Zone UB

1. Les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, déchets de toute nature, véhicules désaffectés.

2. Le stationnement de plus de trois mois des caravanes.

3. Les habitations légères de loisir, résidences mobiles de loisir et les terrains spécialement aménagés pour cet usage.

4. L’ouverture et l’exploitation de carrières.

5. Les lotissements à usage exclusif d’activités.

6. Les bâtiments, les extensions de bâtiments et les installations liés à une activité industrielle, artisanale ou agricole.

7. Les affouillements et exhaussements du sol non liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Les constructions et installations liées à de petites activités (services, petits commerces, bureaux), sous réserve qu’elles ne soient pas sources de nuisances pour l’habitat.

2. Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition :

- Qu’elles soient nécessaires à la vie ou à la commodité des habitants de la zone

- Qu’elles ne présentent pas de risque et de nuisances pour le voisinage ou le milieu environnant.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

3.1 – Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée, répondant à l’importance ou à la destination des constructions projetées et permettant la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, protection civile, enlèvement des ordures ménagères.

3.2 – Les accès

3.2.1 – Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et être aménagés de façon à apporter la

ACTIFLOR - 2018 15 APPROBATION

Ub Plan Local d’Urbanisme de CUSSAY – REGLEMENT Ub moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste et piétonnière.

3.2.2 - Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle des voies qui présentera la meilleure sécurité pour la circulation sera privilégié.

4.1 - Eau potable

Toute construction ou installation qui le requiert doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable. Le raccordement au réseau de distribution publique doit être effectué en accord avec le gestionnaire concerné.

4.2 – Eaux usées domestiques

4.2.1 - Le raccordement au réseau collectif des eaux usées est obligatoire, quand il existe, pour toute construction nouvelle dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

4.2.2 - En cas d'absence de réseau d'assainissement collectif, toute construction, pour être autorisée, doit être équipée d'un dispositif d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur.

4.2.3 - L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est strictement interdite.

4.3 – Eaux résiduaires d’activités

4.3.1 - Le raccordement des eaux usées industrielles ou assimilées au réseau public d’assainissement est subordonné à un pré traitement et, le cas échéant, à la mise en place d’un dispositif assurant la compatibilité avec le réseau existant.

4.3.2 - Pour les établissements postérieurs à l’approbation du PLU, une convention de raccordement sera passée sous contrôle du gestionnaire du réseau préalablement au raccordement.

4.4 - Eaux pluviales

4.4.1 - Un système de collecte des eaux pluviales est obligatoire pour toute construction ou installation qui le requiert, et permettre l’écoulement ou l’absorption des eaux pluviales sans stagnation. Ce système doit favoriser au maximum la réutilisation des eaux de pluie (cuve enterrée, bac en pied de gouttière, …), et permettre leur absorption sur la parcelle. L’utilisation des eaux pluviales respectera la règlementation en vigueur (arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments).

4.4.2 – Les eaux de trop-plein seront évacuées vers le réseau collecteur prévu à cet effet quand il existe.

4.5 - Piscines

4.5.1 – Les eaux de vidange ou de débordement des piscines seront déversées dans le milieu naturel, après neutralisation des excès des produits de traitement, soit directement, soit par le réseau d’eaux pluviales. Les eaux de lavage des filtres et autres dispositifs sont à évacuer vers le dispositif de collecte des eaux usées.

4.5.2 – Pour les différents rejets, le pétitionnaire devra s’informer préalablement des précautions à prendre (notamment en matière de débit) auprès du service de police de l’eau ou du gestionnaire des réseaux d’eau, et du SPANC le cas échéant.

4.6 – Réseaux divers

4.6.1 – Toute construction qui le requiert doit être raccordée au réseau d’électricité.

4.6.2 – Tout projet de construction doit comporter des dispositions techniques permettant le raccordement en souterrain aux réseaux publics d’électricité et de télécommunication.

