Zone UD

Intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

I.1 UD -

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, TYPES D’ACTIVITES

INTERDITES, DESTINATION ET SOUS-DESTINATION

DESTINATION

SOUS-DESTINATION

INTERDIT

AUTORISE SOUS CONDITIONS

Exploitations agricoles

Exploitations agricoles

X

et forestières

Exploitations forestières

X

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités

Commerce de gros

X

de services

Activité de services où s'effectue l’accueil

d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

X

Locaux et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés

Equipement d'intérêt collectif Etablissement d'enseignement, de santé ou

et services publics

d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipement sportif

X

Autres équipements recevant du public

X

Industrie

X

Autres activités des secteurs Entrepôt

X

secondaire ou tertiaire

Bureau

Centre de congrès et d'exposition Les destinations et/ou sous-destinations non interdites et non autorisées sous condition sont autorisées sans condition. Les aménagements, adaptations et réfections des constructions existantes sont autorisées pour toutes les destinations, y compris celles interdites dans la zone.

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1° Constructions dont la destination et/ou sous-destination est soumise à conditions particulières : - Pour la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics », la sous destination « Autres équipements recevant du public » de s’inscrire dans le cadre d’une extension ou d’une annexe d’une activité existante à la date d’approbation du PLU. - La sous-destination « équipements sportifs » est autorisée dans la limite de 100 m² de surface de plancher.

2° Usage, affectation des sols et type d’activités interdits : - Les dépôts de matériaux. - Les véhicules hors d’usage.

I.2 UD -

Intitulé du document : MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE

Sur le linéaire de préservation de la diversité commerciale, identifié au titre de l’article L.151-16° sur le plan de zonage, le changement de destination en habitation des commerces et activités de services est interdit.

Intitulé du document : UD - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Les choix en matière d’implantation et de volumes des constructions devront être fait en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel.

1° Implantation des constructions le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes ou projetées :

Les constructions principales (hors annexes) doivent s’implanter à l’alignement des voies et emprises publiques.

Lorsqu’une construction principale (hors annexe et piscine) est déjà implantée sur la parcelle, l’implantation des constructions nouvelles (hors annexes et piscines) peut être réalisée en retrait de l’alignement lorsque cela permet d’améliorer l’organisation et le fonctionnement entre les différents volumes bâtis présents sur la parcelle.

L’ensemble des dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas : - Aux extensions de constructions existantes, régulièrement édifiées, implantées avec des retraits différents. Dans ce cas, l’extension pourra s’implanter avec le même retrait que celui de la construction existante. - Aux annexes qui peuvent être implantées en retrait lorsque cela permet d’améliorer l’organisation et le fonctionnement entre les différents volumes bâtis présents sur la parcelle . - Aux constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général ou nécessaires aux services publics, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti.

2° Implantation des constructions le long des limites séparatives : /.

3° Implantation par rapport aux constructions sur une même propriété : /.

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4° Hauteur des constructions :

La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant tout travaux de terrassement jusqu’au sommet de la construction ou à l’acrotère, cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures exclus.

Schéma illustratif non réglementaire.

La hauteur maximum autorisée devra correspondre à plus ou moins 1 mètre à la hauteur maximum existante des constructions existantes sur la parcelle ou les parcelles limitrophes.

Cette disposition ne s’applique pas : - Aux aménagements et extensions des constructions existantes. Dans ce cas, une hauteur différente peut être autorisée à condition de respecter la hauteur existante de la construction - Aux constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général ou nécessaires aux services publics à condition que leur destination suppose une hauteur différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti.

Intitulé du document : UD - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1° Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades, et toitures :

1. Règles générales :

Les constructions s’adapteront très étroitement au profil du terrain naturel. Les choix en matière d’implantation, de volumes et d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel. L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. Les imitations de matériaux sont interdites. Les constructions s’adapteront à l’environnement bâti existant.

2. Règles particulières :

- Couvertures :

Les couvertures seront réalisées en aspect tuile terres cuites rouges, creuses ou romane, sur faible pente, c’està-dire de 25% à 35%. Toutefois, les pentes d’origine et autres matériaux traditionnels (ardoise notamment) pourront être conservés dans le cadre de réhabilitation. De même, dans le cas de la réfection partielle de la couverture, la couleur et l’aspect seront similaires à ceux de la toiture existante. Les toitures terrasses sont interdites. Pour les extensions et annexes uniquement, les toitures à 1 pant sont autorisées. Dans tous les cas, sur les murs gouttereaux, les corniches et les génoises seront conservées ou reconstruites.

