Zone UDZone urbaine à Crosne

Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

Les destinations des constructions suivantes sont interdites :

1. Les constructions liées à l'exploitation agricole ou forestière.

2. Les constructions liées à l’habitation à l’exception de celles autorisées à l’article UD.1.2.

3. Les entrepôts sauf conditions particulières précisées à l’article UD.1.2.

Les affectations des sols suivantes sont interdites :

4. Les dépôts de matériaux divers sauf conditions particulières précisées à l’article UD.1.2.

UD.1.2.

Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations autorisés sous conditions

1. Les constructions liées à l’habitation à condition qu’elles soient exclusivement destinées aux logements des employés, du personnel de gardiennage et de surveillance des activités présentes. De plus, une seule construction à usage d’habitation, dans la limite de 60 m² de surface de plancher, est autorisée par unité foncière.

2. Les entrepôts à condition qu’ils soient nécessaires à l’activité exercée sur le terrain où ils sont réalisés.

3. Les dépôts de matériaux de pièces diverses sous réserves que ceux-ci soient nécessaires à l’activité exercée, qu’ils soient temporaires et que toute mesure soit prise afin de prévenir toute forme de pollution sur le terrain.

4. Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction, de voirie ou de réseaux divers, à la conception du projet ainsi qu’aux aménagements paysagers, ou encore à l’exploitation d’énergies renouvelables.

Règlement - ZONE UD

5. La reconstruction à l’identique de batiments sinistrés ne respectant pas les règles du présent règlement, mais édifiés de manière légale, est possible à condition que le sinistre date de moins de 10 ans.

6. Les ouvrages à condition qu’ils soient réalisés par une collectivité, un service public ou leurs concessionnaires dans un but d’intérêt général. De même sont autorisés les exhaussements et affouillements de sol à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation de ces ouvrages.

7. Les constructions, installations et travaux à condition qu’ils soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

8. Les nouvelles constructions à usage d'habitation situées dans les secteurs affectés par le bruit définis par l'arrêté préfectoral n°2005-DDE-SEPT-085 du 28 février 2005 portant classemet sonore des infrastructures de transports terrestres, doivent respecter les dipositions de l'arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

9. La carte ″retrait-gonflement des sols argileux″, dont la carte est présente en annexe 2 du présent règlement, matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, les constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées dans la zone seront réalisables à condition de respecter les obligations issues du décret n°2019495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention du risque de retrait-gonflement des argiles et des articles L132-4 à L132-9 du Code de la Construction et de l’Habitation.

10. Dans les enveloppes des zones humides probables repérées sur le plan de zonage, le caractère humide des sols, aujourd’hui non perméabilisés, doit être vérifié en amont de tout aménagement par la réalisation d’une étude démontrant l’absence de zone humide sur le périmètre du projet.

11. Dans les enveloppes d’alerte de la classe B des zones humides de la DRIEAT identifiées sur le plan de zonage, tout projet ne pourra être autorisé sans avoir vérifié préalablement le réel caractère humide du secteur via des sondages pédologiques et une étude floristique selon les critères définis par l’arrêté dans la loi du 24 juillet 2019.

Sans objet.

Règlement - ZONE UD

Section II caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Emprise au sol

1. L’emprise au sol totale des constructions y compris celle des annexes, ne pourra excéder 70 % de la surface du terrain.

2. Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique ni aux constructions, installations et travaux nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

UD.3.2.

Hauteur des constructions

1. La hauteur d’une construction est mesurée verticalement en tous points de celle-ci (hors antenne, pylône et cheminée, etc.) au niveau du sol du terrain naturel, avant travaux.

2. La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres, garde-corps de sécurité compris :

3. Pour les constructions édifiées au sud de la rue des Bâtisseurs, les hauteurs ne devront pas dépasser 8 mètres dans une bande de 15 mètres, comptés à partir de la limite séparative du terrain et de l’espace vert public (limite de fond), suivant schéma de principe ci-dessous.

4. Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique ni aux constructions, installations et travaux nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

UD.3.3.

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques actuelles ou futures

1. Pour l’application du présent article, les voies privées sont assimilées aux voies publiques.

2. Les distances calculées au présent article par rapport à l’alignement seront pour les voiries privées calculées par rapport à la limite du terrain sur la voirie.