ACTIFLOR - 2018 16 APPROBATION

Ub Plan Local d’Urbanisme de CUSSAY – REGLEMENT Ub

En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les caractéristiques du terrain doivent permettre la mise en œuvre d’un système d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

publiques

6.1 – La construction principale sera implantée :

- soit à l’alignement de la voie,

- soit avec un recul de 6 mètres minimum.

6.2 – Un recul de 6 mètres minimum est exigé pour toute construction pour des raisons de sécurité sur le tronçon de la RD 31 indiqué au plan de zonage.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 – Les constructions seront implantées soit sur la limite séparative, soit à une distance au moins égale à 3 mètres. L’empiètement peut cependant être autorisé pour réaliser l’isolation extérieure d’un bâtiment existant situé à 3 mètres.

7.2 – Les abris de jardin de surface au plus égale à 12 m² seront implantés soit sur la limite séparative, soit à une distance au moins égale à 1 mètre.

7.3 – Lorsqu’une construction existante est implantée dans la marge d’isolement de 3 m, son extension pourra être autorisée en prolongement de la façade latérale, sans empiéter davantage sur cette marge.

7.4 – Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et bâtiments des services publics ou d’intérêt général, pour lesquels les distances peuvent être différentes.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

10.1 – La hauteur des constructions sera au maximum de :

10.1.1 – constructions à usage d’habitation : 6,00 mètres maximum à l’égout du toit, soit R + 1 + Combles ;

10.1.2 – annexes isolées (garages, piscines, …) : 4,00 mètres à l'égout du toit, sans excéder 6,50 mètres au faîtage.

10.2 - Les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne s’appliquent pas aux équipements ou constructions à caractère public (construction scolaire, sanitaire, sociale, sportive, culturelle) sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité du site.

ACTIFLOR - 2018 17 APPROBATION

Ub Plan Local d’Urbanisme de CUSSAY – REGLEMENT Ub

11.1 - Règle générale

Conformément à l’article R.111-27 du Code de l’urbanisme, « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions particulières si les constructions par leur situation, leur disposition ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Sous réserve de respecter les prescriptions ci-dessus, les constructions ou les adaptations de forme architecturale non traditionnelle faisant appel à des techniques nouvelles sont autorisées, ainsi que les dispositions liées à des recherches d’économie et de production d’énergie. Elles pourront alors déroger aux règles particulières indiquées aux paragraphes 11.2 et 11.3.

11.2 – Règles particulières

11.2.1 – Toitures

 Les toitures des constructions principales présenteront 2 à 4 pans, de pente de 40 degrés minimum. Ces pans peuvent comporter des décrochements, et plusieurs pans à l’angle de deux rues.

Les constructions à usage d’activité, les vérandas, les structures ouvertes et les annexes peuvent être couvertes par une toiture à un seul versant si elles sont adossées à une autre construction et si la largeur du pignon est de 5 mètres maximum. Dans le cas des vérandas la pente peut être inférieure à 40 degrés.

Lorsque la qualité architecturale et urbanistique du projet le justifie, une forme ou des matériaux de toiture différents peuvent être utilisés (ex : toiture terrasse végétalisable).

 Ouvertures sur toiture : sont admis les lucarnes à 2 pans plus hautes que larges et les châssis encastrés ouverts dans le plan de la toiture. Ces ouvertures ne doivent pas, par leurs dimensions, leurs proportions et leurs nombres, déséquilibrer l'harmonie de la toiture, ni former un contraste marqué par rapport aux mêmes éléments des constructions avoisinantes. Les chiens assis, les houteaux et les lucarnes rampantes sont interdits.

 Matériaux de toiture :

Sont seules autorisés sur les constructions principales :

- l'ardoise naturelle ou artificielle, rectangulaire, de petite taille (40 x 24 cm maximum), de teinte bleu-schiste,

- la tuile plate de pays (70 – 75 par m²) ou autre matériau de même aspect.

Pour les vérandas, des matériaux différents en harmonie avec les bâtiments environnants, sont autorisés.

