................................... 58 TITRE 6 : Annexe: ..................................................................................................................... 68

Envoyé en préfecture le 01/03/2023

REGLEMENT -DP1- COUDES Reçu en préfecture le 01/03/2023 Publié le

ID : 063-200070407-20230301-AT_2023_01_12-DE

Envoyé en préfecture le 01/03/2023

REGLEMENT -DP1- COUDES Reçu en préfecture le 01/03/2023 Publié le

ID : 063-200070407-20230301-AT_2023_01_12-DE

Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions du Code de l’Urbanisme.

DG 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Coudes.

Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toute autre règlementation en vigueur, les conditions d’utilisation des sols.

DG 2 – PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS

a) Sont et demeurent en vigueur les dispositions du Règlement National d’Urbanisme visées par l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme

b) Sont et demeurent en vigueur les dispositions relatives au sursis à statuer visées par les articles L.424-1 du Code de l’Urbanisme.

c) Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent PLU, et dans leur domaine de compétence spécifique, les règlementations particulières suivantes :

- Le Code de la santé Publique - Le Code Civil - Le Code de la construction et de l’habitation - Le Code de la Voirie Routière - Le Code Général des Collectivités Territoriales - Le Code Rural et de la Pêche Maritime - Le Code Forestier - Le Code du Patrimoine - Le Code de l’Environnement - Le Code Minier - Le Règlement Sanitaires et Départemental, etc… - Les autres législations et réglementations en vigueur

d) Demeurent notamment applicables, les servitudes d’utilités publiques.

Dans ce cadre, il est impératif de se référer à la liste et au plan de servitude d’utilité publique joint au dossier de PLU.

e) Compatibilité des règles de lotissement avec celles du Plan Local d’Urbanisme

En application de l’article L.442-9 et suivants du Code de l’Urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un Plan Local d’Urbanisme.

De même, lorsqu’une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s’appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme, dès l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Envoyé en préfecture le 01/03/2023

REGLEMENT -DP1- COUDES Reçu en préfecture le 01/03/2023 Publié le

ID : 063-200070407-20230301-AT_2023_01_12-DE

DG 3 – DIVISIONS DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées au document graphique, auxquelles s’appliquent les présentes « dispositions générales », ainsi que les dispositions particulières suivantes :

- Les différents chapitres du Titre II pour les zones urbaines : UD, UG, UL, UE

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». (R.151-18).

- Les différents chapitres du Titre III pour les zones à urbaniser : 1AU,AU (article R.151-20) «Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.».

- Les différents chapitres du Titre IV pour les zones agricoles : A, Ap, Ae (articles– R.151-22 – R.151-23) « Peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.».

- Les différents chapitres du Titre V pour les zones naturelles et forestières : N, Nn, NL (articles ‐ R.151.24 ‐ R.151.25) «Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.».

DG 4 – ADAPTATIONS MINEURES

Article L152-3 du Code de l’Urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente soussection.… »

Par "adaptions mineures", il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à un changement du type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

Envoyé en préfecture le 01/03/2023

REGLEMENT -DP1- COUDES Reçu en préfecture le 01/03/2023 Publié le

ID : 063-200070407-20230301-AT_2023_01_12-DE

DG 5 – RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE EN CAS DE SINISTRE

En application de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisé dans toutes les zones du PLU, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

Cette reconstruction peut être interdite ou soumise à condition dans les secteurs de risques et si la destruction est liée à la présence d’un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger la sécurité des occupants.

DG 6 –APPLICATION DE L’ARTICLE R.151-21 DU CODE DE L’URBANISME

L’article R.151-21 du code de l’urbanisme stipule notamment que « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ».

Le règlement de la commune de Coudes s’y oppose, c’est-à-dire que les règles de ce document s’appliquent aux constructions au sein d’une même opération.

Ex : Les reculs par rapport aux voies et aux limites séparatives s’appliquent pour chaque lot d’une même opération, et non uniquement pour la limite extérieure de l’opération.

DG 7 – RESTAURATION D’UN BATIMENT DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS

La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs est autorisée, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment et les dispositions du présent règlement.

DG 8 – PERMIS DE DEMOLIR

En application de l’article R421-3 du code de l’urbanisme, les éléments remarquables bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme sur le plan de zonage sont soumis au permis de démolir.

DG 9 – DECLARATION PREALABLE

Conformément à l’article R421-17° du Code de l’Urbanisme, doivent être soumis à déclaration préalable, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire : « les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique. Conformément à l’article R421-23° du code de l’Urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 15123, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique.

Les éléments remarquables identifiés sur le plan de zonage et dont les prescriptions figurent dans le présent règlement au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme sont concernés par ces deux articles.

Envoyé en préfecture le 01/03/2023

REGLEMENT -DP1- COUDES Reçu en préfecture le 01/03/2023 Publié le

ID : 063-200070407-20230301-AT_2023_01_12-DE

DG 10- DISPOSITIONS DEROGATOIRES A L’APPLICATION DES REGLES DU PLU POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ISOLATION THERMIQUE PAR L’EXTERIEUR

Conformément aux articles L152-5° et R152-5° du Code de l’Urbanisme :

Article L152-5° du CU : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser : 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Le présent article n'est pas applicable : a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ; b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ; c) Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 6311 dudit code ; d) Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code. »

Article R152-5° du CU : « Les dérogations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 152-5 sont applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation. »

Envoyé en préfecture le 01/03/2023

REGLEMENT -DP1- COUDES Reçu en préfecture le 01/03/2023 Publié le

ID : 063-200070407-20230301-AT_2023_01_12-DE

DG 11- ELEMENTS REMARQUABLES BATI ET NON BATIS

L’ensemble des éléments bâtis au titre de l’article L151‐19° du code de l’urbanisme sont soumis à un permis de

démolir.