3. Les constructions devront être implantées à 5,00 mètres minimum de l’alignement.

Règlement - ZONE UD

4. Concernant le chemin piétonnier de Villeneuve-Saint-Georges à la Grange : les constructions pourront être implantées à l’alignement ou en retrait de celui-ci.

5. Concernant les autres cheminements piétonniers : les constructions devront être implantées en retrait de 2 mètres minimum de ces chemins.

6. Les locaux et espaces aménagés en vue du stationnement des containers de collecte des ordures ménagères adaptés au tri sélectif pourront être implantés à l’alignement ou sur la limite du terrain sur voie.

7. Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique ni aux constructions, installations et travaux nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

UD.3.4.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Modes d’implantation :

1. L’implantation des constructions est autorisée sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait de ces limites.

2. Les façades implantées en limites séparatives ne devront pas comporter d’ouvertures.

En cas de retrait :

3. Pour une façade édifiée en retrait, la distance mesurée perpendiculairement de tous points de celleci au point le plus proche de la limite séparative, doit être égale ou supérieure à 5,00 mètres.

Exception :

4. Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique ni aux constructions, installations et travaux nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

UD.3.5.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1. Si les bâtiments non contigus sont implantés sur une même propriété de telle façon que des façades de ces bâtiments soient en vis-à-vis, les règles suivantes devront s’appliquer :

• l’une des façades ou les deux façades comporte(nt) des ouvertures autres que de faibles dimensions1, la distance la plus courte mesurée perpendiculairement d’une façade à une autre, doit être égale ou supérieure à 5 mètres.
• si aucune des deux façades ne comportent des ouvertures autres que de faibles dimensions1, la distance la plus courte mesurée perpendiculairement d’une façade à une autre, doit être égale ou supérieure à 2,50 mètres.

2. Il n’est pas prescrit de distance minimale entre les bâtiments principaux et les annexes.

1 Se référer à la définition des ″ouvertures de faibles dimensions" présente en annexe 1 du présent règlement#

Règlement - ZONE UD

3. Cet article ne s'applique pas aux constructions destinées à la distribution d'énergie électrique ni aux constructions, installations et travaux nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

UD.3.6.

Obligations en matière de performance énergétique et environnementale

1. Les projets participeront par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale : orientation des façades, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, isolation par l’extérieur, capteurs solaires, ...

2. Les travaux d’isolation thermique extérieure sur les façades sont autorisés. En ce cas, l’épaisseur des matériaux d’isolation, finition extérieure comprise, n’est pas considérée comme constitutive d’emprise au sol dans la limite de 30 centimètres d’épaisseur supplémentaire. Les travaux d’isolation thermique extérieure sur les façades pourront toutefois être interdits lorsqu’ils aboutissent à un débordement de la façade sur l’espace public venant contraindre la circulation sur les trottoirs des usagers.

3. Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques ou similaires pourront être disposés au droit des murs ou en toiture de bâtiments selon les dispositions suivantes :

• la pose de panneaux solaires sur le versant de toiture sera possible sous réserve de s’insérer dans la composition architecturale de la façade.
• en cas de toitures terrasses, les panneaux solaires sont autorisés sous réserve de s’insérer dans la composition architecturale de la façade. L’acrotère pourra contribuer à cette intégration.

4. Les citernes de récupération d’eau de pluie non enterrées sont autorisées, y compris sur les toits terrasses, à condition qu’un aménagement soit prévu pour en atténuer l’impact visuel et assurer une cohérence avec l’architecture du projet.

5. Toute nouvelle construction devra assurer une gestion optimisée de l’énergie, de l’eau et des déchets pour répondre à la loi relative à la transition énergétique.

Dispositions générales#

1. L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s'assurent, au cours de l'instruction des demandes, du respect de cet intérêt (article 1 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture).

Règlement - ZONE UD

2. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage. Des adaptations aux règles suivantes peuvent être tolérées pour permettre une harmonisation avec les constructions édifiées sur les parcelles attenantes.

3. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-27 du Code de l'Urbanisme).