11.2.2 – Façades et pignons

 Les matériaux fabriqués en vue de recevoir un enduit ne doivent pas rester apparents. Les couleurs criardes et le blanc sont interdits.

 Les bardages bois sont autorisés.

 Les ouvertures et percements doivent, par leurs dimensions et leurs positionnements, participer à l’équilibre et à la cohérence des façades et pignons de la construction.

ACTIFLOR - 2018 18 APPROBATION

Ub Plan Local d’Urbanisme de CUSSAY – REGLEMENT Ub

 Les ouvertures seront plus hautes que larges ; les baies vitrées coulissantes contemporaines, verrières, portes de garages et vitrines pourront avoir d’autres proportions.

 Pour les constructions à usage de commerce et de services, le traitement des façades commerciales (matériaux, couleurs) doit concourir à la mise en valeur de l’ensemble de la construction. Elles devront respecter la trame et la modénature du bâtiment d’origine s’il s’agit d’un bâtiment existant.

 Les constructions traditionnelles ou présentant un intérêt architectural doivent être mises en valeur et restaurées dans le respect de leurs style et matériaux d'origine, en particulier :

 Les façades seront de nature, de teinte et de relief similaires aux enduits traditionnels locaux.

 Les ouvrages et façades en pierre seront dans la mesure du possible conservés et restaurés.

 Les percements auront la forme d’un rectangle plus haut que large et s’inspireront des dimensions existantes.

 Les teintes des huisseries (fenêtres, portes et volets) doivent s’harmoniser avec les enduits des façades.

 Des dispositions différentes peuvent s’appliquer dans le cas de projet d’architecture innovante et adaptée à la situation ou de recherche d’économie d’énergie.

11.2.3 – Clôtures et portails

 Les clôtures traditionnelles existantes doivent être au maximum préservées.

 La hauteur des clôtures n’excédera pas 1,80 m.

 Les clôtures sur la voie publique pourront être constituées :

 soit d’un mur plein de même nature ou présentant le même aspect que le revêtement des façades auquel il se raccorde,

 soit d’un muret surmonté d’un dispositif à claire-voie doublé ou non d’une haie vive composée d’essences locales,

 soit de panneaux béton pleins limités à 0,40 m de hauteur destinés à être surmontés d’un grillage.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation générale.

Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée, et de deux places pour tout nouveau logement.

Intitulé du document : Espaces libres – Plantations

13.1 – Les espaces non bâtis et non réservés aux accès doivent présenter un traitement paysager à caractère végétal ou minéral.

ACTIFLOR - 2018 19 APPROBATION

Ub Plan Local d’Urbanisme de CUSSAY – REGLEMENT Ub

13.2 - Les constructions, voies d'accès et toutes les utilisations du sol admises doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes à moins de prévoir leur remplacement par des plantations équivalentes. Les essences régionales doivent être recherchées en priorité, en intégrant un souci de diversification et en limitant les espèces présentant un fort pouvoir allergisant.

13.3 - Tout projet d'installation à usage commercial ou artisanal doit être conçu dans un souci de bonne intégration paysagère.

ACTIFLOR - 2018 20 APPROBATION

Uh Plan Local d’Urbanisme de CUSSAY – REGLEMENT Uh

Règlement de la zone Uh

La zone urbaine Uh correspond aux parties urbanisées des deux villages les plus importants (la

Bosnière, la Maraudière) ; elles comprennent des parties anciennes et leurs extensions.

C’est une zone agglomérée affectée en priorité à l'habitat, mais qui peut accueillir également des activités de services compatibles avec cet habitat.

Elle est équipée de tous les réseaux.

L’édification d’une clôture doit faire l’objet d’une déclaration préalable.

