Zone N

Intitulé du document : DESTINATION ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Sont autorisées les constructions à destination de : Destinations Sous destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

- Exploitation agricole - Exploitation forestière

- logement - hébergement - artisanat et commerce de détail

Autorisé X

Autorisé sous conditions

Interdit X

X X

X

- Restauration

X

Commerce - commerce de gros

X

et activités

de service

- activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

- hôtels

X

- autres hébergements touristiques

X

- cinéma

X

- locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

- locaux techniques et industriels des Equipements administrations publiques et assimilés.

X

d’intérêt collectif services publics

et

-établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

- salles d’art et de spectacles

- équipements sportifs

X

X X

- lieux de culte

x

- autres équipements recevant du public

X

- industrie

X

Autres

- entrepôt

activités des

X

secteurs

secondaire - bureau

X

ou tertiaire

- centre de congrès et d’exposition

X

- cuisine de vente en ligne

X

N.1.2. SOUS RESERVE D'INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS

DES SOLS

- Habitation existante : - logement - hébergement

- Les démolitions sont soumises au permis de démolir en application de l’article L430.1 du code de l’urbanisme. Dans les zones tramées « zone humide » sont interdits :

- Toute construction ou installation (permanente ou temporaire) autre que celles liées à la mise en valeur ou à l’entretien de la zone humide ;

- Le drainage et, plus généralement, l’assèchement du sol de la zone humide ; - La mise en eau, l’exhaussement (remblaiement), l’affouillement (déblaiement), le dépôt ou

l’extraction de matériaux quel qu’en soit l’épaisseur et la superficie, sauf travaux et ouvrages nécessaires à une gestion écologique justifiée de la zone humide ; - L’imperméabilisation du sol, en totalité ou en partie.

Les habitations existantes non recensées comme chalets d’alpage :

La reconstruction et la rénovation sont possible dans le volume existant. Une extension est possible dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante ainsi qu'une annexe de 25 m² au sol au nu des murs intérieurs à une distance de 25 m maximum du bâtiment principal. L’annexe ne pourra pas se situer sur une piste de ski existante.

- Les chalets d’alpage ou bâtiments d’estives (repérés sur le règlement graphique) : La reconstruction et la rénovation sont possibles dans le volume existant ainsi que leur changement de destination à condition de pouvoir justifier d’un intérêt patrimonial et après avis de la commission compétente. Les extensions sont possibles si et seulement si, elles sont liées à une activité professionnelle saisonnière en complément à une activité agricole et dans la limite de 40 m². En cas de reconstruction ou d’extension de chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive, une servitude administrative est instaurée pour interdire l’usage en période hivernale.

Les ouvrages hydroélectriques de production d’énergie renouvelable sont autorisés à condition d’être d’intérêt collectif.

Les dépôts de matériaux sont autorisés à condition qu'ils soient strictement nécessaires à l'activité forestière. Les dépôts de végétaux sont autorisés à condition d’être liés à une activité de paysagisme. Les dépôts de neige sont autorisés.

Intitulé du document : 2.1.2. Implantation des constructions

Toute nouvelle annexe doit être située en dehors de l’emprise des pistes de ski existantes. L’annexe devra s’implanter à une distance maximum de 10 m de la construction, pouvant aller jusqu’à 30 m justifié par des contraintes topographiques (pour un garage en bordure de voirie par exemple).

Intitulé du document : 2.1.1. Hauteur

La hauteur des constructions doit être conservée sauf en cas de réfection de toiture pour isolation thermique. La hauteur des extensions autorisées ne doit pas excéder la hauteur de la construction existante. La hauteur des annexes ne peut excéder 3 mètres à l’égout de toiture par rapport au terrain après travaux au plus défavorable.

Intitulé du document : N.2.2. QUALITE URBAINE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

L'article R.111-27 du code de l'urbanisme s’applique : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

2.2.1. Les façades

Les façades devront correspondre à l’existant. En tout état de cause, l'utilisation de teintes vives est interdite pour les enduits et peintures en façades. Les annexes devront répondre aux caractéristiques architecturales du bâtiment principal. Les annexes devront soit adopter le même vocabulaire architectural (forme, teintes…) que le bâtiment principal, soit être tout en bois de façon à rappeler les mazots ou greniers patrimoniaux de la commune.

2.2.2. Les toitures

La pente de toit des extensions ou annexe doit respecter la même pente que le bâtiment existant. Le matériau de couverture sera de couleur gris anthracite (type ancelles ou tavaillons). Dans le cas d’une extension, la toiture devra reprendre le matériau initial de la construction principale. Les dispositifs liés aux énergies renouvelables doivent être intégrés et adaptés aux constructions.