4. Les constructions nouvelles devront valoriser le potentiel constructif du terrain en prenant en compte l’environnement. Elles devront chercher à assurer un confort optimal des occupants et utilisateurs par l’ensoleillement, l’intimité et l’isolation phonique des logements.

5. Il est admis d’utiliser des techniques ou des matériaux innovants dans la mise en œuvre d’une démarche relevant de la qualité environnementale, de la performance énergétique ou de l’utilisation des énergies renouvelables.

UD.4.2.

Composition des constructions

1. Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant.

2. L’aspect et la couleur des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles, s’intégrer harmonieusement dans l’environnement urbain et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains.

3. Dans le cas d’extension ou de constructions annexes, il est recommandé d’employer des matériaux similaires ou s’intégrant harmonieusement avec l’existant.

4. Tant pour les murs des constructions que pour ceux des clôtures (pour chaque côté de la clôture), les matériaux, ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition (parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre, …), doivent être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement spécial pour façades.

5. Les façades en bois pourront être naturelles, lasurées ou peintes.

6. Les motifs fantaisistes formant relief et les faux joints sont interdits.

7. Les menuiseries extérieures, les volets ou persiennes doivent être peints ou traités.

8. Les couvertures apparentes en tôle ondulée, en papier goudronné, plaques de fibrociment sont interdites.

9. La couleur blanche pure est interdite sauf pour les encadrements, les modénatures, les frontons, etc.

Règlement - ZONE UD

10. Les groupes extérieurs des climatiseurs doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction, ne pas être visibles depuis l’espace public et être installés sans surplomb du domaine public. En cas d’impossibilité technique, l’installation en partie basse et dissimulée derrière un cache est obligatoire

UD.4.3.

Toitures

1. Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les édicules et matériels techniques situés sur les toitures terrasses doivent apparaître sur la demande du permis de construire et, par un traitement spécifique, faire partie intégrante du bâtiment et être non visibles depuis l’espace public.

2. Les toitures à versants ne dépassent pas 20° de pente.

3. Les toitures végétalisées sont autorisées.

UD.4.4.

Clôtures

1. La hauteur totale des clôtures ne pourra excéder 2,50 mètres.

2. Les clôtures seront réalisées soit par des haies vives, soit en matériaux ajourés (claire-voie), doublée ou non d’une haie vive, soit par un mur bahut d’une hauteur maximale de 1,40 mètre surmonté ou non d’une partie ajourée (claire-voie), doublée ou non d’une haie vive.

3. Dans le cas d’une haie vive, celle-ci devra être constituée d’essences locales et variées.

4. En limite de zone naturelle, au niveau des franges urbaines, les clôtures pleines sont interdites. Afin de préserver l’unité paysagère environnante, elles devront être constituées de haies végétales de plusieurs essences en privilégiant les essences locales doublées d'un grillage.

5. Si les clôtures sont réalisées en maçonnerie, elles seront enduites.

6. Les clôtures en maçonnerie ou en pierre seront surmontées d’un chaperon à pente(s).

7. Les clôtures définitives utilisées habituellement en provisoire pour clore les chantiers telles que clôtures de châtaigner, bacula, ou bardage de tôle, etc., sont interdites.

1. Les espaces libres non bâtis et non occupés par des voies d’accès, des aires de stationnement, de chargement ou de déchargement doivent être traités en espaces verts.

2. Il sera planté au moins un arbre, dont le diamètre du tronc soit égal ou supérieur à 15 cm, par tranche de 100 m² de terrain traité en espace vert.

Règlement - ZONE UD

3. Les aires de stationnement au sol devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige toutes les quatre places.

4. Les aires de stationnement au sol devront être réalisées sur un revêtement poreux.

5. Les arbres de hautes tiges dont l’abattage aura été rendu nécessaire pour l’implantation des bâtiments, seront replantés au moins en nombre égal.

6. Pour ces espaces libres, seront évités les mouvements de sol importants de nature à modifier l’aspect des terrains ou leurs pentes naturelles.

7. Un cahier de recommandations pour les plantations, situé en annexe du règlement, apporte plusieurs informations utiles aux habitants pour la plantation d’arbres ou d’arbustes qui sont relatives à la hauteur et à la largeur (ou diamètre de l'arbre) du branchage du végétal à maturité, au port, au sol et à l'exposition. Il est recommandé de tenir compte de ces données pour optimiser la qualité des espaces verts et permettre un développement harmonieux de l'essence d'arbre ou arbuste choisie.