Les éléments surajoutés (cheminé notamment) devront s’intégrer au mieux au volume et à l’aspect de la construction. Les ouvertures non intégrées à la pente (chiens assis, jacobine,…) sont interdites.

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Les ouvertures partielles des toitures sont autorisées, à condition d’être intégrées à la pente du toit et de représenter au maximum 50% de l’emprise au sol du volume concerné.

Schémas illustratifs non réglementaires.

Les prescriptions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer dans les cas suivants, pour des raisons d’harmonie ou d’impératifs techniques :

- Pour les extensions des constructions existantes, l’aspect et les couleurs peuvent être similaires à la construction existante.

- Pour les vérandas, piscines, serres et ouvrages techniques nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, répondant à des exigences techniques différentes

- Pour les dispositifs de production d’énergie solaire, à condition d’être intégré à la pente du toit

- Façades :

L’aspect des constructions sera compatible avec la tenue générale de la zone et l’harmonie du paysage urbain existant ; intégration dans le site, pastiche ou architecture étrangère à la région interdite.

Le choix de couleur de l’enduit de façade doit être en cohérence (dans les mêmes tons) avec celle des bâtiments limitrophes. Les couleurs trop vives ou trop sombres seront à proscrire. La couleur de l’enduit doit être en harmonie avec les autres éléments colorés du bâtiment (couleur des menuiseries, ferronnerie, décorations peintes,…). Lorsque les bâtiments ne sont pas réalisés en matériaux naturels tels que pierre, leurs enduits de façades doivent respecter les couleurs s’inscrivant dans les tons d’ocre clair.

Les enduits lisses, grattés ou écrasés sont obligatoire. Lorsqu’ils existent, les éléments de décors architecturaux (encadrement en pierre, pierres d’angles, arcs de décharges,….) doivent être maintenus visibles et mis en valeur.

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Sur les façades disposant d’ouvertures rectangulaires, plus hautes que larges : toute nouvelle ouverture doit respecter ces mêmes caractéristiques et dimensions. Dans tous les cas :

- Les ouvertures seront alignées verticalement sur la façade. - Une harmonie et un équilibre seront recherchés entre les surfaces pleines et vides des ouvertures.

Les menuiseries seront de tons discrets.

D’une façon générale, le traitement des menuiseries et des fermetures doit être cohérent avec l’aspect recherché pour la façade. A ce titre, les effets trop ostentatoires sont incompatibles avec la simplicité des constructions locales : bois teintés ou vernis brillants, bois exotique apparents, quincaillerie et ferronnerie trop affirmés ou soulignés à la peinture sont à interdire. Les menuiseries seront de tons discrets.

Les installations techniques (aérotherme, climatiseurs, caisson des volets roulant,…) extérieures sont interdites sur les façades visibles depuis les voies publiques.

Les modénatures existantes seront conservées et mise en valeur. L’ensemble des éléments de décors (génoises, chainage d’angle, encadrement en pierre des ouvertures, clés de voute, blasons,…) et les éléments architecturaux caractéristiques de la commune (escalier extérieur) doivent être préserver et mis en valeur (sauf pour des impératifs techniques liés à la nature du projet).

Les prescriptions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer dans les cas suivants : - Les vérandas, piscines, serres et ouvrages techniques nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, répondant à des exigences techniques différentes - Pour les extensions des constructions existantes, à condition de s’inscrire en harmonie avec le bâtiment existant - Pour les dispositifs de production d’énergie solaire, à condition d’être intégré à la façade.

3. Clôture :

Les clôtures sur alignement seront composées d’un mur d’une hauteur limitée à 1.20 m, éventuellement surmonté de panneaux rigides et non opaques. Les clôtures sur limite séparative ne sont pas réglementées.

2° Patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme :

Se reporter à la disposition générale n°11. Dans le secteur d’espace de parcs et jardins à protéger, identifié sur le plan de zonage, seuls sont autorisées :

- Les annexes, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol au total (quel que soit le nombre d’annexes)

- Les extensions des constructions existantes sont également autorisées, dans la limite de 30% de

l’emprise au sol existante.

II.3 UD - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Pour les haies destinées à masquer les bâtiments ou à délimiter une propriété, les prescriptions suivantes sont à respecter :

- autoriser que des essences locales (pas d’espèces de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona…, ni de laurier-cerise ni de laurier-sauce) pour la plantation et le remplacement d’une partie de haie pour sa gestion et son entretien notamment en matière de sécurité des biens et des personnes, de risques sanitaires tels que le risque d’allergie et de qualité phytosanitaire des arbres ;

- autoriser que des haies à au moins trois espèces différentes (pas de haies monospécifiques d’essences exogènes, ni de haies dominées à plus de 50 % par une espèce) dont une espèce sempervirente

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(toujours verte : feuillus ou conifères endogènes) au maximum, mais pas d’espèces de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona…, ni de laurier-cerise ni de laurier-sauce.

Pour toutes les plantations, se reporter à la liste des essences recommandées en annexe du présent règlement.

Intitulé du document : UD - STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective, et correspondre aux besoins de l’opération.

- Pour les constructions à destination de logement, il est imposé la réalisation d’au moins 2 places de stationnement par logement

- Pour les autres destinations autorisées dans la zone, il est imposé la réalisation d’au moins 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher1.

Intitulé du document : UD - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie et des véhicules de collecte de déchet.

Lorsque le terrain est riverain de 2 ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voiries doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les liaisons modes doux identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L151‐38° du C.U. doivent être préservées et accessibles dans leur intégralité. Si la liaison devait être interrompue pour des raisons techniques ou de dessertes, un itinéraire de remplacement devra obligatoirement être trouvé pour assurer la continuité.

Intitulé du document : UD - DESSERTE PAR LES RESEAUX

1° Eau potable : Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2° Assainissement des eaux usées : Toute construction qui requiert un assainissement doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

1 Soit 1 place de stationnement jusqu’à 60 m² de surface de plancher, 2 places de 61 à 120 m² de surface de plancher, 3 places de 121 à 180 m² de surface de plancher,…

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3° Gestion des eaux pluviales :

Toute construction qui requiert un assainissement des eaux pluviales doit être raccordée au réseau d’eaux pluviales existant.

En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales devront :

- Soit être absorbées en totalité sur le terrain (rétention ou autres moyens), sauf en cas d’impossibilité technique démontrée

- Soit être évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par les autorités compétentes.

Dans tous les cas, les débits de fuite des ouvrages de rétention seront limités à 3l/s/ha pour une pluie décennale.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

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CARACTERE DE LA ZONE

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PLAN LOCAL D’URBANISME DE COUDES DECLARATION DE PROJET N°1

2. Dossier de mise en compatibilité Soumis à évaluation environnementale

2.4a Règlement

Plan Local d’Urbanisme de Coudes approuvé le 18 Février 2020, Arrêté Préfectoral déclarant d’utilité publique le projet de réhabilitation de l’A75 entre Coudes et Issoire, et emportant mise en compatibilité du PLU de Coudes en date du 29 Décembre 2022 Délibération du Conseil communautaire approuvant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Coudes en date du 23 Février 2023 Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire de l’Agglo Pays d’Issoire en date du 23 Février 2023

Réf : 48106

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Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PPLuUblié–leCOUDES

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Sommaire ................................................................................................................................... 1 TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES .......................................................................................... 2 TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ................................................ 11 Règlement de la zone UD ......................................................................................................... 12 Règlement de la zone UG ......................................................................................................... 19 Règlement de la zone UL.......................................................................................................... 28 Règlement de la zone UE ......................................................................................................... 30 TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER.......................................... 35 Règlement de la zone 1AU ....................................................................................................... 36 Règlement de la zone AU ......................................................................................................... 43 TITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ............................................. 45 Règlement de la zone Agricole................................................................................................. 46 TITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ........................................... 57 Règlement de la zone Naturelle ............................................................................................... 58 TITRE 6 : Annexe: ..................................................................................................................... 68

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Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions du Code de l’Urbanisme.

DG 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Coudes.

Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toute autre règlementation en vigueur, les conditions d’utilisation des sols.

DG 2 – PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS

a) Sont et demeurent en vigueur les dispositions du Règlement National d’Urbanisme visées par l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme

b) Sont et demeurent en vigueur les dispositions relatives au sursis à statuer visées par les articles L.424-1 du Code de l’Urbanisme.

c) Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent PLU, et dans leur domaine de compétence spécifique, les règlementations particulières suivantes :

- Le Code de la santé Publique - Le Code Civil - Le Code de la construction et de l’habitation - Le Code de la Voirie Routière - Le Code Général des Collectivités Territoriales - Le Code Rural et de la Pêche Maritime - Le Code Forestier - Le Code du Patrimoine - Le Code de l’Environnement - Le Code Minier - Le Règlement Sanitaires et Départemental, etc… - Les autres législations et réglementations en vigueur

d) Demeurent notamment applicables, les servitudes d’utilités publiques.

Dans ce cadre, il est impératif de se référer à la liste et au plan de servitude d’utilité publique joint au dossier de PLU.

e) Compatibilité des règles de lotissement avec celles du Plan Local d’Urbanisme

En application de l’article L.442-9 et suivants du Code de l’Urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un Plan Local d’Urbanisme.

De même, lorsqu’une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s’appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme, dès l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

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DG 3 – DIVISIONS DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées au document graphique, auxquelles s’appliquent les présentes « dispositions générales », ainsi que les dispositions particulières suivantes :

- Les différents chapitres du Titre II pour les zones urbaines : UD, UG, UL, UE

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». (R.151-18).

- Les différents chapitres du Titre III pour les zones à urbaniser : 1AU,AU (article R.151-20) «Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.».

- Les différents chapitres du Titre IV pour les zones agricoles : A, Ap, Ae (articles– R.151-22 – R.151-23) « Peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.».

- Les différents chapitres du Titre V pour les zones naturelles et forestières : N, Nn, NL (articles ‐ R.151.24 ‐ R.151.25) «Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.».

DG 4 – ADAPTATIONS MINEURES

Article L152-3 du Code de l’Urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente soussection.… »

Par "adaptions mineures", il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à un changement du type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

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DG 5 – RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE EN CAS DE SINISTRE

En application de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisé dans toutes les zones du PLU, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

Cette reconstruction peut être interdite ou soumise à condition dans les secteurs de risques et si la destruction est liée à la présence d’un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger la sécurité des occupants.

DG 6 –APPLICATION DE L’ARTICLE R.151-21 DU CODE DE L’URBANISME

L’article R.151-21 du code de l’urbanisme stipule notamment que « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ».

Le règlement de la commune de Coudes s’y oppose, c’est-à-dire que les règles de ce document s’appliquent aux constructions au sein d’une même opération.

Ex : Les reculs par rapport aux voies et aux limites séparatives s’appliquent pour chaque lot d’une même opération, et non uniquement pour la limite extérieure de l’opération.

DG 7 – RESTAURATION D’UN BATIMENT DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS

La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs est autorisée, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment et les dispositions du présent règlement.

DG 8 – PERMIS DE DEMOLIR

En application de l’article R421-3 du code de l’urbanisme, les éléments remarquables bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme sur le plan de zonage sont soumis au permis de démolir.

DG 9 – DECLARATION PREALABLE

Conformément à l’article R421-17° du Code de l’Urbanisme, doivent être soumis à déclaration préalable, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire : « les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique. Conformément à l’article R421-23° du code de l’Urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 15123, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique.

Les éléments remarquables identifiés sur le plan de zonage et dont les prescriptions figurent dans le présent règlement au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme sont concernés par ces deux articles.

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DG 10- DISPOSITIONS DEROGATOIRES A L’APPLICATION DES REGLES DU PLU POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ISOLATION THERMIQUE PAR L’EXTERIEUR

Conformément aux articles L152-5° et R152-5° du Code de l’Urbanisme :

Article L152-5° du CU : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser : 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Le présent article n'est pas applicable : a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ; b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ; c) Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 6311 dudit code ; d) Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code. »

Article R152-5° du CU : « Les dérogations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 152-5 sont applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation. »

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DG 11- ELEMENTS REMARQUABLES BATI ET NON BATIS

L’ensemble des éléments bâtis au titre de l’article L151‐19° du code de l’urbanisme sont soumis à un permis de

démolir.

