Dispositions générales
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PLAN LOCAL D’URBANISME DE COUDES DECLARATION DE PROJET N°1
2. Dossier de mise en compatibilité Soumis à évaluation environnementale
2.4a Règlement
Plan Local d’Urbanisme de Coudes approuvé le 18 Février 2020, Arrêté Préfectoral déclarant d’utilité publique le projet de réhabilitation de l’A75 entre Coudes et Issoire, et emportant mise en compatibilité du PLU de Coudes en date du 29 Décembre 2022 Délibération du Conseil communautaire approuvant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Coudes en date du 23 Février 2023 Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire de l’Agglo Pays d’Issoire en date du 23 Février 2023
Réf : 48106
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Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PPLuUblié–leCOUDES
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Sommaire ................................................................................................................................... 1 TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES .......................................................................................... 2 TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ................................................ 11 Règlement de la zone UD ......................................................................................................... 12 Règlement de la zone UG ......................................................................................................... 19 Règlement de la zone UL.......................................................................................................... 28 Règlement de la zone UE ......................................................................................................... 30 TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER.......................................... 35 Règlement de la zone 1AU ....................................................................................................... 36 Règlement de la zone AU ......................................................................................................... 43 TITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ............................................. 45 Règlement de la zone Agricole................................................................................................. 46 TITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ........................................... 57 Règlement de la zone Naturelle ............................................................................................... 58 TITRE 6 : Annexe: ..................................................................................................................... 68
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Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions du Code de l’Urbanisme.
DG 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Coudes.
Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toute autre règlementation en vigueur, les conditions d’utilisation des sols.
DG 2 – PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS
a) Sont et demeurent en vigueur les dispositions du Règlement National d’Urbanisme visées par l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme
b) Sont et demeurent en vigueur les dispositions relatives au sursis à statuer visées par les articles L.424-1 du Code de l’Urbanisme.
c) Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent PLU, et dans leur domaine de compétence spécifique, les règlementations particulières suivantes :
- Le Code de la santé Publique - Le Code Civil - Le Code de la construction et de l’habitation - Le Code de la Voirie Routière - Le Code Général des Collectivités Territoriales - Le Code Rural et de la Pêche Maritime - Le Code Forestier - Le Code du Patrimoine - Le Code de l’Environnement - Le Code Minier - Le Règlement Sanitaires et Départemental, etc… - Les autres législations et réglementations en vigueur
d) Demeurent notamment applicables, les servitudes d’utilités publiques.
Dans ce cadre, il est impératif de se référer à la liste et au plan de servitude d’utilité publique joint au dossier de PLU.
e) Compatibilité des règles de lotissement avec celles du Plan Local d’Urbanisme
En application de l’article L.442-9 et suivants du Code de l’Urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un Plan Local d’Urbanisme.
De même, lorsqu’une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s’appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme, dès l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
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DG 3 – DIVISIONS DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées au document graphique, auxquelles s’appliquent les présentes « dispositions générales », ainsi que les dispositions particulières suivantes :
- Les différents chapitres du Titre II pour les zones urbaines : UD, UG, UL, UE
« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». (R.151-18).
- Les différents chapitres du Titre III pour les zones à urbaniser : 1AU,AU (article R.151-20) «Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.».
- Les différents chapitres du Titre IV pour les zones agricoles : A, Ap, Ae (articles– R.151-22 – R.151-23) « Peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.».
- Les différents chapitres du Titre V pour les zones naturelles et forestières : N, Nn, NL (articles ‐ R.151.24 ‐ R.151.25) «Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.».
DG 4 – ADAPTATIONS MINEURES
Article L152-3 du Code de l’Urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente soussection.… »
Par "adaptions mineures", il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à un changement du type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.
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DG 5 – RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE EN CAS DE SINISTRE
En application de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisé dans toutes les zones du PLU, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.
Cette reconstruction peut être interdite ou soumise à condition dans les secteurs de risques et si la destruction est liée à la présence d’un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger la sécurité des occupants.
DG 6 –APPLICATION DE L’ARTICLE R.151-21 DU CODE DE L’URBANISME
L’article R.151-21 du code de l’urbanisme stipule notamment que « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ».
Le règlement de la commune de Coudes s’y oppose, c’est-à-dire que les règles de ce document s’appliquent aux constructions au sein d’une même opération.
Ex : Les reculs par rapport aux voies et aux limites séparatives s’appliquent pour chaque lot d’une même opération, et non uniquement pour la limite extérieure de l’opération.
DG 7 – RESTAURATION D’UN BATIMENT DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS
La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs est autorisée, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment et les dispositions du présent règlement.
DG 8 – PERMIS DE DEMOLIR
En application de l’article R421-3 du code de l’urbanisme, les éléments remarquables bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme sur le plan de zonage sont soumis au permis de démolir.
DG 9 – DECLARATION PREALABLE
Conformément à l’article R421-17° du Code de l’Urbanisme, doivent être soumis à déclaration préalable, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire : « les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique. Conformément à l’article R421-23° du code de l’Urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 15123, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique.
Les éléments remarquables identifiés sur le plan de zonage et dont les prescriptions figurent dans le présent règlement au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme sont concernés par ces deux articles.
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DG 10- DISPOSITIONS DEROGATOIRES A L’APPLICATION DES REGLES DU PLU POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ISOLATION THERMIQUE PAR L’EXTERIEUR
Conformément aux articles L152-5° et R152-5° du Code de l’Urbanisme :
Article L152-5° du CU : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser : 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
Le présent article n'est pas applicable : a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ; b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ; c) Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 6311 dudit code ; d) Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code. »
Article R152-5° du CU : « Les dérogations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 152-5 sont applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation. »
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DG 11- ELEMENTS REMARQUABLES BATI ET NON BATIS
L’ensemble des éléments bâtis au titre de l’article L151‐19° du code de l’urbanisme sont soumis à un permis de
démolir.
Patrimoine bâti
Localisation/identification
Qualifications
Maisons bourgeoises
- Architecture
- Elément arboré
- Séquence architecturale
- Paysage / Site
- Espace public
- Motif historique
- Motif culturel
- Motif écologique
Prescriptions :
- Ne pas créer ou modifier les ouvertures existantes sur la façade donnant sur la route départementale
- Préserver la couleur et l’aspect de la toiture
- Conserver la visibilité des éléments de décors architecturaux
Maison vigneronne
- Architecture
- Elément arboré
- Séquence architecturale
- Paysage / Site
- Espace public
- Motif historique
- Motif culturel
- Motif écologique
Prescriptions : - Préserver et mettre en valeur l’escalier extérieur
- Architecture
- Elément arboré
- Séquence architecturale
- Paysage / Site
- Espace public
- Motif historique
- Motif culturel
- Motif écologique
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Prescriptions concernant la façade donnant sur la route départementale :
- Ne pas modifier les ouvertures
- Conserver l’encadrement en pierre des ouvertures et les chaînages d’angle visibles
- Préserver l’aspect de fenêtres « en petits carreaux »
Chapelle privée
- Architecture
- Elément arboré
- Séquence architecturale
- Paysage / Site
- Espace public
- Motif historique
- Motif culturel
Prescriptions: - Conserver la forme du bâtiment - Interdire l’extension du bâtiment.
Pont Suspendu
- Motif écologique - Architecture
- Elément arboré
- Séquence architecturale
- Paysage / Site
- Espace public
- Motif historique
- Motif culturel
- Motif écologique
Prescriptions: - Conserver et mettre en valeur les caractéristiques de l’ouvrage - Interdire l’extension du bâtiment.
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Petit patrimoine : Lavoir, croix,…
Localisation/identification
Qualifications
Les éléments de petits patrimoine relevés : croix, fontaine, - Architecture
lavoir et les éléments de décors architecturaux de certaines façades, sources, blasons,… :
- Elément arboré
Liste suivante non exhaustive (se reporter au plan de zonage): - Séquence architecturale
- Paysage / Site
- Espace public
- Motif historique
- Motif culturel
- Motif écologique
Prescriptions : La localisation des éléments de petits patrimoines (croix, puits, fontaines, …) en particulier peut être amenée à évoluer pour des raisons d’élargissement de voirie ou d’aménagement de carrefour. Dans ce cas, ce petit patrimoine sera repositionné au plus près de son emplacement originel et restera visible du domaine public. Ces éléments doivent être préservés et valorisés.
Les autres éléments identifiés doivent être préservés et mis en valeur. A minima, il s’agira de les maintenir visibles depuis l’espace public.
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DG 12 – PERIMETRE D’INSCONSTRUCTIBILITE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L111‐ 6 DU CODE DE L’URBANISME, REPERE SUR LE PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE R123‐11 B DU MEME CODE.
La commune est traversée 1 route classée route à grande circulation (Autoroute) en application de l’article L111‐ 6 et L111‐7 du Code de l’urbanisme, générant des périmètres d’inconstructibilité en dehors des espaces urbanisés :
- Une bande d’inconstructibilité de 100 m de part et d’autre de l’axe autoroutier est déterminé
Ce principe d’inconstructibilité ne concerne pas : - Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Les bâtiments d'exploitation agricole ; - Les réseaux d'intérêt public.
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.
En application de l’article L111-8° du Code de l’Urbanisme, le PLU « peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. » Le nouveau périmètre est reporté sur le plan de zonage.
DG 13- PRISE EN COMPTE DES RISQUES D’INONDATION
La commune est concernée par 2 Plans de Prévention des Risques d’Inondation : - PPRi Val d’Allier Issoirien - PPRi de la Couze-Chambon
Se reporter aux pièces n°5a et 5b du présent dossier. A la confluence entre la Couze-Chambon et l’Allier, les 2 PPRi s’appliquent. Dans ce cas, la règle la plus contraignante des 2 est à appliquer.
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CARACTERE DE LA ZONE