2.2.3. Les clôtures

Les clôtures doivent être démontable et conserver un espace libre entre le sol et le début de la clôture d’une hauteur de 15 cm afin de laisser passer la petite faune. Le grillage, la tôle ou le fil de fer barbelé sont interdits. Elles seront implantées en recul de 50 cm au moins de la limite du domaine public afin de ne pas entraver le déneigement.

Intitulé du document : N.2.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

2.3.1. Espaces libres et paysagers

Les constructions nouvelles doivent être intégrées dans l'environnement et le paysage. Les abords des constructions seront de préférence ouverts et végétalisés. Les plantations devront être de type champêtre et composées de préférence d’essences locales existant naturellement sur la commune.

2.3.2. Les mouvements de terrains

La recherche e la meilleure orientation et de la meilleure accroche au terrain sera faite pour les annexes, en évitant des terrassements importants nuisibles à la préservation des paysages. Tout terrassement devra faire l'objet de mesures de réhabilitation par apport de terre végétale et réengazonnement. Les talus de terre devront respecter une pente maximum de 60 à 70%.

2.3.3. La prévention des risques

- Une bande de recul de "non aedificandi" de 10 mètres de large de part et d'autre des sommets de berges des cours d'eau et tout autre axe hydraulique doit être respectée. Cette bande de recul peut être réduite (sans pouvoir être inférieure à 4 mètres) à condition de présenter une étude. Tout remblai, déblai, dépôt, toute construction, édification de mur y est interdit sauf s'il participe à l'amélioration des capacités d'écoulement, dans le respect de la loi sur l'eau.

Les travaux sur les constructions existantes devront respecter la règlementation parasismique (règles eurocode 8).

Intitulé du document : N. 2.4. LE STATIONNEMENT

2.4.1. Stationnement automobile

Le ou les stationnements existants en période accessible doivent être maintenu et correspondre au besoin.

N.3. EQUIPEMENT ET RESEAUX

Intitulé du document : N. 3.1. DESSERTE PAR LES RESEAUX

3.1.1. Eau potable

Toute reconstruction ou rénovation qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un dispositif de capacités suffisantes. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

3.1.2. Eaux usées et pluviales

Toute construction ou installation nouvelle ou aménagement par changement de destination doit être raccordé au réseau public d’assainissement. Toute construction, installation nouvelle engendrant un rejet d’eaux usées, doit être muni d'un système d'assainissement séparatif eaux usées - eaux pluviales, et être raccordée aux réseaux publics d'assainissement quand ils existent. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. L'évacuation des eaux usées agricoles dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée à un pré-traitement approprié. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordé au réseau public d’eaux pluviales existant sans aggraver la situation antérieure (dimensionner pour une pluie de retour décennale). En l'absence de réseau de collecte des eaux pluviales ou en attente de celui-ci ou en cas d’impossibilité technique justifiée, la gestion des eaux pluviales à la parcelle doit être privilégiée. Pour tout projet amené à produire des eaux de ruissellement urbain destinées être restituées au milieu naturel, l'aménageur doit indiquer quelle est la prise en charge prévue pour ces effluents en terme d'écrêtement et notamment les modalités de restitution au milieu naturel. Le pétitionnaire est appelé à la vigilance pour éviter la dispersion des plantes invasives lors des travaux ainsi que leur plantation lors des aménagements paysagers.

Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3.1.3. Electricité et télécommunications

Les réseaux devront être réalisés en souterrain. Toute reconstruction ou aménagement pour la rénovation devra donner lieu à la mise en place d’infrastructures adaptées à la desserte des bâtiments et/ou des installations, en communications électroniques très haut débit (fourreaux...).

PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE CREST-VOLAND

4.1- REGLEMENT ECRIT

PLU approuvé délibération

par Modification simplifiée Modification simplifiée Modification simplifiée

n°1 approuvée par n°2 approuvée par n°3 approuvée par

délibération

délibération

délibération

Le 9 octobre 2020

Le 13 juillet 2022

Le 29 novembre 2023 Le 8 janvier 2026

SOMMAIRE

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES « U »

3

UA, UB ET UBT

4

UC

15

UF

23

US

28

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBAINES « AU »

33

AU

33

AUB

34

AUT

42

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES « A»

43

A

43

ACOOP

49

AP ET APS

54

ALS

60

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES « N »

64

N

65

NLS

69

NR

72

NS

75

ANNEXE 1 : DEFINITIONS

79

ANNEXE 2 : CAHIER DE PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES «U»

UA : zone urbaine du chef-lieu de bâtis anciens et traditionnels. UB : Zone urbaine correspondant à l’extension de l’urbanisation. UBT : Zone urbaine correspondant à l’hébergement hôtelier et touristique. UC : Zone urbaine correspondant à l’hébergement hôtelier et touristique : colonies de

vacances, centre de vacances, maisons familiales et hôtels.

UF : Zone urbaine correspondant à l’exploitation forestière et zone de stockage. US : Zone urbaine correspondant au centre technique du domaine skiable.