Patrimoine bâti

Localisation/identification

Qualifications

Maisons bourgeoises

- Architecture

- Elément arboré

- Séquence architecturale

- Paysage / Site

- Espace public

- Motif historique

- Motif culturel

- Motif écologique

Prescriptions :

- Ne pas créer ou modifier les ouvertures existantes sur la façade donnant sur la route départementale

- Préserver la couleur et l’aspect de la toiture

- Conserver la visibilité des éléments de décors architecturaux

Maison vigneronne

- Architecture

- Elément arboré

- Séquence architecturale

- Paysage / Site

- Espace public

- Motif historique

- Motif culturel

- Motif écologique

Prescriptions : - Préserver et mettre en valeur l’escalier extérieur

- Architecture

- Elément arboré

- Séquence architecturale

- Paysage / Site

- Espace public

- Motif historique

- Motif culturel

- Motif écologique

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Prescriptions concernant la façade donnant sur la route départementale :

- Ne pas modifier les ouvertures

- Conserver l’encadrement en pierre des ouvertures et les chaînages d’angle visibles

- Préserver l’aspect de fenêtres « en petits carreaux »

Chapelle privée

- Architecture

- Elément arboré

- Séquence architecturale

- Paysage / Site

- Espace public

- Motif historique

- Motif culturel

Prescriptions: - Conserver la forme du bâtiment - Interdire l’extension du bâtiment.

Pont Suspendu

- Motif écologique - Architecture

- Elément arboré

- Séquence architecturale

- Paysage / Site

- Espace public

- Motif historique

- Motif culturel

- Motif écologique

Prescriptions: - Conserver et mettre en valeur les caractéristiques de l’ouvrage - Interdire l’extension du bâtiment.

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Petit patrimoine : Lavoir, croix,…

Localisation/identification

Qualifications

Les éléments de petits patrimoine relevés : croix, fontaine, - Architecture

lavoir et les éléments de décors architecturaux de certaines façades, sources, blasons,… :

- Elément arboré

Liste suivante non exhaustive (se reporter au plan de zonage): - Séquence architecturale

- Paysage / Site

- Espace public

- Motif historique

- Motif culturel

- Motif écologique

Prescriptions : La localisation des éléments de petits patrimoines (croix, puits, fontaines, …) en particulier peut être amenée à évoluer pour des raisons d’élargissement de voirie ou d’aménagement de carrefour. Dans ce cas, ce petit patrimoine sera repositionné au plus près de son emplacement originel et restera visible du domaine public. Ces éléments doivent être préservés et valorisés.

Les autres éléments identifiés doivent être préservés et mis en valeur. A minima, il s’agira de les maintenir visibles depuis l’espace public.

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DG 12 – PERIMETRE D’INSCONSTRUCTIBILITE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L111‐ 6 DU CODE DE L’URBANISME, REPERE SUR LE PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE R123‐11 B DU MEME CODE.

La commune est traversée 1 route classée route à grande circulation (Autoroute) en application de l’article L111‐ 6 et L111‐7 du Code de l’urbanisme, générant des périmètres d’inconstructibilité en dehors des espaces urbanisés :

- Une bande d’inconstructibilité de 100 m de part et d’autre de l’axe autoroutier est déterminé

Ce principe d’inconstructibilité ne concerne pas : - Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Les bâtiments d'exploitation agricole ; - Les réseaux d'intérêt public.

Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

En application de l’article L111-8° du Code de l’Urbanisme, le PLU « peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. » Le nouveau périmètre est reporté sur le plan de zonage.

DG 13- PRISE EN COMPTE DES RISQUES D’INONDATION

La commune est concernée par 2 Plans de Prévention des Risques d’Inondation : - PPRi Val d’Allier Issoirien - PPRi de la Couze-Chambon

Se reporter aux pièces n°5a et 5b du présent dossier. A la confluence entre la Couze-Chambon et l’Allier, les 2 PPRi s’appliquent. Dans ce cas, la règle la plus contraignante des 2 est à appliquer.

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CARACTERE DE LA ZONE