Rappel : les Dispositions Générales, détaillées au Titre I du présent règlement, sont applicables à la zone Uh comme à chacune des zones.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

COMMUNE DE CUSSAY

Département de l’Indre et Loire

Révision du POS

PLAN LOCAL D’URBANISME

4 – RÈGLEMENT

DOSSIER D’APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil municipal en date du 5 juin 2018

Le Maire

8/00141/2015//FL

ACTIFLOR – 1, impasse des Vigneaux - Bellefontaine - 86370 MARIGNY-CHEMEREAU

Sommaire

Titre VI - Dispositions particulières au titre de la protection du

LIENS UTILES

LEXIQUE

ACTIFLOR - 2018 1 APPROBATION

ACTIFLOR - 2018 2 APPROBATION

Titre I - Dispositions générales

Article 1 - Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la Commune de CUSSAY.

Article 2 - Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

2.1 - Conformément à l’article R111-1 du Code de l’urbanisme, les règles de ce plan local d'urbanisme (P.L.U.) se substituent aux règles générales d'utilisation du sol faisant l'objet des articles

R. 111-1, R111-5 à R111-19 et R111-28 à R111-30.

2.2 - Les règles de ce plan local d'urbanisme (P.L.U.) se substituent aux règles de tout document d’urbanisme antérieur applicables au même territoire.

2.3 - S'ajoutent aux règles propres du P.L.U. les prescriptions concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières visées par le décret n° 77.861 du 26 juillet 1977 et qui sont figurées sur la liste et le plan des servitudes annexés au P.L.U.

2.4 - Le présent règlement ne peut déroger ou permettre de déroger aux dispositions des autres règlements établis aux niveaux national, départemental ou communal, dans les domaines sanitaires, adduction d’eau, assainissement, électricité, voirie, etc.

2.5 – Accès et desserte : conformément à l’article R 111-5 et R 111-6, « le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. »

« Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 111-5.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. »

Article 3 - Division du territoire en zones

1) Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en 4 types de zones : zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles, délimitées sur le plan de zonage.

ACTIFLOR - 2018 3 APPROBATION

Les zones urbaines, zone U, auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II.

Les zones à urbaniser, zones AU, auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont :

 la zone 1AU, destinée à l’urbanisation à court terme en continuité du bourg ;

 la zone 2AU, destinée à l’urbanisation à long terme en continuité du bourg ;

Les zones AU sont des zones ouvertes à l’urbanisation dans les conditions définies par le

PADD, les orientations d'aménagement et le présent règlement.

La zone agricole, zone A, à laquelle s’appliquent les dispositions du titre IV.

La zone naturelle et forestière, zone N à laquelle s’appliquent les dispositions du titre V.

2) Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts : ils sont repérés sur les documents graphiques conformément à la légende et se superposent au zonage.

3) Les espaces boisés classés : le plan comporte également des terrains identifiés comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer. Ils sont repérés conformément à la légende et sont soumis aux dispositions introduites par les articles L113-1 et L113-2 du code de l'urbanisme.

4) Les bâtiments susceptibles de changer de destination : les bâtiments des zones A et N pour lesquels un changement de destination est envisageable, en application de l’article L151-11 du

Code de l’urbanisme, sont repérés sur le plan de zonage.

5) Les éléments remarquables du paysage : tous travaux ayant pour effet de porter atteinte à un élément remarquable du paysage repéré au plan en application de l'article L 151-19 du code de l'urbanisme doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre de l’article R 421.23-h et i du code de l'urbanisme. Le titre VI précise les prescriptions spéciales applicables à ces éléments.

Article 4 - Orientations d’aménagement et de programmation

Des orientations spécifiques sont imposées sur trois secteurs.

Article 5 - Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les articles concernés sont les articles 3 à 13 inclus du règlement de chaque zone. Néanmoins, les projets de construction devront s'intégrer parfaitement à l'environnement et au bâti existant.

Article 6 - Parcelles boisées – Défrichement - Coupes et abattages

En matière de défrichement, la destruction de l’affectation forestière d’une parcelle boisée est soumise à autorisation préfectorale dès lors que cette parcelle est incluse au sein d’un massif boisé (massif défini en tant qu’unité boisée, et non en tant que propriété) de plus de 1 hectare d’un seul

ACTIFLOR - 2018 4 APPROBATION

tenant (article L. 341-1 et suivants du code forestier).