Patrimoine bâti

Localisation/identification

Qualifications

Maisons bourgeoises

- Architecture

- Elément arboré

- Séquence architecturale

- Paysage / Site

- Espace public

- Motif historique

- Motif culturel

- Motif écologique

Prescriptions :

- Ne pas créer ou modifier les ouvertures existantes sur la façade donnant sur la route départementale

- Préserver la couleur et l’aspect de la toiture

- Conserver la visibilité des éléments de décors architecturaux

Maison vigneronne

- Architecture

- Elément arboré

- Séquence architecturale

- Paysage / Site

- Espace public

- Motif historique

- Motif culturel

- Motif écologique

Prescriptions : - Préserver et mettre en valeur l’escalier extérieur

- Architecture

- Elément arboré

- Séquence architecturale

- Paysage / Site

- Espace public

- Motif historique

- Motif culturel

- Motif écologique

Envoyé en préfecture le 01/03/2023

REGLEMENT -DP1- COUDES Reçu en préfecture le 01/03/2023 Publié le

ID : 063-200070407-20230301-AT_2023_01_12-DE

Prescriptions concernant la façade donnant sur la route départementale :

- Ne pas modifier les ouvertures

- Conserver l’encadrement en pierre des ouvertures et les chaînages d’angle visibles

- Préserver l’aspect de fenêtres « en petits carreaux »

Chapelle privée

- Architecture

- Elément arboré

- Séquence architecturale

- Paysage / Site

- Espace public

- Motif historique

- Motif culturel

Prescriptions: - Conserver la forme du bâtiment - Interdire l’extension du bâtiment.

Pont Suspendu

- Motif écologique - Architecture

- Elément arboré

- Séquence architecturale

- Paysage / Site

- Espace public

- Motif historique

- Motif culturel

- Motif écologique

Prescriptions: - Conserver et mettre en valeur les caractéristiques de l’ouvrage - Interdire l’extension du bâtiment.

Envoyé en préfecture le 01/03/2023

REGLEMENT -DP1- COUDES Reçu en préfecture le 01/03/2023 Publié le

ID : 063-200070407-20230301-AT_2023_01_12-DE

Petit patrimoine : Lavoir, croix,…

Localisation/identification

Qualifications

Les éléments de petits patrimoine relevés : croix, fontaine, - Architecture

lavoir et les éléments de décors architecturaux de certaines façades, sources, blasons,… :

- Elément arboré

Liste suivante non exhaustive (se reporter au plan de zonage): - Séquence architecturale

- Paysage / Site

- Espace public

- Motif historique

- Motif culturel

- Motif écologique

Prescriptions : La localisation des éléments de petits patrimoines (croix, puits, fontaines, …) en particulier peut être amenée à évoluer pour des raisons d’élargissement de voirie ou d’aménagement de carrefour. Dans ce cas, ce petit patrimoine sera repositionné au plus près de son emplacement originel et restera visible du domaine public. Ces éléments doivent être préservés et valorisés.

Les autres éléments identifiés doivent être préservés et mis en valeur. A minima, il s’agira de les maintenir visibles depuis l’espace public.

Envoyé en préfecture le 01/03/2023

REGLEMENT -DP1- COUDES Reçu en préfecture le 01/03/2023 Publié le

ID : 063-200070407-20230301-AT_2023_01_12-DE

DG 12 – PERIMETRE D’INSCONSTRUCTIBILITE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L111‐ 6 DU CODE DE L’URBANISME, REPERE SUR LE PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE R123‐11 B DU MEME CODE.

La commune est traversée 1 route classée route à grande circulation (Autoroute) en application de l’article L111‐ 6 et L111‐7 du Code de l’urbanisme, générant des périmètres d’inconstructibilité en dehors des espaces urbanisés :

- Une bande d’inconstructibilité de 100 m de part et d’autre de l’axe autoroutier est déterminé

Ce principe d’inconstructibilité ne concerne pas : - Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Les bâtiments d'exploitation agricole ; - Les réseaux d'intérêt public.

Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

En application de l’article L111-8° du Code de l’Urbanisme, le PLU « peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. » Le nouveau périmètre est reporté sur le plan de zonage.

DG 13- PRISE EN COMPTE DES RISQUES D’INONDATION

La commune est concernée par 2 Plans de Prévention des Risques d’Inondation : - PPRi Val d’Allier Issoirien - PPRi de la Couze-Chambon

Se reporter aux pièces n°5a et 5b du présent dossier. A la confluence entre la Couze-Chambon et l’Allier, les 2 PPRi s’appliquent. Dans ce cas, la règle la plus contraignante des 2 est à appliquer.

Envoyé en préfecture le 01/03/2023

REGLEMENT -DP1- COUDES Reçu en préfecture le 01/03/2023 Publié le

ID : 063-200070407-20230301-AT_2023_01_12-DE

Envoyé en préfecture le 01/03/2023

REGLEMENT -DP1- COUDES Reçu en préfecture le 01/03/2023 Publié le

ID : 063-200070407-20230301-AT_2023_01_12-DE

CARACTERE DE LA ZONE