Zone N

1) Rappels : - Le stationnement des caravanes est interdit - L'implantation d'habitations légères de loisirs est interdite - Les mobil-homes sont interdits - Les installations classées sont interdites - L’ouverture, l’extension et le renouvellement de carrières sont interdites - Les installations et travaux divers sont interdits

2) Interdictions :

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N2 sont interdites Dans le secteur N avec zonage PPRI, toute nouvelle construction est interdite.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve :

- Les constructions et ouvrages liés à des équipements d’infrastructure.

- L'aménagement, l'extension mesurée et la construction d’annexe à des constructions d'habitation existantes dans la limite totale d’une annexe maximum par tènement peut être autorise sauf en zone Np.

- Dans le cadre des volumes et aspects architecturaux initiaux sans création de nouveaux logements. L’extension devra être réalisée dans la limite de 30% de la surface de plancher existante, avec une surface maximale de plancher totale du bâtiment de 200m2.

- Les constructions à usage d’annexe lorsqu’elles constituent sur le terrain considéré un complément à une construction existante et dans la limite totale de 30 m2 de surface de plancher.

- Les constructions, travaux ou ouvrages destinés à la promotion, à la connaissance, à la pratique du site et des milieux naturels

Règles particulières de la zone Np :

La zone Np est une zone naturelle située soit dans un secteur ZNIEFF (Zones naturelles d’intérêt faunistique et floristique), soit dans un secteur Natura 2000, soit dans une zone d’intérêt paysager.

Toute construction nouvelle est interdite.

Ne sont autorisées en zone Np que les constructions de bâtiments publics, sans fondations, de superficie de surface de plancher inférieure ou égale à 20 m² et destinées à l’observation de la faune et de la flore, au maintien des promeneurs sur les itinéraires balisés.

Règles particulières de la zone Nt :

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserves des conditions fixées ci-après :

a) Les travaux concernant les constructions existantes sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol soit au moins égale à 60 m² :

b) la reconstruction des bâtiments dans leur volume initial en cas de sinistre et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

c) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sous réserve qu'ils soient compatibles avec la vocation de la zone et qu’ils soient réalisés par des services ou établissements publics ou la collectivité.

d) les affouillements et exhaussements de sol* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

1) Accès :

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès sont les moindres.

En cas d’accès dangereux, il sera fait application de l’article R111-5 du code de l’urbanisme permettant le refus ou la subordination à condition du permis de construire.

2) Voirie :

Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une plate-forme d'au moins 5 mètres de largeur.

1) Alimentation en eau :

Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

L’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour le seul usage agricole, à l’exclusion des usages sanitaires et à l’exclusion de l’alimentation humaine.

2) Assainissement des eaux usées :

Toute construction occasionnant des rejets d’eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées s’il existe par un dispositif d’évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

En application de l'article 1331-10 (ex 35-8) du code de la santé publique, les rejets autres que domestiques dans le réseau collectif de la commune devront être autorisés par arrêté municipal.

Toutefois, dans le cas d'une habitation individuelle isolée, lorsque le raccordement est impossible ou exige une mise en œuvre hors de proportion avec la construction envisagée, le raccordement à un dispositif d'assainissement autonome, efficace et conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, peut être admis, sous réserve de l'agrément des services compétents en la matière.

3) Eaux pluviales et de ruissellement :

Les eaux pluviales et de ruissellement doivent être :

Soit absorbées sur le tènement par des puits d’infiltration ou bassin d’orage qui permettront de rendre au milieu naturel, tout ou partie, des eaux qui lui revenaient naturellement.

Soit dirigées vers un déversoir désigné par l’autorité compétente.

4) Electricité et télécommunications :

Les branchements et raccordement d’électricité et de télécommunication doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base.

Tous les réseaux d’électricité et de télécommunication doivent être enterrés obligatoirement là ou le respect de l’environnement et la qualité esthétique des lieux l’exigent.

5) Eclairage des voies

Non réglementé

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum par rapport aux voies selon les modalités suivantes :

Nature et désignation des voies Pour la route départementale RD 104

Recul

35 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies

Pour la route départementale RD 2

20 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies

Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

- Pour les installations et constructions d’intérêt général comme les abris-bus, transformateurs EDF etc.

L’aménagement, l’extension mesurée et la construction d’annexe à des constructions d’habitation existantes peuvent être autorisés à l’alignement par rapport aux voies communales.

Toutefois, si les règles ci-dessus entraînent l’implantation d’un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, une implantation différente peut être imposée.

Règles particulières de la zone Nt :

a) Modalité de calcul du retrait

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l’alignement* actuel ou futur.

Sont compris dans le calcul du retrait, les balcons et oriels, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.40 mètre.

Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, les balcons et oriels dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.40 mètre.

b) Règle d’implantation

Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Règle générale :

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à la limite séparative.

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3,00 mètres.

Toutefois, les constructions peuvent être admises en limite séparative dans le cas suivant :

Elles constituent des bâtiments annexes à usage de dépendances dont la hauteur, mesurée sur la limite séparative, n’excède pas 3,50 mètres.

Règles particulières de la zone Nt :

Règle d’implantation

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction, excepté les débords de toiture, au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 5 m.

Limite de fond de parcelle

La construction en limite est autorisée s’il s’agit d’une construction n’excédant pas 4 mètres de hauteur ou s’il existe déjà une construction édifiée en limite séparative sur la parcelle voisine, à condition de jouxter cette construction.

Dans le cas d’un retrait, la distance minimum entre tout point de la construction et la limite séparative doit être au moins égale à la demi- hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres.

Ces dispositions ne sont pas exigées :

- pour les aménagements de bâtiments existants ;

- pour la reconstruction des bâtiments dans leur volume initial, en cas de destruction accidentelle

- pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif et les constructions à usage d'équipement collectif

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les annexes à une construction d’habitation existante doivent être implantées à 50 mètres maximum de cette construction.

L’emprise au sol des constructions résulte de l’application des dispositions des articles N6, 7, 8, 10, 12 et 13 du présent chapitre.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions est définie dans le tableau suivant :

Types de constructions

Hauteur

Annexes

3,50 mètres à l'égout du toit

Habitations

8,50 mètres à l'égout du toit

Il n’est fixé aucune hauteur pour les ouvrages d’intérêt général liés aux infrastructures (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc.).

Règles particulières de la zone Nt :

La hauteur maximale des constructions est fixée soit: - à 5 mètres ; - à la hauteur de la construction existante maximum dans le cas d’une extension.

a) Implantation et volume :

L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement bâti en s’y intégrant le mieux possible.

La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible.

Les toits à un seul pan sont interdits pour les bâtiments isolés, mais sont toutefois autorisés pour les bâtiments s’appuyant sur les murs d’une construction existante en ne dépassant pas 1,00 mètre de plus des constructions existantes.

Les toitures terrasses sont interdites sauf un toit terrasse végétal, performances énergétiques (Art. R111-23 du code de l’urbanisme).

b) Eléments de surface :

Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti.

L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit.

Les teintes d’enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement.

Pour les habitations, les couvertures doivent être réalisées en tuile romane de teinte rouge, à tons mêlés ou vieillies

Pour les bâtiments autres que les habitations, les couvertures doivent être réalisées en matériaux s'intégrant à l'ensemble des bâtiments d'activités existants.

Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site.

Les projets seront examinés au cas par cas.

c) Clôtures :

Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs.

Dans le cas éventuel d’une partie en muret plein, la hauteur de celui-ci est limitée en 1,00 mètre maximum.

Les murs de clôtures et soutènements bâtis doivent respecter l’aspect des murettes traditionnelles, aussi bien dans la nature que dans le gabarit des matériaux.

Règles particulières de la zone Nt :

Bâtiments, annexes, extensions, édicules, jeux :

Les bâtiments, annexes, extensions, édicules, jeux à réaliser sur la zone devront reprendre les formes, rythmes, matériaux, pentes de toiture préexistants sur ladite zone.

Non réglementé en zone N.

Règles particulières de la zone Nt : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES

1) Espaces boisés : Les espaces boisés à conserver ou à créer, tels qu’ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale.

2) Obligation de planter et de réaliser des espaces libres : Non réglementé.

