Zone UGS

Intitulé du document : INTERDIT AUTORISE SOUS CONDITIONS

Exploitations agricoles

Exploitations agricoles

X

et forestières

Exploitations forestières

X

Habitation

Logement Hébergement

X X

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce et

Commerce de gros

X

activités de services

Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Locaux et bureau accueillant du

public des administrations publiques

et assimilés

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et

Equipement d'intérêt assimilés

collectif

Etablissement d'enseignement, de

et services publics santé ou d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

X

Equipement sportif

X

Autres équipements recevant du public

X

Industrie

X

Autres activités des secteurs secondaire

Entrepôt

ou tertiaire

Bureau

X X

Centre de congrès et d'exposition

X

Les destinations et/ou sous-destinations non interdites et non autorisées sous condition sont autorisées sans

condition.

Les aménagements, adaptations et réfections des constructions existantes sont autorisées pour toutes les

destinations, y compris celles interdites dans la zone.

1° Constructions dont la destination et/ou sous-destination est soumise à conditions particulières :

Pour la destination « commerce et activités de services », la sous-destination « artisanat et commerce de détail », est autorisée dans la limite de 300 m² et à condition d’être liée à la santé.

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Intitulé du document : UG - MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE

Se reporter à la liste des emplacements réservés et des programmes de logements : 2 secteurs sont concernés par un emplacement réservé en application de l’article L151-41 4° du Code de l’Urbanisme (emplacement réservé en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements).

Intitulé du document : UG - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Les choix en matière d’implantation et de volumes des constructions devront être fait en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel.

Les constructions s’adapteront au profil du terrain naturel.

1° Implantation des constructions le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes ou projetées :

A l’exception de la zone UGs : Le point le plus proche de la construction principale (hors annexes) par rapport à l’alignement doit s’implanter dans une bande comprise entre 3 mètres et 5 mètres par rapport à l’alignement.

Lorsqu’une construction principale (hors annexe et piscine) est déjà implantée sur la parcelle, l’implantation des constructions nouvelles (hors annexes et piscines) peut être réalisée en retrait de plus de 5 m, lorsque cela permet d’améliorer l’organisation et le fonctionnement entre les différents volumes bâtis présents sur la parcelle.

Les constructions annexes doivent s’implanter en retrait de minimum 3 m de l’alignement.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas : - Aux aménagements et extensions de constructions existantes, régulièrement édifiées, implantées avec des retraits différents. Dans ce cas, l’extension pourra s’implanter avec le même retrait que celui de la construction existante. - Aux constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général ou nécessaires aux services publics, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti. - Pour des raisons d’impératifs techniques, aux constructions légères adossées à la construction (rampe d’accès, escaliers,..), et aux dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables

En zone UGs : Se reporter aux marges de recul figurant sur le plan de zonage. Par rapport au chemin de la Ronzière (RD797D), les constructions doivent s’implanter :

- Soit à l’alignement, - Soit en retrait de maximum 5 m

Par rapport aux autres emprises publiques : non réglementé.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas : - Pour des raisons d’impératifs techniques, aux constructions légères adossées à la construction (rampe d’accès, escaliers,..), et aux dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables - Aux constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général ou nécessaires aux services publics, à condition que leur destination suppose une implantation différente

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pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti.

2° Implantation des constructions le long des limites séparatives :

/. 3° Implantation par rapport aux constructions sur une même propriété : /.

4° Hauteur des constructions : La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant tout travaux de terrassement jusqu’au faîtage ou à l’acrotère, cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures exclus.

Schéma illustratif non réglementaire.

La hauteur maximum autorisée est de 10 m au faîtage ou de 8.5 m à l’acrotère. En zone UGs, la hauteur maximum autorisée est de 12 m au faîtage ou à l’acrotère.

Cette disposition ne s’applique pas : - Aux aménagements et extensions des constructions existantes. Dans ce cas, une hauteur différente peut être autorisée à condition de respecter la hauteur existante. - Aux constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général ou nécessaires aux services publics à condition que leur destination suppose une hauteur différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti.

5° Emprise au sol :

En zone UGd uniquement, le Coefficient d’Emprise au Sol (CES) est fixé à 30% maximum.