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable en application de l’article

R412-23 alinéa g) : « dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L. 113-1 ».

Article 7 - Archéologie

Conformément aux dispositions de l'article L 522-4 du code du patrimoine, les projets d'aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones archéologiques sensibles sont présumés faire l'objet de prescriptions spécifiques préalablement à leur réalisation. Le Service

Régional de l'Archéologie devra être immédiatement prévenu en cas de découverte fortuite au cours de travaux en dehors de ces zones, conformément à l'article L 531-14 du code précité. Toute destruction de site peut être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens

La déclaration de toute découverte archéologique fortuite doit être déposée soit auprès du maire qui avertit le préfet - lequel saisira la DRAC -, soit auprès du Service régional de l’archéologie (6 rue de la Manufacture – 45043 ORLEANS – Tél. 02 38 78 85 00).

Article 8 - Démolition

La demande de permis de démolir peut être faite isolément ou en même temps que la demande de permis de construire, de permis d’aménager ou de déclaration préalable conformément aux articles

L 421-3 et R 421-26 à R 421-29. Le permis de démolir a pour seule vocation de protéger le patrimoine. Il est obligatoire dans le sous-secteur Ua et dans les secteurs protégés : périmètres de protection des monuments historiques, éléments présentant un intérêt patrimonial ou paysager au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme (signalés sur le plan de zonage).

Article 9 - Parcelle enclavée

Les parcelles enclavées peuvent faire l’objet d’une demande de droit de passage sur les parcelles voisines au titre de l’article 682 du code civil.

Article 682 : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. »

Article 10 - Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif

Sous réserve des règles énoncées par les servitudes d’utilité publique, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans toutes les zones dans la mesure où ils ne portent pas atteinte au caractère des lieux avoisinants.

Ces ouvrages seront réalisés, dans le cadre des contraintes techniques qui les concernent, de manière à réduire au minimum les nuisances et les risques pour le voisinage et à optimiser au maximum leur insertion dans le contexte bâti existant ou les espaces naturels environnants .

Article 11 - Aspect extérieur, architecture, clôtures

Des volumes, des couleurs, des aspects ou des types de matériaux différents de ceux prescrits aux articles 11 de chacune des zones pourront être mis en œuvre dans le cadre d’opérations ponctuelles et sur justification d’une démarche architecturale ou d’innovation intégrant :

ACTIFLOR - 2018 5 APPROBATION

- la prise en compte du bâti et des espaces naturels environnants,

- la mise en œuvre de technologies liées à des économies d’énergie ou à l’utilisation d’énergies renouvelables.

Article 12 - Constructions existantes non conformes aux règles applicables à la zone

Une autorisation d'occupation du sol ne peut être accordée que pour des travaux qui n'ont pas pour effet d'aggraver la non-conformité de ces constructions à l'égard de ces dites règles.

Article 13 - Constructions détruites par sinistre

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire édictée par le présent règlement.

ACTIFLOR - 2018 6 APPROBATION

Titre II - Dispositions applicables aux zones urbaines

ACTIFLOR - 2018 7 APPROBATION

ACTIFLOR - 2018 8 APPROBATION

Ua Plan Local d’Urbanisme de CUSSAY – REGLEMENT Ua

Règlement de la zone Ua

La zone urbaine Ua correspond aux parties centrales et anciennes du bourg, constituées d’un tissu urbain dense et généralement continu.

Elle est affectée, en priorité, à l'habitat mais accueille également des activités commerciales ou de services formant le complément normal de cet habitat.

Cette zone est équipée de tous les réseaux.

Toute démolition dans la zone Ua est soumise à l’obtention d’un permis de démolir.

L’édification d’une clôture doit faire l’objet d’une déclaration préalable.

Rappel : les Dispositions Générales, détaillées au Titre I du présent règlement, sont applicables à la zone Ua comme à chacune des zones.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL