Dispositions générales
Commune de COUX
Département de l’Ardèche
Plan Local d’Urbanisme
3 – Règlement 3a – Pièce écrite
Date de prescription de la révision : 25 Mars 2003 Date d’approbation: 26 août 2009
territoires indigo – 48 rue Dedieu – 69100 VILLEURBANNE Tel : 04 72 83 79 30 – Fax : 04 72 83 79 31
itinéraire bis - 14 rue Pailleron – 69004 LYON Tel : 04 78 39 95 40 – Fax : 04 72 07 86 98
Modification simplifiée approuvée le 11 octobre 2016
Introduction
Qu’est-ce que le P.L.U. ?
Depuis le vote de la loi S.R.U. (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement, le 13 décembre 2000, le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) remplace le Plan d’Occupation des Sols (P.O.S. ). Le P.L.U. expose le projet global d’urbanisme ou «Projet d’aménagement et de développement durable» (P.A.D.D.) qui résume les intentions générales de la commune quant à l’évolution de son territoire.
Ensuite, tout comme le P.O.S., le P.L.U. définit les règles d’aménagement et le droit des sols. Il indique quels secteurs sont constructibles, quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles parcelles sont réservées pour les constructions futures, quelles emprises sont destinées pour les transports ou les voies à venir etc.
Quelle est la valeur juridique du P.L.U. ?
Le P.L.U. est un document d’urbanisme réglementaire qui concerne à la fois les terrains privés et publics. Il s’agit d’un document juridique de portée générale, qui s’impose à tous, particuliers, entreprises, mais aussi administrations. Il sert de référence obligatoire à l’instruction des diverses demandes d’occupation et d’utilisation du sol comme des permis de construire ou les permis de lotir.
Document de droit public, il ne règle pas les problèmes immobiliers relevant du Code de la Construction et de l’Habitation, ni ceux de propriété et de voisinage relevant du Code Civil.
Pourquoi modifier le droit des sols ?
Comme le P.O.S., le P.L.U. détermine le cadre du développement de la commune. Ce cadre est amené à évoluer car la commune et ses projets peuvent fluctuer dans le temps. Parfois, il est nécessaire de modifier le document d’urbanisme pour qu’il tienne compte de ces évolutions. Ces changements s’appellent des « révisions ». A ces raisons fondamentales, vient s’ajouter, aujourd’hui, la loi S.R.U. qui demande de transformer les P.O.S. en P.L.U., pour prendre en compte les nouvelles obligations légales voulues par l’Assemblée Nationale, en particulier le «développement durable».
Quelles sont les nouveautés apportées par le P.L.U. ?
Le passage du P.O.S. (Plan d’Occupation des Sols) au P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme) correspond à une réelle évolution de l’urbanisme. Sans entrer dans les détails techniques, citons les grands axes de changement :
le P.L.U. affiche explicitement et dès le départ quel est le Projet global d’urbanisme de la collectivité. Ce « Projet d’aménagement et de développement durable » (P.A.D.D.) donne plus de sens à l’ensemble du document et notamment à la partie réglementaire ;
le P.L.U. doit s’attacher à respecter les principes du développement durable qui visent à « répondre aux besoins des générations présentes, sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ». Il s’agit de considérer ensemble, et de manière équilibrée, la facilitation du développement économique, le respect de l’environnement et des ressources naturelles, la satisfaction des besoins des habitants en logements – services – équipements - déplacements et l’exigence d’un cadre de vie de qualité ;
le P.L.U. ajoute la nécessité de concerter aussi en amont avec les habitants, c’est-àdire dès la définition des orientations du projet d’urbanisme ;
le P.L.U. propose un nouvel outil d’encadrement des constructions, complémentaire au règlement : les « orientations d’aménagement ». Celles-ci permettent à la collectivité de préciser, sur certains secteurs sensibles ou fortement évolutifs, des principes détaillés d’aménagement de l’espace que devront respecter les constructions (sous forme de schémas ou de textes...).
Sur quel territoire le P.L.U. s’applique-t-il ?
Le P.L.U. s’applique sur l’ensemble du territoire communal.
Le P.L.U. est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la municipalité. Ce travail à l’échelle communale permet de mieux orienter l’évolution future d’une commune.
Pour les habitants, cela correspond à une simplification considérable : d’un hameau à l’autre les principes d’urbanisme et la réglementation demeurent cohérents.
Comment le P.L.U. est-il élaboré ?
Pour réaliser ce P.L.U., la commune travaille en étroite coopération avec l’ensemble des partenaires concernés :
Territoires Indigo, cabinet d’urbanisme, le Conseil d’Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de l’Ardèche (CAUE), le Conseil régional et le Conseil général, le P.L.U. résulte aussi d’une concertation approfondie.
Quels autres documents le P.L.U. doit-il prendre en compte ?
S’il participe d’un dialogue avec les institutions et la société civile, le P.L.U. doit aussi respecter les orientations définies par d’autres documents dont les principaux sont les suivants :
Les servitudes d’utilité publique : protection de monuments historiques, plan de prévention des risques naturels…
Personnes publiques associées
Liste des Personnes publiques associées : Direction Départementale des Territoires Conseil départemental de l’Ardèche Conseil régional Auvergne Rhône Alpes Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche INAO Chambre d’Agriculture Communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales Architectes des Bâtiments de France Communes limitrophes qui en font la demande
SOMMAIRE
INTRODUCTION
2
QU’EST-CE QUE LE P.L.U. ?
2
QUELLE EST LA VALEUR JURIDIQUE DU P.L.U. ?
2
POURQUOI MODIFIER LE DROIT DES SOLS ?
2
QUELLES SONT LES NOUVEAUTES APPORTEES PAR LE P.L.U. ?
2
SUR QUEL TERRITOIRE LE P.L.U. S’APPLIQUE-T-IL ?
3
COMMENT LE P.L.U. EST-IL ELABORE ?
3
QUELS AUTRES DOCUMENTS LE P.L.U. DOIT-IL PRENDRE EN COMPTE ?
3
PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES
4
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
7
SECTION 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
8
SECTION 2 – PRESENTATION DE LA COMPOSITION DU PLAN LOCAL
D’URBANISME
8
CONTENU ET FINALITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME :
8
LA PORTEE JURIDIQUE DU REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME :
9
SECTION 3 - ARTICULATION DES REGLES DU PLAN LOCAL D’URBANISME
AVEC D’AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A L’OCCUPATION OU A
L’UTILISATION DU SOL
9
SECTION 4 - LES PERIMETRES PARTICULIERS AYANT UNE INCIDENCE SUR
LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL
11
LES OUTILS DU PROJET URBAIN :
11
GESTION DE L’HABITAT ANCIEN :
11
PERIMETRES DE PROTECTION :
12
PERIMETRES DE PREEMPTION :
12
TITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES
13
SECTION 1 – CHAMP D’APPLICATION DE LA RÈGLE D’URBANISME
14
SECTION 2 - LES DIFFÉRENTES ZONES DU PLAN LOCAL D’URBANISME 20
SECTION 3 - LES PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES DU RÈGLEMENT
21
DEFINITION, VALEUR JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION :
21
ENSEMBLES VEGETAUX ARBORES OU BATIS
21
GESTION DES FORMES URBAINES :
24
ORGANISATION ET MISE EN VALEUR DE LA TRAME VIAIRE :
26
SERVITUDES D’URBANISME PARTICULIERES :
26
SECTION 4 - LES DISPOSITIONS ÉCRITES APPLICABLES À L’ENSEMBLE
DES ZONES
27
RISQUE INONDATION :
28
INONDATION - SECTION 1 – PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ZONES ROUGES - ALEA FORT
28
INONDATION - SECTION 2 – PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ZONES BLEUES - ALEA FAIBLE
31
INONDATION - SECTION 3 – PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ZONES ENCLAVEES
31
RISQUES LIES AUX GLISSEMENTS DE TERRAIN :
32
RISQUE INCENDIE :
33
ACCES, VOIRIE ET RESEAUX
34
DROIT A LA VILLE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES
SECTION 5 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
40
SECTION 6 - RAPPELS ET DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES
ZONES
41
TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
43
CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA
44
SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
45
SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
46
CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB
54
SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
55
SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
56