Intitulé du document : UG - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1° Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades, et toitures :

1. Règles générales :

Les constructions s’adapteront très étroitement au profil du terrain naturel. Les choix en matière d’implantation, de volumes et d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel. L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. Les constructions s’adapteront à l’environnement bâti existant.

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2. Règles particulières :

- Couvertures :

A l’exception de la zone UGs : Les couvertures seront réalisées en aspect tuile terres cuites rouges, creuses ou romane, sur faible pente, c’està-dire de 25% à 35%. Toutefois, les pentes d’origine et autres matériaux traditionnels (ardoise ou chaume notamment) pourront être conservés dans le cadre de réhabilitation. De même, dans le cas de la réfection partielle de la couverture, la couleur et l’aspect seront similaires à ceux de la toiture existante. Les toitures terrasses sont autorisées. L’emploi d’autres matériaux de couverture pourra être autorisé sous réserve qu’ils s’harmonisent par leur forme, leur aspect et leur tonalité avec ceux des constructions environnantes. Les éléments surajoutés (cheminé notamment) devront s’intégrer au mieux au volume et à l’aspect de la construction.

Les ouvertures non intégrées à la pente (chiens assis, jacobine,…) sont interdites.

Les prescriptions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer dans les cas suivants : - Pour les extensions des constructions existantes, l’aspect et les couleurs peuvent être similaires à la construction existante. - Pour les vérandas, piscines, serres et ouvrages techniques nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, répondant à des exigences techniques différentes - Pour les dispositifs de production d’énergie solaire, à condition d’être intégré à la pente du toit dans le cas de toitures en pente

En zone UGs : Les couvertures seront réalisées en aspect tuiles terres cuites rouges, sur faible pente, c’est-à-dire de 25% à 35%. Les toitures terrasses sont autorisées. Les éléments surajoutés (cheminée notamment) devront s’intégrer au mieux au volume et à l’aspect de la construction. Les ouvertures non intégrées à la pente (chiens assis, jacobine,…) sont interdites.

Les prescriptions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer dans les cas suivants : - Pour les ouvrages techniques nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, répondant à des exigences techniques différentes - Pour les dispositifs de production d’énergie solaire, à condition d’être intégrés à la pente du toit dans le cas de toitures en pente

- Façades :

L’aspect des constructions sera compatible avec la tenue générale de la zone et l’harmonie du paysage urbain existant ; intégration dans le site, pastiche ou architecture étrangère à la région interdite.

L’implantation des constructions sera en lien avec la topographie, l’exposition, de façon à faciliter un éclairage naturel optimal, à permettre un ensoleillement des constructions tout en permettant des espaces plus abrités en cas de canicule, répondant aux orientations du développement durable en matière d’économie d’énergie.

L’implantation et la disposition des logements permettront de préserver des espaces d’intimité et de limiter les vues sur le voisinage.

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Le choix de couleur de l’enduit de façade doit être en cohérence (dans les mêmes tons) avec celle des bâtiments limitrophes. La couleur de l’enduit doit être en harmonie avec les autres éléments colorés du bâtiment (couleur des menuiseries, ferronnerie, décorations peintes,…).

Les couleurs trop vives ou trop sombres seront à proscrire. Lorsque les bâtiments ne sont pas réalisés en matériaux naturels tels que pierre, leurs enduits de façades doivent respecter les couleurs s’inscrivant dans les tons d’ocre clair.

En zone UGs uniquement, lorsque les bâtiments ne sont pas réalisés en matériaux naturels tels que pierre, leurs enduits de façades doivent respecter les couleurs s’inscrivant dans les tons d’ocre clair ou des couleurs sombres/gris favorisant l’insertion des constructions dans un environnement naturel.

Les enduits « grossiers » de type tyrolien ou projeté sont interdits.

D’une façon générale, le traitement des menuiseries et des fermetures doit être cohérent avec l’aspect recherché pour la façade. A ce titre, les effets trop ostentatoires sont incompatibles avec la simplicité des constructions locales : bois teintés ou vernis brillants, bois exotique apparents, quincaillerie et ferronnerie trop affirmés ou soulignés à la peinture sont à interdire. Les menuiseries seront de tons discrets.