.

Titre VII – Emplacements réservés – Espaces paysagés – Mémento Définitions

Liste des emplacements réservés

Désignation Destination

Bénéficiaire Largeur moyenne

Planche zonage

ER1

Aménagement de stationnement le Commune 6m

3B1

long de la route départementale 2

ER2

Réserve incendie pour le hameau de Commune 8x8m

3B1

Mas Neuf

ER3

Création d’un espace public sur le Commune 30m

3B1

hameau de Mas Neuf

ER4

Elargissement de voie communale Commune 4m

3B1

entre les hameaux de Mas Neuf et

Le Trépot

ER5

Création d’un espace public à Commune 12m

3B1

l’articulation des hameaux de Mas

Neuf et de Chassagne

ER6

Elargissement de voie communale Commune 3m

3B1

hameau de Chassagne

ER7

Elargissement de voie communale + Commune 10m

3B1

création d’un espace public sur le

hameau de Chassagne

ER8

Elargissement de voie communale Commune 3m

3B1

sur le hameau de Chassagne

ER9

Création d’un espace public sur le Commune 11m

3B1

hameau de Chassagne

ER10

Aire de stationnement et Commune Env.

3B1

d’information pour les grottes de la

50x50m

Jaubernie et le hameau

ER11

Création d’un espace public à Commune 12m

3B1

l’articulation des hameaux de

Chassagne et Guignaras

ER12

Elargissement voirie hameau de Commune 8m

3B1-

Côte Rotie

maximum 3B2

ER13

Elargissement de voirie au sud du Commune 3m

3B1

hameau de bas Chassagne

ER14

Aire de retournement sud du Coste Commune 14x14m 3B1-

Chaude

3B2

ER15

Elargissement de voie communale Commune 3m sur le hameau des Roches

3B13B2

ER16 ER17 ER18 ER19 ER20 ER21 ER22 ER23 ER24

Réserve pour amélioration de la Commune 30x60m

sécurité au débouché de la RD 104

env.

de la route de Chabrière

3B13B2

Réserve pour amélioration de la Commune 8,5 m sécurité, en contre-allée de la RD 104, de la route de Chabrière

3B13B2

Aménagement de stationnements le Commune 10m long de la voie communale 16

3B13B2

Extension du cimetière

Commune 28m

3B13B2

Elargissement voirie quartier de Commune 8m Tauléac nord

3B13B2

Voirie de bouclage interne Tauléac Commune 8m

3B13B2

Voirie entre Chabrières nord et Commune 8m Privas – désenclavement de l’accès à Chabrières

3B13B2

Voirie interne et de désenclavement Commune 8m Chabrières – Liaison avec Privas

3B13B2

Voirie interne et de désenclavement Commune 8m interne à Chabrières – secteurs 1AU et UB

3B13B2

Liste des espaces paysagés et de circulation

piétonne

Désignation Destination

Bénéficiaire Largeur Planche moyenne zonage

RP1

Fuseau paysagé inconstructible accolé au Sans objet 8m

3B1-3B2

nord du ER6

RP2

Fuseau paysagé inconstructible en continuité Sans objet 8m

3B1-3B2

est / sud-est de RP1

RP3

Fuseau paysagé inconstructible en continuité Sans objet 8m

3B1-3B2

sud de RP1 et en lien avec ER9

RP4

Fuseau paysagé inconstructible au nord- Sans objet 5m

3B1-3B2

ouest de ER9

RP5

Fuseau paysagé inconstructible en continuité Sans objet 5m

3B1-3B2

de RP4 et face à ER11

RP6

Rideau paysagé planté limite nord Tauléac Sans objet 3m

3B1-3B3

RP7

Rideau paysagé planté Tauléac nord

Sans objet 4,5m 3B1-3B3

RP8

Rideau paysagé planté + cheminement Commune 7m

3B1-3B3

piéton Tauléac – zone 1AU2

RP9

Rideau paysagé planté sud Tauléac

Sans objet 3m

3B1-3B3

RP10

Contre-allée paysagée 1AU2 quartier de Commune 3m Chabrières

3B1-3B3

RP11

Contre-allée paysagée 1AU2 quartier de Commune 3m Chabrières

3B1-3B3

RP12

Contre-allée paysagée 1AU2 quartier de Commune 3m Chabrières

3B1-3B3

RP13

Contre-allée paysagée 1AU3 quartier de Commune 3m Chabrières

3B1-3B3

RP14

Contre-allée paysagée 1AU3 quartier de Commune 3m Chabrières

3B1-3B3

Mémento - Définitions

Affouillements et exhaussements du sol : tous travaux de remblai ou de déblai. Dans le cas où la superficie excède 100m2 et la profondeur ou la hauteur dépasse 2 mètres (ex. bassin, étang), ces travaux sont soumis à une déclaration préalable au titre des installations et travaux divers, sauf lorsqu’ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire.

Alignement : c’est la imite qui sépare le domaine public du domaine privé au droit des propriétés riveraines des voies publiques.

Aménagement : tous travaux (même créateur de surface hors œuvre nette) n’ayant pas pour effet de modifier le volume existant.

Changement d’affectation : il consiste à affecter au bâtiment existant une destination différente de celle qu’il avait au moment où les travaux sont envisagés.

Constitue un changement d’affectation contraire au statut de la zone, toute nouvelle affectation visant à transformer le bâtiment pour un usage interdit à la zone.

Clôture : constitue une clôture, toute édification d’un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace.

Coefficient d’emprise au sol (CES) : c’est le rapport entre l’emprise au sol du bâtiment et la superficie totale du terrain sur lequel il s’implante.

Coefficient d’occupation du sol (COS) : le COS exprime la densité maximale de la construction admise dans la zone et donc sur chaque terrain de cette zone.

C’est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors œuvre susceptible d’être construits par mètre carré du sol.

Multiplié par la superficie du terrain, il donne la surface de plancher hors œuvre nette (SHON) susceptible d’être bâtie sur le terrain.

Egout du toit : il correspond à la limite ou à la ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent des eaux de pluie pour aller ensuite dans une gouttière.

Emplacement réservé : procédé de réservation qui consiste à délimiter sur le plan de zonage des emprises destinées à la réalisation future d’équipements publics. Les bénéficiaires et les destinations sont précisés sur une liste figurant à la fin du Règlement.

Emprise au sol : elle correspond à la projection verticale de la construction sur le sol naturel.

Extension : tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation.

Façade : désigne chacune des faces verticales en élévation d’un bâtiment (en élévation signifie généralement à l’exclusion des soubassements et des parties enterrées).

Hauteur : différence d’altitude entre l’égout du toit et le sol naturel.

Habitations légères de loisirs (HLL) : constructions à usage non professionnel destinées à l’occupation temporaire ou saisonnière, démontables ou transportables et répondant aux conditions fixées par les articles R 111-31 et R 111-32 du Code de l‘urbanisme

Marge de recul : c’est la distance entre une construction et une ligne déterminée qui peut être l’alignement ou l’axe de la voie.

Opération d’ensemble : - opération ayant pour effet de porter à 2 au moins, le nombre de lots ou de constructions issu de ladite opération ; - opération réalisée sous le statut de l’AFU, association foncière urbaine - opération réalisée par le biais d’un permis groupé - opération réalisé via une procédure ZAC

Parcelle : une parcelle est une portion de terrain appartenant à un même propriétaire et constituant l’unité cadastrale. Risque : il est le produit du croisement entre un aléa et une vulnérabilité ; dans le cas d’un aléa fort avec une vulnérabilité faible, le risque est minime.

Surface hors œuvre brute (SHOB) : elle correspond à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction calculées à partir du nu extérieur des murs de la façade.

Surface hors œuvre nette (SHON) : elle correspond à la somme de toutes les surfaces de plancher de chaque niveau d’une construction, déduction faite notamment :

- des combes et sous-sols non aménageables, - des surfaces de toitures, balcons, passage couvert de rez-de-chaussée, - des surfaces de stationnement des véhicules.

Terrain : bien foncier constitué par toute parcelle ou ensemble de parcelles d’un seul tenant, destiné à recevoir une construction.

Commune de COUX

Département de l’Ardèche

Plan Local d’Urbanisme

3 – Règlement 3a – Pièce écrite

Date de prescription de la révision : 25 Mars 2003 Date d’approbation: 26 août 2009

territoires indigo – 48 rue Dedieu – 69100 VILLEURBANNE Tel : 04 72 83 79 30 – Fax : 04 72 83 79 31

itinéraire bis - 14 rue Pailleron – 69004 LYON Tel : 04 78 39 95 40 – Fax : 04 72 07 86 98

Modification simplifiée approuvée le 11 octobre 2016

Introduction

Qu’est-ce que le P.L.U. ?

Depuis le vote de la loi S.R.U. (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement, le 13 décembre 2000, le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) remplace le Plan d’Occupation des Sols (P.O.S. ). Le P.L.U. expose le projet global d’urbanisme ou «Projet d’aménagement et de développement durable» (P.A.D.D.) qui résume les intentions générales de la commune quant à l’évolution de son territoire.

Ensuite, tout comme le P.O.S., le P.L.U. définit les règles d’aménagement et le droit des sols. Il indique quels secteurs sont constructibles, quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles parcelles sont réservées pour les constructions futures, quelles emprises sont destinées pour les transports ou les voies à venir etc.

Quelle est la valeur juridique du P.L.U. ?

Le P.L.U. est un document d’urbanisme réglementaire qui concerne à la fois les terrains privés et publics. Il s’agit d’un document juridique de portée générale, qui s’impose à tous, particuliers, entreprises, mais aussi administrations. Il sert de référence obligatoire à l’instruction des diverses demandes d’occupation et d’utilisation du sol comme des permis de construire ou les permis de lotir.

Document de droit public, il ne règle pas les problèmes immobiliers relevant du Code de la Construction et de l’Habitation, ni ceux de propriété et de voisinage relevant du Code Civil.

Pourquoi modifier le droit des sols ?

Comme le P.O.S., le P.L.U. détermine le cadre du développement de la commune. Ce cadre est amené à évoluer car la commune et ses projets peuvent fluctuer dans le temps. Parfois, il est nécessaire de modifier le document d’urbanisme pour qu’il tienne compte de ces évolutions. Ces changements s’appellent des « révisions ». A ces raisons fondamentales, vient s’ajouter, aujourd’hui, la loi S.R.U. qui demande de transformer les P.O.S. en P.L.U., pour prendre en compte les nouvelles obligations légales voulues par l’Assemblée Nationale, en particulier le «développement durable».

Quelles sont les nouveautés apportées par le P.L.U. ?

Le passage du P.O.S. (Plan d’Occupation des Sols) au P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme) correspond à une réelle évolution de l’urbanisme. Sans entrer dans les détails techniques, citons les grands axes de changement :

le P.L.U. affiche explicitement et dès le départ quel est le Projet global d’urbanisme de la collectivité. Ce « Projet d’aménagement et de développement durable » (P.A.D.D.) donne plus de sens à l’ensemble du document et notamment à la partie réglementaire ;

le P.L.U. doit s’attacher à respecter les principes du développement durable qui visent à « répondre aux besoins des générations présentes, sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ». Il s’agit de considérer ensemble, et de manière équilibrée, la facilitation du développement économique, le respect de l’environnement et des ressources naturelles, la satisfaction des besoins des habitants en logements – services – équipements - déplacements et l’exigence d’un cadre de vie de qualité ;

le P.L.U. ajoute la nécessité de concerter aussi en amont avec les habitants, c’est-àdire dès la définition des orientations du projet d’urbanisme ;

le P.L.U. propose un nouvel outil d’encadrement des constructions, complémentaire au règlement : les « orientations d’aménagement ». Celles-ci permettent à la collectivité de préciser, sur certains secteurs sensibles ou fortement évolutifs, des principes détaillés d’aménagement de l’espace que devront respecter les constructions (sous forme de schémas ou de textes...).

Sur quel territoire le P.L.U. s’applique-t-il ?

Le P.L.U. s’applique sur l’ensemble du territoire communal.

Le P.L.U. est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la municipalité. Ce travail à l’échelle communale permet de mieux orienter l’évolution future d’une commune.

Pour les habitants, cela correspond à une simplification considérable : d’un hameau à l’autre les principes d’urbanisme et la réglementation demeurent cohérents.

Comment le P.L.U. est-il élaboré ?

Pour réaliser ce P.L.U., la commune travaille en étroite coopération avec l’ensemble des partenaires concernés :

Territoires Indigo, cabinet d’urbanisme, le Conseil d’Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de l’Ardèche (CAUE), le Conseil régional et le Conseil général, le P.L.U. résulte aussi d’une concertation approfondie.

Quels autres documents le P.L.U. doit-il prendre en compte ?

S’il participe d’un dialogue avec les institutions et la société civile, le P.L.U. doit aussi respecter les orientations définies par d’autres documents dont les principaux sont les suivants :

Les servitudes d’utilité publique : protection de monuments historiques, plan de prévention des risques naturels…

Personnes publiques associées

Liste des Personnes publiques associées : Direction Départementale des Territoires Conseil départemental de l’Ardèche Conseil régional Auvergne Rhône Alpes Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche INAO Chambre d’Agriculture Communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales Architectes des Bâtiments de France Communes limitrophes qui en font la demande

SOMMAIRE

INTRODUCTION

2

QU’EST-CE QUE LE P.L.U. ?

2

QUELLE EST LA VALEUR JURIDIQUE DU P.L.U. ?

2

POURQUOI MODIFIER LE DROIT DES SOLS ?

2

QUELLES SONT LES NOUVEAUTES APPORTEES PAR LE P.L.U. ?

2

SUR QUEL TERRITOIRE LE P.L.U. S’APPLIQUE-T-IL ?

3

COMMENT LE P.L.U. EST-IL ELABORE ?

3

QUELS AUTRES DOCUMENTS LE P.L.U. DOIT-IL PRENDRE EN COMPTE ?

3

PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES

4

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

7

SECTION 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

8

SECTION 2 – PRESENTATION DE LA COMPOSITION DU PLAN LOCAL

D’URBANISME

8

CONTENU ET FINALITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME :

8

LA PORTEE JURIDIQUE DU REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME :

9

SECTION 3 - ARTICULATION DES REGLES DU PLAN LOCAL D’URBANISME

AVEC D’AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A L’OCCUPATION OU A

L’UTILISATION DU SOL

9

SECTION 4 - LES PERIMETRES PARTICULIERS AYANT UNE INCIDENCE SUR

LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

11

LES OUTILS DU PROJET URBAIN :

11

GESTION DE L’HABITAT ANCIEN :

11

PERIMETRES DE PROTECTION :

12

PERIMETRES DE PREEMPTION :

12

TITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES

13

SECTION 1 – CHAMP D’APPLICATION DE LA RÈGLE D’URBANISME

14

SECTION 2 - LES DIFFÉRENTES ZONES DU PLAN LOCAL D’URBANISME 20

SECTION 3 - LES PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES DU RÈGLEMENT

21

DEFINITION, VALEUR JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION :

21

ENSEMBLES VEGETAUX ARBORES OU BATIS

21

GESTION DES FORMES URBAINES :

24

ORGANISATION ET MISE EN VALEUR DE LA TRAME VIAIRE :

26

SERVITUDES D’URBANISME PARTICULIERES :

26

SECTION 4 - LES DISPOSITIONS ÉCRITES APPLICABLES À L’ENSEMBLE

DES ZONES

27

RISQUE INONDATION :

28

INONDATION - SECTION 1 – PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ZONES ROUGES - ALEA FORT

28

INONDATION - SECTION 2 – PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ZONES BLEUES - ALEA FAIBLE

31

INONDATION - SECTION 3 – PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ZONES ENCLAVEES

31

RISQUES LIES AUX GLISSEMENTS DE TERRAIN :

32

RISQUE INCENDIE :

33

ACCES, VOIRIE ET RESEAUX

34

DROIT A LA VILLE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES

SECTION 5 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

40

SECTION 6 - RAPPELS ET DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES

ZONES

41

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

43

CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

44

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

45

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

46

CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

54

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

55

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

56