8. Afin de préserver la biodiversité et lutter contre la flore exotique envahissante, une liste d’espèces végétales invasives avérées à proscrire se situe en annexe du règlement.

9. Seront interdits les affouillements et exhaussements de sol de plus de 0,60 mètre par rapport au terrain naturel, exceptions faites de ceux nécessaires à la réalisation des constructions et de leurs divers accès.

10. Les locaux et aires de dépôts ou de stockage en particulier ceux destinés aux containers de collecte des ordures ménagères visibles des voies ou des espaces libres communs devront être soient bordés par un mur de protection enduit et pourvu d’un chaperon, soit accompagnés de tous dispositifs adaptés pour assurer leur intégration dans le site tels que claustra, éléments de bois naturel, haie vive, …

11. Les dalles situées au-dessus des parkings souterrains devront bénéficier d’un traitement paysager avec une épaisseur minimum de substrat de 60 cm.

12. Les constructions, installations et travaux à condition qu’ils soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Places de stationnement pour les véhicules motorisés

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

2. Les règles applicables aux établissements et constructions non prévus ci-dessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables.

Règlement - ZONE UD

3. Lorsque le projet comporte plusieurs destinations, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune des destinations au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher et/ou du nombre de logements.

4. Il est exigé :

• pour les constructions à usage d'habitation : 1,9 place de stationnement par logement ;
• pour les constructions à usage de bureaux : 1 place minimum de stationnement pour 55 m² de surface de plancher ;
• pour les constructions à usage de commerces et d’activité de service : 1 place de stationnement à partir de 60 m² de surface de plancher puis 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher supplémentaire ;
• pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la surface de stationnement sera déterminée en fonction des besoins induits par l'activité et des possibilités de stationnement public liées au quartier avoisinant.

5. Le total obtenu en application des ratios sus indiqués sera toujours arrondi au nombre entier supérieur.

6. En aucun cas, des travaux de modification ou d'extension ne peuvent conduire à supprimer des places de stationnement existantes règlementairement. En cas de suppression, les places doivent être restituées.

7. Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

Place de stationnement ordinaire :

• longueur : 5 mètres / largeur : 2,50 mètres / dégagement : 5 mètres x 2,50 mètres ; soit une surface de 25 m² par emplacement, accès et dégagements compris.

Place de stationnement pour personne à mobilité réduite :

• longueur : 5 mètres / largeur : 3,30 mètres ;

Place de stationnement pour véhicule deux-roues motorisé :

• longueur : 2,40 mètres / largeur : 0,90 mètre ;

8. Les rampes d’accès doivent être conçues pour que leur cote de nivellement à l’alignement futur de la propriété soit supérieure de 0,15 mètre à celle du fil d’eau de la voie de desserte de manière à éviter le ruissellement des eaux pluviales vers la construction.

Règlement - ZONE UD

9. Pour les places de stationnement qui font défaut aux nouvelles constructions, le constructeur pourra toutefois être autorisés à :

• réaliser sur un autre terrain que le terrain d’assiette de l’opération dans un rayon de 300 mètres du lieu de construction, à condition que soit apportée la preuve de la réalisation effective de ces places de stationnement ;
• justifier de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public ou privé de stationnement situé à moins de 300 mètres du lieu de construction.

UD.6.2.

Places de stationnement pour les vélos

1. L’espace nécessaire au stationnement des vélos doit être clos et couvert. Cet espace peut être intégré au bâtiment ou constituer une entité indépendante. La superficie minimale d’une place de stationnement vélo est de 1,5 m².

2. Il est exigé :

• pour les constructions à usage d'habitation à partir de deux logements :
• 1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces principales ;
• 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales.
• pour les constructions à usage de bureau : Le nombre de places vélos doit correspondre a minima à 1 place pour 5 emplois permanents avec a minima 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher.
• pour les constructions à usage d’activité, de commerce de plus de 500 m² de surface de plancher, d’industrie, d’entrepôt et d’équipement public : Le nombre de places vélos doit correspondre a minima à 1 place pour 10 employés avec a minima 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher.
• pour les constructions accueillant un établissement scolaire :
• pour les établissements scolaires primaires : a minima 1 place vélo pour 10 élèves ;
• pour les établissements scolaires collège, lycée et enseignement supérieur : a minima 1 place vélo pour 4 élèves : étudiants.

3. Le total obtenu en application des ratios sus indiqués sera toujours arrondi au nombre entier supérieur.

Règlement - ZONE UD

Section III équipement et réseaux#

Accès

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité.

2. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la commodité, de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, conformément aux règlements en vigueur et permettre la collecte des déchets ménagers.

3. Lorsqu'un terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès sera réalisé sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

UD.7.2.

Voirie

1. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées. Ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

2. Les voies en impasse doivent comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demitour à leur extrémité, notamment aux véhicules de secours et de ramassage des ordures ménagères, s'ils doivent y accéder pour la collecte (voir la définition des aires de retournements).

3. Cet article devra respecter les prescriptions du Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ainsi que l'Arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle, qui par sa destination implique une utilisation d'eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

UD.8.2.

Assainissement des eaux usées

1. Le raccordement au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe, est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées domestiques.

Règlement - ZONE UD

2. Les raccordements en matière d’eaux usées doivent être effectués en conformité avec les dispositions du règlement d’assainissement du SyAGE en vigueur.

3. Le rejet des eaux usées dans le réseau public doit être accompagné d’un ouvrage (clapet antiretour) interdisant le refoulement, si l’appareil d’évacuation se trouve à un niveau inférieur à celui de la chaussée.

4. En l’absence de réseau, l’assainissement individuel est prescrit. Dans ce cas, il doit être réalisé conformément aux dispositions prévues par le règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) en vigueur.

5. Eaux usées non domestiques : l’évacuation des eaux usées non domestiques (origine industrielle, artisanale…) devra faire l’objet d’une autorisation préalable de la part de l’autorité compétente et de prescriptions techniques particulières telles que la mise en place de dispositifs de prétraitement et de dépollution.

UD.8.3.

Assainissement des eaux pluviales

1. Le règlement d’assainissement des eaux pluviales du SyAGE en vigueur est applicable sur le territoire de la Commune.

2. Les eaux pluviales collectées doivent être gérées en zéro rejet. Ces eaux doivent être infiltrées, régulées ou traitées suivant la configuration de la parcelle par tout dispositifs appropriés (puits d’infiltration, tranchées drainantes, fossés, noues, bassins, toitures végétalisées, revêtements perméables, …). Si pour des raisons techniques, règlementaires ou de configuration des lieux, l’infiltration totale est impossible, les systèmes de dérogations prévus par le règlement d’eaux pluviales du SyAGE devront être mis en œuvre. En cas de raccordement suite à dérogation, les eaux pluviales collectées ne pourront être rejetées au réseau d’eaux usées (réseau de type séparatif).

UD.8.4.

Déchets urbains

1. L’aire de stockage des containers doit se faire sur le domaine privé. Cette aire devra être aménagée afin d’éviter que les containers ne se retrouvent sur le domaine public.

2. Pour toute opération à destination d’habitation de 30 logements ou plus, la réalisation de bornes enterrées doit être systématiquement étudiée en lien avec les services de la ville. La solution retenue de containers enterrés ou bacs aériens classiques devra être justifiée.

Règlement - UE

Dispositions règlementaires applicables a la zone UE#

La zone UE correspond à des secteurs d’équipements publics ou d’intérêt collectif.

La zone UE est partiellement située en zone soumise à risque d’inondation par débordement de l’Yerres.

Tout aménagement impliquant une imperméabilisation de plus de 400 m² situé dans le lit majeur de l’Yerres et délimité par le PPRi (cf plan de zonage), devra obligatoirement faire l’objet d’un dépôt de dossier au titre de la Loi sur l’Eau auprès des services instructeurs de la Police de l’Eau. Par ailleurs, sauf cas particulier, le SAGE de l’Yerres interdit l’imperméabilisation de plus de 400 m² dans le lit majeur de l’Yerres.

Section I destination des constructions, usages des sols et natures d’activité#