Les installations techniques (aérotherme, climatiseurs, caisson des volets roulant,…) pourront être installées sur les façades à condition d’être encastrées et habillées de manière à permettre leur intégration dans la façade.

Les prescriptions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer dans les cas suivants : - Les vérandas, piscines, serres et ouvrages techniques nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, répondant à des exigences techniques différentes - Pour les extensions des constructions existantes, à condition de s’inscrire en harmonie avec le bâtiment existant - Pour les dispositifs de production d’énergie solaire, à condition d’être intégré à la façade.

3. Clôture :

Les clôtures sur alignement seront composées d’un mur d’une hauteur limitée à 1.20 m, éventuellement surmonté de panneaux rigides et non opaques. Les clôtures sur limite séparative ne sont pas réglementées.

2° Patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme :

Se reporter à la disposition générale n°11.

Dans le secteur d’espace de parcs et jardins à protéger, identifié sur le plan de zonage, seuls sont autorisés : - Les annexes, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol au total (quel que soit le nombre d’annexes)

- Les extensions des constructions existantes sont également autorisées, dans la limite de 30% de

l’emprise au sol existante.

3° Patrimoine de biodiversité à protéger au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme :

- Secteurs humides : secteur de cours d’eau Les prescriptions associées aux « secteurs de cours d’eau » protégés au titre des L151-23 et R151-43 (5°) reportés sur le plan de zonage sont :

- autoriser l’élagage des ripisylves des secteurs de cours d'eau ;

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- autoriser le recépage ponctuel de jeunes plants des arbres (de faible diamètre) des ripisylves des secteurs de cours d'eau ;

- autoriser la coupe et le dessouchage des espèces exotiques envahissantes : renouée asiatique, ailanthe, érable négundo, robinier… par des méthodes adaptées en évitant toute pratique favorisant la dissémination ;

- autoriser les travaux nécessaires aux réseaux d’eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d’assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique

- interdire la création de retenue dans les secteurs de cours d’eau2 ; - interdire l’imperméabilisation, le remblaiement, l’affouillement, le drainage ou l’assèchement des

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PLAN LOCAL D’URBANISME DE COUDES DECLARATION DE PROJET N°1

2. Dossier de mise en compatibilité Soumis à évaluation environnementale

2.4a Règlement

Plan Local d’Urbanisme de Coudes approuvé le 18 Février 2020, Arrêté Préfectoral déclarant d’utilité publique le projet de réhabilitation de l’A75 entre Coudes et Issoire, et emportant mise en compatibilité du PLU de Coudes en date du 29 Décembre 2022 Délibération du Conseil communautaire approuvant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Coudes en date du 23 Février 2023 Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire de l’Agglo Pays d’Issoire en date du 23 Février 2023

Réf : 48106

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Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PPLuUblié–leCOUDES

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Sommaire ................................................................................................................................... 1 TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES .......................................................................................... 2 TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ................................................ 11 Règlement de la zone UD ......................................................................................................... 12 Règlement de la zone UG ......................................................................................................... 19 Règlement de la zone UL.......................................................................................................... 28 Règlement de la zone UE ......................................................................................................... 30 TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER.......................................... 35 Règlement de la zone 1AU ....................................................................................................... 36 Règlement de la zone AU ......................................................................................................... 43 TITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ............................................. 45 Règlement de la zone Agricole................................................................................................. 46 TITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ........................................... 57 Règlement de la zone Naturelle ............................................................................................... 58 TITRE 6 : Annexe: ..................................................................................................................... 68

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Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions du Code de l’Urbanisme.

DG 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Coudes.

Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toute autre règlementation en vigueur, les conditions d’utilisation des sols.

DG 2 – PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS

a) Sont et demeurent en vigueur les dispositions du Règlement National d’Urbanisme visées par l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme

b) Sont et demeurent en vigueur les dispositions relatives au sursis à statuer visées par les articles L.424-1 du Code de l’Urbanisme.

c) Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent PLU, et dans leur domaine de compétence spécifique, les règlementations particulières suivantes :

- Le Code de la santé Publique - Le Code Civil - Le Code de la construction et de l’habitation - Le Code de la Voirie Routière - Le Code Général des Collectivités Territoriales - Le Code Rural et de la Pêche Maritime - Le Code Forestier - Le Code du Patrimoine - Le Code de l’Environnement - Le Code Minier - Le Règlement Sanitaires et Départemental, etc… - Les autres législations et réglementations en vigueur

d) Demeurent notamment applicables, les servitudes d’utilités publiques.

Dans ce cadre, il est impératif de se référer à la liste et au plan de servitude d’utilité publique joint au dossier de PLU.

e) Compatibilité des règles de lotissement avec celles du Plan Local d’Urbanisme

En application de l’article L.442-9 et suivants du Code de l’Urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un Plan Local d’Urbanisme.

De même, lorsqu’une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s’appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme, dès l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

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DG 3 – DIVISIONS DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées au document graphique, auxquelles s’appliquent les présentes « dispositions générales », ainsi que les dispositions particulières suivantes :

- Les différents chapitres du Titre II pour les zones urbaines : UD, UG, UL, UE

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». (R.151-18).

- Les différents chapitres du Titre III pour les zones à urbaniser : 1AU,AU (article R.151-20) «Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.».

- Les différents chapitres du Titre IV pour les zones agricoles : A, Ap, Ae (articles– R.151-22 – R.151-23) « Peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.».

- Les différents chapitres du Titre V pour les zones naturelles et forestières : N, Nn, NL (articles ‐ R.151.24 ‐ R.151.25) «Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.».

DG 4 – ADAPTATIONS MINEURES

Article L152-3 du Code de l’Urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente soussection.… »

Par "adaptions mineures", il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à un changement du type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

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DG 5 – RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE EN CAS DE SINISTRE

En application de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisé dans toutes les zones du PLU, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

Cette reconstruction peut être interdite ou soumise à condition dans les secteurs de risques et si la destruction est liée à la présence d’un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger la sécurité des occupants.

DG 6 –APPLICATION DE L’ARTICLE R.151-21 DU CODE DE L’URBANISME

L’article R.151-21 du code de l’urbanisme stipule notamment que « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ».

Le règlement de la commune de Coudes s’y oppose, c’est-à-dire que les règles de ce document s’appliquent aux constructions au sein d’une même opération.

Ex : Les reculs par rapport aux voies et aux limites séparatives s’appliquent pour chaque lot d’une même opération, et non uniquement pour la limite extérieure de l’opération.

DG 7 – RESTAURATION D’UN BATIMENT DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS

La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs est autorisée, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment et les dispositions du présent règlement.

DG 8 – PERMIS DE DEMOLIR

En application de l’article R421-3 du code de l’urbanisme, les éléments remarquables bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme sur le plan de zonage sont soumis au permis de démolir.

DG 9 – DECLARATION PREALABLE

Conformément à l’article R421-17° du Code de l’Urbanisme, doivent être soumis à déclaration préalable, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire : « les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique. Conformément à l’article R421-23° du code de l’Urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 15123, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique.

Les éléments remarquables identifiés sur le plan de zonage et dont les prescriptions figurent dans le présent règlement au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme sont concernés par ces deux articles.

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DG 10- DISPOSITIONS DEROGATOIRES A L’APPLICATION DES REGLES DU PLU POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ISOLATION THERMIQUE PAR L’EXTERIEUR

Conformément aux articles L152-5° et R152-5° du Code de l’Urbanisme :

Article L152-5° du CU : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser : 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Le présent article n'est pas applicable : a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ; b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ; c) Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 6311 dudit code ; d) Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code. »

Article R152-5° du CU : « Les dérogations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 152-5 sont applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation. »

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DG 11- ELEMENTS REMARQUABLES BATI ET NON BATIS

L’ensemble des éléments bâtis au titre de l’article L151‐19° du code de l’urbanisme sont soumis à un permis de

démolir.

Patrimoine bâti

Localisation/identification

Qualifications

Maisons bourgeoises

- Architecture

- Elément arboré

- Séquence architecturale

- Paysage / Site

- Espace public

- Motif historique

- Motif culturel

- Motif écologique

Prescriptions :

- Ne pas créer ou modifier les ouvertures existantes sur la façade donnant sur la route départementale

- Préserver la couleur et l’aspect de la toiture

- Conserver la visibilité des éléments de décors architecturaux

Maison vigneronne

- Architecture

- Elément arboré

- Séquence architecturale

- Paysage / Site

- Espace public

- Motif historique

- Motif culturel

- Motif écologique

Prescriptions : - Préserver et mettre en valeur l’escalier extérieur

- Architecture

- Elément arboré

- Séquence architecturale

- Paysage / Site

- Espace public

- Motif historique

- Motif culturel

- Motif écologique

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Prescriptions concernant la façade donnant sur la route départementale :

- Ne pas modifier les ouvertures

- Conserver l’encadrement en pierre des ouvertures et les chaînages d’angle visibles

- Préserver l’aspect de fenêtres « en petits carreaux »

Chapelle privée

- Architecture

- Elément arboré

- Séquence architecturale

- Paysage / Site

- Espace public

- Motif historique

- Motif culturel

Prescriptions: - Conserver la forme du bâtiment - Interdire l’extension du bâtiment.

Pont Suspendu

- Motif écologique - Architecture

- Elément arboré

- Séquence architecturale

- Paysage / Site

- Espace public

- Motif historique

- Motif culturel

- Motif écologique

Prescriptions: - Conserver et mettre en valeur les caractéristiques de l’ouvrage - Interdire l’extension du bâtiment.

Envoyé en préfecture le 01/03/2023

REGLEMENT -DP1- COUDES Reçu en préfecture le 01/03/2023 Publié le

ID : 063-200070407-20230301-AT_2023_01_12-DE

Petit patrimoine : Lavoir, croix,…

Localisation/identification

Qualifications

Les éléments de petits patrimoine relevés : croix, fontaine, - Architecture

lavoir et les éléments de décors architecturaux de certaines façades, sources, blasons,… :

- Elément arboré

Liste suivante non exhaustive (se reporter au plan de zonage): - Séquence architecturale

- Paysage / Site

- Espace public

- Motif historique

- Motif culturel

- Motif écologique

Prescriptions : La localisation des éléments de petits patrimoines (croix, puits, fontaines, …) en particulier peut être amenée à évoluer pour des raisons d’élargissement de voirie ou d’aménagement de carrefour. Dans ce cas, ce petit patrimoine sera repositionné au plus près de son emplacement originel et restera visible du domaine public. Ces éléments doivent être préservés et valorisés.

Les autres éléments identifiés doivent être préservés et mis en valeur. A minima, il s’agira de les maintenir visibles depuis l’espace public.

Envoyé en préfecture le 01/03/2023

REGLEMENT -DP1- COUDES Reçu en préfecture le 01/03/2023 Publié le

ID : 063-200070407-20230301-AT_2023_01_12-DE

DG 12 – PERIMETRE D’INSCONSTRUCTIBILITE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L111‐ 6 DU CODE DE L’URBANISME, REPERE SUR LE PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE R123‐11 B DU MEME CODE.

La commune est traversée 1 route classée route à grande circulation (Autoroute) en application de l’article L111‐ 6 et L111‐7 du Code de l’urbanisme, générant des périmètres d’inconstructibilité en dehors des espaces urbanisés :

- Une bande d’inconstructibilité de 100 m de part et d’autre de l’axe autoroutier est déterminé

Ce principe d’inconstructibilité ne concerne pas : - Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Les bâtiments d'exploitation agricole ; - Les réseaux d'intérêt public.

Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

En application de l’article L111-8° du Code de l’Urbanisme, le PLU « peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. » Le nouveau périmètre est reporté sur le plan de zonage.

DG 13- PRISE EN COMPTE DES RISQUES D’INONDATION

La commune est concernée par 2 Plans de Prévention des Risques d’Inondation : - PPRi Val d’Allier Issoirien - PPRi de la Couze-Chambon

Se reporter aux pièces n°5a et 5b du présent dossier. A la confluence entre la Couze-Chambon et l’Allier, les 2 PPRi s’appliquent. Dans ce cas, la règle la plus contraignante des 2 est à appliquer.

Envoyé en préfecture le 01/03/2023

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ID : 063-200070407-20230301-AT_2023_01_12-DE

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CARACTERE DE LA ZONE